{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 17 03 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 17 MARS 2025\nSommaire\nDDT / Service Eau-Environnement\n72-2025-03-14-00002 - 20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne (19 pages) Page 3\n2\nDDT\n72-2025-03-14-00002\n20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne\nDDT - 72-2025-03-14-00002 - 20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne 3\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\n              Le Mans, le 14 mars 2025\n               \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et valant d\u00e9cision au titre de la proc\u00e9dure\nde d\u00e9claration loi sur l'eau du d\u00e9mant\u00e8lement du barrage des Bouches d'Huisne, la restauration des\nberges et la cr\u00e9ation d'habitats pour la faune et la flore, pr\u00e9sent\u00e9 par\nla Communaut\u00e9 urbaine Le Mans M\u00e9tropole\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive-cadre europ\u00e9enne sur l'eau n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre\npour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le Code civil et notamment l'article 640 ;\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 210-1, L. 211-7 , L, 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 215-2,\nL. 432-1, L. 435-5, L. 215-14, R. 214-1, R. 214-32 \u00e0 R. 214-56 et R. 214-88 \u00e0 R. 214-104 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 112-1-1, L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\nVU la loi dite Warsmann n\u00b0 2012-3687 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0\nl'all\u00e9gement des d\u00e9marches administratives ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2023-907  du  29  septembre  2023  modifiant  la  nomenclature  des  installations,\nouvrages, travaux et activit\u00e9s relevant de la police de l'eau annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de\nl'environnement ;\nVU la rubrique 3.3.5.0 du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement d\u00e9finissant la\nnature des travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles\ndes milieux aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne\nen vigueur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2018 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et\nde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Huisne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2019 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du risque\nnaturel inondation (PPRNI) de l'Agglom\u00e9ration mancelle ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil  communautaire de Le Mans M\u00e9tropole du 21 novembre 2024  qui\napprouve l'op\u00e9ration de d\u00e9mant\u00e8lement du barrage des Bouches d'Huisne, la restauration des\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/19\nDDT - 72-2025-03-14-00002 - 20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne 4\nberges  et  la  cr\u00e9ation  d'habitats  pour  la  faune  et  la  flore  et  le  d\u00e9p\u00f4t  des  autorisations\nr\u00e9glementaires n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration ;\nVU la demande compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e le 21 octobre 2024 par la Communaut\u00e9 urbaine Le\nMans M\u00e9tropole en vue d'obtenir l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral valant d\u00e9cision au titre\nde la proc\u00e9dure de d\u00e9claration pour l'op\u00e9ration de d\u00e9mant\u00e8lement du barrage des Bouches\nd'Huisne, la restauration des berges et la cr\u00e9ation d'habitats pour la faune et la flore ;\nVU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du 28  octobre 2024  du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  et  de\nd\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 par la Communaut\u00e9 urbaine Le Mans M\u00e9tropole en vue d'obtenir l'arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  valant  d\u00e9cision  au  titre  de  la  proc\u00e9dure  de  d\u00e9claration  pour\nl'op\u00e9ration de d\u00e9mant\u00e8lement du barrage des Bouches d'Huisne, la restauration des berges et la\ncr\u00e9ation d'habitats pour la faune et la flore ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 urbaine  Le\nMans M\u00e9tropole en date du 29 janvier 2025 ;\nVU l'absence de remarques du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nVU la consultation du public publi\u00e9e sur le site des services de l'\u00c9tat en Sarthe du 12 f\u00e9vrier 2025 au\n04 mars 2025 ;\nVU l'absence de remarques sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 lors de la consultation du public ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s par la Communaut\u00e9 urbaine Le Mans M\u00e9tropole  visent \u00e0\nrestaurer les fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 du\nd\u00e9cret du 29 septembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  programme  de  travaux  rel\u00e8ve  de  la  rubrique  3.3.5.0,  exclusive  des  autres\nrubriques de la nomenclature conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 29 septembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'op\u00e9ration  projet\u00e9e  faisant  l'objet  de  la  demande  est  soumise  \u00e0  d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'entra\u00eenent aucune expropriation et que le \nma\u00eetre d'ouvrage ne demande aucune participation financi\u00e8re aux propri\u00e9taires riverains ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 151-37 du Code rural et de la\np\u00eache  maritime pr\u00e9cit\u00e9,  permettant de dispenser d'enqu\u00eate publique la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral ;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation des travaux fera l'objet d'un accord pr\u00e9alable entre la Communaut\u00e9\nurbaine Le Mans M\u00e9tropole et la r\u00e9sidence des Moulins de l'Huisne  sous forme d'une convention\nsign\u00e9e comprenant a minima les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux envisag\u00e9s ciblent principalement la fonctionnalit\u00e9 des habitats du\ncours d'eau et pr\u00e9sentent un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration vis\u00e9e par les travaux est compatible avec le SDAGE du bassin Loire-\nBretagne, le SAGE de l'Huisne et le PPRNI de l'agglom\u00e9ration mancelle ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux sont de nature \u00e0 permettre l'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique tel que\nfix\u00e9 par la directive 2000/60/CE \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le\ndomaine de l'eau ;\nSUR proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/19\nDDT - 72-2025-03-14-00002 - 20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne 5\nARR\u00caTE\nTITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1     : b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9\nLa Communaut\u00e9 urbaine Le Mans M\u00e9tropole, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane LE FOLL, Pr\u00e9sident,\ndont l'adresse du si\u00e8ge social est 16, avenue Fran\u00e7ois Mitterrand \u2013 CS 40010 \u2013 72039 LE MANS Cedex 9,\nest  b\u00e9n\u00e9ficiaire  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  valant  d\u00e9cision  au  titre  de  la\nproc\u00e9dure de d\u00e9claration loi sur l'eau, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des\nprescriptions d\u00e9finies au titre III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     : d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau\nL'op\u00e9ration de d\u00e9mant\u00e8lement  du barrage des Bouches d'Huisne, la restauration des berges et  la\ncr\u00e9ation d'habitats pour la faune et la flore  d\u00e9taill\u00e9e dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 21 octobre 2024, est\nd\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-7 du Code de l'environnement.\nLa Communaut\u00e9 urbaine Le Mans M\u00e9tropole est autoris\u00e9e \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ou \u00e0 faire p\u00e9n\u00e9trer dans toutes\nles propri\u00e9t\u00e9s riveraines, \u00e0 titre temporaire et pour la dur\u00e9e des travaux, tout engin ou entreprise\nn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut d\u00e9cision au titre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration en application de l'article\nR. 214-101 du Code de l'environnement.\nArticle 3 : localisation des travaux\nLe site du barrage des Bouches d'Huisne est localis\u00e9 sur la rivi\u00e8re de l'Huisne, sur la commune du Mans,\njuste \u00e0 l'amont de la confluence de l'Huisne et de la Sarthe (voir annexe 1).\nLe barrage des Bouches d'Huisne appartient \u00e0 la ville du Mans (rive gauche) et \u00e0 la r\u00e9sidence des\nMoulins de l'Huisne (rive droite). \nLa ville du Mans a confi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du 15 septembre 2022 la propri\u00e9t\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 gauche du barrage\nde Bouches d'Huisne \u00e0 la Communaut\u00e9 urbaine Le Mans M\u00e9tropole. Les copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence\ndes Moulins de l'Huisne ont donn\u00e9 leur accord pour le projet \u00e0 la Communaut\u00e9 urbaine Le Mans\nM\u00e9tropole lors de leur assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 8 d\u00e9cembre 2022.\nLa masse d'eau cibl\u00e9e par les travaux est la FRGR0462b : \u00ab L'Huisne depuis La Fert\u00e9-Bernard jusqu'\u00e0 sa \nconfluence avec la Sarthe \u00bb.\nL'emprise du programme de travaux se situe uniquement sur la ville de Le Mans.\nLes parcelles concern\u00e9es par ces travaux sont list\u00e9es en annexe 2.\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 3/19\nDDT - 72-2025-03-14-00002 - 20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne 6\nArticle 4 : rubrique de la nomenclature\nLa rubrique concern\u00e9e de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 Travaux concern\u00e9s R\u00e9gime\n3.3.5.0\nTravaux suivants, d\u00e9finis par le d\u00e9cret n\u00b0\n2023-907 du 29 septembre 2023 du\nministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique\net de la coh\u00e9sion des territoires, ayant\nuniquement pour objet la restauration des\nfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux\naquatiques, y compris les ouvrages\nn\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif.\nTravaux list\u00e9s \u00e0 l'article 5\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nD\u00e9claration\nLes items de la rubrique 3.3.5.0 concern\u00e9s par les travaux :\nItem 1 a :  \u00ab arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages \u00bb ;\nItem 2d : \u00ab rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorant leurs fonctionnalit\u00e9s naturelles \u00bb\nArticle 5 : description des travaux selon le volume pr\u00e9visionnel du dossier.\nLes travaux s'inscrivent dans une \u00e9tude de restauration de la continuit\u00e9 piscicole et s\u00e9dimentaire de\nl'Huisne dans la travers\u00e9e de la ville du Mans, conduite par la Communaut\u00e9 urbaine Le Mans M\u00e9tropole\ndans le cadre du contrat territorial Eau (CTEau) du bassin Huisne aval 2020-2022 et 2024-2026.\nLe barrage des Bouches d'Huisne, dont les clapets sont immerg\u00e9s car maintenus en permanence en\nposition abaiss\u00e9e, ne perturbe plus la continuit\u00e9 \u00e9cologique.\nCependant, il pose des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 du fait de son d\u00e9labrement actuel et de l'impossibilit\u00e9\nd'en interdire totalement l'acc\u00e8s.\nL'op\u00e9ration vise :\n\u2022 \u00e0 d\u00e9manteler le barrage des Bouches d'Huisne (ensemble clapets + d\u00e9versoir lat\u00e9ral), afin de\ns\u00e9curiser le site ;\n\u2022 \u00e0 restaurer les milieux alentours, en particulier la rive Sud du parc, dans un objectif de \nrecr\u00e9ation d'habitats pour la faune et la flore.\nLes travaux reposent sur les am\u00e9nagements suivants : \n\u2022 les ouvrages constitutifs du barrage sont supprim\u00e9s, essentiellement leurs organes et parties\n\u00e9merg\u00e9es, les fondations et radiers \u00e9tant quant \u00e0 eux conserv\u00e9s \u00e0 une cote 39,10 NGF (voir\nannexe 3) ;\n\u2022 un bras Sud est r\u00e9-ouvert au niveau de la rive du parc, permettant le transit d'une partie du\nd\u00e9bit en toute situation hydrologique ;\n\u2022 une  \u00eele  est  am\u00e9nag\u00e9e  entre  ces  bras  et  le  lit  principal  d'\u00e9coulement  de  l'Huisne,  dans  le\nprolongement du d\u00e9versoir jusqu 'au niveau de l'atterrissement actuel ;\n\u2022 la berge Sud au niveau du parc est reprofil\u00e9e en d\u00e9blai-remblai et renatur\u00e9e privil\u00e9giant la vue\nsur la rivi\u00e8re et une v\u00e9g\u00e9tation semi-aquatique \u00e0 base de plantes h\u00e9lophytes ;\n\u2022 il est \u00e9galement propos\u00e9 de reprofiler et renaturer localement la berge Nord, artificialis\u00e9e au\ndroit du clapet.\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 4/19\nDDT - 72-2025-03-14-00002 - 20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne 7\nLe chantier se d\u00e9roule en 5 \u00e9tapes (voir annexes 4 \u00e0 8)\n\u2022 \u00e9tape 1 :  d\u00e9molition du d\u00e9versoir ;\n\u2022 \u00e9tape 2 : d\u00e9mant\u00e8lement du clapet\n\u2022 \u00e9tape 3 : cr\u00e9ation de l'\u00eele et pr\u00e9paration de la berge Sud ;\n\u2022 \u00e9tape 4 : cr\u00e9ation de l'assise de la berge Sud et remblaiement de l'\u00eele ;\n\u2022 \u00e9tape 5 : renaturation et v\u00e9g\u00e9talisation de l'\u00eele.\nArticle 6 : conformit\u00e9 au dossier et modification des am\u00e9nagements\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9s et\nexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande, sans pr\u00e9ju dice des dispositions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode\nd'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou\n\u00e0  leur  voisinage,  et  de  nature  \u00e0  entra\u00eener  un  changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de\nd\u00e9claration,  est  port\u00e9e,  avant  sa  r\u00e9alisation,  \u00e0  la  connaissance  du  pr\u00e9fet  avec  tous  les  \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  214-40  et  R.  214-96  du  Code  de\nl'environnement.\nArticle 7 : p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en 2025 selon une dur\u00e9e estim\u00e9e \u00e0 11 semaines (du 28 ao\u00fbt 2025 jusqu'au 15\nnovembre environ), conform\u00e9ment au dossier soumis \u00e0 consultation du public et aux conditions fix\u00e9es\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne  peut  r\u00e9aliser  les  travaux  en  dehors  de  la  p\u00e9riode  autoris\u00e9e  sans  en  avoir\npr\u00e9alablement tenu inform\u00e9 le pr\u00e9fet qui statue dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 214-40 du Code\nde l'environnement.\nLe d\u00e9marrage de ces travaux ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s obtention d'un avis favorable du service de\npolice de l'eau.\nAu besoin \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou celle du service instructeur, une visite de terrain pourra \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e. \nArticle 8 : information et accord des personnes concern\u00e9es par les travaux\nAvant la r\u00e9alisation des travaux, une convention est sign\u00e9e entre la copropri\u00e9t\u00e9  de la r\u00e9sidence des\nMoulins  de  l'Huisne et  la  Communaut\u00e9  urbaine  Le  Mans  M\u00e9tropole.  Cette  convention  comprend\nnotamment :\n- les noms des propri\u00e9taires riverains concern\u00e9s par les am\u00e9nagements, en phase travaux ;\n- les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles concern\u00e9es par les travaux, y compris pour l'acc\u00e8s des engins\net entreprises pendant la dur\u00e9e du chantier ;\n- les conditions d'intervention, la p\u00e9riode et la nature des travaux, les modalit\u00e9s d'entretien et de\nr\u00e9trocession du droit de p\u00eache pour les travaux d'entretien.\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 5/19\nDDT - 72-2025-03-14-00002 - 20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne 8\nArticle 9 : droit de passage\nPendant la dur\u00e9e des travaux,  la copropri\u00e9t\u00e9  de la r\u00e9sidence des Moulins de l'Huisne  est tenue de\npermettre, et ce sans indemnit\u00e9s, le libre passage aux agents en charge de la r\u00e9alisation et de la\nsurveillance des travaux, ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant, des engins m\u00e9caniques n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9alisation\nen application de l'article L. 215-18 du Code de l'environnement.\nAfin de permettre la r\u00e9alisation des travaux au droit des parcelles ne disposant pas d'acc\u00e8s direct sur\nune voie publique, le p\u00e9titionnaire est habilit\u00e9 \u00e0 recourir aux proc\u00e9dures d'occupation temporaire\npr\u00e9vues par les textes afin de p\u00e9n\u00e9trer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.\nAu-del\u00e0 des op\u00e9rations d'am\u00e9nage ments, les propri\u00e9taires doivent laisser le passage aux agents de la\nCommunaut\u00e9 urbaine Le Mans M\u00e9tropole, charg\u00e9s du suivi de l'op\u00e9ration.\nArticle 10 : information de la r\u00e9alisation des travaux\nLe service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDT et le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 (OFB) sont obligatoirement pr\u00e9venus de la date de d\u00e9but des travaux au moins quinze\njours avant.\nArticle 11 : dur\u00e9e et caducit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de la d\u00e9claration loi sur l'eau\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de  3 ans.  A l'issue de ce d\u00e9lai, un nouveau dossier de\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de d\u00e9claration loi sur l'eau devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9.\nSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, la d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral valant d\u00e9cision au titre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration devient caduque si les travaux\nprojet\u00e9s n'ont pas fait l'objet d'un commencement de r\u00e9alisation substantiel dans un d\u00e9lai de deux ans\n\u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSi  le  b\u00e9n\u00e9fice  de  l'arr\u00eat\u00e9  est  transmis  \u00e0  une  autre  personne,  le  nouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire  en  fait  la\nd\u00e9claration  au  pr\u00e9fet  dans  les  trois  mois,  en  application  de  l'article  R.  214-40-2  du  Code  de\nl'environnement.\nToute nouvelle demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral portant sur de nouveaux travaux est soumise\naux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande initiale.\nArticle 12 : d\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de\nnature \u00e0 porter atteinte aux milieux naturels en amont et en aval ainsi que les usages.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre  ou  faire prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes de l'incident  ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou\nde  l'installation,  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0  l'am\u00e9nagement  en  r\u00e9sultant  ou  \u00e0  l'exercice  de\nl'activit\u00e9.\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 6/19\nDDT - 72-2025-03-14-00002 - 20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne 9\nArticle 13 : acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux\ninstallations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  relevant  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ils  peuvent  demander\ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 14 : exercice gratuit du droit de p\u00eache\nApr\u00e8s  concertation  avec  l'association  agr\u00e9\u00e9e  de  p\u00eache  et  de  protection  des  milieux  aquatiques\nconcern\u00e9e,  ou  \u00e0  d\u00e9faut  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  associations  agr\u00e9\u00e9es  de  p\u00eache  et  de\nprotection du milieu aquatique, et en application de l'article L. 435-5 du Code de l'environnement, la\nCommunaut\u00e9 urbaine Le Mans M\u00e9tropole  transmet \u00e0 la DDT une cartographie IGN au 1/25 000 e ainsi\nque  les  r\u00e9f\u00e9rences  cadastrales  des  parcelles  sur  lesquelles  des  travaux  d'entretien  financ\u00e9s\nmajoritairement par des fonds publics, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. \nAu vu de ces donn\u00e9es et apr\u00e8s notification administrative par le pr\u00e9fet, l'association doit, dans un d\u00e9lai\nde  deux  mois,  lui  faire  savoir  si  elle  entend  b\u00e9n\u00e9ficier  de  l'exercice  de  ce  droit  et  assumer  les\nobligations de participation \u00e0 la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de\ngestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie. \nLe droit de p\u00eache est alors exerc\u00e9 gratuitement par l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection des\nmilieux aquatiques concern\u00e9e sur une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date d'ach\u00e8vement des\ntravaux.\nArticle 15 : droit des tiers\nLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 16 : autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations  requises par  les r\u00e9glementations  autres  que  celles  en application  desquelles  elle  est\nd\u00e9livr\u00e9e.\nTITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES A L'AUTORISATION\nAU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES\nArticle 17 : prescriptions sp\u00e9cifiques\n17 .1 \u2013 avant le d\u00e9marrage du chantier\nLes emprises et les impacts \u00e9ventuels du chantier sur la flore et la faune sont d\u00e9finis pr\u00e9cis\u00e9ment avant\nr\u00e9alisation des travaux. Si n\u00e9cessaire, des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction sont mises en place.\n17 .2 \u2013 en phase chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement\nde  l'avancement  des  travaux  et  des  difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es  lors  des  r\u00e9unions  de  chantier  et  par\ntransmission sous forme de courriers ou courriels.\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 7/19\nDDT - 72-2025-03-14-00002 - 20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne 10\n17 .2.1 - acc\u00e8s aux points d'aspiration\nLes acc\u00e8s aux points d'aspiration en vue de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie des habitations\nrestent accessibles en tout temps.\n17 .2.2- travaux sur cours d'eau\nLes travaux dans le lit mineur sont r\u00e9alis\u00e9s en basses eaux, sur les p\u00e9riodes d\u00e9finies \u00e0 l'article 7 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes emb\u00e2cles pr\u00e9sentant des enjeux s\u00e9curit\u00e9 et d'\u00e9rosion des berges sont retir\u00e9s et ceux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nrestauration morphologique sont laiss\u00e9s.\nDes p\u00eaches \u00e9lectriques de sauvegarde sont effectu\u00e9es si n\u00e9cessaire sur les \u00e9tapes 3 et 4 du chantier.\nLes  poissons  captur\u00e9s,  \u00e0  l'exception  des  esp\u00e8ces  ind\u00e9sirables  sont  aussit\u00f4t  rel\u00e2ch\u00e9s  en  amont  de\nl'am\u00e9nagement.\nUne demande d'autorisation de capture de poissons vivants est adress\u00e9e au service eau et biodiversit\u00e9\nde la DDT, au moins deux mois avant la date de r\u00e9alisation de la p\u00eache \u00e9lectrique.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des moyens adapt\u00e9s pour tous les travaux susceptibles d'entra\u00eener des\nmati\u00e8res  en  suspension  vers  l'aval.  Il  s'appuie  notamment  sur  le  guide  de  bonnes  pratiques\nenvironnementales \u00e9labor\u00e9 par Office Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, intitul\u00e9 \u00ab protection des milieux\naquatiques en phase chantier \u00bb.\nToutes les dispositions sont prises pour interdire la diss\u00e9mination de plantes invasives au moment des\ntravaux ainsi que le d\u00e9part de laitances dans le milieu naturel.\nLe chantier est organis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 limiter la circulation des engins dans le cours d'eau.\n17 .2.3 \u2013 protection des na\u00efades patrimoniales\nLe Mans M\u00e9tropole a sollicit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Aquabio afin de d\u00e9finir les enjeux sur d'\u00e9ventuelles populations\nde na\u00efades patrimoniales (bivalves d'eau douce) pr\u00e9sentes au niveau du barrage des Bouches d'Huisne.\n Une prospection sur la zone concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en mai 2024.\nLa prospection a d\u00e9voil\u00e9 la pr\u00e9sence de deux esp\u00e8ces de na\u00efades sur le site : l'Anodonte des rivi\u00e8res\nAnodonta anatina et  la Mulette des rivi\u00e8res Potomida littoralis.\nLa Mulette des rivi\u00e8res  Potomida littoralis  est plut\u00f4t localis\u00e9e sur la partie aval dans le secteur plus\nmin\u00e9ral proche du chenal et l'Anodonte des rivi\u00e8res  Anodonta anatina  plut\u00f4t en amont de la zone\n\u00e9merg\u00e9e.\nCes deux esp\u00e8ces identifi\u00e9es n'\u00e9tant pas prot\u00e9g\u00e9es par un texte r\u00e9glementaire, il n'y a pas n\u00e9cessit\u00e9 de\ndemander une d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour r\u00e9aliser des travaux au droit du barrage.\nPour autant, il existe un r\u00e9el enjeu sur la Mulette des rivi\u00e8res class\u00e9e en \u00ab  En danger \u00bb sur la liste rouge\nnationale.\nA ce titre, il est pr\u00e9conis\u00e9 d'apr\u00e8s le guide technique de l'OFB de d\u00e9cembre 2021 sur la Mulette \u00e9paisse\net  les  autres  bivalves  ( https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/\n220407v8_guide_unio-crassus_web.pdf)  des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction selon les impacts\ndirects ou indirects des travaux.\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 8/19\nDDT - 72-2025-03-14-00002 - 20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne 11\nVu leur  localisation,  aucun d\u00e9placement  des individus  n'a  \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9  mais  plut\u00f4t  de r\u00e9duire au\nmaximum le relargage de MES et autres substances dans le cours d'eau.\n17 .2.4  \u2013 travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation\nL'abattage et le dessouchage pr\u00e9alable des arbres et arbustes le n\u00e9cessitant dans l'emprise des\ntravaux  (rive gauche au niveau du d\u00e9versoir et rive droite au droit du clapet selon positionnement\nde la grue de levage) sont r\u00e9alis\u00e9s sur la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n17 .2.5 - pr\u00e9vention des pollutions\nLes engins sont maintenus en bon \u00e9tat d'entretien et les hydrocarbures sont stock\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter\ntout risque de pollution.\nLes op\u00e9rations de nettoyage, d'entretien et de vidange des engins sont r\u00e9alis\u00e9es en dehors du chantier.\nEn cas d'utilisation de b\u00e9ton, les laitances de ciment et les eaux de lavage des mat\u00e9riels de transport et\nmanipulation du b\u00e9ton ne sont pas rejet\u00e9es dans le cours d'eau.\nLes d\u00e9chets sont achemin\u00e9s vers des fili\u00e8res de valorisation ou d'\u00e9limination autoris\u00e9es.\n17 .2.6 - remise en \u00e9tat des lieux\nAu fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux, les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier sont\nneutralis\u00e9s et remis en \u00e9tat. Tous les mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux, gravats et d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s du site.\nArticle 18 : surveillance et entretien des ouvrages\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas les propri\u00e9taires des obligations relatives \u00e0 l'entretien des cours\nd'eau, pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 215-14 du Code de l'environnement.\nArticle 19 : moyens de surveillance des travaux et de pr\u00e9vention des risques accidentels\nLe contr\u00f4le de l'efficacit\u00e9 des actions entreprises peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de suivis.\n1) Suivi en phase travaux\nEn phase travaux, les am\u00e9nagements seront r\u00e9alis\u00e9s par le ma\u00eetre d'ouvrages ou par des entreprises ou\nstructures sp\u00e9cialis\u00e9s (bureau d'\u00e9tudes) pour les actions qui sont hors du champ de comp\u00e9tence des\ntechniciens de rivi\u00e8re. Dans tous les cas, le r\u00e9f\u00e9rent du chantier, le technicien de rivi\u00e8re garantira le bon\nd\u00e9roulement des travaux. Il sera notamment vigilant sur :\n\u2022 La qualit\u00e9 de r\u00e9alisation des barrages filtrant lorsque cela est pr\u00e9conis\u00e9 ;\n\u2022 L'\u00e9tat des engins m\u00e9caniques ;\n\u2022 L'utilisation des acc\u00e8s existants et la limitation des travers\u00e9es de cours d'eau ;\n\u2022 La qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux alluvionnaires utilis\u00e9s (\u00e9viter la pr\u00e9sence de fines) ;\n\u2022 La qualit\u00e9 sanitaire des plants ;\n\u2022 Le respect du niveau d'entretien fix\u00e9 pour chaque secteur.\nSi n\u00e9cessaire, il pourra \u00eatre appuy\u00e9 par les acteurs techniques du territoire (Conseil D\u00e9partemental,\nF\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache...) ou par un ma\u00eetre d'\u0153uvre ext\u00e9rieur sp\u00e9cialis\u00e9 dans les travaux en rivi\u00e8re.\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 9/19\nDDT - 72-2025-03-14-00002 - 20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne 12\nPour chaque action, il est important de noter qu'un rep\u00e9rage et un marquage sur site par diagnostic de\nterrain compl\u00e9mentaire sera r\u00e9alis\u00e9 pour s'assurer de la coh\u00e9rence du positionnement  de chaque\nam\u00e9nagement mais \u00e9galement pour v\u00e9rifier l'accessibilit\u00e9 des sites par des engins m\u00e9caniques.\nLes travaux seront \u00e9galement signal\u00e9s par des panneaux d'information. Les riverains, propri\u00e9taires et\nlocataires seront avertis des dates de r\u00e9alisation des travaux.\n2) Suivi apr\u00e8s travaux\nAfin d'\u00e9valuer les effets des travaux de restauration , il est recommand\u00e9 de r\u00e9aliser deux protocoles : un\nsuivi Carhyce et un suivi sur la population de na\u00efades patrimoniales : \n\u2022 Un \u00e9tat des lieux initial, situation avant travaux (n-1) ;\n\u2022 Un suivi post travaux \u00e0 court terme (n+3) ;\n\u2022 Un suivi post travaux \u00e0 long terme (n+5 \u00e0 n+7) autant que besoin.\nArticle 20 : suivi du programme de travaux\nA l'issue des travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5,  la Communaut\u00e9 urbaine Le Mans M\u00e9tropole  transmet une\ncartographie des lin\u00e9aires concern\u00e9s \u00e0 la DDT pour la mise \u00e0 jour de la cartographie cours d'eau.\nL'analyse du bilan des travaux r\u00e9alis\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et les objectifs de l'ann\u00e9e \u00e0 venir\nseront pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre des bilans annuels avec l'Agence de l'eau.\nArticle 21 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\n21.1 \u2013 en cas de pollution accidentelle\nEn cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre.\nDes barrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettre au\npersonnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).\nLe personnel est form\u00e9 aux mesures d'intervention.\n21.2 \u2013 en cas de risque de crue\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique quant \u00e0 un\nrisque de crue. Il proc\u00e8de notamment \u00e0 la mise hors de champ d'inondation du mat\u00e9riel de chantier et\n\u00e0 l'\u00e9vacuation du personnel de chantier.\nLes  am\u00e9nagements  provisoires  mis  en  place  en  phase  chantier  et  de  nature  \u00e0  aggraver  les\ncons\u00e9quences des crues envers les biens ou les personnes sont adapt\u00e9s \u00e0 la situation et si n\u00e9cessaire,\nretir\u00e9s.\nTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 22 : publication et information des tiers\nEn application de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement :\n1\u00b0 un exemplaire papier du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de d\u00e9claration est transmis \u00e0 la\nmairie du Mans, commune concern\u00e9e par les travaux, pour consultation du public.\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 10/19\nDDT - 72-2025-03-14-00002 - 20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne 13\n2\u00b0  une  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  d\u00e9pos\u00e9e  \u00e0  la  mairie  du  Mans,  commune  concern\u00e9e  par  le\nprogramme de travaux.\n3\u00b0 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pour une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la commune du Mans,\nd\u00e8s r\u00e9ception.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 est certifi\u00e9 par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les soins du maire et\nadress\u00e9 \u00e0 la DDT de la Sarthe.\n4\u00b0 la pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, pendant une\ndur\u00e9e minimale de six mois.\nArticle 23 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes en application\nde l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :\n1\u00b0 Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui est notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter :\na) de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 ;\nb) de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans\nle d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s en 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nArticle 24 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nSarthe, la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la\nLoire, le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Sarthe, le Pr\u00e9sident\nde la  Communaut\u00e9  urbaine  Le  Mans  M\u00e9tropole,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat, et\ndont notification est faite au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 urbaine Le Mans M\u00e9tropole.\nUne  copie du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est  \u00e9galement  adress\u00e9e \u00e0 la commune  du  Mans, au  Pr\u00e9sident  de  la\ncommission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de l'Huisne et au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de\np\u00eache et de protection du milieu aquatique de la Sarthe.\nLe Pr\u00e9fet\nSIGN\u00c9\nEmmanuel AUBRY\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 11/19\nDDT - 72-2025-03-14-00002 - 20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne 14\nAs\nAnnexe 1 : Localisation du barrage  des Bouches d'Huisne\nDDT - 72-2025-03-14-00002 - 20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne 15\nAnnexe 2 : Liste des parcelles concern\u00e9es par les travaux \nSection N\u00b0 de parcelle\nHW 0268\nHX 0329\n0330\n0331\n0335\n0336\n0337\n0338\n0339\n0340\n0342\n0345\n0346\n0347\n0348\n0349\n0350\n0351\n0352\n0353\n0354\n0355\n0356\nHX 0357\n0358\n0359\n0360\n0361\n0362\n0363\n0364\n0375\nDDT - 72-2025-03-14-00002 - 20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne 16\nAnnexe 3 : Plan de masse du d\u00e9mant\u00e8lement des ouvrages du barrage des Bouches d'Huisne\nDDT - 72-2025-03-14-00002 - 20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne 17\n- Batardage devant et lat\u00e9rale du d\u00e9versoir- D\u00e9molition et cr\u00e9ation de meron\nRive droiteBatardeauF =\" K' F\ncr\u00e9ation de batardeaudisolement de la zonesudL'HUISNE -y' - -\nEmpnset_je oy D\u00e9molitionla future \u00ce\u00eele p = - c\u00e9versoir\u00ab A -- xl' X E\": -\u00ce \" - -H \u2014 N pati meri+444 dll\\ \u0153 m'\u00c6 RE TIL rrr bn\u0153 # = \u2014I\u00ca\u00c8T\u00cf\u00cf\u0152\u00cf_ RE TIHN - \u2014p - - \u2014 3 ... \u00ceLL\u00c6{ N - -- - - . \":l == = + [Atterrissement] + - 7* - q- - - 1 3- S - _ existant . ; %\nP ; A  o\nAnnexe 4 : \u00e9tape 1 du chantier de travaux  \u00ab d\u00e9molition du d\u00e9versoir \u00bb\nDDT - 72-2025-03-14-00002 - 20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne 18\n(4\n-,- e du batardeau du d\u00e9versoir ( '\n\u00eb Demm,\u0153 des clapets hydrotudes- element des clap- Arasement des palplanches rive dro\u00eete et du mur\nm.d.\u2014...\"tion de la grueRive droite\n\u2014 et aval des clapets. avec batard clapets\n=| et de ta 2Rpile dHUISNE ] -LHUIS =\n, - -Emprise dela future ile 22 <\n2\n- - ' r}' ;K  - e # ; \u00cfo -- - - - -1-!] !.x- - - \u00e6 - ; \"L*< -~ + &  =T o + p = . . 5- - : _ ;\u00e6 , -\n@\nAnnexe 5 : \u00e9tape 2 du chantier de travaux  \u00ab d\u00e9mant\u00e8lement du clapet \u00bb\nDDT - 72-2025-03-14-00002 - 20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne 19\nt \"4(4\n- Enlevement des batardeaux des dapets- Batardage et cr\u00e9ation des pistes sur\u00e9lev\u00e9es \u00e0- Remblai partiel de l'Ile- D\u00e9molition des murets de la rive du par\nD\u00e9molition desmurets\nRive droite\nnlevement desbatardeaux pourremblai de l'Ile\nRembiaiementpartiel de l\u00eele\n\u00ef ==q -\nefermeture dubatardeau duK d\u00e9rerton\n-/N 3..'.. -\ne\n\u00b0\nAnnexe 6 : \u00e9tape 3 du chantier de travaux  \u00ab cr\u00e9ation de l'\u00eele et pr\u00e9paration de la berge Sud \u00bb\nDDT - 72-2025-03-14-00002 - 20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne 20\n\u00bb Cr\u00e9ation de l'assise de la berge sud en mat\u00e9risux concass\u00e9s\u00bb Rembtaiement de l'Ile \u00e0 l'aide des mat\u00e9risux des batardeaux &t de pi\nAnnexe 7 : \u00e9tape 4 du chantier de travaux  \u00ab cr\u00e9ation de l'assise de la berge Sud et remblaiement de l'\u00eele \u00bb\nDDT - 72-2025-03-14-00002 - 20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne 21\n,'\n:...\u0153mm...\u0153bb\u00ab\u0153md \u2014\nRembilai de l'\u00eele\nAnnexe 8 : \u00e9tape 5 du chantier de travaux  \u00ab renaturation et v\u00e9g\u00e9talisation de l'\u00eele \u00bb\nDDT - 72-2025-03-14-00002 - 20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne 22","date":"2025-03-17","first_seen_on":"2025-08-31T02:45:40+00:00","id":"20788691b361d17141d38c92e49e08f87a9ab10a9024e918686ddf158d74cb3c","name":"RAA n\u00b034 du 17 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-17T15:20:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/23892/149813/file/recueil-17-03-2025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}