{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-378\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la vente et l'utilisation de\ncertains artifices du 24 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 2025 (4 pages) Page 3\n27-2024-12-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de consommation\nalcool sur la voie publique du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 2025 (2\npages) Page 8\n27-2024-12-20-00007 - Interdiction vente et utilisation de carburant en\ncontenant du 24 d\u00e9cembre 2024  au 1er janvier 2025 (2 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-12-20-00008\nArr\u00eat\u00e9 interdisant la vente et l'utilisation de\ncertains artifices du 24 d\u00e9cembre 2024 au 1er\njanvier 2025\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la vente et l'utilisation de certains artifices du 24 d\u00e9cembre 2024 au 1er\njanvier 2025 3\n| Cabinet du pr\u00e9fetz Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET [ ion urit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0794 interdisant temporairement la vente et l'utilisation de certainsartifices \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2024Le pr\u00e9fet de l'Evre,Chevalierde l'Ordre National de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1* juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieurCharles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I'Eure ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artificesde divertissement requiert des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;Consid\u00e9rant les risques d'utilisation des artifices \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et des forces desecours, plus particuli\u00e8rement \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;\n1/3Pr\u00e9fecture de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 \u00c9vreux Cedex(standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la vente et l'utilisation de certains artifices du 24 d\u00e9cembre 2024 au 1er\njanvier 2025 4\nConsid\u00e9rant le risque de panique qui pourrait \u00eatre engendr\u00e9 par l'utilisation d'articlespyrotechniques ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens inh\u00e9rents \u00e0la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de certains artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs, particuli\u00e8rement sur lavoie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature \u00e0pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction -appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e 2024;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eurev;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\":La d\u00e9tention, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 sont interdites dans led\u00e9partement de l'Eure du mardi 24 d\u00e9cembre 2024 au mercredi 1% janvier 2025 inclus.Cette interdiction concerne les types d'artifices suivants :P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che Cat\u00e9gorie F3Batterie Cat\u00e9gorie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe Catg\u00e9orie F3Combinaison Cat\u00e9gorie F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe Cat\u00e9gorie F3P\u00e9tard a\u00e9rien Cat\u00e9gories F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash Cat\u00e9gorie F3Fus\u00e9e Cat\u00e9gories F2 et F3Chandelle romaine Cat\u00e9gories F2 et F3Chandelle monocoup Cat\u00e9gories F2 et F3\nRTICLE 2:Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9tention, la vente, le transport et l'utilisation desartifices de divertissement aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 pr\u00e9vu \u00e0l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 et de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a \u00ab a \u00bb du 2\u00b0de l'article 4 du m\u00eame d\u00e9cret est autoris\u00e9e durant cette p\u00e9riode.ARTICLE 3 :Du mardi 24 d\u00e9cembre 2024 au mercredi 1\" janvier 2025 inclus, les commer\u00e7ants proposant \u00e0 lavente des artifices de divertissement affichent de mani\u00e8re lisible et visible le document annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en format 21 x 29,7 cm (A4).\n5\nde Boulevard Georges - 27020T\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 www.eure.gouv.fi\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la vente et l'utilisation de certains artifices du 24 d\u00e9cembre 2024 au 1er\njanvier 2025 5\nARTICLE 4 :Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment auxlois et r\u00e9glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront passibles decontravention de 1\" classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du Code p\u00e9nal.ARTICLE S :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure, lesous-pr\u00e9fet des Andelys, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le directeur d\u00e9partemental de la police nationalede l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure et lesmaires du d\u00e9partement de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure.\ne Pr\u00e9fet,- \u00e6 = 2s _D\n\u2014\u2014 CHarles GIUSTI\n/3Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la vente et l'utilisation de certains artifices du 24 d\u00e9cembre 2024 au 1er\njanvier 2025 6\nPREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3 BPA 24 0794 du 20 d\u00e9cembre 2024, |lest interdit sur l'ensembledu d\u00e9partement de l'Eure :La d\u00e9tention, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissementdes cat\u00e9gories 2 et 3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre2021 susvis\u00e9 sont interdites sur le d\u00e9partement de l'Eure du mardi 24d\u00e9cembre 2024 au mercredi 1* janvier 2025 inclus.Cette interdiction concerne les types d'artifices suivants :P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che Cat\u00e9gorie F3Batterie Cat\u00e9gorie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe | Catg\u00e9orie F3Combinaison Cat\u00e9gorie F3Combinaison n\u00e9cessitant un support Cat\u00e9gorie F3externeP\u00e9tard a\u00e9rien Cat\u00e9gories F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash Cat\u00e9gorie F3Fus\u00e9e Cat\u00e9gories F2 et F3Chandelle romaine Cat\u00e9gories F2 et F3Chandelle monocoup Cat\u00e9gories F2 et F3\nArr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratif : www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la vente et l'utilisation de certains artifices du 24 d\u00e9cembre 2024 au 1er\njanvier 2025 7\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-12-20-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de consommation\nalcool sur la voie publique du 31 d\u00e9cembre 2024\nau 1er janvier 2025\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de consommation alcool sur la voie publique du 31 d\u00e9cembre\n2024 au 1er janvier 2025 8\n- | Cabinet du pr\u00e9fetz Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0793 r\u00e9glementant temporairement la consommation de boissonsalcooliques sur la voie publique \u00e0 I'occasion des f\u00e9tes de fin d'ann\u00e9e 2024Le pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de l'Ordre National de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de I'hopital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Consid\u00e9rant, au vu des troubles occasionn\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, que les festivit\u00e9s de find'ann\u00e9e sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements, commis notamment par des personnessous l''empire d'un \u00e9tat alcoolique ;Consid\u00e9rant les risques d'accidents routiers engendr\u00e9s par le ph\u00e9nom\u00e8ne croissant d'alcoolisationsusceptible de se produire \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2024 ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 l'ordre publicet qu'ainsi, il est n\u00e9cessaire d'interdire temporairement la consommation d'alcool sur la voiepublique \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de |'Eure ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\":La consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques etalcoolis\u00e9es des groupes 3, 4 et 5 d\u00e9finis \u00e0 larticle L. 33211 du Code de la sant\u00e9 publique estinterdite, dans tout le d\u00e9partement de I'Eure, \u00e0 l'exception des terrasses de d\u00e9bits de boissons et\u00e9tablissements recevant du public (ERP) pr\u00e9vus \u00e0 cet effet du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00 aumercredi 1\u00b0 janvier 2025 \u00e0 10h00.\n1/Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de consommation alcool sur la voie publique du 31 d\u00e9cembre\n2024 au 1er janvier 2025 9\nARTICLE 2 :En application de l'article R.3353-5-1 du Code de la sant\u00e9 publique, toute violation des interdictions\u00e9dict\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 sera punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8m\u00b0 classe.ARTICLE 3:Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, lesous-pr\u00e9fet des Andelys, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le directeur d\u00e9partemental de la police nationalede l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure et lesmaires du d\u00e9partement de I'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c9vreux, le Z\u00dc DEC. 2024Le Pr\u00e9fet,\nCh\u00e9rles GIUSTI\n212 ,Pr\u00e9fecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de consommation alcool sur la voie publique du 31 d\u00e9cembre\n2024 au 1er janvier 2025 10\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-12-20-00007\nInterdiction vente et utilisation de carburant en\ncontenant du 24 d\u00e9cembre 2024  au 1er janvier\n2025\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00007 - Interdiction vente et utilisation de carburant en contenant du 24 d\u00e9cembre 2024  au 1er\njanvier 2025 11\nEx Cabinet du pr\u00e9fet- Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0795 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente decarburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs \u00e0 I'occasion des f\u00e9tes defin d'ann\u00e9e 2024Le pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de I'Ordre National de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5571 et suivants et R, 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suvivants ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et\u00e0 |'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieurCharles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Eure ;Consid\u00e9rant, les troubles occasionn\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes lors des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e quisont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements, notamment des incendies provoqu\u00e9s par descarburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens inh\u00e9rents \u00e0la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de carburants ou tous produitsinflammables ou corrosifs ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 l'ordre publicet qu'ainsi, il est n\u00e9cessaire d'interdire temporairement la vente en contenant transportable decarburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e2024;Consid\u00e9rant l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que sont latranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques; de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsique les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dansune foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00007 - Interdiction vente et utilisation de carburant en contenant du 24 d\u00e9cembre 2024  au 1er\njanvier 2025 12\nConsid\u00e9rant qu''il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente au d\u00e9tailet le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs par desparticuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsiadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de |'Eure ;ARR\u00caTEArticle 1\": La vente, l'acquisition et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par desparticuliers, de carburants, de produits inflammables ou corrosifs sont interdits dans led\u00e9partement de l'Eure du mardi 24 d\u00e9cembre 2024 au mercredi 1* janvier 2025 inclus.Article 2 : La vente, l'acquisition, le transport et l'usage d'acide sont interdits dans le d\u00e9partementde l'Eure du mardi 24 d\u00e9cembre 2024 au mercredi 1\" janvier 2025 inclus, sur la voie et les espacespublics, ou en direction de la voie et des espaces publics.Article 3: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9seront passibles de contravention de 1\" classe ainsi que de l''application de l'article 322-111 du Codep\u00e9nal.Article 4: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.4211 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif sis 53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deI'Eure et les maires du d\u00e9partement de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure. \u00c9vreux, le 90 DEC. 2024Le Pr\u00e9fet,\n= Charles GIUSTI\nPr\u00e9fecture /- l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00007 - Interdiction vente et utilisation de carburant en contenant du 24 d\u00e9cembre 2024  au 1er\njanvier 2025 13","date":"2024-12-24","first_seen_on":"2025-09-20T23:53:01+00:00","id":"207045e7a56c665605a97720a511e34103b10a6c015e3d6c124ab2ea057a7178","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-378 du 24 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-24T09:08:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/56209/414476/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-378%20du%2024%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}