{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"SOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE\nCabinetArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-06-00108 du 16 juin 2025 portant autorisation du dispositif de brouillage anti-drone par la gendarmerie d\u00e9partementale, commune de Nogent mn...  P\u00b0 3Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-06-00111 du 16 juin 2025 portant interdiction de survol d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sanspersonne \u00e0 bord, COMMUNE de Nogent ss  [D\u00b0 5\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-06-00113 du 16 juin 2025 autorisant la captation l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au groupement de d\u00e9partemental degendarmerie nationale, COMMUNE de Nogent meer  neenemenennennense PZ\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-06-00110 du 16 juin 2025 portant interdiction de survol d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sanspersonne \u00e0 bord, COMMUNE de Sarcey ou... esecssscssseesscsercseseesseceeconsseseeccesenssesesceecaessesessencasssssessesssestessssecetasseseeees P10Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-06-00114 du 16 juin 2025 autorisant la captation l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au groupement de d\u00e9partemental degendarmerie nationale, COMMUNE de Sarcey ee  eee nee eneneneereenennnes PO 12Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-06-00109 du 16 juin 2025 portant autorisation du dispositif de brouillage anti-drone par la gendarmerie d\u00e9partementale, COMMUNE de Sarcey ...................... P\u00b0 15\n| 3 . |PR\u00c9FET | CabinetDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILEARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-06- 00108 DU 16 JUIN 2025 portant autorisation du dispositif debrouillage anti-drone par la gendarmerie d\u00e9partementale, commune NogentLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment son article L33_3-1;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment son article L.213-2 + R.213-2 \u00e0 R213-5;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0bord ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;VU le d\u00e9cret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualit\u00e9 de Directeur deCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne :VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. JohanPORCHER, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de Haute-Marne ;VU la demande d'autorisation de mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage pr\u00e9sent\u00e9 le 15 juin 2025par la gendarmerie d\u00e9partementale de Haute-Marne ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;VU la d\u00e9claration de manifestation \u00ab marche blanche \u00bb transmise le 12 juin 2025 par la mairie deNogent;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient\n89, rue Victoire de la MarneCS 42011\nT\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26www. haute-marne.gouv. fr 1/2\n\ncommises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lepr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement de la Haute-Marne ;\nCONSID\u00c9RANT que ce rassemblement rev\u00eat un caract\u00e8re sensible de par la m\u00e9diatisation del'\u00e9v\u00e9nement qui s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Nogent le 10 juin 2025, dans un contexte o\u00f9 l'ensemble du territoirenational est plac\u00e9 au niveau vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ce contexte politique et social tendu au niveau local, qu'il existe un risquer\u00e9el d'action collective perturbateurs ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'appareils de brouillage par la gendarmerie d\u00e9partementale appara\u00eetadapt\u00e9e et n\u00e9cessaire et qu'elle est contenue dans un espace d\u00e9limit\u00e9 et sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard des n\u00e9cessit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, la demande est proportionn\u00e9e au butpoursuivi ;\nSUR proposition du directeur de Cabinet\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord,la gendarmerie de la Haute-Marne est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage dans lacommune de Nogent dans le respect de la comp\u00e9tence territoriale respective et conform\u00e9ment auxmodalit\u00e9s contenues dans la demande susvis\u00e9e :\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est born\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'environ 400m pour lemardi 17 juin 2025 de 08h00 \u00e0 20h00:- Cr\u00e9matorium de Nogent, 4 rue Marie Curie, 52800 Nogent\nArticle 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet, la gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Marne sont charg\u00e9s;chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et dont Un exemplaire sera transmis aux maires des communes concern\u00e9es pouraffichage en mairie. |\nChaumont, le 16 juin 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d jnet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n2/2\n\n|PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE CIVILEARRETE N\u00b0 = 2025-06-00111 DU 16 JUIN 2025 portant interdiction de survol d'a\u00e9ronefst\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans personne a bordLa Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne,. Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-14;VU le Code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;VU la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer NOR:10MA2409657] du 29 avril 2024, relatif\u00e0 la s\u00e9curisation de l'espace a\u00e9rien par l'int\u00e9gration d'un dispositif de lutte anti drone (LAD) embarqu\u00e9dans chaque convoi, autorisant le brouillage des drones non autoris\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;VU le d\u00e9cret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualit\u00e9 de Directeur deCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. JohanPORCHER, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de prendre toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9, notamment en mati\u00e8rede s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que, pour des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, il est n\u00e9cessaire de prendre \u00e0 titreexceptionnel Une mesure temporaire d'interdiction de survol dont les survols par des a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord, sur la commune de Nogent ;CONSID\u00c9RANT que ce rassemblement rev\u00eat un caract\u00e8re sensible de par la m\u00e9diatisation de\n89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT Cedex- T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26www. haute-marne.gouv. fr 1/2T\u00e9l. 03.25\n3\n\nl'\u00e9v\u00e9nement qui s'est d\u00e9roul\u00e9 a Nogent le 10 juin 2025, dans un contexte o\u00f9 l'ensemble du territoirenational est plac\u00e9 au niveau vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'afin d'assurer la s\u00e9curisation de ce rassemblement, une interdiction de survol pardes a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans personne \u00e0 bord est n\u00e9cessaire ;\nSUR proposition du directeur de Cabinet\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Les survols par l'interm\u00e9diaire d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans personne \u00e0 bord sont interdits le17 juin 2025 sur la commune de Nogent de 08h00 \u00e0 18h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code destransports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9espour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende en vertu del'article L.6232-4 du code des transports.\nArticle 3 : L'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord(drone) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat, ou affr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat, affect\u00e9s \u00e0 des missions de secours, desauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0 intervenir dans le cadre de leurs missions et des a\u00e9ronefs accr\u00e9dit\u00e9spar la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deHaute-Marne, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Est, le directeur zonal de la police auxfronti\u00e8res de la zone Est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens et lemaire de la commune concern\u00e9e est charg\u00e9 ; chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis auProcureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Chaumont et aux maires des communesconcern\u00e9es pour affichage en mairie.\nChaumont, le 16 juin 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet,Johan paRCHERA  ms i\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n\nEnPR\u00c9FET | | - CabinetDE LA HAUTE-MARNE |Libert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUEARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-06-00113 DU 16 JUIN 2025 autorisant la captation l'enregistrement etla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au groupement ded\u00e9partemental de gendarmerie nationaleLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAMen qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne ;VU le d\u00e9cret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualit\u00e9 de Directeur deCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. JohanPORCHER, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;VU l'organisation des obs\u00e8ques \u00e0 tr\u00e8s forte sensibilit\u00e9 m\u00e9diatique, susceptible de regrouper denombreuses personnes le mardi 17 juin 2025, \u00e0 Nogent ;VU la demande en date du 13 juin 2025, form\u00e9e par le commandant de gendarmerie de la Haute-Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9ve-nir les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de la marche blanche \u00e0 Nogent ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public etde protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrementet \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du codepr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de\n\nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le3\u00b0 du m\u00eame article permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commissiond'actes de terrorisme ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer la r\u00e9gulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nCONSID\u00c9RANT que ces obs\u00e8ques rev\u00eatent un caract\u00e8re sensible de par la m\u00e9diatisation del'\u00e9v\u00e9nement qui s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Nogent le 10 juin 2025, dans un contexte o\u00f9 l'ensemble du territoirenational est plac\u00e9 au niveau vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024.\nCONSID\u00c9RANT au regard de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, que dans ce contexte politique et socialtendu au niveau national et local, qu'il existe un risque r\u00e9el d'action collective visant \u00e0 perturber le bond\u00e9roulement de l'\u00e9v\u00e8nement; qu'ainsi des actions de nature \u00e0 cr\u00e9er des troubles graves \u00e0 l'ordre publicau cours de cet \u00e9v\u00e9nement ne sont pas \u00e0 exclure;\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9,CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans les seulssecteurs d\u00e9limit\u00e9s \u00e0 la commune de Nogent ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zonesconcern\u00e9es par des actions revendicatives, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; |CONSID\u00c9RANT le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture;que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur la commune de Nogent, informant que lescam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptiblesd'\u00eatre film\u00e9es, au moyen de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSUR proposition du Directeur du cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": La captation l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement d\u00e9partementalde gendarmerie nationale sont autoris\u00e9es aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnessur la voie publique, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport (article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure)...Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 1 parmi les a\u00e9ronefs suivants : |- NMR MAVIC 3T (1581F5FJC24C900EX506)\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant :- zone incluant l'ensemble de la commune de Nogent\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, soit le mardi 17 juin 2025de 8h00 \u00e0 15h00.\n2/3\n\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Marne, information sur le site internet de la pr\u00e9fecture, sur lesr\u00e9seaux sociaux et affichage dans les communes concern\u00e9es.\nArticle 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deHaute-Marne et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s leTribunal Judiciaire de Chaumont.\nChaumont, le 16 juin 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de cabinet\nJo FORCHER\nwt\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwtelerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n3/3\n\nE 3PR\u00c9FET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILEARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-06-00110 DU 16 JUIN 2025 portant interdiction de survol d'a\u00e9ronefst\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans personne \u00e0 bordLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-14;VU le Code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;VU la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer NOR:IOMA2409657] du 29 avril 2024, relatif\u00e0 la s\u00e9curisation de l'espace a\u00e9rien par l'int\u00e9gration d'un dispositif de lutte anti drone (LAD) embarqu\u00e9dans chaque convoi, autorisant le brouillage des drones non autoris\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;VU le d\u00e9cret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualit\u00e9 de Directeur deCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. JohanPORCHER, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de prendre toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9, notamment en mati\u00e8rede s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que, pour des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, il est n\u00e9cessaire de prendre \u00e0 titreexceptionnel une mesure temporaire d'interdiction de survol dont les survols par des a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage a bord, sur la commune de Sarcey ;CONSIDERANT que ce rassemblement rev\u00e9t un caract\u00e9re sensible de par la m\u00e9diatisation de\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/2\n\nl'\u00e9v\u00e9nement qui s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Nogent le 10 juin 2025, dans un contexte o\u00f9 l'ensemble du territoirenational est plac\u00e9 au niveau vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'afin d'assurer la s\u00e9curisation de ce rassemblement, une interdiction de survol pardes a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans personne \u00e0 bord est n\u00e9cessaire ;\nSUR proposition du directeur de CabinetARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Les survols par l'interm\u00e9diaire d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans personne \u00e0 bord sont interdits le17 juin 2025 sur la commune de Sarcey de 08h00 \u00e0 18h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code destransports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9espour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende en vertu del'article L.6232-4 du code des transports.\nArticle 3 : L'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord(drone) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat, ou affr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat, affect\u00e9s \u00e0 des missions de secours, desauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0 intervenir dans le cadre de leurs missions et des a\u00e9ronefs accr\u00e9dit\u00e9spar la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deHaute-Marne, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Est, le directeur zonal de la police auxfronti\u00e8res de la zone Est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens et lemaire de la commune concern\u00e9e est charg\u00e9 ; chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont Un exemplaire sera transmis auProcureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Chaumont et aux maires des communesconcern\u00e9es pour affichage en mairie. Chaumont, le 16 juin 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet,\n< A f\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n\n| |PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUEARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-06-00114 du 16 juin 2025 autorisant la captation l'enregistrement etla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au groupement ded\u00e9partemental de gendarmerie nationale\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \u2014VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAMen qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne ;VU le d\u00e9cret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualit\u00e9 de Directeur deCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. JohanPORCHER, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ; |VU l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 :VU l'organisation des obs\u00e8ques \u00e0 tr\u00e8s forte sensibilit\u00e9 m\u00e9diatique, susceptible de regrouper denombreuses personnes le mardi 17 juin 2025, \u00e0 Sarcey;VU la demande en date du 13 juin 2025, form\u00e9e par le commandant de gendarmerie de la Haute-Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9ve-nir les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion des obs\u00e8ques \u00e0 Sarcey;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public etde protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrementet \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du codepr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des\n\nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves a l'ordre public ; que le3\u00b0 du m\u00e9me article permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commissiond'actes de terrorisme ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer la r\u00e9gulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nCONSID\u00c9RANT que ces obs\u00e8ques rev\u00eatent un caract\u00e8re sensible de par la m\u00e9diatisation del'\u00e9v\u00e9nement qui s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Nogent le 10 juin 2025, dans un contexte o\u00f9 l'ensemble du territoirenational est plac\u00e9 au niveau vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024.\nCONSID\u00c9RANT au regard de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, que dans ce contexte politique et socialtendu au niveau national et local, qu'il existe un risque r\u00e9el d'action collective visant \u00e0 perturber le bond\u00e9roulement de l'\u00e9v\u00e8nement; qu'ainsi des actions de nature \u00e0 cr\u00e9er des troubles graves \u00e0 l'ordre publicau cours de cet \u00e9v\u00e9nement ne sont pas \u00e0 exclure;\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9,CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans les seulssecteurs d\u00e9limit\u00e9s \u00e0 la commune Sarcey ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zonesconcern\u00e9es par des actions revendicatives, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture;que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur la commune de Sarcey, informant que lescam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptiblesd'\u00eatre film\u00e9es, au moyen de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSUR proposition du Directeur du cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': La captation l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement d\u00e9partementalde gendarmerie nationale sont autoris\u00e9es aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnessur la voie publique, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport (article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 1 parmi les a\u00e9ronefs suivants :- NMR MAVIC 3T (1581F5FJC24C900EX506)\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant :- zone incluant l'ensemble de la commune de Sarcey\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, soit le mardi 17 juin 2025de 8h00 \u00e0 15h00.\n2/3\n\nArticle 5: L'information du public est assur\u00e9e par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Marne, information sur le site internet de la pr\u00e9fecture, sur lesr\u00e9seaux sociaux et affichage dans les communes concern\u00e9es.\nArticle 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deHaute-Marne et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s leTribunal Judiciaire de Chaumont.\nChaumont, le 16 juin 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de cabinet\nJohan PORCHER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un_ d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n3/3\n\n|PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILEARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-06-00109 DU 16 JUIN 2025 portant autorisation du dispositif debrouillage anti-drone par la gendarmerie d\u00e9partementale, commune SarceyLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment son article L33_3-1 ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment son article L.213-2 + R.213-2 \u00e0 R2135;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0bord ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;VU le d\u00e9cret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualit\u00e9 de Directeur deCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. JohanPORCHER, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;VU la demande d'autorisation de mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage pr\u00e9sent\u00e9 le 15 juin 2025par la gendarmerie d\u00e9partementale de Haute-Marne ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;VU la d\u00e9claration de manifestation \u00ab marche blanche \u00bb transmise le 12 juin 2025 par la mairie deNogent;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient\nwww. haute-marne. gouv. fr 1/2\n\ncommises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lepr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement de la Haute-Marne ;\nCONSID\u00c9RANT que ce rassemblement rev\u00eat un caract\u00e8re sensible de par la m\u00e9diatisation del'\u00e9v\u00e9nement qui s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Nogent le 10 juin 2025, dans un contexte ot l'ensemble du territoirenational est plac\u00e9 au niveau vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ce contexte politique et social tendu au niveau local, qu'il existe un risquer\u00e9el d'action collective perturbateurs ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'appareils de brouillage par la gendarmerie d\u00e9partementale appara\u00eetadapt\u00e9e et n\u00e9cessaire et qu'elle est contenue dans un espace d\u00e9limit\u00e9 et sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard des n\u00e9cessit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, la demande est proportionn\u00e9e au butpoursuivi ;\nSUR proposition du directeur de Cabinet\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord,la gendarmerie de la Haute-Marne est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage dans la'commune de Sarcey dans le respect de la comp\u00e9tence territoriale respective et conform\u00e9ment auxmodalit\u00e9s contenues dans la demande susvis\u00e9e ;Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est born\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'environ 800m suivant pourle mardi 17 juin 2025 :- D146 entre Sarcey et Mandres-la-C\u00f4te\nArticle 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet, la gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Marne sont charg\u00e9s;chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et dont un exemplaire sera transmis aux maires des communes concern\u00e9es pouraffichage en mairie.\nChaumont, le 16 juin 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet,\nD Johan PORCHER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwtelerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n272","date":"2025-06-17","first_seen_on":"2025-06-17T12:15:04+00:00","id":"20658ad1a30e25ff01d6fe8ee406485344eb343926b0eeaf3bb57e35f183ad5a","name":"RAA n\u00b0 44 du 16-06-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-16T17:51:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27266/209683/file/RAA%20n%C2%B0%2044%20du%2016-06-25.pdf"}