{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2025-479\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France / D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale de Paris\n75-2025-07-01-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b010241 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens\nde\nFONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391\n (6 pages) Page 4\n75-2025-07-01-00014 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b011779 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens\nde\nASS ARERAM - 930027024\n (3 pages) Page 11\n75-2025-06-20-00018 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b01553 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au\nContrat pluriannuel d'objectifs et de moyens\nde ASSOCIATION VIE ET AVENIR - 750041469\n (3 pages) Page 15\n75-2025-08-05-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b016137 portant modification\npour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens\nde\nFONDATION COGNACQ-JAY - 750720468\n (3 pages) Page 19\n75-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b05632 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens\nde\nASSOCIATION TURBULENCES - 750021768\n (3 pages) Page 23\n75-2025-06-18-00016 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0645 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens\nde\nASM 13 - 750720914\n (3 pages) Page 27\n75-2025-06-18-00015 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0714 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens\nde\nASSOCIATION CORDIA - 750011678\n (3 pages) Page 31\n75-2025-06-18-00017 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0719 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens\nde\nASSOCIATION PREPSY - 750048712\n (3 pages) Page 35\n75-2025-06-25-00011 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b07851 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens\nde\nASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 750719387\n (3 pages) Page 39\n2\n75-2025-06-25-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08019 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens\nde\nASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL - 750825960\n (3 pages) Page 43\n75-2025-06-25-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08070 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens\nde\nFONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341\n (3 pages) Page 47\n75-2025-06-25-00010 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08152 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 750803678 (3 pages) Page 51\n75-2025-06-25-00012 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08292 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens\nde\nFONDATION CASIP COJASOR - 750829962\n (3 pages) Page 55\n75-2025-06-30-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b09062 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens\nde\nASSOCIATION CEREP - 750720674\n (3 pages) Page 59\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris / Direction des affaires m\u00e9dicales\n75-2025-06-13-00017 - Arr\u00eat\u00e9 directorial n\u00b0 DG 2025-16 relatif \u00e0\nl'organisation de la Direction des affaires m\u00e9dicales de l'Assistance\npublique - h\u00f4pitaux de Paris (3 pages) Page 63\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Cabinet /\nService de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des \u00e9lections, du\nm\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique\n75-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2025-08-13-00001\nfixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures \u00e0\nl'occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives partielles des 21 et 28 septembre\n2025 (1 page) Page 67\nPr\u00e9fecture de Police / D\u00e9l\u00e9gation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la suret\u00e9 des\nplateformes a\u00e9roportuaires de Paris\n75-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-149 du 12 Ao\u00fbt 2025 portant\ncr\u00e9ation d'une voie de cheminement pi\u00e9tons \nsur\nl'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget (3 pages) Page 69\n3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2025-07-01-00013\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b010241 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-07-01-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b010241 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391\n4\nEJREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b010241 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nFONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ELAN RETROUVE - 750832388 \n \nCentres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - SAIPPH ELAN RETROUVE - 750038978 \n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es - EAM FAM LE RELAIS ILE DE FRANCE - \n750060840 \n \nCentres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - PCPE LE RELAIS 75 - 750068009 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD DE L'ELAN RETROUV\u00c9 - 750075210 \n \nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s - SAMSAH LA GABRIELLE - 770010189 \n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es - EAM CENTRE LA GABRIELLE - 770018067 \n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME ENFANTS CENTRE LA GABRIELLE - 770690220 \n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA GABRIELLE - 770790616 \n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME HORS LES MURS LES ALIZES - 920033594 \n \nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP LANDRIN - 920718046 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-07-01-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b010241 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391\n5\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur D\u00e9partemental de \nPARIS en date du 16/04/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2022 prenant effet au \n01/01/2023 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION L'ELAN RETROUVE (750721391), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n21 369 299,86 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 21 369 299,86 \u20ac (dont 21 369 299,86 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750038978 \nSAIPPH ELAN \nRETROUVE \n0,00 0,00 0,00 0,00 792 898,44 0,00 0,00 0,00 \n750060840 \nEAM FAM LE \nRELAIS ILE DE \nFRANCE \n2 103 468,95 1 315 097,56 0,00 0,00 2 071 587,58 1 498 505,46 0,00 0,00 \n750068009 \nPCPE LE \nRELAIS 75 \n185 975,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750075210 \nSESSAD DE \nL'ELAN \nRETROUV\u00c9 \n0,00 0,00 1 103 021,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750832388 \nESAT L ELAN \nRETROUVE \n0,00 2 685 954,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n770010189 \nSAMSAH LA \nGABRIELLE \n0,00 0,00 324 873,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n770018067 \nEAM CENTRE \nLA GABRIELLE \n0,00 0,00 78 484,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n770690220 \nPLATEFORME \nENFANTS \nCENTRE LA \nGABRIELLE \n0,00 0,00 0,00 0,00 5 925 863,54 0,00 0,00 0,00 \n770790616 \nESAT LA \nGABRIELLE \n0,00 0,00 908 065,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n920033594 \nIME HORS LES \nMURS LES \nALIZES \n0,00 0,00 987 711,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n920718046 \nCMPP LANDRIN 0,00 0,00 0,00 0,00 1 387 790,37 0,00 0,00 0,00 \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-07-01-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b010241 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391\n6\n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750038978 \nSAIPPH ELAN \nRETROUVE \n0,00 0,00 0,00 0,00 18,97 0,00 0,00 0,00 \n750060840 \nEAM FAM LE \nRELAIS ILE DE \nFRANCE \n245,62 237,17 0,00 0,00 1 051,03 760,28 0,00 0,00 \n750068009 \nPCPE LE \nRELAIS 75 \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750075210 \nSESSAD DE \nL'ELAN \nRETROUV\u00c9 \n0,00 0,00 235,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750832388 \nESAT L ELAN \nRETROUVE \n0,00 74,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n770010189 \nSAMSAH LA \nGABRIELLE \n0,00 0,00 82,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n770018067 \nEAM CENTRE \nLA GABRIELLE \n0,00 0,00 249,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n770690220 \nPLATEFORME \nENFANTS \nCENTRE LA \nGABRIELLE \n0,00 0,00 0,00 0,00 328,52 0,00 0,00 0,00 \n770790616 \nESAT LA \nGABRIELLE \n0,00 0,00 107,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n920033594 \nIME HORS LES \nMURS LES \nALIZES \n0,00 0,00 368,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n920718046 \nCMPP LANDRIN 0,00 0,00 0,00 0,00 154,20 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n2 211 565,91 \u20ac (dont 2 211 565,91 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-07-01-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b010241 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391\n7\nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 26 019 820,82 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 26 019 820,82 \u20ac \n(dont 26 019 820,82 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750038978 \nSAIPPH ELAN \nRETROUVE \n0,00 0,00 0,00 0,00 792 898,44 0,00 0,00 0,00 \n750060840 \nEAM FAM LE \nRELAIS ILE DE \nFRANCE \n1 947 267,90 1 217 440,01 0,00 0,00 1 917 754,00 1 387 228,26 0,00 0,00 \n750068009 \nPCPE LE RELAIS \n75 \n185 975,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750075210 \nSESSAD DE \nL'ELAN \nRETROUV\u00c9 \n0,00 0,00 1 103 021,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750832388 \nESAT L ELAN \nRETROUVE \n0,00 2 685 954,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n770010189 \nSAMSAH LA \nGABRIELLE \n0,00 0,00 556 925,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n770018067 \nEAM CENTRE LA \nGABRIELLE \n0,00 0,00 134 545,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n770690220 \nPLATEFORME \nENFANTS CENTRE \nLA GABRIELLE \n0,00 0,00 0,00 0,00 10 158 622,57 0,00 0,00 0,00 \n770790616 \nESAT LA \nGABRIELLE \n0,00 0,00 1 556 684,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n920033594 \nIME HORS LES \nMURS LES ALIZES \n0,00 0,00 987 711,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n920718046 \nCMPP LANDRIN 0,00 0,00 0,00 0,00 1 387 790,37 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-07-01-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b010241 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391\n8\n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750038978 \nSAIPPH ELAN \nRETROUVE \n0,00 0,00 0,00 0,00 18,97 0,00 0,00 0,00 \n750060840 \nEAM FAM LE \nRELAIS ILE DE \nFRANCE \n227,38 219,56 0,00 0,00 972,99 703,82 0,00 0,00 \n750068009 \nPCPE LE RELAIS \n75 \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750075210 \nSESSAD DE \nL'ELAN \nRETROUV\u00c9 \n0,00 0,00 235,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750832388 \nESAT L ELAN \nRETROUVE \n0,00 74,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n770010189 \nSAMSAH LA \nGABRIELLE \n0,00 0,00 140,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n770018067 \nEAM CENTRE LA \nGABRIELLE \n0,00 0,00 427,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n770690220 \nPLATEFORME \nENFANTS CENTRE \nLA GABRIELLE \n0,00 0,00 0,00 0,00 563,18 0,00 0,00 0,00 \n770790616 \nESAT LA \nGABRIELLE \n0,00 0,00 184,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n920033594 \nIME HORS LES \nMURS LES ALIZES \n0,00 0,00 368,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n920718046 \nCMPP LANDRIN 0,00 0,00 0,00 0,00 154,20 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n2 168 318,41 \u20ac (dont 2 168 318,41 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 \ncompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-07-01-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b010241 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391\n9\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FONDATION L'ELAN RETROUVE 750721391) et \naux structures concern\u00e9es. \n \n \n \nFait \u00e0 Saint Denis, le 1er juillet 2025 \n \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation \nD\u00e9partementale de Paris \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France \n \nTanguy BODIN \nSign\u00e9 \n #signa \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-07-01-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b010241 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391\n10\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2025-07-01-00014\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b011779 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASS ARERAM - 930027024\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-07-01-00014 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b011779 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASS ARERAM - 930027024\n11\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b011779 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASS ARERAM - 930027024 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGNES BOSSART RALLION - 750800310 \n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IMP COURS HERVE - 750690232 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9pens es pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur D\u00e9partemental de \nPARIS en date du 16/04/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2022 prenant effet au \n01/01/2023 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASS ARERAM (930027024), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 2 916 820,70 \u20ac, dont \n0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-07-01-00014 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b011779 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASS ARERAM - 930027024\n12\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 2 916 820,70 \u20ac (dont 2 916 820,70 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750690232 \nIMP COURS \nHERVE \n0,00 1 477 822,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750800310 \nESAT AGNES \nBOSSART \nRALLION \n0,00 1 438 998,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750690232 \nIMP COURS \nHERVE \n0,00 170,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750800310 \nESAT AGNES \nBOSSART \nRALLION \n0,00 70,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n243 068,39 \u20ac (dont 243 068,39 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 831 546,18 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 2 831 546,18 \u20ac \n(dont 2 831 546,18 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750690232 \nIMP COURS HERVE 0,00 1 392 547,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750800310 \nESAT AGNES \nBOSSART \nRALLION \n0,00 1 438 998,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750690232 \nIMP COURS HERVE 0,00 158,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750800310 \nESAT AGNES \nBOSSART \nRALLION \n0,00 70,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-07-01-00014 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b011779 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASS ARERAM - 930027024\n13\nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n235 962,18 \u20ac (dont 235 962,18 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 \ncompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs . \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASS ARERAM 930027024) et aux \nstructures concern\u00e9es. \n \n \n Fait \u00e0 Saint Denis, le 01 juillet 2025 \n \n \nP/Le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation \nD\u00e9partementale de Paris \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France \n \nLe Directeur D\u00e9partemental \n \n Tanguy BODIN \n \n \n Sign\u00e9 \n \n #signature# \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-07-01-00014 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b011779 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASS ARERAM - 930027024\n14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2025-06-20-00018\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b01553 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au\nContrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION VIE ET AVENIR - 750041469\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-20-00018 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b01553 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au\nContrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION VIE ET AVENIR - 750041469\n15\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b01553 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOCIATION VIE ET A VENIR - 750041469 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s - SAMSAH LA MAISONNEE - 750041519 \n \nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s - SAMSAH CHARONNE - 750054249 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur D\u00e9partemental \nde PARIS en date du 16/04/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2019 prenant effet au \n01/01/2020 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s \npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION VIE ET A VENIR (750041469), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n1 136 728,69 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-20-00018 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b01553 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au\nContrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION VIE ET AVENIR - 750041469\n16\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 1 136 728,69 \u20ac (dont 1 136 728,69 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750041519 \nSAMSAH LA \nMAISONNEE \n0,00 0,00 528 854,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750054249 \nSAMSAH \nCHARONNE \n0,00 0,00 607 874,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750041519 \nSAMSAH LA \nMAISONNEE \n0,00 0,00 41,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750054249 \nSAMSAH \nCHARONNE \n0,00 0,00 33,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n94 727,39 \u20ac (dont 94 727,39 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 136 728,69 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 1 136 728,69 \u20ac \n(dont 1 136 728,69 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750041519 \nSAMSAH LA \nMAISONNEE \n0,00 0,00 528 854,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750054249 \nSAMSAH \nCHARONNE \n0,00 0,00 607 874,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750041519 \nSAMSAH LA \nMAISONNEE \n0,00 0,00 41,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750054249 \nSAMSAH \nCHARONNE \n0,00 0,00 33,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-20-00018 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b01553 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au\nContrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION VIE ET AVENIR - 750041469\n17\nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n94 727,39 \u20ac (dont 94 727,39 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION VIE ET A VENIR \n750041469) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 20 juin 2025 \n \n Pour le Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral \n L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France \n et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nLe Directeur D\u00e9partemental, Monsieur \nTanguy BODIN \n \n Sign\u00e9 \n \n \n \n #signature# \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-20-00018 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b01553 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au\nContrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION VIE ET AVENIR - 750041469\n18\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2025-08-05-00009\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b016137 portant modification\npour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION COGNACQ-JAY - 750720468\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-08-05-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b016137 portant modification pour 2025 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION COGNACQ-JAY - 750720468\n19\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b016137 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nFONDATION COGNACQ-JAY - 750720468 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME COGNACQ JAY - 750022758 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux \ndotations r\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins \nrequis 2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 \nde Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU \n \n \nla d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur \nD\u00e9partemental de PARIS en date du 17/07/2025 ; \n \nVU \n \n \nConsid\u00e9rant \nle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/12/2022 prenant effet au \n01/01/2023 ; \n \nla d\u00e9cision tarifaire n\u00b0716 en date du 18 juin 2025. \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION COGNACQ -JAY (750720468), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n1 785 230,54 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-08-05-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b016137 portant modification pour 2025 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION COGNACQ-JAY - 750720468\n20\n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/08/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n- personnes handicap\u00e9es : 1 785 230,54 \u20ac (dont 1 785 230,54 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750022758 \nIME COGNACQ \nJAY \n633 756,84 1 151 473,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750022758 \nIME COGNACQ \nJAY \n461,57 543,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n148 769,21 \u20ac (dont 148 769,21 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 026 987,90 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 2 026 987,90 \u20ac \n(dont 2 026 987,90 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750022758 \nIME COGNACQ \nJAY \n719 580,70 1 307 407,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750022758 \nIME COGNACQ \nJAY \n461,57 543,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n168 915,66 \u20ac (dont 168 915,66 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 \ncompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-08-05-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b016137 portant modification pour 2025 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION COGNACQ-JAY - 750720468\n21\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FONDATION COGNACQ -JAY \n750720468) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \n Fait \u00e0 Saint Denis, le 05 ao\u00fbt 2025 \n \nP/Le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de \nParis \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France \n \nL\u00e9a CRIPPA \n Sign\u00e9 \n \n \n #signature# \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-08-05-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b016137 portant modification pour 2025 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION COGNACQ-JAY - 750720468\n22\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2025-06-23-00009\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b05632 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION TURBULENCES - 750021768\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b05632 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION TURBULENCES - 750021768\n23\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b05632 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOCIATION TURBULENCES - 750021768 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT TURBULENCES - 750021818 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur D\u00e9partemental de \nPARIS en date du 16/04/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/09/2019 prenant effet au \n01/01/2020 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION TURBULENCES (750021768), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n553 982,12 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b05632 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION TURBULENCES - 750021768\n24\n \n- personnes handicap\u00e9es : 553 982,12 \u20ac (dont 553 982,12 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance \nmaladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750021818 \nESAT \nTURBULENCES \n0,00 553 982,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750021818 \nESAT \nTURBULENCES \n0,00 86,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n46 165,18 \u20ac (dont 46 165,18 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 553 982,12 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 553 982,12 \u20ac \n(dont 553 982,12 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750021818 \nESAT \nTURBULENCES \n0,00 553 982,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750021818 \nESAT \nTURBULENCES \n0,00 86,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n46 165,18 \u20ac (dont 46 165,18 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b05632 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION TURBULENCES - 750021768\n25\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION TURBULENCES \n750021768) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \n Fait \u00e0 Saint-Denis, le 23 juin 2025 \n \n \n Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral \n L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France \n et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nLe Directeur D\u00e9partemental, \n \nMonsieur Tanguy BODIN \n \n Sign\u00e9 \n \n #signature# \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b05632 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION TURBULENCES - 750021768\n26\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2025-06-18-00016\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0645 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASM 13 - 750720914\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-18-00016 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0645 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASM 13 - 750720914\n27\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0645 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASM 13 - 750720914 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS ISA 13 PARIS - 750022139 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur D\u00e9partemental de \nPARIS en date du 16/04/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/11/2017 prenant effet au \n01/01/2018 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9tablissements et services \nm\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASM \n13 (750720914), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 10 951 184,16 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non \nreconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-18-00016 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0645 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASM 13 - 750720914\n28\n \n- personnes handicap\u00e9es : 10 951 184,16 \u20ac (dont 10 951 184,16 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750022139 \nMAS ISA 13 \nPARIS \n9 010 355,24 0,00 752 487,17 0,00 245 434,07 942 907,68 0,00 0,00 \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750022139 \nMAS ISA 13 \nPARIS \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n912 598,68 \u20ac (dont 912 598,68 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 10 950 184,17 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 10 950 184,17 \u20ac \n(dont 10 950 184,17 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750022139 \nMAS ISA 13 PARIS 9 009 532,47 0,00 752 418,46 0,00 245 411,66 942 821,58 0,00 0,00 \n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750022139 \nMAS ISA 13 PARIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n912 515,35 \u20ac (dont 912 515,35 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de deux \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-18-00016 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0645 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASM 13 - 750720914\n29\nmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 \ncompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASM 13 750720914) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 18 juin 2025 \n \n \n Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral \n L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France \n et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nLe Directeur D\u00e9partemental, \n \nMonsieur Tanguy BODIN \n \n \n Sign\u00e9 \n \n \n \n \n #signature# \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-18-00016 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0645 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASM 13 - 750720914\n30\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2025-06-18-00015\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0714 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION CORDIA - 750011678\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-18-00015 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0714 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION CORDIA - 750011678\n31\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0714 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOCIATION CORDIA - 750011678 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS CORDIA - 750047417 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur D\u00e9partemental de \nPARIS en date du 16/04/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/12/2021 prenant effet au \n01/01/2022 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9tablissements et services \nm\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \nASSOCIATION CORDIA (750011678), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 2 023 036,21 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de \ncr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-18-00015 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0714 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION CORDIA - 750011678\n32\n \n- personnes handicap\u00e9es : 2 023 036,21 \u20ac (dont 2 023 036,21 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750047417 \nMAS CORDIA 1 699 350,80 323 685,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750047417 \nMAS CORDIA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n168 586,35 \u20ac (dont 168 586,35 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 023 036,21 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 2 023 036,21 \u20ac \n(dont 2 023 036,21 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750047417 \nMAS CORDIA 1 699 350,80 323 685,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750047417 \nMAS CORDIA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n168 586,35 \u20ac (dont 168 586,35 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera no tifi\u00e9e, \u00e0 \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-18-00015 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0714 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION CORDIA - 750011678\n33\ncompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIA TION CORDIA 750011678) et aux \nstructures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 18 juin 2025 \n \n \n Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral \n L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France \n et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nLe Directeur D\u00e9partemental, \nMonsieur Tanguy BODIN \n \n Sign\u00e9 \n \n \n \n #signature# \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-18-00015 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0714 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION CORDIA - 750011678\n34\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2025-06-18-00017\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0719 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION PREPSY - 750048712\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-18-00017 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0719 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION PREPSY - 750048712\n35\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0719 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOCIATION PREPSY - 750048712 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s - SAMSAH PREPSY - 750048720 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur D\u00e9partemental de \nPARIS en date du 16/04/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/09/2021 prenant effet au \n01/01/2022 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9tablissements et services \nm\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \nASSOCIATION PREPSY (750048712), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 630 405,74 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de \ncr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-18-00017 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0719 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION PREPSY - 750048712\n36\n \n- personnes handicap\u00e9es : 630 405,74 \u20ac (dont 630 405,74 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance \nmaladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750048720 \nSAMSAH \nPREPSY \n0,00 0,00 630 405,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750048720 \nSAMSAH \nPREPSY \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n52 533,81 \u20ac (dont 52 533,81 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 630 405,74 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 630 405,74 \u20ac \n(dont 630 405,74 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750048720 \nSAMSAH PREPSY 0,00 0,00 630 405,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750048720 \nSAMSAH PREPSY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n52 533,81 \u20ac (dont 52 533,81 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de deux \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-18-00017 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0719 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION PREPSY - 750048712\n37\nmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 \ncompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION PREPSY 750048712) et aux \nstructures concern\u00e9es. \n \n Fait \u00e0 Saint-Denis, le 18 juin 2025 \n \n \n Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral \n L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France \n et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nLe Directeur D\u00e9partemental, \n \nMonsieur Tanguy BODIN \n \nSign\u00e9 \nre# \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-18-00017 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0719 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION PREPSY - 750048712\n38\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2025-06-25-00011\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b07851 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL -\n750719387\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00011 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b07851 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 750719387\n39\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b07851 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRA V AIL - 750719387 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA BANQUE DE FRANCE - 750800120 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9pen ses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur D\u00e9partemental de \nPARIS en date du 16/04/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/11/2021 prenant effet au \n01/01/2022 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRA V AIL \n(750719387), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 337 651,57 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles \nvers\u00e9s en une seule fois. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00011 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b07851 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 750719387\n40\n \n- personnes handicap\u00e9es : 337 651,57 \u20ac (dont 337 651,57 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance \nmaladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750800120 \nESAT DE LA \nBANQUE DE \nFRANCE \n0,00 337 651,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750800120 \nESAT DE LA \nBANQUE DE \nFRANCE \n0,00 67.95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n28 137,63 \u20ac (dont 28 137,63 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 337 651,57 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 337 651,57 \u20ac \n(dont 337 651,57 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750800120 \nESAT DE LA \nBANQUE DE \nFRANCE \n0,00 337 651,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750800120 \nESAT DE LA \nBANQUE DE \nFRANCE \n0,00 67.95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n28 137,63 \u20ac (dont 28 137,63 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00011 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b07851 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 750719387\n41\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASS DEVELOP CTRE ADAPT \nREINSER TRA V AIL 750719387) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le mercredi 25 juin 2025 \n \n Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral \n L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-\nFrance et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nLe Directeur D\u00e9partemental, Monsieur \n \nTanguy BODIN \n Sign\u00e9 \n \n #signature# \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00011 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b07851 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 750719387\n42\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2025-06-25-00009\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b08019 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL -\n750825960\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08019 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL - 750825960\n43\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08019 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL - 750825960 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP ETIENNE MARCEL - 750826158 \n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE ETIENNE MARCEL - 920690021 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur D\u00e9partemental de \nPARIS en date du 16/04/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/11/2019 prenant effet au \n01/01/2020 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL (750825960), \na \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 2 887 405,27 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une \nseule fois. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08019 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL - 750825960\n44\n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 2 887 405,27 \u20ac (dont 2 887 405,27 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750826158 \nCMPP ETIENNE \nMARCEL \n0,00 0,00 0,00 0,00 1 364 912,98 0,00 0,00 0,00 \n920690021 \nIME CENTRE \nETIENNE \nMARCEL \n0,00 1 522 492,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750826158 \nCMPP ETIENNE \nMARCEL \n0,00 0,00 0,00 0,00 172,99 0,00 0,00 0,00 \n920690021 \nIME CENTRE \nETIENNE \nMARCEL \n0,00 266,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n240 617,11 \u20ac (dont 240 617,11 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 880 459,47 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 2 880 459,47 \u20ac \n(dont 2 880 459,47 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750826158 \nCMPP ETIENNE \nMARCEL \n0,00 0,00 0,00 0,00 1 357 967,18 0,00 0,00 0,00 \n920690021 \nIME CENTRE \nETIENNE MARCEL \n0,00 1 522 492,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08019 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL - 750825960\n45\n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750826158 \nCMPP ETIENNE \nMARCEL \n0,00 0,00 0,00 0,00 172,11 0,00 0,00 0,00 \n920690021 \nIME CENTRE \nETIENNE MARCEL \n0,00 266,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n240 038,29 \u20ac (dont 240 038,29 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 \ncompter de sa notification. Le tribunal a dministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION DU CENTRE \nETIENNE MARCEL 750825960) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \n Fait \u00e0 Saint Denis, le 25 juin 2025 \n \n \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation \nD\u00e9partementale de Paris \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France \n \nTanguy BODIN \n \n Sign\u00e9 \n \n #signature# \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08019 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL - 750825960\n46\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2025-06-25-00013\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b08070 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON -\n750712341\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08070 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341\n47\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08070 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nFONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s - SAMSAH PLATEAU - 750045833 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur D\u00e9partemental de \nPARIS en date du 16/04/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/11/2021 prenant effet au \n01/01/2022 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON (750712341), a \n\u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 705 386,90 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule \nfois. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08070 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341\n48\n \n- personnes handicap\u00e9es : 705 386,90 \u20ac (dont 705 386,90 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance \nmaladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750045833 \nSAMSAH \nPLATEAU \n0,00 0,00 705 386,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750045833 \nSAMSAH \nPLATEAU \n0,00 0,00 123,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n58 782,24 \u20ac (dont 58 782,24 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 705 386,90 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 705 386,90 \u20ac \n(dont 705 386,90 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750045833 \nSAMSAH \nPLATEAU \n0,00 0,00 705 386,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750045833 \nSAMSAH \nPLATEAU \n0,00 0,00 123,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n58 782,24 \u20ac (dont 58 782,24 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 \ncompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08070 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341\n49\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FONDATION OEUVRE CROIX \nSAINT SIMON 750712341) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \n Fait \u00e0 Saint Denis, le 25 juin 2025 \n \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de \nParis \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France \n \nTanguy BODIN \n Sign\u00e9 \n \n \n \n #signature# \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08070 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341\n50\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2025-06-25-00010\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b08152 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de \nASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS -\n750803678\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00010 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08152 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION\nNOTRE DAME DE BON SECOURS - 750803678\n51\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08152 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 750803678 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es - FAM SAINTE GENEVIEVE - 750048738 \n \nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP GIORDANO BRUNO - 750680340 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur D\u00e9partemental de \nPARIS en date du 16/04/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/12/2021 prenant effet au \n01/01/2022 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS \n(750803678), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 3 272 575,69 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles \nvers\u00e9s en une seule fois. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00010 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08152 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION\nNOTRE DAME DE BON SECOURS - 750803678\n52\n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n- personnes handicap\u00e9es : 3 272 575,69 \u20ac (dont 3 272 575,69 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750048738 \nFAM SAINTE \nGENEVIEVE \n2 051 739,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750680340 \nCMPP \nGIORDANO \nBRUNO \n0,00 0,00 0,00 0,00 1 220 836,02 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750048738 \nFAM SAINTE \nGENEVIEVE \n86,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750680340 \nCMPP \nGIORDANO \nBRUNO \n0,00 0,00 0,00 0,00 140,46 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n272 714,65 \u20ac (dont 272 714,65 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 272 575,69 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 3 272 575,69 \u20ac \n(dont 3 272 575,69 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750048738 \nFAM SAINTE \nGENEVIEVE \n2 051 739,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750680340 \nCMPP GIORDANO \nBRUNO \n0,00 0,00 0,00 0,00 1 220 836,02 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750048738 \nFAM SAINTE \nGENEVIEVE \n86,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750680340 \nCMPP GIORDANO \nBRUNO \n0,00 0,00 0,00 0,00 140,46 0,00 0,00 0,00 \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00010 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08152 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION\nNOTRE DAME DE BON SECOURS - 750803678\n53\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n272 714,65 \u20ac (dont 272 714,65 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 \ncompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION NOTRE DAME DE \nBON SECOURS 750803678) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Saint Denis, le 25 juin 2025 \n \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation \nD\u00e9partementale de Paris \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France \n \nTanguy BODIN \n \n \n Sign\u00e9 \n \n #signature# \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00010 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08152 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION\nNOTRE DAME DE BON SECOURS - 750803678\n54\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2025-06-25-00012\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b08292 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION CASIP COJASOR - 750829962\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00012 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08292 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION CASIP COJASOR - 750829962\n55\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08292 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nFONDATION CASIP COJASOR - 750829962 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es - FAM BRUNSWIC - 750052193 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur D\u00e9partemental de \nPARIS en date du 16/04/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/12/2017 prenant effet au \n01/01/2018 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION CASIP COJASOR (750829962), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n1 958 281,84 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00012 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08292 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION CASIP COJASOR - 750829962\n56\n- personnes handicap\u00e9es : 1 958 281,84 \u20ac (dont 1 958 281,84 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750052193 \nFAM \nBRUNSWIC \n1 859 794,63 98 487,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750052193 \nFAM \nBRUNSWIC \n89,39 136,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n163 190,15 \u20ac (dont 163 190,15 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 958 281,84 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 1 958 281,84 \u20ac \n(dont 1 958 281,84 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750052193 \nFAM BRUNSWIC 1 859 794,63 98 487,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750052193 \nFAM BRUNSWIC 89,39 136,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n163 190,15 \u20ac (dont 163 190,15 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00012 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08292 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION CASIP COJASOR - 750829962\n57\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FONDATION CASIP COJASOR \n750829962) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 25 juin 2025 \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur D\u00e9partemental \n \nMonsieur Tanguy BODIN \n \n \n Sign\u00e9 \n \n#signature# \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-25-00012 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08292 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION CASIP COJASOR - 750829962\n58\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2025-06-30-00013\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b09062 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION CEREP - 750720674\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-30-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b09062 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION CEREP - 750720674\n59\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b09062 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOCIATION CEREP - 750720674 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME CEREP - 750832230 \n \nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP DENISE WEILL - 750680092 \n \nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP HOPITAL SAINT MICHEL - 750680217 \n \nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP - 920814217 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur D\u00e9partemental de \nPARIS en date du 16/04/2025 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/12/2023 prenant effet au \n01/01/2024 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/07/2005, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION CEREP (750720674), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 3 969 171,66 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-30-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b09062 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION CEREP - 750720674\n60\n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2005 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 3 969 171,66 \u20ac (dont 3 969 171,66 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750680092 \nCMPP DENISE \nWEILL \n0,00 0,00 1 003 741,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750680217 \nCMPP HOPITAL \nSAINT MICHEL \n0,00 0,00 712 837,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750832230 \nIME CEREP 0,00 1 453 366,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n920814217 \nCMPP 0,00 0,00 0,00 0,00 799 225,65 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750680092 \nCMPP DENISE \nWEILL \n0,00 0,00 173,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750680217 \nCMPP HOPITAL \nSAINT MICHEL \n0,00 0,00 160,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750832230 \nIME CEREP 0,00 223,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n920814217 \nCMPP 0,00 0,00 0,00 0,00 132,96 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n330 764,31 \u20ac (dont 330 764,31 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 011 651,66 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n- personnes handicap\u00e9es : 4 011 651,66 \u20ac \n(dont 4 011 651,66 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750680092 \nCMPP DENISE \nWEILL \n0,00 0,00 1 003 741,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750680217 \nCMPP HOPITAL \nSAINT MICHEL \n0,00 0,00 712 837,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750832230 \nIME CEREP 0,00 1 495 846,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n920814217 \nCMPP 0,00 0,00 0,00 0,00 799 225,65 0,00 0,00 0,00 \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-30-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b09062 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION CEREP - 750720674\n61\n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750680092 \nCMPP DENISE \nWEILL \n0,00 0,00 173,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750680217 \nCMPP HOPITAL \nSAINT MICHEL \n0,00 0,00 160,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750832230 \nIME CEREP 0,00 223,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n920814217 \nCMPP 0,00 0,00 0,00 0,00 132,96 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n334 304,31 \u20ac (dont 334 304,31 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 co mpter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION CEREP 750720674) et aux structures \nconcern\u00e9es. \n \n \n Fait \u00e0 Saint-Denis, le 30 juin 2025 \n \n \n Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral \n L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-\nFrance \n et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nLe Directeur D\u00e9partemental, Monsieur \nTanguy BODIN \n #signature \n Sign\u00e9 \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2025-06-30-00013 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b09062 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION CEREP - 750720674\n62\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris\n75-2025-06-13-00017\nArr\u00eat\u00e9 directorial n\u00b0 DG 2025-16 relatif \u00e0\nl'organisation de la Direction des affaires\nm\u00e9dicales de l'Assistance publique - h\u00f4pitaux de\nParis\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2025-06-13-00017 - Arr\u00eat\u00e9 directorial n\u00b0 DG 2025-16 relatif \u00e0 l'organisation de la Direction\ndes affaires m\u00e9dicales de l'Assistance publique - h\u00f4pitaux de Paris 63\nASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS\n \nPage 1 sur 3 \n \nArr\u00eat\u00e9 directorial n\u00b0 DG 2025-16 \nrelatif \u00e0 l'organisation de la Direction des affaires m\u00e9dicales de l'Assistance \npublique \u2013 h\u00f4pitaux de Paris \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance publique \u2013 h\u00f4pitaux de Paris, \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.6143-7, R.6147-4 et R. 6147-5, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 directorial du 5 juin 2020 modifi\u00e9 fixant la liste des p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun de \nl'Assistance publique \u2013 h\u00f4pitaux de Paris, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2020 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la Direction des Ressources \nHumaines de l'Assistance publique \u2013 h\u00f4pitaux de Paris, \n \nARR\u00caTE : \nArticle 1er : \nLa Direction des affaires m\u00e9dicales de l'Assistance publique \u2013 h\u00f4pitaux de Paris est charg\u00e9e de : \n\u2022 Elaborer et mettre en \u0153uvre la politique de gestion des personnels m\u00e9dicaux de l'AP -HP, \n\u2022 Accompagner la transformation de l'AP -HP en d\u00e9veloppant notamment une gestion \npr\u00e9visionnelle de s emplois m\u00e9dicaux r\u00e9pondant aux \u00e9volutions strat\u00e9giques de \nl'institution, \n\u2022 Elaborer le cadre d'allocation des ressources humaines m\u00e9dicales pertinent au regard des \nenjeux financiers, strat\u00e9giques et de gestion pr\u00e9visionnelle des effectifs , \n\u2022 Suivre l'ex\u00e9cution de la masse salariale et participer \u00e0 l'\u00e9laboration des CRPP et CRPPM en \ncollaboration avec la Direction Economique, Financi\u00e8re, de l'Investissement et du \nPatrimoine (DEFIP), \n\u2022 Assurer le suivi de la carri\u00e8re des praticiens relevant d'une gestion nationale et coordonner \nles campagnes de recrutement aff\u00e9rentes, \n\u2022 Superviser le processus de paie du personnel m\u00e9dical et garantir la qualit\u00e9 des donn\u00e9es \nde r\u00e9mun\u00e9ration en lien avec les GHU et la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques \npour l'AP-HP (DSFP), \n\u2022 Assurer la ma\u00eetrise d'ouvrage du syst\u00e8me d'information \u00ab RH \u00bb en coordination avec la \nDirection des ressources humaines et la Direction des services num\u00e9riques de l'AP-HP, \n\u2022 Assurer le secr\u00e9tariat et a nimer la concertation avec la Commission m\u00e9dicale \nd'\u00e9tablissement et ses sous-commissions d\u00e9di\u00e9es dans les domaines de l'attractivit\u00e9 et de \nla fid\u00e9lisation du personnel m\u00e9dical, de la carri\u00e8re, de la permanence des soins, des \nconditions de travail, de la formation continue , des internes et de l'accompagnement \nmanag\u00e9rial, \n\u2022 Piloter le processus d'affectation et assurer le suivi de la carri\u00e8re des internes dont la \ngestion int\u00e9grale des internes mis \u00e0 disposition des \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s, \n\u2022 Participer au d\u00e9veloppement d'une culture ma nag\u00e9riale \u00e0 destination des personnels \nm\u00e9dicaux et singuli\u00e8rement des responsables de structures internes, \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2025-06-13-00017 - Arr\u00eat\u00e9 directorial n\u00b0 DG 2025-16 relatif \u00e0 l'organisation de la Direction\ndes affaires m\u00e9dicales de l'Assistance publique - h\u00f4pitaux de Paris 64\nASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS\n \nPage 2 sur 3 \n \n\u2022 Assurer la coordination des proc\u00e9dures disciplinaires visant les personnels m\u00e9dicaux, en \nlien avec la Direction des affaires juridiques et des droits des patients (DAJDP), \n \n \nArticle 2 : \nLa Direction des affaires m\u00e9dicales de l'AP-HP est compos\u00e9e du : \n\u2022 D\u00e9partement du statut et de la r\u00e9mun\u00e9ration du personnel m\u00e9dical \n\u2022 Bureau des internes et des praticiens \u00e9trangers en formation \n\u2022 Bureau du contr\u00f4le de gesti on ressources humaines m\u00e9dicales et des \u00e9tudes \nd\u00e9mographiques \n \nArticle 3 : \n1. Le d\u00e9partement du statut et de la r\u00e9mun\u00e9ration du personnel m\u00e9dical est charg\u00e9 de la gestion \ndes carri\u00e8res m\u00e9dicales. A ce titre, il assure la veille r\u00e9glementaire et la mise en \u0153uvre des \ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux personnels m\u00e9dicaux dont il assure la bonne diffusion \n\u00e0 des fins de fiabilisation de la gestion administrative et de paie. \nIl assure plus directement la gestion de la carri\u00e8re statutaire des praticiens \u00e0 gestion nationale et \ncoordonne avec les autorit\u00e9s et les universit\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant les campagnes de recrutement et \nd'affectation des praticiens relevant de ces corps. Il r\u00e9alise lorsque cela est pertinent la gestion \ndirecte de certains personnels m\u00e9dicaux mis \u00e0 disposition, affect\u00e9s ou recrut\u00e9s selon des \ndispositions particuli\u00e8res. \nIl assure la coordination de la production de la paie des personnels m\u00e9dicaux dans un objectif de \ngarantir une paie \u00e0 tous les praticiens, en lien avec la DSFP. Il r\u00e9alise les contr\u00f4les visant \u00e0 s\u00e9curiser \nla r\u00e9gularit\u00e9 de la liquidation. En lien avec la Direction des ressources humaines de l'AP-HP, il veille \n\u00e0 la coh\u00e9rence et \u00e0 l'exhaustivit\u00e9 des d\u00e9clarations sociales et fiscales. \nIl assure une expertise relative au temps de travail m\u00e9dical et r\u00e9alise le suivi des op\u00e9rations \npermettant la fiabilisation du cha\u00eenage entre le d\u00e9compte du temps de travail et la r\u00e9mu n\u00e9ration. \nIl est responsable de la maintenance fonctionnelle et des \u00e9volutions du syst\u00e8me d'informations \ndes ressources humaines en termes de gestion administrative, paie et temps de travail. \nIl assure la coordination de la constitution des dossiers discip linaires pour les praticiens relevant \nd'une gestion nationale et apporte son concours aux Directions des affaires m\u00e9dicales des GHU \ndans l'expertise relative aux probl\u00e9matiques statutaires, contractuelles ou disciplinaires pour \nlesquelles un appui est requis. \nIl est compos\u00e9 du bureau de la r\u00e9mun\u00e9ration et de la maitrise d'ouvrage du syst\u00e8me \nd'informations, du bureau de la gestion du temps de travail et du bureau des carri\u00e8res m\u00e9dicales. \n \n2. Le bureau des internes et des praticiens \u00e9trangers en formation assure la gestion \nadministrative de la carri\u00e8re des internes durant toute leur scolarit\u00e9 ainsi que la paie des internes \naffect\u00e9s hors des \u00e9tablissements publics ou en stage ambulatoire. Il conventionne avec les \nuniversit\u00e9s pour ce qui concerne les ma\u00eetres de sta ges universitaires et avec les h\u00f4pitaux \nd'instruction des arm\u00e9es concernant les internes affect\u00e9s en leur sein. \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2025-06-13-00017 - Arr\u00eat\u00e9 directorial n\u00b0 DG 2025-16 relatif \u00e0 l'organisation de la Direction\ndes affaires m\u00e9dicales de l'Assistance publique - h\u00f4pitaux de Paris 65\nASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS\n \nPage 3 sur 3 \n \nIl assure la gestion administrative pr\u00e9c\u00e9dant le recrutement des praticiens \u00e9trangers en formation \n(DFMS, DFMSA, stagiaires associ\u00e9s) en lien \u00e9ventuel avec la Direction des relations internationales, \nainsi que la gestion administrative et la paie des praticiens associ\u00e9s affect\u00e9s en stage ambulatoire \nou hors des \u00e9tablissements publics. \nIl coordonne le comit\u00e9 des internes et r\u00e9alise le lien avec le s coordonnateurs m\u00e9dicaux des \nsp\u00e9cialit\u00e9s ainsi que l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et les universit\u00e9s pour toutes les questions \nrelatives \u00e0 l'affectation, la carri\u00e8re et la gestion individuelle des internes. \n \n3. Le bureau du contr\u00f4le de gestion ressources huma ines m\u00e9dicales et des \u00e9tudes \nd\u00e9mographiques assure le suivi des effectifs m\u00e9dicaux et contribue en lien avec la DEFIP au suivi \nde la masse salariale et \u00e0 la pr\u00e9paration des campagnes budg\u00e9taires. Il apporte son concours aux \n\u00e9tudes permettant d'\u00e9clairer la politique de gestion des personnels m\u00e9dicaux de l'AP -HP et de \nd\u00e9velopper progressivement une vision prospective et pr\u00e9visionnelle des ressources humaines \nm\u00e9dicales. \nIl assure le remplissage des enqu\u00eates et bilans quantitatifs relatifs aux personnels m\u00e9dic aux. \nIl d\u00e9veloppe des outils et relatifs \u00e0 l'exploitation des bases de donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la gestion \nadministrative, \u00e0 la paie et au temps de travail des personnels m\u00e9dicaux dans un objectif de \nfiabilisation des processus et de contr\u00f4le de la gestion des ress ources humaines m\u00e9dicales. \n \nArticle 4 : \nLa direction des affaires m\u00e9dicales de l'AP -HP assume la co -responsabilit\u00e9 des d\u00e9partements \nsuivants plac\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre hi\u00e9rarchique de la Direction des ressources humaines de l'A P-\nHP : \n\u2022 D\u00e9partement de la formation continue et du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences, \n\u2022 D\u00e9partement Sant\u00e9, Qualit\u00e9 de Vie et Conditions de Travail, \n\u2022 D\u00e9partement de l'accompagnement manag\u00e9rial et de l'innovation RH. \n \nArticle 5 : \nL'arr\u00eat\u00e9 directorial du 22 juillet 2020 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la Direction \u00ab Patient \nQualit\u00e9 Affaires m\u00e9dicales \u00bb est abrog\u00e9. \n \nLe 13 juin 2025 \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9 \nNicolas REVEL \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2025-06-13-00017 - Arr\u00eat\u00e9 directorial n\u00b0 DG 2025-16 relatif \u00e0 l'organisation de la Direction\ndes affaires m\u00e9dicales de l'Assistance publique - h\u00f4pitaux de Paris 66\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,\npr\u00e9fecture de Paris-Cabinet\n75-2025-08-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2025-08-13-00001 fixant\nles dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de\ncandidatures \u00e0 l'occasion des \u00e9lections\nl\u00e9gislatives partielles des 21 et 28 septembre\n2025\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Cabinet - 75-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2025-08-13-00001\nfixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures \u00e0 l'occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives partielles des 21 et 28\nseptembre 2025\n67\nExPREFETDE PARISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nCabinet \nService de la coordination des affaires parisiennes \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \nFixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature \n\u00e0 l'occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives partielles des 21 et 28 septembre 2025 \n \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, \nGrand Officier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le Code \u00e9lectoral, et notamment les articles L.157 et R.98 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-769 du 5 ao\u00fbt 2025 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection d'un d\u00e9put\u00e9 \u00e0 \nl'Assembl\u00e9e nationale (2 \n\u00e8me circonscription de Paris); \n \nSur la proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture \nde Paris ; \n \n \nARR\u00caTE: \n \n \nArticle 1 \ner : Les d\u00e9clarations de candidature aux \u00e9lections l\u00e9gislatives des 21 et 28 septembre 2025 doivent \n\u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de Paris au 5, Rue Leblanc, 75015 Paris pour : \n \n- le 1 \ner tour de scrutin : du lundi 25 ao\u00fbt 2025 au vendredi 29 ao\u00fbt 2025, de 8 heures \u00e0 18 heures; \n \n- le 2 \n\u1d48 tour de scrutin : le lundi 22 septembre 2025 de 14 heures \u00e0 18 heures et le mardi 23 septembre de 8 \nheures \u00e0 18 heures. \n \nArticle 2 : Il sera proc\u00e9d\u00e9, le vendredi 29 ao\u00fbt 2025 \u00e0 partir de 18 heures 30, au tirage au sort d\u00e9terminant \nl'ordre de pr\u00e9sentation des candidats et des pannea ux d'affichage \u00e9lectoraux pour chaque \ncirconscription. \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture d e Paris est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fectu re de \npolice, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Paris (www.prefectures-regions.gouv.fr). \n \n Fait \u00e0 Paris, le 13 ao\u00fbt 2025 \n \nLe Pr\u00e9fet, \nLa Pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques, \nAssurant la suppl\u00e9ance du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de- \nFrance, Pr\u00e9fet de Paris \n \nSIGNE \n \n \nMarie GAUTIER-MELLERAY \n \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Cabinet - 75-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2025-08-13-00001\nfixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures \u00e0 l'occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives partielles des 21 et 28\nseptembre 2025\n68\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-08-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 2025-149 du 12 Ao\u00fbt 2025 portant\ncr\u00e9ation d'une voie de cheminement pi\u00e9tons \nsur l'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-149 du 12 Ao\u00fbt 2025 portant cr\u00e9ation d'une voie de cheminement pi\u00e9tons \nsur l'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget 69\nExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9fecture de police \npour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9\ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-149\nportant cr\u00e9ation d'une voie de cheminement pi\u00e9tons \nsur l'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 modifi\u00e9 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 11 mars 2009 relatif \n\u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile\u00a0;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1254/2009 de la commission du 18 d\u00e9cembre 2009 fixant les crit\u00e8res \npermettant aux Etats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de \nl'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des \nmesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la \ns\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\nVu le code de transports\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de police - M. NU\u0147EZ (Laurent), \u00e0 compter \ndu 21 juillet 2022 ;\nVu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des \nplates-formes a\u00e9roportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr\u00e8s du \npr\u00e9fet de police - M. DAGUIN (St\u00e9phane) ;\nVu le d\u00e9cret du 24 ao\u00fbt 2024 portant nomination du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission, adjoint au pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du \nBourget et de Paris-Orly aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de police \u2013 M. BOSSUYT (Yves)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-652 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de police \ng\u00e9n\u00e9rale applicables sur l'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation des services du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du \nBourget et de Paris-Orly constitu\u00e9s en d\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-00250 du 26 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du \nBourget et de Paris-Orly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police\u00a0;\nVu l'\u00e9tude d'impact de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9roportuaire n\u00b0 2023-25 du 25 septembre 2024 r\u00e9alis\u00e9e par \nl'exploitant d'a\u00e9rodrome Paris-Le Bourget\u00a0;\nVu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord en date du 4 ao\u00fbt 2025\u00a0;\nVu la saisine de la compagnie de la gendarmerie des transports a\u00e9riens Nord du 7 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant la demande de l'exploitant d'a\u00e9rodrome de cr\u00e9er un cheminement pi\u00e9tons p\u00e9renne pour le \nservice de sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs en zone d\u00e9limit\u00e9e de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 \nacc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 de l'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget,\n1, rue de La Haye \u2013 CS 10977 \u2013 95733 Roissy Cedex\nTel.\u00a0: 01 75 41 60 00 Fax\u00a0: 01 81 27 89 15\nM\u00e9l\u00a0: secretariat-roissy@interieur.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-149 du 12 Ao\u00fbt 2025 portant cr\u00e9ation d'une voie de cheminement pi\u00e9tons \nsur l'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget 70\nARRETE\nArticle 1 \nIl est cr\u00e9\u00e9 sur le carroyage 88 BG du plan de masse de l'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget, figurant \u00e0 \nl'annexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-652 du 28 septembre 2018 susvis\u00e9, un cheminement pi\u00e9tons \npour l'usage exclusif du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs conform\u00e9ment \u00e0 \nl'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette modification amende d\u00e9finitivement l'annexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-652 du \n28 septembre 2018 susvis\u00e9.\nArticle 2\nLes manquements aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux autres dispositions mentionn\u00e9es aux \narticles R. 6341-36 et suivants du code des transports font l'objet de constats notifi\u00e9s par les services \ncomp\u00e9tents de l'\u00c9tat habilit\u00e9s aux personnes physiques ou morales concern\u00e9es et sont transmis au \npr\u00e9fet.\nLe pr\u00e9fet peut prononcer une sanction administrative apr\u00e8s avis de la commission s\u00fbret\u00e9 vis\u00e9e aux \narticles D. 6341-45 et suivants du code des transports ou, dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 6341-43 du code \ndes transports, du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent de cette commission.\nArticle 3\nLe directeur de l'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord, la \ncheffe d'escadron commandant la compagnie de la gendarmerie des transports a\u00e9riens de Paris-Charles \nde Gaulle, le directeur de la police aux fronti\u00e8res de l'a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police de Paris.\nFait \u00e0 Roissy, le 12 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9\ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris\nLe sous-pr\u00e9fet\nYves BOSSUYT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\uf02d soit par voie d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9fecture de \npolice pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris, Roissyp\u00f4le \u2013 Le \nD\u00f4me, 1 rue de la Haye \u2013 CS 10977 \u2013 95733 Roissy Cedex ;\n\uf02d soit par voie d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;\n\uf02d soit par voie de recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil \u2013 07 rue \nCatherine Puig \u2013 93100 Montreuil.\nEn cas de rejet explicite ou implicite du recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours \ncontentieux peut \u00eatre form\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Le d\u00e9lai du recours contentieux est alors \nprorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-149 du 12 Ao\u00fbt 2025 portant cr\u00e9ation d'une voie de cheminement pi\u00e9tons \nsur l'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget 71\n~ \"= F \u00e0 |Ne \" : * \\CAPTEUR | |M\u00c8TEO 1 > 3\nLEGENDE aLIMITE COTE PISTE / COTE VILLELBG EMPRISERoutes de services limit\u00e9es \u00e0 50 km/h incluses dans le secteur \"MAN\" - Permis MCheminement Pi\u00e9ton SSLIA inclus dans le secteur \"TRA\"Cheminements Vehicules limit\u00e9s \u00e0 30km/h inclus dans le secteur \"TRA\" - Permis TRoutes de Services limit\u00e9es \u00e0 50km/h incluses dans le secteur \"TRA\" - Permis T\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-149\nportant cr\u00e9ation d'une voie de cheminement pi\u00e9tons \nsur l'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget\nFocus sur la zone 88 BG du plan masse de l'emprise a\u00e9roportuaire du Bourget\u00a0: \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-149 du 12 Ao\u00fbt 2025 portant cr\u00e9ation d'une voie de cheminement pi\u00e9tons \nsur l'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget 72","date":"2025-08-13","first_seen_on":"2025-08-13T16:46:46+00:00","id":"206c349311e8d2905c14512d964c04b56836e3b5f7c3e3e80516806831762b43","name":"recueil-75-2025-479-recueil-des-actes-administratifs-special du 13.08.2025","pdf_creation_date":"2025-08-13T14:30:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/130215/958085/file/recueil-75-2025-479-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2013.08.2025.pdf"}