{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-167\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2025-07-29-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le gestion fiscal et le service du timbre \u00e9lectronique\nde la division des op\u00e9rations comptables de l'Etat de la directrice\nr\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine (5 pages) Page 3\nLivre et lecture en Bretagne /\n35-2025-07-01-00031 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-16 - Objet :\nRESSOURCES-HUMAINES - INSTITUTION DU TEMPS PARTIEL ET MODALITES\nD'EXERCICE (3 pages) Page 9\n35-2025-07-01-00032 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-17 - Objet : RESSOURCES\nHUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS  (3\npages) Page 13\n35-2025-07-01-00033 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-18 - Objet : ACTIONS\nCULTURELLES - DESIGNATION DU JURY DE PRE-SELECTION DANS LE\nCADRE DE L'APPEL A PROJETS DU LIVRE 2026 (2 pages) Page 17\nMinist\u00e8re des Arm\u00e9es /\n35-2025-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant des d\u00e9crets fixant des\nservitudes radio\u00e9lectriques (4 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de RENNES (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien\nimmobilier \u00e0 RENNES (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 25\n35-2025-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien\nimmobilier \u00e0 PAC\u00c9 (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 28\n2\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2025-07-29-00001\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le gestion fiscal et le service du timbre\n\u00e9lectronique de la division des op\u00e9rations\ncomptables de l'Etat de la directrice r\u00e9gionale\ndes Finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-07-29-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\ngestion fiscal et le service du timbre \u00e9lectronique de la division des op\u00e9rations comptables de l'Etat de la directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102\n35021 RENNES CEDEX 9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion fiscale et le service du timbre\n\u00e9lectronique de la division op\u00e9rations comptables de l'Etat\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247 , R*247-4 et suivants et R*260 A-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de\nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1 er d\u00e9cembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de\nl'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN dans le\ncorps des administrateurs de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret du 7 mars 2025 nommant Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de\nl'\u00c9tat  du  grade  transitoire,  directrice  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  de  Bretagne  et  du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 1er avril 2025.\n1\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-07-29-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\ngestion fiscal et le service du timbre \u00e9lectronique de la division des op\u00e9rations comptables de l'Etat de la directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n4\nD\u00e9cide :\n1. Pour la Division missions fonci\u00e8res, enregistrement et fiscalit\u00e9 directe locale :\nArticle  1 :  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et\nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division missions\nfonci\u00e8res, enregistrement et fiscalit\u00e9 directe locale ;\nM.  Gw\u00e9nol\u00e9  LE  JELOUX,  inspecteur  divisionnaire  expert  des  Finances  publiques,  adjoint  au\nresponsable de la division missions fonci\u00e8res, enregistrement et fiscalit\u00e9 directe locale.\nArticle 1  -1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relevant de sa\nmission, est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Marie-Th\u00e9r\u00e8se BERTIN-ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques ;\nMme Nad\u00e8ge CHARGE, inspectrice des Finances publiques ;\nMme Laurence DELCOURT, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nM. Emmanuel GOURIOU, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\nM. Emmanuel LEBEAU, contr\u00f4leur des Finances publiques.\n2. Pour la Division gestion fiscale des particuliers et des professionnels :\nArticle  2 :  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et\nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Jannick COLLEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de\nla division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels.\nArticle 2  -1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relevant de sa\nmission, est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Christophe COLIN, inspecteur des Finances publiques ;\nMme Ga\u00eblle MALAQUIN, inspectrice des Finances publiques ;\nMme Aliz\u00e9e NAUGE, inspectrice des Finances publiques ;\nMme Nathalie BERTHO, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\nMme C\u00e9cile STORET, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\n3. Pour la Division du recouvrement forc\u00e9 :\nArticle  3 :  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  et  documents  relatifs  aux\nattributions  de  la  division  du  recouvrement  forc\u00e9,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Sophie DELAMARCHE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la\ndivision du recouvrement forc\u00e9 ;\nMme  St\u00e9phanny  DAULAY,  inspectrice  principale,  adjointe  \u00e0  la  responsable  de  la  division  du\nrecouvrement forc\u00e9 ;\nMme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable\nde la division du recouvrement forc\u00e9.\n2\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-07-29-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\ngestion fiscal et le service du timbre \u00e9lectronique de la division des op\u00e9rations comptables de l'Etat de la directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n5\nArticle 3  - 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relevant de sa\nmission :\n-  en mati\u00e8re de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal dont le\nmontant est inf\u00e9rieur \u00e0 2 000 \u20ac, les remises gracieuses de majorations, frais de poursuites et int\u00e9r\u00eats\ndont le montant  est  inf\u00e9rieur  \u00e0 5 000 \u20ac,  les d\u00e9lais de paiement portant  sur  des titres dont  le\nmontant est inf\u00e9rieur \u00e0 50  000 \u20ac, les propositions de demandes d'admission en non valeur portant\nsur des titres dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac ;\n- les d\u00e9cisions portant sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de\nmontant ;\n- les r\u00e9ponses aux demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es\nsur les dispositions de l'article L.247 du livre des proc\u00e9dures fiscales dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n- les d\u00e9cisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forc\u00e9, pr\u00e9vues aux articles\nL.281 et L.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n- les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou \njudiciaires\nest donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la\ndivision du recouvrement forc\u00e9 ;\nMme  St\u00e9phanny  DAULAY,  inspectrice  principale,  adjointe  \u00e0  la  responsable  de  la  division  du\nrecouvrement forc\u00e9 ;\nMme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable\nde la division du recouvrement forc\u00e9.\nArticle 3  - 2 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs \u00e0 leurs\nattributions au sein de la division du recouvrement forc\u00e9 (\u00e9quipe animation du recouvrement forc\u00e9)\navec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Julien MORGANT, inspecteur des Finances publiques ;\nMme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques ;\nMme Brigitte CHEVRIER, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\nM. Franck DUMOULIN, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\nMme Maryl\u00e8ne LEBRUN, contr\u00f4leur des Finances publiques.\nArticle 3  - 3 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs \u00e0 leurs\nattributions au sein de la division du recouvrement forc\u00e9 (\u00e9quipe recouvrement forc\u00e9 des recettes\nnon fiscales) et notamment, les lettres de rappel, mises en demeure, saisies \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, les\nbordereaux  de  transmission  aux  ordonnateurs  des  oppositions  \u00e0  ex\u00e9cution,  les  envois  de\nformulaires de demandes de d\u00e9lais de paiement, les demandes de renseignements, avec facult\u00e9\npour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Mathilde BANSE, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\nMme B\u00e9atrice DESTOC, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\nMme Isabelle LAURENT, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\nMme Isabelle PHILIPPEAUX, contr\u00f4leur des Finances publiques.\nArticle 3 - 4 : re\u00e7oivent pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoration,\nfrais de poursuites et int\u00e9r\u00eats, dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 150 \u20ac, les d\u00e9lais de paiement de moins\nde 6 mois portant sur des titres dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac :\nMme Mathilde BANSE, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\nMme B\u00e9atrice DESTOC, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\nMme Isabelle LAURENT, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\nMme Isabelle PHILIPPEAUX, contr\u00f4leur des Finances publiques.\n3\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-07-29-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\ngestion fiscal et le service du timbre \u00e9lectronique de la division des op\u00e9rations comptables de l'Etat de la directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n6\nArticle 3 - 5 : re\u00e7oit pouvoir de signer les autorisations de vente des biens meubles saisis :\nMme Sophie DELAMARCHE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la\ndivision du recouvrement forc\u00e9.\n4. Pour la Division Contr\u00f4le Fiscal :\nArticle  4 :  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et\nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. R\u00e9gis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division contr\u00f4le\nfiscal.\nArticle 4-1  : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relevant de sa\nmission, est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme S\u00e9verine HLADYS, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;\nMme Micka\u00eblle BLANCHARD, inspectrice des Finances publiques ;\nM. Olivier GOUEZ, inspecteur des Finances publiques ;\nMme Isabelle LEBORGNE, inspectrice des Finances publiques ;\nM. Vincent LEMOINE, inspecteur des Finances publiques ;\nM. Geoffroy FONTAINE, contr\u00f4leur des Finances publiques.\n5. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :\nArticle  5 :  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et\nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division\naffaires juridiques et contentieux, conciliatrice fiscale d\u00e9partementale adjointe ;\nM. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable de la\ndivision affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal d\u00e9partemental adjoint ;\nMme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable\nde la division affaires juridiques et contentieux.\nArticle 5-1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relevant de sa\nmission,  pour  les  r\u00e9ponses  aux  questions  de  l\u00e9gislation  et  le  traitement  du  contentieux\nadministratif,  des  demandes  de  rescrit,  et  des  agr\u00e9ments  ainsi  que  pour  le  traitement  du\ncontentieux juridictionnel des d\u00e9partements 35, 22, 29 et 56, est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;\nM. Eric BOSCHER, inspecteur des Finances publiques ;\nMme Val\u00e9rie CARLI-JEZEQUEL, inspectrice des Finances publiques ;\nMme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;\nMme Cl\u00e9mentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;\nMme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;\nM. Quentin LEFORT, inspecteur des Finances publiques ;\nMme Catherine L'HOURS, inspectrice des Finances publiques ; \nMme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques ;\nMme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques ;\nMme Sylvie PFAENDER, inspectrice des Finances publiques ;\nMme B\u00e9atrice FANOUILLERE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\nMme M\u00e9lisande QUEMENER, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nMme Laurence RUIS, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\n4\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-07-29-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\ngestion fiscal et le service du timbre \u00e9lectronique de la division des op\u00e9rations comptables de l'Etat de la directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n7\n6. Pour le service du timbre \u00e9lectronique de la division op\u00e9rations comptables de l'Etat :\nArticle 6 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les d\u00e9cisions de rejet de remboursement de\ntimbres d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Jean-Damien PECOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division\nop\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat, sans limite de montant;\nM. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la\ndivision op\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat, sans limite de montant ;\nArticle 6-1 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les d\u00e9cisions de rejet de remboursement\nde  timbres  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule\nsignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, pour des montants inf\u00e9rieurs \u00e0\n1 000 \u20ac est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;\nMme Sylvie PORTIER, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\nMme R\u00e9gine BOUGEARD, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nMme Carole BOURINAT, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nMme Fabienne LE MAO, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision du 7 juillet 2025  se rapportant \u00e0 cet\nobjet.\nArticle 8  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 1 er ao\u00fbt 2025. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratif du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 29 juillet 2025.\nL'Administratrice de l'\u00c9tat,\nDirectrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne\net du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nMyl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN\n5\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-07-29-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\ngestion fiscal et le service du timbre \u00e9lectronique de la division des op\u00e9rations comptables de l'Etat de la directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n8\nLivre et lecture en Bretagne\n35-2025-07-01-00031\nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-16 - Objet :\nRESSOURCES-HUMAINES - INSTITUTION DU\nTEMPS PARTIEL ET MODALITES D'EXERCICE\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00031 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-16 - Objet : RESSOURCES-HUMAINES - INSTITUTION DU TEMPS\nPARTIEL ET MODALITES D'EXERCICE 9\n\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle \u00ab Livre et lecture en Bretagne \u00bb11 rue Denis Papin35000 RENNES D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b025-16Objet : RESSOURCES-HUMAINES - INSTITUTION DU TEMPS PARTIEL ET MODALITES D'EXERCICELe Conseil d'administration de l'\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle \u00ab Livre et lecture en Bretagne \u00bb s'est r\u00e9uni a Rennes(35) et par visioconf\u00e9rence, le 01 juillet 2025, sur convocation en date du 20 juin 2025 et sous la Pr\u00e9sidence de Guillaume ROBIC.Nombre de membres :En exercice : 16Pr\u00e9sent(s) : 10 (dont 06 pr\u00e9sent(s) disposant de 2 voix et 4 pr\u00e9sent(s) disposant d'une voix)Procuration(s) : 0 (dont O procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d'1 voix)Votants : 10Voix : 16 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00Pr\u00e9sents : Mme Ma\u00eflys AFFIL\u00c9, Mme Claire GASPARUTTO, M. Quentin JAGOREL Mme Florence LE PICHON, Mme Ga\u00eblle LE STRADIC,M. Denez MARCHAND, Mme \u00c9nora OULC'HEN, Mme M\u00e9lina PARMENTIER, M. Florent PATRON, M. Guillaume ROBICPouvoir(s) : aucunAbsent(s) excus\u00e9(s) : Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme Veronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS, Mme GraziellaSEGONI\nVu- Le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique \u2014 Articles L612-1 \u00e0 L612-8 et L612-12 \u00e0 L612-14- Le D\u00e9cret n\u00b088-145 du 15 f\u00e9vrier 1988 relatif aux agents contractuels,- Le D\u00e9cret n\u00b0 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale.- Le D\u00e9cret n\u00b02024-1263 du 30 d\u00e9cembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'acc\u00e8s au temps partiel de certainsagents de la fonction publique- L'avis du Comit\u00e9 social territorial en date du 26 juin 2025.\n7\nConsid\u00e9rant- Que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilit\u00e9s d'am\u00e9nagement du tempsde travail pour les agents publics.- Que cette autorisation est accord\u00e9e soit de plein droit, soit sur demande et en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s de service.Pr\u00e9ambule :La r\u00e9glementation pr\u00e9cit\u00e9e fixe le cadre g\u00e9n\u00e9ral dans lequel s'exerce le temps partiel mais ne r\u00e9glemente pas certaines modalit\u00e9squi doivent \u00eatre d\u00e9finies \u00e0 l'\u00e9chelon local, dans les limites d\u00e9termin\u00e9es par la loi et compte-tenu des besoins des services.I! appartient donc au Conseil d'administration apr\u00e8s avis du CST, d'ouvrir la possibilit\u00e9 d'exercice du temps partiel sur autorisationau sein de l'\u00e9tablissement et d'en d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'application. Il lui revient notamment, dans les limites des dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementair\u00e9s, d'op\u00e9rer un choix parmi les dur\u00e9es de service \u00e0 temps partiel sur autorisation susceptibles d'\u00eatreretenues, ou d\u00e9cider, par exemple, d'exclure certaines fonctions du b\u00e9n\u00e9fice du temps partiel sur autorisation.Il appartient ensuite \u00e0 la pr\u00e9sidence et \u00e0 la direction de l'\u00e9tablissement, chacune pour ce qui la concerne, \u00e0 prendre tout acte ettoute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration en fonction des contraintes li\u00e9es au fonctionnement desservices.\nM. le Pr\u00e9sident propose d'instituer le travail \u00e0 temps partiel sur autorisation et le travail \u00e0 temps partiel de droit au sein del'\u00e9tablissement, \u00e0 compter du 01 septembre 2025Article 1 : Le temps partiel sur autorisationll s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, employ\u00e9s \u00e0 temps complet ou \u00e0 temps non complet, en activit\u00e9 ou end\u00e9tachement, ainsi qu'aux agents contractuels employ\u00e9s \u00e0 temps complet ou \u00e0 temps non complet.L'autorisation qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure au mi-temps, est accord\u00e9e sur demande des int\u00e9ress\u00e9s, sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s,de la continuit\u00e9 et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilit\u00e9s d'am\u00e9nagement de l'organisation du travail.\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00031 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-16 - Objet : RESSOURCES-HUMAINES - INSTITUTION DU TEMPS\nPARTIEL ET MODALITES D'EXERCICE 10\nQuotit\u00e9s :Pour les agents a temps complet : L'exercice des fonctions 4 temps partiel sera accord\u00e9 pour les quotit\u00e9s comprises entre 50et 99 % d'un temps plein (la dur\u00e9e du service ne peut \u00e9tre inf\u00e9rieure au mi-temps).Pour les agents \u00e0 temps non complet : l'exercice des fonctions \u00e0 temps partiel sera accord\u00e9 pour les quotit\u00e9s suivantes : 50%,60%, 70%, 80%, 90% de la dur\u00e9e hebdomadaire du service que les agents \u00e0 temps plein exer\u00e7ant les m\u00eames fonctions doiventeffectuer.Demande :La demande doit \u00eatre formul\u00e9e par l'agent au moins deux mois avant la date souhait\u00e9e. Les autorisations seront accord\u00e9espour des p\u00e9riodes dont la dur\u00e9e sera comprise entre 6 mois et an, au choix de l'agent, pour les agents titulaires et contractuelsou dans la limite de la fin du contrat de travail (dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 6 mois) pour les agents contractuels. Elles serontrenouvelables pour la m\u00eame dur\u00e9e par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans pour les agents titulaires et pour la dur\u00e9edu contrat restant \u00e0 courir pour les agents contractuels.Pour sa part, l'\u00e9tablissement fera conna\u00eetre \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e9ventuelle de refus du renouvellement un mois avant leterme de la p\u00e9riode en cours.Article 2 : Le temps partiel de droit pour raisons familialesIl s'adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un poste \u00e0 temps complet ou non complet et aux agentscontractuels occupant un poste \u00e0 temps complet ou \u00e0 temps non complet.Sous r\u00e9serve de remplir certaines conditions li\u00e9es \u00e0 des situations familiales particuli\u00e8res, le temps partiel de droit est accord\u00e9sur demande des int\u00e9ress\u00e9s, d\u00e8s lors que les conditions d'octroi sont remplies.Les motifs sont limitativement list\u00e9s :e \u00e0 l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (jusqu'au 3\u00e8me anniversaire de l'enfant ou jusqu'\u00e0 l'expirationd'un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de l'arriv\u00e9e au foyer de l'enfant adopt\u00e9),+ pour donner des soins \u00e0 son conjoint, \u00e0 un enfant \u00e0 charge ou \u00e0 un ascendant atteint d'un handicap n\u00e9cessitant lapr\u00e9sence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,e pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise,\u00b0 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 5212-13 du Code du travail (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0, 9, 10\u00b0 et 11), apr\u00e8s avis du m\u00e9decin depr\u00e9vention.e dans le cadre du cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familial institu\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b02013-67 et 2013-68 : l'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un telcong\u00e9 peut demander \u00e0 exercer ses fonctions dans le cadre d'un temps partiel de droit, pour une dur\u00e9e maximale de 3mois renouvelable une fois.Quotit\u00e9s :L'autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel sera accord\u00e9e pour les quotit\u00e9s suivantes :50 %, 60 %, 70 % et 80 % de la dur\u00e9e hebdomadaire du service que les agents \u00e0 temps plein exer\u00e7ant les m\u00eames fonctionsdoivent effectuer.Autorisation et demande :Les autorisations seront accord\u00e9es sur demande des int\u00e9ress\u00e9s, d\u00e8s lors que les conditions d'octroi sont remplies. Les agentsqui demandent \u00e0 accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront pr\u00e9senter les justificatifs aff\u00e9rents auxmotifs de leur demande.Les autorisations seront accord\u00e9es pour des p\u00e9riodes d'un an pour les agents titulaires et contractuels ou dans la limite de lafin du contrat de travail (dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an) pour les agents contractuels. Elles seront renouvelables dans les limitespr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es 2 mois avant ladate souhait\u00e9e.Article 3 : Dispositions communesDate d'effet de la mise en \u0153uvre du temps partiel au sein de l'\u00e9tablissement : 01 septembre 2025La r\u00e9int\u00e9gration anticip\u00e9e \u00e0 temps complet pourra intervenir pour motif grave sans d\u00e9lai.Les conditions d'exercice du temps partiel sur la p\u00e9riode en cours pourront \u00eatre modifi\u00e9es sur demande de l'agent uniquement(en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service), pr\u00e9sent\u00e9e au moins 2 mois avant la date souhait\u00e9e.L'organisation du travail se fera selon la modalit\u00e9 suivante : hebdomadaireLes agents autoris\u00e9s \u00e0 travailler \u00e0 temps partiel peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames autorisations d'absence, sous r\u00e9serve desn\u00e9cessit\u00e9s de service.Les agents autoris\u00e9s \u00e0 travailler \u00e0 temps partiel seront remplac\u00e9s dans les conditions suivantes :\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00031 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-16 - Objet : RESSOURCES-HUMAINES - INSTITUTION DU TEMPS\nPARTIEL ET MODALITES D'EXERCICE 11\nAbsences correspondant \u00e0 50 % et 70% d'un temps plein : remplacement assur\u00e9 dans la limite des moyensbudg\u00e9tairesAbsences d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure : pas de remplacement.Le Conseil d'administration, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 :institue le travail \u00e0 temps partiel sur autorisation et le travail \u00e0 temps partiel de droit au sein de l'\u00e9tablissement, \u00e0 compterdu 01 septembre 2025, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s organisationnelles d\u00e9crites ci-dessus,adopte les dispositions communes pr\u00e9sent\u00e9es dans l'article 3,autorise et invite la pr\u00e9sidence et la direction de l'\u00e9tablissement, chacune pour ce qui la concerne, a prendre tout acteet toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.Rennes, le 01 juillet 2025Le Pr\u00e9sident,; LEcty,Guillaume ROBIC 11 RUE D RE EN BRET\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00031 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-16 - Objet : RESSOURCES-HUMAINES - INSTITUTION DU TEMPS\nPARTIEL ET MODALITES D'EXERCICE 12\nLivre et lecture en Bretagne\n35-2025-07-01-00032\nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-17 - Objet : RESSOURCES\nHUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES\nEMPLOIS PERMANENTS \nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00032 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-17 - Objet : RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU\nTABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS 13\nsEtablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle \u00ab Livre et lecture en Bretagne \u00bb11 rue Denis Papin35000 RENNES D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b025-17Objet : RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTSLe Conseil d'administration de l'\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle \u00ab Livre et lecture en Bretagne \u00bbs'est r\u00e9uni \u00e0 par visioconf\u00e9rence, le 01 juillet 2025, sur convocation en date du 20 juin 2025 et sous laPr\u00e9sidence de Guillaume ROBIC.Nombre de membres :En exercice : 16Pr\u00e9sent(s) : 10 (dont 06 pr\u00e9sent(s) disposant de 2 voix et 4 pr\u00e9sent(s) disposant d'une voix)Procuration(s) : 0 (dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d'1 voix)Votants : 08Abstention(s) : 02Voix : 14Pour : 14 Contre : 00Pr\u00e9sents : Mme Ma\u00eflys AFFILE, Mme Claire GASPARUTTO, M. Quentin JAGOREL Mme Florence LE PICHON,Mme Ga\u00e9lle LE STRADIC, M. Denez MARCHAND, Mme Enora OULC'HEN, Mme M\u00e9lina PARMENTIER, M. FlorentPATRON, M. Guillaume ROBICPouvoir(s) : aucunAbsent(s) excus\u00e9(s) : Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme V\u00e9ronique BOURBIGOT, M.Ronan LOAS, Mme Graziella SEGONIVu ;e le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1e le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique, Article L542-2Considerante qu'il appartient donc au Conseil d'administration de fixer l'effectif des emplois n\u00e9cessaires aufonctionnement des services (cr\u00e9ation \u2014 suppression \u2014 modification de la dur\u00e9e hebdomadaire d'unposte)\u00ae qu'en cas de suppression de poste ou modification de la dur\u00e9e hebdomadaire (modificationsup\u00e9rieure \u00e0 10% ou passage d'un TC \u00e0 un TNC ou impactant affiliation \u00e0 la CNRACL) la d\u00e9cision estsoumise \u00e0 l'avis pr\u00e9alable du Comit\u00e9 Social Territorial (la modification de la dur\u00e9e du postecorrespondant a la suppression et la cr\u00e9ation simultan\u00e9es),\u00b0 compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s du poste,e l'avis du Comit\u00e9 social territorial du 26 juin 2025M. le Pr\u00e9sident propose \u00e0 l'assembl\u00e9e :e la suppression d'un poste de cat\u00e9gorie A, grade d'attach\u00e9 territorial, \u00e0 temps complet etsimultan\u00e9ment la cr\u00e9ation de deux postes de cat\u00e9gorie A, grade d'attach\u00e9 territorial, \u00e0 tempsnon complet \u00e0 raison de 17,30 H par semaine et ce \u00e0 compter du 01 octobre 2025,\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00032 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-17 - Objet : RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU\nTABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS 14\ne de modifier le tableau des emplois permanents comme pr\u00e9sent\u00e9 en annexe de cetted\u00e9lib\u00e9ration et ce a compter du 01 octobre 2025.\nLe Conseil d'administration, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,e adopte la proposition du Pr\u00e9sident,e modifie le tableau des emplois \u00e0 compter du 01 octobre 2025e _inscrit au budget de l'\u00e9tablissement les cr\u00e9dits correspondantse autorise et invite la pr\u00e9sidence et la direction de |'\u00e9tablissement, chacune pour ce qui la concerne, \u00e0prendre tout acte et toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nRennes, le 01 juillet 2025Le Pr\u00e9sidentLIVRE ET LECTURE EN BRETAGNE '11 RUE DENTS PAPIN35000 RENNES Guillaume ROBIC\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00032 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-17 - Objet : RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU\nTABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS 15\nTABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/10/2025- ANNEXE DELIBERATION N\u00b025-17\nPoste(s) occup\u00e9(s) Grade(s) CATEGORIE(S)\nTemps\ncomplet\nTemps\nnon\ncomplet\nDUR\u00c9E\nHEBDOMADAIRE\nDE SERVICE\nPOURVU NON\nPOURVU\nFILIERE ADMINISTRATIVE\nDIRECTEUR/DIRECTRICE Attach\u00e9 hors\ncadre A 1 35 H 1\nCHARGE/CHARGEE DE\nMISSION\nECONOMIE DU LIVRE\nPROFESSIONNALISATION\nET\nRENCONTRES\nINTERPROFESSIONNELLES\nAttach\u00e9 A 1 17, 30 H 0 1\nCHARGE/CHARGEE DE\nMISSION\nECONOMIE DU LIVRE\nACCOMPAGNEMENT DES\nPROFESSIONNELS\nAttach\u00e9 A 1 17, 30 H\n0 1\nCHARGE/ CHARGE DE LA\nLECTURE PUBLIQUE Attach\u00e9 1 1\nCHARGE/CHARGEE DE LA\nVIE LITTERAIRE Attach\u00e9 1 35 H 1\nCHARGE/CHARGEE DE LA\nLECTURE PUBLIQUE Attach\u00e9 A 1 35 H 1\nCHARGE/CHARGEE DE LA\nCOMMUNICATION Attach\u00e9 A 1 35 H 1\nASSISTANT/ASSISTANTE\nADMINISTRATIF ET DE\nGESTION\nR\u00e9dacteur\nprincipal 1ere\nclasse\nB 1 35 H\n1\nFili\u00e8re culturelle\nCHARGE/CHARGEE DES\nPUBLICS EMPECHES DU\nLIVRE ET LA LECTURE\nBiblioth\u00e9caire A 1 35 H 0 1\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00032 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-17 - Objet : RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU\nTABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS 16\nLivre et lecture en Bretagne\n35-2025-07-01-00033\nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-18 - Objet : ACTIONS\nCULTURELLES - DESIGNATION DU JURY DE\nPRE-SELECTION DANS LE CADRE DE L'APPEL A\nPROJETS DU LIVRE 2026\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00033 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-18 - Objet : ACTIONS CULTURELLES - DESIGNATION DU JURY\nDE PRE-SELECTION DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS DU LIVRE 2026 17\n\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle \u00ab Livre et lecture en Bretagne \u00bb11 rue Denis Papin35000 RENNES D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b025-18Objet : ACTIONS CULTURELLES \u2014 DESIGNATION DU JURY DE PRE-SELECTION DANS LE CADRE DEL'APPEL A PROJETS MOIS DU LIVRE 2026Le Conseil d'administration de l'\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle \u00ab Livre et lecture en Bretagne \u00bbs'est r\u00e9uni \u00e0 Rennes (35) et par visioconf\u00e9rence, le 01 juillet 2025, sur convocation en date du 20 juin 2025 etsous la Pr\u00e9sidence de Guillaume ROBIC. |Nombre de membres :En exercice : 16Pr\u00e9sent(s) : 10 (dont 06 pr\u00e9sent(s) disposant de 2 voix et 4 pr\u00e9sent(s) disposant d'une voix)Procuration(s) : O (dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d'1 voix)Votants : 10Voix : 16 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00Pr\u00e9sents : Mme Ma\u00eflys AFFIL\u00c9, Mme Claire GASPARUTTO, M. Quentin JAGOREL Mme Florence LE PICHON, MmeGa\u00eblle LE STRADIC, M. Denez MARCHAND, Mme \u00c9nora OULC'HEN, Mme M\u00e9lina PARMENTIER, M. FlorentPATRON, M. Guillaume ROBICPouvoir(s) : aucunAbsent(s) excus\u00e9(s) : Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme V\u00e9ronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS,Mme Graziella SEGONIVu- le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,- les statuts de l'\u00e9tablissement,- La d\u00e9libation n\u00b0 25-15 en date du 28 mai 2025- le budget.Consid\u00e9rant- qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9signer les membres du jury de pr\u00e9-s\u00e9lection des candidatures dans le cadrede l'appel \u00e0 projets Mois du livre 2026.M. le Pr\u00e9sident propose que le jury de pr\u00e9-s\u00e9lection des candidatures dans le cadre de l'appel \u00e0 projets Mois delivre 2026 soit compos\u00e9 de la fa\u00e7on suivante : |Jury de 3 personnes :e un repr\u00e9sentant ou une repr\u00e9sentante de la DRAC Bretagne\u00ae _un repr\u00e9sentant ou une repr\u00e9sentante de la R\u00e9gion Bretagnee Le Directeur de Livre et lecture en BretagneLe Conseil d'administration, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 :- valide la composition du jury de pr\u00e9-s\u00e9lection des candidatures dans le cadre de l'appel \u00e0 projets Moisdu livre 2026,\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00033 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-18 - Objet : ACTIONS CULTURELLES - DESIGNATION DU JURY\nDE PRE-SELECTION DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS DU LIVRE 2026 18\n- autorise et invite la pr\u00e9sidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, \u00e0 prendre tout acte ettoute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.Rennes, le 01 juillet 2025LIVRE ET LECTURE EN BreTagnpe Pr\u00e9sident,11 RUE DENTS PAPIN35000 RENNES Guillaume ROBIC\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00033 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-18 - Objet : ACTIONS CULTURELLES - DESIGNATION DU JURY\nDE PRE-SELECTION DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS DU LIVRE 2026 19\nMinist\u00e8re des Arm\u00e9es\n35-2025-07-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant des d\u00e9crets fixant des\nservitudes radio\u00e9lectriques\nMinist\u00e8re des Arm\u00e9es - 35-2025-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant des d\u00e9crets fixant des servitudes radio\u00e9lectriques 20\nMINISTERE | | | | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDES ARM\u00c9ES _ oe _ pour l'administrationFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9Abrogeant des d\u00e9crets.fixant des servitudes radio\u00e9lectriqueslNOR : ARMD\nLe ministre des arm\u00e9es,_ Vu le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment les articlesL.54, L. 56, L. 61 et R* 21 \u00e0 R* 39 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0_ Sont abrog\u00e9s les d\u00e9crets suivants : :1\u00b0 D\u00e9ctet du 20 detobre 1962 fixant l'\u00e9tendue des zones et des servitudes au voisinage du \u2014centre, de SAINT-LAURENT-EN- GATINES (Indre-et- Loire) dans l'int\u00e9r\u00e9t destransmissions radio\u00e9lectriques ;2\u00b0 D\u00e9cret du 29 janvier 2014 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables sur le parcours d' un faisceau hertzien de DRAGUIGNANBonaparte (V AR) \u00e0 \u00e0 DRAGUIGNAN Bergerold (VAR) :3\u00b0 D\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de r\u00e9ception de CHATEAUDUN Camp (Eure-et-Loir)pour la protection. des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les pepiimbations\u00e9lectromagn\u00e9tiques ; | 24\u00b0 D\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone seodrifiatte de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9missionde CHATEAUDUN camp (Eure-et-Loir) ;5\u00b0 D\u00e9cret du 26 janvier 1984 fixant l'\u00e9tendue d\u00e9 la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : ORLEANS Quartier Bellecombe (Loiret) n\u00b0 45 08 004 \u00e0 CHATEAUDUN Camp (Eure-'et- \"Loir) n\u00b0 28 08 005 traversant les d\u00e9partements du Loiret et d'Eure-et- Loir ;\nMinist\u00e8re des Arm\u00e9es - 35-2025-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant des d\u00e9crets fixant des servitudes radio\u00e9lectriques 21\n6\u00b0 D\u00e9cret du 6 Mars 1967 fixant l'\u00e9tendue de la zone de protection contre les perturbations... \u00e9lectriques du centre de RENNES LA MALTIERE (Ille-et-Vilaine) ;7\u00b0 D\u00e9cret du 6 Mars 1967 fixant l'\u00e9tendue de la zone secondaire de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission_ de RENNES MARGUERITTE (Ille-et-Vilaine) ;8\u00b0 D\u00e9cret du 06 Juin 2013 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour du centre radio\u00e9lectrique de PORTET SUR GARONNE(Haute-Garonne) ;9\u00b0 D\u00e9cret du 27 D\u00e9cembre 1993 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende PUISELIET LE MARAIX (Essonne) \u00e0 CORQUILLEROY D\u00e9p\u00f4t de pannes (Loiret)traversant les d\u00e9partements de l'Essonne, du Loiret et de la Seine-et-Marne ;10\u00b0 D\u00e9cret du 27 D\u00e9cembre 1993 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende CORQUILLEROY D\u00e9p\u00f4t de Pannes (Loiret) \u00e0 NEVOY (Loiret) traversant led\u00e9partement du Loiret ;11\u00b0 D\u00e9cret du 11 Janvier 2000 fixant l'\u00e9tendue de 1a zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les :servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende NEVOY camp militaire annexe (Loiret) \u00e0 NEUILLY-EN- caer Le Mes(Cher) traversant les d\u00e9partements du Loiret et du Cher ;12\u00b0 D\u00e9cret du 19 Mars 2013 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radio\u00e9lectriques et sur le parcours d'un faisceauhertzien de NEUILLY-EN-SANCERRE-LE-RIVAILLY (Cher) \u00e0 ST-PRIX-LE- HAUT-FOLIN (SAONE-ET-LOIRE) ;13\u00b0 D\u00e9cret du 19 Octobre 1993 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et jesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende KREMLIN BICETRE fort du KREMLIN BICETRE (Val de marne) \u00e0 PUISELET-LE-MARAIS (Essonne) ;14\u00b0 D\u00e9cret du 20 mars 1995 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposph\u00e9rique de .la station de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) vers la station de Lacaune (Tarn) ;15\u00b0 D\u00e9cret du 06 Mars 1998 fixant l'\u00e9tendue des zon\u00e9s et les servitudes applicables au voisinagedu centre de r\u00e9ception de BOUFFRY (Loir-et-Cher) pour la protection des r\u00e9ceptionsradio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;16\u00b0 D\u00e9cret du 06 Mars 1998 fixant l'\u00e9tendue des zones et secteurs de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission .de BOUFFRY (Loir- et-Cher) ;17\u00b0 D\u00e9cret du 19 Juillet 1978 fixant l'\u00e9tendue des zones et des secteurs de d\u00e9gagement. et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du Haut-Folin (Sa\u00f4ne-et-Loire) ; |- 18\u00b0D\u00e9cret du 19 Juillet 1978 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes | applicables auvoisinage du centre du Haut-Folin (Sa\u00f4ne-et-Loire), pour la protection des r\u00e9ceptions- radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nMinist\u00e8re des Arm\u00e9es - 35-2025-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant des d\u00e9crets fixant des servitudes radio\u00e9lectriques 22\n19\u00b0 D\u00e9cret du 14 F\u00e9vrier 1972 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre |les obstacles \"pplceiles au voisinage du centre d'\u00e9mission de TROUHAUT Mont- Tasselot(C\u00e9te-d'Or) n\u00b0 21 08 02;20\u00b0 D\u00e9cret du 21 Novembre 1972 fixant l' \u00e9tendue des zones et les servitudes applicables au -voisinage du centre de r\u00e9ception de TROUHAUT Mont-Tasselot (C\u00f4te-d'Or) n\u00b0 21 08 02pour. la protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations\u00e9lectromagn\u00e9tiques ; |21\u00b0 D\u00e9cret du 07 F\u00e9vrier 1972 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de 'protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la relationtroposph\u00e9rique au d\u00e9part du centre radio\u00e9lectrique de HAUTEVILLE-LES-DIJON (fort)n\u00b021 08 03 \u2014 Angle de tir : Azimut 182\u00b0 30\u00b0 ;22\u00b0 D\u00e9cret du 15 Avril 2015 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radio\u00e9lectriques et sur le parcours hertzien d'unfaisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut- -Folin (Sa\u00f4ne-et-Loire) ;23\u00b0 D\u00e9cret du 15 Avril 2015 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection coritre les -obstacles applicables autour de centres radio\u00e9lectriques et sur le parcours hertzien d'unfaisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Sa\u00f4ne-et-Loire) ; |24\u00b0 D\u00e9cret du 19 Mars 2013 fixant l'\u00e9tendue des zones et l\u00e9s servitudes de protection contre les. obstacles applicables autour de centres radio\u00e9lectriques et sur le parcours d'un faisceauhertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut Folin (Sa\u00f4ne-et-Loire) ;25\u00b0 D\u00e9cret du 15 Avril 2015 fixant l'\u00e9tendue d\u00e8s zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres = rss et sur le parcours d'un faisceauhertzien du centre TROUHAUT (C\u00f4te-d'Or) ;'26\u00b0 D\u00e9cret du 22 F\u00e9vrier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de r\u00e9ception de HOHEKIRKEL (Moselle) pour la -protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;27\u00b0 D\u00e9cret du 22 F\u00e9vrier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone secondaire de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9missionde HOHEKIRKEL (Moselle)\nArticle 2Le directeur central du service d'infrastructure de la d\u00e9fense est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du* pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaqued\u00e9partement concern\u00e9.\nFaitle 4 JUIL. 2025\nLe ministre des arm\u00e9es,Pour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur central du service d'infrastructure de la d\u00e9fense -IGHCA Alexandre BAROUH ~\nMinist\u00e8re des Arm\u00e9es - 35-2025-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant des d\u00e9crets fixant des servitudes radio\u00e9lectriques 23\nMinist\u00e8re des Arm\u00e9es - 35-2025-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant des d\u00e9crets fixant des servitudes radio\u00e9lectriques 24\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-07-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de RENNES (Ille-et-Vilaine) \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 RENNES\n(Ille-et-Vilaine)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de RENNES\n(Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 RENNES (Ille-et-Vilaine) 25\n| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9| ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 35-2025-07-29-00002autorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de RENNES (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 RENNES (Ille-et-Vilaine)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gationset communaut\u00e9s religieuses de femmes et du 1' juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,congr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 juillet 2025 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des PetitesS\u0153urs des Pauvres de Rennes (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner deux ensemblesimmobiliers sis a Rennes (Ille-et-Vilaine), 13 et 15 rue Sainte Melaine, cadastr\u00e9s Section BE,n\u00b0158 et 159 pour une contenance globale de 09a 53ca ;VU la promesse d'achat du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;. VU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;ARRETEArticle 1\u00b0 \u2014 La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres deRennes, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, estautoris\u00e9e \u00e0 ali\u00e9ner \u00e0 Monsieur HAMON Jean-Philippe pour un montant de UN MILLIONTROIS CENT MILLE EUROS (1 300 000,00 \u20ac), deux ensembles immobiliers sis \u00e0 Rennes(Ille-et-Vilaine), 13 et 15 rue Sainte Melaine, cadastr\u00e9s Section BE, n\u00b0158 et 159 pour unecontenance globale de 09a 53ca .Par ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 juillet 2025, le produit de cette vente estdestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres : d\u00e9pensesde service et de soins des personnes \u00e2g\u00e9es admises dans l'\u00e9tablissement des Petites S\u0153ursdes Pauvres de Rennes.\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nT\u00e9l: 02 21 86 25 35www ille-et-vilaine. gouv.frDOTE \u2014 Bureau de la citoyennet\u00e981 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de RENNES\n(Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 RENNES (Ille-et-Vilaine) 26\nArticle 2 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de laCongr\u00e9gation. |\nRennes, le 29 JUIL. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral par suppl\u00e9ance,Le Secr\u00e9t ire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint,Arnaud SORGE\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans le\u00ce Le recours gracieux d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sousaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recours81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours[ Le recours hi\u00e9rarchique contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refusaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.\n[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ouimplicite pr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de RENNES\n(Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 RENNES (Ille-et-Vilaine) 27\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-07-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-\nVilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 PAC\u00c9\n(Ille-et-Vilaine)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 PAC\u00c9 (Ille-et-Vilaine) 28\n| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 35-2025-07-29-00003autorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 PAC\u00c9 (Ille-et-Vilaine)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gationset communaut\u00e9s religieuses de femmes et du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,congr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 7 juillet 2025 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153ursdes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner des biens immobiliersconsistant en une maison d'habitation avec d\u00e9pendances et terrain sis \u00e0 Pac\u00e9 (Ille-et-Vilaine),lieu-dit \u00ab La Glesti\u00e8re \u00bb, cadastr\u00e9s Section G, num\u00e9ros 1288 et 1290, pour une contenanceglobale de 79 a 46 ca;VU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;VU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" \u2014 La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres deSaint-Pern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, estautoris\u00e9e \u00e0 ali\u00e9ner \u00e0 Monsieur Wilfried YGER et M. J\u00e9r\u00e9my ADJUTOR pour un montant deSIX CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (675 000 \u20ac), des biens immobiliers consistanten une maison d'habitation avec d\u00e9pendances et terrain sis \u00e0 Pac\u00e9 (Ille-et-Vilaine), lieu-dit\u00ab La Glesti\u00e8re \u00bb, cadastr\u00e9s Section G, num\u00e9ros 1288 et 1290, pour une contenance globalede 79 a 46 ca.Par ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 7 juillet 2025, le produit de cette vente estdestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites. S\u0153urs des Pauvres :h\u00e9bergement et soin des personnes \u00e2g\u00e9es de situation modeste accueillies dans leurs\u00e9tablissements et comportant, notamment, le financement des travaux engag\u00e9s pour la miseen conformit\u00e9, et l'am\u00e9nagement de nouvelles structures plus adapt\u00e9es aux modalit\u00e9sactuelles d'h\u00e9bergement.Il sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nT\u00e9l: 02 24 86 25 35www. ille-et-vilaine.gouv.frDCOTC \u2014 Bureau de la ciloyennet\u00e981 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 PAC\u00c9 (Ille-et-Vilaine) 29\nArticle 2 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e a la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de laCongr\u00e9gation.\nRennes, le 2 9 JUIL. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral par suppl\u00e9ance,aire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint,\nArnaud SORGE\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans led\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sous[ Le recours gracieux , \u00e0 , i \u00e0peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recoursaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de I'Ille-et-Vilaine81 bd d'Armorique \u2014 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours\u00ce Le recours hi\u00e9rarchique contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refusaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.\n[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ouimplicite pr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 PAC\u00c9 (Ille-et-Vilaine) 30","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-07-29T16:16:14+00:00","id":"2090dc41167891aff7f999a7bdd3402babb04afa2b23869cee8181c33a43a070","name":"RAA-35-2025-167 du 29 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-29T15:55:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/76896/609728/file/recueil-35-2025-167-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}