{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-115\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes /\n40-2025-04-25-00002 - APn\u00b02025-0104 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M (10 pages) Page 3\n40-2025-04-25-00003 - APn\u00b02025-18-SG donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M (2 pages) Page 14\n40-2025-04-25-00004 - APn\u00b02025-33-SG donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M (5 pages) Page 17\n40-2025-04-25-00001 - APn\u00b02025-34-SG donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M (3 pages) Page 23\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-04-25-00002\nAPn\u00b02025-0104 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-04-25-00002 - APn\u00b02025-0104 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETSPP/Dir/2025-0104 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M Philippe NOLLEN, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsLe pr\u00e9fet,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le code du commerce ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du sport;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU le code de la construction et de l'habitat ;VU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d''asile ;VU le code de l''\u00e9ducation ;VU le code des march\u00e9s publics ;VU le code du travail ;VU le code p\u00e9nal ; 'VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code du tourisme ;VU la loi du 1\" juillet 1901 modifi\u00e9e relative au contrat d'association ;VU la loi n\u00b0 82-213 modifi\u00e9e du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-663 modifi\u00e9e du 22 juillet 1983 compl\u00e9tant la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'administrationterritoriale de la R\u00e9publique, notamment son article 4 ;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et auxresponsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de lad\u00e9concentration ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du minist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration desd\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exercant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-04-25-00002 - APn\u00b02025-0104 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 4\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant Madame St\u00e9phanie MONTEUIL en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Landes ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,Pr\u00e9fet des Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN Di-recteur D\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Landes \u00e0 compter du 23 d\u00e9cembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-2014 du 31 ao\u00fbt 2021 portant organisation de la Direc-tion D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Landes ;SUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale ;ARR\u00caTE :\n*Article 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe NOLLEN,Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations des Landes, \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration,d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s, r\u00e9quisitions, correspondances et document relevant desattributions et comp\u00e9tences de son service, se rapportant aux questions, affaires oumati\u00e8res suivantes :1- ADMINISTRATION GENERALE- Tous actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces administratives relatifs \u00e0 l'organisation et aufonctionnement du service sur lequel il a autorit\u00e9.- L'ensemble des d\u00e9cisions individuelles concernant les personnels titulaires ou nontitulaires r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur les budgets de l'Etat dont la gestion fait l'objet d'une mesurede d\u00e9concentration en particulier :a) l'octroi de cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titre de 'am\u00e9nagement et de lar\u00e9duction du temps de travail,b) l'autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel,c)l'utilisation des cong\u00e9s plac\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps ;d) l'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 I'exception de celles relatives \u00e0 I'exercicedu droit syndical ;e) l'avertissement et le bl\u00e2me ; les sanctions disciplinaires du premier groupe ;f) l'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelle, \u00e0 I'exclusion de cellesqui permettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement et de cellesconcernant les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;g) le recrutement et la gestion des personnels contractuels et vacataires dans lalimite des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 cet effet tels que pr\u00e9vus notamment par le d\u00e9cret n\u00b086.13 du 14 mars 1986 et le d\u00e9cret n\u00b0 86.83 du 17 janvier 1986 ;h) les ordres de mission, de stage et autorisations de circuler avec un v\u00e9hiculepersonnel pour les besoins du service aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b02006.781 du 3 juillet 2006 ;i) le commissionnement et l'habilitation des agents selon les dispositions des codesen vigueur ;j) tous les actes concernant l'organisation des travaux du comit\u00e9 m\u00e9dical et de lacommission de r\u00e9forme et la notification des avis rendus par ces instances.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-04-25-00002 - APn\u00b02025-0104 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 5\n2 - COHESION SOCIALE2.1 Action sociale2:1.1 Pr\u00e9vention de I'exclusion, d'insertion des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou \u00e9trang\u00e8reset de protection des personnes vuln\u00e9rables- Les courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'offre du secteur de l'accueil, del''h\u00e9bergement et de I'accompagnement vers l'insertion et le logement ;- l'attribpution de subventions pour les actions figurant dans l'UO des BOP\u00abH\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\u00bb(177), \u00abInclusion sociale et protection des personnes \u00bb (304), \u00abImmigration et Asile \u00bb(303), \u00abInt\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb (104) et \u00abHandicap etd\u00e9pendance \u00bb (157), dans la limite fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ordonnancementsecondaire ;- la signature des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs avec lesassociations subventionn\u00e9es via les BOP susmentionn\u00e9s ;- l'\u00e9laboration et mise en \u0153uvre des diff\u00e9rents documents programmatiques auprofit des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (exemple : PDALHPD) ;- les d\u00e9cisions d'autorisation budg\u00e9taire des \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux (centres d''accueil pour demandeurs d'asile et centres provisoiresd'h\u00e9bergement, foyers de jeunes travailleurs, services mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs, services d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales) prises \u00e0 l'issuede la proc\u00e9dure budg\u00e9taire contradictoire annuelle, et d\u00e9cisions modificativesprises en cours d'exercice ;- l'approbation des comptes administratifs des \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux pr\u00e9cit\u00e9s et l'affectation de leurs r\u00e9sultats ;- les d\u00e9cisions d'approbation ou d'invalidation des programmes d'investissementsdes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux pr\u00e9cit\u00e9s, de leurs plans definancement et des emprunts dont la dur\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 un an, pr\u00e9vus \u00e0 l'articleR.314-20 du code de l'action sociale et des familles ; |- les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des \u00e9tablissements et servicessociaux et m\u00e9dico-sociaux, pr\u00e9vus par l'article L.313-11 du code de l'action sociale etdes familles ;- l'ensemble des documents pr\u00e9paratoires aux d\u00e9cisions d'autorisation de cr\u00e9ation,d'extension ou de transformation d'\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux susmentionn\u00e9s, pr\u00e9vues aux articles L.313-1 et suivants du code de l'actionsociale et des familles (y compris la composition de la commission d'information etde s\u00e9lection d'appels \u00e0 projet) ;- les d\u00e9cisions d'autorisation de cr\u00e9ation, d'extension ou de transformationd'\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux susmentionn\u00e9s, pr\u00e9vues auxarticles L.313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;- les proc\u00e8s-verbaux de visite de conformit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux susmentionn\u00e9s, pr\u00e9vus aux articles L.313-6 et D.313-11 \u00e0 D.313-14 ducode de l'action sociale et des familles ;- les courriers d'injonctions, les d\u00e9cisions de d\u00e9signation d'un administrateurprovisoire ou de fermeture des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociauxsusmentionn\u00e9s, prises dans le cadre des articles L.313-13 et suivants ou L.331-1 etsuivants du code de l'action sociale et des familles ;- l''ensemble des documents pr\u00e9paratoires aux d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;- les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pr\u00e9vues aux articles L.472-1 et suivants et R.472-1 etsuivants du code de l'action sociale et des familles ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-04-25-00002 - APn\u00b02025-0104 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 6\n- les courriers relatifs \u00e0 l'instruction de la d\u00e9claration par les \u00e9tablissements desagents d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs-(pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement) ;- l'ensemble des documents relatifs \u00e0 l'inscription sur la liste d\u00e9partementale desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles ;- 'ensemble des documents relatifs aux actions d'information et de soutien auxtuteurs familiaux (ISTF) ;- l'imputation \u00e0 la charge de l'Etat des d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux assist\u00e9s sansdomicile de secours (article L.121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;- les propositions d'admission au b\u00e9n\u00e9fice d'une forme d'aide sociale servie parl'Etat (articles L131-2 et L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles) ;- les conventions d'objectifs et d'attribution de subventions dans le cadre du Fondsnational d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) ;- 'ensemble des documents relatifs \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicilestable pr\u00e9vus aux articles L.264-1 et suivants et D.264-1 et suivants du code del'action sociale et des familles (cahier des charge d\u00e9partemental relatif \u00e0 laproc\u00e9dure de domiciliation; agr\u00e9ment des organismes domiciliataires; sch\u00e9mad\u00e9partemental, etc.) ;- l'ensemble des documents relatifs \u00e0 la labellisation des Points conseil budget ;- l'enregistrement des d\u00e9clarations de s\u00e9jours de \"vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es\"pr\u00e9vues par l'article R.412-14 du code du tourisme ;- les courriers d'injonctions, les d\u00e9cisions de cessation ou de poursuite des s\u00e9jours de\"vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es\" tels que pr\u00e9vus par l'article R.412-16 du code dutourisme ;- l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (article L.224-1 du code de l'actionsociale et des familles) ;- l'\u00e9tablissement des actes d'administration des deniers pupillaires (article L. 224-9 du code de l'action sociale et des familles) ;- l'ensemble des documents relatifs \u00e0 la constitution, la r\u00e9union et lefonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'Etat (articles R .224-1 etsuivants du code de l'action sociale et des familles) ;- l'ensemble des documents relatifs aux espaces rencontre (articles D.216-1 etsuivants CASF).2.1.2 Logement social et pr\u00e9vention des expulsions- Tous les actes relatifs \u00e0 la commission de conciliation bailleurs/locataires ;- tous les actes relatifs \u00e0 l'attribution des logements locatifs sociaux (articles L.441-1 etR.441-5 du CCH);- tous les actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du code de la constructionarticles (L.300 et suivants et R.441-13 et suivants) ;- l'\u00e9laboration, la contribution et mise en \u0153uvre des diff\u00e9rents documentsprogrammatiques au profit des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (exemple : PDALHPD, PLH,etc.);- les transmissions, courriers et documents programmatiques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention desexpulsions ;- l'attribpution de subventions pour les actions figurant dans l'UO du BOP\u00ab Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb (135), dans la limite de fix\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ordonnancement secondaire.2.2 HandicapTous les actes \u00e9t d\u00e9cisions individuelles relatifs :- \u00e0 la participation au GIP MDPH ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-04-25-00002 - APn\u00b02025-0104 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 7\n- au contentieux des d\u00e9cisions de la Commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicap\u00e9es (CDAPH) relevant de la maison d\u00e9partementale despersonnes handicap\u00e9es ;- \u00e0 la d\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes de stationnement.3 - PROTECTION DES POPULATIONS3.1 Services v\u00e9t\u00e9rinairesTous les actes et d\u00e9cisions pr\u00e9vus par le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et sestextes d'application, en particulier :- au Livre |l, Titre pr\u00e9liminaire, relatif aux dispositions communes pour l'alimentationet la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire ;- au Livre I, Titre pr\u00e9liminaire, article L.201-1, L.201-9, L.201-13, R .201-40, R .201-41relatif au r\u00e9seau de surveillance et de pr\u00e9vention des risques sanitaires ;- au Livre |l, Titre ler, relatif \u00e0 la garde et la circulation des animaux domestiques etsauvages apprivois\u00e9s ou tenus en captivit\u00e9 ;- au Livre Il, Titre I, relatif aux mesures de pr\u00e9vention, surveillance et lutte contre lesdangers sanitaires ;- au Livre |l, Titre Ill, relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle et la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire desaliments ;- au Livre I, Titre 1V, relatif \u00e0 l'exercice de la profession de v\u00e9t\u00e9rinaire ;- au Livre Il, Titre V, Chapitre VII, relatif au contr\u00f4le de la production primaire desdenr\u00e9es alimentaires et des produits destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation animale ou desaliments pour animaux d'origine v\u00e9g\u00e9tale ;- au Livre VI, Titre V, relatif aux productions animales.Tous les actes et d\u00e9cisions pr\u00e9vus par :- le r\u00e8glement (CE) n\u00b0999/2001 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 mai 2001fixant les r\u00e8gles pour la pr\u00e9vention, le contr\u00f4le et l'\u00e9radication de certainesenc\u00e9phalopathies spongiformes transmissibles ;- le r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 janvier2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislationalimentaire, instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments etfixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;- le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;- le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 854/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant lesproduits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;- le r\u00e8glement (CE) n\u00b0882/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004relatif aux contr\u00f4les officiels effectu\u00e9s pour s'assurer de la conformit\u00e9 avec lal\u00e9gislation sur les aliments pour animaux et les denr\u00e9es alimentaires et avec lesdispositions relatives \u00e0 la sant\u00e9 animale et au bien \u00eatre des animaux ;- le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer lerespect de la l\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 lasant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;- le r\u00e8glement (CE) n\u00b02073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernantles crit\u00e8res microbiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;- le r\u00e8glement (CE) n\u00b01009/2009 du Conseil de 24 septembre 2009 sur la protectiondes animaux au moment de leur mise \u00e0 mort ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-04-25-00002 - APn\u00b02025-0104 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 8\n- le r\u00e8glement (CE) n\u00b0183/2005 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 janvier2005 \u00e9tablissant des exigences en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne des aliments pour animaux desaliments pour animaux ;- le reglement (CE) n\u00b0 999 / 2001 du 22 mai 2001 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles pour lapr\u00e9vention, le contr\u00f4le et l'\u00e9radication de certaines enc\u00e9phalopathies spongiformestransmissibles ;- le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre2009 \u00e9tablissant des regles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement(CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux) ;- le r\u00e8glement (UE) n\u00b0142/2011 de la Commission du 25 f\u00e9vrier 2011 portantapplication du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsd\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et portant application de ladirective 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains \u00e9chantillons et articlesexempt\u00e9s des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires effectu\u00e9 s aux fronti\u00e8res en vertu de cettedirective ; |- le r\u00e8glement (CE) n\u00b01/2005 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la protectiondes animaux pendant le transport et les op\u00e9rations annexes.Tous les actes et d\u00e9cisions pr\u00e9vus par le Code de l'Environnement et ses textesd'application, en particulier :- au Livre ler, Titre Il, relatif aux informations et participation des citoyens ;- au Livre ler, Titre VI, relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et la r\u00e9paration de certains dommagescaus\u00e9s \u00e0 l'environnement ;- au Livre ler, Titre VII, relatif aux dispositions communes et aux sanctions ;- au Livre ler, Titre VIII, relatif aux proc\u00e9dures administratives ;- au Livre 1V, Titre ler, relatif \u00e0 la protection du patrimoine naturel ;- au Livre V, Titre ler, relatif aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions d'autorisation, de fermeture, ou desuspension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9es, et \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s de mise en\u0153uvre d'enqu\u00eate publique ;- au Livre V, Titre 1%, suite \u00e0 un examen au cas par cas pr\u00e9vu dans le cadre de l'articleL 122-1 et notamment les articles R 122-2 et R 122-3 sauf les d\u00e9cisions concernant lesdossiers soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact.Tous les actes et d\u00e9cisions pr\u00e9vus par le Code de la Sant\u00e9 Publique et ses textesd'application, en particulier :- \u00e0 la Cinqui\u00e8me partie, Livre ler, Titre IV relatif aux m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires.3.2 Consommation et r\u00e9pression des fraudesTous les actes et d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9s ci-dessous :- sanction administrative relative \u00e0 la mise sur le march\u00e9 de produits dont la non-conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par analyse ou essai d'un \u00e9chantillonpr\u00e9lev\u00e9 (article L.531-6 du code de la consommation) ;- fermeture d'\u00e9tablissement ou cessation d'activit\u00e9s (article L.521-5 du code de laconsommation) ;- suspension de la mise sur le march\u00e9, retrait, rappel et destruction de produits recon-nus non conformes ou susceptibles d'\u00eatre dangereux (article L.521-7 du code de laconsommation) ;- Utilisation \u00e0 d'autres fins, r\u00e9exportation, destruction des produits dont la mise enconformit\u00e9 n'est pas possible (article L.521-10 du code de la consommation) ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-04-25-00002 - APn\u00b02025-0104 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 9\n- injonction de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les (article L.521-12 du code de la consomma-tion) ;- suspension de la mise sur le march\u00e9 d'un produit susceptible d'\u00eatre non-conformeaux prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs, dans l'at-tente de la r\u00e9alisation des contr\u00f4les enjoints (article L.521-12 du code de la consom-mation) ;- consignation d'une somme correspondant au co\u00fbt des contr\u00f4les enjoints (articleL.521-12 du code de la consommation) ;- ex\u00e9cution d'office des contr\u00f4les enjoints (article L.521-13 du code de la consomma-tion) ;- obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 du code de laconsommation) ;- suspension de la mise sur le march\u00e9 et retrait des produits non d\u00e9clar\u00e9s, non autori-s\u00e9s ou non enregistr\u00e9s (article L.521-16 du code de la consommation) ;- suspension d'une prestation de service en cas de danger grave ou imm\u00e9diat (articlesL.521-20 et L.521-23 du code de la consommation) ;- d\u00e9cision de subordonner \u00e0 un contr\u00f4le la reprise d'une prestation de service, nonr\u00e9glement\u00e9e en application du livre IV du code de la consommation et suspendue enraison d'un danger grave ou imm\u00e9diat (article L.521-23 du code de la consomma-tion) ;- agr\u00e9ment des associations locales de consommateurs (article R.811-2 du code de laconsommation) ;- agr\u00e9ment des \u00e9tablissements traitant par ionisation les denr\u00e9es susceptibles d'\u00e9tredestin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine ou animale (articles L.414-1 et R.414-1 du code dela consommation) ;- suspension ou retrait de l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de traitement par ionisationdes denr\u00e9es susceptibles d''\u00eatre destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine ou animale ; (ar-ticle R.414.2 du code de la consommation) ; |- instruction de d\u00e9claration des fabricants des laits destin\u00e9s \u00e0 la consommation hu-maine et de laits ferment\u00e9s et d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 (article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 55.771du 21 mai 1955) ;- suspension temporaire de la livraison du lait \u00e0 la consommation humaine par un ate-lier de pasteurisation ne respectant pas la r\u00e9glementation et ayant d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u troisavertissements (article 6 de la loi du 2 juillet 1935 tendant \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'assai-nissement des march\u00e9s du lait et des produits r\u00e9sineux et article 18 du d\u00e9cret n\u00b055.771 du 21 mai 1955) ;- interdiction temporaire de la vente du lait \u00e0 la consommation humaine par le ven-deur ne respectant pas la r\u00e9glementation et ayant d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u trois avertissements (ar-ticle 18 du d\u00e9cret n\u00b0 55.771 du 21 mai 1955) ;- attribution d'un num\u00e9ro d'immatriculation des fromageries (article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un num\u00e9ro d'immatriculation auxfromageries) ;- d\u00e9cision de destruction et d\u00e9naturation des conserves pr\u00e9sentant des signes corres-pondant \u00e0 une alt\u00e9ration du contenu, ou d\u00e9cision d'utilisation de telles conserves \u00e0des fins industrielle ou d'alimentation animale (article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 55.241 du 10 f\u00e9-vrier 1955) ;- instruction de d\u00e9claration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produitssurgel\u00e9s et d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 (article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 64.949 du 9 septembre1964) ;- instruction de d\u00e9claration du fabricant ou de l'importateur et r\u00e9ception de l'\u00e9tique-tage d'un produit destin\u00e9 \u00e0 une alimentation particuli\u00e8re, lors de la premi\u00e8re mise surle march\u00e9 d'un tel produit (article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 91.827 du 29 ao\u00fbt 1991) ;- demande, au fabricant ou \u00e0 I'importateur d'un produit destin\u00e9 \u00e0 une alimentationparticuli\u00e8re, de fournir tous justificatifs d\u00e9montrant la conformit\u00e9 de ce produit aux\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-04-25-00002 - APn\u00b02025-0104 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 10\nexigences r\u00e9glementaires ainsi qu'aux all\u00e9gations formul\u00e9es quant aux caract\u00e9ris-tiques nutritionnelles particuli\u00e8res (article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 91.827 du 29 ao\u00fbt 1991) ;- instruction de d\u00e9claration de commercialisation des produits destin\u00e9s \u00e0 l'alimenta-tion animale et d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 (article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 relatifaux agr\u00e9ments et autorisation des \u00e9tablissements du secteur de l'alimentation ani-male) ;- instruction de d\u00e9claration des appareils \u00e0 rayonnement ultraviolet, d\u00e9livrance du r\u00e9-c\u00e9piss\u00e9 et enregistrement des d\u00e9clarations de cession ou de destruction de ces appa-reils (articles 15 et 16 du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1261 du 27 d\u00e9cembre 2013) ;- destruction, retrait, consignation ou rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lotsde produits d'origine animale, de denr\u00e9es alimentaires en contenant ou d'alimentspour animaux ou toute autre mesure n\u00e9cessaire (article L.232-1 du code rural et de lap\u00eache maritime) ;- fermeture d'\u00e9tablissement ou cessation d'activit\u00e9s (article L.233-1 du code rural etde la p\u00eache maritime) ;- suspension puis retrait de l'agr\u00e9ment ou de l'autorisation auxquels sont soumis les\u00e9tablissements qui pr\u00e9parent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent desproduits d'origine animale ou des denr\u00e9es alimentaires en contenant destin\u00e9s \u00e0 laconsommation humaine (article L.233-2 du code rural et de la p\u00eache maritime) ;- mise en demeure de se conformer \u00e0 ses obligations (article L171-8 du code de l'envi-ronnement).3.3 Transaction p\u00e9naleLes propositions de transaction mentionn\u00e9es ci-dessous :- proposition de transaction conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.205-10 ducode rural ;- proposition de transaction conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L173-12 ducode de l'environnement.4 \u2014 EMPLOI ET ENTREPRISESEnsemble des d\u00e9cisions, actes administratifs, actes d'engagements avec les servicesde paiements, correspondances relatifs aux comp\u00e9tences sur les champs del'insertion, de I'emploi, de la formation et des entreprises.5 - COMPETENCES SUR LE CHAMP DU TRAVAILEnsemble des actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de lal\u00e9gislation du travail.6 \u2014- COMPETENCES EN MATIERE DE MEDAILLES DU TRAVAILConcernant les d\u00e9cisions d'attribution et de refus ainsi que les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxportant promotion de la m\u00e9daille du travail.7 \u2014 DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE DE RECOURS A L'ACTIVITE PARTIELLEPOUR LA SIGNER ELECTRONIQUEMENTTous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats etcorrespondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l'activit\u00e9partielle.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-04-25-00002 - APn\u00b02025-0104 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 11\nArticle 2 - Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- les correspondances aux parlementaires, conseillers r\u00e9gionaux et conseillersd\u00e9partementaux du d\u00e9partement ;- les circulaires adress\u00e9es \u00e0 I'ensemble des maires du d\u00e9partement ;- les m\u00e9moires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadrecontentieux engageant la responsabilit\u00e9 de l'Etat.Article 3- M. Philippe NOLLEN est autoris\u00e9 \u00e0 donner, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom dupr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes pour lesquels il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation,aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, en cas d'absence ou d''emp\u00e9chement.Le pr\u00e9fet est inform\u00e9 des d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de subd\u00e9l\u00e9gation qui fontl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etatdans le d\u00e9partement.Article 4 - Toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de m\u00eame objetsont abrog\u00e9es.Article 5 - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Landes et le DirecteurD\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etatdans le d\u00e9partement des Landes.Mont-de-Marsan, le\nGilles CLAVREUL\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :e d''un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e9s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le d\u00e9lai francde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au termedu silence de l'administration pendant deux mois\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-04-25-00002 - APn\u00b02025-0104 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 12\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-04-25-00002 - APn\u00b02025-0104 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 13\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-04-25-00003\nAPn\u00b02025-18-SG donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-04-25-00003 - APn\u00b02025-18-SG donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 14\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-18-SGdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Christophe LEYSSENNEDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dordogne\nLE PREFET DES LANDES\nVu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.312.17 et R.322-2Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment les articles 24, 43 et 44 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2006 modifi\u00e9 relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'uneremorque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006 relatif \u00e0 la circulation des ensembles forains ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles ouforestiers et de leurs ensembles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2010 modifi\u00e9 relatif aux missions interd\u00e9partementales des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 10 mai 2024, portant nomination de monsieur ChristopheLEYSSENNE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dordogne ;Vu le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet desLandes ; *\nVu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant Madame St\u00e9phanie MONTEUIL en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-04-25-00003 - APn\u00b02025-18-SG donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 15\nSur proposition de |a secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,\nARRETE :\nArticle Ter : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Christophe LEYSSENNE DirecteurD\u00e9partemental des Territoires de la Dordogne, pour signer au nom du pr\u00e9fet des Landesl'ensemble des arr\u00eat\u00e9s, avis, d\u00e9cisions, circulaires et correspondances portant sur l'instructiondes demandes d'autorisations de transports exceptionnels.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Christophe LEYSSENNE, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera exerc\u00e9epar :Monsieur Laurent TROIVILLE, Directeur D\u00e9partemental Adjoint des Territoires de la Dordogneou par Monsieur Romain LORTHOLARY, Chef du Service Am\u00e9nagement et D\u00e9veloppementDurables.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s ci-dessus,chacun en ce qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :Madame Estelle LACHAUD, adjointe au Chef du Service Am\u00e9nagement et D\u00e9veloppementDurables.Monsieur Vincent DOILLET, chef du p\u00f4le des transports exceptionnels.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-07-SG du 1\" avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Christophe Leyssenne, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne estabrog\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil d\u00e9partemental desactes administratifs des services de l'\u00c9tat.\nArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes et le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement des Landes.\nMont-de-Marsan, le 23 avril 2025\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-04-25-00003 - APn\u00b02025-18-SG donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 16\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-04-25-00004\nAPn\u00b02025-33-SG donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-04-25-00004 - APn\u00b02025-33-SG donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 17\nPR\u00c9F\u00c8TEDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-33-SG portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Vincent JECHOUX,Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nLE PR\u00c9FET DES LANDES,\nVu le code de l'environnement, le code de l'\u00e9nergie, le code minier, le code destransports, le code de la route et le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administrationterritoriale de l'\u00c9tat et de commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,pr\u00e9fet des Landes ;Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes :\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-04-25-00004 - APn\u00b02025-33-SG donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 18\nARRETE\nARTICLE 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Vincent JECHOUX,directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet des Landes, lesactes, d\u00e9cisions, conventions, documents administratifs et courriers relevantde sa comp\u00e9tence et concernant les mati\u00e9res suivantes : '1- S\u00e9curit\u00e9 industrielleAppareils \u00e0 pression : les d\u00e9cisions prises en application du chapitre ler dutitre VII du livre |, du chapitre VII du titre V du livre V du code del'environnement ou des textes d'application de cette partie du code deI'environnement, et concernant := |es mises en demeure ;\" les habilitations de port\u00e9e locale des services d'inspection desutilisateurs pour le suivi en service des appareils \u00e0 pression, pr\u00e9vues \u00e0l'article R.557-4-1 du code de l'environnement ;= |es am\u00e9nagements.Canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses (gaz, hydrocarbures,produits chimiques)= les d\u00e9cisions d'accord ou de refus d'am\u00e9nagement aux dispositions deI'arr\u00e9t\u00e9 du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V ducode de l'environnement ;\u00bb l'information du transporteur de la proc\u00e9dure administrative \u00e0 tenir ausujet de son projet de modification de son ouvrage, en application del'article R 555-24 du code de l'environnement.2- Environnement industrielles actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliersde d\u00e9chets ;les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au syst\u00e8me d'\u00e9changede quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre ;tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations class\u00e9espour la protection de l'environnement (ICPE) et de dossiers instruits au titredu code minier, \u00e0 I'exception des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux suivants : autorisation,prescriptions compl\u00e9mentaires, consignation, mise en demeure ;la saisine de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets ICPE, mines etouvrages \u00e9lectriques, en application de l'article R. 122-7 du code del'environnement ;toutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre 1er du livre V du Code del'Environnement suite \u00e0 un examen au cas par dans pr\u00e9vue dans le cadre del'article L. 122-1 du code de l'Environnement, notamment les articles R. 122-2et R. 122-3, sauf les d\u00e9cisions concernant les dossiers soumis \u00e0 des \u00e9tudesd'impact ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-04-25-00004 - APn\u00b02025-33-SG donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 19\n3- Energieles courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, enapplication de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002 ;les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaireFontaine du 9 septembre 2002 ;les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique, de servitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ouvrages detransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du livre IIl du code del'\u00e9nergie ;les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et dedistribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie Livre III ;dans le domaine de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie renouvelable ;= les d\u00e9cisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit \u00e0l'obligation d'achat pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30mai 2016, en application du livre IIl du code de l'\u00e9nergie ;= les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment der\u00e9mun\u00e9ration ;les documents li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures relatives au transport et \u00e0 ladistribution de gaz naturel, \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie ;les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le deschamps \u00e9lectromagn\u00e9tiques en application livre 11l du code de l'\u00e9nergie ;les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagersprioritaires des r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, dans le cadre des consignes g\u00e9n\u00e9rales ded\u00e9lestages (arr\u00eat\u00e9 du O5 juillet 1990), et des r\u00e9seaux de gaz assurant desmissions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2008) ;les actes relatifs \u00e0 l''attribution, la gestion et la fin d'une concessionhydro\u00e9lectrique ;I'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance des installationshydro\u00e9lectriques.4- Transportla d\u00e9livrance des autorisations de mise en circulation := des v\u00e9hicules de transport en commun ;= des v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage ;= des v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8re dangereuse.les r\u00e9ceptions par type (RPT,NKS), r\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9, r\u00e9ceptionsindividuelles et identifications de v\u00e9hicules ;la surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers , poids lourds etv\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques ;l'agr\u00e9ment et les sanctions des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poidslourds et v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques ;la d\u00e9livrance des autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux designalisation des v\u00e9hicules d'intervention ;5- Biodiversit\u00e9, pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esles documents administratifs et d\u00e9cisions dans le cadre de l'application de laConvention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et floremenac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements communautaires correspondants3\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-04-25-00004 - APn\u00b02025-33-SG donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 20\n(CITES) ;< les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d''esp\u00e8ces animalessimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement CE n\u00b0338/97, etprot\u00e9g\u00e9s au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articlesL. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;- les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadredes op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel, etles actes relatifs au conservatoire botanique national ;+ la conduite des proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale, en mati\u00e8re de police del'eau et de police de la p\u00eache en eau douce ;< les d\u00e9rogations exceptionnelles au titre de l''article L. 411-2 du code del'environnement, y compris les demandes de compl\u00e9ments, les avis de laDREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou auconseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) et lestransmissions des avis du CNPN aux p\u00e9titionnaires ou du CSRPN, y comprisdans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.6- Pr\u00e9servation des espaces prot\u00e9g\u00e9s* L'instruction des dossiers relatifs aux sites class\u00e9s et sites inscrits, y comprisdans le cadre de l''instruction des autorisations environnementales.7- Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques- Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels ;\u00bb Les actes relatifs au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, \u00e0l'exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives.8- Autorisation environnementale* Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et descertificats de projet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titreVIl du Livre ler du code de l'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service del'\u00c9tat charg\u00e9 de I'inspection des installations class\u00e9es (articles R 181-2 et R 181-3 du code de l'environnement).9- Autre< Les correspondances \u00e0 caract\u00e8re technique avec les collectivit\u00e9sterritoriales dans le cadre des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ;- les r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes juridictions.\nARTICLE 2 \u2014 M. Vincent JECHOUX peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sasignature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 qu''il aura d\u00e9sign\u00e9s pour les domainesrelevant de leur domaine de comp\u00e9tence au sein du service. Cette d\u00e9cision desubd\u00e9l\u00e9gation sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Landes.ARTICLE 3 - L'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2025donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional deI'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine estabrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-04-25-00004 - APn\u00b02025-33-SG donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 21\nARTICLE 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Landes et le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitainesont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement desLandes.\nMont-de-Marsan, le 23 avril 2025\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-04-25-00004 - APn\u00b02025-33-SG donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 22\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-04-25-00001\nAPn\u00b02025-34-SG donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-04-25-00001 - APn\u00b02025-34-SG donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 23\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-34-SG portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Hubert FERRY-WILCZEK,directeur interd\u00e9partemental des routes Sud-Ouest\nLE PR\u00c9FET DES LANDES,\nVu le code de l'environnementVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code du domaine de l'\u00c9tat ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'urbanisme,Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b0 82.213 modifi\u00e9e du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83.8 modifi\u00e9e du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements etnotamment les articles 43 et 44 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;Vu le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet desLandes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 30septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interd\u00e9partemental desroutes Sud-Ouest \u00e0 compter du 1* novembre 2015 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,\nARRETE :\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-04-25-00001 - APn\u00b02025-34-SG donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 24\nArticle 1\u00b0:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeurinterd\u00e9partemental des routes Sud-Ouest pour les domaines suivants concernant le r\u00e9seauroutier national du ressort de la direction interd\u00e9partementale des routes Sud-Ouest dans led\u00e9partement des Landes :\nIGESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER \u2014 \u2014\u00eeNATIONAL ! |D\u00e9livrance des alignements individuels, contr\u00f4le des alignements. |L1121\u00e0 7 du Code de la' Voirie Routi\u00e8reOccupation temporaire du domaine public routier et ses d\u00e9pendances L 113-2 du Code de la Voirie |permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas), [routi\u00e9rectes d'administration des d\u00e9pendances du domaine public routier.D\u00e9livrance des accords de voirie pour : ; L. 113.3 du Code de la VoirieRouti\u00e8re1. Les ouvrages de transports et distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique,2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3. Les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication.D\u00e9livrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,- l'implantation de distributeurs de carburants :a) sur le domaine public (hors agglom\u00e9ration) ;b) sur terrain priv\u00e9 (hors agglom\u00e9ration).Agr\u00e9ment des conditions d'acc\u00e8s au r\u00e9seau routier national. lli;\u00e4\u00eei_\u00e8srgu Code de la Voirieutorisation de remise \u00e0 l'administration des domaines des terrains devenusF:wtiles au service des routes nationales.En | 'absence d'un r\u00e8glement local de publicit\u00e9, mise en demeure, enpplication de l'article L.581-27 du code de I'environnement de supprimeru de mettre en conformit\u00e9 les publicit\u00e9s, enseignes ou pr\u00e9-enseignesirr\u00e9guli\u00e8res au regard des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires|\"B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALESE\u00e9glementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et Code de la route Art. R.422-utoroutes non conc\u00e9d\u00e9es. - _ _R\u00e9glementation de police sur routes nationales et autoroutes nonconc\u00e9d\u00e9es :- _ stationnement ;* limitation de vitesse ;\u00ab \u2014 intersection de route - priorit\u00e9 de passage \u2014 stop ;* \u2014 implantation de feux tricolores ;* \u2014 mises en service ;\u00ab \u2014 limites d'agglom\u00e9rations : avis dans le cadre du contr\u00f4le de lal\u00e9galit\u00e9, avis pr\u00e9alable ;- \u2014 autres dispositifs.D\u00e9cisions de restrictions temporaires de circulation n\u00e9cessit\u00e9es pour tous [Code de la routeles travaux ou \u00e9v\u00e9nements sur les routes nationales, les voies express, les Article R411-8 etautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es y compris pour les travaux entrainant une ;d e . > article R411-18coupure de la route avec d\u00e9viation de la circulation.Avis du Pr\u00e9fet sur arr\u00eat\u00e9s temporaires et permanents de circulation (ainsique pour tout projet envisag\u00e9 par les maires) sur les RN en agglom\u00e9ration.\u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur routes nationales et r\u00e9glementationde la circulation pendant la fermeture.Autorisation en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du code dela Route (circulation \u00e0 pied et pr\u00e9sence de v\u00e9hicule sur r\u00e9seau autoroutier etroutes express).\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-04-25-00001 - APn\u00b02025-34-SG donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 25\nk\\ws du gestionnaire lorsque la d\u00e9livrance d'un permis de construire auraitpour effet la cr\u00e9ation ou la modification d'un acc\u00e9s sur une route nationalekart R. 42115 du code de l'urbanisme). ]onvention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entreFtat et les collectivit\u00e9s locales pour les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur plusieursomaines publics concernant notamment :\u00ab la signalisation ;\u00ab \u2014 l'entretien des espaces verts ;. l'\u00e9clairage ;\u00ab _ l'entretien de la route.C) AFFAIRES GENERALESNotifications individuelles de maintien dans l'emploi adressees auxfonctionnaires et agents charg\u00e9s de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de |devoir assurer un service continu en cas de gr\u00e8ve. | |Article 2 : M. Hubert FERRY-WILCZEK, est autoris\u00e9 \u00e0 donner, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fetdes Landes, d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes pour lesquels il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, auxagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement.Le pr\u00e9fet est inform\u00e9 des d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de subd\u00e9l\u00e9gation qui font l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil d\u00e9partemental desactes administratifs des services de l'Etat.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes et le directeurinterd\u00e9partemental des routes Sud-Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le d\u00e9partement des Landes.\nMont-de-Marsan, le 24 avril 2025Le pr\u00e9fet\nGilles CLAVREUL\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-04-25-00001 - APn\u00b02025-34-SG donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 26","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-09-02T01:27:01+00:00","id":"20992adae171925cd1db693b9081ae4c296391207eaac1a322c06ece8710d399","name":"recueil-40-2025-115-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-25T11:53:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/35049/288972/file/recueil-40-2025-115-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}