{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE VOISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFSLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Luca VERGALLO sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LucaVERGALLO, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 16 avril 2026 form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Oise, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur les a\u00e9ronefs situ\u00e9s \u00e0 Laigneville ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L 242-5 1\u00b0 du code susvis\u00e9 \u00ab Dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, lesservices de la gendarmerie nationale peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontarticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation \u00bb ;q\nConsid\u00e9rant que, depuis quelques semaines, les forces de l'ordre ont constat\u00e9 des rod\u00e9os sauvagesdans plusieurs villes du d\u00e9partement; que cette pratique pr\u00e9sente un risque important pour la s\u00e9curit\u00e9des pratiquants, des passants et des autres automobilistes; que par cons\u00e9quent, une mission de luttecontre cette pratique est pr\u00e9vue le 19 avril 2026 de 15h30 \u00e0 18 h 00 dans la commune de Laigneville ;\n\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement, notamment par sa dangerosit\u00e9, est susceptible d'entrainer destroubles \u00e0 l'ordre public et en particulier d'entraver la circulation au sein de la commune de Laigneville ;que la surveillance a\u00e9rienne permettra d\u00e8s lors de visualiser rapidement les voies emprunt\u00e9es par lesusagers et, gr\u00e2ce \u00e0 l'enregistrement, de disposer d'\u00e9l\u00e9ments probants pour \u00e9tayer les poursuitesjudiciaires qui seront ouvertes ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angleet de renforcer les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention, de d\u00e9tection et de r\u00e9action face \u00e0 toute menace, encompl\u00e9ment des moyens de s\u00e9curit\u00e9 existants, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieux surveill\u00e9ssont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone couverte par l'op\u00e9ration ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est limit\u00e9e \u00e0la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture de l'Oise,que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE :Article ter - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise est autoris\u00e9e \u00e0 Laigneville le dimanche 19 avril 2026 de 15h30 \u00e018h00.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.\nArticle 3 - L'information du public est assur\u00e9e par voie num\u00e9rique.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.\nArticle 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise et le g\u00e9n\u00e9ral commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Beauvais, le ste PRR | 2096Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le direct\u00e9ur d\u00e9 cabi","date":"2026-04-19","first_seen_on":"2026-04-19T11:09:24+00:00","id":"206cdecc0eabd548f419771fb4fca846c36a85518b453418ba153169cc3bd0f9","name":"19 04 2026 arr\u00eat\u00e9 dr\u00f4ne","pdf_creation_date":"2026-04-17T07:34:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/93785/674315/file/19%2004%202026%20arr%C3%AAt%C3%A9%20dr%C3%B4ne%20.pdf"}