{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-136\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025\nSommaire\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'am\u00e9nagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels\n43-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-040 du 13/06/2025\nportant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III\nde l'article L 752-6 code de commerce - SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 3\n2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2025-06-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-040 du 13/06/2025\nportant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6\ncode de commerce - SARL LINEAMENTA\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-040 du\n13/06/2025 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 code de commerce - SARL\nLINEAMENTA\n3\nPREFET DirectionBffleHAUTE-LomE d\u00e9partementaleu des territoiresARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-04\u20ac................ EN DATE DU ... 1.3JUIN 2025PORTANT HABILITATION POUR R\u00c9ALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNEE AU III DEL'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCELe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants ;VU les dispositions de la loi N\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique et notamment l'article 166 ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commercialeet notamment l'article 5 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliserI'analyse d'impact mentionn\u00e9e au lll de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LINEAMENTA, en date du 07/05/2025 ;VU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentafres fournies en date du 04/06/2025 ;CONSID\u00c9RANT le dossier fourni par le demandeur ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTEARTICLE 1\"*F: Madame LACOMBE MarionMadame CORRE Juliede la soci\u00e9t\u00e9 LINEAMENTA, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame LACOMBE Marion, sise 109 quai du Pr\u00e9sidentWilson \u2014 33130 BEGLES, sont habilit\u00e9es pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au II| de l'articleL 752-6 du code de commerce \u00e0 compter de ce jour.ARTICLE 2 : |Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 2025-005. Ce num\u00e9ro devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eametitre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Loire13, rue des Moulins - CS 60350 ~ 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexT\u00e9l : 04 71 05 84 00 Courriel : ddt@haute-loire.gouv.frSite internet : www.haute-loire.pret.gouv.fr1/2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-040 du\n13/06/2025 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 code de commerce - SARL\nLINEAMENTA\n4\nARTICLE 3 :Toute modification de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimil\u00e9 ou \u00e9quivalent, de l'auteur de lademande, de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 de toutes les personnes physiques vis\u00e9es par la demande, conduit \u00e0la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en Pr\u00e9fecture.ARTICLE 4 :L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Loire.ARTICLE 5 :L'habilitation peut \u00e9tre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 752-6-1.ARTICLE 6 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeur d\u00e9partemental des territoires,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nPour le Pr\u00e9fet,la Secr\u00e9tai \u00e9n\u00e9ral\u00e9\nNathalie CENCIC\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.\n2/2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-040 du\n13/06/2025 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 code de commerce - SARL\nLINEAMENTA\n5","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-09-16T12:54:08+00:00","id":"207730202bf2d445224e26ee4a083f3dc1b4e7b25bbd73a1effac4e98a2e3dd2","name":"recueil-43-2025-136-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-20T13:46:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/15192/104393/file/recueil-43-2025-136-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}