{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2021-060\nPUBLI\u00c9 LE  7 AVRIL 2021\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n8-2021-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les\npouvoirs propres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail\nen faveur du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations des Ardennes  (4 pages) Page 3\n8-2021-04-01-00008 - D\u00e9cision du 1er avril 2021 relative \u00e0 la localisation et \u00e0\nla d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail\ndans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations des Ardennes (11 pages) Page 8\n8-2021-04-01-00007 - D\u00e9cision portant affectation des agents de contr\u00f4le\nau sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes et de gestion\ndes int\u00e9rims (2 pages) Page 20\n2\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n8-2021-04-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nconcernant les pouvoirs propres du directeur\nr\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en\nfaveur du directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Ardennes \nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 8-2021-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature concernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur du directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes \n3\nMINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2021/01 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureconcernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection dutravail en faveur du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations des ArdennesM. Jean-Fran\u00e7ois DUTERTRE, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est\nVU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de l'\u00e9ducation ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois DUTERTRE sur l'emploi dedirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de M. Herv\u00e9 DESCOINS sur l'emploi de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes ;Arr\u00eate :Article 1\u00b0. \u2014 D\u00e9l\u00e9gation permanente, \u00e0 l'effet de signer, au nom de M. Jean-Fran\u00e7ois DUTERTRE, directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est les actes et d\u00e9cisionsci-dessous mentionn\u00e9s est donn\u00e9e \u00e0 M. Herv\u00e9 DESCOINS, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes :\nCODE DU TRAVAILPARTIE 1 \u2014 LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLED\u00e9cision d'opposition \u00e0 un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIEPr\u00e9paration de la liste des conseillers du salari\u00e9 D. 1232-4RUPTURE CONVENTIONNELLED\u00e9cisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture ducontrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3GROUPEMENT D'EMPLOYEURSD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'un groupement d'employeursL. 1253-17 et D. 1253-7 \u00e0 11D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de refus d'agr\u00e9ment du GE R. 1253-22, 26, 29Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22, 26, 29D\u00e9cision de retrait d'agr\u00e9ment \u00e0 un groupement d'employeursR. 1253-22, 26, 291/4\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 8-2021-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature concernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur du directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes \n4\nPARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILMesures de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises demoins de 11 salari\u00e9s : d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectoralesR. 2122-21 et R. 2122-23BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8D\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6D\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de repr\u00e9sentant de la section syndicaleL. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIOND\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions de branche et des accordsprofessionnels ou interprofessionnels concernant les professions agricoles.D. D231-7D\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9ciaration d'adh\u00e9sion ou de d\u00e9nonciation D. 2231-8D\u00e9p\u00f4t de l'accord en mati\u00e8re de droit d'expression des salari\u00e9s L. 2281-8Proc\u00e9dure de rescrit (ou r\u00e9ponse \u00e9tablissant la conformit\u00e9 de l'accord ou du plan R 2242-9411d'action) en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommesD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du CSE L. 2313-5Berube fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du CSE au niveau L. 2313-8el  .\nD\u00e9cision fixant la r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges entre les collegues \u00e9lectoraux L. 2314-13pour l'\u00e9lection du CSE ;D\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e9ges entre \u00e9tablissements et colleges \u00e9lectoraux L. 2316-8D\u00e9cision r\u00e9partissant les sieges au comit\u00e9 de groupe entre les \u00e9lus du ou des coll\u00e9ges L. 2333-4\u00e9lectoraux 'D\u00e9cision de remplacement d'un repr\u00e9sentant au comit\u00e9 de groupe ayant cess\u00e9 ses L. 2333-6onctionsD\u00e9signation du suppl\u00e9ant du responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale si\u00e9geant aux L. 2234-1 et R. 2234-1observatoires d'analyse et d'appui au dialogue socialD\u00e9cision relative a la liste des organisations syndicales pouvant d\u00e9signer des membresau sein des observatoires d\u00e9partementaux d'analyse et d'appui du dialogue socialL. 2234-5 et R. 2234-2D\u00e9cision autorisant la suppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9enL. 2345-1 et R. 2345-1D\u00e9cision de recours sur la d\u00e9cision de l'inspecteur du travail imposant la cr\u00e9ation d'unCSSCT dans une entreprise de moins de 300 salari\u00e9s L. 2315-37PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRED\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaireabsolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 a R.3121-10D\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation a la dur\u00e9e maximale hebdomadairemoyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11D\u00e9cision acceptant ou refusant la suspension de la facult\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration des heuresperdues en cas de ch\u00f4mage prolong\u00e9 dans une professionR. 3121-32D\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne rel\u00e8ve pasd'un secteur b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation accord\u00e9e par le ministre ou le DIRECCTER. 3121-16ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE RETRAITECOLLECTIFAccus\u00e9 r\u00e9ception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5ACCORD D'INTERESSEMENTDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions l\u00e9gales L. 3313-3ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux dispositions L_ 3345-2l\u00e9gales dans un accord d'int\u00e9ressement, de participation ou d'un r\u00e8glement d'\u00e9pargnesalarialePARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTERIMAIRES \u2014 TRAVAUX DANGEREUXD\u00e9cision d\u00e9rogeant \u00e0 l'interdiction d'employer des CDD et salari\u00e9s temporaires \u00e0 destravaux figurant \u00e0 l'article D 4154-1 L. 4154-1, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2D\u00e9cision d'approbation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 concernant les installationspyrotechniques R. 4462-30\nCHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1325du 26 octobre 2005 modifi\u00e9relatif aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9applicables lors des travauxr\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'unchantier de d\u00e9pollutionpyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE \u2014 PPRT)Pr\u00e9sidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder les d\u00e9rogations aux dispositions des articlesR. 4533-2 \u00e0 R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONAL L. 4721-12/4\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 8-2021-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature concernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur du directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes \n5\nMise en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation dangereuser\u00e9sultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 a L.4121-5, L.4522-1 etL.4221-1 du code du travailD\u00e9cision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de constatde risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou moraledu jeune L. 4733-8 et R. 4733-12D\u00e9cision accordant ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ou de laconvention de stage et interdiction \u00e0 l'embauche de recruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes travailleurs ou stagiaires L. 4733-9 et L. 4733-10D\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes \u00e2g\u00e9sde moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le plan L. 4741-11PARTIE 6 \u2014 LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIED\u00e9cision de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4D\u00e9cision de reprise ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage. L. 6225-5 et R. 6225-9D\u00e9cision d'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et des L.6225-6jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceD\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter des apprentis desjeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication \u00e0 l'auteur del'infraction L. 8114-4 aL. 8114-8Transmission au Procureur de la R\u00e9publique, pour homologation, de la proposition detransaction accept\u00e9eNotification de la d\u00e9cision d'homologation pour ex\u00e9cutionR. 8114-3 \u00e0 8114-6Proc\u00e9dure de rescrit en mati\u00e8re de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDUREE DU TRAVAILD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d'activit\u00e9sadress\u00e9e par une organisation patronale (\u00ab demande collective \u00bb)D\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne_ (par une entreprise ayant uneactivit\u00e9 de production agricole)D\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue jusqu'\u00e0 60 heures (demandecollective) et au-del\u00e0 de 60 heures pour les entreprises ayant une activit\u00e9 de productionagricole (demande collective ou individuelle)\nL. 713-13 et R. 713-11 \u00e0 14\nCODE DES TRANSPORTS\nDUREE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles d\u00e9rogation a la dur\u00e9e maximalehebdomadaire moyenne\nArt. 5 du d\u00e9cret n\u00b02000-118 du14 f\u00e9vrier 2000 (modifi\u00e9 D.2009-1377) relatif a la dur\u00e9e dutravail dans les entreprises detransport public urbainvoyageursArticle 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Herv\u00e9 DESCOINS, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes,est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sasignature \u00e0 un directeur du travail ou un directeur adjoint du travail plac\u00e9 sous son autorit\u00e9, sur l'ensemble des actes vis\u00e9sdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des mati\u00e8res ci-dessous, qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qu'\u00e0 un directeur du travail :PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILMISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation dangereuser\u00e9sultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 \u00e0 L.4121-5, L.4522-1 etL.4221-1 du code du travail L. 4721-1\nPARTIE 8 \u2014 CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication \u00e0 l'auteur del'infraction L. 8114-4 aL. 8114-8Transmission au Procureur de la R\u00e9publique, pour homologation, de la proposition detransaction accept\u00e9eNotification de la d\u00e9cision d'homologation pour ex\u00e9cutionR. 8114-3 \u00e0 8114-6\n3/4\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 8-2021-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature concernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur du directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes \n6\nArticle 3 \u2014 Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion GrandEst, le responsable du p\u00f4le politique du travail et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de lar\u00e9gion Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Fait \u00e0 Strasbourg, le 1\u00b0 avril 2021Le directeur r\u00e9gional,dn-Fra \u00c0 ois DUTERTRE\n4/4\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 8-2021-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature concernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur du directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes \n7\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n8-2021-04-01-00008\nD\u00e9cision du 1er avril 2021 relative \u00e0 la localisation\net \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail dans la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations\ndes Ardennes\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 8-2021-04-01-00008 - D\u00e9cision du 1er avril 2021 relative \u00e0\nla localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes\n8\nMINISTERE ae be ,DU TRAVAIL, Direction r\u00e9gionale de | \u00e9conomie, de 'emploi,DE L'EMPLOI du travail et des solidarit\u00e9s du Grand EstET DE L'INSERTIONLibert\u00e9Egalit\u00e9PATES\nD\u00e9cision n\u00b0 2021-02 du 1\u00b0 avril 2021 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le etdes sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est,\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 aR. 8122-9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection dutravail,Vu la consultation du CHSCT du 18 septembre 2017,Vu les consultations du CTSD du 7 novembre 2017 et du 13 octobre 2020,\nDECIDEArticle 1L'unit\u00e9 de contr\u00f4le des ARDENNES couvre l'int\u00e9gralit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du d\u00e9partement.Article 2L'unit\u00e9 de contr\u00f4le du d\u00e9partement des ARDENNES compte sept sections d'inspection du travail :e six sections d'inspection g\u00e9n\u00e9ralistesDont deux sections (n\u00b03 et 6) sont comp\u00e9tentes pour les activit\u00e9s de transports \u00e0savoir rattachement APET 49 (sauf 49.1 et 49.2 transports ferroviaires), 50, 51 \u00e0 53 (sauf 53.1activit\u00e9s de poste et de courrier)e une section \"agricole\" comp\u00e9tente sur l'ensemble du d\u00e9partement pour :o Les entreprises agricoles assujetties aux dispositions du titre 1\u00b0 du livre 7 du code rural et de lap\u00eache maritime relatives \u00e0 la r\u00e9glementation du travail salari\u00e9 et \u00e9galement pour toutes lesentreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 de quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire,dans l'emprise de ces \u00e9tablissements agricoles.o Les entreprises intervenant sur le r\u00e9seau public de transport ferroviaire et \u00e9galement pourtoutes les entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 de quelque nature qu'elle soit, permanente outemporaire au sein de l'enceinte ferroviaire des transports publics r\u00e9alis\u00e9e sur le r\u00e9seau ferr\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 8-2021-04-01-00008 - D\u00e9cision du 1er avril 2021 relative \u00e0\nla localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes\n9\nnational pris au sens de l'article L2122-1 du code des transports. La comp\u00e9tence de cettesection d'inspection du travail est \u00e9tendue aux chantiers de b\u00e2timent r\u00e9alis\u00e9s au sein deslorsque la maitrise d'ouvrage rel\u00e9ve de la SNCF. Les commerces implant\u00e9s au sein des garesrelevent \u00e9galement de la section d\u00e9di\u00e9e.o Les entreprises et \u00e9tablissements relevant des fili\u00e8res d'activit\u00e9e suivantes :\n11057 fabrication de bi\u00e8res 46332 commerce de gros de produits laitiers1610A sciage et rabotage du bois 46342 commerce de gros de boissons1610B impr\u00e9gnation du bois 46617 commerce de gros de mat\u00e9riel agricole1011Z Transformation et conservation viande 16212 fabrication de placage et de panneaux dede boucherie bois1013A pr\u00e9paration industrielle de produits a 16232 fabrication de charpente et d'autresbase de viande menuiseriesi i AZ1039A transformation et conservation de 162 fabrication d'emballages en boisl\u00e9gumes1051A | fabrication de lait liquide et produits frais fabrication d'objets divers en bois\n> fabrication d hi ;\n1051D fabrication d'autres produits laitiers 8302 abrication de macnines agricoles etforesti\u00e8resmeunerie 4621Z commerce de gros de c\u00e9r\u00e9ales, de1061A ne eesemences et d'aliments pour le b\u00e9tail10727 fabrication de biscuits 46222 commerce de gros de fleurs et de plantes1083Z transformation de th\u00e9 et caf\u00e9 4623Z commerce de gros d'animaux vivants10857 abrication de produits pr\u00e9par\u00e9s 4631Z | commerce de gros de fruits et de l\u00e9gumes10917 fabrication d'aliments pour animaux de | 4632A commerce de gros de viande de boucherieferme11017 fabrication de boissons alcoolis\u00e9es 4632B commerce de gros de produits \u00e0 base dedistill\u00e9es viande1102A fabrication de vins effervescents 4632C commerce de gros de volailles et gibier\nbusti\n3513Z distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 35237 | commerce de combustibles gazeux parconduites53107 activit\u00e9 de poste dans le cadre d'une 35227 distribution de combustibles gazeux parobligation de service universel conduitesLa section agricole est compl\u00e9t\u00e9e d'une liste d'entreprises dites g\u00e9n\u00e9ralistes pr\u00e9cis\u00e9es a l'article 3.Article 3 :La localisation et la d\u00e9limitation des sections d'inspection du travail des ARDENNES s'\u00e9tablissent comme suit :Section 1 :Les communes deANGECOURTAPREMONT-SUR-AIRELE CHESNELE MONT-DIEU\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 8-2021-04-01-00008 - D\u00e9cision du 1er avril 2021 relative \u00e0\nla localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes\n10\nARTAISE-LE-VIVIERAUTHEAUTRUCHEBAIRON ET SES ENVIRONSBALLAYBAR-LES-BUZANCYBAYONVILLEBEFFU-ET-LE-MORTHOMMEBELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BARBELVAL-BOIS-DES-DAMESBOULT-AUX-BOISBRIEULLES-SUR-BARBRIQUENAYBULSONBUZANCYCHAMPIGNEULLECHATEL-CHEHERYCHEVIERESCORNAYEXERMONTFALAISEFLEVILLEFOSSEGERMONTGRANDPREHARAUCOURTHARRICOURTIMECOURTLA BERLIERELA BESACELA CROIX-AUX-BOISLA NEUVILLE-A-MAIRELAMETZLANCONLANDRES-ET-SAINT-GEORGESLa commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res pour les rues suivantes :RUE ALEXANDRERUE AMBROISE CROIZATRUE AMIRAL FORTANTRUE ANDRE DHOTELCRS ARISTIDE BRIANDQUAI ARTHUR RIMBAUDRUE BARON QUINARTRUE BOUCHER DE PERTHESRUE BOURBONRUE CAMILLE PELLETANRUE CHANZYAV CHARLES BOUTET\nRUERUERUEAVRUERUEPLRUERUECHERUEPL\nLES ALLEUXLES GRANDES-ARMOISESLES PETITES-ARMOISESLONGWELOUVERGNYMAISONCELLE-ET-VILLERSMARCQMARQUIGNYMONTGONNEUVILLE-DAYNOIRVALNOUARTOCHESQUATRE-CHAMPSRAUCOURT-ET-FLABASAINT-JUVINSAINT-PIERREMONTSAUVILLESEMUYSOMMAUTHESOMMERANCESTONNESYTAILLYTANNAYTERRON-SUR-AISNETHENORGUESTOGESVANDYVAUX EN DIEULETVERPELVERRIERESVOUZIERSVRIZY\nDU MONT OLYMPEDU MOULINDU MUSEEDU PETIT BOISDU PETIT BOISDU PRESIDENT KENNEDYDU THEATREDU THEATREDU THEUXDU VIVIER GUYONDUBOIS CRANCEDUCALE\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 8-2021-04-01-00008 - D\u00e9cision du 1er avril 2021 relative \u00e0\nla localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes\n11\nAVRUEPLRUERTERUERUERUERUERUERUERUERUERUERUERUERUEAVPLRUERUERUERUERUERUERUERUEAVRUEPLRTERUERUERUERUERUERUERUERUERUERUERUERUEAVCHE\nCHARLES DE GAULLECHARLES DELAHAUTCONDECOUVELETD AIGLEMONTD AUBILLYDAUXDE BERTHAUCOURTDE CLEVESDE FLANDREDE GONZAGUEDE L ABATTOIRDE L ABREUVOIRDE L ARMISTICEDE L ARQUEBUSEDE L EGLISEDE L EPARGNEDE L INDUSTRIEDE LA GAREDE LA GRAVIEREDE LA PAIXDE LA POSTEDE LA PRAIRIEDE LA REPUBLIQUEDE LIBREVILLEDE LONGUEVILLEDE MANTOUEDE MONTCY NOTRE DAMEDE MONTJOLYDE NEVERSDE SAINT LAURENTDE TIVOLIDELVINCOURTDES FORGES ST CHARLESDES NOIRES TERRESDES PAQUISDES ROSIERSDES TAMBOURSDU BAN DE MEZIERESDU CHATEAU D EAUDU DAGADU DR EMILE BAUDOINDU FOND DE SANTEDU MARECHAL LECLERCDU MEMORIAL\nLes communes de:AUBRIVESHARGNIES\nRUERUEAVRUEAVBDAVRUEAVRUERUERUERUERUERUERUEPLPLQUAIAVRUERUERUERUEIMPRUERUERUERUEPLRUERUERUERUEPASRUERUERUERUERUEPL\nEMILE BAUDSONEMILE NIVELETFORESTFORESTFRANCOIS MITTERRANDGAMBETTAGEORGES CORNEAUGERVAISEGUSTAVE GAILLYHENRI RENAUDINHENRI THOMASHIPPOLYTE TAINEIRENEE CARREJ BAPTISTE CLEMENTJ JACQUES ROUSSEAUJACQUEMART TEMPLEUXJACQUES BOZZIJACQUES FELIXJEAN CHARCOTJEAN JAURESJEAN MACEJULES CARDOTJULES VERNELOUIS BLANCLOUIS GABRIEL CROISONLOUIS JOUVETMADAME CURIEMADAME DE SEVIGNEMICHELETMONTCY SAINT PIERRENOELPAYER GUILLEMAINPIERRE BEREGOVOYPIERRE GILLETPLAINE DE MONTJOLYREPUBLIQUEROBERT COISPINEROLAND LAMBERTRUELLE MOREAUTANTON BECHEFERVICTOIRE COUSINWAROQUIERWINSTON CHURCHILL\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 8-2021-04-01-00008 - D\u00e9cision du 1er avril 2021 relative \u00e0\nla localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes\n12\nANCHAMPSBOSSEVAL-ET-BRIANCOURTCHARNOISCHEHERYCHEMERY-SUR-BARCHEMERY-CHEHERYCHEVEUGESCHOOZDONCHERYFEPINFOISCHESFROMELENNESFUMAYGIVETHAM-SUR-MEUSE\nHAYBESHIERGESLANDRICHAMPSMONTIGNY SUR MEUSENOYERS-PONT-MAUGISRANCENNESREVINSAINT-AIGNANTHELONNEVILLERS-SUR-BARVIREUX-MOLHAINVIREUX-WALLERANDVIVIER-AU-COURTVRIGNE-AUX-BOISWADELINCOURTAinsi que, dans la commune de Villers Semeuse, les sites dePSA AUTOMOBILES \u2014ZI des AyvellesCORA \u2014 Route d\u00e9partementale 764Section 3:Les communes de:ANTHENYAOUSTEAUBIGNY-LES-POTHEESAUBONCOURT-VAUZELLESAUGEAUVILLERS-LES-FORGESBAALONSBALAIVES-ET-BUTZBARBAISEBLANCHEFOSSE-ET-BAYBLOMBAYBOSSUS-LES-RUMIGNYBOULZICOURTBOURG-FIDELEBOUTANCOURTBOUVELLEMONTBROGNONCERNIONCHAGNYCHALANDRY-ELAIRECHAMPIGNEUL-SUR-VENCECHAMPLINCHAPPESCHAUMONT-PORCIENCHESNOIS-AUBONCOURTCHILLYCLAVY-WARBY\nGUE-D'HOSSUSGUIGNICOURT-SUR-VENCEHAGNICOURTHAM-LES-MOINESHANNAPPESHANNOGNE-SAINT-MARTINHARCYJANDUNJUSTINE-HERBIGNYLA FEREELA FRANCHEVILLELA HORGNELA NEUVILLE-AUX-JOUTESLA NEUVILLE-LES-WASIGNYLA ROMAGNELALOBBELAUNOIS-SUR-VENCELAVAL-MORENCYLE CHATELET-SUR-SORMONNELE FRETYL'\u00c9CHELLELEPRON-LES-VALLEESLES AYVELLESLIARTLOGNY-BOGNYLONNYLUCQUY\nPUISEUXRAILLICOURTREGNIOWEZREMAUCOURTREMILLY-LES-POTHEESRENNEVILLERIMOGNEROCQUIGNYROCROIROUVROY-SUR-AUDRYRUBIGNYRUMIGNYSAINT-JEAN-AUX-BOISSAINT-MARCEAUSAINT-MARCELSAINT-PIERRE-SUR-VENCESAPOGNE-ET-FEUCHERESSAULCES-MONCLINSERYSEVIGNY-LA-FORETSIGNY-L'ABBAYESIGNY-LE-PETITSINGLYSORCY-BAUTHEMONTSORMONNESURYTAILLETTE\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 8-2021-04-01-00008 - D\u00e9cision du 1er avril 2021 relative \u00e0\nla localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes\n13\nDOM-LE-MESNILDOMMERYDOUMELY-BEGNYDRAIZEELANESTREBAYETALLEETEIGNIERESETREPIGNYEVIGNYFAISSAULTFAUXFLAIGNES HAVYSFLIGNYFLIZEFRAILLICOURTGIRONDELLEGIVRONGRANDCHAMPGruyeres\nMARANWEZMARBYMARLEMONTMAUBERT-FONTAINEMAZERNYMESMONTMONDIGNYMONTIGNY-SUR-VENCEMONTMEILLANTMURTIN ET BOGNYNEUFMAISONNEUVILLE-LES-THISNEUVILLE-LEZ-BEAULIEUNEUVIZYNOUVION-SUR-MEUSENOVION-PORCIENOMICOURTOMONTPOIX-TERRONPREZLa commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res pour les rues suivantes :RUE ANATOLE FRANCE RUERUE ANCIENS COMBATTANTS D'AFN RUERUE ANDRE JOSEPH RUERUE ANDRE MARIE AMPERE RUERUE BAUDIN PLRUE CAMILLE DIDIER RUEAV CARNOT RUERUE DE L ARTISANAT BDRUE DE LA CLAIRIERE RUERTE DE LA FRANCHEVILLE RUERUE DE LA RAVAUDE RUERUE DE LA RONDE COUTURE RUEPL DE MOHONRUE DE MONTIGNY AUX BOISCHS DE SEDAN AVRUE DES BLEUETSRUE DES BOUVREUILS BDRUE DES CHARDONNERETS PLRUE DES COLIBRIS RUERUE DES GRANGES MOULUES HAMRUE DES HAUTES CHAUSSEES RUERUE DES MESANGES RUERUE DES PINSONS RUERUE DU 11 NOVEMBRE RUERUE DU BOIS DES SOEURS RUERUE DU BOIS FORTANT RUERUE DU COTEAU RUE\nTARZYTHIN-LE-MOUTIERTHISTOULIGNYTREMBLOIS-LES-ROCROIVAUX LES RUBIGNYVAUX MONTREUILVAUX VILLAINEVENDRESSEVIEL-SAINT-REMYVILLERS LE TOURNEURVILLERS-LE-TILLEULVILLERS-SUR-LE-MONTVRIGNE-MEUSEWAGNONWARNECOURTWASIGNYWIGNICOURTYVERNAUMONT\nEMILE ZOLAETIENNE DOLETFELICIEN WAUTELETFERROULGASTON DEFFERREGUILLAUME APOLLINAIREJEAN BAPTISTE LEFORTJEAN DELAUTREJEAN MOULINJEAN ZAYJULES GUESDEJULES LOBETLA CROISETTELE BOIS FORTANTLEON BOURGEOISLES LONGS PRESLOUIS ARAGONLUCIEN BAUCHARTMARCEL SEMBATMARGUERITE SARRAZINMARTIN CACHELEUXMARX DORMOYMICHAEL FARADAYMONSEIGNEUR LOUTILNICOLAS GENDARMEPAUL BERTPAULIN RICHIER\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 8-2021-04-01-00008 - D\u00e9cision du 1er avril 2021 relative \u00e0\nla localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes\n14\nRUE DU MOULIN LE BLANCAV DU MUGUETRUE DU RELAIRUE DU STADERUE DU VAL DE VENCERUE EDOUARD BRANLY\nAVAVRUERUERUE\nPIERRE MENDES FRANCEPDT VINCENT AURIOLPIERRE CURIETURENNEVC ILOT DU CHATEAU D EAUVICTOR HUGOAinsi que pour l'ensemble des \u00e9tablissements rattach\u00e9s aux codes d'activit\u00e9 principale de l'\u00e9tablissement APET49 (sauf 49.1 et 49.2 transports ferroviaires), 50, 51 a 53 (sauf 53.1 activit\u00e9s de poste et de courrier) sur lesd\u00e9limitations g\u00e9ographiques des sections 1, 3 et 5 telles que d\u00e9finies au pr\u00e9sent article.Section 4 :Les communes de :AMBLIMONTAUFLANCEAUTRECOURT ET POURRONBALANBAZEILLESBEAUMONT-EN-ARGONNEBIEVRESBLAGNYBREVILLYCARIGNANDAIGNYDOUZYESCOMBRES ET LE CHESNOISEUILLY-ET-LOMBUTFAGNONFLEIGNEUXFLOINGFRANCHEVALFROMYGIVONNEGLAIRESection 5:Les communes de :AIGLEMONTBOGNY-SUR-MEUSEDEVILLEGERNELLEGESPUNSARTHAULMEHOULDIZYISSANCOURT-ET-RUMEL\nHERBEUVALILLYLA CHAPELLELA FERTE-SUR-CHIERSLA MONCELLELES DEUX-VILLESLETANNELINAYMAIRYMALANDRYMARGNYMARGUTMATTON-ET-CLEMENCYMESSINCOURTMOGUESMOIRYMOUZONOSNESPOURU-AUX-BOISPOURU-SAINT-REMY\nJOIGNY-SUR-MEUSELA GRANDVILLELES HAUTES-RIVIERESLUMESMONTCY-NOTRE-DAMEMONTHERMENEUFMANIL\nA l'exclusion, sur la commune de Villers-Semeuse, des sites :PSA AUTOMOBILES \u2014 ZI des AyvellesCORA \u2014 Route d\u00e9partementale 764\nPRIX-LES-MEZIERESPUILLY-ET-CHARBEAUXPUREREMILLY-AILLICOURTRUBECOURT-ET-LAMECOURTSACHYSAILLYSAINT-MENGESSAPOGNE-SUR-MARCHESEDANSIGNY-MONTLIBERTTETAIGNETREMBLOIS-LES-CARIGNANVAUX LES MOUZONVILLERS DEVANT MOUZONVILLERS-CERNAYVILLYWILLIERSYONCQ\nNOUZONVILLESAINT-LAURENTTHILAYTOURNAVAUXVILLERS-SEMEUSEVILLE-SUR-LUMES\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 8-2021-04-01-00008 - D\u00e9cision du 1er avril 2021 relative \u00e0\nla localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes\n15\nLa ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res pour les rues :RUERUESQRUERUERUERUERUEBDRUEAVPLRUEBDRUERUERUERUEPLPLCHERUEPLPLRUEAVRUERUERTEAVPLRUERUERUERUEALLRUERUEPLRUEAVRUE\nSection6 :\nALBERT POULAINALBERT THOMASALBERT lerBAHUTBAUDELAIREBAYARDCOLETTECOMTES DE RETHELCOURONNE CHAMPAGNED ALSACED ARCHESD ARCHESD ETIONDE BETHUNEDE CHAMPAGNEDE DAMOUZYDE HARARDE L AVENIRDE L HOTEL DE VILLEDE LA BASILIQUEDE LA FOLIEDE LA FONDERIEDE LA PREFECTUREDE LA RESISTANCEDE LORRAINEDE MANCHESTERDE MONTHERMEDE NOUZONVILLEDE PRIXDE SAINT JULIENDE SAINT JULIENDE SAVIGNY PREDE STRASBOURGDE WAILLYDE WARCQDES BOULEAUXDES ETUVESDES MARAICHERSDES SOURCESDES SOURCESDU S1EMERIDU BOIS D AMOUR\nLes dommunes de:ACY-ROMANCE ECLY\nRUERUERUERUEESPRUEBDRUEBDRUERUEBDPLQUAIRUERUERUERUERUERUE\nRUERUEAVPLRUEAVQUAIsaRUERUEAVRUERUE\nRUERUERUERUERUE\nDU PRE SAINT ANGEDU FBG DE PIERREDU GENERAL NOUVIONDU GRAND RULUTDU PALAIS DE JUSTICEDU PORTDU PREFET FRAINDUVIVIERGEORGES POIRIERGEORGE SANDHACHETTEHENRI BRONNERTHENRI DUNANTHENRI ROUSSELHERBIEREJACQUES BRELJEAN DE LA FONTAINEJEAN MERMOZJULES RAULINKINABLELA FONTAINE SAINT MARTINLE FOND DE LA CROIXLEON BLUMLEON DEHUZLOUIS TIRMANMARCEAUMARCEAUMARTYRS RESISTANCEMIALARETMIALARETMONGEPAQUIS DES BOULETSPASTEURPIERRE HALLALIPORTE DE BOURGOGNEPROMENADE DE DULMENPROMENADE DE LA WARENNEROBERT SORBONROUGET DE LISLESAINT LOUISSAVARTVOLTAIRE\nRENWEZ\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 8-2021-04-01-00008 - D\u00e9cision du 1er avril 2021 relative \u00e0\nla localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes\n16\nAIREALINCOURTALLAND'HUY-ET-SAUSSEUILAMAGNEAMBLY-FLEURYANNELLESARDEUIL-ET-MONTFAUXELLESARNICOURTARREUXASFELDATTIGNYAUREAUSSONCEAUTRYAVAN\u00c7ONAVAUXBALHAMBANOGNE-RECOUVRANCEBARBYBELVALBERGNICOURTBERTONCOURTBIERMESBIGNICOURTBLANZY-LA-SALONNAISEBOUCONVILLEBOURCQBRECY-BRIERESBRIENNE-SUR-AISNECAUROYCHALLERANGECHARBOGNECHARDENYCHATEAU-PORCIENCHUFFILLY-ROCHECLIRONCONDE-LES-AUTRYCONDE-LES-HERPYCONTREUVECORNY-MACHEROMENILCOUCYCOULOMMES-ET-MARQUENYDAMOUZYDOUXDRICOURT\nECORDALGIVRYGOMONTGRANDHAMGRIVY-LOISYGUINCOURTHANNOGNE-SAINT-REMYHAUDRECYHAUTEVILLEHAUVINEHERPY-L'ARLESIENNEHOUDILCOURTINAUMONTJONVALJUNIVILLELA NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUYLA SABOTTERIELAIFOURLE CHATELET-SUR-RETOURNELE THOURL'ECAILLELEFFINCOURTLES MAZURESLIRYMACHAULTMANREMARS-SOUS-BOURCQMARVAUX-VIEUXMENIL-ANNELLESMENIL-LEPINOISMONTCHEUTINMONTCORNETMONTHOISMONT-LAURENTMONT-SAINT-MARTINMONT-SAINT-REMYMOURONNANTEUIL-SUR-AISNENEUFLIZENOVY-CHEVRIERESOLIZY-PRIMATPAUVRESPERTHESPOILCOURT-SYDNEYQUILLY\nRETHELRILLY-SUR-AISNEROIZYSAINT-CLEMENT-A-ARNESSAINTE-MARIESAINT-\u00c9TIENNE-A-ARNESSAINTE-VAUBOURGSAINT-FERGEUXSAINT-GERMAINMONTSAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUXSAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNESAINT-LOUP-TERRIERSAINT-MORELSAINT-PIERRE-A-ARNESSAINT-QUENTIN-LE-PETITSAINT-REMY-LE-PETITSAULCES-CHAMPENOISESSAULT-LES-RETHELSAULT-SAINT-REMYSAVIGNY-SUR-AISNESECHAULTSECHEVALSEMIDESENUCSERAINCOURTSEUILSEVIGNY-WALEPPESONSORBONSUGNYSUZANNETAGNONTAIZYTERMESTHUGNY-TRUGNYTOURCELLES-CHAUMONTTOURNESTOURTERONVAUX-CHAMPAGNEVAUX-LES-MOURONVIEUX-LES-ASFELDVILLERS-DEVANT-LE-THOURVILLE-SUR-RETOURNEVONCQWARCQAinsi que pour l'ensemble des \u00e9tablissements rattach\u00e9s aux codes d'activit\u00e9 principale de |'\u00e9tablissement APET 49 (sauf49.1 et 49.2 transports ferroviaires), 50, 51 a 53 (sauf 53.1 activit\u00e9s de poste et de courrier) sur les d\u00e9limitationsg\u00e9ographiques des sections 2,4, et 6 telles que d\u00e9finies \u00e0 la pr\u00e9sente annexe.\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 8-2021-04-01-00008 - D\u00e9cision du 1er avril 2021 relative \u00e0\nla localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes\n17\nSection 7 (agricole)Comp\u00e9tence d\u00e9partementale pour les \u00e9tablissements tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que pour les\u00e9tablissements suivants :Dans la commune de Bogny-sur-Meuse :Maroquinerie des Ardennes \u2014avenue des MargueritesDans la commune de Belleville et Chatillon :Ensemble des \u00e9tablissements rattach\u00e9s a l'ETABLISSEMENT DEPARTEMENTAL PUBLIC D'ACCOMPAGNEMENTMEDICO SOCIAL (EDPAMS) JACQUES SOURDILLE \u2014 route de Chatillon-sur-barDans la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res :AFEIPH \u2014 36 Avenue CHARLES DE GAULLEDECATHLON FRANCE- 55 route de Prix-les-M\u00e9zi\u00e8resF\u00e9d\u00e9ration ADMR ~ 26 Avenue Charles de Gaulle ainsi que l'ensemble des associations locales du d\u00e9partement qui en sontmembresLEROY MERLIN France \u2014 31 rue Paulin Richier \u2014 Centre commercial La CroisetteSOCIETE ARDENNAISE DE MENUISERIE, BOIS ET PLASTIQUE (SAMPB) \u2014 67 rue des forges Saint-CharlesSOCIETE ARDENNAISE DE MENUISERIE, BOIS ET PLASTIQUE (SAMPB) \u2014 65 avenue d'ArchesSAS CHARCO -197 et 199 avenue CarnotDans la commune de FUMAY :AFEIPH -230 Place du BatyAFEIPH - 270 Place du BatyDans la commune de JANDUN :Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation sources ROXANE \u2014 chemin d\u00e9partemental - 35 le panier volanDans la commune de Montherme :SEFAC \u2014 1 rue Andr\u00e9 CompainDans la commune de Rethel :SMURFIT KAPPA FRANCE ZI de l'Etoile - Chemin de le processionSMURFIT KAPPA FRANCE Rue Hippolyte NoiretSOCIETE ARDENNAISE DE MENUISERIE, BOIS ET PLASTIQUE (SAM BAIES) -6 Rue Reberotte LabesseDans la commune de Revin :AFEIPH-1081 Avenue dela cit\u00e9 scolaireDans la commune de Sault-Les-Rethel :SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE France \u2014 Rue de la petite Pree - BP 5109Dans la commune de Sedan:BOULISO \u2014 rue CadeauDans la commune de Vireux-Molhain :ENDEL \u2014 rue Pasteur- ZICArticle 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 1 avril 2021. Les dispositions des arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs concernant l'organisationet la d\u00e9limitation des sections d'inspection du travail sont abrog\u00e9es en ce qui concerne le d\u00e9partement desARDENNES.\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 8-2021-04-01-00008 - D\u00e9cision du 1er avril 2021 relative \u00e0\nla localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes\n18\nArticle 5 :Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations desArdennes est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Ardennes.\nFait \u00e0 StrasbourgLe 1\u00b0 avril 2021\u00e8cteur r\u00e9gional,\nLis DUTERTRE\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 8-2021-04-01-00008 - D\u00e9cision du 1er avril 2021 relative \u00e0\nla localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes\n19\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n8-2021-04-01-00007\nD\u00e9cision portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le au sein de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations des Ardennes et de\ngestion des int\u00e9rims\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 8-2021-04-01-00007 - D\u00e9cision portant affectation des\nagents de contr\u00f4le au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\ndes Ardennes et de gestion des int\u00e9rims\n20\nMINISTEREDU TRAVAIL, Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de Il'emploi,DE L'EMPLOI du travail et des solidarit\u00e9s du Grand EstET DE L'INSERTIONBealeFraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes et de gestion des int\u00e9rimsLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand EstVu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection dutravail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2021, portant nomination de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois DUTERTRE sur l'emploi de directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2021-02 du 1TM avril 2021 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et dessections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Ardennes ;\nDECIDE :Article 1Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 8122-10-1 du code du travail et conform\u00e9ment aux dispositions del'article R. 8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection du travail de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes les agentssuivants:Section n\u00b01 : M. LEDEME Bruno, inspecteur du travail,Section n\u00b02 : Mme GERNELLE Christine, inspectrice du travail,Section n\u00b03 : Mme LEPORCQ Christine, inspectrice du travail,Section n\u00b04 : M. TOP Fran\u00e7ois, inspecteur du travail,Section n\u00b05 : Mme AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice du travail,Section n\u00b06 : M. TOP Fran\u00e7ois, inspecteur du travail par int\u00e9rim,Section n\u00b07 : Mme REMACLY Christel, inspectrice du travail.\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 8-2021-04-01-00007 - D\u00e9cision portant affectation des\nagents de contr\u00f4le au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\ndes Ardennes et de gestion des int\u00e9rims\n21\nArticle 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 ci-dessus, l'int\u00e9rim estorganis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :L'int\u00e9rim de M. LEDEME est assur\u00e9, dans l'ordre, par M. TOP, par Mme REMACLY, par Mme LEPORCQ puis parMme GERNELLE.L'int\u00e9rim de Mme GERNELLE est assur\u00e9, dans l'ordre, par Mme AUPRETRE-MERIDA, par M. LEDEME, par MmeLEPORCQ puis par Mme REMACLY.L'int\u00e9rim de Mme LEPORCQ est assur\u00e9, dans l'ordre, par M. LEDEME, par M. TOP, par Mme REMACLY puis parMme AUPRETRE-MERIDA.L'int\u00e9rim de M. TOP est assur\u00e9, dans l'ordre, par Mme GERNELLE, par Mme AUPRETRE-MERIDA, par MmeREMACLY puis par Mme LEPORCQ.L'int\u00e9rim de Mme AUPETRE-MERIDA est assur\u00e9 dans l'ordre par Mme GERNELLE, M. TOP, par Mme REMACLYpuis par Mme LEPORCQ.L'int\u00e9rim de Mme REMACLY est assur\u00e9 dans l'ordre par M. LEDEME, par Mme GERNELLE, par Mme LEPORCQpuis par M. TOP.Article 3En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des inspecteurs du travail, l'int\u00e9rim sera assur\u00e9 par Monsieur No\u00eblQUIPOURT, directeur du travail.Article 4Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1participent lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail dans led\u00e9partement des Ardennes.Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision ; elle est publi\u00e9e au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement.Article 6Le responsable du p\u00f4le politique du travail de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Grand Est, et le directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Ardennes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 1\" avril 2021Le directeur r\u00e9gional dell'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est,\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1\u00e9conomie, de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 8-2021-04-01-00007 - D\u00e9cision portant affectation des\nagents de contr\u00f4le au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\ndes Ardennes et de gestion des int\u00e9rims\n22","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T22:22:22+00:00","id":"209f84fd0f94c4f4ce866918d37b0a313326f6ea712e84ca61ae1146373b3893","name":"RAA special 8 2021 060 du 07 avril 2021","pdf_creation_date":"2021-04-07T16:10:33+00:00","pdf_modification_date":"2021-04-07T14:12:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7885/58254/file/raa_special_8-2021-060_du_07_avril_2021.pdf"}