{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Direction de l'alimentation,PREFET | de l'agriculture et de la for\u00eatDE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Service \u00e9conomie agricole et fili\u00e8res\nAntenne sud DECISION N\u00b0 2025-AE-6621 chemin de l'Irat refusant autorisation d'exploiter97410 Saint-Pierre\nLE PREFET DE LA REUNION\nVu la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en D\u00e9partements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La R\u00e9union, ainsi que les textes qui l'ont compl\u00e9t\u00e9e oumodifi\u00e9e, \u2014 . :Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014,Vu la loi de programmation relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle outre-mer et portant autres dispositions en mati\u00e8re sociale et \u00e9conomique du 28 f\u00e9vrier 2017Vu le d\u00e9cret 2015-713 du 22 juin 2015,Vu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Sch\u00e9ma Directeur R\u00e9gional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du m\u00eame code,Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2021 fixant le mod\u00e8le d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 522 du 22 mars 2022 \u00e9tablissant le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles de La R\u00e9union,Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 800 du 24 avril 2017 portant d\u00e9signation des membres de la section sp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9 d'Orientation Strat\u00e9gique etde D\u00e9veloppement Agricole (COSDA) de La R\u00e9union, n\u00b0 2001 du 28 septembre 2017 et n\u00b0 241 du 12 f\u00e9vrier 2018 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 fixant la cr\u00e9ation duCOSDA, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1888 du 02 mai 2019 relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour des membres du COSDA suite aux r\u00e9sultats des \u00e9lections de la chambre d'agriculture du31 janvier 2019 et l'arr\u00eat\u00e9 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 800 du 24 avril 2017,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2428 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 19 novembre 2024,Vu l'avis rendu par le Comit\u00e9 d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole (COSDA) en date du 09 septembre 2025Consid\u00e9rant l'absence de d\u00e9p\u00f4t de candidatures concurrentes,Consid\u00e9rant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilit\u00e9 \u00e9conomique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 6 point 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00e9tablissant le SDREA de la R\u00e9union en ce sens que le projet pr\u00e9sent\u00e9 ne permet pas d'atteindre le seuil de viabilit\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 25 000\u20ac de production brutestandard. DECIDEARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE \u00e0 Monsieur DERAND EricDemeurant 1715 Chemin du Centre 97440 SAINT ANDREpour un terrain d'une superficie de 0,3990 haR\u00e9f\u00e9rences cadastrales O9AL2335 Situ\u00e9 \u00e0 SAINT ANDREARTICLE 2 Monsieur Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laFor\u00eat de la R\u00e9union, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Saint-Pierre, le 09 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laFor\u00e9t et par d\u00e9l\u00e9gation,7... Le Chef du P\u00f4le Installation,/ 7 + Contr\u00f4le des Structures, Emploi\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de lar\u00e9glementation en vigueur, en pr\u00e9cisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la for\u00eat.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.\n\nEE Direction de l'alimentation,PREFET | | de l'agriculture et de la for\u00eatDE LA REGIONREUNION | Service \u00e9conomie agricole et fili\u00e8restbe:\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAntenne sud DECISION N\u00b0 2025-AE-666 A1 chemin de l'Irat refusant autorisation d'exploiter97410 Saint-Pierre\nLE PREFET DE LA REUNIONVu la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en D\u00e9partements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La R\u00e9union, ainsi que les textes qui l'ont compl\u00e9t\u00e9e oumodifi\u00e9e,Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014,Vu la loi de programmation relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle outre-mer et portant autres dispositions en mati\u00e8re sociale et \u00e9conomique du 28 f\u00e9vrier 2017,Vu le d\u00e9cret 2015-713 du 22juin 2015,Vu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Sch\u00e9ma Directeur R\u00e9gional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du m\u00eame code,Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2021 fixant le mod\u00e8le d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 522 du 22 mars 2022 \u00e9tablissant le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles de La R\u00e9union,Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 800 du 24 avril 2017 portant d\u00e9signation des membres de la section sp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9 d'Orientation Strat\u00e9gique etde D\u00e9veloppement Agricole (COSDA) de La R\u00e9union, n\u00b0 2001 du 28 septembre 2017 et n\u00b0 241 du 12 f\u00e9vrier 2018 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 fixant la cr\u00e9ation duCOSDA, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1888 du 02 mai 2019 relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour des membres du COSDA suite aux r\u00e9sultats des \u00e9lections de la chambre d'agriculture du31 janvier 2019 et l'arr\u00eat\u00e9 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 800 du 24 avril 2017,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2428 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 19 novembre 2024,Vu lavis rendu par le Comit\u00e9 d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole (COSDA) en date du 09 septembre 2025Consid\u00e9rant que le candidat \u00e0 la reprise r\u00e9pond \u00e0 un rang de priorit\u00e9 sup\u00e9rieur au regard du Sch\u00e9ma Directeur R\u00e9gional desExploitations Agricoles de La R\u00e9union, notamment au regard des crit\u00e8res relatifs \u00e0 la capacit\u00e9 professionnelle agricole et \u00e0 laviabilit\u00e9 de son projet d'installation,DECIDEARTICLET L'autorisation d'exploiter est REFUSEE \u00e0 Monsieur PAYET Jean DenisDemeurant1 Bis Chemin Des Tilleuls Saint Bernard 97417 LA MONTAGNEpour un terrain d'une superficie de 11,1183 haR\u00e9f\u00e9rences cadastrales 11C10170 en partie ( 0,8333 ha / 1,0033 ha); 11C10171 en partie 10,2850 ha /13,7050 ha) Situ\u00e9 a SAINT DENISARTICLE2 Monsieur Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, del'Agriculture et de la For\u00eat de la R\u00e9union, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne de l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Saint-Pierre, le 09 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la For\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gation,_ Le Chef du P\u00f4le Installation,..... Contr\u00f4le des Structures, Emploi\nAe \\ ior)een Taos GENTILCette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de lar\u00e9glementation en vigueur, en pr\u00e9cisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la for\u00eat.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-10-01T05:02:14+00:00","id":"2089776d058a1e738c0152ac5ebf1ba34ea87003078ac469ff08540f04fa1450","name":"AE_Nord_Decisions refus_COSDA 09 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-12T09:32:36+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-12T10:10:11+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49171/370222/file/AE_Nord_Decisions%20refus_COSDA%2009%20septembre%202025.pdf"}