{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-06-28\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00872 du 27/06/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nsein de la direction du renseignement de la pr\u00e9fecture de police durant la\np\u00e9riode des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. ANNULE ET\nREMPLACE LA VERSION PUBLIEE AU RAA DU 27 JUIN 2024. (2 pages) Page 4\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00882 du 28/06/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la\npr\u00e9fecture de police. (3 pages) Page 7\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2265 du 28/06/2024 interdisant la\nnavigation sur le bras principal dit Grand Bras de la Seine du 4 juillet 2024\nau 12 septembre 2024 et d\u00e9finissant les modalit\u00e9s du report de la\nnavigation sur la Seine du Grand Bras de la Seine vers le bras secondaire dit\nbras de Gennevilliers et les mesures temporaires r\u00e9glementant la navigation\nfluviale durant cette p\u00e9riode dans le bras de Gennevilliers. (20 pages) Page 11\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l\u25a1appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2226 du 27/06/2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains collaborateurs de Mme Magali\nDAVERTON, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy. (3 pages) Page 32\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nIle-de-France (ARS IdF)\n- DECISION TARIFAIRE N\u00b0 10437 DU 28/06/2024 PORTANT FIXATION DU\nFORFAIT GLOBAL DE SOINS \nEAM DE L ALISIER - 930019187. (2 pages) Page 36\n- DECISION TARIFAIRE N\u00b0 10489 DU 28/06/2024 PORTANT FIXATION DU\nPRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE L ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810.\n(3 pages) Page 39\n- DECISION TARIFAIRE N\u00b0 11056 DU 25/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA\nDOTATION GLOBALE DE\nFINANCEMENT DU SESSAD FRAN\u00c7OIS\nTRUFFAUT - 930017298. (3 pages) Page 43\n- DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1113 DU 07 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR\n2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE\nCOMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D\u25a1OBJECTIFS ET DE\nMOYENS DE EPINAY - 930700737 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES\nSUIVANTS Etablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD LES JARDINS D\u25a1EPINAY - 93001893. (3 pages) Page 47\n- DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1120 DU 10/06/2024 PORTANT FIXATION DU\nFORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE ORPEA LA\nCHANTERELLE - 930003728. (2 pages) Page 51\n2\n- DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1121 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR\n2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE\nCOMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D\u25a1OBJECTIFS ET DE\nMOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES\nETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement d'h\u00e9bergement\npour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD RESIDENCE HOVIA -\n930003397. (3 pages) Page 54\n- DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1122 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA\nDOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BOBIGNY -\n930003280. (2 pages) Page 58\n- DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1123 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA\nDOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2024 DE SSIAD LA MAIN TENDUE\n- 930003199. (2 pages) Page 61\n- DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1125 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA\nDOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BONDY - 930001532.\n(2 pages) Page 64\n- DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1126 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA\nDOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2024 DE SSIAD NOISY LE GRAND\n- 930000203. (2 pages) Page 67\n- DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1127 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR\n2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE\nCOMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D\u25a1OBJECTIFS ET DE\nMOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -\n930812755\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Service\nde Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120. (4\npages) Page 70\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier\nde territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0: Centre hospitalier de\nSaint-Denis (GHTPDFR)\n- D\u00e9cision du 19/06/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas\nMOIZAN. (3 pages) Page 75\n3\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00872 du 27/06/2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction du\nrenseignement de la pr\u00e9fecture de police durant\nla p\u00e9riode des jeux Olympiques et Paralympiques\nde 2024. ANNULE ET REMPLACE LA VERSION\nPUBLIEE AU RAA DU 27 JUIN 2024.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00872 du 27/06/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la\ndirection du renseignement de la pr\u00e9fecture de police durant la p\u00e9riode des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. ANNULE ET\nREMPLACE LA VERSION PUBLIEE AU RAA DU 27 JUIN 2024.\n4\nolIl TM)\"\n/\"oA__._______.bl ()Lol AU\ng Bo Lp\n3\\\n,\n,\n\\_\\\\\n     \n \n       \nCABINET DU PR\u00c9FET DE POLICE  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00872 \n \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction du renseignement de la \npr\u00e9fecture de police durant la p\u00e9riode des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9  relatif \u00e0 la comp\u00e9tence \nterritoriale de certaines directions et de certains services de la pr\u00e9fecture de police, \nnotamment son article 2 ;\n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux \nOlympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de \ncertaines directions de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 4 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police \nnationale, notamment son article 2121-9 ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, \ncoordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ; \nVu le d\u00e9cret du 22 janvier 2024 par lequel M. Hugues BRICQ, commissaire g\u00e9n\u00e9ral \nde police, charg\u00e9 de mission au cabinet du pr\u00e9fet de police \u00e0 Paris, est nomm\u00e9 \ndirecteur des services actifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directeur du \nrenseignement \u00e0 Paris ; \n \n Arr\u00eate : \n \n \nArt. 1 er . - A compter du 1 er  juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, d\u00e9l\u00e9gation \nest donn\u00e9e \u00e0 M. Hugues BRICQ, directeur du renseignement de la pr\u00e9fecture de \npolice, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de ses \nattributions, tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de police \nadministrative confi\u00e9es \u00e0 la direction du renseignement par l'article 4 du d\u00e9cret du \n14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Hugues BRICQ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui \nest accord\u00e9e par l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est exerc\u00e9e par M. Eric BELLEMIN-COMTE,   \ndirecteur adjoint du renseignement.  \n \nArt. 2 . - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, et le directeur du renseignement sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris et entre en vigueur le 1 er  juillet 2024. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 27 juin 2024  \n                                                                                               Sign\u00e9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00872 du 27/06/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la\ndirection du renseignement de la pr\u00e9fecture de police durant la p\u00e9riode des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. ANNULE ET\nREMPLACE LA VERSION PUBLIEE AU RAA DU 27 JUIN 2024.\n5\nLibert\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00872 du 27/06/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la\ndirection du renseignement de la pr\u00e9fecture de police durant la p\u00e9riode des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. ANNULE ET\nREMPLACE LA VERSION PUBLIEE AU RAA DU 27 JUIN 2024.\n6\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00882 du 28/06/2024 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la\npr\u00e9fecture de police.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00882 du 28/06/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police. 7\n \n \n \n \n1 \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n  \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00882 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 \u00e0 L. 2512-\n19, L. 2512-22 \u00e0 L. 2512-25 et D. 2512-18 \u00e0 D. 2512-21  ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique  ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux \npersonnels des administrations parisiennes  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de \ngestion des personnels de la police nationale et les arr\u00eat\u00e9s pris pour son application ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \nnotamment son article 77 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en \nmati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de \nl'int\u00e9rieur  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la \nd\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR  : INTA1532249A du 24 d\u00e9cembre 2015 relatif aux services charg\u00e9s \nd'exercer les missions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de \nl'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la \npr\u00e9fecture de police ; \n \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b0 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant \nrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil de \nParis dans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur \ng\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-pr\u00e9fet de Bayonne (classe \nfonctionnelle II), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture \nde police  ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00882 du 28/06/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police. 8\n \n \n \n \n2 \n \nSUR  proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \n \nA R R \u00ca T E  \n \nArticle 1 \ner  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe LE MOING SURZUR , pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, \ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des \nmissions confi\u00e9es au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et des d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es au pr\u00e9fet de police par \nle ministre de l'int\u00e9rieur en mati\u00e8re de recrutement et de gestion des personnels sur le \nfondement des d\u00e9crets du 6  novembre 1995 et du 23 d\u00e9cembre 2006 susvis\u00e9s \u00e0 l'exclusion  : \n- de la r\u00e9quisition du comptable public  ; \n- des march\u00e9s publics dont le montant d\u00e9passe 20 millions d'euros. \n \nArticle 2 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe LE MOING SURZUR \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet \nde police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions et \npi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re des personnels et des \nmoyens mobiliers et immobiliers n\u00e9cessaires au fonctionnement des directions et services de \nla pr\u00e9fecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, \u00e0 l'exclusion  : \n- de la r\u00e9quisition du comptable public  ; \n- des march\u00e9s publics dont le montant d\u00e9passe 20 millions d'euros  ; \n- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de \nl'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, de l'architecte de s\u00e9curit\u00e9 en chef, du m\u00e9decin-chef du service de \nla m\u00e9decine statutaire et de contr\u00f4le m\u00e9dical, du m \u00e9decin-chef de l'infirmerie \npsychiatrique. \n \nArticle 3 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe LE MOING SURZUR, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet \nde police, tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la repr\u00e9sentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les \ntribunaux dans les litiges n\u00e9s de d\u00e9cisions prises par le pr\u00e9fet de police, ainsi qu'\u00e0 la \nprotection juridique des agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de police et des militaires de \nla brigade de sapeurs-pompiers de Paris, \u00e0 l'exclusion des recours en cassation devant le \nConseil d'Etat et la Cour de Cassation. \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Philippe LE  MOING SURZUR, M. Emmanuel \nBAFFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police, est habilit\u00e9 \u00e0 signer : \n- les conventions de formation pass\u00e9es avec des prestataires ext\u00e9rieurs ; \n- les autorisations ponctuelles de mise \u00e0 disposition de moyens ; \n- les actes de gestion administrative et financi\u00e8re des moyens relatifs au fonctionnement du \ncabinet, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, notamment les commandes, devis, \nfactures et attestations de service fait ; \n- les propositions de primes et d'avancement des personnels du cabinet du secr\u00e9tariat \ng\u00e9n\u00e9ral pour l'administration  ; \n- les propositions de sanctions administratives  ; \n- les d\u00e9cisions de sanctions relevant du 1 \ner  groupe  ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00882 du 28/06/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police. 9\n \n \n \n \n3 \n \n- les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \nn'engageant pas financi\u00e8rement la pr\u00e9fecture de police en dehors des d\u00e9penses relevant \ndu budget du cabinet du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration  ; \n- les courriers, d\u00e9cisions individuelles pour les personnels \u00c9tat ou administrations \nparisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1 er  groupe. \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel BAFFOUR, M. Julien ROBINET, attach\u00e9 \nprincipal d'administration de l'\u00c9tat, chef de cabinet, est habilit\u00e9 \u00e0 signer  : \n- les actes de gestion administrative et financi\u00e8re des moyens relatifs au fonctionnement du \ncabinet du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, notamment les commandes, devis, \nfactures et attestations de service fait ; \n- les propositions de primes et d'avancement des pers onnels du cabinet du pr\u00e9fet, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 l'exception des \npropositions de primes et d'avancement des agents de la cat\u00e9gorie A. \n \nArticle 6 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Julien ROBINET, Mme Elsa CL\u00c9MENT, attach\u00e9e \nd'administration de l'Etat, cheffe de cabinet adjointe, est habilit\u00e9e \u00e0 signer  :  \n- les actes de gestion administrative et financi\u00e8re des moyens relatifs au fonctionnement du \ncabinet du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, notamment les commandes, devis, \nfactures et attestations de service fait ; \n- les propositions de primes et d'avancement des pers onnels du cabinet du pr\u00e9fet, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 l'exception des \npropositions de primes et d'avancement des agents de la cat\u00e9gorie A. \n \nArticle 7 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la \npr\u00e9fecture de police, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements \nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris . \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 28 juin 2024 \n \nSIGN\u00c9  : \nLe pr\u00e9fet de police,  \nLaurent NU\u00d1EZ \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00882 du 28/06/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police. 10\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2265 du\n28/06/2024 interdisant la navigation sur le bras\nprincipal dit Grand Bras de la Seine du 4 juillet\n2024 au 12 septembre 2024 et d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s du report de la navigation sur la Seine\ndu Grand Bras de la Seine vers le bras secondaire\ndit bras de Gennevilliers et les mesures\ntemporaires r\u00e9glementant la navigation fluviale\ndurant cette p\u00e9riode dans le bras de\nGennevilliers.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2265 du 28/06/2024\ninterdisant la navigation sur le bras principal dit Grand Bras de la Seine du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024 et d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s du report de la navigation sur la Seine du Grand Bras de la Seine vers le bras secondaire dit bras de Gennevilliers et les\nmesures temporaires r\u00e9glementant la navigation fluviale durant cette p\u00e9riode dans le bras de Gennevilliers.\n11\nPREFET PREFET PREFET |DE LA SEINE- DES HAUTS-DE-SEINE DU VAL-D'OISESAINT-DENIS Libert\u00e9 ' \u00cb\u00cbLibert -\u00caZ\"'\" \u00bb Fraterais\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 INTER PR\u00c9FECTORAL N\u00b02024 - 2265interdisant la navigation sur le bras principal dit Grand Bras de la Seine du 4 juillet 2024 au 12septembre 2024 et d\u00e9finissant les modalit\u00e9s du report de la navigation sur la Seine du GrandBras de la Seine vers le bras secondaire dit bras de Gennevilliers et les mesures temporairesr\u00e9glementant la navigation fluviale durant cette p\u00e9riode dans le bras de GennevilliersLe pr\u00e9fet de Seine-Saint-DenisOfficier de la l\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du m\u00e9riteLe pr\u00e9fet des Hauts-de-SeineChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteLe pr\u00e9fet du Val d'Oise 'Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de.pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;VU le d\u00e9cret du 9 mars 2022, portant nomination de M. Philippe COURT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duVal-d'Oise ;VU Parr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b075-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure (RPP) sur- Fitin\u00e9raire Seine-Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGAD n\u00b02024-21 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nde de ransportsT\u00e9l : 01 82 52 51 77www.dr\u00eeeat.ile\u2014de\u2014france.deve_loppement-durable.gouv.fr 1/6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2265 du 28/06/2024\ninterdisant la navigation sur le bras principal dit Grand Bras de la Seine du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024 et d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s du report de la navigation sur la Seine du Grand Bras de la Seine vers le bras secondaire dit bras de Gennevilliers et les\nmesures temporaires r\u00e9glementant la navigation fluviale durant cette p\u00e9riode dans le bras de Gennevilliers.\n12\nVU l'avis favorable de la mairie de L'\u00eele-Saint-Denis en date du 27 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Saint-Ouen-sur-Seine en date du 27 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Saint-Denis en date du 05 juin 2024 ;VU lavis favorable d'HAROPA PORT du 05 juin 2024 ;VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la pr\u00e9fecture de police du 11 juin 2024 ,VU l'avis favorable de la mairie de Epinay-sur-Seine en date du 11 juin 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie d'Argenteuil en date du 12 juin 2024 :VU l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis en date du 17 juin 2024 ;VU l'avis favorable de la mission \u00ab jeux olympiques et 'pa'ralyr'np'\u00eeques \u00bb de la pr\u00e9fecture de policedu 17 juin 2024 ; _VU l'avis favorable de Voies Navigables de France du 18 juin 2024 ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du village des athl\u00e9tes, dont le p\u00e9rim\u00e8tr\u00e9comprend une partie du bras principal dit Gras Bras de la Seine au niveau de la commune de L'\u00cele-Saint-Denis, au regard notamment de l'exposition importante de ce site \u00e0 la menace terroriste ainsiqu'aux risquent de troubles et menaces \u00e0 l'ordre public ;CONSIDERANT que l'interruption de la navigation sur le Gras Bras de la Seine n\u00e9cessite un reportdes flux de navigation sur le Bras de Gennevilliers, qu'en cons\u00e9quence des mesures temporaires demodification des conditions de navigation doivent \u00eatre d\u00e9finies afin de continuer d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau, notamment au regard des activit\u00e9s se d\u00e9roulanthabituellement dans ces espaces ainsi que de la configuration du Bras de Gennevilliers qui est denature \u00e9troite et comporte des rayons de courbure tr\u00e9s contraignants pour la havigation,entrainant notamment une impossibilit\u00e9 de croisement sur certaines portions ;CONSIDERANT que Voies navigables de France am\u00e9nage \u00e0 ce titre le Bras de Gennevilliers afind'assurer la navigation altern\u00e9e dans ce bras, que trois postes d'attente seront install\u00e9s et unesignalisation adapt\u00e9e d\u00e9ploy\u00e9e pour la mise en service de l'aiternat ;\nARR\u00caTENTARTICLE 1 '[Fermeture du Grand Bras entre les PK 25,500 (pointe amont de I'fle Saint-Denis) et PK 27,500 (avalpont A86)] :Pour les besoins et la s\u00e9curit\u00e9 du village des athl\u00e8tes situ\u00e9 sur les communes de Saint-Denis, Saint-Ouen et de L'\u00cele-Saint-Denis de part et d'autre de la Seine, le Grand Bras de la Seine est ferm\u00e9 \u00e0 lanavigation du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024 inclus entre les PK 25,500 (pointe amont de l\u00eeleSaint-Denis) et PK 27,500 (aval pont A86).Par d\u00e9rogation \u00e0 I'article 9.2 du RPP, la navigation commerciale et de plaisance est int\u00e9gralementreport\u00e9e dans le Bras de Gennevilliers selon les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Voies navigables de France publient par voie d'avis \u00e0 l\u00e0 batellerie les mesures ternporaires \u00e9dict\u00e9esafin d'avertir les usagers de la voie d'eau.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2265 du 28/06/2024\ninterdisant la navigation sur le bras principal dit Grand Bras de la Seine du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024 et d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s du report de la navigation sur la Seine du Grand Bras de la Seine vers le bras secondaire dit bras de Gennevilliers et les\nmesures temporaires r\u00e9glementant la navigation fluviale durant cette p\u00e9riode dans le bras de Gennevilliers.\n13\nARTICLE 2[Radiot\u00e9l\u00e9phonie]Pour la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation, tous les bateaux, engins flottants et les menues embarcationsdoivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une installation de radiocornmunications pour naviguer dans le Bras deGennevilliers et stationner dans ce dernier ainsi qu'aux postes d'attente r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'alternat durantla p\u00e9riode du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024. L'installation de radiocommunications doitassurer la veille simultan\u00e9e des canaux 10 et 23. 'ARTICLE 3[Syst\u00e8me d'id\u00e9ntification automatique]Pour la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation, tous les bateaux, engins flottants et les menues embarcationsdoivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un appareil AIS Int\u00e9rieur activ\u00e9 en permanence pour naviguer dans le Brasde Gennevilliers et stationner dans ce dernier ainsi qu'aux postes d'attente r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'alternatdurant la p\u00e9riode du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024. 'Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des forces de I'ordre, de services de VNF, desecours et aux bateaux militaires.ARTICLES .[Postes d'attente r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'alternat]Pour les besoins de I'alternat, dont l'exploitation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 5, les bateaux, engins flottantset les menues embarcations pourront stationner aux postes d'attente de Clichy (PK 24,440 au PK25,080), Villeneuve-la-Garenne (PK 30,580 au PK 31,390) et Gennevilliers (PK 33,370 au PK 33,680).A Villeneuve-la-Garenne, le stationnement est autoris\u00e9 sur une largeur maximale de 11,50 m.A Clichy, le stationnement est autoris\u00e9 sur une largeur maximale de 35 m.A Gennevilliers, le stationnement est autoris\u00e9 sur une largeur maximale de 25 m.Des emplacements sont r\u00e9serv\u00e9s aux bateaux \u00e0 passagers:e A Clichy: 2 emplacements entre PK 24,440 et PK 24,570. Le stationnement \u00e0 couple estautoris\u00e9 ;o \u00c0 Villeneuve-la-Garenne : 2 emplacements entre les PK 31,070 et PK 31,390.Ces postes d'attente sont r\u00e9serv\u00e9s aux bateaux en attente du passage de l'alternat du Bras deGennevilliers. ' .Les bateaux, engins flottants et les menues embarcations d\u00e9sirant stationner aux postes d'attenter\u00e9serv\u00e9s de l'alternat doivent au pr\u00e9alable s'annoncer \u00e0 l''\u00e9cluse de Chatou et obtenir l'accord del'agent d'exploitation pour s'y amarrer.Le d\u00e9part depuis les postes d'attente se fait dans I'ordre de priorit\u00e9 suivant, sans pr\u00e9judice desdispositions du dernier paragraphe de l'article 9 :e Bateaux des forces de l'ordre, de services de secours et bateaux militaires ;\u00ab Automoteurs, convois, et pousseurs ;Bateaux \u00e0 passagers ;Bateaux de plaisance.ARTICLES[Fonctionnement de l'alternat et plan de signalisation]La navigation dans le Bras de Gennevilliers du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024, n\u00e9cessite la miseen place d'un alternat entre les PK 25,080 et 30,580.\n3/6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2265 du 28/06/2024\ninterdisant la navigation sur le bras principal dit Grand Bras de la Seine du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024 et d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s du report de la navigation sur la Seine du Grand Bras de la Seine vers le bras secondaire dit bras de Gennevilliers et les\nmesures temporaires r\u00e9glementant la navigation fluviale durant cette p\u00e9riode dans le bras de Gennevilliers.\n14\nUn dispositif de signalisation \u00e0 I'attention des usagers du fleuve (panneaux et feux) est install\u00e9 entreles PK 23,600 et 33,800 selon le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral.L'entr\u00e9e et la sortie dans la zone d'alternat sont annonc\u00e9es via des panneaux install\u00e9s en amont surle pont de Clichy (PK 23,600) et en aval sur le terre-plein entre la Seine et la pointe de la darse 6 duport de Gennevilliers (PK 34).Les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'alternat sont illustr\u00e9es dans le diagramme en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un alternat \u00e0 horaires fixes est impos\u00e9 sur la tranche O5h00 - 20h00. Toutefois la navigation peut\u00eatre suspendue sur d\u00e9cision de Voies navigables de France, par voie d'avis \u00e0 la batellerie, dans leBras de Gennevilliers, pour les aux mises \u00e0 l'eau des chantiers navals.\nAlternat \u00e0 horaires fixes entre 05h00 ePour un d\u00e9bit comp f et 4t20h003;00 _m\u00ea\u00b0;\n45 minutes de passage avalant ;45 minutes d'attente ;\ne 30 minutes de passage montant ;e Theure d'attente :e 45 minutes de passage avalants ;e 45 minutes d'attente.\nPassage \u00e0 la demande entre 20h00 et 05h00 _Sur la tranche horaire 20h00 - 05h00, la navigation dans le bras de Gennevilliers est g\u00e9r\u00e9e depuis le.poste de supervision situ\u00e9 dans la cabine d'\u00e9cluse de Chatou.Les navigants souhaitant franchir la zone d'alternat doivent s'annoncer sur le canal VHF 23 :- \u00e0l'amont du pont rail d'Asni\u00e8res (PK 22,532) pour les bateaux avalants ;- \u00e0 l'aval du pont rail d'Argenteuil (PK 35,422) pour les bateaux montants.Aux postes d'attente de Clichy et de Villeneuve-la-Garenne, les navigants ont l'obligation des'arr\u00e9ter et de se d\u00e9clarer sur le canal 23.Le passage est soumis \u00e0 l'autorisation de l'agent d'exploitation : le conducteur prend contact avecl'agent d'exploitation via le canal 23. L'agent d'exploitation donne les instructions et lesavertissements et d\u00e9cide d'autoriser le passage, mat\u00e9rialis\u00e9 par un feu vert \u00e0 l'entr\u00e9e de la zoned'alternat.Selon les. circonstances, Voies navigables de France se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier lesconditions de navigation dans le Bras de Gennevilliers par voie d'avis \u00e0 la batellerie.ARTICLE 6[Restrictions et interdictions en p\u00e9riodes de crues]La navigation des bateaux \u00e0 passagers est susceptible d'\u00eatre interdite dans le Bras secondaire deGennevilliers si le d\u00e9bit d\u00e9passe 350 m\u00a5s \u00e0 I'\u00e9chelle d'Austerlitz, par avis \u00e0 la batellerie.Pour un d\u00e9bit sup\u00e9rieur \u00e0 600 m3/s \u00e0 l'\u00e9chelle d'Austerlitz, la navigation dans le Bras secondaire deGennevilliers est susceptible d'\u00eatre interdite, par avis \u00e0 la batellerie.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2265 du 28/06/2024\ninterdisant la navigation sur le bras principal dit Grand Bras de la Seine du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024 et d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s du report de la navigation sur la Seine du Grand Bras de la Seine vers le bras secondaire dit bras de Gennevilliers et les\nmesures temporaires r\u00e9glementant la navigation fluviale durant cette p\u00e9riode dans le bras de Gennevilliers.\n15\n[S\u00e9curit\u00e9]Entre le PK 24, poste d'attente amont du Bras de Gennevilliers, et le PK 34, poste d'attente aval duBras de Gennevilliers, les conditions de s\u00e9curit\u00e9 suivantes sont \u00e0 respecter :e mouillage \u00e0 3,7/m;\u00ab par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 9 du RPP Seine-Yonne, la vitesse limite autoris\u00e9e est de 10 km/h.Les bateaux, engins flottants et les menues embarcations adaptent leur vitesse pour lepassage des ponts de Saint-Ouen, de L'\u00cele-Saint-Denis et du pont-rail d'Epinay-sur-Seine ;e par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 6 du RPP Seine-Yonne, la taille des bateaux et convois est limit\u00e9e \u00e0125 m x 11,50 m ;< par d\u00e9rogation au sch\u00e9ma directeur des sports nautiques annex\u00e9 au RPP Seine-Yonne, lessports nautiques mus \u00e0 la force humaine et les sports de voile sont interdits ;e les bateaux, engins flottants et les menues embarcations ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser desdemi-tours ; /le tr\u00e9matage est interdit ;les virements \u00e0 l'aval et \u00e0 l'amont de L'\u00cele-Saint-Denis sont interdits, sauf aux cas pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0l'article 8 ;\u00bb les bateaux, engins flottants et les menues embarcations ont l'obligation de s'amarrer auxpostes d'attente.ARTICLE 8[Entr\u00e9e-sortie du canal de Saint-Denis]L'acc\u00e8s au canal de Saint-Denis se fait uniquement depuis l'aval du Grand bras de la Seine.Les bateaux, engins flottants et les menues embarcations sortant du canal de Saint-Denis pourrejoindre la Seine vers Paris ont l'obligation de passer par le Bras de Gennevilliers.Les virements \u00e0 l'aval et \u00e0 l'amont de L'\u00cele-Saint-Denis sont autoris\u00e9s pour :e les bateaux, engins flottants et les menues embarcations avalant du Bras de Gennevilliersd\u00e9sirant rejoindre le canal Saint-Denis ; - 1.e les bateaux, engins flottants et les menues embarcations avalant du Grand Bras de la Seined\u00e9sirant rejoindre le Bras de Gennevilliers ;e \u00e9s bateaux, engins flottants et les menues embarcations autoris\u00e9s \u00e0 naviguer dans le GrandBras de la Seine.[Utilisation des quais de chargement et d\u00e9chargement du Bras de Gennevilliers]Pour les besoins de l'exploitation des quais de chargement - d\u00e9chargement du Bras deGennevilliers, l'AIS est obligatoire et doit \u00eatre activ\u00e9 lors des op\u00e9rations de chargement oud\u00e9chargement.Pour l'acc\u00e8s aux quais, les bateaux et engins flottants se positionnent en fin de file de la navigation.Pour le d\u00e9part des quais, le conducteur demande l'accord de l'agent d'exploitation via le canal 23pour ins\u00e9rer le bateau dans le trafic en fin de file de navigation.[Stationnement des \u00e9tablissements flottants et des bateaux de plaisance, acc\u00e8s aux lin\u00e9aires destationnement de plus d'un mois et au port Sisley]Pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'alternat :\u00ab le stationnement \u00e0 couple des bateaux de plaisance et des \u00e9tablissements flottants, endehors du port Sisley, est interdit ; 5/6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2265 du 28/06/2024\ninterdisant la navigation sur le bras principal dit Grand Bras de la Seine du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024 et d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s du report de la navigation sur la Seine du Grand Bras de la Seine vers le bras secondaire dit bras de Gennevilliers et les\nmesures temporaires r\u00e9glementant la navigation fluviale durant cette p\u00e9riode dans le bras de Gennevilliers.\n16\n\u00ab le stationnement \u00e0 couple des bateaux de plaisance est autoris\u00e9 sur une largeur maximalede 11,50 m au port Sisley ;+ le stationnement \u00e0 couple des bateaux et \u00e9tablissements flottants au niveau des chantiersnavals est autoris\u00e9 sur une largeur maximale de 11,50 m.Les bateaux de plaisance et \u00e9tablissements flottants stationn\u00e9s entre les PK 25,080 et 30,580,doivent obtenir I'accord de Voies navigables de France \u00e0 l'avance (5 jours ouvrables) pour acc\u00e9der\u00e0 leur emplacement ou quitter leur emplacement, dans les conditions de navigation pr\u00e9vues auxarticles 439,\n[Recours]La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Elle est\u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'un\u00e9 des autorit\u00e9s ayantsign\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge des transportsdans le m\u00eame d\u00e9lai.\nARTICLE 12[Ex\u00e9cution]Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val d'Oise et ledirecteur territorial du bassin de la Seine et Loire aval, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,chacun en qui le concerne. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise et de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecturede Paris, accessible sur le site Internet www.Dre regions.gouv friile-de-france/.9 9 JUIN 2024Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, Le pr\u00e9fet du Val d'Oise,\n\u00ce\u00cfLH, vPhilippe COURTJacques WITKOWSKI\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2265 du 28/06/2024\ninterdisant la navigation sur le bras principal dit Grand Bras de la Seine du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024 et d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s du report de la navigation sur la Seine du Grand Bras de la Seine vers le bras secondaire dit bras de Gennevilliers et les\nmesures temporaires r\u00e9glementant la navigation fluviale durant cette p\u00e9riode dans le bras de Gennevilliers.\n17\nUS VU3INVI-VNDIS NWA PTOZOf-NAN-SVHI-ION t7'OZ : UION(\u20ac/1) o93al01d uonesieuSIS\u00c9zoz/\u00a3o/2z : a3eq-:3/J9423\u20acEv:SEWID3E,P uopesieud)s g ap acejd uazsiN @LYNYALIY\nv\ne\n.NN*\nxneaes} sap suopdinsaq (g,BIZWED UOISIA 3 BuyuoeS||qo,p / LORDIPIAILP Ui ! 113SNIOWRU SaP 12915 3P UOPIJPIRIY] : 6Vsaueu no sajqg> 'sasoueSa) s0upe.7 JOSSIE] 3P 33 J3OUE, p UORIIPLAUE : GYanbjpu)\n|EUED 2 JNS OJPES UOS|RY| U2 JAUJUS,p VORE\u0178IIGO : qiig247/(N2|LEd adue|BiA UN 1BAJ3SGO,p VONER)IGO : 99apnbjpu nea,pUejd np 1naBue @j 1ns JJUVOGEZS 3P VONESUOINY : HSUOIJESIJEUSIS Ej 9p UOIZESIJENIIY _(\u00a36 - T6) sJal|IARUURD B aujes B| AP a11epuodes se1q NP JudwWSeudwe,p Xneael |\nJaUVONETS 9P LOJIESIOINY : $319ssedpp / 135102 ap VORdIpIDIUI ! FYEae=2dO GO d e \u0178. -~. N 7 {ayoneb sesg)25533 3P SHU/] \u20ac| 14520501 9p UOHESNQO : 99 \u0152m.m >m=_ Q oJEp\u00e6+OU IP ANBIIBYPI DIAR SUINEN 2A)Y Jedsy / apnog d .l....fi HI.C m.J@pe1-OU)9 MBIV JINC 231019 A1 Jeds / 27109anbipuy =adedsa,| ap sIOyap-Ua sssed 3p VOIIP\u00e6QUE: OV Pb (nas a) suep 323 95584 334 zsuas T 53y suep agpuewwoddIassed teg >S(anteu voysa$ : 3nuY\u00c9 2360 : agwno(seusag,p es [LON2OUIp B} IVAINS 9P LOBE\u00c9IIGO : 19 msassed ap Vontpuau( ! 1Y uspua831 va; -_cr2\n\u00bb\n=N\u00e6___........... _....._., _q LO,U ue|dfl \u00bb...UD brocspima op xnof vofoud$joeq CI0K < 2y s015 pJeab g1ANIZS V1 IANISSVE 1A - 3NA \u00a938esano,p uyew\n2\n-..(c.\u2014'.r... \"'2% T 2 4\u00ee....;\u2014v..\\- !'-.1= G-e t .\ny\n!\n_ EUN [y oYo wm 4 \u2014 \u2014 (ojoy _ 4# D9c 3] ; / E o ) . .. \" ; \\ A \u00cb_; 0\u2014 # ML A I A D r en= o r \u2014-\u2014 .Ql-.nl'\\lit\" \u2014# \u2014\u2014s e c d\u00ab ' g {ayaneb seuq). . _ cq o.w. IL Aeurd3,p sjtes-juog 12 NdP W - ux n es = ;\".r\".J 3 i A \u2014 , < ) eP \u00e9si % \"J =Gn t ... .H T= \u2014 \"rs( 4 - t -~ \u00e0 hl.... h\\' fiSl \u2014 = = ; = P; e (N RRF p Lo 5\" ;\nil\n\u00cf \u00ef syuejuo i | =]O F (Ga]|[C\u00e0 oY\nuod o9:303\nGLL'EE \u00c0d\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2265 du 28/06/2024\ninterdisant la navigation sur le bras principal dit Grand Bras de la Seine du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024 et d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s du report de la navigation sur la Seine du Grand Bras de la Seine vers le bras secondaire dit bras de Gennevilliers et les\nmesures temporaires r\u00e9glementant la navigation fluviale durant cette p\u00e9riode dans le bras de Gennevilliers.\n18\noouueld |390HiOL qusaop xnof W004 SOSL \u00ab B2V fenb sU$ VHIWVDI-YNDIS NIWA PZ0ZOr-N3ID-SYHE-30W bzoz : LUON9jes9uas uejd us anp\nANIAS VT AANISSYE 10 - 2NAaZe:ano,p a13ew\u00c9zoz/\u00c9o/Lz : o18G-:2[[2U24\u20ac\\ : 38W104UOIJESIJEUSIS e] ap UONESIJENI>Yjewayje p ucpesiieudss \u20ac ap aveid ua sl @LYNYALTVXNeAB4] sap suondinsag |epues vopsia uy -VONEB|GO,p / UOIIPIAILLP Ui : H3 !SNOWaJ SIP J\u00e4RI 3P UOIIIPRQN : 6y [Saweyd NO sIqE3 'sasdue3| DR seSsIe) IP 39 JaDUE, p UORIPIRIY i 9y ]pnbipuyfEuED 2( 1N5 Oppes UOS(E) US 13J3ud,p uonedygo: qiigPA/NIIHE\u00c9 SDUE/\u0178IA SUN JBAISGO,P uonedqo : gaapnbipui nea,pue|d npJnagie| gjuns 4 p 1163J3UVOPE)S IP UONESUOINY : S3=208 08\n1aSsedpp / 1951040 P VORI(PIDIU ! 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Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 janvier 2022 nommant M. Vincent LAGOGUEY,administrateur de l'\u00c9tat hors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2662 du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MagaliDAVERTON, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETEArticle ler : La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Mme Magali DAVERTON, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy, parl'article ler de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2662 du 11 septembre 2023, sera exerc\u00e9e, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de celle-ci, par Mme Chryssoula DREGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture du Raincy, \u00e0l'exception des documents ci-apr\u00e8s :> arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou tous actes pr\u00e9sentant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9ral ou de principe ;}> correspondances destin\u00e9es \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, au Premier ministre, aux ministres, \u00e0 leurcabinet, aux parlementaires, au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, au pr\u00e9fet de police, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, aupr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, aux maires, aux pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale et autres \u00e9lus locaux ;> circulaires aux maires et aux pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ;instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;V> nominations des membres des comit\u00e9s, conseils et commissions ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# _ @Prefet931/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l\u25a1appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2226 du 27/06/2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains collaborateurs\nde Mme Magali DAVERTON, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy.\n33\n> d\u00e9cisions d'attribution de subvention et des arr\u00e9t\u00e9s d'autorisation d'emprunt ;> recours devant les juridictions ;}> octroi du concours de la force publique en mati\u00e8re d'expulsion locative.La signature de ces documents est alors d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 M. Vincent LAGOGUEY, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Chryssoula DREGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture du Raincy, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1T ci-dessus, sera exerc\u00e9e,pour ce qui concerne leurs attributions respectives, par :> Mme Cl\u00e9mence BUQUET, attach\u00e9e d'administration de 1'Etat, cheffe du bureau des \u00e9trangers et en casd'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci :Hors d\u00e9cisions refusant ou retirant un titre de s\u00e9jour, arr\u00eat\u00e9s refusant ou retirant un titre de s\u00e9jour etportant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoirefran\u00e7ais et d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais, par Mme Ingrid CORIDUN,attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section de l'admission aus\u00e9jour, par M. Athanase VIGNON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef de bureau, encharge de la section des mesures administratives et de la section des interventions et des affairesg\u00e9n\u00e9rales ;Pour la d\u00e9livrance des titres en mati\u00e8re d'admission au s\u00e9jour, soit par Mme Jo\u00eblle TAFFARA,secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, responsable du contr\u00f4le \u00e0 posteriori, soit par MmeSt\u00e9phanie LELIEVRE, secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable du p\u00f4le d\u00e9p\u00f4t dedossiers, soit par Mme Colette ESDRAS, secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable dup\u00f4le d\u00e9livrance des titres ;> Mme S\u00e9verine FONTAINE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de lacoordination interminist\u00e9rielle et de la politique de la ville et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement decelle-ci, par Mme Christine LALANCE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe debureau.> M. Olivier RAIMBAUD, attach\u00e9 d'administration de I'Etat, chef du bureau de la pr\u00e9vention et desaffaires locatives ;> M. Olivier NAVES, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la performance, desmoyens et de la logistique.Article 3 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Mme Magali DAVERTON, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy, parl'article ler de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2662 du 11 septembre 2023, sera exerc\u00e9e, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de celle-ci, par Mme Yvonne VELASQUES, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'\u00c9tat,cheffe du centre d'expertise et de ressources titres/permis de conduire et en cas d'emp\u00eachement de celle-ci, parM. Olivier GUERRIER, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du centre d'expertise et deressources titres/permis de conduire, chef du bureau de l'instruction.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux fins de saisir et valider les demandes d'achat, de constatation ou decertification du service fait dans l'application Chorus Formulaires, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tences de ladirection des ressources, et sous r\u00e9serve de signature des documents produits \u00e0 l'appui des formulaires parl'autorit\u00e9 habilit\u00e9e, \u00e0 M. Olivier NAVES, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de laperformance, des moyens et de la logistique.Article 5 : Toutes les dispositions r\u00e9glementaires contraires et ant\u00e9rieures, en particulier l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0942du 2 avril 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains collaborateurs de MmeMagali DAVERTON, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy, sont abrog\u00e9es.\n2/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l\u25a1appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2226 du 27/06/2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains collaborateurs\nde Mme Magali DAVERTON, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy.\n34\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy et les fonctionnaires int\u00e9ress\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en pr\u00e9fecture et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nFa\u00eft \u00e0 Bobigny, le 27 JUIN 2024 Le pr\u00e9fet,\n\u2014\nJacques WITKOWSKI\n3/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l\u25a1appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2226 du 27/06/2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains collaborateurs\nde Mme Magali DAVERTON, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy.\n35\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 10437 DU 28/06/2024\nPORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE\nSOINS \nEAM DE L ALISIER - 930019187.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 10437 DU\n28/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nEAM DE L ALISIER - 930019187.\n36\nElREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELkt 0 ce R\u00e9gond deSart\u00e9\u00c9gali\u00e9 le-de-FranceFraternit\u00e9\n1 \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b010437 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 2024 \n \n \nEAM DE L ALISIER - 930019187 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualit\u00e9 de \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la Directrice \nd\u00e9partementale  de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e EAM DE L ' \nALISIER (930019187) sise 44 R GUEROUX  93380 Pierrefitte-sur-Seine et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 \nd\u00e9nomm\u00e9e ADEF RESIDENCES (940004088) ; \n \nConsid\u00e9rant la transmission des propositions budg\u00e9taires et de ses annexes en date du 23/10/2023 \npar la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter la structure d\u00e9nomm\u00e9e EAM DE L ' \nALISIER (930019187) pour 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par courrier en date du \n11/06/2024, par la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis ; \n \nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse de la structure ; \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire finale en date du 25/06/2024 ; \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 10437 DU\n28/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nEAM DE L ALISIER - 930019187.\n37\nP/La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 lle de FranceResponsable du D\u00e9partement Autonomie,\nNathalie MONTANGON\n2 \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er  A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 381 586,31 \u20ac au titre de  \n2024, dont 11 584,80 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n  \n Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit, en application de l'article R314 -\n111 du CASF, \u00e0 115 132,19 \u20ac. \n \n Soit un forfait journalier de soins de 81,94 \u20ac. \n  \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du  CASF, les tarifs \nde reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0: \n \uf0b7 forfait annuel global de soins 2025: 1  370 001,51 \u20ac (douzi\u00e8me applicable \ns'\u00e9levant \u00e0 114 166,79 \u20ac) \n \uf0b7 forfait journalier de soins de reconduction de 81,26 \u20ac \n  \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal \nPARIS 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes \nauxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et \n\u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \n \n    Fait \u00e0 Saint-Denis, le 28 juin 2024                                  \n \n \n \n#signature# \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 10437 DU\n28/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nEAM DE L ALISIER - 930019187.\n38\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 10489 DU 28/06/2024\nPORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE\nGLOBALISE DE L ITEP ANGELA DAVIS ADO -\n930026810.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 10489 DU\n28/06/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE L ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810. 39\nElREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE7 0 D AgrceR\u00e9sinalede Srl\u00e9\u00c9c \\e-de-FrancePraterit\u00e9\n1 \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b010489 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE  \n \nPOUR 2024 DE \n \nITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l 'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signatur e du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la D irectrice \nd\u00e9partementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/08/2016 de la structure Institut \nTh\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) d\u00e9nomm\u00e9e ITEP ANGELA DAVIS ADO \n(930026810) sise 12 CHE MOULIN BASSET 93200 Saint -Denis et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 \nd\u00e9nomm\u00e9e MUTUELLE LA MAYOTTE (950003319); \n \n  \nConsid\u00e9rant la transmission des propositions budg\u00e9taires et de ses annexes en date du 08/04/2024 \npar la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter la structure d\u00e9nomm\u00e9e ITEP ANGELA \nDAVIS ADO (930026810) pour 2024 ; \n  \nConsid\u00e9rant les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par courr ier en date du \n18/06/2024, par la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis ; \n \nConsid\u00e9rant \n \nl'absence de r\u00e9ponse de la structure ; \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire finale en date du 27/06/2024 ; \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 10489 DU\n28/06/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE L ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810. 40\n2 \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 \n1 870 888,74 \u20ac. \n  \n Les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la structure sont autoris\u00e9es comme suit : \n  \n \n GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS \nEN EUROS \nDEPENSES \nGroupe I \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante \n237 631,10 \n- dont CNR 0,00 \nGroupe II \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel \n1 335 991,91 \n- dont CNR 0,00 \nGroupe III \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure \n484 602,38 \n- dont CNR 0,00 \nReprise de d\u00e9ficits 0,00 \nTOTAL D\u00e9penses 2 058 225,39 \nRECETTES \nGroupe I \nProduits de la tarification 1 870 888,74 \n- dont CNR 0,00 \nGroupe II \nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation \n0,00 \nGroupe III \nProduits financiers et produits non encaissables \n0,00 \nReprise d'exc\u00e9dents 187 336,65 \nTOTAL Recettes 2 058 225,39 \n \n  \nD\u00e9penses exclues du tarif : 0,00 \u20ac \n  \n Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 155  907,40 \u20ac. Soit un prix de \njourn\u00e9e globalis\u00e9 de 232,01 \u20ac. \n  \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de \nreconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0: \n \uf0b7 dotation globalis\u00e9e 2025: 2  058 225,39 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 \n171 518,78 \u20ac) \n \uf0b7 prix de journ\u00e9e de reconduction de 255,24 \u20ac \n  \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal \nPARIS 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes \nauxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 10489 DU\n28/06/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE L ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810. 41\nP/La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 lle de FranceResponsable du D\u00e9partement Autonomie,\nNathalie MONTANGON\n3 \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera n otifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire MUTUELLE LA MAYOTTE \n(950003319) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \n   Fait \u00e0 Saint-Denis, le 28 juin 2024                                  \n \n \n#signature# \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 10489 DU\n28/06/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE L ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810. 42\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 11056 DU 25/06/2024\nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE\nDE\nFINANCEMENT DU SESSAD FRAN\u00c7OIS\nTRUFFAUT - 930017298.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 11056 DU\n25/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE\nFINANCEMENT DU SESSAD FRAN\u00c7OIS TRUFFAUT - 930017298.\n43\nREPUBLIQUE g rFRANCAISELibert\u00e9 @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 lle-de-FranceFraternit\u00e9\n \n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b011056 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \n FINANCEMENT POUR 2024 DE \nSESSAD FRAN\u00c7OIS TRUFFAUT - 930017298 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidari t\u00e9 \npour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU \n \n \nVU \nle d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature  du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la directrice \nd\u00e9partementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ; \n  \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile d\u00e9nomm\u00e9e SESSAD FRAN\u00c7OIS \nTRUFFAUT (930017298) sise 2 GAL FRANCOIS TRUFFAUT  93300 Aubervilliers et \ng\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e A P E T I S (930712856) ;  \n  \n \nConsid\u00e9rant \n \nla transmission des propositions budg\u00e9taires et de ses annexes en date du \n31/10/2023 par la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter la structure d\u00e9nomm\u00e9e \nSESSAD FRAN\u00c7OIS TRUFFAUT (930017298) pour 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par courrier en date du \n14/06/2024 par la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis ; \n \nConsid\u00e9rant la r\u00e9ponse \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire en date du 24/06/2024 ;  \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire finale en date du 25/06/2024 ;  \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 11056 DU\n25/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE\nFINANCEMENT DU SESSAD FRAN\u00c7OIS TRUFFAUT - 930017298.\n44\nEZREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEQE @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 \u00e2\u00c9galit\u00e9 lle-de-FranceFraternit\u00e9\n \n2 \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fix\u00e9e \n\u00e0 750 631,40 \u20ac. \n  \n Les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la structure sont autoris\u00e9es comme suit : \n \n GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS \nEN EUROS \nDEPENSES \nGroupe I \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante \n52 706,48 \n- dont CNR 0,00 \nGroupe II \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel \n653 954,03 \n- dont CNR 0,00 \nGroupe III \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure \n49 695,63 \n- dont CNR 0,00 \nReprise de d\u00e9ficits 0,00 \nTOTAL D\u00e9penses 756 356,14 \nRECETTES \nGroupe I \nProduits de la tarification 750 631,40 \n- dont CNR 0,00 \nGroupe II \nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation \n0,00 \nGroupe III \nProduits financiers et produits non encaissables \n0,00 \nReprise d'exc\u00e9dents 5 724,74 \nTOTAL Recettes 756 356,14 \n \n D\u00e9penses exclues du tarif : 0,00 \u20ac \n  \n Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 62 552,62 \u20ac. \nLe prix de journ\u00e9e est de 132,08 \u20ac. \n  \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de \nreconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 : \n \uf0b7 dotation globale de financement 2025: 756  356,14 \u20ac (douzi\u00e8me applicable \ns'\u00e9levant \u00e0 63 029,68 \u20ac) \n \uf0b7 prix de journ\u00e9e de reconduction : 133,09 \u20ac \n  \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal \nPARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 11056 DU\n25/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE\nFINANCEMENT DU SESSAD FRAN\u00c7OIS TRUFFAUT - 930017298.\n45\nEZREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE. @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 A\u00c9galit\u00e9 lle-de-FranceFraternit\u00e9\nP/La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 lle de FranceResponsable du D\u00e9partement Autonomie,T_/oro i oNathalie MONTANGON\n \n3 \n \n  \n \nArticle 4 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire A P E T I S (930712856) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \n \n    Fait \u00e0 Saint-Denis, le 25 juin 2024                                  \n \n \n \n \n#signature# \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 11056 DU\n25/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE\nFINANCEMENT DU SESSAD FRAN\u00c7OIS TRUFFAUT - 930017298.\n46\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 1113 DU 07 JUIN 2024\nPORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT\nPLURIANNUEL D\u25a1OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nEPINAY - 930700737 POUR LES ETABLISSEMENTS\nET SERVICES SUIVANTS Etablissement\nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD LES JARDINS D\u25a1EPINAY -\n93001893.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1113 DU 07 JUIN\n2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D\u25a1OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPINAY - 930700737 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LES JARDINS D\u25a1EPINAY - 93001893.\n47\nAV@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n1 \n \n'  \nDECISION TARIFAIRE N\u00b01113 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nEPINAY - 930700737 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LES JARDINS D'EPINAY \n- 930018932 \n \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27 d\u00e9cembre 2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 mai 2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22 mai 2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162 \ndu Code de l'Action Sociale et des Familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23 mai 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualit\u00e9 de Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la Directrice \nd\u00e9partementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectif s et de Moyens conclu le  19 mai 2020, prenant effet au 1 er \njanvier 2019 ; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 1 er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EPINAY (930700737), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 683 877,07 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 \ntitre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les co\u00fbts \u00e0 la place \u00e0 compter du 1er janvier 2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1113 DU 07 JUIN\n2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D\u25a1OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPINAY - 930700737 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LES JARDINS D\u25a1EPINAY - 93001893.\n48\n2 \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 683 877,07 \u20ac \n  \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire \nAccueil de \njour SSIAD  \n930018932 1 683 877,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 \n \n \n Co\u00fbts \u00e0 la place (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent \nH\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n930018932 20 535,09 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n140 323,09 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 683 877,07 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les co\u00fbts \u00e0 la place de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 683 877,07 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire \nAccueil de \njour SSIAD  \n930018932 1 683 877,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n Co\u00fbts \u00e0 la place (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent \nH\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n930018932 20 535,09 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n140 323,09 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais \nRoyal, PARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1113 DU 07 JUIN\n2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D\u25a1OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPINAY - 930700737 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LES JARDINS D\u25a1EPINAY - 93001893.\n49\nP/La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 lle de FranceResponsable du D\u00e9partement Autonomie,eNathalie MONTANGON\n3 \n \nArticle 5 Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire EPINAY (930700737) et aux structures \nconcern\u00e9es. \n \n \n                                               Fait \u00e0 Saint-Denis, le 07 juin 2024                                  \n \n      \n \n#signature# \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1113 DU 07 JUIN\n2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D\u25a1OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPINAY - 930700737 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LES JARDINS D\u25a1EPINAY - 93001893.\n50\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 1120 DU 10/06/2024\nPORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE\nSOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE ORPEA\nLA CHANTERELLE - 930003728.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1120 DU 10/06/2024\nPORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 930003728. 51\nAV@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b01120 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 930003728 \n \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n  \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualit\u00e9 de \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la Directrice  \nd\u00e9partementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/10/2002 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nRESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE (930003728) sise 17, R, D'ESTIENNE D \nORVES, 93310, Pr\u00e9 -Saint-Gervais  et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SA ORPEA - SIEGE \nSOCIAL (920030152) ; \n  \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \u00c0 compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 061 442,04 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.  \n  \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 171 786,84 \u20ac. \n  \n  \n  \nArticle 2 \u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 061 442,04 \u20ac. \n  \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1120 DU 10/06/2024\nPORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 930003728. 52\nP/La Directrice de ka D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 lle de FranceResponsapb du D\u00e9partement Autonomie,Tiorsi f\"\\';: ANathalie MONTANGON\n2 \n \n  \n Forfait global de soins  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 905 650,39 20 713,59 \nUHR 0,00 0 \nPASA 99 982,45 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 55 809,20 13 952,30 \n \n \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n  \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 171 786,84 \u20ac. \n  \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, \nPARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compte r de sa publication ou, pour les personnes \nauxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.  \n  \nArticle 5 Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) \net \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \n  Fait \u00e0 Saint-Denis, le 10 juin 2024  \n \n \n \n#signature# \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1120 DU 10/06/2024\nPORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 930003728. 53\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 1121 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT\nPLURIANNUEL D\u25a1OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES\nETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes\n\u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD RESIDENCE HOVIA\n- 930003397.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1121 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D\u25a1OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET\nSERVICES SUIVANTS Etablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD RESIDENCE HOVIA - 930003397.\n54\nAV@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n1 \n \n'  \nDECISION TARIFAIRE N\u00b01121 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nASSOCIATION HOVIA - 750721029 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD RESIDENCE HOVIA - \n930003397 \n \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27 d\u00e9cembre 2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 mai 2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22 mai 2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162 \ndu Code de l'Action Sociale et des Familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23 mai 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualit\u00e9 de Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la Directrice \nd\u00e9partementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le  30 septembre 2020, prenant effet au \n1er janvier 2019 ; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 1 er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION HOVIA (750721029), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n1 790 017,84 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les co\u00fbts \u00e0 la place \u00e0 compter du 1er janvier 2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1121 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D\u25a1OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET\nSERVICES SUIVANTS Etablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD RESIDENCE HOVIA - 930003397.\n55\n2 \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 790 017,84 \u20ac \n  \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire \nAccueil de \njour SSIAD  \n930003397 1 738 565,47 0,00 0,00 51 452,37 0,00 0.00 \n \n \n Co\u00fbts \u00e0 la place (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent \nH\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n930003397 25 196,60 12 863,09 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n149 168,15 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 790 017,84 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les co\u00fbts \u00e0 la place de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 790 017,84 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire \nAccueil de \njour SSIAD  \n930003397 1 738 565,47 0,00 0,00 51 452,37 0,00 0,00 \n \n \n \n Co\u00fbts \u00e0 la place (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent \nH\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n930003397 25 196,60 12 863,09 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n149 168,15 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais \nRoyal, PARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1121 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D\u25a1OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET\nSERVICES SUIVANTS Etablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD RESIDENCE HOVIA - 930003397.\n56\nP/La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 lle de FranceResponsable du D\u00e9partement Autonomie,eNathalie MONTANGON\n3 \n \nArticle 5 Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION HOVIA (750721029) \net aux structures concern\u00e9es. \n \n \n                                              Fait \u00e0 Saint-Denis, le 07 juin 2024                                  \n \n    \n#signature# \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1121 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D\u25a1OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET\nSERVICES SUIVANTS Etablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD RESIDENCE HOVIA - 930003397.\n57\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 1122 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE\nDE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BOBIGNY -\n930003280.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1122 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BOBIGNY - 930003280. 58\nAV@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b01122 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2024 DE \nSSIAD BOBIGNY - 930003280 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualit\u00e9 de \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU \n \n \nVU \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la Directrice \nd\u00e9partementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ; \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la responsable du \nd\u00e9partement en charge du financement de l'autonomie et de la r\u00e9gulation de l'offre en date du \n29/04/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm\u00e9e SSIAD BOBIGNY \n(930003280) sise 26 R DE LA FERME 93000 B OBIGNY  et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \nCENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812565) ; \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1122 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BOBIGNY - 930003280. 59\nP/La Directrice de ka D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 lle de FranceResponsable du D\u00e9partement Autonomie,GNathalie MONTANGON\n2 \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 752  123,17 \u20ac au titre \nde 2024 dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. Elle se r\u00e9partit comme suit : \n \n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es  : 752  123,17 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n62 676,93 \u20ac). Le co\u00fbt \u00e0 la place est fix\u00e9 \u00e0 16 713,85 \u20ac. \n \n  \n  \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 752 123,17 \u20ac : \n  \n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 752 123,17 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 \n62 676,93 \u20ac). Le co\u00fbt \u00e0 la place de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 16 713,85 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, \nPARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nArticle 5 Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION \nSOCIALE (930812565) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \n  Fait \u00e0 Saint-Denis, le 07 juin 2024  \n \n \n \n \n \n#signature# \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1122 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BOBIGNY - 930003280. 60\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 1123 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE\nDE \nSOINS POUR 2024 DE SSIAD LA MAIN TENDUE -\n930003199.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1123 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2024 DE SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199.\n61\nAV@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b01123 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2024 DE \nSSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur  Denis ROBIN, en qualit\u00e9 de \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU \n \n \nVU \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la Directrice \nd\u00e9partementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ; \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la responsable du \nd\u00e9partement en charge du financement de l'autonomie et de la r\u00e9gulation de l'offre en date du \n29/04/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm\u00e9e SSIAD LA MAIN TENDUE \n(930003199) sise 23 R DE L'UNION 93300 Aubervilliers  et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \nASSOCIATION LA MAIN TENDUE (930000278) ; \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1123 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2024 DE SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199.\n62\nP/La Directrice de ka D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 lle de FranceResponsable du D\u00e9partement Autonomie,T RNNathalie MONTANGON\n2 \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 307  713,24 \u20ac au titre \nde 2024 dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. Elle se r\u00e9partit comme suit : \n \n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es  : 307  713,24 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n25 642,77 \u20ac). Le co\u00fbt \u00e0 la place est fix\u00e9 \u00e0 15 385,66 \u20ac. \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 307 713,24\u20ac : \n  \n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 307 713,24 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 \n25 642,77 \u20ac). Le co\u00fbt \u00e0 la place de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 15 385,66 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, \nPARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nArticle 5 Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION LA MAIN TENDU E \n(930000278) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n  Fait \u00e0 Saint-Denis, le 07 juin 2024  \n \n \n \n \n \n#signature# \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1123 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2024 DE SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199.\n63\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 1125 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE\nDE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BONDY -\n930001532.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1125 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BONDY - 930001532. 64\nAV@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b01125 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2024 DE \nSSIAD BONDY - 930001532 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur  Denis ROBIN, en qualit\u00e9 de \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU \n \n \nVU \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la Directrice \nd\u00e9partementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ; \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la responsable du \nd\u00e9partement en charge du financement de l'autonomie et de la r\u00e9gulation de l'offre en date du \n29/04/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm\u00e9e SSIAD BONDY (930001532) \nsise 47 R LOUIS AUGUSTE BLANQUI  93140 Bondy  et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CCAS \nDE BONDY (930813472) ; \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1125 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BONDY - 930001532. 65\nP/La Directrice de ka D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 lle de FranceResponsable du D\u00e9partement Autonomie,GNathalie MONTANGON\n2 \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 684  102,41 \u20ac au titre \nde 2024 dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. Elle se r\u00e9partit comme suit : \n \n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es  : 684  102,41 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n57 008,53 \u20ac). Le co\u00fbt \u00e0 la place est fix\u00e9 \u00e0 13 155,82 \u20ac. \n  \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 891 100,80 \u20ac : \n  \n- pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 891 100,80 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 \n74 258,40 \u20ac). Le co\u00fbt \u00e0 la place de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 17 136,55 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, \nPARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nArticle 5 Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CCAS DE BONDY (930813472) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \n  Fait \u00e0 Saint-Denis, le 07 juin 2024  \n \n \n \n \n \n#signature# \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1125 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BONDY - 930001532. 66\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 1126 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE\nDE \nSOINS POUR 2024 DE SSIAD NOISY LE GRAND -\n930000203.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1126 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2024 DE SSIAD NOISY LE GRAND - 930000203.\n67\nAV@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b01126 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2024 DE \nSSIAD NOISY LE GRAND - 930000203 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; \n \nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ; \n \nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la \ntarification reconductible  aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des \nprestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation \nde handicap ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualit\u00e9 de \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU \n \n \nVU \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la Directrice \nd\u00e9partementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ; \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la responsable du \nd\u00e9partement en charge du financement de l'autonomie et de la r\u00e9gulation de l'offre en date du \n29/04/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm\u00e9e SSIAD NOISY LE GRAND \n(930000203) sise 23 R ROGER SALENGRO  93160 Noisy -le-Grand  et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 \nd\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728) ; \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1126 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2024 DE SSIAD NOISY LE GRAND - 930000203.\n68\nP/La Directrice de ka D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 lle de FranceResponsable du D\u00e9partement Autonomie,GNathalie MONTANGON\n2 \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 561  978,68 \u20ac au titre \nde 2024 dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. Elle se r\u00e9partit comme suit : \n \n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es  : 561  978,68 \u20ac (fraction forfaitaire mensuelle \ns'\u00e9levant \u00e0 46 831,55 \u20ac). Le co\u00fbt \u00e0 la place est fix\u00e9 \u00e0 14 049,47 \u20ac. \n  \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 580 042,98\u20ac : \n  \n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 580 042,98 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 \n48 336,91 \u20ac). Le co\u00fbt \u00e0 la place de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 14 501,07 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, \nPARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nArticle 5 Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET \nHUMANISME SOIN (690003728) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \n  Fait \u00e0 Saint-Denis, le 07 juin 2024  \n \n \n \n \n \n#signature# \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1126 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2024 DE SSIAD NOISY LE GRAND - 930000203.\n69\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 1127 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT\nPLURIANNUEL D\u25a1OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nCENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -\n930812755\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES\nSUIVANTS Service de Soins Infirmiers A Domicile\n(S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1127 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D\u25a1OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120.\n70\nAV@ D Agence R\u00e9g nale de Sant\u00e9\n1 \n \n \n'  \nDECISION TARIFAIRE N\u00b01127 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nCENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120 \n \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27 d\u00e9cembre 2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 mai 2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22 mai 2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU \n \n \n \n \n \nVU \nl'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux service s proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ; \n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux  soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualit\u00e9 de Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Dire cteur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la D irectrice \nd\u00e9partementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le  1er  janvier 2020, prenant effet au 1er  \njanvier 2020 ; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1127 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D\u25a1OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120.\n71\n2 \n \nArticle 1er \n \n \n au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9tablissements et services \nm\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \nCENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812755), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n674 061,05 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n  \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 674 061,05 \u20ac \n  \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergemen\nt permanent UHR PASA H\u00e9bergemen\nt temporaire \nAccueil de \njour SSIAD  \n930000120 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 674 061,05 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent \nH\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n930000120 0,00 0,00 0,00 18 723,92 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n0,00 \u20ac. \n \n-personnes handicap\u00e9es: 0,00 \u20ac (dont 0,00 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)  \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n93000012\n0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n93000012\n0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, \ns'\u00e9tablit \u00e0 0,00 \u20ac (dont 0,00 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1127 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D\u25a1OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120.\n72\n3 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 674  061,05 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s :; \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 674 061,05 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergemen\nt permanent UHR PASA H\u00e9bergemen\nt temporaire \nAccueil de \njour SSIAD  \n930000120 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 674 061,05 \n \n \n \n Co\u00fbt \u00e0 la place (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent \nH\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n930000120 0,00 0,00 0,00 18 723,92 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n56 171,75 \u20ac \n \n-personnes handicap\u00e9es : 0,00 \u20ac \n(dont 0,00 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n  Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n930000120 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n93000012\n0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, \ns'\u00e9tablit \u00e0 0,00 \u20ac (dont 0,00 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1127 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D\u25a1OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120.\n73\nP/La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Seine-Saint-DenisDe I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 lle de FranceResponsable du D\u00e9partement Autonomie,701NNathalie MONTANGON\n4 \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais \nRoyal, PARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nArticle 5 Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION \nSOCIALE 930812755) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \n                                  Fait \u00e0 Saint-Denis, le 07 juin 2024          \n \n                          \n \n     \n \n#signature# \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1127 DU 07/06/2024\nPORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D\u25a1OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120.\n74\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET\nCOMMUNICATION\nGroupement hospitalier de territoire Saint-Denis,\nPlaine de France, Gonesse\u00a0: Centre hospitalier\nde Saint-Denis (GHTPDFR)\nD\u00e9cision du 19/06/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Thomas MOIZAN.\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision du 19/06/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas MOIZAN. 75\nGroupement Hospitalier de TerritoireSaint\u2014Denis' \u00ae l' & 'GonessePlaine de France\nDIRECTION : JP/AN/IH/2024/050\nDECISION DU 19 JUIN 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR THOMAS MOIZANVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles :\u0178 L. 6143-7 relatifs aux comp\u00e9tences du directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9,v D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d'\u00e9tablissementpublic de sant\u00e9\u0178 L. 6132-3 pr\u00e9voyant que l'\u00e9tablissement support d\u00e9sign\u00e9 par la convention constitutiveassure la strat\u00e9gie, l'optimisation et la gestion du syst\u00e8me d'information hospitalier pour lecompte des \u00e9tablissements parties au groupement ;Vu la d\u00e9cision n\u00b016-1843 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS en date du 27 d\u00e9cembre 2016, d\u00e9signant leCentre Hospitalier de Saint-Denis comme \u00e9tablissement support du groupement hospitalier deterritoire Plaine de France ;Vu la convention constitutive et le r\u00e8glement int\u00e9rieur du groupement hospitalier de territoire\u00ab Plaine de France \u00bb, auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, \u00e9tablissement support,et le centre hospitalier de Gonesse, ci-apr\u00e8s le \u00ab GHT \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 d\u00e9cembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualit\u00e9de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis \u00e0 compter du 2 janvier 2019 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2020 portant d\u00e9signation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis en qualit\u00e9 de Directeur int\u00e9rimaire au centre hospitalier de Gonesse.DECIDE :Article 1\u00b0 : DELEGATION PARTICULIERE A LA FONCTION SYSTEMES D'INFORMATIOND\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Thomas MOIZAN, Technicien Sup\u00e9rieurHospitalier au sein de la Direction des Syst\u00e8mes d'information, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes du CentreHospitalier de Saint Denis et les actes du Centre Hospitalier de Gonesse suivants :\nPage 1 sur 3\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision du 19/06/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas MOIZAN. 76\nLes liquidations sur exploitation (205 et 218) dont le montant est inf\u00e9rieur a 10.000 \u20acLes devis de r\u00e9paration, les bons de commande, les attestations sur les factures surl'exploitation de la r\u00e9alit\u00e9 du service fait pour les comptes 2050, 2051, 218321, 218325 dontle montant est inf\u00e9rieur a 10.000 \u20acLes devis de r\u00e9paration, les bons de commande, les attestations sur les factures surinvestissement de la r\u00e9alit\u00e9 du service fait pour les comptes H602652, H615161, H615254,H6261, H6152610, H613 dont le montant est inf\u00e9rieur a 10.000 \u20acLes liquidations sur investissement pour les comptes H602652, H615161, H615254, H6261,H6152610, H613 dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 10.000 \u20ac\nArticle 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, de la Pr\u00e9fecture du Val d'Oise et transmise \u00e0 Monsieur SCHVALLINGER, tr\u00e9sorier principal deSAINT-DENIS, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiqu\u00e9e pour information aux membres du Conseil de surveillance des centreshospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.\n' w\\, \\ LE DIRECTEUR,es > Des etx\\} |&:%ean \u00cbINSON,.\n\u00c6?\u00d9 EF'\u03ab\nPage 2 sur 3\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision du 19/06/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas MOIZAN. 77\nLE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER\nGThomas MOIZAN\nPage 3 sur 3\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision du 19/06/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas MOIZAN. 78","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2025-08-20T19:01:09+00:00","id":"205a93690ebfac0583d9c030e6b117026b929944fd11761da97f9fcbfcb9dcf7","name":"recueil-93-2024-06-28-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-06-28T14:28:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/25192/203130/file/recueil-93-2024-06-28-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
