{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2024-295\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nplanifications et prospective de la DDTM\n83-2024-10-15-00012 - AI-083-2024-01 (3 pages) Page 3\n83-2024-10-15-00011 - AI-083-2024-06 (3 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n83-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2024 (17\npages) Page 11\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-10-15-00012\nAI-083-2024-01\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00012 - AI-083-2024-01 3\n=m\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM-SPP-PAU-2024-23\nportant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 ,\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00c9volution du Logement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Num\u00e9rique (ELAN) ,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation \nd'exploitation commerciale ,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \nPhilippe MAH\u00c9, pr\u00e9fet du Var,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de Toulon, Monsieur Lucien GIUDICELLI,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/47/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon,\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 21 ao\u00fbt 2024 par Mme Carole ROQUE, pr\u00e9sidente de la \nSAS RMD,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 DDTM-SPP-PAU-2024-13 paru au \nrecueil des actes administratifs du 20 septembre 2024.\nArticle 2 : La SAS RMD est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6 \ndu code de commerce pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans le Var. Elle est identifi\u00e9e sous le \nnum\u00e9ro :\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService Planifications et ProspectiveDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00012 - AI-083-2024-01 4\nAI-083-2024-01\nSAS RMD\nZone Albip\u00f4le\n4 avenue Albip\u00f4le\n81 150 TERSSAC\nArticle 3 : Les personnes physiques pour lesquelles est r\u00e9alis\u00e9e l'habilitation sont :\n- madame Carole ROQUE, n\u00e9 le 25 octobre 1979 \u00e0 CASTRE (81).\n- monsieur J\u00e9r\u00e9my CELERIER , n\u00e9 le 16 avril 1991 \u00e0 LIMOGES (87).\n- monsieur Jean-Baptiste GENDRE, n\u00e9 le 1 janvier 1994 \u00e0 MONTFERMEIL (93).\n- madame Karine ROUCOUS, n\u00e9 le 11 avril 1994 \u00e0 AURILLAC (15).\n- madame Alexandra BLANC , n\u00e9 le 16 novembre 1992 \u00e0 CASTRE (81).\nArticle 3 : Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date de \nd\u00e9livrance, sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du \nterritoire du d\u00e9partement du Var.\nArticle 4 : Toute modification de situation conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, par le \nrepr\u00e9sentant de l'organisme habilit\u00e9, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 15 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLIDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00012 - AI-083-2024-01 5\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nTout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulon \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa r\u00e9ception. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux \nmois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant la r\u00e9ception du recours gracieux emporte \nrejet de la demande).Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00012 - AI-083-2024-01 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-10-15-00011\nAI-083-2024-06\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00011 - AI-083-2024-06 7\n=m\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM-SPP-PAU-2024-22\nportant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 ,\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00c9volution du Logement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Num\u00e9rique (ELAN) ,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation \nd'exploitation commerciale ,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \nPhilippe MAH\u00c9, pr\u00e9fet du Var,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de Toulon, Monsieur Lucien GIUDICELLI,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/47/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon,\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 30 avril 2024 par Mme Astrid LE RAY, Co-g\u00e9rante- Responsable de \nla soci\u00e9t\u00e9 commercial P RAXIDEV,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 DDTM-SPP-PAU2024-17 paru au recueil \ndes actes administratifs le 30 septembre 2024.\nArticle 2 : La soci\u00e9t\u00e9 commerciale PRAXITEV est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue \npar l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans le Var. Elle est \nidentifi\u00e9e sous le num\u00e9ro :\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService Planifications et ProspectiveDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00011 - AI-083-2024-06 8\nAI-083-2024-06\nSoci\u00e9t\u00e9 commerciale PRAXIDEV\n2 rue Louis de Broglie\n56 000 VANNES\nArticle 3 : Les personnes physiques pour lesquelles est r\u00e9alis\u00e9e l'habilitation sont:\n- madame Astrid LE RAY, n\u00e9e le 1 juillet 1986 \u00e0 VANNES (56).\n- Monsieur Gilles COFFIN, n\u00e9 le 8 mai 1967 \u00e0 MONTLUCON (03).\n- monsieur R\u00e9gis BENARD, n\u00e9 le 26 septembre 1991 \u00e0 PLOERMEL (56).\n- monsieur Florent CLAEYS, n\u00e9 le 3 septembre 1990 \u00e0 BOULOGNE-SUR-MER (62).\n- madame Charlotte PAUGAM, n\u00e9e le 8 mars 1994 \u00e0 BREST (29).\n- monsieur Valentin CHARLIER, n\u00e9 le 7 juin 1995 \u00e0 VANNES (56).\nArticle 3 : Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date de \nd\u00e9livrance, sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du \nterritoire du d\u00e9partement du Var.\nArticle 4 : Toute modification de situation conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, par le \nrepr\u00e9sentant de l'organisme habilit\u00e9, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 15 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nLucien GUIDICELLIDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00011 - AI-083-2024-06 9\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nTout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal \nadministratif de Toulon dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa r\u00e9ception. Dans ce m\u00eame \nd\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision. \nDans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant la r\u00e9ception du recours gracieux \nemporte rejet de la demande).Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00011 - AI-083-2024-06 10\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-10-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2024\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2024 11\n=m\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et \nde l'appui territorial\nBureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 21_10_2024\ninstituant les servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives aux am\u00e9nagements n\u00b01004, 14 et 21 de\nl'action 34 du programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations de l'Argens et des C\u00f4tiers\nde l'Est\u00e9rel pour l'\u00e9tablissement de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement \nsur le territoire de la commune de Ch\u00e2teaudouble,\nau b\u00e9n\u00e9fice de la Drac\u00e9nie Provence Verdon agglom\u00e9ration .\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement, notamment, les articles L123-1 et L123-6 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment, les articles L.152-1, R.152-1 et\nsuivants relatifs \u00e0 la servitude pour l'\u00e9tablissement des canalisations publiques d'eau ou\nd'assainissement ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment, les articles R.131-6 et\nR.131-7 ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment, les articles L151-43 et L153-60 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de\nM. Philippe MAHE pr\u00e9fet du Var ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Toulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/14/MCI du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Toulon ;\nVu le programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations de l'Argens et des C\u00f4tiers de\nl'Est\u00e9rel du 28 novembre 2016 et l'action 34 de l'axe 6 du programme relatif \u00e0 la r\u00e9alisation\nd'am\u00e9nagements hydrauliques sur la Nartuby, en partie amont du bassin versant, sur le\nterritoire de la commune de Ch\u00e2teaudouble ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AE-F09322P0299 du 08 novembre 2022 portant d\u00e9cision d'examen\nau cas par cas et ne soumettant pas \u00e0 \u00e9tude d'impact le projet d'am\u00e9nagement hydraulique\nde la Nartuby amont sur le territoire de la commune de Ch\u00e2teaudouble ; \n1/6\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2024 12\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'agglom\u00e9ration de la Drac\u00e9nie Provence Verdon agglom\u00e9ration\ndu 13 d\u00e9cembre 2022 autorisant le pr\u00e9sident \u00e0 solliciter aupr\u00e8s du pr\u00e9fet les autorisations\nn\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'action 34 du programme d'actions de pr\u00e9vention des\ninondations de l'Argens et des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel ;\nVu la lettre du pr\u00e9sident de la Drac\u00e9nie Provence Verdon agglom\u00e9ration du 28 juillet 2023\nrelative au d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande de servitude d'utilit\u00e9 publique sur le d\u00e9placement\nde r\u00e9seaux d'eau potable, d'assainissement au titre du L.152-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime et sollicitant l'instauration des servitudes pour l'\u00e9tablissement de canalisations\npubliques d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune de\nCh\u00e2teaudouble pour la r\u00e9alisation de l'action n\u00b034 d u programme d'actions de pr\u00e9vention\ndes inondations de l'Argens et des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel ;\nVu la consultation des services qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 20 octobre au 20 d\u00e9cembre 2023\nrelative \u00e0 l'examen du dossier de demande de servitude d'utilit\u00e9 publique sur le d\u00e9placement\nde r\u00e9seaux d'eau potable et d'assainissement au titre du L.152-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime ;\nVu la lettre du 2 janvier 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer actant la\nfin de la phase d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale et sa\nmise \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique ; \nVu le dossier d'enqu\u00eate publique unique re\u00e7u en pr\u00e9fecture du Var, le 13 f\u00e9vrier 2024,\ncomportant notamment les dossiers relatifs \u00e0 l'autorisation environnementale, \u00e0 l'instauration\nde servitudes de passage pour l'ex\u00e9cution des travaux, l'exploitation, l'entretien des ouvrages,\net \u00e0 l'instauration de servitudes pour l'\u00e9tablissement de canalisations publiques d'eau potable\net d'assainissement ;\nVu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Toulon du 11 avril 2024 d\u00e9signant Madame\nMarie-Christine Raviart, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique\nrelative \u00e0 l'autorisation environnementale, \u00e0 l'instauration de servitudes de passage pour\nl'ex\u00e9cution des travaux, l'exploitation, l'entretien des ouvrages, et \u00e0 l'instauration de\nservitudes pour l'\u00e9tablissement de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement ;\nVu le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur Madame Marie-Christine\nRaviart du 31 juillet 2024 relatifs \u00e0 l'instauration de servitudes pour l'\u00e9tablissement de\ncanalisations publiques d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune de\nCh\u00e2teaudouble, au b\u00e9n\u00e9fice de la Drac\u00e9nie Provence Verdon agglom\u00e9ration ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur ;\nConsid\u00e9rant que l 'action 34 a pour objectif de r estaurer l'espace de mobilit\u00e9 et les\nfonctionnalit\u00e9s de la Nartuby par la r\u00e9alisation d'am\u00e9nagements hydrauliques sur plusieurs\nsites pr\u00e9sents sur un tron\u00e7on de 2 km, entre l'amont de la confluence avec le Bivosque et\nl'aval de la confluence avec le Riou de Ville, et de prot\u00e9ger les enjeux contre les inondations,\nnotamment trois habitations ;\n2/6Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2024 13\nConsid\u00e9rant que l 'action n\u00b034 pr\u00e9voit le d\u00e9placement de canalisations d'eau potable et\nd'\u00e9vacuation d'eaux us\u00e9es et la r\u00e9alisation de trois am\u00e9nagements identifi\u00e9s au dossier\nd'enqu\u00eate publique unique sous les num\u00e9ros 1004, 14 et 21 pour assurer la protection des\nr\u00e9seaux de service public et de leur acc\u00e8s ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : sont institu\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de la Drac\u00e9nie Provence Verdon agglom\u00e9ration les\nservitudes pour l'\u00e9tablissement de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement\nidentifi\u00e9es \u00e0 l'action n\u00b034 d u programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations de l'Argens\net des C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel. Ces canalisations souterraines d'adduction d'eau potable (AEP) et\nd'\u00e9vacuation d'eaux us\u00e9es (EU) seront \u00e9tablies \u00e0 demeure dans les terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis,\nexcept\u00e9 les cours et jardins attenants aux habitations.\nL'action n\u00b034 n\u00e9cessite l'institution :\n-d'une servitude pour l'\u00e9tablissement de canalisations publiques d'eau potable et\nd'assainissement de l'am\u00e9nagement 1004 ;\n-d'une servitude pour l'\u00e9tablissement de canalisations publiques d'eau potable et\nd'assainissement de l'am\u00e9nagement 14 ;\n-d'une servitude pour l'\u00e9tablissement de canalisations publiques d'eau potable et\nd'assainissement de l'am\u00e9nagement 21.\nCes servitudes d'utilit\u00e9 publique s'appliquent aux immeubles ou parties d'immeubles, situ\u00e9s\nsur le territoire de la commune de Ch\u00e2teaudouble et d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire et aux plans\nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nannexe 1 : \u00e9tat parcellaire des parcelles concern\u00e9es ;\nannexe 2 : plans parcellaires des parcelles concern\u00e9es.\nLes travaux consistent principalement pour chaque am\u00e9nagement :\n1) am\u00e9nagement n\u00b01004 : \u00e9loigner les r\u00e9seaux proches de la Nartuby en rive droite afin de\np\u00e9renniser leur fonctionnement compte tenu des \u00e9rosions de la berge rive droite de la\nNartuby entre le passage \u00e0 gu\u00e9 et le lieu-dit La Tuili\u00e8re.\nLa pose d'un nouveau r\u00e9seau AEP (canalisation en fonte ductile DN80, comme l'existant) sur\nenviron 320 ml pour la desserte du village de Ch\u00e2teaudouble et la desserte locale, avec\nraccordement amont et aval sur le r\u00e9seau existant.\nLa pose d'un nouveau r\u00e9seau EU (canalisation PVC DN200, comme l'existant ) sur environ\n285 ml pour l'alimentation de la station d'\u00e9puration (STEP) de Montferrat-Ch\u00e2teaudouble,\navec raccordement amont et aval sur le r\u00e9seau existant.\n3/6Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2024 14\n2) am\u00e9nagement n\u00b014 : \u00e9loigner les r\u00e9seaux proches de la Nartuby en rive droite afin\nd'am\u00e9liorer la connectivit\u00e9 \u00e9cologique lat\u00e9rale et l'espace de mobilit\u00e9 du cours d'eau.\nLa pose d'un nouveau r\u00e9seau AEP (canalisation en fonte ductile DN80, comme l'existant) sur\nenviron 170 ml pour la desserte du village de Ch\u00e2teaudouble et la desserte locale, avec\nraccordement amont et aval sur le r\u00e9seau existant.\nLa pose d'un nouveau r\u00e9seau EU (canalisation PVC DN200, comme l'existant) sur environ\n280 ml pour l'alimentation de la STEP de Montferrat-Ch\u00e2teaudouble, avec raccordement\namont et aval sur le r\u00e9seau existant.\n3) am\u00e9nagement n\u00b021 : \u00e9loigner les r\u00e9seaux proches de la Nartuby en rive droite afin\nd'am\u00e9liorer la connectivit\u00e9 \u00e9cologique lat\u00e9rale et l'espace de mobilit\u00e9 du cours d'eau.\nLa pose d'un nouveau r\u00e9seau AEP (canalisation en fonte ductile DN80, comme l'existant) sur\nenviron 410 ml pour la desserte du village de Ch\u00e2teaudouble et la desserte locale, avec\nraccordement amont et aval sur le r\u00e9seau existant.\nLa pose d'un nouveau r\u00e9seau EU (canalisation PVC DN200, comme l'existant) sur environ\n410 ml pour l'alimentation de la STEP de Montferrat-Ch\u00e2teaudouble, avec raccordement\namont et aval sur le r\u00e9seau existant.\nLa pose des nouveaux r\u00e9seaux AEP et EU se fera en tranch\u00e9e commune.\nArticle 2 : \nLa servitude pour l'\u00e9tablissement de canalisations publiques d'eau potable et\nd' assainissement , donne \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit :\n- d'enfouir dans une bande de terrain de 3 m\u00e8tres de largeur, \u00e0 l'int\u00e9rieur de laquelle l'ouvrage\nsera implant\u00e9, sous une hauteur de couverture d'au minimum 0,60 m entre la g\u00e9n\u00e9ratrice\nsup\u00e9rieure de la canalisation et le niveau du sol apr\u00e8s travaux ;\n- la largeur de tranch\u00e9e est ainsi variable de 1,00 m \u00e0 3,00 m pour la mise en place de deux\nconduites DN 80 (AEP), d'une conduite DN 200 (EU) ;\nLocalement, une variation de la largeur de la tranch\u00e9e pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pour pouvoir\nmettre en place les diff\u00e9rents ouvrages (regards, postes de livraison), pour construire certaines\nbut\u00e9es en b\u00e9ton enterr\u00e9es assurant la stabilit\u00e9 de la canalisation lorsque celle-ci est en eau.\n- d'essarter, dans une bande de terrain de 6 m\u00e8tres de large, les arbre s susceptibles de nuire \u00e0\nl'\u00e9tablissement et \u00e0 l'entretien des canalisations ;\n- d'acc\u00e9der au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le\nb\u00e9n\u00e9ficiant du m\u00eame droit d'acc\u00e8s ;\n- d'effectuer tous travaux d'entretien et de r\u00e9paration conform\u00e9ment aux dispositions vis\u00e9es \u00e0\nl'article R152-14 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n4/6Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2024 15\nArticle 3 : La servitude oblige les propri\u00e9taires et leurs ayants droits \u00e0 s'abstenir de tout faire\nde nature \u00e0 nuire au bon fonctionnement, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la conservation de l'ouvrage.\nLe montant des indemnit\u00e9s dues en raison de l'\u00e9tablissement de cette servitude est fix\u00e9\nconform\u00e9ment aux dispositions en vigueur en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique, par le tribunal judiciaire. Il couvre le pr\u00e9judice subi par la r\u00e9duction permanente du\ndroit des propri\u00e9taires des terrains grev\u00e9s.\nArticle 4 :La date du commencement des travaux sur les terrains grev\u00e9s de servitude est\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance des propri\u00e9taires et exploitants huit jours au moins avant la date\npr\u00e9vue pour le d\u00e9but des travaux. Un \u00e9tat des lieux doit, si cela est n\u00e9cessaire, \u00eatre dress\u00e9\ncontradictoirement en vue de la constatation \u00e9ventuelle des dommages pouvant r\u00e9sulter des-\ndits travaux.\nL'indemnisation des dommages r\u00e9sultant des travaux est fix\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, par\nle tribunal administratif en premier ressort.\nArticle 5 : Dans le cas d'un rejet d'une demande de permis de construire avec pour motif\nl'exercice du droit de servitude dans la parcelle consid\u00e9r\u00e9e, son propri\u00e9taire peut requ\u00e9rir son\nacquisition totale par le ma\u00eetre d'ouvrage, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation.\nSi le permis de construire est accord\u00e9 sous r\u00e9serve d'un d\u00e9placement des canalisations, les\nfrais de d\u00e9placement sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9, pendant deux mois, en mairie de Ch\u00e2teaudouble,\naux lieux habituellement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage. Le maire attestera l'accomplissement de cette\nformalit\u00e9 par la production d'un certificat d'affichage.\nSes annexes seront consultables en mairie et au bureau de l'environnement et du\nd\u00e9veloppement durable de la pr\u00e9fecture du Var.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 chaque propri\u00e9taire, \u00e0 la diligence de la Drac\u00e9nie\nProvence Verdon agglom\u00e9ration, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception.\nAu cas o\u00f9 un propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 ne pourrait \u00eatre atteint, la notification est faite au fermier,\nlocataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, au maire de la commune o\u00f9 se\ntrouve celle-ci.\nArticle 8 :Les caract\u00e9ristiques des servitudes instaur\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront\nfigurer au document d'urbanisme de la commune de Ch\u00e2teaudouble, dans la liste des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu Var.\nArticle 10 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif\nde Toulon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif de Toulon peut \u00eatre saisi par un d\u00e9p\u00f4t de requ\u00eate, soit aupr\u00e8s de\nl'accueil de la juridiction, soit par courrier, soit par t\u00e9l\u00e9copie, soit au moyen de l'application\ninformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n5/6Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2024 16\nArticle 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, le pr\u00e9sident de la Drac\u00e9nie Provence Verdon agglom\u00e9ration, le maire\nde la commune de Ch\u00e2teaudouble sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e, pour information, \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nDraguignan et au commissaire enqu\u00eateur.\nFait \u00e0 Toulon, le 21 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\n6/6Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2024 17\nDRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION ~ SYNDICAT MIXTE DE L'ARGENS \u2014Annexe 1 Syndicat MixteVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 notre arr\u00eat\u00e9 en datedu 24 07UC: ; .iia diet H 2024 Po Pr\u00e9fet et par es H\u00e9DRACENIE | ? | OCT. 2024 secr\u00e9taire genera:,Lucien GIUDICELLIACTION 34A DU PAPI COMPLET DE L'ARGENS ET DES COTIERS DEL'ESTEREL : AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONTCOMMUNE DE CHATEAUDOUBLE (83)CONSTITUTION DE SERVITUDES DE PASSAGE DE RESEAUX HUMIDES ET SECS \u00b0ENQUETE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE (VAR)PIECE 5 \u2014 ETAT PARCELLAIREAO\u00dbT 2023SYSTrA\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2024 18\nSYSTRAETAT PARCELLAIRE Page - 127/07/2023Liste des propri\u00e9tairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18091 - SUP ACTION 34 - DEPLACEMENT DES RESEAUX _AU TITRE DE L'ARTICLE L 152-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMECHATEAUDOUBLEPROPRIETE 00001 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE | | |- Monsieur Le MaireCOMMUNE DE CHATEAUDOUBLECollectivit\u00e9 territoriale enregistr\u00e9e au r\u00e9pertoire SIREN sous le n\u00b0218 300 382H\u00f4tel de Ville, Place de la Fontaine - CHATEAUDOUBLE (83300) |Mode R\u00e9f\u00e9rence cadastrale Num. d' Emprise de la servitude ObservationsA 2Sect. N\u00b0 Nature Lieu-Dit Surface PR N\u00b0 Surface Ce pe:F 995 Le Plan 122 21 5F 997 Le Plan 119 21 12F 1003 Le Plan 955 21 11Total 28\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2024 19\nSYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 227/07/2023Liste des propri\u00e9tairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18091 - SUP ACTION 34 - DEPLACEMENT DES RESEAUXAU TITRE DE L'ARTICLE L 152-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMECHATEAUDOUBLEPROPRIETE 00002 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE -- Madame COVENTRY X\u00e9nia, Profession inconnuen\u00e9e le 22/12/1949 \u00e0 WEOBLEY (ROYAUME-UNI)demeurant 248 Thorpe road PE3 6LW - PETERBOROUGH (ROYAUME-UNI)R\u00e9f\u00e9rence cadastrale Num. d' Emprise de la servitude Observationsene am\u00e9nagement (Surfaces en m? ou ca)Sect. N\u00b0 Nature Lieu-Dit Surface N\u00b0 SurfaceF 859 | L Pr\u00e9 Nouveau 2 450 14 43F 956 | AG La Tuili\u00e9re 82 111 14 653F. 959 | BT Pr\u00e9 Nouveau 29 770 14 141Total 837\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2024 20\nSYSTRACHATEAUDOUBLEAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT| 18091 - SUP ACTION 34 - DEPLACEMENT DES RESEAUXAU TITRE DE L'ARTICLE L152-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEETAT PARCELLAIREListe des propri\u00e9tairesPage - 327/07/2023PROPRIETE 00003PROPRIETAIRE- Madame OTMANI Sophie , Profession inconnuen\u00e9e le 04/02/1966 \u00e0 ROUEN (76)demeurant D955 Adrech de la Colle d'AusPROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)se - CHATEAUDOUBLE (83300)Mile R\u00e9f\u00e9rence cadastrale Num. d' Emprise de la servitude ObservationsSect. N\u00b0 Nature Lieu-Dit Surface am\u00e9nagement N\u00b0 Surface (Surfaces en m\u00b0 ou ca)Fe 831 | L Adrech de la Colle d'Ausse 3 373 1004a 165F 838 | L Adrech de la Colle d'Ausse 1 120 1004a 9F 839 | L Adrech de la Colle d'Ausse 6 880 1004a 342| Total 516\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2024 21\nSYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 427/07/2023Liste des propri\u00e9tairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18091 - SUP ACTION 34 - DEPLACEMENT DES RESEAUXAU TITRE DE L'ARTICLE L 152-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMECHATEAUDOUBLEPROPRIETE 00004 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRES '- Madame REGUE Catherine, Rose, Marguerite, Marie, Raymonde, Profession inconnuen\u00e9e le 25/05/1970 \u00e0 GAP (05)\u00e9pouse de Monsieur QUINCY Pierredemeurant Le Plan - CHATEAUDOUBLE (83300)- Monsieur QUINCY Pierre, Antoine; Profession inconnuen\u00e9 le 16/06/1968 \u00e0 LYON 3E ARRONDISSEMENT (69)\u00e9poux de Madame REGUE Catherinedemeurant Le Plan - CHATEAUDOUBLE (83300)Mode R\u00e9f\u00e9rence cadastrale Num. d' Emprise de la servitude ObservationsSect. N\u00b0 Nature Lieu-Dit Surface am\u00e9nagement N\u00b0 Surface (Surfaces en m? ou ca)F 912 |T Le Plan 2 597 21 * 95F 916 | P Le Plan . 44 705 21 | 210F 998 | T Le Plan 1 550 21 35F 1000 | T Le Plan 3 069 21 199F 1002 | T Le Plan 13 612 21 | 430F 1004 | T Le Plan 5 855 21 216F 1005 | L Le Plan 1 334 21 11Total 1 196\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2024 22\nSYSTRAETAT PARCELLAIRE Page - 527/07/2023Liste des propri\u00e9tairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18091 - SUP ACTION 34 - DEPLACEMENT DES RESEAUXAU TITRE DE L'ARTICLE L 152-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMECHATEAUDOUBLEPROPRIETE 00005 PROPRIETAIRE REEL: (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)INDIVISAIRE- Monsieur GIRAULT Georges, Aim\u00e9, Rout, Auguste, Retrait\u00e9n\u00e9 le 28/02/1947 \u00e0 TOULON (83)\u00e9poux de Madame PLISSONNIER Mariedemeurant La Boulauderie Route de Loreux - MILLANCAY (41200)INDIVISAIRE- Monsieur GIRAULT Jean-Louis Andr\u00e9, Marius, Retrait\u00e9n\u00e9 le 21/04/1943 \u00e0 TOULON (83)\u00e9poux de Madame MARCILLAN Christinedemeurant 598 L'Aire des Fourches - COTIGNAC (83570)INDIVISAIRE- Madame GIRAULT Magdeleine, Marie, Jos\u00e9phe, Jeanne, Retrait\u00e9en\u00e9e le 22/05/1941 \u00e0 TOULON (83)\u00e9pouse de Monsieur SENECHAL Bernarddemeurant 44, Boulevard Robespierre - TOULON (83000)Mode R\u00e9f\u00e9rence cadastrale Num. d' Emprise de la servitude Observations| Sect. N\u00b0 Nature Lieu-Dit Surface am\u00e9nagement N\u00b0 Surface (Surfaces en m? ou ca)F . 823 | L Adrech de la Colle d'Ausse 5 010 1004 72F 824 | L Adrech de la Colle d'Ausse 3 020 1004 166F 825 | L Adrech de la Colle d'Ausse 6 013 1004 86R1 | Ruisseau | La Nartuby \u2014 10 Emprise demi-ruisseau \u00e0 laparcelle F824Total 334\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2024 23\nSYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 627/07/2023Liste des propri\u00e9tairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18091 - SUP ACTION 34 - DEPLACEMENT DES RESEAUXAU TITRE DE L'ARTICLE L 152-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMECHATEAUDOUBLEPROPRIETE 00006 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE |- Monsieur MARIA Lionel, Francis, Profession inconnuen\u00e9 le 08/11/1958 \u00e0 TOULON (83)demeurant Vert Coteau 2, Place Colonnel Dessert - TOULON (83000)beste R\u00e9f\u00e9rence cadastrale Num.' Emprise de la servitude ObservationsSect. : N\u00b0 Nature Lieu-Dit . Surface am\u00e9nagement N\u00b0 Surface (Surfaces en m? ou ca)F 1008 | T Les Bivosques Meridionales 4 150 1004 33R1 | Ruisseau La Nartuby 10 | Emprise demi-ruisseau a lae parcelle F1008Total 43| Total commune | 2 954 | |= Total g\u00e9n\u00e9ral | 2954 | __|SCRIBE Acquisition \u00a9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2024 24\nPLAN DES AMENAGEMENTS PROJETESOp\u00e9ration | 7 | FA & .SMA-ACTION 34 -CHATEAUDOUBLE PARCELLAIRE / EMPRISES \"Ss, LU: . s AY \\D\u00e9partement du VAR rv > . sn. % 14Commune deCHATEAUDOUBLE | hy F921 seen\", \\Action 34 - Chateaudouble / \"hig a %s= ! \u2014 i Ps x #Dossier N\u00b0 23 17696 bd # Hi | ; J A. *Planche Fs i ~ \u00e0 %4 . 47 \\ \\01 / 04 A i? % \\ Annexe 2 planche 1/4- \u2014 LE \\, * A zUN Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 aye\\ \\. _ arr\u00eat\u00e9 en date du . OCT. 202.L* Ye\\ \\LEGENDE: \\ * ;ae re ie Toulotrefet et par delegation,%* 4 \u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralEE (En B\u00e2timent dur, l\u00e9ger + % le 50 8\\=\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 AS 205 Application cadastrale, num\u00e9ro parcellaire A\\ bucien GIUDICELLI19 Trac\u00e9 figuratif du r\u00e9seau, Am\u00e9nagement \\ :piste 44 \\. \\ \\ \\Servitude de l'am\u00e9nagement r\u00e9seaux : + '(largeur 3.00 m / profondeur 0.60 m) : iN Be4 NYtvServitude au titre de l'article L.151.37-1 \\ \\ \u00bb \\du code rural et de la p\u00eache maritime i) a \\ F208'Ee me 4 \u00c0| % Le LaXv LY \u00a2\\ 4 * \u00e9tat\\ F998 \\ uiNe F4 \\\\\n\\41i] 1 i \u00ce 11 '1\n\\\nMeg, 'aiPd Samar Te - 1 1Lee AB bel oeat? een median \\ !Pa 1 1Pa 1 Ho* \u00c0sa opsia\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2024 25\nPLAN DES AMENAGEMENTS PROJETES '4Op\u00e9ration\n/SMA-ACTION 34 -CHATEAUDOUBLE PARCELLAIRE / EMPRISESD\u00e9partement du VARLEGENDE:!\na)\n=\n~\nN\n=!'ioe me oe me ais fDi oy cole 8ee oe oe\n~\n_Annexe 2 planche 2/4Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 notre _ .arr\u00e9t\u00e9 en date du 2 Tit, 2024LA 4: = ion,Toulon le Pour le pr\u00e9fat et par d\u00e9l\u00e9gat2 LA he ackstaire g\u00e9n\u00e9ral, ys AL,VOSS 'aa ~~Se. OS= Se brLucien GIUDICELLI \u00c8SAS 205-\u20144 pisteSa LL =<\"ES eeee G 163 ;mn mn mn on mn ee ee \u00c0~= Te\"eee eetG167 oeI aBatiment dur, l\u00e9gerApplication cadastrale, num\u00e9ro parcellaireTrac\u00e9 figuratif du r\u00e9seau, Am\u00e9nagementServitude de l'am\u00e9nagement r\u00e9seaux(largeur 3.00 m / profondeur 0.60 m)Servitude au titre de l'article L.151.37-1du code rural et de la p\u00eache maritimecm\n~\n--_\u2014---se\nSlee\ni\n!\ni\n!\nt\n!\n4\n1\n1\n4\n1F 843\\\n\\\n\\\nAS\n\\\n\\\n\\\n\\\n4\n\\Nomiti{t1i/U#L4\"f -Pi aoe\"LA zeefo lese\"#FLAaaLa#