{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-140\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nAgriculture et Developpement Rural\n07-2025-05-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aide viticole JA (5 pages) Page 3\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-05-27-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aide viticole JA\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-05-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aide viticole JA 3\nPREFETE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nRELATIF AUX MODALIT\u00c9S DE MISE EN \u0152UVRE DU FONDS D'URGENCE EN \nVUE DE SOUTENIR LES EXPLOITATIONS VITICOLES DES JEUNES INSTALL\u00c9S\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  436/2009  de  la  Commission  du  26  mai  2009  portant  modalit\u00e9s \nd'application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole,  \nles d\u00e9clarations obligatoires et l'\u00e9tablissement des informations pour le suivi du march\u00e9, les  \ndocuments accompagnant les transports des produits et les registres \u00e0 tenir dans le secteur  \nvitivinicole ;\nVu  le  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b01408/2013  de  la  Commission  du  18  d\u00e9cembre  2013  relatif  \u00e0 \nl'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne  \naux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) 2024/3118  \nde la Commission du 10 d\u00e9cembre 2024, dit \u00ab r\u00e8glement de minimis agricole \u00bb ; \nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0  \nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique ;\nVu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre \ndes aides de minimis appliqu\u00e9es au secteur agricole et forestier ;\nVu le courrier de la Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire aux pr\u00e9fets de  \nr\u00e9gion et aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement en date du 17 avril 2025, pour la mise en place d'un  \nfonds d'urgence pour accompagner les exploitations viticoles de jeunes install\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la succession d'al\u00e9as climatiques et \u00e9conomiques au cours de ces derni\u00e8res  \nann\u00e9es fragilise la viabilit\u00e9 \u00e9conomique des exploitations de certains jeunes install\u00e9s depuis  \nmoins de 5 ans en viticulture ;\nSur la proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-05-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aide viticole JA 4\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Objet\nAfin de soutenir les tr\u00e9soreries des jeunes viticulteurs install\u00e9s qui sont les plus en difficult\u00e9,  \nun Fonds d'urgence dot\u00e9 de 9 M\u20ac \u00e0 l'\u00e9chelle nationale est mis en place par le Minist\u00e8re de  \nl'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ce Fonds d'urgence  \nviticole en faveur des jeunes install\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che , qui sont communes  \naux autres d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes.\nArticle 2 : Enveloppe financi\u00e8re et d\u00e9termination du montant de l'aide\nLes aides seront attribu\u00e9es sous la forme d'un forfait d'un montant minimum de 2 500 euros, \navec application de la transparence GAEC, et dans la limite des fonds attribu\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gion  \nAuvergne Rh\u00f4ne-Alpes (710  000 euros). Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le nombre de dossiers \u00e9ligibles  \nne permettrait pas d'atteindre le montant de l'enveloppe r\u00e9gionale allou\u00e9e, un coefficient  \nmodulateur \u00e0 la hausse sera appliqu\u00e9 \u00e0 ce montant forfaitaire minimum, afin d'ajuster les  \nversements \u00e0 la capacit\u00e9 budg\u00e9taire.\nL'aide sera vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement de \u00ab  minimis agricole \u00bb, pr\u00e9voyant notamment \nque le cumul des aides accord\u00e9es ne doit pas exc\u00e9der un plafond de 50 000 \u20ac sur une p\u00e9riode \nde trois ans.\nArticle 3 : Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9\nLe dispositif est ouvert aux jeunes agriculteurs viticulteurs install\u00e9s depuis moins de 5 ans,  \nqu'ils soient exploitants agricoles \u00e0 titre principal ou secondaire. Il doit s'agir d'un agriculteur  \ninstall\u00e9 entre les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2024 et ayant 40 ans au plus au moment de son installation.\nSont \u00e9ligibles les demandeurs sous forme individuelle ou soci\u00e9taire, inscrits au casier viticole  \ninformatis\u00e9, dont au moins l'un des associ\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de jeune install\u00e9  : les  \ngroupements  agricoles  d'exploitation  en  commun  (GAEC)  avec  application  de  la  \ntransparence GAEC \u00e0 proportion du nombre d'associ\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de jeunes  \ninstall\u00e9s,  les  exploitations  agricoles  \u00e0  responsabilit\u00e9  limit\u00e9e  (EARL),  les  autres  personnes \nmorales ayant pour objet l'exploitation agricole, dont au moins 50  % du capital est d\u00e9tenu  \npar des exploitations \u00e0 titre principal (directement ou indirectement) et dont au moins un  \ndes associ\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de jeune install\u00e9.\nLes entreprises faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire  \ndoivent disposer d'un plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de commerce au moment du paiement pour  \nb\u00e9n\u00e9ficier de la mesure d'aide. Les entreprises en p\u00e9riode d'observation pourront b\u00e9n\u00e9ficier  \nde la mesure. Les entreprises concern\u00e9es par une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire sont  \nexclues de la mesure d'aide, que la proc\u00e9dure de liquidation soit connue au moment du  \nd\u00e9p\u00f4t du dossier ou qu'elle intervienne apr\u00e8s celui-ci, lors des phases d'instruction et de  \ncontr\u00f4les administratifs.\nSeules les exploitations ayant leur si\u00e8ge social en r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes sont \u00e9ligibles. \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires devront remplir les crit\u00e8res d'un des deux cas suivants, sous r\u00e9serve des  \nmodalit\u00e9s de priorisation indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 4 :\n\uf0b7 Cas 1 : avoir subi une perte d'exc\u00e9dent brut d'exploitation (EBE) sur le dernier exercice \ncomptable clos de l'atelier viticulture, sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 %. Ces pertes seront  \n\u00e9tablies  par  comparaison  aux  exercices  comptables  clos  de  la  meilleure  ann\u00e9e \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-05-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aide viticole JA 5\ncomprise entre 2020 et 2023, ou aux valeurs pr\u00e9visionnelles du plan d'entreprise ou  \nbusiness plan/\u00e9tude \u00e9conomique r\u00e9alis\u00e9 par un expert-comptable, une association de  \ngestion  et  de  comptabilit\u00e9  ou  un  commissaire  aux  comptes,  dans  le  cadre  de \nl'installation couvrant la p\u00e9riode de l'exercice indemnis\u00e9 \u00e0 comparer aux valeurs de  \nl'exercice indemnis\u00e9. \nCes pertes d'EBE doivent s'\u00e9lever \u00e0 un minimum de 5 000 euros.\n\uf0b7 Cas  2 :  avoir  subi  des  difficult\u00e9s  financi\u00e8res  pr\u00e9visionnelles  li\u00e9es  \u00e0  des  pertes  de \nr\u00e9colte constat\u00e9es sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 20 % dans les d\u00e9clarations de r\u00e9colte 2024. \nLes pertes de r\u00e9colte 2024 seront \u00e9tablies par comparaison \u00e0 la meilleure ann\u00e9e des  \nd\u00e9clarations de r\u00e9coltes comprises entre 2020 et 2023.\nDans  le  cadre  du  cas  1,  les  exploitations  qui  rel\u00e8vent  du  r\u00e9gime  des  micro-exploitations \nagricoles (r\u00e9gime \u00ab micro-BA \u00bb) sans comptabilit\u00e9 de gestion peuvent remplacer l'EBE par la  \nmarge brute hors variation de stock de l'exploitation \u00e0 laquelle sont ajout\u00e9es les subventions  \net aides per\u00e7ues.\nLes demandeurs doivent justifier de leur statut de jeune agriculteur par un justificatif officiel  \nde la date d'installation (attestation de la Mutualit\u00e9 sociale agricole ou d\u00e9cision juridique  \nd'attribution d'une dotation jeune agriculteur).\nAucune aide ne pourra \u00eatre attribu\u00e9e en l'absence de r\u00e9f\u00e9rence. Dans le cadre du cas 1, une  \nattestation comptable sign\u00e9e par un expert-comptable, une association de gestion et de  \ncomptabilit\u00e9 ou un commissaire aux comptes devra \u00eatre fournie par le demandeur.\nDans le cadre du cas 2, la r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9e sera celle de la meilleure ann\u00e9e comprise entre  \n2020 et 2023.\nDans le cas d'un viticulteur install\u00e9 \u00e0 partir de l'ann\u00e9e 2021, pourront \u00eatre utilis\u00e9es pour les  \nann\u00e9es manquantes les r\u00e9f\u00e9rences historiques de l'exploitant l'ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre \nde  l'exploitation  viticole.  Pour  appr\u00e9cier  les  difficult\u00e9s  financi\u00e8res  pr\u00e9visionnelles,  \nl'exploitation devra pr\u00e9senter un taux d'endettement sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50  % du passif du  \nbilan comptable certifi\u00e9 ou un ratio EBE/produit brut (du dernier exercice comptable clos)  \ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25  %. Une attestation comptable sign\u00e9e par un expert-comptable, une  \nassociation de gestion et de comptabilit\u00e9 ou un commissaire aux comptes devra \u00eatre fournie  \npar  le  demandeur,  ainsi  que  les  d\u00e9clarations  de  r\u00e9colte  envoy\u00e9es  au  casier  viticole \ninformatis\u00e9, et une attestation des pertes de r\u00e9colte renseign\u00e9e par l'exploitant.\nArticle 4 \u2013 Modalit\u00e9s de s\u00e9lection des dossiers :\nLes  dossiers  d\u00e9pos\u00e9s  par  les  exploitants  agricoles  \u00e9ligibles  seront  s\u00e9lectionn\u00e9s  selon  les \ncrit\u00e8res de s\u00e9lection et class\u00e9s par l'ordre de priorisation indiqu\u00e9 au pr\u00e9sent article.\nL'attribution des aides s'effectuera selon l'ordre de priorisation suivant :\n\uf0b7 Priorit\u00e9 1  : Les exploitants relevant du cas 1, tel que d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nseront examin\u00e9s en premier lieu, selon leur classement d\u00e9croissant en fonction des  \npertes d'EBE en valeur absolue.\n\uf0b7 Priorit\u00e9  2 :  En  cas  de  reliquat  budg\u00e9taire  apr\u00e8s  traitement  complet  des  dossiers \nrelevant du cas 1, les exploitants relevant du cas 2 pourront b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide.\nDans ce cadre, la priorisation sera effectu\u00e9e en fonction des pertes de r\u00e9colte, qui  \nseront class\u00e9es par ordre d\u00e9croissant en valeur absolue.\nArticle 5 \u2013 Gestion administrative de la mesure :\nLa demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb ouverte par \nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) du si\u00e8ge de l'exploitation, accompagn\u00e9e  \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-05-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aide viticole JA 6\ndes pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires, \u00e0 l'adresse suivante : DDT de l'Ard\u00e8che \u2013 2 place Simone  \nVeil BP613 \u2013 07006 PRIVAS cedex  ou par mail \u00e0 ddt-calam@ardeche.gouv.fr\nUn seul dossier par num\u00e9ro SIRET doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9.\nLa demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur le site D\u00e9marches simplifi\u00e9es au plus tard le 22 juin  \n2025 \u00e0 23h59. Dans le cas o\u00f9 le dossier transmis s'av\u00e8re incomplet, les \u00e9l\u00e9ments manquants  \ndoivent \u00eatre communiqu\u00e9s avant cette m\u00eame date, sous peine de rejet.\nLa DDT r\u00e9alise l'instruction des dossiers des exploitations dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans son  \nd\u00e9partement.  Elle  pourra  demander  toute  pi\u00e8ce  compl\u00e9mentaire  qu'elle  juge  utile  au \ncontr\u00f4le et \u00e0 la compr\u00e9hension du dossier, en fixant un d\u00e9lai de r\u00e9ponse au-del\u00e0 duquel le  \ndossier pourra \u00eatre rejet\u00e9.\nApr\u00e8s instruction, la DDT transmet \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'agriculture, de l'alimentation  \net de la for\u00eat (DRAAF) la liste d\u00e9partementale des dossiers \u00e9ligibles au Fonds d'urgence  \nviticole. La DRAAF, en lien avec les DDT, \u00e9tablit ensuite leur classement au niveau r\u00e9gional  \nselon les crit\u00e8res de s\u00e9lection et l'ordre de priorisation mentionn\u00e9s aux articles 3 et 4. Les  \nexploitants agricoles  \u00e9ligibles  dont  les  dossiers  sont  les  mieux  class\u00e9s  au  niveau  r\u00e9gional \npourront b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide, jusqu'\u00e0 \u00e9puisement de l'enveloppe disponible.\nLa DDT proc\u00e8de \u00e0 l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son d\u00e9partement.  \nUne fois le paiement r\u00e9alis\u00e9, la DDT adresse \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire un courrier de notification  \ndu paiement. Elle est responsable de la l\u00e9galit\u00e9 et de la r\u00e9gularit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des  \nd\u00e9penses.\nArticle 6 \u2013 Contr\u00f4les :\nDes  contr\u00f4les  administratifs  et  physiques  pourront  \u00eatre  diligent\u00e9s  par  les  services \ncomp\u00e9tents, et un contr\u00f4le approfondi des informations communiqu\u00e9es pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  \npar les administrations comp\u00e9tentes apr\u00e8s paiement.\n\u00c0  cette  fin,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  tenir  \u00e0  la  disposition  des  administrations  comp\u00e9tentes \nl'ensemble des documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'\u00e0 la fin de la  \ndixi\u00e8me ann\u00e9e civile suivant celle du versement de l'aide demand\u00e9e au titre du pr\u00e9sent  \ndispositif.\nCes  contr\u00f4les  peuvent  aboutir  \u00e0  remettre  en  cause  l'\u00e9ligibilit\u00e9  \u00e0  l'aide  et  entra\u00eener \nl'application de r\u00e9duction du montant de l'aide et/ou de sanctions.\nArticle 7 \u2013 Remboursement de l'aide ind\u00fbment per\u00e7ue et sanctions :\nEn cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement  \nde tout ou partie de l'aide attribu\u00e9e.\nSi l'irr\u00e9gularit\u00e9 est relev\u00e9e avant paiement, l'aide sollicit\u00e9e pourrait ne pas \u00eatre vers\u00e9e.\nEn cas de fourniture intentionnelle de donn\u00e9es fausses ou de documents falsifi\u00e9s avant ou  \napr\u00e8s paiement, une sanction administrative est appliqu\u00e9e.\nElle correspond \u00e0 20  % du montant de l'aide ind\u00fbment pay\u00e9e ou qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e si  \nl'irr\u00e9gularit\u00e9 intentionnelle n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e.\nArticle 8 \u2013 Recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative  \npeut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0  partir  du  site \nwww.telerecours.fr.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-05-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aide viticole JA 7\nArticle 9 \u2013 Entr\u00e9e en vigueur :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nPrivas, le 27 Mai 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-05-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aide viticole JA 8","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-09-14T04:58:45+00:00","id":"205d80538e069a541da3f0af969f6129c282dd8ab9d0d5c9a723b84962e43527","name":"recueil-07-2025-140-recueil-du_ 28 Mai 2025 pdf","pdf_creation_date":"2025-05-28T13:10:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/27820/228491/file/recueil-07-2025-140-recueil-du_%2028%20Mai%202025%20pdf.pdf"}