{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDU CHER Direction des collectivit\u00e9s localesee et de la coordination interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0441 du 7 avril 2026portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Saulnier - Ponroy & Associ\u00e9s enqualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 IDEALCHROME,exploitant une installation de traitement de surface,sur le territoire de la commune de BourgesInstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nLe pr\u00e9fet du Cher,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 512-75-1, R. 512-46-25, R. 512-46-26 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL. 122-1 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2565 (rev\u00eatement m\u00e9tallique outraitement de surfaces par voie \u00e9lectrolytique ou chimique) de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2006-1-493 modifi\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 14 avril 2006 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SARLIDEALCHROME pour l'exploitation des activit\u00e9s de traitement de surface sur le territoire de lacommune de Bourges \u00e0 l'adresse suivante zone industrielle n\u00b0 1, 7 avenue de la prospective ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Bourges ;Vu le courrier du ter f\u00e9vrier 2024 par lequel le pr\u00e9fet du Cher prend acte du classement del'installation sous le r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2565-2-a de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu le jugement du tribunal de commerce de Bourges du 9 d\u00e9cembre 2025 pronon\u00e7ant la liquidationjudiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 IDEALCHROME et d\u00e9signant liquidateur Sas Saulnier - Ponroy & Associ\u00e9s priseen la personne de ma\u00eetre Axel Ponroy, 21 rue des Ar\u00e8nes 18000 Bourges ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es suite \u00e0 la visite du 14 janvier 2026 transmis \u00e0l'exploitant par courrier du 22 janvier 2026, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du codede l'environnement ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CEDEX 1/4T\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\nVu le courrier notifi\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2026 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en ceuvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai dont ildispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant dans les d\u00e9lais impartis au titre de la proc\u00e9durecontradictoire ;Consid\u00e9rant que, lors de la visite du 14 janvier 2026, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 les faits suivants :+ aucune activit\u00e9 n'est exerc\u00e9e dans les locaux et toutes les machines sont \u00e0 l'arr\u00eat ;e des d\u00e9chets dangereux et non dangereux sont stock\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent et al'ext\u00e9rieur sous un auvent ;e des produits dangereux sont stock\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent ;e des bains de traitement de surface et des cuves de traitement des effluents aqueuxcontenant des produits chimiques actifs sont entrepos\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent;\u00a2 le liquidateur judiciaire n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification au pr\u00e9fet de la cessation d'activit\u00e9et \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 notamment par l'\u00e9vacuation des produits dangereux et des d\u00e9chets.Consid\u00e9rant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions des articles R. 512-75-1 etR. 512-46-25 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que, lors de la visite du 14 janvier 2026, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que le liquidateur judiciaire n'apas transmis au pr\u00e9sident de l''EPCI comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme et au propri\u00e9taire du terrainses propositions sur l'usage futur du site ;Consid\u00e9rant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article R. 512-46-26 ducode de l'environnement ;Consid\u00e9rant que, lors de la visite du 14 janvier 2026, qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que le liquidateur judiciaire n'apas pris les mesures appropri\u00e9es pour l'obturation ou le comblement du forage afin d'\u00e9viter lapollution des nappes d'eau souterraines et la mise en communication de nappes d'eau distinctes ;Consid\u00e9rant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 4.1.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 14 avril 2006 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les manquements pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s sont susceptibles de d\u00e9grader la s\u00e9curit\u00e9et d'engendrer des impacts sur l'environnement;Consid\u00e9rant que le liquidateur judiciaire endosse la responsabilit\u00e9 d'exploitant au titre des installationsclass\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le liquidateur judiciaire de respecter lesprescriptions des articles R. 512-46-25, R. 512-46-26 et R. 512-75-1 du code de l'environnement et del'article 4.1.2.1 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2006 susvis\u00e9 afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 Saulnier - Ponroy & Associ\u00e9s prise en la personne de Me Axel Ponroy 21 rue desAr\u00e8nes 18000 Bourges, en qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 ID\u00c9ALCHROME, exploitantune installation de traitement de surface sise zone industrielle n\u00b0 1, 7 avenue de la Prospective sur lacommune de Bourges, est mise en demeure de respecter, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions des articles R. 512-46-25, R. 512-46-26 et R. 512-75-1du code de l'environnemente en proc\u00e9dant \u00e0 la notification au pr\u00e9fet de la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation detraitement de surface ;+ en proc\u00e9dant \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation de traitement de surface, notamment parl'\u00e9vacuation et l'\u00e9limination des d\u00e9chets et des produits dangereux dans des fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es ;\n2/4\n\n+ en produisant l'attestation de la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation de traitement de surfacepar une entreprise certifi\u00e9e ;e en justifiant de la transmission des propositions sur l'usage futur au pr\u00e9sident de |'EPCIcomp\u00e9tent en mati\u00e9re d'urbanisme et au propri\u00e9taire du terrain d'assiette ;Article 2: La soci\u00e9t\u00e9 Saulnier - Ponroy & Associ\u00e9s prise en la personne de maitre Axel Ponroy 21 ruedes Ar\u00e9nes 18000 Bourges, en qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 IDEALCHROME, est miseen demeure de respecter, dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, les dispositions de l'article 4.1.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2006 susvis\u00e9 :\u00b0 en prenant les mesures appropri\u00e9es pour l'obturation ou le comblement du forage afind'\u00e9viter la pollution des nappes d'eau souterraines et la mise en communication de nappesd'eau distinctes;e en transmettant un document de synth\u00e8se des mesures prises ainsi que de leur efficacit\u00e9,ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation de l'impact hydrog\u00e9ologique.Article 3 : Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans led\u00e9lai pr\u00e9vu par ces m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.Article 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis a un contentieux de pleinejuridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orl\u00e9ansCedex 1:\u00b0 par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9,* par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.frCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Article 5: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de quatremois.Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la Sas Saulnier - Ponroy & Associ\u00e9s prise en lapersonne de ma\u00eetre Axel Ponroy en qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 ID\u00c9ALCHROMEdont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la maire de Bourges et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 IDEALCHROME.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Sous-pr\u00e9fet de BourgesSign\u00e9Mohamed ABALHASSANE\n3/4\n\n4/4","date":"2026-07-01","first_seen_on":"2026-07-01T07:50:00+00:00","id":"2098ac219e86ea245629c14ad75b7d4a8dc72821aa9347cb44f9d159fe18fd9d","name":"BOURGES - IDEALCHROME","pdf_creation_date":"2026-04-07T12:42:17+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-07T13:01:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44213/338516/file/2026-04-07_AP%20MED_%20mention_sign%C3%A9.pdf"}