{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"R\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2020-230\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2020\nwSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris\n75-2020-06-16-012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu Directeur des Ressources\nHumaines de l'Assistance Publique- H\u00f4pitaux de Paris (3 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2020-07-21-004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service de la Publicit\u00e9\nFonci\u00e8re de Paris 4 (2 pages) Page 7\n75-2020-07-21-003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service D\u00e9partemental de\nl'Enregistrement de Paris SAINT SULPICE  (2 pages) Page 10\n75-2020-07-21-005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Cadres A-Afipa  (3 pages) Page 13\n2\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris\n75-2020-06-16-012\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu Directeur des Ressources Humaines de l'Assistance\nPublique- H\u00f4pitaux de Paris\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2020-06-16-012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu Directeur des Ressources Humaines de l'Assistance Publique- H\u00f4pitaux de Paris 3\nHOPITAUX\n_DE  PARISASSISTANCE\nPUBLIQUE\nArr\u00e9t\u00e9  portant  D\u00e9l\u00e9gation  de signature\ndu Directeur  des  Ressources  Humaines  de l'Assistance  Publique  \u2014 H\u00f4pitaux  de Paris\nLe Directeur  des  Ressources  Humaines  de l'Assistance  Publique-H\u00f4pitaux  de Paris,\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  et notamment  ses articles  L. 6143-7,  L. 6147-1,  R. 6143-38,  R.\n6147-1,  R. 6147-5  et R. 6147-10,\nVu la loi n\u00b0 83-634  du 13 juillet  1983  portant  droits  et obligations  des  fonctionnaires,\nVu la loi n\u00b0 86-33  du 9 janvier  1986  portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la Fonction\nPublique  Hospitali\u00e8re,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 75-2020-06-05-013  DG portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux  Directeurs  de P\u00f4les\nd'Int\u00e9r\u00eat  Commun  de l'Assistance  Publique  \u2014 H\u00f4pitaux  de Paris  (directeurs  de services  centraux)\nVu l'arr\u00eat\u00e9  directorial  n\u00b0 75-2016-07-07-006  du 7 juillet  2016  relatif  aux  missions  et \u00e0\nl'organisation  de la Direction  des Ressources  Humaines  de l'Assistance  Publique  \u2014 H\u00f4pitaux  de Paris,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  CNG  du 23 novembre  2018  portant  nomination  de Monsieur  Sylvain  DUCROZ  en\nqualit\u00e9  de directeur  des ressources  humaines  de l'Assistance  Publique  \u2014 H\u00f4pitaux  de Paris  \u00e0 compter\ndu 14 novembre  2018,\nARRETE\nARTICLE  1er : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Emmanuel  RAISON,  Adjoint  au Directeur\ndes Ressources  Humaines  de l'Assistance  Publique  \u2014 H\u00f4pitaux  de Paris,  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom  du\nDirecteur  des  Ressources  Humaines  de l'AP-HP,  tous  les actes,  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  relevant  des\nattributions  et du fonctionnement  de la Direction  des  Ressources  Humaines.\nARTICLE  2 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n- Monsieur  Eric  CHOLLET,  Directeur  du D\u00e9partement  de la gestion  des  personnels,\n- Monsieur  Eric  SIMON,  Directeur  du D\u00e9partement  des  relations  sociales  et de la politique  sociale,\n- Madame  Sophie  LEPAND,  Directrice  du D\u00e9partement  de contr\u00f4le  de gestion,  pr\u00e9visions  et m\u00e9tiers,\n- Monsieur  Pierre  COLONNA,  Directeur  du D\u00e9partement  sant\u00e9  et s\u00e9curit\u00e9  au travail,\n- Madame  Anne  DARDEL,  Directrice  du D\u00e9partement  formation  continue  et DPC,\n\u00e0 l'effet  de signer  tous  les actes,  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  relevant  de leurs  champs  respectifs  d'attribution,  \u00e0\nl'exclusion  des  arr\u00eat\u00e9s  de sanctions  disciplinaires  pouvant  \u00e9tre  inflig\u00e9es  apr\u00e8s  intervention  du Conseil\nde discipline  ou les d\u00e9cisions  de sanction  ou de licenciement  relevant  de l'application  du Code  du\ntravail  s'appliquant  \u00e0 la gestion  des gardiens  d'immeuble.\nASSI:STANCE \nPUBLIQU E ~---H_\u00f4_r_lr __ A_u_x Y-_ DE PARIS \nArr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu Directeur des Ressources Humaines de l'Assistance Publique- H\u00f4pitaux de Paris \nLe Directeur des Ressources Humaines de l'Assistance Publique-H\u00f4p itaux de Paris, \nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6143-38, R. \n6147-1, R. 6147-5 et R. 6147-10, \nVu la loi n\u2022 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, \nVu la loi n\u2022 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction \nPublique Hospitali\u00e8re, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u2022 75-2020-06-05-013 DG portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Directeurs de P\u00f4les \nd'Int\u00e9r\u00eat Commun de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris (directeurs de services centraux) \nVu l'arr\u00eat\u00e9 directorial n\u00b7 75-2016-07-07-006 du 7 juillet 2016 relatif aux missions et \u00e0 \nl'organisation de la Direction des Ressourc es Humaines de l'Assistance Publique- H\u00f4pitaux de Paris, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 CNG du 23 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Sylvain DUCROZ en \nqualit\u00e9 de directeur des ressources humaines de l'Assistance Publique- H\u00f4pitaux de Paris \u00e0 compter \ndu 14 novembre 2018, \nARRETE \nARTICLE 1er: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Emmanuel RAISON, Adjoint au Directeur \ndes Ressources Humaines de l'Assistanc e Publique-H\u00f4pitaux de Paris, \u00e0 l'effet de signer, au nom du \nDirecteur des Ressources Humaines de l' AP-HP, tous les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relevant des \nattributions et du fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines. \nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \nMonsieur Eric CHOLLET, Directeur du D\u00e9partement de la gestion des personnels, \nMonsieur Eric SIMON, Directeur du D\u00e9partement des relations sociales et de la politique sociale, \nMadame Sophie LEP AND, Directrice du D\u00e9partement de contr\u00f4le de gestion, pr\u00e9visions et m\u00e9tiers, \nMonsieur Pierre COLONNA, Directeur du D\u00e9partement sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail, \nMadame Anne DARDEL, Directrice du D\u00e9partement formation continue et DPC, \n\u00e0 l'effet de signer tous les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relevant de leurs champs respectifs d'attribution, \u00e0 \nl'exclusion des arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinaires pouvant \u00eatre inflig\u00e9es apr\u00e8s intervention du Conseil \nde discipline ou les d\u00e9cisions de sanction ou de licenciement relevant de l'application du Code du \ntravail s'appliquant \u00e0 la gestion des gardiens d'immeuble. Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2020-06-16-012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu Directeur des Ressources Humaines de l'Assistance Publique- H\u00f4pitaux de Paris 4\nARTICLE  3 : En cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Monsieur  Eric CHOLLET,  Directeur  du\nD\u00e9partement  de la gestion  des personnels  :\n- Monsieur  Guillaume  LARIVIERE-VILLA,  Adjoint  au Directeur  du D\u00e9partement  de la gestion  des\npersonnels,  est habilit\u00e9  \u00e0 signer  les actes  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\n- Madame  Marie-Claire  MANGUE,  attach\u00e9e  d'administration  hospitali\u00e8re  hors  classe,  est habilit\u00e9e  \u00e0\nsigner  les actes  relevant  du domaine  des comp\u00e9tences  du bureau  des Cadres  dirigeants,\n- Madame  Florence  LEGROS,  attach\u00e9e  principale  d'administration  hospitali\u00e8re,  Madame  Catherine\nSOLIVEAU,  adjoint  des cadres  hospitaliers  et Madame  Laure  FONTAINE,  charg\u00e9e  de mission,  sont\nhabilit\u00e9es  \u00e0 signer  les actes  et pi\u00e8ces  comptables  et d\u00e9cisions  ressortissant  aux domaines  de\ncomp\u00e9tence  du Centre  de Services  Partag\u00e9s  Retraite  et Facturation  des soins  ATMP,\n- Monsieur  Julien  DURAND-RENIER,  charg\u00e9  de mission,  est habilit\u00e9  \u00e0 signer  les d\u00e9clarations  sociales  et\nfiscales  aupr\u00e8s  des organismes  sociaux  et fiscaux  ressortissant  aux domaines  de comp\u00e9tences  du\nbureau  de la paie  et des d\u00e9clarations  sociales,  ainsi  qu'\u00e0  signer  les actes  d'engagement  et les factures\n\u00e9tablies  par P\u00f4le  Emploi  dans  le cadre  de la Convention  de gestion.\n- Madame  Agn\u00e8s  LEGAR\u00c7ON,  attach\u00e9e  d'administration  hospitali\u00e8re  hors  classe,  est habilit\u00e9e  \u00e0 signer\nles actes  relevant  du domaine  de comp\u00e9tence  du secr\u00e9tariat  du Comit\u00e9  m\u00e9dical  et de la Commission\nde r\u00e9forme,\n- Madame  Marie-Claire  MANGUE  et Madame  Agn\u00e8s  LEGAR\u00c7ON,  attach\u00e9es  d'administration\nhospitali\u00e8re  hors  classe,  Madame  Clarisse  PELLETIER  et Monsieur  Antoine  ESPIE,  attach\u00e9(e)s\nd'administration  hospitali\u00e8re  et Monsieur  Julien  DURAND-RENIER,  charg\u00e9  de mission,  sont  habilit\u00e9s  \u00e0\nsigner  les d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la gestion  des carri\u00e8res  des personnels  non m\u00e9dicaux  relevant  du\ndomaine  de comp\u00e9tence  du bureau  de la gestion  des carri\u00e8res.\nARTICLE  4 : En cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Monsieur  Eric SIMON,  Directeur  du D\u00e9partement\ndes relations  sociales  et de la politique  sociale  :\n- Madame  Alexandra  PERANZI,  charg\u00e9e  de mission  \u2014 chef  du p\u00f4le  logement  et g\u00e9rance  locative,  est\nhabilit\u00e9e  \u00e0 signer  les actes,  courriers  et d\u00e9cisions  relevant  du p\u00f4le  logement,\n- Monsieur  Christophe  RAMASSAMY,  ing\u00e9nieur  hospitalier  principal,  est habilit\u00e9  \u00e0 signer  les actes,\ncourriers  relatifs  aux march\u00e9s  de travaux  et de r\u00e9novation  du p\u00f4le  logement.\nARTICLE  5: En cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Anne  DARDEL,  Directrice  du\nD\u00e9partement  formation  continue  et DPC  :\n- Madame  Roselyne  BERNARD-VUIDEPOT,  charg\u00e9e  de mission,  est habilit\u00e9e  \u00e0 signer  les actes,  pi\u00e8ces\ncomptables,  d\u00e9cisions  et courriers,  relevant  de la formation  continue  m\u00e9dicale  et du DPC.\n- Madame  C\u00e9cile  CHAUVAT-BOUEDEC,  cadre  sup\u00e9rieur  de sant\u00e9  IBODE,  est habilit\u00e9e  \u00e0 signer  les actes,\npi\u00e8ces  comptables,  d\u00e9cisions  et courriers,  relevant  du service  politique  de formation  continue  et DPC,\nnotamment  en mati\u00e8re  de promotions  professionnelles.\n- Madame  Mich\u00e8le  JARRAYA,  directrice  des soins  hors  classe,  est habilit\u00e9e  \u00e0 signer  les actes,  pi\u00e8ces\ncomptables,  d\u00e9cisions  et courriers,  relevant  du domaine  des comp\u00e9tences  des centres  de formation\ncontinue  et du DPC  ainsi  que de la plateforme  logistique  du campus  PICPUS.\n- Monsieur  Gilles  DESSERPRIT,  directeur  des soins  hors  classe,  est habilit\u00e9  \u00e0 signer  les actes,  pi\u00e8ces\ncomptables,  d\u00e9cisions  et courriers,  relevant  de l'institut  de formation  des cadres  de sant\u00e9  et relevant\ndu pole  num\u00e9rique  de la formation  continue.\n- Monsieur  Franck  PAILLARD,  cadre  sup\u00e9rieur  de sant\u00e9  IADE,  est habilit\u00e9  \u00e0 signer  \u00e0 signer  les actes,\npi\u00e8ces  comptables,  d\u00e9cisions  et courriers,  relevant  de la coordination  des Centres  d'Enseignement  des\nSoins  d'urgence  de l'AP-HP  (CESU)  et du centre  de formation  NRBC.\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Eric CHOLLET, Directeur du \nD\u00e9partement de la gestion des personnels : \n-Monsieur Guillaume lARIVIERE-VILLA, Adjoint au Directeur du D\u00e9partement de la gestion des \npersonnel s, est habilit\u00e9 \u00e0 signer les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \n-Madame Marie-Claire MANGUE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re hors classe, est habilit\u00e9e \u00e0 \nsigner les actes relevant du domaine des comp\u00e9tences du bureau des Cadres dirigeants, \n-Madame Florence LEGROS, attach\u00e9e principale d'administration hospitali\u00e8re, Madame Catherine \nSOLIVEAU, adjoint des cadres hospitaliers et Madame Laure FONTAINE, charg\u00e9e de mission, sont \nhabilit\u00e9es \u00e0 signer les actes et pi\u00e8ces comptables et d\u00e9cisions ressortissant aux domaines de \ncomp\u00e9tence du Centre de Services Partag\u00e9s Retraite et Facturation des soins ATMP, \n-Monsieur Julien DURAND-RENIER, charg\u00e9 de mission, est habilit\u00e9 \u00e0 signer les d\u00e9clarations sociales et \nfiscales aupr\u00e8s des organismes sociaux et fiscaux ressortissant aux domaines de comp\u00e9tences du \nbureau de la paie et des d\u00e9clarations sociales, ainsi qu'\u00e0 signer les actes d'engagement et les factures \n\u00e9tablies par P\u00f4le Emploi dans le cadre de la Convention de gestion. \n-Madame Agn\u00e8s LEGAR\u00c7ON, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re hors classe, est habilit\u00e9e \u00e0 signer \nles actes relevant du domaine de comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat du Comit\u00e9 m\u00e9dical et de la Commission \nde r\u00e9forme, \n-Madame Marie-Claire MANGUE et Madame Agn\u00e8s LEGAR\u00c7ON, attach\u00e9es d'administration \nhospitali\u00e8re hors classe, Madame Clarisse PELLETIER et Monsieur Antoine ESPIE, attach\u00e9(e)s \nd'administration hospitali\u00e8re et Monsieur Julien DURAND-RENIER, charg\u00e9 de mission, sont habilit\u00e9s \u00e0 \nsigner les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des carri\u00e8res des personnels non m\u00e9dicaux relevant du \ndomaine de comp\u00e9tence du bureau de la gestion des carri\u00e8res. \nARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Eric SIMON, Directeur du D\u00e9partement \ndes relations sociales et de la politique sociale : \n-Madame Alexandra PERANZI, charg\u00e9e de mission- chef du p\u00f4le logement et g\u00e9rance locative, est \nhabilit\u00e9e \u00e0 signer les actes, courriers et d\u00e9cisions relevant du p\u00f4le logement, \n-Monsieur Christophe RAMASSAMY, ing\u00e9nieur hospitalier principal, est habilit\u00e9 \u00e0 signer les actes, \ncourriers relatifs aux march\u00e9s de travaux et de r\u00e9novation du p\u00f4le logement. \nARTICLE 5: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne DARDEL, Directrice du \nD\u00e9partement formation continue et DPC : \n-Madame Roselyne BERNARD-VUIDEPOT, charg\u00e9e de mission, est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes, pi\u00e8ces \ncomptables, d\u00e9cisions et courriers, relevant de la formation continue m\u00e9dicale et du DPC. \n-Madame C\u00e9cile CHAUVAT-BOU\u00cbDEC, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 IBODE, est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes, \npi\u00e8ces comptables , d\u00e9cisions et courriers, relevant du service politique de formation continue et DPC, \nnotamment en mati\u00e8re de promotions professionnelles. \n-Madame Mich\u00e8le JARRAYA, directrice des soins hors classe, est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes, pi\u00e8ces \ncomptabl es, d\u00e9cisions et courriers, relevant du domaine des comp\u00e9tences des centres de formation \ncontinue et du DPC ainsi que de la plateforme logistique du campus PICPUS. \n-Monsieur Gilles DESSERPRIT, directeur des soins hors classe, est habilit\u00e9 \u00e0 signer les actes, pi\u00e8ces \ncomptables, d\u00e9cisions et courriers, relevant de l'institut de formation des cadres de sant\u00e9 et relevant \ndu pole num\u00e9rique de la formation continue. \n-Monsieur Franck PAILLARD, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 IADE, est habilit\u00e9 \u00e0 signer \u00e0 signer les actes, \npi\u00e8ces comptables, d\u00e9cisions et courriers, relevant de la coordination des Centres d'Enseignement des \nSoins d'urgence de I'AP-HP (CESU) et du centre de formation NRBC. \n2 Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2020-06-16-012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu Directeur des Ressources Humaines de l'Assistance Publique- H\u00f4pitaux de Paris 5\nARTICLE  6 : Les titulaires  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  assureront  la publicit\u00e9  des actes  qu''ils  auront  sign\u00e9s\nen vertu  de cette  d\u00e9l\u00e9gation,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 6143-38  susvis\u00e9  du Code  de la sant\u00e9  publique.\nARTICLE  7 : L'arr\u00eat\u00e9  du 1\u00b0\" octobre  2019  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est abrog\u00e9.\nARTICLE  8 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au Recueil  des Actes  Administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nr\u00e9gion  d'lle  de France,  pr\u00e9fecture  de Paris  et prendra  effet  \u00e0 compter  du 16 juin  2020.\nFait \u00e0 Paris, le 16 JUIN 2020\nSylv mROZ\n7\nARTICLE 6: Les titulaires de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation assureront la publicit\u00e9 des actes qu'ils auront sign\u00e9s \nen vertu de cette d\u00e9l\u00e9gation, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 6143-38 susvis\u00e9 du Code de la sant\u00e9 publique. \nARTICLE 7: L'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9 . \nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion d'lie de France, pr\u00e9fecture de Paris et prendra effet \u00e0 compter du 16 juin 2020. \n3 Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2020-06-16-012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu Directeur des Ressources Humaines de l'Assistance Publique- H\u00f4pitaux de Paris 6\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France\net du d\u00e9partement de Paris\n75-2020-07-21-004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service de la\nPublicit\u00e9 Fonci\u00e8re de Paris 4\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-07-21-004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service de la\nPublicit\u00e9 Fonci\u00e8re de Paris 4 7\n\u2014\nLibert\u00e9  * Egalit\u00e9  < Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nA \u00c0 \u2014\u2014\nMINIST\u00c8RE  DE L'ACTION\nET DES  COMPTES  PUBLICS\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS\nSERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE PARIS\nSPF Paris 4\u00e8me  bureau\n6, Rue Paganini\n75972 Paris Cedex 20\nDELEGATION DE SIGNATURE\nLe comptable Marie-Claude MARCAILLOU, responsable par int\u00e9rim du service de la publicit\u00e9\nfonci\u00e8re de PARIS 4,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les\narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV  ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine GARRIDO, inspectrice des finances\npubliques, adjoint au responsable par int\u00e9rim du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de PARIS 4, \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant  ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9\nfonci\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-07-21-004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service de la\nPublicit\u00e9 Fonci\u00e8re de Paris 4 8\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal\nd'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou\nrestitution d'office et, en mati\u00e8re  de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite de 10 000 \u20ac et au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\nles actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de\ngestion du service aux gents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nMme Val\u00e9rie COUHAULT\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de PARIS.\nA Paris, le 21 juillet 2020\nLe comptable, responsable par int\u00e9rim du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re Paris 4,\nSign\u00e9\nMarie-Claude MARCAILLOUDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-07-21-004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service de la\nPublicit\u00e9 Fonci\u00e8re de Paris 4 9\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France\net du d\u00e9partement de Paris\n75-2020-07-21-003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service\nD\u00e9partemental de l'Enregistrement de Paris SAINT\nSULPICE \nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-07-21-003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service\nD\u00e9partemental de l'Enregistrement de Paris SAINT SULPICE 10\nE. \u2014\nLibert\u00e9  * \u00c9galit\u00e9  * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\npF \u00c0 Ty\nMINISTERE  DE L'ACTION\nET  DES  COMPTES  PUBLICS\nDRFIP D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS\nService D\u00e9partemental de l'Enregistrement \nde Paris SAINT-SULPICE\n9, Place Saint Sulpice\n75292 Paris cedex 06\nLa  comptable,  responsable  du  Service  D\u00e9partemental  de  l'Enregistrement  de  Paris  \nSAINT SULPICE ( SDE de Paris SAINT SULPICE ) ,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV  ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son\narticle 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Christophe CLERAMBAULT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,\nadjoint \u00e0 la responsable du SDE  et en son absence, \u00e0 Mme Maryl\u00e8ne ROLAND, Inspectrice des finances publiques, \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 76  000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de\n76 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation de\nmontant ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions portant octroi ou d\u00e9ch\u00e9ance de cr\u00e9dit de paiement fractionn\u00e9 et/ ou diff\u00e9r\u00e9 dans la limite de 500 000 \u20ac.\n \n6\u00b0)  au  nom  et  sous  la  responsabilit\u00e9  du  comptable  soussign\u00e9,  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et\nnotamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 l'enregistrement et, plus g\u00e9n\u00e9ralement,\ntous actes d'administration et de gestion du service. \nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-dessous ;\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-07-21-003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service\nD\u00e9partemental de l'Enregistrement de Paris SAINT SULPICE 11\n3\u00b0) au nom et sous la responsabilt\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 l'enregistrement aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nPr\u00e9nom et Nom des agents GradeLimite des d\u00e9cisions\ncontentieusesLimite des d\u00e9cisions\ngracieuses\nALEXANDRE-ALVES Joseph\nContr\u00f4leurs 5 000 \u20ac 5 000 \u20acANNEVILLE Isabelle\nBOISSON Sylvie\nCOUJOU H\u00e9l\u00e8ne\nDE BAENE Claire\nHADDAD Mazen\nJUDITH Solange\nLA ROCCA Maria-Luisa\nMIGOT Philippe\nTAHAIBALY Zo\u00ebb\nWYPELIER Fabrice\nZOZI Myrtha\nBEAUCOUR Benjamin\nAgents 1 000 \u20ac 1 000 \u20acBOBOC-QUEYRAUD Eve-Anne\nBRULLON Jacqueline\nCORNE-VINEY Kerry\nFREDONNET Delphine\nGOBERT Fabien\nGOLLIOT Laetitia\nGREGOIRE Herv\u00e9\nMORJON Monique\nPORTIER-PRZYLECKI Ana\u00efs\nRIGUIDEL Cathy\nTANDOGAN Fatma\nTOURIN Yves\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris.\nA Paris, le 21 juillet 2020\nsign\u00e9\nH\u00e9lo\u00efse SIMOENS\ncomptable, responsable du Service D\u00e9partemental\nde l'Enregistrement de Paris SAINT SULPICEDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-07-21-003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service\nD\u00e9partemental de l'Enregistrement de Paris SAINT SULPICE 12\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France\net du d\u00e9partement de Paris\n75-2020-07-21-005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Cadres A-Afipa \nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-07-21-005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Cadres\nA-Afipa 13\nEx\nMINIST\u00c8RE\nDE L'ACTION\nET DES  COMPTES\nPUBLICS\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nL'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques,\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont le nom et le grade sont mentionn\u00e9s \u00e0\nl'annexe 1, \u00e0 effet de signer  :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les\ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle\net de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, sans limitation de montant  ;\n3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es\nsur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts sans limitation de montant ; \n4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de 200 000 \u20ac;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de 305\n000\u20ac ;\n6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L.\n283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n7\u00b0  les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts;\n8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant;\n9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou\njudiciaires :Direction r\u00e9gionale ou d\u00e9partementale\ndes Finances publiques d'Ile de France et de Paris\n94 rue R\u00e9aumur\n75104 PARIS CEDEX 02 Paris, le 21 juillet 2020Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-07-21-005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Cadres\nA-Afipa 14\nArticle 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris.\nL'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques,\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques\nd'Ile de France et de Paris\nSign\u00e9\nPierre-Louis MARIELDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-07-21-005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Cadres\nA-Afipa 15\nAnnexe 1\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nNom Grade\nMme Camille ALBERTI Administratrice des finances publiques adjointe\nMme Karima ALOUI Administratrice des finances publiques adjointe\nMme Fran\u00e7oise BOST Administratrice des finances publiques adjointe\nM Jean-Bernard BUFORT Administrateur des finances publiques adjoint\nM Laurent CASTETS Administrateur des finances publiques adjoint\nMme Carole CHEZE Administratrice des finances publiques adjointe\nMme Carole CHOLLET Administratrice des finances publiques adjointe\nMme B\u00e9n\u00e9dicte GUILLOT Administratrice des finances publiques adjointe\nMme Catherine TREVISAN-SALLES Inspectrice principale des finances publiques \nMme Christine TROUSSIER Inspectrice principale des finances publiques \nMme Nathalie QUIQUELY Inspectrice divisionnaire des finances publiques \nM. Dominique SERGI Inspecteur principal des finances publiques \nMme Claire MONTBARBON Administratrice des finances publiques adjointe\nMme Marie-Catherine PUCCINELLI Administratrice des finances publiques adjointe\nM. Bernard BOULARAND Administrateur des finances publiques adjoint\nM. Pierre CAMELO-CASSAN Administrateur des finances publiques adjoint\nM. Didier CORNILLET Administrateur des finances publiques adjoint\nM. Philippe PETER Administrateur des finances publiques adjoint\nM. Jo\u00ebl SIMON Administrateur des finances publiques adjoint\nM. Philippe ROUSSET Inspecteur principal des finances publiquesDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-07-21-005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Cadres\nA-Afipa 16","date":"2020-07-21","first_seen_on":"2024-10-03T10:24:34+00:00","id":"2090397642351d4cc7d135d421528e1a487528b9fdcf49aff266a6638a8c42bb","name":"recueil DS-75-2020-230-recueil-des-actes-administratifs-special du 21 07 2020","pdf_creation_date":"2020-07-21T15:03:04+00:00","pdf_modification_date":"2020-07-21T16:03:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/71065/461472/file/recueil%20DS-75-2020-230-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2021%2007%202020.pdf"}