{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-082\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2024-04-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT DES MESURES\nADMINISTRATIVES SUR SANGLIER SUR LES COMMUNES DE CAMPUZAN,\nPUYDARRIEUX, LIBAROS, HACHAN ET PUNTOUS (4 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-04-04-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT DES\nMESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER SUR\nLES COMMUNES DE CAMPUZAN, PUYDARRIEUX,\nLIBAROS, HACHAN ET PUNTOUS\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT DES MESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER\nSUR LES COMMUNES DE CAMPUZAN, PUYDARRIEUX, LIBAROS, HACHAN ET PUNTOUS 3\nEZ\nPR\u00c9FET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 - ~\nAUTORISANT  DES  MESURES  ADMINISTRATIVES  SUR  SANGLIER\nSUR  LES  COMMUNES  DE CAMPUZAN,  PUYDARRIEUX,  LIBAROS,  HACHAN  ET PUNTOUS\nLE PR\u00c9FET  DES  HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 14 juin  2010,  modifi\u00e9,  relatif  aux  lieutenants  de louveterie  ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  nommant  les lieutenants  de louveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d\u00e9signant  les lieutenants  de louveterie  suppl\u00e9ants  ;\nVU le protocole  relatif  aux  mesures  administratives  sur sangliers  et cervid\u00e9s  approuv\u00e9  le 15\nf\u00e9vrier  2016  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  en date  du 26 juin  1989  \u00e9rigeant  en r\u00e9serve  de chasse  et de faune  sauvage  les\nterrains  d'une  contenance  de 276  ha 26 a 61 ca sur les communes  de CAMPUZAN,\nPUYDARRIEUX,  PUNTOUS  et LIBAROS  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 16 juin  1989,  modifi\u00e9,  portant  protection  du biotope\nconstitu\u00e9  par  I'ensemble  de la retenue  d'eau  de PUYDARRIEUX  et de ses rives,  situ\u00e9  sur le\nterritoire  des  communes  de CAMPUZAN,  LIBAROS,  PUNTOUS  et PUYDARRIEUX  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-BB-158-001  portant  localisation  de postes  fixes  de chasse  dans\nla r\u00e9serve  de chasse  et de faune  sauvage  et le biotope  prot\u00e9g\u00e9  de Campuzan,  Libaros,\nPuntous  et Puydarrieux  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-04-02-00009  du 2 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame\nIsabelle  SENDRANE,  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  par\nint\u00e9rim  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 n\u00b0 65-2023-12-14-00002  du 14 d\u00e9cembre  2023,  fixant  le cadre  de l'organisation\ndes  mesures  administratives  sur sanglier  pour  l'ann\u00e9e  2024  ;\nVU la demande  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  en date  du 26 mars  2024  ;\n65-2024-04-04-00001DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT DES MESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER\nSUR LES COMMUNES DE CAMPUZAN, PUYDARRIEUX, LIBAROS, HACHAN ET PUNTOUS 4\nVU les d\u00e9gats  av\u00e9r\u00e9s  de sangliers  sur les communes  de CAMPUZAN  et PUYDARRIEUX  sur les\nsemis  de bl\u00e9 ainsi  que  sur les prairies,  vu les d\u00e9g\u00e2ts  sur pelouse  chez  des  particuliers  \u00e0\nHachan;\nVU la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  aux  d\u00e9gats  sur les semis  de mais  \u00e0 venir  ;\nVU la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique,  et notamment  sur la D632  et la D10  o\u00f9 une\nvingtaine  de sangliers  ont  \u00e9t\u00e9  percut\u00e9s  ;\nCONSIDERANT  qu'une  compagnie  de sangliers  a trouv\u00e9  refuge  depuis  plusieurs  mois  dans  la\nzone  de qui\u00e9tude  d\u00e9finie  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 16 juin  1989  sus-vis\u00e9  du Lac  de\nPUYDARRIEUX  mais  \u00e9galement  dans  la r\u00e9serve  de chasse  et de faune  sauvage  d\u00e9finie  par\nI'arr\u00e9t\u00e9  du 26 juin  1989;\nCONSID\u00c9RANT  la pr\u00e9sence  constat\u00e9e  lors des comptages  nocturnes  de plusieurs\ncompagnies  de sangliers  sortant  de la For\u00eat  d'Estive  et des  bois  environnants  pour\nrejoindre  les plaines  agricoles  de Campuzan,  Hachan  et Puntous;\nCONSID\u00c9RANT  insuffisante  la pression  de chasse  dans  le bois  de la For\u00eat  d'Estive  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  est n\u00e9cessaire  de limiter  le d\u00e9rangement  de l'avifaune  sauvage  pr\u00e9sente\ndans  la zone  de protection  sp\u00e9ciale  du Lac de PUYDARRIEUX  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  fr\u00e9quentant  le secteur  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'existence  de d\u00e9g\u00e2ts  de sangliers  sur les semis  de bl\u00e9, les prairies  et les\npelouses,  mais  \u00e9galement  dans  le but  de pr\u00e9venir  aux  d\u00e9gats  sur les semis  \u00e0 venir;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu d'intervenir  sur les populations  de sangliers,  par tous  les moyens\nappropri\u00e9s  pour  limiter  les d\u00e9g\u00e2ts  ;\nCONSID\u00c9RANT  le danger  r\u00e9el pour  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  que  peuvent  repr\u00e9senter  les\npopulations  de sangliers  ;\nARRETE:\nARTICLE  1\u00b0\":\nLes lieutenants  de louveterie  des 8\u00b0\"\u00b0  et 11\u00b0\"\u00b0  circonscriptions  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 organiser  des\nmesures  administratives  au sanglier  par tous  les moyens  appropri\u00e9s  du S avril  2024  au 30 avril\n2024,  sur les communes  de HACHAN,  CAMPUZAN,  PUYDARRIEUX,  LIBAROS  et PUNTOUS  et\nplus  pr\u00e9cis\u00e9ment  sur les terrains  \u00e9rig\u00e9s  en r\u00e9serve  de chasse  et de faune  sauvage,  et dans  le\nbiotope  prot\u00e9g\u00e9  de Campuzan,  Libaros,  Puntous  et Puydarrieux.\nlls peuvent  faire  appel  \u00e0 d'autres  lieutenants  de louveterie.\nARTICLE  2 :\nSeuls  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  dans  la r\u00e9serve  de chasse  et de faune  sauvage  et dans  le\nbiotope  prot\u00e9g\u00e9  de Campuzan,  Libaros,  Puntous  et Puydarrieux,  les lieutenants  de louveterie\navec  des  chiens.  Ils sont  chacun  autoris\u00e9s  \u00e0 porter  une  arme  dans  la r\u00e9serve  de chasse  et de\nfaune  sauvage,  et dans  le biotope  prot\u00e9g\u00e9.  Toutefois,  les lieutenants  de louveterie  peuvent\ns'adjoindre  des  piqueurs,  sans  arme,  avec  leurs  chiens.\nUne  ligne  de tir sera  positionn\u00e9e  dans  la r\u00e9serve  de chasse  et le biotope  prot\u00e9g\u00e9  (ligne  de tir\nau Sud),  sur le layon  existant,  mat\u00e9rialis\u00e9  sur le terrain  (derri\u00e8re  chez  Joseph).\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT DES MESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER\nSUR LES COMMUNES DE CAMPUZAN, PUYDARRIEUX, LIBAROS, HACHAN ET PUNTOUS 5\nLes chasseurs  des  soci\u00e9t\u00e9s  de chasse  de \u00ab La Baise  Saint  Hubert  \u00bb, de PUYDARRIEUX,  de\nLIBAROS  sont  post\u00e9s  sur leurs  territoires  de chasse  respectifs  par  les lieutenants  de louveterie\nou par  toutes  autres  personnes  d\u00e9sign\u00e9es  par  leurs  soins.\nToutefois  pour  des  raisons  d'effectifs  il peut  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 cette  obligation.\nARTICLE  3 :\nLes lieutenants  de louveterie  des 8\u00b0TM  et 11\u00b0TM  circonscriptions  d\u00e9cident  des modalit\u00e9s\nxd'intervention  de fa\u00e7on  \u00e0 optimiser  les pr\u00e9l\u00e8vements  en tenant  compte  notamment  du\ncontexte  local  et de la situation  g\u00e9ographique.\nAucune  consigne  restrictive  de tir sur les sangliers  \u00e0 abattre  ne peut  \u00eatre  donn\u00e9e  par  les\nlieutenants  de louveterie  des 8\u00b0\"\u00b0  et 11\u00b0TM  circonscriptions  ou par toute  autre  personne.\nLes lieutenants  de louveterie  des 8\u00b0TM  et 11\u00b0TM  circonscriptions  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 localiser,  si\nn\u00e9cessaire,  les sangliers  \u00e0 l'aide  de chiens  de pied  autant  de fois  qu'ils  le jugent  utile  \u00e0\nI'int\u00e9rieur  de la r\u00e9serve  de chasse  et de faune  sauvage  et du biotope  prot\u00e9g\u00e9.  Pour  cela,  ils\npeuvent  faire  appel  \u00e0 d'autres  lieutenants  de louveterie  ou s'adjoindre  les personnes  de leur\nchoix  et leurs  chiens.\nLe permis  de chasser  valable  pour  la saison  en cours  est obligatoire  ainsi  que  l'assurance\nchasse.\nSont  autoris\u00e9s  : mirador,  v\u00e9hicule,  fusil,  carabine,  arc,  chevrotine,  plomb,  balle,  silencieux,\nt\u00e9l\u00e9phone  portable,  talkie-walkie,  jumelles  \u00e0 vision  nocturne,  syst\u00e8me  de vis\u00e9e  infrarouge,\nsyst\u00e8me  de vision  thermique,  de syst\u00e8mes  GPS  de suivi  des  chiens  et de tous  autres  syst\u00e8mes\nde communication  ainsi  que  tous  les moyens  appropri\u00e9s.\nLes sangliers  pr\u00e9lev\u00e9s  sont  remis  aux  soci\u00e9t\u00e9s  de chasse  locales  par les lieutenants  de\nlouveterie  des 8\u00b0TM  et 11\u00b0\"\u00b0  circonscriptions.\nARTICLE  4 :\nLes lieutenants  de louveterie  des 8\u00b0\"\u00b0  et 11\u00b0\"  circonscriptions  assurent  personnellement\nl'organisation  et la direction  des  battues  administratives  au sanglier.\nlis ont  le choix  des  participants  au sein  des  soci\u00e9t\u00e9s  de chasse  de \u00ab La Baise  Saint  Hubert  \u00bb,\nde PUYDARRIEUX,  de LIBAROS.\nlls peuvent  faire  appel  \u00e0 d'autres  lieutenants  de louveterie  ainsi  qu'\u00e0  d'autres  chasseurs.\nLa liste  des  participants  doit  \u00eatre  dress\u00e9e  avant  chaque  battue  administrative  par les\nlieutenants  de louveterie  des 8\u00b0TM  et 11\u00b0\"\u00b0  circonscriptions  ou par toutes  autres  personnes\nd\u00e9sign\u00e9es  par leurs  soins.\nLe carnet  de battue  d\u00e9livr\u00e9  par la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  est obligatoire.\nLe port  d'une  veste  ou d'un  gilet  fluorescent  visible  est obligatoire.\nLes lieutenants  de louveterie  des 8\u00b0\"\u00b0  et 11\u00b0TM  circonscriptions  signalent  obligatoirement  les\nbattues  administratives  \u00e0 l'aide  de panneaux  ou autres  dispositifs,  plac\u00e9s  sur les principaux\nacc\u00e8s.\nL'acc\u00e8s  \u00e0 la zone  est interdite  \u00e0 toute  personne  \u00e9trang\u00e8re  \u00e0 l'op\u00e9ration.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT DES MESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER\nSUR LES COMMUNES DE CAMPUZAN, PUYDARRIEUX, LIBAROS, HACHAN ET PUNTOUS 6\nARTICLE  5 :\nUn compte  rendu  d\u00e9taill\u00e9  de la battue  administrative  est adress\u00e9  imp\u00e9rativement  avant  le 1\u00b0\"\nmai 2024  par les lieutenants  de louveterie  des 8\u00b0TM  et 11\u00b0TM  circonscriptions  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  (service  environnement  risques,  eau  et for\u00e9t,  bureau\nbiodiversit\u00e9  3, rue  Lordat  BP 1349  - 65 013  Tarbes  cedex).\nARTICLE  6 :\nLes lieutenants  de louveterie  informent  des jours  et heures  de chaque  battue  :\n- la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  ;\n- la ou les brigades  de gendarmerie  concern\u00e9es  ;\n- les maires  concern\u00e9s  ;\n- l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9;\n- les soci\u00e9t\u00e9s  de chasse  concern\u00e9es  ;\n- la garderie  de Puydarrieux.\nARTICLE  7 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nterritorialement,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de sa date  de publication  au recueil\ndes  actes  administratifs.\nARTICLE  8 :\nLa directrice  d\u00e9partementale  des territoires  par int\u00e9rim,  les lieutenants  de louveterie  des  8\u00b0\"\u00b0\net 11\u00b0\"\u00b0  circonscriptions  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  et affich\u00e9  par  les soins  des  maires  et\ndont  ampliation  sera  adress\u00e9e  \u00e0 :\n- f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs,\n- gendarmerie\n- OF_3.  /\nTARBES,  le \u00a9 4 AVR  2024\nLa directrice  d\u00e9partemental\u00e9\ndes  territoires  par  int\u00e9rim\n/J/'\"/\n|sab\u00ff\u00ee/\u00cb'\u00cf5EN  DRANE\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT DES MESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER\nSUR LES COMMUNES DE CAMPUZAN, PUYDARRIEUX, LIBAROS, HACHAN ET PUNTOUS 7","date":"2024-04-04","first_seen_on":"2024-05-12T17:41:31+00:00","id":"207e114e6b572401e6340b5a134e9f632be616e8842455334a6e20ea75c1a9ff","name":"recueil-65-2024-082-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-04-04T14:01:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/17326/122283/file/recueil-65-2024-082-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}