{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"EuR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\n@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9La R\u00e9unicn\nFraternit\u00e9\nDECISION N\u00b0 22-2026/ARS LA REUNIONPortant autorisation d'activit\u00e9 de soins de traitement du cancer accord\u00e9e \u00e0 la SAS CLINIQUE LES\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nORCHIDEES pour le site CLINIQUE LES ORCHIDEES dans la zone de proximit\u00e9 Ouest\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union\nle code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6122-1 \u00e0 L6122-21 et R6122-23 \u00e0 R6122-44 ;la loi n\u00b02023-1268 du 27 d\u00e9cembre 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels, notamment son article 9 ;l'ordonnance n\u00b02021-583 du 12 mai 2021 portant modification du r\u00e9gime des autorisations d'activit\u00e9s de soins etdes \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;le d\u00e9cret n\u00b02022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activit\u00e9 de soins de traitement du\ncancer;\nle d\u00e9cret n\u00b02022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activit\u00e9 de soinsde traitement du cancer ;\nle d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualit\u00e9 de directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de La R\u00e9union ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activit\u00e9 minimaleannuelle applicables \u00e0 l'activit\u00e9 de soins de traitement du cancer ;l'instruction n\u00b0 DGOS/R3/2022/271 du 23 d\u00e9cembre 2022 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme desautorisations d'activit\u00e9 de traitement du cancer;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 de LaR\u00e9union 2023 - 2033, publi\u00e9 au recueil sp\u00e9cial des actes administratifs n\u00b0197 du 31 octobre 2023;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0432-ARS LA R\u00c9UNION du 19 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 fixant le calendrier des p\u00e9riodes de d\u00e9p\u00f4t desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9rielslourds pour 2024 - 2025;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant r\u00e9vision du Sch\u00e9ma R\u00e9gional de Sant\u00e9 (SRS) LaR\u00e9union 2023-2028 du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 (PRS) de La R\u00e9union 2023 - 2033, publi\u00e9 au recueil sp\u00e9cial desactes administratifs n\u00b0135 du 24juillet 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2025/ARS LA REUNION du 10 f\u00e9vrier 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinspour le d\u00e9p\u00f4t des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activit\u00e9s de soins et des\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds pour la p\u00e9riode ouverte du 1\u00b0 mars 2025 au 30 avril 2025, publi\u00e9 au recueil sp\u00e9cialdes actes administratifs n\u00b028 du 13 f\u00e9vrier 2025 ;\nla demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-02204 transmis le 30/04/2025) d'activit\u00e9 de soins deTraitement du cancer pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CLINIQUE LES ORCHIDEES pour le site CLINIQUE LES ORCHIDEESdans Zone de proximit\u00e9 Ouest, pour les modalit\u00e9s/ mentions suivantes :\n'Activit\u00e9 Modalit\u00e9 Mention\nA3 \u2014 Chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxilo-faciale,Traitement du cancer Chirurgie oncologique dont la chirurgie du cancer de la thyro\u00efde\nla consultation de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de l'organisation des soins en date du 09 octobre 2025 ;\n113\n\nCONSIDERANT la demande susvis\u00e9e;\nCONSIDERANT que la demande susvis\u00e9e r\u00e9pond aux besoins de sant\u00e9 de la population identifi\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gionalde sant\u00e9 2023-2028 issus du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 susvis\u00e9 ;\nCONSIDERANT que la demande susvis\u00e9e est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de cesch\u00e9ma;\nCONSIDERANT qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des \u00e9l\u00e9ments d'information pr\u00e9sent\u00e9s en CSOS par le demandeur,les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement de l'activit\u00e9 de soins de traitement ducancer sont globalement respect\u00e9es ;\nCONSIDERANT toutefois que le demandeur veillera au respect des dispositions :- de l'article R6123-92-7 du code de la sant\u00e9 publique qui pr\u00e9cise que \u00ab L'autorisation de chirurgie oncologique de lasph\u00e8re oto-rhino-laryng\u00e9e et maxillo-faciale avec les mentions A et B ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si l'\u00e9tablissementde sant\u00e9 dispose d'une organisation permettant l'acc\u00e8s, sur place ou par voie de convention, \u00e0 un laboratoire deproth\u00e8se maxillo-faciale \u00bb ;- de l'article D6124-132-2 du code de la sant\u00e9 publique qui pr\u00e9cise notamment que \u00ab Le titulaire de l'autorisation dechirurgie oncologique s'assure que les chirurgiens qui exercent la chirurgie oncologique sont titulaires d'unequalification dans la sp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle ils interviennent et justifient d'une activit\u00e9 canc\u00e9rologique r\u00e9guli\u00e8redans ce domaine. \u00bb\nCONSIDERANT que s'agissant d'une demande de cr\u00e9ation ex-nihilo, elle n'est pas concern\u00e9e par la mesure transitoire dud\u00e9lai de deux ans pour une mise en conformit\u00e9 avec les dispositions des d\u00e9crets n\u00b02022-689 et n\u00b02022-693 du 26 avril2022 relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activit\u00e9 de soins detraitement du cancer;\nCONSIDERANT ainsi, que les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement de l'activit\u00e9 de soins de traitement du cancer sont opposables d\u00e8s la mise en \u0153uvre de l'activit\u00e9 desoins ;\nCONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les d\u00e9penses \u00e0 la charge del'assurance maladie, le volume d'activit\u00e9 et la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.6122-5 du Code dela sant\u00e9 publique;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1 : La SAS CLINIQUE LES ORCHIDEES (FINESS Juridique : 97 040 025 5) est autoris\u00e9e pour l'activit\u00e9 de soins detraitement du cancer mentionn\u00e9e au 18\u00b0 de l'article R6122-25 du code la sant\u00e9 publique pour le site CLINIQUE LESORCHIDEES (FINESS \u00e9tablissement : 97 046 208 1) dans la zone de proximit\u00e9 Ouest, pour les modalit\u00e9s / mentionssuivantes:\nActivit\u00e9 Modalit\u00e9 | Mention\nA3 \u2014 Chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxilo-faciale,Traitement du cancer Chirurgie oncologique dont la chirurgie du cancer de la thyro\u00efde\nARTICLE 2 : L'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article1 devra faire l'objet d'un commencement d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai detrois ans maximum \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et l'ex\u00e9cution devra \u00eatre achev\u00e9e au plus tardquatre ans apr\u00e8s cette notification.\nARTICLE 3: La mise en \u0153uvre de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article1 devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues au Il de l'article R6122-37, et au | de l'article D.6122-38 du CSP, enveillant \u00e0 respecter les \u00e9l\u00e9ments de proc\u00e9dure et les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette d\u00e9claration.\nARTICLE 4: La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article1 est de sept ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptionde la d\u00e9claration de mise en \u0153uvre \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nARTICLE 5 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement del'activit\u00e9 de soins de traitement du cancer sont opposables au titulaire de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article1 d\u00e8s lamise en \u0153uvre de l'activit\u00e9 de soins.\nnt-Den!\n213\n\nARTICLE 6 : Une visite de conformit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par l'ARS dans les six mois suivant la mise en \u0153uvre de l'activit\u00e9de soins, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D6122-38 du CSP.\nARTICLE 7 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'ex\u00e9cution de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au pr\u00e9alable le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 LaR\u00e9union en lui transmettant les documents aff\u00e9rents au projet, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR6122-38-1 du code de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 8 : En application des dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'\u00e9tablissement devra demander lerenouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nARTICLE 9: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la Sant\u00e9, des Familles, de l'Autonomieet des Personnes Handicap\u00e9es. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux,qui peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la notificationou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adressesuivante \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nARTICLE 10: Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9esous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis, 2 8 JAN. 2026\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union\nJean-Jacques COIPLET\n313","date":"2026-01-28","first_seen_on":"2026-01-28T11:57:54+00:00","id":"2075d0fef848bf4523f8f419f6783c27b560396020faeb6b27cf95e311a0c22f","name":"D\u00e9cision n\u00b022-2026 ARS DE LA REUNION portant autorisation .pdf","pdf_creation_date":"2026-01-28T05:57:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50649/382191/file/D%C3%A9cision%20n%C2%B022-2026%20ARS%20DE%20LA%20REUNION%20portant%20autorisation%20.pdf"}