{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-20-02-2024\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA\nCONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI / DIRECCTE\nD77-2024-02-19-00002 - 04-2024 THIMEAU (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSIR- 285 portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu\nvendredi 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 18H00 au lundi 26 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 08H00 (3 pages) Page 8\nD77-2024-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la formation du jury criminel pour\nl'ann\u00e9e 2025 (12 pages) Page 12\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS /\nD77-2024-02-12-00008 - AR2018 DDSP EM 001 du 10 04 2018-subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature-d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur interd\u00e9partemental de la\npolice national \u00e0 Melun (4 pages) Page 25\n2\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE\nLA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,\nDU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI \nD77-2024-02-19-00002\n04-2024 THIMEAU \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -\nD77-2024-02-19-00002 - 04-2024 THIMEAU 3\nDirection D\u00e9partementale| =1 | de l'Emploi, du TravailPR\u00c9FET et des Solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNEL'iben'e'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDETS-UD77-RD 4 du 19 f\u00e9vrier 2024portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e parla SAS THIMEAU \u00ab Magic Rambo \u00bbpour son \u00e9tablissement situ\u00e9 13 rue Isaac Newton,- 77100 MEAUX\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b023/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain BLE-TON, Directeur d\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-ETS-DIR-107 du 26 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative ;VU la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical dat\u00e9e du 4 janvier 2024, pr\u00e9sent\u00e9e le 11janvier 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 THIMEAUe Dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 13 rue Isaac Newton - 77100 MEAUXe Pour son \u00e9tablissement principal ;e Qui exerce une activit\u00e9 de location et entretien d'articles textiles : draps, housses de couette,nappes, torchons, linge de toilette...e Et qui emploie 337 salari\u00e9s ;L'avis du conseil municipal de la mairie de Meaux a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 en date du 17 janvier 2024, lequel n\"a puse r\u00e9unir dans les d\u00e9lais impartis;L'avis de l'\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale dont la commune est membre a \u00e9t\u00e9sollicit\u00e9 en date du 17 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l'Union D\u00e9partementale CFE-CGC de Seine-et-Marne ;Les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, CFTC, CFDT, FO, ainsi que Monsieur le Pr\u00e9sident du MEDEFde Seine-et-Marne, Monsieur le Pr\u00e9sident de la CPME de Seine-et-Marne, Monsieur le Pr\u00e9sident de U2P \u00cele-de-France et Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne ont \u00e9t\u00e9consult\u00e9s le 17 janvier 2024 pour avis ;Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, consult\u00e9 le 17 janvier2023, a indiqu\u00e9 par courrier du 22 janvier 2024, qu'il n'avait aucune observation \u00e0 formuler sur cettedemande ;L'Inspecteur du travail a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 pour avis le 17 janvier 2024.\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -\nD77-2024-02-19-00002 - 04-2024 THIMEAU 4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues auxarticles L. 3132-20 sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale del'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre aux conditions pos\u00e9espar ce m\u00eame article.Consid\u00e9rant que l'entreprise, sollicite l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour unedur\u00e9e d'un an \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2024, pour 56 salari\u00e9s volontaires dont 51 agents de productionqui effectueront des travaux de nettoyage et pr\u00e9paration du linge destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre livr\u00e9, 5 chefs d'\u00e9quipeet 1 cadre qui encadreront les op\u00e9rateurs de production en poste, selon un horaire le dimanche variantentre 5 heures et 7h30 dans le cadre d'une annualisation du temps de travail ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sur le travail du dimanche, sign\u00e9 le 20 mai 2010 avec l'organi-sation syndicale CFTC, modifi\u00e9 par avenant du 18 octobre 2013, les compensations au travail du di-manche sont les suivantes :- Pour les agents de production et les techniciens, chaque dimanche travaill\u00e9 sera pay\u00e9 en heuressuppl\u00e9mentaires en plus d'une majoration pour les heures de nuit et une prime calcul\u00e9e parnombre de dimanches travaill\u00e9s pay\u00e9s au taux horaire normal.- Pour le cadre travaillant sur le site industriel de Meaux : attribution d'une journ\u00e9e de repos com-pensateur par dimanche travaill\u00e9.Consid\u00e9rant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement, ce qui suit :Pour appr\u00e9cier ce motif, il doit \u00eatre \u00e9tabli que l'atteinte port\u00e9e au fonctionnement normal de l'\u00e9tablisse-ment est li\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie m\u00eame de l'entreprise.En I'esp\u00e9ce, l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 THIMEAU est la location et l'entretien d'articles de textiles, draps,housse de couette, nappes torchons et linge de maison. Cette activit\u00e9, qui s'exerce aupr\u00e8s de clientsh\u00f4teliers qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9rogation de droit, est soumise \u00e0 des imp\u00e9ratifs : le linge doit \u00eatre ra-mass\u00e9 et livr\u00e9 tous les jours, y compris le dimanche, d'une part pour \u00e9viter une rupture d'approvisionne-ment de celui-ci, et d'autre part en raison de l'absence chez les clients, de lieux de stockage suffisantspermettant de respecter les contraintes d'hygi\u00e9ne et de s\u00e9curit\u00e9.L'ouverture d'un nouvel h\u00f4tel par Disneyland, client principal de l'entreprise, et l'organisation de l'anni-versaire des 100 ans de la marque Walt Disney ainsi que l'organisation des Jeux Olympiques de Paris auxmois de juillet et ao\u00fbt 2024, entraineront une hausse de la fr\u00e9quentation des h\u00f4teliers clients de la soci\u00e9t\u00e9THIMEAU, augmentant de fait son activit\u00e9.Le non-respect des engagements de la SAS THIMEAU \u00e0 l'\u00e9gard de ses clients h\u00f4teliers g\u00e9n\u00e8rerait uneperte de son chiffre d'affaires annuel \u00e9valu\u00e9e \u00e0 90% ;En cons\u00e9quence, le motif du fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement est \u00e9tabli.ARR\u00caTEArticle 1 : L'entreprise THIMEAU est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, les dimanches \u00e0compter du 26 f\u00e9vrier 2024 pour une dur\u00e9e de un an, pour 56 salari\u00e9s affect\u00e9s sur le site de production.La liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'Inspecteur du Tra-vail charg\u00e9 du contr\u00f4le de cet \u00e9tablissement.Article 2 : L'entreprise s'engage \u00e0 donner le repos hebdomadaire par roulement.Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -\nD77-2024-02-19-00002 - 04-2024 THIMEAU 5\nArticle 3 : Les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives aux dur\u00e9es quotidienne et hebdomadaire detravail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 19 f\u00e9vrier 2024P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,\nDidier LECOMTE\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :HIERARCHIQUE :aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -\nD77-2024-02-19-00002 - 04-2024 THIMEAU 6\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -\nD77-2024-02-19-00002 - 04-2024 THIMEAU 7\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-02-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSIR- 285 portant\ninterdiction temporaire de rassemblements\nfestifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival,\nrave-party) et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 18H00 au lundi 26\nf\u00e9vrier 2024 \u00e0 08H00\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSIR- 285 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne\ndu vendredi 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 18H00 au lundi 26 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 08H00\n8\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9 . ...Fraternit\u00e9 : Cabinet du Pr\u00e9fet\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSIR- 285 du 1 9 FEV. 2024portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9rielde sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9sur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne' du vendredi 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 18H00 au lundi 26 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 08H00\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2\u00e0 R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;Vu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 etnotamment son article 21-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 03 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et.relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et departementsVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de dlrecteur de cabinet dupr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/180 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppl\u00e9ance ;Consid\u00e9rant que la Seine-et-Marne est un territoire propice \u00e0 l'installation de rassemblementsfestifs de type tecknival, rave-party ou free-party; que de tels rassemblements se sontpr\u00e9c\u00e9demment tenus sans autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne dans lacommune de La Tombe le 15 janvier 2022, dans le secteur de Milly-la-For\u00eat (91) le 30 octobre2021 et le 26 mars 2022 avec un point de rassemblement sur le parking du centre commercialde la commune de Villiers-en-Bi\u00e8re (77) regroupant pr\u00e8s de 800 participants (initialementattendus 3000 personnes), dans les communes d'Othis le 30 avril 2022, de Solers le 22 mai2022, de Jaulnes le 19 juin 2022, de Monthyon le 24 juillet 2022, de La Celle-sur-Morin et de\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSIR- 285 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne\ndu vendredi 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 18H00 au lundi 26 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 08H00\n9\nRozay-en-Brie le 21 ao\u00fbt 2022, d'lverny et de Chauconin-Neufmontiers le 26 f\u00e9vrier 2023,d'Iverny le 23 avril 2023, de Bombon le 22 octobre 2023, de Gouaix le 28 octobre 2023,Larchant le 11 novembre 2023, de Blandy le 19 novembre 2023 finalement annul\u00e9 suite \u00e0I'intervention des services de police, et r\u00e9cemment, sur le secteur Chauconin-Neufmontiers le18 f\u00e9vrier 2024 ; que ces rassemblements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs dizaines d'infractionstelles que des nuisances sonores, des conduites sous l'emprise d'un \u00e9tat alcoolique, desconduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants ; que dans ces conditions, lesditsrassemblements ont engendr\u00e9 des troubles \u00e0 I'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9e le samedi 24 f\u00e9vrier 2024 dansle d\u00e9partement de la Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant le rlsque de troubles \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9s par de tels \u00e9v\u00e9nements enraison du tr\u00e8s fort niveau sonore de la musique auquel sont soumis les riverains et l'absenced'information sur les, mesures envisag\u00e9es par les organisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, I'hygi\u00e9ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant le risque de pollution li\u00e9e \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration de d\u00e9chets en zones prot\u00e9g\u00e9es lors dece type d'\u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant le risque de d\u00e9part de feu dans les zones bois\u00e9es ou cultiv\u00e9es ne disposant pasde moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie, le risque de pollution li\u00e9 aux d\u00e9chets laiss\u00e9s \u00e0m\u00eame le sol en zones prot\u00e9g\u00e9es et la d\u00e9gradation potentielle de terres agricoles lors de cesrassemblements festifs ;Consid\u00e9rant au surplus qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux p\u00e9destrement ; que ce risque est renforc\u00e9 par laconsommation d'alcool et autres substances illicites ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration prealable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du departement pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que lesmesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publiques ; |Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne pr\u00e9cisant notamment les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur de ce typed'\u00e9v\u00e9nement pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, I'hygi\u00e9ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alorsm\u00eame que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de lamanifestation conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public ; que les moyensappropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;Consid\u00e9rant la posture Vigipirate - niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb en vigueur \u00e0compter du 15 janvier 2024 sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et que, d\u00e8s lors, elles nesauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSIR- 285 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne\ndu vendredi 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 18H00 au lundi 26 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 08H00\n10\nARRETE\nArticle 1er :La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne duvendredi 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 18H00 au lundi 26 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 08H00.Article 2 :La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons (sound-system, sonorisation,amplificateur...) et tout groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 kilovoltamperes etde poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical,autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur I'ensemble des r\u00e9seauxroutiers (national et secondaire) du d\u00e9partement de Seine-et-Marne durant la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0l'article 1\u00b0\".Article 3 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 :Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et I'administration)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par voie \u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-P\u00e8res - 77 010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75 008 Paris ; _ '- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitre IVdu titre ler du Livre IV de la partie r\u00e9glementaire du Code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de cecode, la requ\u00eate lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune demoins de 3 500 habitants ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion permanente d'un service public doit, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique via l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale 8630, 77 008Melun Cedex.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSIR- 285 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne\ndu vendredi 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 18H00 au lundi 26 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 08H00\n11\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-02-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la formation du jury criminel pour\nl'ann\u00e9e 2025\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la formation du jury criminel pour l'ann\u00e9e 2025 12\nPREFET 8 du cabinetDE SEINE-ET-MARNE ureau du cabineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB/BRE 270Relatif \u00e0 la formation du jury criminel pour l'ann\u00e9e 2025Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale notamment en ses articles L. 260 et A.36-13 ;VU la loi n\u00b078-788 du 28 juillet 1978 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de la proc\u00e9dure p\u00e9nale sur la police judiciaire et le juryd'assises ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-485 du 5 juin 2003 fixant les cat\u00e9gories de population et leur composition ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-186 du 18 f\u00e9vrier 2014 portant d\u00e9limitation des cantons dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU les chiffres communiqu\u00e9s par l'INSEE concernant les populations l\u00e9gales en vigueur \u00e0 compter du 1= janvier 2024 ;Sur proposition du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nARR\u00caTEARTICLE 1= : La liste du jury criminel du d\u00e9partement de Seine-et-Marne pour l'ann\u00e9e 2025 comprendra 1027 jur\u00e9s titulairesr\u00e9partis comme suit : '| - Communes d' evant d\u00e9signer individuellement un ou plusieurs jur\u00e9s :CANTONS . COMMUNES NOMBRE DE JURESChamps-sur-Marne Champs-sur-Marne 19Croissy-Beaubourg 1Lognes 11Noisiel 11\nChelles Chelles 42Claye-Sovilly Annet-sur-Marne 2Charny 1\n1/10\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la formation du jury criminel pour l'ann\u00e9e 2025 13\nCombs-la-Ville\nCoulommiers\nLa Fert\u00e9-sou\u00e9-j ouarre\nFontainebleau\nFontenay-Tr\u00e9signy\nChauconin-NeufmontiersClaye-SouillyCr\u00e9gy-l\u00e8s-MeauxMarevil-les-MeauxMonthyonOissery \u2014PenchardSaint-SouppletsVarreddesVillenoy\nBrie-Comte-RobertCombs-la-VilleLieusaintMoissy-CramayelR\u00e9au\nBeautheil-SaintsBoissy-le-Ch\u00e2telChailly-en-BrieChoisy-en-BrieCoulommiersJouy-sur-MorinLa Fert\u00e9-GaucherMourouxRebaisSaint-AugustinSaint-Cyr-sur-Morin\nChamignyChangis sur MarneCongis-sur-Th\u00e9rovanneCrouy-sur-OurcqFublainesGermigny-l'Ev\u00eaqueJouarreLa Fert\u00e9-sous-JouarreLizy-sur-OurcqNantevuil-l\u00e8s-MeauxSa\u00e2cy-sur-MarneTrilport\nAvonBourron-MarlotteChailly-en-Bi\u00e8re-FontainebleauH\u00e9ricyLa Chapelle-la-ReineNoisy-sur-EcolePerthesSamois-sur-SeineSamoreauVulaines-sur-Seine\nChaumes-en-BrieCoubertCourpalayEvry-Gr\u00e9gy-sur-YerreFaremoutiersFontenay-Tr\u00e9signyGrisy-SuisnesGu\u00e9rard \u2014La Houssaye-en-BrieLiverdy-en-Brie\nU =4 Na3-=-NA0O0NB N N T Y S gy XtW= UTN N W = e 0 \u2014 \u2014 \u2014- YNs4=53=NH-N5==ANNEANN==N\n2/10\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la formation du jury criminel pour l'ann\u00e9e 2025 14\nLagny-sur-Marne\nMeaux\nMelun\nMitry-Mory\nMontereau-Fault-Yonne\nNangis\nNemours\nLumigny-Nesles-OrmeauxMarles-en-BrieMortcerf ...Ozouer-le-VoulgisPommeusePresles-en-BrieRozay-en-BrieSoignolles-en-Brie\nChalifertChanteloup-en-BrieConches-sur-GondoireDampmartLagny-sur-MarneMont\u00e9vrainPomponne L-Saint-Thibault-des-VignesThorigny-sur-Marne\nMeaux\nLa RochetteLivry-sur-SeineMaincyMelunRubellesVaux-le-P\u00e9nil\nDammartin-en-Go\u00ebleJuillyLongperrierMitry-MoryMoussy-le-NeufMoussy-le-VieuxOthisSaint-MardSaint-Pathus\nCannes-EcluseChampagne-sur-SeineLa Grande-ParoisseMarolles-sur-SeineMontereau-Fault-YonneMoret-Loing-et-OrvanneSaint-Germain-Laval 'Saint-Mamme\u00e9sThomeryVarennes-sur-SeineVernou-la-Celle-sur-Seine\nBois-le-RoiChartrettesGuignesLa Chapelle-GauthierLe Ch\u00e2telet-en-BrieMoisenayMormantNangisVerneuil-l'Etang\nBagneaux-sur-LoingCh\u00e2teau-Landon\nN \u2014 N \u2014 \u2014 \u2014 \u00e0S CRWIHFN =W\nWQMG ==-WwNNNNNOY)-