{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-028\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2026-01-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction du\ntravail dominical (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2026-01-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction du\ntravail dominical\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-01-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction du\ntravail dominical 3\n| Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9sDU CALVADOSLibert\u00e9 Section Centrale Travail\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9ROGATION A L'INTERDICTIONDU TRAVAIL DOMINICAL\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code du travail, et en particulier les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN en tant queDirecteur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, et de d\u00e9l\u00e9gation de signature,notamment ses articles 1 \u00e0 5;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. \u00c9ric SEGUIN,Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, \u00e0 Mme Chryst\u00e8le PASCO-MARTIN, Directrice d\u00e9partementale adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s ;VU la demande en date du 27 novembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Geoffrey DORKEL, Directeur desressources humaines de la soci\u00e9t\u00e9 TRIGO FRANCE, sise 4 avenue Pablo Picasso, 92024NANTERRE, en vue d'autoriser le travail de deux de ses salari\u00e9s les dimanches de 2026 aupr\u00e8s del'\u00e9tablissement STELLANTIS CAEN, sis rue de l'Industrie, 14123 CORMELLES LE ROYAL;VU la convention collective nationale de la m\u00e9tallurgie du 7 f\u00e9vrier 2022, \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du14 d\u00e9cembre 2022 ;VU l'accord collectif relatif au travail du dimanche en date du 19 juin 2025 ;VU l'avis favorable du CSE de TRIGO FRANCE en date du 20 novembre 2025 ;VU les fiches de volontariat individuel des salari\u00e9s concern\u00e9s par cette demande ;VU la consultation des organisations syndicales de salari\u00e9s et d'employeurs du Calvados, del'EPCI CAEN LA MER, de la Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat, de la Chambre de commerceet d'industrie de CAEN et de la commune de CORMELLES LE ROYAL ;VU les avis favorables de la CCI Caen Normandie, de la CFTC M\u00e9tallurgie 14 et du MEDEFCALVADOS;VU l'avis d\u00e9favorable de l'UD CGT du Calvados ;\nCONSID\u00c9RANT que le repos des salari\u00e9s peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un\u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s volontaires pour travailler le dimanche b\u00e9n\u00e9ficieront d'unemajoration \u00e0 100 % de la r\u00e9mun\u00e9ration du temps travaill\u00e9, plus une majoration de 25 % pour les1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-01-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction du\ntravail dominical 4\nheures effectu\u00e9es de nuit, et de la prime de travail exceptionnel du dimanche de 50 a 60 eurosbruts par dimanche travaill\u00e9 ;CONSIDERANT que STELLANTIS CAEN fonctionne en continu, et par cons\u00e9quent que TRIGOFRANCE sollicite une d\u00e9rogation au motif d'assurer ses missions de contr\u00f4le et de s\u00e9curisationpendant la dur\u00e9e de la production de son client ;\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0 : TRIGO FRANCE est autoris\u00e9e \u00e0 employer 2 salari\u00e9s les dimanches de 2026 sur lesite STELLANTIS CAEN, sis rue de l'Industrie, 14123 CORMELLES LE ROYAL ;ARTICLE 2: Cette autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et a la dur\u00e9e du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9 relatives aux contreparties du report du cong\u00e9dominical ;ARTICLE 3: Seuls les salari\u00e9s volontaires pourront \u00eatre employ\u00e9s. Le refus d'un salari\u00e9 detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut fairel'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale dutravail journali\u00e8re fix\u00e9e \u00e0 10 heures ni la dur\u00e9e du travail maximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e \u00e048 heures ;ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Calvados ;ARTICLE 6: Le Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 H\u00e9rouville-Saint-Clair, le 14 janvier 2026Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\u2014\nnut\naa7La Directrice c\u00e9paremenese adjointe deaiket-des Solidarit\u00e9semp\nChryst\u00e9le PASCO-MARTIN\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, aupr\u00e8sdu Ministre du travail et de l'emploi - Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT) - 14 Avenue Duquesne, 75350 PARIS SP 07.Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Caen - 3, rueArthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. La d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-01-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction du\ntravail dominical 5","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T11:15:02+00:00","id":"208fe8ae7aebf40cf63a085810fa6a82f22d9f667a55aea6721ee04cf4d947aa","name":"recueil-14-2026-028-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-01-16T10:12:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30282/219934/file/recueil-14-2026-028-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}