{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFETArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-01085 ;portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la visite d'Etat deleurs majest\u00e9s le roi Charles IIl et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, aucours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatrecommis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende;Consid\u00e9rant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sontpunis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondementdes pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, pour le premier, r\u00e9glementent l'usage des artifices dedivertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant, \u00e0l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, et, pourle second, r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation des personnesen certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable laproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, surI'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelleet \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnantsur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\n1 \n2023-01085 \n \n \n  \n  \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n \n  \n\nConsid\u00e9rant que le mercredi 20 septembre 2023, leurs majest\u00e9s Charles Ill, roi duRoyaume-Uni, de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et la reine Camilla seront dans lacapitale dans le cadre de leur visite d'\u00c9tat en France en pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de laR\u00e9publique et se rendront \u00e0 I'Arc de Triomphe ; que de nombreux spectateurs ainsi quedes personnalit\u00e9s de haut rang seront pr\u00e9sentes \u00e0 cette occasion ;Consid\u00e9rant ainsi que le roi Charles IIl et la reine Camilla se rendront sur la Place del'Etoile pour la c\u00e9r\u00e9monie de ravivage de la Flamme et de d\u00e9p\u00f4t de gerbe sur la tombe duSoldat inconnu; qu'\u00e0 l'issue, ils descendront les Champs Elys\u00e9es pour se rendre au Palaisde l'Elys\u00e9e; que cet \u00e9v\u00e8nement pourrait conduire \u00e0 des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s denature \u00e0 troubler l'ordre public pour exprimer \u00e0 cette occasion diverses revendications enprofitant de l'exposition m\u00e9diatique g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par cette visite d'Etat; qu'il importe ausurplus de garantir la fluidit\u00e9 des c\u00e9r\u00e9monies et de pr\u00e9venir toute entrave \u00e0 leur bond\u00e9roulement ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que la visite du roi Charles IIl fait l'objet de mesures de police surle fondement de l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et pour lesquelles unp\u00e9rimetre de protection est mis en place par la direction de l'ordre public et de lacirculation ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que le bas de l''avenue des Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9galement de l'ambassade du Royaume-Uni; qu'ilse trouve ainsi dans un p\u00e9rimetre dans lequel des mesures particulieres et renforc\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence, notamment dans le contexte actuel de menaceterroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9; que cette portion de I'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentes situ\u00e9es dans le secteur de ces institutions ne constituentd\u00e8s lors pas des lieux appropri\u00e9s pour accueillir des manifestations revendicatives enraison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites;Consid\u00e9rant enfin que les services de police et de gendarmerie sont tr\u00e8s fortementmobilis\u00e9s dans la capitale et sa proche banlieue pour assurer la s\u00e9curisation de cette visited'Etat le mercredi 20 septembre 2023, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, dansun contexte de menace terroriste particuli\u00e8rement aigue qui sollicite toujours \u00e0 un niveau\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e9galement pour garantir la protection des personneset des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 auniveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, lestroubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel desrestrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 I'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant desrisques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, celle des sites et institutions sensibles et symboliques que sont notamment laPr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es ;Vu l'urgence ;\n2 \n2023-01085 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n  \n  \n  \n \n \n\nARRETE :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORTD'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE\nxArticle 1\u00b0 - La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s etrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits \u00e0 Paris le mercredi 20 septembre 2023 de 12h00 \u00e020h00, dans un p\u00e9rimetre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :Place des TernesRue du Faubourg Saint-Honor\u00e9Rue de Penthi\u00e8vre,Rue Roqu\u00e9pine,Boulevard Malesherbes,Place de la Madeleine,Rue Royale,Place de la Concorde,Pont de la Concorde,Quai d'Orsay,Rue Robert Esnault-Pelterie,Rue de Constantine,Rue de Grenelle,Boulevard de la Tour-Maubourg,Place de la R\u00e9sistance,Pont de l'Alma,Place de l'Alma,Avenue du Pr\u00e9sident Wilson,Avenue Marceau,Rue George Bizet,Avenue d'l\u00e9na,Place de l'Amiral de Grasse,Place des Etats-Unis,Rue de Belloy,Rue Paul Val\u00e9ry,Avenue Foch,Avenue de Malakoff,Rue Pergol\u00e8se,Avenue de la Grande Arm\u00e9e,\n3 \n2023-01085 \n \n \n \n \n  \n\uf02d \n ,\n\uf02d \n ,\n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\nRue des Acacias,Avenue Mac-Mahon,Avenue de Ternes.Article 2 \u2014 Sont interdits le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, desarticles pyrotechniques, des armes a feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvantservir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.TITRE [DISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de |'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volutionde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris, communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deParis et \u2014 consultable sur le site \u2014 internet de la \u2014 pr\u00e9fecture de = police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 19 septembre 2023SIGNELaurent NUNEZ\n4 \n2023-01085 \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n \n \n \n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01085 du 19 septembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupres du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n5 \n2023-01085","date":"2023-09-19","first_seen_on":"2025-12-04T14:03:34+00:00","id":"2092993ee490dab58ac4ec94310ac576b54af2566d932811f45bca6931a3e0ee","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01085 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion de la visite d\u2019\u00c9tat de leurs majest\u00e9s le roi Charles III et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023","pdf_creation_date":"2023-09-19T11:41:43+00:00","pdf_modification_date":"2023-09-19T11:41:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_perimetrique_toute_manif_visite_Charles_III_le_20_septembre_2023.pdf"}