{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2025-218\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2025\nSommaire\nCentre hospitalier d'Aubagne /\n13-2025-06-02-00027 - 2025-1092 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 2\n(10 pages) Page 4\nDDETS 13 /\n13-2025-07-23-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de    Madame MEDJBAR Luna en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 0 Impasse des Colibris -\n13180 GIGNAC-LA-NERTHE (2 pages) Page 15\n13-2025-07-22-00026 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Madame LABAUNE Marie en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 3 Chemin de Sorbes - 13800\nISTRES (2 pages) Page 18\n13-2025-07-21-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Monsieur GELOSA Alain en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 122 chemin du Vallon - 13610\nLE PUY-SAINTE-REPARADE (2 pages) Page 21\n13-2025-07-23-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Monsieur LOMBARDO\nRapha\u00ebl en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 271 Chemin de\nRambert - 13590 MEYREUIL (2 pages) Page 24\n13-2025-07-23-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Monsieur SAHLI Zakariya en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 13 Rue De Rome - 13006\nMARSEILLE (2 pages) Page 27\n13-2025-07-23-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de  Madame MBAYE Rama en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 15 rue Jeanne de Chantal -\n13004 MARSEILLE (2 pages) Page 30\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 /\n13-2025-07-08-00016 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025\ncompl\u00e9mentaire, pour\nla campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tron\u00e7ons\nBasse-Durance\nn\u00b003 et n\u00b004 dans les d\u00e9partements des\nBouches-du-Rh\u00f4ne et de Vaucluse,\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,\nau titre\nde l'article 33 alin\u00e9a I du d\u00e9cret n\u00b094-894 modifi\u00e9, la mise en\noeuvre\ndes essartements en Durance entre le barrage de Serre-Pon\u00e7on\net la confluence avec le Rh\u00f4ne par\n\u00c9lectricit\u00e9 de France (16 pages) Page 33\n2\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyennet\u00e9, de la\nL\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement\n13-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-16 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique\nCollines Durance + statuts annex\u00e9s (6 pages) Page 50\n13-2025-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-17 portant\nmodification statutaire du syndicat intercommunal des Alpines\nseptentrionales + statuts annex\u00e9s (8 pages) Page 57\n13-2025-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-20 portant\nr\u00e8glement d'office du budget 2025 de la commune de La\nPenne-sur-Huveaune + 2 annexes (7 pages) Page 66\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la S\u00e9curit\u00e9 : Polices\nAdministratives et R\u00e9glementation\n13-2025-07-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2025 portant\nrenouvellement d'homologation du circuit de karting de l'Oratoire-\ncommune de Martigues (2 pages) Page 74\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la\nCoh\u00e9sion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques\n13-2025-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  N\u00b0 2025-111 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9 du logement sis 11 rue du  8 mai 1945, 13210 Saint-R\u00e9my\nde Provence, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AB 232 (6 pages) Page 77\n3\nCentre hospitalier d'Aubagne\n13-2025-06-02-00027\n2025-1092 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 2\nCentre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-06-02-00027 - 2025-1092 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 2 4\nentre ospitalier d'Aubagne\nDIRECTION \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex \n-  04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch-aubagne.fr -  www.ch-aubagne.eu \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence \n \n1 \n \n \n \n \n \n \n \nDECISION 2025-1092 \n \nDELEGATION DE SIGNATURE \n \n(annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2025-0794) \n \n \nLa Directrice du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, \n \n\uf0fc  Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires \n(HPST), \n \n\uf0fc  Vu l'article L. 6143-7 du code de la sant\u00e9 publique relatif au directeur d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9, \n \n\uf0fc  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-879 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des \u00e9tablissements \npublics de sant\u00e9,  \n \n\uf0fc  Vu l'article D 6143.33 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article L 6143-7 du m\u00eame code, \n \n\uf0fc  Vu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \n \n\uf0fc  Vu l'organigramme de la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne modifi\u00e9, \n \n\uf0fc  Vu, la d\u00e9cision de recrutement de Madame Elsa BLANC \u00e0 compter du 2  juin 2025, en qualit\u00e9 de Directrice en charge \ndes Ressources Humaine, \n \nDECIDE \n \nARTICLE 1  \n \nSont de la comp\u00e9tence du Directeur : \n \n- Les attributions exerc\u00e9es apr\u00e8s concertation avec le directoire, en application de l'article L. 6143 -7 du code de la sant\u00e9 \npublique ; \n \n- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou \u00e9tablissements ext\u00e9rieurs ; \n \n- Les d\u00e9cisions d'ester en justice ; \n \n- Les d\u00e9cisions de choix des avocats et officiers minist\u00e9riels ; \n \n- Les contrats d'emprunt ; \n \n- Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs ; \n \n- Les ordres de missions des membres de l'\u00e9quipe de direction ;  \nCentre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-06-02-00027 - 2025-1092 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 2 5\nDIRECTION \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex \n-  04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch-aubagne.fr -  www.ch-aubagne.eu \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence \n \n2 \n- Les d\u00e9cisions d'attribution de logement ; \n \n- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent le \nCentre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne. \n \n \nARTICLE 2 \u2013 DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Ga\u00ebl BLANC, Directeur Adjoint en charge des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et \nJuridiques, pour les affaires suivantes : \n \n\uf0b7 Conventions de partenariats et avenants \u00e0 l'exclusion des conventions soumises \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration ou avis du conseil de \nsurveillance ou ayant des incidences financi\u00e8res ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents aff\u00e9rents aux affaires juridiques relevant de la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Elodie PUJALAT, adjoint des cadres hospitaliers, pour l'ensemble \ndes documents aff\u00e9rents aux r\u00e9quisitions judiciaires relevant de la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales. \n \n \nARTICLE 3 \u2013 DIRECTION DES FINANCES \n \nAFFAIRES FINANCIERES ET FACTURATION \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe  en charges des Affaires \nFinanci\u00e8res, \u00e0 l'effet de signer : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction de s Finances et Dialogue de Gestion, \u00e0 \nl'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux \nou nationaux ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la Gestion courante du Service Financier ; \n \n\uf0b7 Documents relatifs \u00e0 la gestion des emprunts, contrats de pr\u00eats et ligne de tr\u00e9sorerie ; \n \n\uf0b7 Ordonnancement des d\u00e9penses concernant l'ensemble des cr\u00e9dits d'exploitation et d'investissement inscrits dans \nles diff\u00e9rents budgets du Centre Hospitalier, dans la limite des autorisations budg\u00e9taires ; \n \n\uf0b7 Liquidation et prescription des recouvrements des recettes inscrites dans les diff\u00e9rents budgets ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la gestion des patients dans le cadre du \nbureau des entr\u00e9es ; \n \n\uf0b7 Etat des admissions en non-valeur ; \n \n\uf0b7 L'engagement des d\u00e9penses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budg\u00e9taires annuelles, \nmodifi\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9cisions de virement de cr\u00e9dits prises par l'ordonnateur, conform\u00e9ment au d\u00e9cret \ndu 14 janvier 2005 relatif au r\u00e9gime budg\u00e9taire financier et comptable des h\u00f4pitaux ; \n \n\uf0b7 Ordres de mission hors ceux concernant le personnel de Direction.  \nCentre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-06-02-00027 - 2025-1092 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 2 6\nreH\u00f4pitaux de Provenceete  bem \u00a9 ++\nDIRECTION \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex \n-  04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch-aubagne.fr -  www.ch-aubagne.eu \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence \n \n3 \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est a ccord\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Urielle DESALBRES, \u00e0 \nMadame Estelle CROS, Adjointe des Cadres Hospitaliers, pour ce qui concerne : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de Gestion , \u00e0 \nl'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux \nou nationaux ; \n \n\uf0b7 L'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante du Service des \nAffaires Financi\u00e8res et Dialogue de Gestion ; \n \n\uf0b7 L'ordonnancement des d\u00e9penses et recouvrement des recettes ; \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Urielle DESALBRES, Directrice \nAdjointe, \u00e0 Madame Adeline COULMIERS, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, pour ce qui concerne : \n \n\uf0b7 L'ordonnancement des d\u00e9penses et recouvrement des recettes. \n \nORDONNATEUR D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 \n \nIl est \u00e9galement donn\u00e9 la qualit\u00e9 \u00e0 Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe en charge des Affaires Financi\u00e8res, du \nBureau des Entr\u00e9es , du Service Social, de la Recherche Clinique et du projet du Nouvel H\u00f4pital  pour signer tous les \ndocuments comptables qui sont de la comp\u00e9tence de l'ordonnateur, \u00e0 savoir : \n \n\uf0b7 Budgets et comptes ; \n \n\uf0b7 Titres de recettes ; \n \n\uf0b7 Mandats de paiement ; \n \n\uf0b7 Bordereaux d'ordonnancement. \n \n \nARTICLE 4 \u2013 DIRECTION DES AFFAIRES M\u00c9DICALES \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Ga\u00ebl BLANC, Directeur Adjoint en charge des Affaires M\u00e9dicales , \npour les affaires suivantes : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires M\u00e9dicales, \u00e0 l'exclusion des \ncourriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux ou nationaux ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante de la Direction des \nAffaires M\u00e9dicales \n \n\uf0b7 Proc\u00e8s-verbaux d'installation des praticiens hospitaliers \n \n\uf0b7 D\u00e9cisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes \n \n\uf0b7 Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attach\u00e9s et des praticiens contractuels \net contrats d'activit\u00e9 lib\u00e9rale \n \n\uf0b7 Notes de service destin\u00e9es aux professionnels m\u00e9dicaux  \nCentre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-06-02-00027 - 2025-1092 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 2 7\nDIRECTION \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex \n-  04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch-aubagne.fr -  www.ch-aubagne.eu \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence \n \n4 \n\uf0b7 Les proc\u00e9dures disciplinaires dont les mesures de suspension pr ises en application des dispositions de l'article R. \n6153-40 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 l'exclusion des avis de sanctions disciplinaires \n \nSont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation : \n \n\uf09f Les d\u00e9cisions concernant les personnels de direction \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Sabrina DIOURI, en qualit\u00e9 d'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, \nresponsable des affaires m\u00e9dicales, pour les affaires suivantes : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires M\u00e9dicales, \u00e0  l'exclusion des \ncourriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux ou nationaux ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante de la Direction des \nAffaires M\u00e9dicales ; \n \n\uf0b7 Proc\u00e8s-verbaux d'installation des praticiens hospitaliers ; \n \n\uf0b7 D\u00e9cisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes ; \n \n\uf0b7 Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attach\u00e9s et des praticiens contractuels \net contrats d'activit\u00e9 lib\u00e9rale ; \n \n\uf0b7 Notes de service destin\u00e9es aux professionnels m\u00e9dicaux ; \n \n\uf0b7 Les proc\u00e9dures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de l'article R. \n6153-40 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 l'exclusion des avis de sanctions disciplinaires ; \n \n\uf0b7 L'engagement des d\u00e9penses de personnel m\u00e9dical des comptes 62, 63 et 67 dans la limite des autorisations \nbudg\u00e9taires annuelles, modifi\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9cisions de virement de cr\u00e9 dits prises par l'ordonnateur, \nconform\u00e9ment au d\u00e9cret du 14 Janvier 2005 relatif au r\u00e9gime budg\u00e9taire financier et comptable des h\u00f4pitaux. \n \nSont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation : \n \n\uf09f Les d\u00e9cisions concernant les personnels de direction \n \n \nARTICLE 5 \u2013 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES  \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Elsa BLANC, Directrice des Ressources Humaines, pour les affaires \nsuivantes : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, \u00e0 l'exclusion des \ncourriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux ou nationaux ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante des affaire s de la \nDirection des Ressources Humaines ; \n \n\uf0b7 Conventions de stage ; \n \n\uf0b7 Devis relatifs aux formations continues et tous documents y aff\u00e9rent ; \n \n\uf0b7 Conventions et accords avec organismes ext\u00e9rieurs de formation ou exer\u00e7ant dans le domaine de la gestion des \nressources humaines ; \n \n\uf0b7 Contrats de travail et d\u00e9cisions concernant les personnels non m\u00e9dicaux ; \n \nCentre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-06-02-00027 - 2025-1092 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 2 8\nDIRECTION \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex \n-  04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch-aubagne.fr -  www.ch-aubagne.eu \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence \n \n5 \n\uf0b7 Tous documents relatifs \u00e0 la notation et l'\u00e9valuation des personnels ; \n \n\uf0b7 L'engagement des d\u00e9penses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budg \u00e9taires annuelles, \nmodifi\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9cisions de virement de cr\u00e9dits prises par l'ordonnateur, conform\u00e9ment au d\u00e9cret \ndu 14 Janvier 2005 relatif au r\u00e9gime budg\u00e9taire financier et comptable des h\u00f4pitaux ; \n \n\uf0b7 Les proc\u00e9dures disciplinaires dont les d\u00e9cisions de suspension, \u00e0 l'exclusion des sanctions disciplinaires ; \n \n\uf0b7 La gestion des concours. \n \nSont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation : \n \n\uf09f Les d\u00e9cisions concernant les personnels de direction. \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Elsa BLANC, Directrice des \nRessources Humaines , \u00e0 Madame C\u00e9cilia CASTEJON, AAH, en charge des Ressources Humaines , pour les affaires \nsuivantes : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances i nternes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, \u00e0 l'exclusion des \ncourriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux ou nationaux ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante des affaires de la \nDirection des Ressources Humaines ; \n \n\uf0b7 Conventions de stage ; \n \n\uf0b7 Devis relatifs aux formations continues et tous documents y aff\u00e9rent ; \n \n\uf0b7 Conventions et accords avec organismes ext\u00e9ri eurs de formation ou exer\u00e7ant dans le domaine de la gestion des \nressources humaines ; \n \n\uf0b7 Contrats de travail et d\u00e9cisions concernant les personnels non m\u00e9dicaux ; \n \n\uf0b7 Tous documents relatifs \u00e0 la notation et l'\u00e9valuation des personnels ; \n \n\uf0b7 L'engagement des d\u00e9penses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budg\u00e9taires annuelles, \nmodifi\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9cisions de virement de cr\u00e9dits prises par l'ordonnateur, conform\u00e9ment au d\u00e9cret \ndu 14 Janvier 2005 relatif au r\u00e9gime budg\u00e9taire financier et comptable des h\u00f4pitaux ; \n \n\uf0b7 Les proc\u00e9dures disciplinaires dont les d\u00e9cisions de suspension, \u00e0 l'exclusion des sanctions disciplinaires ; \n \n\uf0b7 La gestion des concours. \n \nSont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation : \n \n\uf09f Les d\u00e9cisions concernant les personnels de direction.  \nCentre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-06-02-00027 - 2025-1092 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 2 9\nDIRECTION \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex \n-  04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch-aubagne.fr -  www.ch-aubagne.eu \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence \n \n6 \nARTICLE 6 \u2013 DIRECTION DES RESSOURCES MAT\u00c9RIELLES ET NUM\u00c9RIQUES \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Arnaud BRUEY, Directeur Adjoint charg\u00e9 des Ressources Mat\u00e9rielles \net Num\u00e9riques, pour les affaires suivantes : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources Mat\u00e9rielles et Num\u00e9riques, \u00e0 \nl'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux \nou nationaux ; \n \n\uf0b7 L'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante de la Direction des \nRessources Mat\u00e9rielles et Num\u00e9riques ; \n \n\uf0b7 Engagement et liquidation des d\u00e9penses correspondants aux comptes d'achats d'investissement et d'exploitation ; \n \n\uf0b7 Documents relatifs \u00e0 la gestion des march\u00e9s ; \n \n\uf0b7 Documents relatifs aux groupements de commandes ; \n \n\uf0b7 La convocation et la pr\u00e9sidence du F3SCT et de tous les actes qui s'y rattachent ; \n \n\uf0b7 Mandatement. \n \n Madame M\u00e9lanie MAZZARESE, Attach\u00e9e d'Administration Hospi tali\u00e8re, est autoris\u00e9e, en cas d'emp\u00eachement de \nMonsieur Arnaud BRUEY, \u00e0 signer l'ensemble des documents relevant de la Direction des Ressources Mat\u00e9rielles et \nNum\u00e9riques, en dehors des notes de service. \n \n Madame Caroline DUMAZER, Pharmacienne Cheffe de service, Madame Carine DELOM, Madame H\u00e9lo\u00efse CAPELLE et \nMadame Am\u00e9lie PAYAN-VERRIER, pharmaciennes, sont autoris\u00e9es \u00e0 signer l'ensemble des commandes de pharmacie. \n \n Madame Martine BRUNA, cadre de sant\u00e9, est autoris\u00e9e \u00e0 signer l'ensemble des commandes de laboratoire. \n \n \nARTICLE 8 \u2013 DIRECTION DES SOINS, DE LA DEMARCHE QUALITE ET GESTION DES RISQUES \n \nDIRECTION DES SOINS \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Myriam PECOUL, Coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des Soins, de la Qualit\u00e9 \net de la Gestion des Risques (DSQGR), pour les affaires suivantes : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, \u00e0 l'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s \navec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux ou nationaux ; \n \n\uf0b7 L'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante des services \nrelevant des activit\u00e9s de soins infirmiers, m\u00e9dico-techniques et de r\u00e9\u00e9ducation ; \n \n\uf0b7 Les documents et attestations divers concernant l'o rganisation et le d\u00e9roulement des stages dans les services de \nsoins et m\u00e9dico-techniques ; \n  \nCentre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-06-02-00027 - 2025-1092 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 2 10\nDIRECTION \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex \n-  04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch-aubagne.fr -  www.ch-aubagne.eu \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence \n \n7 \n\uf0b7 Les conventions de stage des \u00e9tudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico -\ntechniques ; \n \n\uf0b7 Toutes formalit\u00e9s administratives relatives \u00e0 la gestion des patients et \u00e0 la gestion des d\u00e9c\u00e8s. \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Myriam PECOUL, \nCoordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des Soins, de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des Risques, \u00e0 Madame C\u00e9line TASSON, Cadre Sup\u00e9rieur \nde Sant\u00e9, pour les affaires suivantes : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, \u00e0 l'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s \navec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux ou nationaux ; \n \n\uf0b7 L'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante des services \nrelevant des activit\u00e9s de soins infirmiers, m\u00e9dico-techniques et de r\u00e9\u00e9ducation ; \n \n\uf0b7 Les documents et attestations divers concernant l'organisation et le d\u00e9roulement des stages dans les services de \nsoins et m\u00e9dico-techniques ; \n \n\uf0b7 Les conventions de stage des \u00e9tudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dic o-\ntechniques ; \n \n\uf0b7 Toutes formalit\u00e9s administratives relatives \u00e0 la gestion des patients et \u00e0 la gestion des d\u00e9c\u00e8s. \n \n \nDIRECTION DE LA DEMARCHE QUALIT\u00c9 ET DE LA GESTION DES RISQUES \n \nMadame Myriam PECOUL est autoris\u00e9e \u00e0 signer l'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement \net \u00e0 la gestion courante du service charg\u00e9 de la d\u00e9marche qualit\u00e9 et de la certification. \n \nMadame Myl\u00e8ne BESSIERE, Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9, est autoris\u00e9e en cas d'emp\u00eachement de Madame Myriam PECOUL, \n\u00e0 signer l'ensembl e des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante du service \ncharg\u00e9 de la d\u00e9marche qualit\u00e9, de la certification et de la gestion des risques. \n \n \nARTICLE 9 \u2013 INSTITUTS DE FORMATIONS PARAM\u00c9DICALES \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Marie Dominique CARDI, Directrice des soins, Coordonnatrice des \ninstituts de formations param\u00e9dicales, pour les affaires suivantes : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, \u00e0 l'exclusion des courriers \n\u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux ou nationaux ; \n \n\uf0b7 L'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation p\u00e9dagogique, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante de \nl'IFSI ; \n \n\uf0b7 Les convocations aux instances de l'IFSI (conseil technique et conseil de discipline) ; \n \n\uf0b7 Les convocations des candidats aux diff\u00e9rents concours ; \n \n\uf0b7 Les devis et descriptifs de formation ; \n \n\uf0b7 Les attestations de pr\u00e9sence de fin de mois pour les diff\u00e9rents organismes de prise en charge des \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants ; \n \n\uf0b7 La signature des conventions de stage ; \n \nCentre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-06-02-00027 - 2025-1092 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 2 11\nreH\u00f4pitaux de Provenceete  bem \u00a9 ++\nDIRECTION \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex \n-  04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch-aubagne.fr -  www.ch-aubagne.eu \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence \n \n8 \n\uf0b7 Les diff\u00e9rents courriers adress\u00e9s aux responsables de terrains de stage ; \n \n\uf0b7 Les d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re disciplinaire et/ou p\u00e9dagogique concernant les \u00e9tudiants et les \u00e9l\u00e8ves. \n \n En cas d'emp\u00eachement de Madame Marie Dominique CARDI, Madame Martine DELAHAYE, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, \nest autoris\u00e9e \u00e0 signer : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations,  \u00e0 l'exclusion des courriers \n\u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux ou nationaux ; \n \n\uf0b7 Tous les courriers et documents relevant de la responsabilit\u00e9 de Madame CARDI ; \n \n\uf0b7 Les documents relevant de la comp\u00e9tence de Madame St\u00e9phanie LUQUET concernant les instituts et pour lesquels \nMadame CARDI a d\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nARTICLE 10 \u2013EHPAD \u2013 USLD \u2013 SSIAD - HTU \n \nMadame Sandrine OLK, Directrice de la fili\u00e8re G\u00e9riatrique et M\u00e9dico -Sociale, est autoris\u00e9e en cas d'emp\u00eachement de \nMadame St\u00e9phanie LUQUET, \u00e0 signer l'ensemble des documents administratifs relatifs au Conseil de Vie Sociale  et au \nSSIAD. \n \nMadame Fr\u00e9d\u00e9rique BOURGAREL, Cadre du P\u00f4le G\u00e9rontologique, est autoris\u00e9e en cas d'emp\u00eachement de Madame \nSt\u00e9phanie LUQUET, \u00e0 signer l'ensemble des documents administratifs relatifs au Conseil de Vie Sociale et au SSIAD. \n \nMadame Sandrine KERRINCKX, Cadre du Bureau des Entr\u00e9es est autoris\u00e9e, en cas d'emp\u00eachement de Madame Urielle \nDESALBRES, \u00e0 signer l'ensemble des documents administratifs relatifs aux contrats de s\u00e9jours. \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Pascale FABRE, Assistante socio -\u00e9ducatif, pour les documents \nadministratifs relatifs au p\u00f4le G\u00e9rontologique, pour le document suivant : \n \n\uf0b7 Attestation de r\u00e9sidence en foyer pour les patients de l'EHPAD / USLD. \n \n \nARTICLE 11 - D\u00c9L\u00c9GATION \u00c0 MONSIEUR VINCENT RUSCONI \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Vincent RUSCONI, r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9, pour d\u00e9poser plainte en lieu et \nplace du Directeur ou du Directeur de garde en cas de fugue de patients ou d'atteintes aux biens et aux personnes, apr\u00e8s \navis du Directeur ou du Directeur de garde. \n  \nCentre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-06-02-00027 - 2025-1092 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 2 12\nDIRECTION \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex \n-  04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch-aubagne.fr -  www.ch-aubagne.eu \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence \n \n9 \nARTICLE 12 \u2013 DIRECTION COMMUNE CH ALLAUCH - D\u00c9L\u00c9GATION \u00c0 MADAME SANDRINE OLK \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e Madame Sandrine OLK, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de site du centre hospitalier \nd'Allauch, pour les affaires suivantes : \n \n- toutes signatures concernant les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement du centre \nhospitalier d'Allauch, \u00e0 l'accueil et au suivi des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une prise en charge et aux personnels \n \n- repr\u00e9senter la Directrice aux fins de traiter tous les probl\u00e8mes et prendre toutes les d\u00e9cisions qui s'imposent, \n \n- signer tout document de quelque nature qu'il soit, pour le fonctionnement du Centre Hospitalier d'Allauch ou l'int\u00e9r\u00eat \ndes patients. \n \n \nARTICLE 13 \u2013 PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTRATIVES \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux administrateurs de garde pour tous les actes relatifs \u00e0 : \n \n\uf0b7 l'admission des patients au Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, leur sortie ou les transferts, y compris pour \nles patients hospitalis\u00e9s sous contrainte en psychiatrie ; \n \n\uf0b7 les r\u00e9quisitions de personnel ; \n \n\uf0b7 les signalements et les documents divers li\u00e9s \u00e0 la situation des patients ou \u00e0 la disponibilit\u00e9 des lits et notamment au \nd\u00e9clenchement des plans blancs et aux situations exceptionnelles ; \n \n\uf0b7 les notes de service et notes d'information ; \n \n\uf0b7 les d\u00e9p\u00f4ts de plainte au nom du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne ; \n \n\uf0b7 les autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement d'organes ; \n \n\uf0b7 les autorisations de transport de corps sans mise en bi\u00e8re ; \n \n\uf0b7 les \u00e9vacuations sanitaires ; \n \n\uf0b7 toutes formalit\u00e9s administratives relatives \u00e0 la gestion des patients et \u00e0 la gestion des d\u00e9c\u00e8s. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature concerne les membres de l'\u00e9quipe de Direction suivants : \n \n\uf0b7 Monsieur BLANC ; \n \n\uf0b7 Madame DESALBRES ; \n \n\uf0b7 Monsieur BRUEY ; \n \n\uf0b7 Madame PECOUL ; \n \n\uf0b7 Madame CARDI \n \nARTICLE 14 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision en date du 30 avril 2025. \n \n \nCentre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-06-02-00027 - 2025-1092 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 2 13\n&os5\n(5:\nDIRECTION \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex \n-  04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch-aubagne.fr -  www.ch-aubagne.eu \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence \n \n10 \nARTICLE 15 - PUBLICATION DE D\u00c9CISION \n \nElle sera transmise au comptable de l'\u00e9tablissement. \n \nElle sera publi\u00e9e dans l'\u00e9tablissement. \n \nElle sera diffus\u00e9e sur le site internet de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs \u2013 RAA. \n \n \nARTICLE 16 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision vaut notification. Elle fait courir le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de sa publication. En cas \nde recours, l'int\u00e9ress\u00e9(e) peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille-22-24 rue Breteuil-13821 MARSEILLE CEDEX 06. \n \nFait \u00e0 Aubagne, le 2 juin 2025 \n \n \n \nLa Directrice, \n \n \n \n \nS. LUQUET \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDate de publication :  \nDate de retrait : \nCentre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-06-02-00027 - 2025-1092 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 2 14\nDDETS 13\n13-2025-07-23-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de    Madame MEDJBAR\nLuna en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 0\nImpasse des Colibris - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE\nDDETS 13 - 13-2025-07-23-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de    Madame MEDJBAR\nLuna en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 0 Impasse des Colibris - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 15\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n      R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \n                   d'un organisme de services \u00e0 la personne\n                      enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942339342\nVu  le  code  du  travail  et  notamment les articles  L.7231-1  \u00e0  L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud,  Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la  \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne  le,  21 juillet  2025  par  Madame  MEDJBAR  Luna en  qualit\u00e9  d'entrepreneur \nindividuel, situ\u00e9 0 Impasse des Colibris - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE et enregistr\u00e9  \nsous le N\u00b0 SAP942339342 pour les activit\u00e9s suivantes :\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n  \u2022   T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance \n \nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile  \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es  \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des  \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les  \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  \nsous r\u00e9serve des dispositions de  l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant  \nun  agr\u00e9ment  (I  de  l'article  D.7231-1  du  code  du  travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces \ndispositions  que  si  la  structure  a  pr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  \nDDETS 13 - 13-2025-07-23-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de    Madame MEDJBAR\nLuna en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 0 Impasse des Colibris - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 16\nrenouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  d\u00e9partements  d'exercice  de  ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des  \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions  \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de  \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  La d\u00e9claration a une port\u00e9e  \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux  \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 23 juillet 2025\nPar emp\u00eachement de la Directrice  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nLa Responsable du d\u00e9partement des \nmutations \u00e9conomiques,\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique MENGA\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-07-23-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de    Madame MEDJBAR\nLuna en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 0 Impasse des Colibris - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 17\nDDETS 13\n13-2025-07-22-00026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Madame LABAUNE\nMarie en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9\n3 Chemin de Sorbes - 13800 ISTRES\nDDETS 13 - 13-2025-07-22-00026 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Madame LABAUNE\nMarie en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 3 Chemin de Sorbes - 13800 ISTRES 18\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n      R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 13-2025-07-22-00026\n                   d'un organisme de services \u00e0 la personne\n                      enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988162921\nVu  le  code  du  travail  et  notamment les articles  L.7231-1  \u00e0  L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud,  Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la  \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 21  juillet 2025 par Madame  LABAUNE Marie  en qualit\u00e9 d'entrepreneur  \nindividuel,  situ\u00e9  3  Chemin  de  Sorbes  -  13800  ISTRES  et  enregistr\u00e9  sous  le  N\u00b0 \nSAP988162921 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n \nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile  \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es  \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des  \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les  \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  \nsous r\u00e9serve des dispositions de  l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant  \nun  agr\u00e9ment  (I  de  l'article  D.7231-1  du  code  du  travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces \ndispositions  que  si  la  structure  a  pr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  \nDDETS 13 - 13-2025-07-22-00026 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Madame LABAUNE\nMarie en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 3 Chemin de Sorbes - 13800 ISTRES 19\nrenouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  d\u00e9partements  d'exercice  de  ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des  \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions  \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de  \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  La d\u00e9claration a une port\u00e9e  \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux  \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 22 juillet 2025\nPar emp\u00eachement de la Directrice  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nLa Responsable du d\u00e9partement des \nmutations \u00e9conomiques,\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique MENGA\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-07-22-00026 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Madame LABAUNE\nMarie en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 3 Chemin de Sorbes - 13800 ISTRES 20\nDDETS 13\n13-2025-07-21-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Monsieur GELOSA\nAlain en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9\n122 chemin du Vallon - 13610 LE\nPUY-SAINTE-REPARADE\nDDETS 13 - 13-2025-07-21-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Monsieur GELOSA Alain\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 122 chemin du Vallon - 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 21\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n      R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \n                   d'un organisme de services \u00e0 la personne\n                      enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP394813893\nVu  le  code  du  travail  et  notamment les articles  L.7231-1  \u00e0  L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud,  Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la  \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne  le,  21  juillet  2025  par  Monsieur  GELOSA  Alain en  qualit\u00e9  d'entrepreneur  \nindividuel,  situ\u00e9  122  chemin  du  Vallon  -  13610  LE  PUY-SAINTE-REPARADE  et  \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP394813893 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n  \u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n  \u2022   Petits travaux de jardinage \n  \u2022   Travaux de petit bricolage \n  \u2022   Assistance informatique \u00e0 domicile \n  \u2022   Assistance administrative \u00e0 domicile \n \nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile  \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es  \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des  \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les  \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  \nsous r\u00e9serve des dispositions de  l'article R.7232-18 du code du travail.\nDDETS 13 - 13-2025-07-21-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Monsieur GELOSA Alain\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 122 chemin du Vallon - 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 22\nEn application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant  \nun  agr\u00e9ment  (I  de  l'article  D.7231-1  du  code  du  travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces \ndispositions  que  si  la  structure  a  pr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  \nrenouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  d\u00e9partements  d'exercice  de  ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des  \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions  \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de  \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  La d\u00e9claration a une port\u00e9e  \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux  \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 23 juillet 2025\nPar emp\u00eachement de la Directrice  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nLa Responsable du d\u00e9partement des \nmutations \u00e9conomiques,\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique MENGA\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-07-21-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Monsieur GELOSA Alain\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 122 chemin du Vallon - 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 23\nDDETS 13\n13-2025-07-23-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Monsieur\nLOMBARDO Rapha\u00ebl en qualit\u00e9 d'entrepreneur\nindividuel, situ\u00e9 271 Chemin de Rambert - 13590\nMEYREUIL\nDDETS 13 - 13-2025-07-23-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Monsieur LOMBARDO\nRapha\u00ebl en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 271 Chemin de Rambert - 13590 MEYREUIL 24\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n      R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \n                   d'un organisme de services \u00e0 la personne\n                      enregistr\u00e9 sous le N\u00b0  SAP988970968\nVu  le  code  du  travail  et  notamment les articles  L.7231-1  \u00e0  L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud,  Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la  \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne  le,  22  juillet  2025  par  Monsieur  LOMBARDO  Rapha\u00ebl  en  qualit\u00e9  \nd'entrepreneur  individuel,  situ\u00e9  271  Chemin  de  Rambert  -  13590  MEYREUIL  et \nenregistr\u00e9  sous  le  N\u00b0  SAP988970968  pour  les  activit\u00e9s  suivantes  en  mode  \nprestataire :\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n  \u2022   Petits travaux de jardinage \n  \u2022   Travaux de petit bricolage \n  \u2022   Assistance informatique \u00e0 domicile \n \nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile  \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es  \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des  \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les  \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  \nsous r\u00e9serve des dispositions de  l'article R.7232-18 du code du travail.\nDDETS 13 - 13-2025-07-23-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Monsieur LOMBARDO\nRapha\u00ebl en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 271 Chemin de Rambert - 13590 MEYREUIL 25\nEn application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant  \nun  agr\u00e9ment  (I  de  l'article  D.7231-1  du  code  du  travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces \ndispositions  que  si  la  structure  a  pr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  \nrenouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  d\u00e9partements  d'exercice  de  ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des  \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions  \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de  \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  La d\u00e9claration a une port\u00e9e  \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux  \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 23 juillet 2025\nPar emp\u00eachement de la Directrice  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nLa Responsable du d\u00e9partement des \nmutations \u00e9conomiques,\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique MENGA\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-07-23-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Monsieur LOMBARDO\nRapha\u00ebl en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 271 Chemin de Rambert - 13590 MEYREUIL 26\nDDETS 13\n13-2025-07-23-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Monsieur SAHLI\nZakariya en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel,\nsitu\u00e9 13 Rue De Rome - 13006 MARSEILLE\nDDETS 13 - 13-2025-07-23-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Monsieur SAHLI\nZakariya en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 13 Rue De Rome - 13006 MARSEILLE 27\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n      R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0  \n                   d'un organisme de services \u00e0 la personne\n                      enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP980461743\nVu  le  code  du  travail  et  notamment les articles  L.7231-1  \u00e0  L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud,  Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la  \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le,  22 juillet 2025 par Monsieur  SAHLI Zakariya  en qualit\u00e9 d'entrepreneur  \nindividuel,  situ\u00e9  13  Rue  De  Rome  -  13006  MARSEILLE  et  enregistr\u00e9  sous  le  N\u00b0 \nSAP980461743 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n  \u2022   Petits travaux de jardinage \n  \u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 \nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile  \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es  \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des  \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les  \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  \nsous r\u00e9serve des dispositions de  l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant  \nun  agr\u00e9ment  (I  de  l'article  D.7231-1  du  code  du  travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces \nDDETS 13 - 13-2025-07-23-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Monsieur SAHLI\nZakariya en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 13 Rue De Rome - 13006 MARSEILLE 28\ndispositions  que  si  la  structure  a  pr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  \nrenouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  d\u00e9partements  d'exercice  de  ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des  \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions  \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de  \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  La d\u00e9claration a une port\u00e9e  \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux  \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 23 juillet 2025\nPar emp\u00eachement de la Directrice  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nLa Responsable du d\u00e9partement des \nmutations \u00e9conomiques,\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique MENGA\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-07-23-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Monsieur SAHLI\nZakariya en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 13 Rue De Rome - 13006 MARSEILLE 29\nDDETS 13\n13-2025-07-23-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de  Madame MBAYE\nRama en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9\n15 rue Jeanne de Chantal - 13004 MARSEILLE\nDDETS 13 - 13-2025-07-23-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de  Madame MBAYE Rama\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 15 rue Jeanne de Chantal - 13004 MARSEILLE 30\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n      R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \n                   d'un organisme de services \u00e0 la personne\n                      enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP839191053\nVu  le  code  du  travail  et  notamment les articles  L.7231-1  \u00e0  L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud,  Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la  \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne  le,  22 juillet  2025  par  Madame  MBAYE  Rama en  qualit\u00e9  d'entrepreneur  \nindividuel, situ\u00e9 15 rue Jeanne de Chantal - 13004 MARSEILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0  \nSAP839191053 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n \nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile  \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es  \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des  \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les  \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  \nsous r\u00e9serve des dispositions de  l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant  \nun  agr\u00e9ment  (I  de  l'article  D.7231-1  du  code  du  travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces \ndispositions  que  si  la  structure  a  pr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  \nDDETS 13 - 13-2025-07-23-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de  Madame MBAYE Rama\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 15 rue Jeanne de Chantal - 13004 MARSEILLE 31\nrenouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  d\u00e9partements  d'exercice  de  ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des  \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions  \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de  \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  La d\u00e9claration a une port\u00e9e  \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux  \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 23 juillet 2025\nPar emp\u00eachement de la Directrice  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nLa Responsable du d\u00e9partement des \nmutations \u00e9conomiques,\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique MENGA\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-07-23-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de  Madame MBAYE Rama\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 15 rue Jeanne de Chantal - 13004 MARSEILLE 32\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2025-07-08-00016\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025\ncompl\u00e9mentaire, pour la campagne\nd'essartement 2025-2026 concernant les\ntron\u00e7ons Basse-Durance\nn\u00b003 et n\u00b004 dans les d\u00e9partements des\nBouches-du-Rh\u00f4ne et de Vaucluse,\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai\n2017 autorisant,\nau titre de l'article 33 alin\u00e9a I du d\u00e9cret n\u00b094-894\nmodifi\u00e9, la mise en oeuvre\ndes essartements en Durance entre le barrage de\nSerre-Pon\u00e7on et la confluence avec le Rh\u00f4ne par\n\u00c9lectricit\u00e9 de France\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-08-00016 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025\ncompl\u00e9mentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tron\u00e7ons Basse-Durance\nn\u00b003 et n\u00b004 dans les d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne et de Vaucluse,\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,\nau titre de l'article 33 alin\u00e9a I du d\u00e9cret n\u00b094-894 modifi\u00e9, la mise en oeuvre\ndes essartements en Durance entre le barrage de Serre-Pon\u00e7on et la confluence avec le Rh\u00f4ne par\n\u00c9lectricit\u00e9 de France\n33\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE INTER-PREFECTORAL N\u00b0DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025compl\u00e9mentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tron\u00e7ons Basse-Durancen\u00b003 et n\u00b004 dans les d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne et de Vaucluse,\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,au titre de l'article 33 alin\u00e9a | du d\u00e9cret n\u00b094-894 modifi\u00e9, la mise en \u0153uvredes essartements en Durance entre le barrage de Serre-Pon\u00e7on et la confluence avec le Rh\u00f4ne par\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nElectricit\u00e9 de FranceLE PR\u00c9FET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 SUDPR\u00c9FET DES BOUCHES DU RH\u00d4NEPr\u00e9fet coordonnateur de l'am\u00e9nagement au titre de l'article R.521-1 du code de l'\u00e9nergie\nLE PR\u00c9FET DU VAUCLUSECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nle code de l'\u00e9nergie et notamment ses articles R.521-46 et R.521-48-1 ;le code de l'environnement ;le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duVaucluse ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien FOREST,directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 84-2024-03-04-00042 du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. S\u00e9bastien FOREST, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-08-00016 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025\ncompl\u00e9mentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tron\u00e7ons Basse-Durance\nn\u00b003 et n\u00b004 dans les d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne et de Vaucluse,\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,\nau titre de l'article 33 alin\u00e9a I du d\u00e9cret n\u00b094-894 modifi\u00e9, la mise en oeuvre\ndes essartements en Durance entre le barrage de Serre-Pon\u00e7on et la confluence avec le Rh\u00f4ne par\n\u00c9lectricit\u00e9 de France\n34\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 publi\u00e9 au RAA sp\u00e9cial n\u00b013-2025-122 du 11 avril 2025 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le directeur r\u00e9gional auxagents de la DREAL PACA ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 publi\u00e9 au RAA sp\u00e9cial n\u00b084-2025-054 du 11 avril 2025 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le directeur r\u00e9gional auxagents de la DREAL PACA ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titrede l'article 33 alin\u00e9a | du d\u00e9cret n\u00b094-894 modifi\u00e9, la mise en \u0153uvre des essartements enDurance entre le barrage de Serre-Pon\u00e7on et la confluence avec le Rh\u00f4ne ;Vu le porter-\u00e0-connaissance d\u00e9pos\u00e9 par EDF le 31 mars 2025 ;Vu l'avis des services sur ce porter-a-connaissance ;Vu le compte-rendu en date du 23 mai 2025 du comit\u00e9 de suivi environnemental r\u00e9uni le 6 mai2025, en application de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article DREAL-SEL-UCHR-2017-07SUS-Vis\u00e9 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 Electricit\u00e9 de France le 3 juillet 2025 ;VU la r\u00e9ponse formul\u00e9e par Electricit\u00e9 de France le 3 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser les secteurs qui seront essart\u00e9s, les acc\u00e8s en rivi\u00e8re et leszones de stockage dans les tron\u00e7ons Basse-Durance n\u00b003 et n\u00b004 ;Sur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du LogementProvence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur\nARRETEArticle 1: ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e8te, pour la campagne d'essartement 2025-2026 relative aux tron\u00e7ons Basse-Durance BDO3 et BDO4 d\u00e9finis a l'article 2, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017sus-vis\u00e9 qui autorise Electricit\u00e9 de France a r\u00e9aliser des essartements en Durance entre le barrage deSerre-Poncon et la confluence avec le Rh\u00f4ne.Article 2 : Caract\u00e9ristique des tron\u00e7ons concern\u00e9sLe tron\u00e7on BDO3 s'\u00e9tend sur 2,8 km entre le canal de Pertuis (PK 216,5) et le viaduc de Meyrargues (PK219,3). Le tron\u00e7on BDO04 s'\u00e9tend sur 4 km entre le viaduc de Meyrargues (PK 219,3) et le pont de Pertuis(PK 223,3). Ces deux tron\u00e7ons se situent dans les d\u00e9partements de Vaucluse et des Bouches du Rh\u00f4ne.Les cartes, en annexe a, les localisent pr\u00e9cis\u00e9ment.Article 3 : D\u00e9tail des zones \u00e0 essarter et prescriptions sp\u00e9cifiquesLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 31 mai 2017 susvis\u00e9 ainsi que les fiches proc\u00e9dures sontapplicables en tout temps.La largeur th\u00e9orique du chenal d'essartement des tron\u00e7ons BDO3 et BDO4 est de 250 m. Certaineszones font l'objet d'un traitement particulier d\u00e9taill\u00e9 ou sont \u00e9vit\u00e9es. Elles sont pr\u00e9-identifi\u00e9es enannexe b. Toutefois, en phase chantier, le passage pr\u00e9alable de l'\u00e9cologue peut amener \u00e0 desadaptations qui seront partag\u00e9es avec les membres du Comit\u00e9 de Suivi Environnemental selon laproc\u00e9dure d\u00e9crite \u00e0 l'article 7.Si des enjeux environnementaux compl\u00e9mentaires sont d\u00e9couverts en phase chantier, les mesuresd'\u00e9vitement prescrites dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 31 mai 2017 susvis\u00e9 s'appliquent. Dans le cas o\u00f9 ces\u00e9vitements impactent sensiblement les enjeux hydrauliques, EDF en informe les membres du Comit\u00e9de Suivi Environnemental selon la proc\u00e9dure d\u00e9crite \u00e0 l'article 7. 2/5\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-08-00016 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025\ncompl\u00e9mentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tron\u00e7ons Basse-Durance\nn\u00b003 et n\u00b004 dans les d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne et de Vaucluse,\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,\nau titre de l'article 33 alin\u00e9a I du d\u00e9cret n\u00b094-894 modifi\u00e9, la mise en oeuvre\ndes essartements en Durance entre le barrage de Serre-Pon\u00e7on et la confluence avec le Rh\u00f4ne par\n\u00c9lectricit\u00e9 de France\n35\nArticle 4: Acc\u00e9s en riviereLes acc\u00e9s en rivi\u00e9re sont rep\u00e9r\u00e9s sur la carte en annexe b.Article 5 : Zones de stockageLes zones de stockage de r\u00e9manents sont rep\u00e9r\u00e9es sur la carte en annexe b.EDF transmet, en fin de chantier, un bilan en volume des quantit\u00e9s de r\u00e9manents broy\u00e9s et laiss\u00e9s insitu, ou valoris\u00e9s sur une installation ext\u00e9rieure. Aucun brilage des r\u00e9manents ne sera mis en \u0153uvre.Article 6 : P\u00e9riode d'essartementLes travaux d'essartements sont pr\u00e9vus du ler septembre 2025 au 31 mars 2026 avec un reportpossible du ler septembre 2026 au 31 mars 2027, sous couvert d'un passage pr\u00e9alable d'un \u00e9cologueactualisant les enjeux sur les zones restant \u00e0 essarter.Article 7 : Modalit\u00e9s d'information des membres du Comit\u00e9 de suivi environnementalLes membres du CSE sont invit\u00e9s \u00e0 participer aux r\u00e9unions hebdomadaires semaine S-1 pr\u00e9alables auxessartements pr\u00e9vus en semaine S. Ils sont destinataires des compte-rendus de chantier de cesr\u00e9unions par courriel. Les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 mettre en cause la cible d'essartement sont mis en\u00e9vidence \u00e0 la fois dans les compte-rendus de chantier et dans le courriel de transmission.Article 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s des Pr\u00e9fets des Bouches-du-Rh\u00f4ne et de Vaucluse dont unecopie est adress\u00e9e au service instructeur (DREAL PACA, Service \u00c9nergie-Logement),\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de l'\u00c9nergie,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, par voie postale ou par voie\u00e9lectronique sur le site: https://www.telerecours.fr/. L'exercice d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai du recours contentieux de deux mois \u00e0 compter du rejet durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\u00a2 Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Bouches-du-Rh\u00f4ne et de Vaucluse,\u00a2 Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement,\u00a2 Les directeurs d\u00e9partementaux des territoires des Bouches-du-Rh\u00f4ne et de Vaucluse,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures des Bouches-du-Rh\u00f4ne et de Vaucluse.\nPour les Pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur R\u00e9gional et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef de l'Unit\u00e9Concessions Hydro\u00e9lectriques et R\u00e9seauxi _ i Signature num\u00e9rique dePierre Loic Pierre-Loic BERTAGNA pierre-BERTAGNA pierre- loic.bertagna. Date : 2025.07.08 10:05:31loic.bertagna +02'00'\n3/5\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-08-00016 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025\ncompl\u00e9mentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tron\u00e7ons Basse-Durance\nn\u00b003 et n\u00b004 dans les d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne et de Vaucluse,\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,\nau titre de l'article 33 alin\u00e9a I du d\u00e9cret n\u00b094-894 modifi\u00e9, la mise en oeuvre\ndes essartements en Durance entre le barrage de Serre-Pon\u00e7on et la confluence avec le Rh\u00f4ne par\n\u00c9lectricit\u00e9 de France\n36\n4/5\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-08-00016 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025\ncompl\u00e9mentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tron\u00e7ons Basse-Durance\nn\u00b003 et n\u00b004 dans les d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne et de Vaucluse,\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,\nau titre de l'article 33 alin\u00e9a I du d\u00e9cret n\u00b094-894 modifi\u00e9, la mise en oeuvre\ndes essartements en Durance entre le barrage de Serre-Pon\u00e7on et la confluence avec le Rh\u00f4ne par\n\u00c9lectricit\u00e9 de France\n37\npr}*Le\n5/5\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-08-00016 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025\ncompl\u00e9mentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tron\u00e7ons Basse-Durance\nn\u00b003 et n\u00b004 dans les d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne et de Vaucluse,\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,\nau titre de l'article 33 alin\u00e9a I du d\u00e9cret n\u00b094-894 modifi\u00e9, la mise en oeuvre\ndes essartements en Durance entre le barrage de Serre-Pon\u00e7on et la confluence avec le Rh\u00f4ne par\n\u00c9lectricit\u00e9 de France\n38\nJJU219U0) Us SNOSSIP-D 91127)OI 19 ST 'ET 'p souo$Ajod saj snod 1o1mmonred juomoIeIL <02 39 GI 'ST 'PT 'ZI 'TT 'OT '6 '8 'Zz '9 'S '\u20ac '2 'TI souoS\u00c2JOd sap JuawayIAW <: 21d09X9 'oVJessa }IPJas JEUSUD Np s]{quasua,| anb YS Us 91e aja P [J: COQ SeTqiDJ'IXANNV\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-08-00016 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025\ncompl\u00e9mentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tron\u00e7ons Basse-Durance\nn\u00b003 et n\u00b004 dans les d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne et de Vaucluse,\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,\nau titre de l'article 33 alin\u00e9a I du d\u00e9cret n\u00b094-894 modifi\u00e9, la mise en oeuvre\ndes essartements en Durance entre le barrage de Serre-Pon\u00e7on et la confluence avec le Rh\u00f4ne par\n\u00c9lectricit\u00e9 de France\n39\ni SC /S0/ Suonesy@9ysanew 00\u20ac 007 007 0 seers ja : pue az W- O93S702 - PLOZ G3W-093 / 403 : sans De 4\u00a508Y : 03-023 2PM? JA enerompew ye senBojooe \u00aeadeyx2015 la)SD \u2014quawaypessa,p jeuay) C3aule|NAL apueg E| ap USQUIEN : anyleuaup aj suep anuajasjua auoz BB: gjdaoxa 'ayessa 152 [EU2U2 np ajquiasua,)quawiaypssa,p sajqid34IVINARSJONVE v1 3QNAHNIVN : 341NV38IVINAR30NV8 v1 1qN3LLNIVIA : 3H1NV' = /s ee HE SAIS Van SOS BI \"\u00e0 D. 2 } \\ ee A a DE es = vi MES\" a!eo ee SANDISIDIdS SLNINWALIVHL 13 LININ3LHYSS3,Q S31419Wp My if ff\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-08-00016 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025\ncompl\u00e9mentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tron\u00e7ons Basse-Durance\nn\u00b003 et n\u00b004 dans les d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne et de Vaucluse,\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,\nau titre de l'article 33 alin\u00e9a I du d\u00e9cret n\u00b094-894 modifi\u00e9, la mise en oeuvre\ndes essartements en Durance entre le barrage de Serre-Pon\u00e7on et la confluence avec le Rh\u00f4ne par\n\u00c9lectricit\u00e9 de France\n40\nRE DR ea ee, CIN O0eS : CIW-093 2PNI? JPU ssnayompeus ye sanB0j038 @S20Z - pZ0z G3W-098 / 403 : $22un0S \u2014Tro \u2014\u00a5 =3\na=\nSa Smeg man E-S3N0HI93dS SLNINALIVUL LA LNINIILHVSS3,Q 531819\nTESwg\naseyis CA \u00f9SOI mmequawayessa,p PUSUT \u20ac)2ANSNqUE 91E1S e| Ap JuaWAzE)(s)anbifisads (s)juawazosy3939}01d auoz JUaWAa}IAZ SSJeuay) 8j suep anuayasjua au0Z KB: a1da2xe 'ayessa sa jeuay) Np ajquasua,)quawazsnssa,p (san)\nke FE x ry : Mae ie\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-08-00016 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025\ncompl\u00e9mentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tron\u00e7ons Basse-Durance\nn\u00b003 et n\u00b004 dans les d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne et de Vaucluse,\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,\nau titre de l'article 33 alin\u00e9a I du d\u00e9cret n\u00b094-894 modifi\u00e9, la mise en oeuvre\ndes essartements en Durance entre le barrage de Serre-Pon\u00e7on et la confluence avec le Rh\u00f4ne par\n\u00c9lectricit\u00e9 de France\n41\nvPBY : G3W-023 PTF I7Y ssnayopou yo sandojore\u2014\u2014 $202/S0/12 3-023 : vones|ieyy ke a21 OST oot os 0 v2073030 : puo4 ds W-093S202 - PZO G3W-093 / 403: seanos So73\nSOI mmsquawayessa,p [PU2U) \u00a9aAnsNque azesjs E| ap uaWAzEILleuaup aj suep anuayasjua auo7 KX}: 93daoxe 'ayesse jsa |eUaY NP ajquiasua,]quawayossa,p (s)ajqi>\n||\nme |9202/5207 Juawiaynssa,p aubodwn)608 wosuo1, ~ wonnogxa,p 210N Z - SANDISIDAdS SLNAWALIVYL 13 LNIIWILYVSS3I,.G S31919\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-08-00016 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025\ncompl\u00e9mentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tron\u00e7ons Basse-Durance\nn\u00b003 et n\u00b004 dans les d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne et de Vaucluse,\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,\nau titre de l'article 33 alin\u00e9a I du d\u00e9cret n\u00b094-894 modifi\u00e9, la mise en oeuvre\ndes essartements en Durance entre le barrage de Serre-Pon\u00e7on et la confluence avec le Rh\u00f4ne par\n\u00c9lectricit\u00e9 de France\n42\nbray: GaW-023 Smee\nRE\nS202/S0/ TR A3N-093 : HonesyopE 18 a\nSa OST oot os o 2024030 | puoy O3W-093SO - VLOT O3W-093 / 103 : #2205 UNE \"\u00e0My Lee4 532) mms| quawayessa,p jeuay \u20ac3@JIB[NALZ apue ej ap UaNUIeEW : any2ANSNQIE BeUYS Ef op JuawWazeuy(slanbyfozds (sjruawayo2429890.1d auoz quawaziay Fee]leuau? 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47Y ssnayomeus yo sanBojong en,San OST oot os 0 \u0153Se oe. CERN CRESL0t-V207 G3W-093 / 303 : sainos\n28e201S WS9DD mmquawayessa,p jeuay) co| aulejnays apueg ej ap uanueW : anyaAnsngie ajeds e] ap juawAaesL(sjanbifizads (sjuawayoi2989101d auoz JuawaAZ Led1eUau? a] suep anuayasjua au0Z OB\nSR\n: 91d22x2 'JJIPSSS jsa }euaYy? 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PE gsnayomppus ya senojore \u00aeSZ02/SO/TZ QIN-093 : vones|iepyS212W OST 007 os 0 . omens : puos q3 W re O93S@OZ - PZOZ UM-073 / 403 : se2n0$ \"aaSOIN mmquawayessa,p euay) 773aule|NAl apueg ej ap vane : anyannsngie aje}s ej Bp JuBWAayeIL{(s)anbifisads (s)juawayjosy298101d auoz yuaWaIAZ KXjeuayd aj suep anuajaujua auoz OX: ajdaoxa 'ajuessa 153 jeuayd np ajqwasua,] \u00c8IHIVINANY RE ee : LR ee,'3QNva 130 > : \u00e0 Er] =APx, eeX ?e\u00b0 x \"NaLLNIVIN : 3H1NV \u00e0 : Re se Bacon >\u00e9 L e SPAMEE PROPRES:\u00c9\nOO ne;OOOO OOKtete itsere RESRANKRSREs 7 fDE9202/5207 Juawaynssa,p auGDduWD)RU ~~ | Z - SANDISIOAdS SLNINALIVHL L3 LNINIILHVSS3,Q S31919\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-08-00016 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025\ncompl\u00e9mentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tron\u00e7ons Basse-Durance\nn\u00b003 et n\u00b004 dans les d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne et de Vaucluse,\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,\nau titre de l'article 33 alin\u00e9a I du d\u00e9cret n\u00b094-894 modifi\u00e9, la mise en oeuvre\ndes essartements en Durance entre le barrage de Serre-Pon\u00e7on et la confluence avec le Rh\u00f4ne par\n\u00c9lectricit\u00e9 de France\n47\nLO8v : G3IN-093 8PM? 794== RAS CWO)$207 - PZOZ G3W-094 / 103 : saainos Sao; J asey01s K)sv \u2014 |quawayessa,p jeuaya D\"J2uayd ap aunpsog ua aguoque apueg e| ap uae : anyaulejnau apueg ej ap uanuiew : anyAASNque 32135 e| ap Juawayes(s)anbifisads (s)zuawazosyaadaioid auoz aay GX)JGNVS V13G many 'a S\u00b04 ts Pe . rs: = : gidaoxa 'aysessa 152 jeuay? Np ajqwiasua,7N3LLNIVIN : 3410 Pe, Sa Y, er a : \u2014 : meinen Cees DS hetEX RSS exnA xX XX4 7 XX x XXES 120 ete\n\u00c0\nOOOO! XX+ Lee oeStat 0206\" OC KOOUD UONPPHON \u20ac - S1N011193dS SLNAWALIVYL 13 LNINALYVSS3,Q $31419\n920\npds UO$UOIL \u2014 UO/}nI2K2,p SON\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-08-00016 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025\ncompl\u00e9mentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tron\u00e7ons Basse-Durance\nn\u00b003 et n\u00b004 dans les d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne et de Vaucluse,\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,\nau titre de l'article 33 alin\u00e9a I du d\u00e9cret n\u00b094-894 modifi\u00e9, la mise en oeuvre\ndes essartements en Durance entre le barrage de Serre-Pon\u00e7on et la confluence avec le Rh\u00f4ne par\n\u00c9lectricit\u00e9 de France\n48\nS2112W OST O0Tde. { 1vN3H 3a aunauogD Na z3uoguv 30Nva VI3d NALLNIVU : HLNVTEJALLSNSUVavuswi |.=) GauNawanives)\n2\n+OG8 UOUOAL \u2014 UOJ}NIEX2,p 230Nos> 4 3 +gee\n6\u20ac\n\u00e0 Tv3ALLSNBUV AN XeLVULS VT30 AN3W3LIVEL SALSNBUVAIVULS VI3Q ANIWALIVUL>, \u00a9x ; sstt\u00c0 \"+2'NyKX,\n4\nN '\\ a f {=\u00c0 eutd \u00a3 ere< .\ner ae, =ie 2 eeVW:Say 4 \"4 >.\u00c0 ROISi. RRa NS \u00e0 Rares \"eee: ise ,rs SERS Be xA + OO\u00dbX= 34IVINAISbe 30NVY8 v13QN3LLNIVW : 341Nv\nte\nvb\n144\nLP\u00a7202/SO/TZ QIN-093 : vonesiepy 1\u00b0v2074030 : Pury q3 W- O93$207 - pZOZ G3W-03 / 403 : saainos Nae27 z =oasey01s K)SOIN emquawayessa,p jeuayd a |Jeuay) ap ainpsog ua agioqie apueg ej ap uanuieW : asyny211E[NAU apueg ej ap uanuleW : aynyanansnqgie ajesys \u20ac] ap Juawayesy(s)anbifisads (s)zuawazosyep8aoid auoz uaueyn HX)Jeuayo 2] suep anuajasqua auoz OX: gidaoxa 'gy1essa 152 jeuay? Np ajquiasua,]juawajossa,p (s)ajqid2 2 paIWIVINAIY \u00c83JONVS v1 3Q 219% y ; 2= aesAE ifDen J = siay\n1s\ni\nos 3 ;\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-08-00016 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025\ncompl\u00e9mentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tron\u00e7ons Basse-Durance\nn\u00b003 et n\u00b004 dans les d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne et de Vaucluse,\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,\nau titre de l'article 33 alin\u00e9a I du d\u00e9cret n\u00b094-894 modifi\u00e9, la mise en oeuvre\ndes essartements en Durance entre le barrage de Serre-Pon\u00e7on et la confluence avec le Rh\u00f4ne par\n\u00c9lectricit\u00e9 de France\n49\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-07-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-16 portant\nmodification des statuts du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique Collines\nDurance + statuts annex\u00e9s\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-16 portant modification des statuts du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique Collines Durance + statuts annex\u00e9s 50\nPREFET | as , .Direction de la Citoyennet\u00e9DES BOUCHES- tesDU-RH\u00d4NE | de la L\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 et de l'Environnement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-16 PORTANT MODIFICATION DES STATUTSDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL \u00c0 VOCATION UNIQUE COLLINES DURANCE\nLe pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azurpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sudpr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4nepr\u00e9fet de police\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20;VU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERCen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT,sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicatintercommunal \u00e0 vocation unique (SIVU) Collines Durance ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical n\u00b02024-59 du 17 d\u00e9cembre 2024 adoptant le projetde statuts du SIVU Collines Durance ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des communes d'Alleins du 12 f\u00e9vrier 2025, Lamanondu 17 f\u00e9vrier 2025, Vern\u00e9gues du 26 f\u00e9vrier 2025, Charleval du 3 mars 2025 et Mallemortdu 2 juillet 2025 ;CONSIDERANT que les conditions de majorit\u00e9 d\u00e9finies aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20du CGCT sont par cons\u00e9quent r\u00e9unies ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-16 portant modification des statuts du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique Collines Durance + statuts annex\u00e9s 51\nARRETE\nArticle 1\" : La mission \u00ab mise en \u0153uvre du projet \u00e9ducatif de territoire (PedT) \u00bb, exerc\u00e9e autitre de la comp\u00e9tence \u00ab loisirs enfance jeunesse \u00bb, est inscrite \u00e0 l'article 2 des statuts duSIVU Collines Durance, qui sont modifi\u00e9s tels que ci-apr\u00e8s annex\u00e9s.Article 2 : L'article 3 des statuts du SIVU Collines Durance est \u00e9galement modifi\u00e9 afind'int\u00e9grer la mise \u00e0 disposition des locaux \u00e9nonc\u00e9s ci-apr\u00e8s :- les espaces n\u00e9cessaires \u00e0 l'accueil p\u00e9riscolaire du mercredi et extrascolaire des petitesvacances scolaires situ\u00e9s au sein du groupe scolaire de Charleval, propri\u00e9taire ;- les espaces n\u00e9cessaires \u00e0 l'accueil p\u00e9riscolaire du mercredi et extrascolaire des vacancesscolaires situ\u00e9s au sein des \u00e9coles Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral et Joliot-Curie/Esp\u00e9lido situ\u00e9es \u00e0Mallemort, propri\u00e9taire.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notificationou sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gionProvence-Alpes-C\u00e9te d'Azur, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, place F\u00e9lix Baret CS 8000113282 Marseille cedex 06 ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur,place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille\u2014 31, rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13002 Marseille cedex ou sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement d'Aix-en-Provence, le pr\u00e9sident du SIVU Collines Durance et la directricer\u00e9gionale des finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMarseille, le 23 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralsign\u00e9Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00Site internet : www.bouches-du-rhone. gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-16 portant modification des statuts du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique Collines Durance + statuts annex\u00e9s 52\nSTATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE\u00ab COLLINES DURANCE \u00bbArticle 1\u00b0: Cr\u00e9ation du SIVUEn application des articles L.5111-1 et L.5212-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales, il est form\u00e9entre les communes d'ALLEINS, CHARLEVAL, LAMANON, MALLEMORT et VERNEGUES un syndicatintercommunal \u00e0 vocation unique (SIVU) nomm\u00e9 \u00abCollines-Durance\u00bb afin d'assurer la gestiond'\u00e9quipements et de service li\u00e9s \u00e0 la comp\u00e9tence \u00ab loisirs-enfance-jeunesse \u00bb.Article 2 : Objet du SIVULe SIVU dispose de la comp\u00e9tence \u00ab Loisirs, Enfance-Jeunesse \u00bb et assure \u00e0 ce titre:- La gestion administrative, technique et financi\u00e8re de la Convention Territoriale Globale sign\u00e9eavec la Caisse d'allocations familiales des Bouches du Rh\u00f4ne ;- La mise en \u0153uvre du Projet Educatif de Territoire intercommunal (PEdTi) ;- Le soutien technique au fonctionnement de services li\u00e9s \u00e0 la petite enfance, l'enfance et lajeunesse du territoire ;- La gestion en r\u00e9gie directe du Relais Petite Enfance Intercommunal \u00ab Le Petit Prince \u00bb \u00e0 compterdu 1er janvier 2022 ;- La mise en place d'ateliers qualitatifs en cr\u00e8che et micro-cr\u00e9che et de l'accueil parents enfants ;- La prise en charge de la formation au BAFA/BAFD ;- La gestion d'un Espace Jeunes intercommunal comprenant un ALSH jeunes pour les 11/14 anset un Accueil Jeunes pour les 14/17 ans par le biais d'un march\u00e9 public ;- La gestion en r\u00e9gie directe de quatre accueils de Loisirs sans h\u00e9bergement intercommunaux : \u00abLes Tout Chatou \u00bb situ\u00e9s \u00e0 Vern\u00e8gues & Charleval et \u00abLes Croc'\u00e0 Tout \u00bb situ\u00e9s \u00e0 Lamanon &Mallemort ;- La gestion en r\u00e9gie directe d'un centre de vacances avec h\u00e9bergement intercommunal \u00ab LesCytises \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Seyne les Alpes ;- La mise \u00e0 disposition d'un bus avec chauffeur pour les sorties scolaires et pour les activit\u00e9s deloisirs des enfants.Article 3 : Mise \u00e0 disposition des Locaux par les communesLes Communes s'engagent \u00e0 mettre \u00e0 disposition les locaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 du SIVU. La mise \u00e0disposition de locaux fait l'objet d'une convention entre le SIVU et la commune.Les Communes s'engagent \u00e0 mettre \u00e0 disposition du SIVU les locaux \u00e9nonc\u00e9s ci-apr\u00e8s :- L'accueil de loisirs sans h\u00e9bergement de L'H\u00e9riti\u00e8re situ\u00e9 \u00e0 Vern\u00e8gues, propri\u00e9taire,- Le centre de loisirs avec h\u00e9bergement Les Cytises, situ\u00e9 \u00e0 Seyne les Alpes, propri\u00e9t\u00e9 deLamanon,- L'espace jeunes appartenant \u00e0 la commune de Mallemort, propri\u00e9taire,- Les espaces n\u00e9cessaires \u00e0 l'accueil p\u00e9riscolaire du mercredi et extrascolaire des vacancesscolaires situ\u00e9s au sein des \u00e9coles de Lamanon, propri\u00e9taire,- Les espaces n\u00e9cessaires \u00e0 l'accueil p\u00e9riscolaire du mercredi et extrascolaire des petitesvacances scolaires situ\u00e9s au sein du groupe scolaire de Charleval, propri\u00e9taire,- Les espaces n\u00e9cessaires \u00e0 l'accueil p\u00e9riscolaire du mercredi et extrascolaire des vacancesscolaires situ\u00e9s au sein des \u00e9coles Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral et Joliot Curie/Esp\u00e9lido de Mallemort,propri\u00e9taire,- La commune de Mallemort met \u00e0 disposition le domaine du Vergon pour le si\u00e8ge du syndicatsuivant le bail sign\u00e9.\nSTATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE \u00ab COLLINES DURANCE\u00bb Page 1 sur 3\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-16 portant modification des statuts du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique Collines Durance + statuts annex\u00e9s 53\nTout changement fera l'objet d'un accord pr\u00e9alable de la commune propri\u00e9taire et d'un vote en comit\u00e9syndical.Article 4 : Nom et si\u00e8ge du SIVULe Syndicat d\u00e9nomm\u00e9 SIVU Collines Durance aura son si\u00e8ge au 1581 route de Charleval, D23C - LeVergon, 13370 Mallemort.Article 5 : Dur\u00e9e du SIVULe SIVU est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 6 : Repr\u00e9sentation des communesLe SIVU est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de treize d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s selon la r\u00e9partition suivante :- Cinq d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour la Commune de MallemortDeux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant pour la commune d'Alleins,Deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant pour la Commune de Charleval,Deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant pour la Commune de Lamanon,- Deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant pour la Commune de Vern\u00e8gues.Les fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sont exerc\u00e9es \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole.Le comit\u00e9 \u00e9lit parmi ses membres un Pr\u00e9sident et un vice-pr\u00e9sident.Article 7 : Dispositions financi\u00e8resLes communes membres s'engagent \u00e0 restituer au SIVU l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'attribution de compensationvers\u00e9e par la M\u00e9tropole Aix Marseille Provence relevant de ce domaine de comp\u00e9tence.La r\u00e9vision des montants sera r\u00e9alis\u00e9e, soit par suite d'une \u00e9ventuelle r\u00e9vision du versement de laCLECT par la M\u00e9tropole Aix Marseille Provence, \u00e0 la baisse ou \u00e0 la hausse, soit par d\u00e9lib\u00e9ration descommunes membres.Le montant de la contribution des communes est arr\u00eat\u00e9 comme suit :\nEvaluation d\u00e9finitiveCommunes concern\u00e9es r\u00e9vis\u00e9e des charges nettestransf\u00e9r\u00e9es (en euros)Alleins 153 781Charleval 159 385Lamanon 124 477Mallemort 381 881Vern\u00e9gues 99 122Total 918 647Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5212-20, la contribution des communes est obligatoire pour ces communespendant la dur\u00e9e du syndicat et dans la limite des n\u00e9cessit\u00e9s du service telle que les d\u00e9cisions dusyndicat l'ont d\u00e9termin\u00e9e.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5212-22, une copie du budget et des comptes du syndicat est adress\u00e9echaque ann\u00e9e aux conseils municipaux des communes syndiqu\u00e9es.\nSTATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE \u00ab COLLINES DURANCE\u00bb Page 2 sur 3\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-16 portant modification des statuts du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique Collines Durance + statuts annex\u00e9s 54\nArticle 8 : Comptable publicLes fonctions de receveur des finances sont assur\u00e9es par le comptable de la Tr\u00e9sorerie d'ArlesMunicipale et Camargue.Article 9 : Adh\u00e9sion d'une communeDe nouvelles communes peuvent adh\u00e9rer au syndicat dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5211-18du CGCT.Article10 : Retrait d'une communeLes communes membres peuvent se retirer du syndicat dans les conditions d\u00e9finies aux articles L 5211-19 et suivant L.5212-29 du CGCT.Article 11 : Dissolution du SIVULe syndicat peut \u00eatre dissout dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5212-33 du CGCT.Article 12 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLe syndicat est soumis aux r\u00e8gles d\u00e9finies aux articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants duCGCT.H\u00e9l\u00e8ne GENTEMaire de MallemortD\u00fcment habilit\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 245217 3 dd de O2 [O2 ] 2o0T\nYves WIGTMaire de CharlevalDament habilit\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 Z2\u00a9OZY A O dk \u00a93103 [eses\nPhilippe GRANGEMaire d'Alleins i. _D\u00fbment habilit\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration n? AS /2O2T Cc A2/o2/2o2s\nChristian NERVIMaire de LamanonD\u00fbment habilit\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023. OG du At{or/202r\nAnne REYBAUDMaire de Vern\u00e8guesD\u00fbment habilit\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 ZOZS. \u00dc 11 de L6/02/202Y\nSTATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE \u00ab COLLINES DURANCE\u00bb Page 3 sur 3\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-16 portant modification des statuts du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique Collines Durance + statuts annex\u00e9s 55\nD\nLA =\na1\" MI\n=\na=> L\u00ab\n=e === E =\n!7 o\na a P|=\n\u00ab a =LL \"a\na=.= De\n= = #\n=| | J =7 | - En\" CR. = nu tu =* mu *\na 4\n-1 = =a =, a aLe Bpone es + \u00a9 Le 7\nLJ\n=\nP| = +| = pu wee f\n7= %\na a -=, +. | ns wn' =\n+\n==CU= = - a 8CR = | cr nn ll P|\n=\n==\n=\nis\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-16 portant modification des statuts du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique Collines Durance + statuts annex\u00e9s 56\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-07-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-17 portant\nmodification statutaire du syndicat\nintercommunal des Alpines septentrionales +\nstatuts annex\u00e9s\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-17 portant modification statutaire du syndicat\nintercommunal des Alpines septentrionales + statuts annex\u00e9s 57\nDirection de la Citoyennet\u00e9,PREFET nnet\u00e9,DES BOUCHES- de la L\u00e9galit\u00e9DU-RH\u00d4NE | et de l'Environnementmergalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-17 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICATINTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES\nLe pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azurpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sudpr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4nepr\u00e9fet de police\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20;VU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERCen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT,sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 1976 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicatintercommunal des Alpines septentrionales ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0 4 et n\u00b0 7 du comit\u00e9 syndical du 10 avril 2025 adoptant les nouveauxstatuts du syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales et les nouvellescl\u00e9s de r\u00e9partition entre communes membres ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des communes Mas Blanc-des-Alpilles du 22 avril 2025,Lamanon du 28 avril 2025, Graveson du 21 mai 2025, S\u00e9nas du 27 mai 2025, Saint-R\u00e9my-de-Provence du 27 mai 2025, Eyragues du 3 juin 2025, Noves du 3 juin 2025, Rognonas du 4juin 2025, Saint-Andiol du 12 juin 2025, Saint-Etienne-du-Gr\u00e8s du 16 juin 2025, Barbentanedu 16 juin 2025, Moll\u00e9g\u00e9s du 17 juin 2025, Ch\u00e2teaurenard du 18 juin 2025, Arles du 19 juin2025, Plan d'Orgon du 23 juin 2025, Mallemort du 2 juillet 2025, Tarascon du 2 juillet 2025et Alleins du 9 juillet 2025 approuvant les statuts modifi\u00e9s ;CONSIDERANT que les communes d'Eygali\u00e9res et d'Orgon ne se sont pas prononc\u00e9es dansle d\u00e9lai de trois mois qui leur \u00e9tait imparti 4 compter de la date de notification des\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-17 portant modification statutaire du syndicat\nintercommunal des Alpines septentrionales + statuts annex\u00e9s 58\nd\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical; que, d\u00e9s lors, leur avis doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 commefavorable ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 5211-20 duCGCT sont par cons\u00e9quent r\u00e9unies;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTEArticle 1\" : Les articles 3, 4 et 12 des statuts du SICAS sont modifi\u00e9s tels que ci-apr\u00e8sannex\u00e9s.Article 2 : Le si\u00e8ge du SICAS est transf\u00e9r\u00e9 au 305, chemin du Pavillon \u2014 13103 Mas Blanc desAlpilles.Article 3 : Les nouvelles cl\u00e9s de r\u00e9partition entre les communes membres sont lessuivantes :\nPoids global 0Poids relatifs de chaque externalit\u00e9\nfes 0,00 00 0.00* * o 0\nAlleins 1,00 % | 0,53 % | 0,21 % | 0,70 % | 014% | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,57 % | 0,02 % | 0,28 % | 001% |1,38%Arles 1,00 % | 0,68 % | 0,27 % | 6,00 % | 1,20% | 000% | 0,00 % | 72\u00b0 | 1,50.% | 071% | 0,02 % | 300% | 0,06 x | 405 %Barbentane 1,00 % | 2.91% | 116% | 320% | 064% + 2,45 % | 0,00 % | 0,00 % | 169 % | 0,05 % | 0,22 % | 000% |5,31%Chateaurenard 1,00 % | 0,55 % | 0,22 % | 710% | 1,42 % | 0,00 % | 0,00 % | 10,00 %| 0,50 % | 0,57 % | 0,02 % | 0,30% | 0,01% | 316%Eygali\u00e8res 1,00 % | 5,29 % | 211% | 560% | 112% | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 519% | 016% |6,39% | 013% | 452%Eyragues 1,00 % | 4,03 % | 1,61 % | 6,30 % | 1,26 % | 000 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 710% | 021% | 6,50 % | 013 % | 422%)Graveson 1,00 % | 404 % | 1,62 % | 6,30 % | 1,26 % | 000 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 424% | 013% | 4.91% | 010% | 410%Lamanon 1,00 % | 2,22 % | 0,89 % | 4,00 % | 0,80 % | 18,70 %| 1,87 % | 10,00 %| 0,50 % | 186 % | 0,06 % | 2,93 % | 0,06 % | 517%Mallemort 1,00 % | 010 % | 0,04 % | 240 % | 0,48 % | 0,00 % | 0,00 % | 000 % | 0,00 % | 010% | 0,00 % | 3,27 % | 0,07 % |1,59%Mas-Blanc-des-Alpilles | 1,00 % | 0,83 % | 0,33 % | 160 % | 0,32 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 088% | 0,03 % | 063% | 0,01% | 169%Moll\u00e9g\u00e8s 1,00 % | 5,02 % | 2,01 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 527% | 016% | 4,36 % | 0,09 % | 3.26%Noves 1,00 % | 5,89 % | 2,36 % | 5,20 % | 1,04 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 592% | 018 % | 340 % | 0,07 % | 464%Orgon 1,00 % | 25196 | 100% | 750% | 1,50% | 000% | 000% | 759\u00b0 | 125% | 258% | 0,08 % | 526% | on x | 4.93%Plan d'Orgon 1,00 % | 721% | 2,89 % | 0.80 % | 016 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 757 % | 0,23 % | 566% | 011% | 439%Rognonas 1,00 % | 4,20 % | 1,68 % | 4,00 % | 0,80 % | 0,00 % | 0,00 % | 10,00 %| 0,50 % | 441% | 013% | 2.37% | 0,05 % | 416%Saint-Andiol 1,00 % | 797% | 319% | 0,00 % | 0,00 % | 000 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 8,36 % | 0,25 % | 4,38 % | 0,09 % |4,53%Saint-Etienne-du-Gr\u00e8s | 1,00 % | 1,49 % | 0,60 % | 5,20 % | 1,04 % | 000 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 1.56 % | 0,05 % | 411% | 0,08 % | 2,76%Saint-R\u00e9my-de- 25,59 23,20 meSrovence 100% |\" | 10,24 %|14,30 %| 2,86 % | 0,00 % | 0,00 % |15,00 %| 0,75% | \"4 | 0,70 % |2150%| 0,43 % |15,97 %S\u00e9nas 1,00 % | 611% | 2,45 % | 7109 | 142% | \u00b0\u00b0 | 568% | 000% | 0,00 % | 4.76% | 014% | 516% | 010% |10,79%Tarascon 1,00 % | 12,83 %| 513 % |12,70 %| 2,54 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 13,46 %| 0,40 % |15,43 96) 0,31% | 9,38 %j i i i. yj | | YTotal | 20,0 % |100,0 %| 40,0 % |100,0 96] 200 x |100,0%| 10,0 % |100,0%| 5,0% |1000%| 30% |1000%| 2,0% | 100.00\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-17 portant modification statutaire du syndicat\nintercommunal des Alpines septentrionales + statuts annex\u00e9s 59\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notificationou sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gionProvence-Alpes-C\u00e9te d'Azur, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, place F\u00e9lix Baret CS 8000113282 Marseille cedex 06 ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur,place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille~ 31, rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13002 Marseille cedex ou sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement d'Arles, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence, le pr\u00e9sidentdu SICAS et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azursont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMarseille, le 23 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralsign\u00e9Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-17 portant modification statutaire du syndicat\nintercommunal des Alpines septentrionales + statuts annex\u00e9s 60\nAA\nKL 2\na a\ns, os aa n\nen2,\"\na\n_.\na a &| mE a\na\n\"\n>\na\nPa\nai\naus\naa *s = = |un 7 as\na = | 7| CE7 a\na\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-17 portant modification statutaire du syndicat\nintercommunal des Alpines septentrionales + statuts annex\u00e9s 61\nVu pour \u00eatre annexe\u00e0 l'arr\u00e9i\u00e9 du '23 AU 2005SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINESSEPTENTRIONALES\u2014-= 000 =--STATUTSTITRE 1 : CREATION - SIEGE et DUREE\nARTICLE 1 :En application de l'Article L 5212.1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, il est form\u00e9 entre lesCommunes de : ALLEINS, ARLES, BARBENTANE, CHATEAURENARD, EYGALIERES, EYRAGUES, GRAVESON,LAMANON, MALLEMORT, MAS BLANC DES ALPILLES, MOLLEGES, NOVES, ORGON, PLAN D'ORGON,ROGNONAS, SAINT -ANDIOL, SAINT ETIENNE DU GRES, SAINT-REMY -DE-PROVENCE, SENAS, TARASCON unSyndicat qui prend le nom de :SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALESARTICLE 2 :Le Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 son objet.ARTICLE 3 :Le Si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 : 305 Chemin du Pavillon13103 MAS BLANC DES ALPILLES\nTITRE 11 : OBJET\nARTICLE 4 :Ex\u00e9cution des engagements du concessionnaire qui dans le cadre de la gestion et de l'exploitation ducanal comprennent en outre les travaux de petits et gros entretiens, ainsi que tous les travauxd'am\u00e9nagement qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat du Service Public.Le Syndicat aura en outre pour vocation : l'\u00e9tude, l'am\u00e9nagement, la gestion et l'exploitation de tousouvrages du r\u00e9seau hydraulique, situ\u00e9s sur le territoire des Communes Membres et non transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 d'autresE.P.C.I. \u00e0 usage notamment : d'irrigation, d'\u00e9vacuation des eaux nuisibles, d'assainissement agricole ou deprotection contre les crues.Ces attributions seront exerc\u00e9es dans le cadre des dispositions de :- L'Article L 151-36 du Code Rural- L'Article L 211-7 du Code de l'Environnement- L'Article 67 du D\u00e9cret du 18 d\u00e9cembre 1927\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception en pus013-251300620-202504 10-D 025-04-DEDate de t\u00e9l\u00e9transmission : 1 025Date da r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 1Statuts du SICASEdition du 10/04/2025\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-17 portant modification statutaire du syndicat\nintercommunal des Alpines septentrionales + statuts annex\u00e9s 62\nIt pourra assurer toute d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage conform\u00e9ment aux dispositions de la loi M.O.Pn\u00b0 85-704 du 12 juillet 1985, au titre de ses comp\u00e9tences statutaires.Toute op\u00e9ration dont la r\u00e9alisation est envisag\u00e9e dans le cadre des nouvelles comp\u00e9tences \u00e0 exercer selonla vocation du S.I.C.A.S mais sans rapport direct avec l'irrigation et la concession du Canal des Alpines, ne seraengag\u00e9e, conform\u00e9ment aux textes pr\u00e9cit\u00e9s, qu'avec l'accord pr\u00e9alable des parties.En particulier, tout concours ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s constatation par le S.I.C.A.S d'un besoind'intervention, de la d\u00e9faillance ou de la disparition des organismes d\u00e9positaires de la ma\u00eetrise d'ouvrage, ou\u00e0 la demande de ces derniers, selon les priorit\u00e9s d'actions valid\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical du S.I.C.A.S, pardemande \u00e9crite d'intervention formul\u00e9e aupr\u00e8s de fa (ou des) Commune (s) concern\u00e9e (s) et accord (s) \u00e9crit(s) de celle(s)-ci.Le Syndicat pourra effectuer pour le compte d'une collectivit\u00e9, d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ou d'un syndicat mixte ayant en charge des ouvrages du r\u00e9seau hydraulique a usaged'irrigation, d'\u00e9vacuation des eaux nuisibles, d'assainissement agricole ou de protection contre les crues, lapr\u00e9paration de tous les actes de gestion administrative et financi\u00e9re et en particulier :- Les actes d'administration g\u00e9n\u00e9rale- La pr\u00e9paration des documents budg\u00e9taires et la gestion des dossiers financiers- La pr\u00e9paration des r\u00f4les- La pr\u00e9paration des projets et march\u00e9s notamment de travaux, de prestations, de fournitures ...- Le suivi des affaires contentieusesLe Syndicat pourra \u00e9galement effectuer la gestion administrative et comptable de toutes structurespubliques qui en fait la demande notamment pour le compte des associations syndicales de propri\u00e9taires.ARTICLE 5 :Le Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 et un Bureau.ARTICLE 6 :Chaque Commune est repr\u00e9sent\u00e9e au sein du Comit\u00e9 par deux D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par le ConseilMunicipal.ARTICLE 7 :Le Comit\u00e9 \u00e9lit parmi ses membres dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 2122-4 et L 2122-10 du Codedes Collectivit\u00e9s Territoriales un Bureau comprenant un Pr\u00e9sident, deux Vice-Pr\u00e9sidents, Un secr\u00e9taire, deuxmembres.ARTICLE 8 :Le Comit\u00e9 se r\u00e9unit au moins une fois par semestre,ARTICLE 9 :Le Comit\u00e9 peut d\u00e9l\u00e9guer au Pr\u00e9sident et au Bureau tous pouvoirs d'administration et de gestion par uned\u00e9l\u00e9gation permanente dont il fixe les limites. Lors de chaque r\u00e9union obligatoire, le Pr\u00e9sident ou le Vice-Pr\u00e9sident rend compte au Comit\u00e9 de leurs travaux. Le Bureau se r\u00e9unit aussi souvent qu'il est n\u00e9cessaire pourl'exercice de ses attributions.\nAcous\u00e9 de en re013-251 0-DEL_2025-04-DEDate de t\u00e9l\u00e9transmiselon : 1 25Statuts du SICAS Date de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 14/04/2025Edition du 10/04/2025\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-17 portant modification statutaire du syndicat\nintercommunal des Alpines septentrionales + statuts annex\u00e9s 63\nARTICLE 10:Toutefois, seul le Comit\u00e9 est comp\u00e9tent pour d\u00e9lib\u00e9rer sur les mati\u00e8res suivantes :- Modifications statutaires- Budget et d\u00e9cisions modificatives- Comptes Administratifs- Emprunts- Le choix du mode de gestionARTICLE 11;Les Recettes du Syndicat comprennent :1) Les contributions ou l'avance des Communes Associ\u00e9es2) Le Revenu des Biens et Immeubles3) Les sommes qu'il re\u00e7oit des Administrations Publiques, des Associations, des particuliers, ... en\u00e9change du service rendu4) Les Subventions de l'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement et des Communes5} Le produit des taxes, redevances et contributions r\u00e9pondant aux services assur\u00e9s6) Le produit des empruntsARTICLE 12 :Dans l'hypoth\u00e8se d'une contribution de chaque commune ou dans le cas de la mise en jeu de la garantiedes emprunts accord\u00e9s la participation serait d\u00e9termin\u00e9e de la fa\u00e7on suivante :P = Part fixe C (20%) + surfaces desservables C (base 2024) (40%) + longueur du canal C (20%) +Externalit\u00e9s C (20%) comprenant (compensation surco\u00fbt station de pompage (63%) + ouvrages etarchitectures (19%) + Protection incendie naturelle (9%) + Faune locale (9%))- P= Participation ou garantie de la Commune (C)Seules les Communes membres territorialement concern\u00e9es par chaque extension ou travaux dans ledomaine des comp\u00e9tences du S.I.C.A.S., mais sans rapport avec le Service Public de l'irrigation et faConcession du Canal des Alpines, y participeront financi\u00e8rement dans un budget distinct.La cl\u00e9 de r\u00e9partition sera arr\u00e9t\u00e9e par le Comit\u00e9 Syndical.ARTICLE 13 :Les fonctions de Comptable public, Receveur Syndical sont assur\u00e9es par le Service de Gestion Comptable(SGC) de Chateaurenard.ARTICLE 14 :Pour tout ce qui n'est pas pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts sont applicables les dispositions pr\u00e9vues dansle Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.ARTICLE 15 :Les pr\u00e9sents Statuts sont \u00e0 annexer aux d\u00e9lib\u00e9rations des Communes qui ont d\u00e9cid\u00e9 la cr\u00e9ation duSyndicat.\nAccus\u00e9 de r\u00e9csplion an pr\u00e9fecture013-251300620-202604 10-DEL 2025-04-DEDale de t\u00e9l\u00e9transmission : 14/04/2025Dale de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 14/04/2025Statuts du SICASEdition du 10/04/2025\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-17 portant modification statutaire du syndicat\nintercommunal des Alpines septentrionales + statuts annex\u00e9s 64\n=\n= = =\n== CR  = 1: = = CI = =\n= = = : 7+, .1 = meee\n% \u2014= 5 ss. *. -= ,\u00ab =\u00ab = 7 = ss\" %=\nLam = \"= = \u2014 \u00ab =Il om ew wos \"SG= =\u00bb sn = == \u2014 = \"5 = 5 See 87 = = LL= =\" oc pu = .E mu =  CI = = G6 : =\nmes ff= 7 - CEE SEES CE = LE 11 mm.- | Bis aan | i hi == = CI CE = CE = 5 =\"= = = = = . | = \u00e0 |, =CR =, \u2014 = _\" = =: = sus \u2014 =\"afl I = = = 7 - a a= = us:  L = = = == = = = ms. \u00e0 .\" mm\n=, = =, = =\n: . L 7 7. 7= L , 8 = 8 = = |= = a |\n= = = \u00ab8 = CR A == = se =\" L\n\" | L LE= -, = CR =\n4\nCS= 8 4\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-17 portant modification statutaire du syndicat\nintercommunal des Alpines septentrionales + statuts annex\u00e9s 65\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-07-23-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-20 portant r\u00e8glement\nd'office du budget 2025 de la commune de La\nPenne-sur-Huveaune + 2 annexes\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-20 portant r\u00e8glement d'office du budget 2025 de\nla commune de La Penne-sur-Huveaune + 2 annexes 66\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9,\nde la l\u00e9galit\u00e9\net de l'environnement\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-20 PORTANT R\u00c8GLEMENT D'OFFICE DU BUDGET 2025 DE LA COMMUNE DE\nLA PENNE-SUR-HUVEAUNE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L. 1612-4,  L. 1612-5, \nL. 1612-9, L. 1612-14 et L. 1612-19 ;\nVu le code des juridictions financi\u00e8res, notamment son article L. 232-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de  \ns\u00e9curit\u00e9 sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  20  d\u00e9cembre  2024 relatif  \u00e0  l'instruction  budg\u00e9taire  et  comptable  M57  des \ncommunes et de leurs \u00e9tablissements publics administratifs ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0  2-10042025 du 10 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de La Penne-sur-\nHuveaune a adopt\u00e9 le compte administratif 2024 du budget principal ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0  4-10042025 du 10 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de La Penne-sur-\nHuveaune a adopt\u00e9 le budget primitif 2025 du budget principal ;\nVu l'\u00e9tat de notification du produit de fiscalit\u00e9 directe locale pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVu le courrier 2025-113 du 5 mai 2025 par lequel le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne a saisi la chambre  \nr\u00e9gionale  des  comptes  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  en  application  des  articles  L. 1612-5  et \nL. 1612-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, du d\u00e9ficit du compte administratif 2024 et  \ndu d\u00e9s\u00e9quilibre r\u00e9el du budget primitif 2025 du budget principal de la commune de La Penne-sur-\nHuveaune ;\nVu l'avis de la chambre r\u00e9gionale des comptes Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur n\u00b0  2025-0050 du 3 juin  \n2025,  notifi\u00e9  au  pr\u00e9fet  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  le  10  juin  2025,  constatant  que  le  compte \nadministratif 2024 du budget principal de la commune de La Penne-sur-Huveaune fait appara\u00eetre  \nun d\u00e9ficit \u00e9gal \u00e0 20,71 % des recettes totales de la section de fonctionnement ;\nVu l'avis de la chambre r\u00e9gionale des comptes Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur n\u00b0  2025-0051 du 3 juin  \n2025, notifi\u00e9 au pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne le 10 juin 2025, constatant le d\u00e9faut de sinc\u00e9rit\u00e9 de la \npr\u00e9vision en recettes et en d\u00e9penses du budget primitif 2025 du budget principal de la commune  \nde  La  Penne-sur-Huveaune  et  le  d\u00e9s\u00e9quilibre  incident  de  la  section  de  fonctionnement,  et \nproposant \u00e0 la commune des mesures modificatives afin de rectifier le budget 2025 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0  1-03072025 du 3 juillet 2025 du conseil municipal de La Penne-sur-Huveaune  \nprise  en  application  du  2\u00e8me alin\u00e9a  de  l'article  L.  1612-5  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales ;\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-20 portant r\u00e8glement d'office du budget 2025 de\nla commune de La Penne-sur-Huveaune + 2 annexes 67\nVu l'avis de la chambre r\u00e9gionale des comptes Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur n\u00b0  2025-0075 du 16  \njuillet 2025, notifi\u00e9 au pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne le 18 juillet 2025, constatant que les mesures  \nde  redressement  propos\u00e9es  par  la  commune  de  La  Penne-sur-Huveaune  par  la  d\u00e9lib\u00e9ration \nn\u00b0 1-03072025 du 3 juillet 2025 ne permettent pas de r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre r\u00e9el du budget 2025 du  \nbudget  principal  de  la  commune  et  proposant  au  pr\u00e9fet  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  de  rendre \nex\u00e9cutoire  le  budget  pour  l'exercice  2025  de  la  commune  de  La  Penne-sur-Huveaune,  \nconform\u00e9ment aux propositions d\u00e9taill\u00e9es en annexes de l'avis ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de reprendre les propositions formul\u00e9es par la chambre r\u00e9gionale  \ndes comptes Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur dans son avis n\u00b0 2025-0075 du 16 juillet 2025 ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   les restes \u00e0 r\u00e9aliser de l'exercice 2024 du budget principal de la commune de La Penne-\nsur-Huveaune s'\u00e9tablissent, en section de fonctionnement, \u00e0 2  155 928,49 euros en d\u00e9penses et, en \nsection  d'investissement,  \u00e0  819 515,60 euros  en  d\u00e9penses  et  \u00e0  653 219,00 euros  en  recettes, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe.\nArticle 2  : le  budget  de  l'exercice  2025  du  budget  principal  de  la  commune  de  La  Penne-sur-\nHuveaune est r\u00e9gl\u00e9 est rendu ex\u00e9cutoire, conform\u00e9ment aux montants ci-apr\u00e8s repris en annexe 2  \nci-jointe, int\u00e9grant les restes \u00e0 r\u00e9aliser et les r\u00e9sultats report\u00e9s de l'exercice 2024.\nSection d'investissement :\nRecettes : 4 811 839,33 euros\nD\u00e9penses : 4 810 698,80 euros\nSection de fonctionnement :\nRecettes : 11 649 105,28 euros\nD\u00e9penses : 11 649 105,28 euros\nArticle 3     : les taux de la taxe d'habitation sur les r\u00e9sidences secondaires, de la taxe fonci\u00e8re sur les  \npropri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non-b\u00e2ties sont fix\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 :\nTaxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties : 64,53 %\nTaxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties : 33,88 %\nTaxe d'habitation sur les r\u00e9sidences secondaires : 32,56 %\nLe produit attendu de la fiscalit\u00e9 directe locale pour 2025, int\u00e9grant 968  221 euros de ressources  \nind\u00e9pendantes des taux vot\u00e9s, est de 6 731 612 euros.\nArticle 4     :   Le conseil municipal de la commune de La Penne sur Huveaune est tenu inform\u00e9, d\u00e8s sa  \nplus proche r\u00e9union, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, place \nF\u00e9lix Baret CS80001, 13282 Marseille cedex 06 ;\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-20 portant r\u00e8glement d'office du budget 2025 de\nla commune de La Penne-sur-Huveaune + 2 annexes 68\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur, place  \nBeauvau, 75800 Paris cedex 08 ;\n- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille,  31 rue  \nJean-Fran\u00e7ois Leca, 13002 Marseille cedex ou sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0  \npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 6     :   La directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le service \nde gestion comptable d'Aubagne et monsieur le maire de La Penne-sur-Huveaune, sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nMarseille, le 23 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet\n   sign\u00e9\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-20 portant r\u00e8glement d'office du budget 2025 de\nla commune de La Penne-sur-Huveaune + 2 annexes 69\nRestes \u00e0 r\u00e9aliser 2024 report\u00e9s au budget 2025\nLibell\u00e9 Reste \u00e0 r\u00e9aliser arr\u00eat\u00e9s\n011 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral\n6042 Achats et prestations de services\n60611 Eau et assainissement\n60612 Energie - \u00e9lectricit\u00e9\n60623 Alimentation\n60631 Fournitures d'entretien\n60632 Fournitures de petit \u00e9quipement\n60636 Habillement et v\u00eatements de travail 500,00\n6064 Fournitures administratives\n6065 Livres, disques, cassettes\n6067 Fournitures scolaires\n6068 Autres mati\u00e8res et fournitures\n611 Contrats de prestation de services\n615221 Entretien b\u00e2timents publics\n615231 Entretien voirie\n61551 Entretien mat\u00e9riel roulant\n61558 Entretien autres biens mobiliers\n6156 Maintenance\n617 Etudes et recherches\n6182 Documentation g\u00e9n\u00e9rale et technique 500,00\n6184 Versements \u00e0 des organismes de formation\n62268 Honoraires\n6232 F\u00eates et c\u00e9r\u00e9monies\n6247 Transports collectifs\n6262 Frais de t\u00e9l\u00e9communications\n6288 Autres services ext\u00e9rieurs\n63512 Taxes fonci\u00e8res\n63513 Autres imp\u00f4ts locaux\nLibell\u00e9 Reste \u00e0 r\u00e9aliser arr\u00eat\u00e9s\n20 Immobilisations incorporelles\n2031 Frais d'\u00e9tudes\n21 Immobilisations corporelles\nLibell\u00e9 Reste \u00e0 r\u00e9aliser arr\u00eat\u00e9s\n13 Subventions d'investissement\n1311 Subventions transf\u00e9rables \u2013 \u00c9tat\n1312 Subventions transf\u00e9rables \u2013 r\u00e9gion\n1313 Subventions transf\u00e9rables \u2013 d\u00e9partement\nAnnexe 1 \u2013 Commune de La Penne-sur-Huveaune \u2013 Budget 2025 du budget principal\nRestes \u00e0 r\u00e9aliser en d\u00e9penses de fonctionnement\nChapitre / \narticle\n2 155 928,49\n12 750,08\n147 647,92\n940 853,63\n14 320,08\n1 500,00\n9 727,44\n1 000,00\n4 000,00\n18 274,70\n7 341,82\n32 000,00\n20 000,00\n320 000,00\n5 000,00\n1 000,00\n321 706,02\n38 000,00\n16 153,74\n9 000,00\n43 172,95\n2 500,00\n150 000,00\n17 637,55\n18 000,00\n3 342,56\nRestes \u00e0 r\u00e9aliser en d\u00e9penses d'investissement\nChapitre / \narticle\n51 676,03\n51 676,03\n767 839,57\nRestes \u00e0 r\u00e9aliser en recettes d'investissement\nChapitre / \narticle\n653 219,00\n79 088,00\n73 456,00\n500 675,00\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-20 portant r\u00e8glement d'office du budget 2025 de\nla commune de La Penne-sur-Huveaune + 2 annexes 70\n2.1 - Recettes de fonctionnement\nLibell\u00e9\n013 Att\u00e9nuations de charges 0,00\n70 Produits des services 0,00\n73 Imp\u00f4ts et taxes (sauf 731) 0,00\n731 Fiscalit\u00e9 locale 0,00\n74 Dotations et participations 0,00\n75 Autres produits de gestion 0,00\n76 Produits financiers 52,00 0,00\n77 Produits sp\u00e9cifiques 0,00 0,00 0,00 0,00\nRecettes r\u00e9elles de fonctionnement 0,00\n042 Op\u00e9rations d'ordre de transfert entre sections\nRecettes d'ordre de fonctionnement 0,00\nTotal recettes de fonctionnement 0,00\n002 Exc\u00e9dent de fonctionnement report\u00e9 0,00 0,00 0,00\nTotal g\u00e9n\u00e9ral recettes de fonctionnement 0,00\n2.2 \u2013 D\u00e9penses de fonctionnement\nLibell\u00e9\n011 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral\n012 Charges de personnel\n014 Att\u00e9nuations de produits\n65 Autres charges de gestion courante\n66 Charges financi\u00e8res\n67 Charges sp\u00e9cifiques 100,00 0,00 0,00\n68 Dotations aux provisions\nD\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement\n023 Virement \u00e0 la section d'investissement 0,00 0,00 0,00\n042 Op\u00e9rations d'ordre de transfert entre sections 0,00\n6681 Indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9 emprunts \u00e0 risque\n6811 Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles\n68128 Dotation aux amortissements des charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00\n6862 Dotation aux amortissements des charges financi\u00e8res \u00e0 r\u00e9partir\nD\u00e9penses d'ordre de fonctionnement 0,00\nTotal d\u00e9penses de fonctionnement\n002 D\u00e9ficit de fonctionnement report\u00e9\nTotal g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9penses de fonctionnement\nAnnexe 2 \u2013 Commune de La Penne-sur-Huveaune \u2013 Budget 2025 du budget principal\nChapitre / \narticle\nPour m\u00e9moire, \nbudget 2024\nBudget 2025 r\u00e9gl\u00e9\nReste \u00e0 \nr\u00e9aliser 2024\nPour \ninformation, \npropositions \ncommune \n(d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 \n1-03072025 du \n3 juillet 2025)\nPropositions \nnouvelles\nTotal (restes \u00e0 \nr\u00e9aliser 2024 + \npropositions \nnouvelles\n180 000,00 140 000,00 120 000,00 120 000,00\n953 070,00 904 207,22 829 000,00 829 000,00\n1 657 253,00 1 723 601,00 1 723 601,00 1 723 601,00\n5 556 856,78 5 701 528,34 7 266 617,34 7 266 617,34\n1 634 428,40 1 410 054,00 1 410 054,00 1 410 054,00\n266 638,28 1 372 400,00 220 000,00 220 000,00\n6 000,00 6 000,00 6 000,00\n1 090,88\n10 249 389,34 11 257 790,56 11 575 272,34 11 575 272,34\n33 965,69 73 832,94 73 832,94 73 832,94\n33 965,69 73 832,94 73 832,94 73 832,94\n10 283 355,03 11 331 623,50 11 649 105,28 11 649 105,28\n85 583,31\n10 368 938,34 11 331 623,50 11 649 105,28 11 649 105,28\nChapitre / \narticle\nPour m\u00e9moire, \nbudget 2024\nBudget 2025 r\u00e9gl\u00e9\nReste \u00e0 \nr\u00e9aliser 2024\nPour \ninformation, \npropositions \ncommune \n(d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 \n1-03072025 du \n3 juillet 2025)\nPropositions \nnouvelles\nTotal (restes \u00e0 \nr\u00e9aliser 2024 + \npropositions \nnouvelles\n2 467 500,00 2 155 928,49 4 203 193,38 2 113 473,84 4 269 402,33\n6 657 671,69 5 778 727,17 6 000 000,00 6 000 000,00\n99 114,00 102 000,00 102 000,00 102 000,00\n316 936,54 199 000,00 239 000,00 239 000,00\n137 500,00 190 000,00 190 000,00 190 000,00\n10 000,00\n2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00\n9 680 822,23 2 155 928,49 10 484 920,55 8 646 473,84 10 802 402,33\n8 074,26\n680 041,85 643 766,58 643 766,58 643 766,58\n184 500,00 149 000,00 149 000,00 149 000,00\n480 000,00 480 000,00 480 000,00 480 000,00\n8 747,85\n6 794,00 14 766,58 14 766,58 14 766,58\n688 116,11 643 766,58 643 766,58 643 766,58\n10 368 938,34 2 155 928,49 11 128 687,13 9 290 240,42 11 446 168,91\n202 936,37 202 936,37 202 936,37\n10 368 938,34 2 155 928,49 11 331 623,50 9 493 176,79 11 649 105,28\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-20 portant r\u00e8glement d'office du budget 2025 de\nla commune de La Penne-sur-Huveaune + 2 annexes 71\n2.3 \u2013 D\u00e9tails chapitre 011\nLibell\u00e9\n011 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral\n6042 Achats et prestations de services\n60611 Eau et assainissement\n60612 Energie - \u00e9lectricit\u00e9\n60613 Chauffage urbain 0,00\n60622 Carburants\n60623 Alimentation\n60628 Autres fournitures non-stock\u00e9es\n60631 Fournitures d'entretien\n60632 Fournitures de petit \u00e9quipement\n60633 Fournitures de voirie\n60636 Habillement et v\u00eatements de travail 500,00\n6064 Fournitures administratives\n6065 Livres, disques, cassettes\n60668 Autres produits pharmaceutiques 0,00\n6067 Fournitures scolaires\n6068 Autres mati\u00e8res et fournitures\n611 Contrats de prestation de services\n61358 Autres \n614 Charges locatives de copropri\u00e9t\u00e9\n61521 Entretien terrains\n615221 Entretien b\u00e2timents publics\n615231 Entretien voirie\n61551 Entretien mat\u00e9riel roulant\n61558 Entretien autres biens mobiliers\n6156 Maintenance\n6161 Multirisques 0,00 0,00 0,00\n6162 Assurance obligatoire dommage construction\n6168 Autres primes d'assurance\n617 \u00c9tudes et recherches\n6182 Documentation g\u00e9n\u00e9rale et technique 500,00\n6184 Versements \u00e0 des organismes de formation\n6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00\n6225 Indemnit\u00e9s aux comptables et r\u00e9gisseurs 200,00 0,00 0,00 0,00\n62261 Honoraires m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux 0,00 0,00 0,00\n62268 Honoraires 0,00\n6227 Frais d'actes et de contentieux\n6231 Annonces et insertions\n6232 F\u00eates et c\u00e9r\u00e9monies\n6234 Frais de r\u00e9ception 0,00 800,00 800,00 800,00\n6236 Catalogues et imprim\u00e9s\n6237 Publications 0,00 0,00 0,00 0,00\n6247 Transports collectifs\n6251 Voyages, d\u00e9placements et missions\n6255 Frais de d\u00e9m\u00e9nagement 0,00 0,00 0,00\n6261 Frais d'affranchissement\n6262 Frais de t\u00e9l\u00e9communications\n627 Services bancaires et assimil\u00e9s\n6281 Concours divers (cotisations)\n6282 Frais de gardiennage\n6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00\n6288 Autres services ext\u00e9rieurs\n63512 Taxes fonci\u00e8res\n63513 Autres imp\u00f4ts locaux\n6358 Autres droits 0,00 0,00\n637 Autres imp\u00f4ts et taxes 0,00 0,00\nAnnexe 2 \u2013 Commune de La Penne-sur-Huveaune \u2013 Budget 2025 du budget principal\nChapitre / \narticle\nPour m\u00e9moire, \nbudget 2024\nBudget 2025 r\u00e9gl\u00e9\nReste \u00e0 \nr\u00e9aliser 2024\nPour \ninformation, \npropositions \ncommune \n(d\u00e9lib\u00e9ration \nn\u00b0 1-03072025 \ndu 3 juillet \n2025)\nPropositions \nnouvelles\nTotal (restes \u00e0 \nr\u00e9aliser 2024 + \npropositions \nnouvelles\n2 467 500,00 2 155 928,49 4 203 193,38 2 113 473,84 4 269 402,33\n86 800,00 12 750,08 98 750,08 86 000,00 98 750,08\n43 900,00 147 647,92 203 500,00 55 500,00 203 147,92\n445 500,00 940 853,63 1 386 000,00 445 000,00 1 385 853,63\n145 000,00 145 000,00 145 000,00\n30 700,00 25 000,00 38 000,00 38 000,00\n255 200,00 14 320,08 250 000,00 256 850,00 271 170,08\n16 000,00 4 900,00 4 900,00 4 900,00\n28 800,00 1 500,00 35 000,00 43 000,00 44 500,00\n65 800,00 9 727,44 48 000,00 38 000,00 47 727,44\n3 200,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00\n30 600,00 13 000,00 12 500,00 13 000,00\n13 200,00 1 000,00 6 000,00 5 000,00 6 000,00\n12 400,00 4 000,00 5 049,35 1 049,35 5 049,35\n2 300,00 2 300,00 2 300,00\n35 900,00 18 274,70 30 749,19 4 474,49 22 749,19\n12 300,00 7 341,82 10 442,00 3 100,00 10 441,82\n63 900,00 32 000,00 64 500,00 32 500,00 64 500,00\n33 600,00 23 000,00 23 000,00 23 000,00\n4 500,00 4 500,00 4 500,00 4 500,00\n6 900,00 7 000,00 10 000,00 10 000,00\n23 800,00 20 000,00 60 000,00 40 000,00 60 000,00\n218 400,00 320 000,00 485 000,00 165 000,00 485 000,00\n30 200,00 5 000,00 35 000,00 38 000,00 43 000,00\n5 800,00 1 000,00 8 000,00 8 000,00 9 000,00\n383 400,00 321 706,02 713 656,02 391 950,00 713 656,02\n3 500,00\n13 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00\n15 000,00 11 000,00 11 000,00 11 000,00\n50 000,00 38 000,00 68 000,00 30 000,00 68 000,00\n8 700,00 9 450,00 8 950,00 9 450,00\n25 000,00 16 153,74 29 353,74 13 200,00 29 353,74\n14 300,00\n6 000,00\n9 000,00 43 000,00 40 000,00 49 000,00\n25 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00\n10 000,00 8 500,00 6 000,00 6 000,00\n83 500,00 43 172,95 70 000,00 6 800,00 49 972,95\n51 700,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00\n10 800,00 2 500,00 12 500,00 10 000,00 12 500,00\n9 100,00 6 500,00 6 000,00 6 000,00\n6 400,00\n16 400,00 5 000,00 3 000,00 3 000,00\n54 000,00 150 000,00 150 000,00 50 000,00 200 000,00\n31 100,00 1 400,00 1 400,00 1 400,00\n2 800,00 8 400,00 8 400,00 8 400,00\n1 000,00 4 000,00 4 000,00 4 000,00\n148 200,00 17 637,55 35 000,00 11 700,00 29 337,55\n20 000,00 18 000,00 38 000,00 20 000,00 38 000,00\n3 000,00 3 342,56 6 343,00 3 000,00 6 342,56\n5 600,00 5 600,00\n14 000,00 5 600,00\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-20 portant r\u00e8glement d'office du budget 2025 de\nla commune de La Penne-sur-Huveaune + 2 annexes 72\nNN\n2.4 - Recettes d'investissement\nLibell\u00e9\n10 Dotations,fonds et r\u00e9serves 0,00\n13 Subventions d'investissement\n16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es 0,00\n27 Autres immobilisations financi\u00e8res 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n024 Produit des cessions d'immobilisations 0,00\nRecettes r\u00e9elles d'investissement\n021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00\n040 Op\u00e9rations d'ordre de transfert entre sections\n041 Op\u00e9rations patrimoniales\nRecettes d'ordre d'investissement 0,00\nTotal recettes d'investissement\n001 Exc\u00e9dent d'investissement report\u00e9\nTotal g\u00e9n\u00e9ral recettes d'investissement\n2.5 \u2013 D\u00e9penses d'investissement\nLibell\u00e9\n16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es 0,00\n20 Immobilisations incorporelles\n21 Immobilisations corporelles\nD\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement\n040 Op\u00e9rations d'ordre de transfert entre sections\n041 Op\u00e9rations patrimoniales\nD\u00e9penses d'ordre d'investissement 0,00\nTotal d\u00e9penses d'investissement\n001 D\u00e9ficit d'investissement report\u00e9 0,00 0,00 0,00\nTotal g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9penses d'investissement\nAnnexe 2 \u2013 Commune de La Penne-sur-Huveaune \u2013 Budget 2025 du budget principal\nChapitre / \narticle\nPour m\u00e9moire, \nbudget 2024\nBudget 2025 r\u00e9gl\u00e9\nReste \u00e0 \nr\u00e9aliser \n2024\nPour \ninformation, \npropositions \ncommune \n(d\u00e9lib\u00e9ration \nn\u00b0 1-03072025 \ndu 3 juillet \n2025)\nPropositions \nnouvelles\nTotal (restes \u00e0 \nr\u00e9aliser 2024 \n+ propositions \nnouvelles\n184 654,00 400 000,00 400 000,00 400 000,00\n1 025 672,56 653 219,00 703 219,00 50 000,00 703 219,00\n2 196 388,16 505 000,00 505 000,00 505 000,00\n1 391 387,00 65 825,00 65 825,00 65 825,00\n4 798 101,72 653 219,00 1 674 044,00 1 020 825,00 1 674 044,00\n8 074,26\n680 041,85 643 766,58 643 766,58 643 766,58\n6 000,00 2 196 388,16 2 196 388,16 2 196 388,16\n694 116,11 2 840 154,74 2 840 154,74 2 840 154,74\n5 492 217,83 653 219,00 4 514 198,74 3 860 979,74 4 514 198,74\n1 319 009,22 297 640,59 297 640,59 297 640,59\n6 811 227,05 653 219,00 4 811 839,33 4 158 620,33 4 811 839,33\nChapitre / \narticle\nPour m\u00e9moire, \nbudget 2024\nBudget 2025 r\u00e9gl\u00e9\nReste \u00e0 \nr\u00e9aliser \n2024\nPour \ninformation, \npropositions \ncommune \n(d\u00e9lib\u00e9ration \nn\u00b0 1-03072025 \ndu 3 juillet \n2025)\nPropositions \nnouvelles\nTotal (restes \u00e0 \nr\u00e9aliser 2024 \n+ propositions \nnouvelles\n2 787 883,50 600 000,00 600 000,00 600 000,00\n260 042,70 51 676,03 130 524,43 78 848,40 130 524,43\n3 566 006,85 767 839,57 1 809 953,27 1 042 113,70 1 809 953,27\n6 613 933,05 819 515,60 2 540 477,70 1 720 962,10 2 540 477,70\n33 965,69 73 832,94 73 832,94 73 832,94\n6 000,00 2 196 388,16 2 196 388,16 2 196 388,16\n39 965,69 2 270 221,10 2 270 221,10 2 270 221,10\n6 653 898,74 819 515,60 4 810 698,80 3 991 183,20 4 810 698,80\n6 653 898,74 819 515,60 4 810 698,80 3 991 183,20 4 810 698,80\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-20 portant r\u00e8glement d'office du budget 2025 de\nla commune de La Penne-sur-Huveaune + 2 annexes 73\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-07-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2025 portant\nrenouvellement d'homologation du circuit de\nkarting de l'Oratoire- commune de Martigues\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2025 portant renouvellement\nd'homologation du circuit de karting de l'Oratoire- commune de Martigues 74\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9:\npolice administrative et r\u00e9glementation\nBureau des polices administratives en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'homologation\ndu circuit de karting de l'Oratoire\n- Commune de Martigues -\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense de s\u00e9curit\u00e9 sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code du sport, et notamment ses articles R.331-35 \u00e0 R.331-44 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de m onsieur Georges-Fran\u00e7ois\nLECLERC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence- Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Louis RISO, pr\u00e9si dent de l'\u00ab A.S.K. Martigues \u00bb, \u00e0\nl'effet d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de karting d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab circuit\nde l'Oratoire \u00bb, sis sur la commune de Martigues ;\nConsid\u00e9rant que le circuit de karting de l'Oratoire  a fait l'objet d'une visite de la\ncommission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ( C.D.S.R.) le 17 juin 2025 ; que les\nmembres de la commission pr\u00e9sents ont \u00e9mis un avis favorable au renouvellement\nd'homologation demand\u00e9 ;\nVu les avis du comit\u00e9 d\u00e9partemental de la f\u00e9d\u00e9ratio n de sport automobile (karting), de\nla mairie de Martigues, du groupement de gendarmeri e des Bouches-du-Rh\u00f4ne, de la\ndirection interd\u00e9partementale de la police national e, de la direction d\u00e9partementale des\nservices d'incendie et de secours, de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\net de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale ;\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re qui s'est r\u00e9unie\nle 17 juillet 2025 en pr\u00e9fecture ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARRETE\nArticle 1   er   : Est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de quatre ans, l 'homologation du circuit de\nkarting d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab circuit de karting de l'Oratoire \u00bb situ\u00e9 165, route de Saint-Pierre 13500\nMARTIGUES (plan de la piste en annexe).\nArticle 2\n : Les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es pa r la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sport\nautomobile doivent \u00eatre respect\u00e9es.\n1/2\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2025 portant renouvellement\nd'homologation du circuit de karting de l'Oratoire- commune de Martigues 75\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques du circuit :\n- le plan de masse du circuit est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- longueur : 580 m\n- sens de roulage : horaire\n- jours et heures d'ouverture :\nEn p\u00e9riode d'\u00e9t\u00e9, de 10h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 18h00.\nEn p\u00e9riode d'hiver, de 10h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00.\nArticle 4\n : Le circuit est utilis\u00e9 pour un usage de loisirs et comp\u00e9titions.\nLes karts utilis\u00e9s sont des karts 2 temps et 4 temps, atmosph\u00e9riques, \u00e9lectriques, une place et\nbi-places.\nLe nombre maximum de karts autoris\u00e9 \u00e0 rouler en simultan\u00e9 est de 15 karts adultes et 7 karts\npour les bi-places.\nArticle 5 : Article 6 : En application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 13-2025-04-22-00011 du 22 avril\n2025 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence des personnes et l'usage de mat\u00e9riels ou\nengins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendies de for\u00eat, le gestionnaire doit se rense igner sur les conditions climatiques du\nmoment durant la p\u00e9riode du 1 er juin au 30 septembre. Pendant cette p\u00e9riode, l'acc essibilit\u00e9\naux massifs est d\u00e9termin\u00e9e quotidiennement en fonct ion de la m\u00e9t\u00e9orologie et de la\ns\u00e9cheresse.  Ces  informations  se  trouvent  sur  le  sit e  internet  de  la  pr\u00e9fecture\nhttp://www.bouches-du-rhone.gouv.fr.\nArticle 6  : Toute modification apport\u00e9e au circuit doit fair e l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9\nd'homologation d\u00e9livr\u00e9 sous les m\u00eames conditions.\nArticle 7\n : L'homologation peut \u00eatre rapport\u00e9e apr\u00e8s audition du gestionnaire si la commission\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re constate qu'une  ou plusieurs conditions qu'elle a\nimpos\u00e9es ne sont plus respect\u00e9es.\nArticle 8 \n: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le sous-pr\u00e9fet d'Istres,\nle maire de Martigues, le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9duca tion nationale, le\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de\ngendarmerie des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et\nla pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 qui est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nMarseille, le 23 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice adjointe de la s\u00e9curitr\u00e9 :\npolice administrative et r\u00e9glementation\nSIGNE\nKarine OLIVER\n2/2\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2025 portant renouvellement\nd'homologation du circuit de karting de l'Oratoire- commune de Martigues 76\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles\n13-2025-07-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  N\u00b0 2025-111 de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 du logement sis 11 rue du  8 mai\n1945, 13210 Saint-R\u00e9my de Provence, r\u00e9f\u00e9rences\ncadastrales AB 232\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  N\u00b0 2025-111 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 11 rue du  8 mai 1945, 13210 Saint-R\u00e9my de Provence, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AB 232 77\nExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-111 \nde traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis \n11 rue du 8 mai 1945, 13210 Saint-R\u00e9my-de-Provence, \nr\u00e9f\u00e9rences cadastrales AB 232\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\npr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu  le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  511-1 \u00e0  \nL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ; \nVu le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois  \nLECLERC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la  \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, en outre pr\u00e9fet de \npolice des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-01-20-00020 du 20 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 madame C\u00e9cile LENGLET, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Arles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-93 du 12 juin 2025 relatif au danger imminent pour la  \nsant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant l'immeuble sis 11 rue du 8  \nmai 1945, 13210 Saint-R\u00e9my-de-Provence, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AB 232 ;\nVu le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur du 6 mai 2025 relatant les d\u00e9sordres relev\u00e9s au sein du logement situ\u00e9 au \n18 rue du 8 mai 1945, 13210 Saint-R\u00e9my-de-Provence, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AB 232  \noccup\u00e9  par  madame  Maryse  RIGRO,  propri\u00e9t\u00e9  de  la  soci\u00e9t\u00e9  civile  immobili\u00e8re  \nMAREVA LEROY ;\nVu le courrier recommand\u00e9 n\u00b0 2C 188 621 3554 9 du 5 juin 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure \ncontradictoire  adress\u00e9  au  propri\u00e9taire,  la  SCI  MAREVA  LEROY  domicili\u00e9e  au  19  \nimpasse du cordon 13930 Aureille, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre  \nen  \u0153uvre  la  proc\u00e9dure  de  traitement  de  l'insalubrit\u00e9  et  lui  ayant  demand\u00e9  ses  \nobservations dans le d\u00e9lai imparti ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  N\u00b0 2025-111 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 11 rue du  8 mai 1945, 13210 Saint-R\u00e9my de Provence, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AB 232 78\n2/6\nConsid\u00e9rant que  ce  logement  constitue  un  danger  pour  la  sant\u00e9  et  la  s\u00e9curit\u00e9  \nphysique des personnes compte tenu des d\u00e9sordres suivants : \n\uf0b7 installation \u00e9lectrique non-s\u00e9curis\u00e9e ;\n\uf0b7 entr\u00e9e d'air parasite ;\n\uf0b7 insuffisance d'isolation thermique ;\n\uf0b7 infiltrations d'eau ;\n\uf0b7 absence de chauffage fixe ;\n\uf0b7 ventilation insuffisante ;\n\uf0b7 pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 ;\n\uf0b7 mauvaise \u00e9vacuation des eaux us\u00e9es ;\n\uf0b7 absence d'installation sanitaire permettant une toilette compl\u00e8te ;\n\uf0b7 d\u00e9faut d'intimit\u00e9 ;\n\uf0b7 escalier non s\u00e9curis\u00e9 ;\n\uf0b7 d\u00e9faut de plan\u00e9it\u00e9 du plancher ;\n\uf0b7 chute d'\u00e9l\u00e9ments non structurants du b\u00e2ti ;\n\uf0b7 absence de d\u00e9tecteur de fum\u00e9e ;\n\uf0b7 absence de diagnostic de pr\u00e9sence de plomb et d'amiante bien que la date de \nconstruction soit d'avant 1949 ;\n\uf0b7 insuffisance  de  ventilations  dans  les  pi\u00e8ces  munies  d'un  appareil  \u00e0  \ncombustion ;\n\uf0b7 absence d'eau chaude sanitaire.\nConsid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code  \nde la sant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n\u2022 survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,  \nasthmes et allergies ;\n\u2022 survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses  \nou parasitaires ;\n\u2022 atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;\n\u2022 survenue d'accidents ;\n\u2022 survenue de maladies sp\u00e9cifiques ;\n\u2022 intoxication par le monoxyde de carbone.\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le propri\u00e9taire, la SCI MAREVA LEROY,  \npar courrier LRAR n\u00b0 1A 176 111 0952 7 en date du 1 er juillet 2025 et par courrier n\u00b0 1A  \n218 499 1696 3 en date du 10 juillet 2025 ne sont pas de nature \u00e0 remettre en  \nquestion la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser  \ncette situation d'insalubrit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'avis de l'architecte des b\u00e2timents de France (ABF) en date du 19 mars  \n2025  indiquant  que  l a  parcelle  est  soumise  \u00e0  la  servitude  du  site  patrimonial  \nremarquable. Les travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s selon des dispositions traditionnelles (\u00e0 \nl'identique des dispositions d'origine) avec avis conforme de l'ABF :\n- toiture :  tuile  canal  sans  vieillissement  artificiel,  solin  au  mortier  de  chaux \nnaturelle, \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  N\u00b0 2025-111 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 11 rue du  8 mai 1945, 13210 Saint-R\u00e9my de Provence, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AB 232 79\n3/6\n- fa\u00e7ade :  ravalement  au  mortier  de  chaux  naturelle  r\u00e9alis\u00e9  de  fa\u00e7on  \ntraditionnelle, les enduits pr\u00e9formul\u00e9s compl\u00e9t\u00e9s d'adjuvants et hydrauliques  \nsont \u00e0 proscrire,\n- menuiseries : elles doivent \u00eatre en bois, petits bois structurels, appuis et jet  \nd'eau arrondis, peinture \u00e0 l'huile de lin,\n- les int\u00e9rieurs doivent, au besoin, faire l'objet d'une \u00e9tude structurelle et d'un  \ndiagnostic patrimonial.\nSur  proposition  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \nARR\u00caTE\nArticle 1er : d\u00e9cision et travaux\nAfin de faire cesser  cette situation d'insalubrit\u00e9 du logement  situ\u00e9 11 rue du 8 mai  \n1945 13210 Saint-R\u00e9my-de-Provence, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AB 232, le propri\u00e9taire la  \nsoci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re MAREVA LEROY, domicili\u00e9e au 19 impasse du cordon 13930 \nAureille, ou ses ayants droit, est tenue de r\u00e9aliser les travaux suivants dans un d\u00e9lai de \n12 (douze) mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 prendre toute disposition pour \u00e9viter tout risque de chute d'\u00e9l\u00e9ments non  \nstructurants ;\n\u2022 prendre toute disposition pour garantir l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la couverture, du toit-\nterrasse et des fa\u00e7ades ;\n\u2022 rechercher  les  causes  d'infiltrations  et  d'humidit\u00e9  et  y  rem\u00e9dier  par  des  \nmoyens efficaces et durables ;\n\u2022 assurer le bon fonctionnement, l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et la stabilit\u00e9 de l'ensemble des  \nouvrants ;\n\u2022 assurer  la  mise  \u00e0  disposition  d'\u00e9quipements  sanitaires  fonctionnels  et  de  \nmani\u00e8re  \u00e0  garantir  l'intimit\u00e9  des  occupants  et  les  op\u00e9rations  d'hygi\u00e8ne  \ncorporelle ;\n\u2022 installer un syst\u00e8me de production d'eau chaude dans le logement en quantit\u00e9 \net en qualit\u00e9 suffisante ;\n\u2022 prendre  toute  disposition  pour  assurer  la  plan\u00e9it\u00e9  de  l'ensemble  des  \nplanchers ;\n\u2022 prendre toute disposition pour s\u00e9curiser l'escalier et les acc\u00e8s aux pi\u00e8ces ;\n\u2022 prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation coh\u00e9rente  \net permanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires  \nen mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;\n\u2022 supprimer le risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;\n\u2022 installer au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e ;\n\u2022 mettre  en  s\u00e9curit\u00e9  l'installation  \u00e9lectrique  et  fournir  l'attestation  de  \nconformit\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 valid\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour exercer le \ncontr\u00f4le de la conformit\u00e9 des installations int\u00e9rieures ;\n\u2022 prendre toute disposition pour am\u00e9liorer l'isolation thermique, en l'adaptant \u00e0 \nla nature du b\u00e2timent et \u00e0 ses caract\u00e9ristiques ;\n\u2022 installer  un  dispositif  de  chauffage  fixe  et  suffisant,  adapt\u00e9  aux  \ncaract\u00e9ristiques du logement ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  N\u00b0 2025-111 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 11 rue du  8 mai 1945, 13210 Saint-R\u00e9my de Provence, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AB 232 80\n4/6\n\u2022 assurer un branchement au r\u00e9seau d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es  \ndomestiques de l'ensemble du logement.\nArticle 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger  \nencouru par les occupants, le logement sis 11 rue du 8 mai 1945, 13210 Saint-R\u00e9my-de-\nProvence, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AB 232, est interdit temporairement \u00e0 l'habitation  \ndans un d\u00e9lai d'un (1) mois  \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0  \nla mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9.\nLa  personne  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  1 er est  tenue  d'assurer  l'h\u00e9bergement  des  \noccupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction  \net  de  l'habitation.  Elle  doit  avoir  inform\u00e9  les  services  du  pr\u00e9fet  de  l'offre  \nd'h\u00e9bergement pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du code  \nde la construction et de l'habitation.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants \ndans  les  conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  L.  521-1  et  suivants  du  code  de  la  \nconstruction et de l'habitation reproduits en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : ex\u00e9cution d'office\nFaute  pour  la  personne  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  1 er d'avoir  ex\u00e9cut\u00e9  les  mesures  \nprescrites au m\u00eame article dans les conditions et les d\u00e9lais fix\u00e9s, il y sera proc\u00e9d\u00e9  \nd'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0  \nl'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.\n\u00c0 d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des  \noccupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet, ou la personne publique \u00e0 l'initiative  \nde l'op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux frais du  \npropri\u00e9taire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de  \nl'habitation.\nArticle 4 : astreinte financi\u00e8re\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions et  \nles d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er au paiement d'une  \nastreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les  \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation. \nArticle 5 : mainlev\u00e9e\nA l'issue des travaux, la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er doit informer sans d\u00e9lai les \nservices de l'ARS.\nLa  mainlev\u00e9e  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de  traitement  de  l'insalubrit\u00e9  ne  pourra  \u00eatre  \nprononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qu'apr\u00e8s constatation de la r\u00e9alisation des mesures \nprescrites par les agents habilit\u00e9s de l'ARS. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  N\u00b0 2025-111 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 11 rue du  8 mai 1945, 13210 Saint-R\u00e9my de Provence, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AB 232 81\n5/6\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 er tient \u00e0 la disposition de l'administration tous  \njustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6\u00a0: sanctions p\u00e9nales\nLe  non-respect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  des  obligations  qui  en  \nd\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.  511-22 du code \nde la construction et de l'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle  \noccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions  \npr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22. \nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles  \nL. 521-1  et  suivants  du  code  de  la  construction  et  de  l'habitation  est  \u00e9galement \npassible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.  521-4 du  \ncode de la construction et de l'habitation.\nArticle 7 : notification et affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 er ci-dessus par  \nlettre remise contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la  \nr\u00e9ception. \nIl sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du logement :\nMadame Maryse RIGRO, domicili\u00e9e \u00e0 11, rue du 8 mai 1945, 13210 Saint-R\u00e9my-de-\nProvence.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie o\u00f9 il est  \nsitu\u00e9, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.  511-12 du \ncode de la construction et de l'habitation. \nArticle 8 : publication et transmissions\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble.\nEn  cas  de  cession  du  bien,  l'int\u00e9gralit\u00e9  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  devra  \u00eatre  port\u00e9e  \u00e0  la \nconnaissance de l'acqu\u00e9reur par le vendeur.\nll est transmis au maire de Saint-R\u00e9my-de-Provence, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9  \nde  communes  Vall\u00e9e  des  Baux-Alpilles ,  au  procureur  de  la  R\u00e9publique,  aux  \norganismes  payeurs  des  allocations  de  logement  et  de  l'aide  personnalis\u00e9e  au  \nlogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de  \nsolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  511-7 du  \ncode de la construction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  N\u00b0 2025-111 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 11 rue du  8 mai 1945, 13210 Saint-R\u00e9my de Provence, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AB 232 82\n6/6\nArticle 9 : recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne (Place F\u00e9lix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. \nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre  charg\u00e9  de  la  sant\u00e9  (Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  sant\u00e9-  EA  2-  14,  avenue  \nDuquesne,  75350  Paris  07  SP)  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  \nnotification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite \nde rejet. \nUn  recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  \nMarseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - 13002 Marseille, \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la  \nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction  \nadministrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,  le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le maire de Saint-R\u00e9my-de-Provence, le  pr\u00e9sident \nde la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e des Baux-Alpilles, les organismes payeurs des \nallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, sont charg\u00e9s chacun  \nen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Arles, Le 23 juillet 2025\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Arles \n      C\u00e9cile LENGLET \n           SIGN\u00c9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  N\u00b0 2025-111 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 11 rue du  8 mai 1945, 13210 Saint-R\u00e9my de Provence, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AB 232 83","date":"2025-07-23","first_seen_on":"2025-07-23T14:09:58+00:00","id":"20a91a0b6d108b325bb27dc138f0f36ca3fc6164baefc9993e0cddc32300d20e","name":"recueil-13-2025-218-bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 23 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-23T13:51:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/60544/428045/file/recueil-13-2025-218-bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2023%20juillet%202025.pdf"}