{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2025-291\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 /\n13-2025-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'effectuer des battues administratives\naux sangliers sur la commune\nde Aix-en-Provence (4 pages) Page 3\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  /\n13-2025-10-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP Arles (4 pages) Page 8\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 /\n13-2025-10-02-00006 - Arret\u00e9 abrogation arr\u00eat\u00e9 nomination r\u00e9gisseur\nDDSP13 (1 page) Page 13\n13-2025-10-02-00005 - arr\u00eat\u00e9 DS-prefet- arriv\u00e9e GLAJZER sept 2025\nblanchi (2 pages) Page 15\n13-2025-10-02-00004 - Arret\u00e9 nomination r\u00e9gie service d\u00e9concentr\u00e9\nDIPN13-1 (2 pages) Page 18\n13-2025-10-02-00003 - Arret\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes\naupr\u00e8s de la DIPN13 (2 pages) Page 21\n13-2025-10-02-00002 - Arret\u00e9 portant suppression de la r\u00e9gie de\nrecettes aupr\u00e8s de la DDSP13 (3 pages) Page 24\n13-2025-10-02-00001 - DIPN d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nbudg\u00e9taire et financi\u00e8re - ESSON MAJ 30 sept 2025 (3 pages) Page 28\n2\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2025-10-01-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'effectuer des battues administratives\naux sangliers sur la commune de Aix-en-Provence\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'effectuer\ndes battues administratives\naux sangliers sur la commune de Aix-en-Provence\n3\nEsPR\u00c9FETDES BOUCHES-DU-RH\u00d4NELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nService mer, eau et environnement\nP\u00f4le nature et territoires\nObjet : battue administrative\nMISSION - n\u00b0 2025-88 bis\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives\naux sangliers sur la commune de Aix-en-Provence\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 \u00e0 L 427-10, R 427-1 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluviose an V relatif \u00e0 la chasse aux animaux nuisibles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifiant le d\u00e9cret 2004-\n374 du 29 avril 2004 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et  \ns\u00e9curit\u00e9 sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer, en  \ndate du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de d\u00e9truire tout au long de l'an -\nn\u00e9e les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le d\u00e9partement des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nVu l'avenant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 permanent sus-vis\u00e9 du 5 octobre 2021 portant autorisation de d\u00e9truire  \ntout au long de l'ann\u00e9e les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le d\u00e9par -\ntement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de  la  Premi\u00e8re  ministre  et  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  outre-mer  du \n16  juin  2023  portant  nomination  de  monsieur  Patrick  VAUTERIN  en  qualit\u00e9  de  directeur \nd\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  \u00e0  compter  du \n1er juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2025 fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des  \nesp\u00e8ces  d'animaux  class\u00e9es  comme  susceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  dans  le \nd\u00e9partement  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  pour  la  saison  cyn\u00e9g\u00e9tique  2025-2026  pris  pour \napplication du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  janvier  2025,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nmonsieur Patrick VAUTERIN, directeur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel des territoires et de la  \nmer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  juillet  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  de  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nContact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n1/4\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'effectuer\ndes battues administratives\naux sangliers sur la commune de Aix-en-Provence\n4\nVu les signalements r\u00e9currents transmis depuis le 7 f\u00e9vrier 2025 par monsieur Tristan BOITEUX \net les habitants des 250 et 560 avenue de la 1\u00e8re division fran\u00e7aise libre \u00e0 Aix en Provence ;\nVu  la  demande  de monsieur  Geoffrey  ROUMI,  lieutenant  de  louveterie  de  la  15\u00e8me \ncirconscription des Bouches-du-Rh\u00f4ne, en date du 29 septembre 2025 ;\nVu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du 01 octobre 2025;\nConsid\u00e9rant les nombreuses nuisances occasionn\u00e9es par les sangliers sur la commune de Aix-\nen-Provence, dans le secteur nord, portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  r\u00e9guler  la  population  des  sangliers  en  vue  de  pr\u00e9venir  les \natteintes  aux  personnes  et  aux  biens  en  zone  p\u00e9ri-urbaine  sur  la  commune  de  Aix-en-\nProvence ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle premier\nDes battues administratives a ux sangliers seront organis\u00e9es les 17 et 24 octobre 2025 sur la  \ncommune de Aix-en-Provence, dans le secteur renfermant le quartier des Hauts de Brunet, le  \nchemin du Vallon de Bagnols, le quartier et le chemin St Donat, l'oppidum d'Entremont,  \nl'avenue Fernand Beno\u00eet, le chemin des Lauves et le chemin de Banon.\nEn  cas  de  n\u00e9cessit\u00e9  apparaissant  lors  de  la  pr\u00e9paration  des  battues,  les  interventions \npourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur tous secteurs voisins d'o\u00f9 proviennent les sangliers, ainsi que  \nsur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se r\u00e9fugient.\nArticle 2\nCes battues administratives se d\u00e9rouleront sous la direction de monsieur Geoffrey ROUMI , \nlieutenant de louveterie de la 15\u00e8me circonscription des Bouches-du-Rh\u00f4ne, accompagn\u00e9s  \ndes chasseurs qu'il aura d\u00e9sign\u00e9s.\nPour  des  raisons  de  s\u00e9curit\u00e9,  des  chasseurs  pourront  \u00eatre  post\u00e9s  ou  intervenir  sur  les \nsecteurs limitrophes aux lieux sus-mentionn\u00e9s o\u00f9 se d\u00e9rouleront les battues.\nIl pourra \u00eatre accompagn\u00e9 d'autres lieutenants de louveterie du d\u00e9partement s'il le juge  \nn\u00e9cessaire et solliciter le cas \u00e9ch\u00e9ant l'appui des services de la police municipale.\nLes lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le d\u00e9roulement de la  \nbattue d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus.\n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nContact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n2/4\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'effectuer\ndes battues administratives\naux sangliers sur la commune de Aix-en-Provence\n5\nArticle 3\nL'utilisation de v\u00e9hicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est  \nautoris\u00e9e.\nL'emploi de la chevrotine est interdit.\nLe nombre de participants \u00e0 ces battues est limit\u00e9 \u00e0 25 chasseurs.\nLa  d\u00e9tention  du  permis  de  chasse  avec  validation  annuelle  est  obligatoire,  ainsi  qu'une \nassurance pour la pratique de la chasse.\nLe  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  la  recherche  d'animaux  bless\u00e9s  sera  d\u00e9clench\u00e9e  par  \nmonsieur Geoffrey ROUMI qui fera appel \u00e0 un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.\nArticle 4\n\u00c0 l'issue de la battue, les r\u00e9sultats obtenus seront consign\u00e9s dans un rapport adress\u00e9 \u00e0 la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne \u00e0 l'adresse  \nddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr   .\nLa venaison pourra \u00eatre  soit :\n- remise \u00e0 des \u0153uvres locales de bienfaisance (avec contr\u00f4le sanitaire pris en charge par la  \ncommune).\n- trait\u00e9e par une entreprise d'\u00e9quarrissage agr\u00e9\u00e9e par le Pr\u00e9fet (aux frais de la commune).\n- distribu\u00e9e aux participants de la battue.\nCes carcasses ne pourront en aucun cas faire l'objet de transactions commerciales.\nArticle 5\nToute  personne  qui  tenterait  de  s'opposer  au  bon  d\u00e9roulement  des  interventions \nadministratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte  \nd'intimidation \u00e0 l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux  \npoursuites judiciaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 433-3-1 du code p\u00e9nal.\nEst par ailleurs puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende  \npr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait, par des actes d'obstruction  \nconcert\u00e9s, d'emp\u00eacher le d\u00e9roulement de cette battue administrative.\nArticle 6\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, \ndevant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA \u2013 13235 Marseille  \ncedex 02 qui peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site \ninternet  https://www.telerecours.fr . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux  \naupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de  \nrecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une  \n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nContact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n3/4\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'effectuer\ndes battues administratives\naux sangliers sur la commune de Aix-en-Provence\n6\nd\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le  silence  de  l'administration \npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle 7\n\uf0b7 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n\uf0b7 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n\uf0b7 le colonel commandant le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne,\n\uf0b7 le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n\uf0b7 le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Bouches-du-\nRh\u00f4ne,\n\uf0b7 le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n\uf0b7 monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n\uf0b7 le maire d'Aix-en-Provence, \n\uf0b7 le directeur de la police municipale d'Aix-en-Provence, \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Marseille, le 01 octobre 2025,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne,\npour le directeur d\u00e9partemental,\nSIGNE\nFr\u00e9d\u00e9ric ARCHELAS\n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nContact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n4/4\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'effectuer\ndes battues administratives\naux sangliers sur la commune de Aix-en-Provence\n7\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n13-2025-10-01-00009\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP Arles\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2025-10-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP Arles 8\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR \nET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE\nSIP ARLES\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa comptable, Val\u00e9rie MATIGNON, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable  \ndu service des imp\u00f4ts des particuliers d'ARLES,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son an -\nnexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notam-\nment son article 16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2021 portant ajustement de p\u00e9rim\u00e8tre des services d\u00e9concentr\u00e9s de la di-\nrection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques publi\u00e9 au Journal officiel n\u00b0 253 du 29 octobre 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2022 portant ajustement de p\u00e9rim\u00e8tre des services d\u00e9concentr\u00e9s de la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques publi\u00e9 au Journal officiel n\u00b0 264 du 15 novembre 2022.\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en l'absence  de plus de 7 jours ouvr\u00e9s du responsable du service des im -\np\u00f4ts des particuliers d'ARLES  ( cong\u00e9 annuel, arr\u00eat de travail)  \u00e0  Mme MAURIN Sylvie ,  \u00e0 Mme Fournier Ornel -\nla, \u00e0 M.CARUANA Daniel ,inspectrices et inspecteur adjoint(e)s au responsable du service des imp\u00f4ts des parti-\nculiers d'ARLES, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'ad-\nmission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde  60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limita -\ntion de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2025-10-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP Arles 9\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en pr\u00e9sence du responsable du service \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de\ncontentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8ve -\nment ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou re -\njet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspectrices  et inspecteur des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCARUANA Daniel MAURIN Sylvie FOURNIER Ornella\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nALARY Sylvain SCHNEIDER Julien ANTONETTI Martine\nJALLAIS Titouan GINESTE Coralie\n3\u00b0) dans la limite de 2  000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C ou contractuels d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nGUIGNARD Emilie DARTOIS G\u00e9raldine DE PARSEVAL Yoan\nMOHAMED Youssouf SCOTTO di PERROTOLO Theo\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou re-\njet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indi -\nqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2025-10-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP Arles 10\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions  gracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un d\u00e9lai\nde paiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nMAURIN Sylvie INSPECTRICE 15 000\u20ac en l'absence de\nmoins de 7 jours ouvr\u00e9s\ndu responsable du service\ndes imp\u00f4ts des\nparticuliers d'ARLES\n(cong\u00e9 annuel, arr\u00eat de\ntravail), ou encore en\npr\u00e9sence  ;\n 60 000\u20ac en l absence de\nplus de 7 jours ouvr\u00e9s\n12 mois 60 000 \u20ac\nLESAGE S\u00e9bastien CONTROLEUR 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nBOREL Brigitte CONTR\u00d4LEUSE 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nLAURENT Vincent CONTR\u00d4LEUR 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nFOURDIN Annie CONTROLEUSE 500 \u20ac 6mois 5 000 \u20ac\nTHIERRY C\u00e9dric CONTR\u00d4LEUR 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nBOUKHOUF Tounsya CONTROLEUSE 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nNAY Sylvie AGENTE 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nDUMOND- GUILLET No\u00e9mie AGENTE 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nCASES Thomas AGENT 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -\njet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, et en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mo -\nd\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indi -\nqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2025-10-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP Arles 11\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses et\ngracieuses en\nmati\u00e8re fiscale\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nrelatives aux\np\u00e9nalit\u00e9s et frais\nde poursuites\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nDAUJAT Nathalie CONTROLEUSE 10 000 \u20ac 200 \u20ac 3 mois 2000 \u20ac\nDEVIDAL-CASTAN\nMarie-Pierre\nCONTROLEUSE 10 000 \u20ac 200 \u20ac 3mois 2000 \u20ac\nSCOTTO DI PERROTOLO\nDavid\n CONTROLEUR 10 000 \u20ac 200 \u20ac 3mois 2000 \u20ac\nSABATIER Muriel CONTROLEUSE 10 000 \u20ac 200 \u20ac 3mois 2000 \u20ac\nGUIRAUD Geoffroy CONTROLEUR 10 000 \u20ac 200 \u20ac 3mois 2000 \u20ac\nBOURBIA Zineb CONTROLEUSE 10 000 \u20ac 200 \u20ac 3mois 2000 \u20ac\nBOUTTEMY Yorick AGENT 2000\u20ac 200 \u20ac 3mois 2000 \u20ac\nVERLHAC B\u00e9reng\u00e8re AGENTE 2000\u20ac 200 \u20ac 3mois 2000 \u20ac\nHADJ SAID Ali AGENT 2000\u20ac 200 \u20ac 3mois 2000 \u20ac\nAAOUINE Hamama Contractuelle 2000\u20ac 200 \u20ac 3mois 2000 \u20ac\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nA ARLES, le  01/10/2025\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des \nparticuliers d 'ARLES\nSign\u00e9\nVal\u00e9rie MATIGNON\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2025-10-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP Arles 12\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13\n13-2025-10-02-00006\nArret\u00e9 abrogation arr\u00eat\u00e9 nomination r\u00e9gisseur\nDDSP13\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-10-02-00006 - Arret\u00e9 abrogation arr\u00eat\u00e9 nomination r\u00e9gisseur DDSP13 13\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIPN13\nArr\u00eat\u00e9 \nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 de nomination du r\u00e9gisseur de la r\u00e9gie de recettes\n institu\u00e9e  aupr\u00e8s de la circonscription de Marseille de la direction d\u00e9partementale de la \ns\u00e9curit\u00e9 publique Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02010-1246  du  7\u00a0novembre\u00a02012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et \ncomptable publique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-798 du 26\u00a0juillet\u00a02019 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des  \norganismes publics\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3\u00a0septembre\u00a02001 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28\u00a0mai\u00a01993 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9  \nde responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes  \nrelavant des organismes publics et montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du\u00a013 juin\u00a02025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29\u00a0avril\u00a02024 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 cr\u00e9er \ndes r\u00e9gies de recettes, des r\u00e9gies d'avances et des r\u00e9gies de recettes et d'avances aupr\u00e8s des  \nservices d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\u00a0;\n     Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2018 portant nomination du r\u00e9gisseur de la r\u00e9gie de recettes  \ninstitu\u00e9e aupr\u00e8s de la circonscription de Marseille de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9  \npublique des Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\n    Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2025 portant suppression de la r\u00e9gie de recettes institu\u00e9e \naupr\u00e8s de la circonscription de Marseille de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des \nBouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\n     Sur proposition du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nArr\u00eate\nArticle 1er\nL'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2018 portant nomination de Mme Martine MAZIER en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur de  \nrecettes aupr\u00e8s  de la circonscription de Marseille de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9  \npublique Bouches-du-Rh\u00f4ne est abrog\u00e9.\nArticle 2\nLe directeur interd\u00e9partemental de la police nationale  des Bouches-du-Rh\u00f4ne et la directrice  \nr\u00e9gionale des finances publiques de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Marseille le 30 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9 \nGeorges-Fran\u00e7ois Leclerc\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-10-02-00006 - Arret\u00e9 abrogation arr\u00eat\u00e9 nomination r\u00e9gisseur DDSP13 14\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13\n13-2025-10-02-00005\narr\u00eat\u00e9 DS-prefet- arriv\u00e9e GLAJZER sept 2025\nblanchi\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-10-02-00005 - arr\u00eat\u00e9 DS-prefet- arriv\u00e9e GLAJZER sept 2025 blanchi 15\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\n________________________________________________________________________________\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 madame Olivia GLAJZER\ncommissaire divisionnaire\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la mission inter-services de lutte contre l'habitat indigne\n______________________________________________________________________________________\nLe pr\u00e9fet  des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la  \npr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0  002210  du  13  ao\u00fbt  2025  portant  affectation  de  madame Olivia  GLAJZER, \ncommissaire divisionnaire, en qualit\u00e9 de s ecr\u00e9taire g \u00e9n\u00e9rale de la mission inter-services de lutte contre  \nl'habitat indigne ;\nSur proposition de madame Isabelle EPAILLARD pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nA R R E T E \nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame  Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, au titre de sa  \nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, pour ce qui concerne les d\u00e9cisions et do -\ncuments relatifs \u00e0 la lutte contre l'habitat indigne et la salubrit\u00e9 des habitations, dans les limites de l'arrondis -\nsement de Marseille, et notamment :\n- les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles L 511-11, L 511-14, L 511-15 et L 511-19 du code de la construction et  \nde l'habitation ;\n- les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 1311-4 du code de la sant\u00e9 publique.\n \nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  monsieur Mathieu GATINEAU,  sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement  \nd'Aix-en-Provence, de monsieur Christophe BORGUS, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Istres et de m a-\ndame C\u00e9cile LENGLET,  sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Arles, madame  Olivier GLAJZER  peut si -\ngner les arr\u00eat\u00e9s leur incombant dans les mati\u00e8res susmentionn\u00e9es .\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-10-02-00005 - arr\u00eat\u00e9 DS-prefet- arriv\u00e9e GLAJZER sept 2025 blanchi 16\nArticle 3\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances  est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 25 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-10-02-00005 - arr\u00eat\u00e9 DS-prefet- arriv\u00e9e GLAJZER sept 2025 blanchi 17\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13\n13-2025-10-02-00004\nArret\u00e9 nomination r\u00e9gie service d\u00e9concentr\u00e9\nDIPN13-1\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-10-02-00004 - Arret\u00e9 nomination r\u00e9gie service d\u00e9concentr\u00e9 DIPN13-1 18\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIPN13\nArr\u00eat\u00e9 du\nportant nomination du r\u00e9gisseur de recettes \naupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale \nde la police nationale des Bouches du Rh\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02010-1246  du  7\u00a0novembre\u00a02012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et \ncomptable publique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-798 du 26\u00a0juillet\u00a02019 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des  \norganismes publics\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3\u00a0septembre\u00a02001 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28\u00a0mai\u00a01993 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9  \nde responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes  \nrelavant des organismes publics et montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du\u00a013 juin\u00a02025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29\u00a0avril\u00a02024 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 cr\u00e9er \ndes r\u00e9gies de recettes, des r\u00e9gies d'avances et des r\u00e9gies de recettes et d'avances aupr\u00e8s des  \nservices d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\u00a0;\n     Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2018 portant nomination du r\u00e9gisseur de la r\u00e9gie de recettes  \ninstitu\u00e9e aupr\u00e8s de la circonscription de Marseille de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9  \npublique des Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\n    Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2025 portant suppression de la r\u00e9gie de recettes institu\u00e9e \naupr\u00e8s de la circonscription de Marseille de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des \nBouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\n     Sur proposition du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nArr\u00eate\nArticle 1er\nMonsieur  S\u00e9bastien  COURTOIS  est  nomm\u00e9  r\u00e9gisseur  de  recettes  aupr\u00e8s  la  direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale des Bouches du Rh\u00f4ne (DIPN13).\nArticle 2\nMonsieur S\u00e9bastien COURTOIS percevra une indemnit\u00e9 de maniement de fonds dont le montant \nest fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28\u00a0mai\u00a01993 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 3\nEn cas d'absence pour maladie, cong\u00e9 ou tout autre emp\u00eachement exceptionnel, Monsieur \u00a0Da-\nvid\u00a0COUSTANS est nomm\u00e9 mandataire suppl\u00e9ant afin de r\u00e9aliser pour le compte du r\u00e9gisseur  \ntoutes les op\u00e9rations aff\u00e9rentes \u00e0 la r\u00e9gie.\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-10-02-00004 - Arret\u00e9 nomination r\u00e9gie service d\u00e9concentr\u00e9 DIPN13-1 19\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 30\u00a0septembre\u00a02025.\nArticle 5\nLe  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  et  la  directrice \nr\u00e9gionale des finances publiques de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nFait \u00e0 Marseille le 30 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nGeorges-Fran\u00e7ois Leclerc\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-10-02-00004 - Arret\u00e9 nomination r\u00e9gie service d\u00e9concentr\u00e9 DIPN13-1 20\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13\n13-2025-10-02-00003\nArret\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes\naupr\u00e8s de la DIPN13\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-10-02-00003 - Arret\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la DIPN13 21\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIPN13\nArr\u00eat\u00e9 \nportant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale de \nla police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de l'aviation civile, notamment son chapitre III ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b089-469 du 10\u00a0juillet\u00a01989 relative \u00e0 diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \net de contraventions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 81-778 du 13 \u00a0ao\u00fbt\u00a01981 modifi\u00e9 fixant le tarif des droits \u00e0 percevoir dans les  \nchancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire fran\u00e7ais, par le minist\u00e8re des relations  \next\u00e9rieures ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 \u00a0mars\u00a01997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses  \nsupport\u00e9es par les forces de police aux fronti\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-734 du 1 er\u00a0ao\u00fbt\u00a02003 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s  \ncharg\u00e9s de la police aux fronti\u00e8res ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02006-781  du  3\u00a0juillet\u00a02006  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  et  les  modalit\u00e9s  de \nr\u00e8glements des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'Etat\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02010-1246  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et \ncomptable publique\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02015-723  du  24\u00a0juin\u00a02015  relatif  \u00e0  la  d\u00e9livrance  des  titres  de  formation \nprofessionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions \u00e0 bord des navires arm\u00e9s au  \ncommerce, \u00e0 la plaisance, \u00e0 la p\u00eache et aux cultures marines\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-798 du 26 juillet 2019 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des  \norganismes publics\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1026 du 6\u00a0novembre\u00a02023 portant application de l'article 495-18 du code de  \nproc\u00e9dure p\u00e9nale relatif au paiement imm\u00e9diat du montant de l'amende forfaitaire d\u00e9lictuelle\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 \u00a0septembre\u00a02001 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9 relatif aux taux de  \nl'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de \nrecettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du  \nd\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et les moyens d'encaissement  \ndes recettes publiques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7  \nnovembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique,  relatifs  \u00e0  l'encaisse  des \ncomptables publics, des r\u00e9gisseurs et des tr\u00e9soriers militaires\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 \u00e0 47 , 134, 138, 141, 142, 143, 195 \net 197 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique et encadrant les comptes de disponibilit\u00e9 et les d\u00e9p\u00f4ts de fonds au Tr\u00e9sor\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2024 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0  \ncr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes, des r\u00e9gies d'avances et des r\u00e9gies de recettes et d'avances aupr\u00e8s des  \nservices d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\u00a0;\nSur proposition du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\nVu l'avis favorable du comptable assignataire en date du 19/09/2025\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-10-02-00003 - Arret\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la DIPN13 22\nArr\u00eate\nTITRE 1er\nDISPOSITIONS COMMUNES\nArticle 1er\nIl est institu\u00e9 une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de  la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  (DIPN13)  du  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur  \u00e0  compter  du  \n30\u00a0septembre\u00a02025.\nArticle 2\nLe  r\u00e9gisseur  de  recettes  est  assist\u00e9  d'un  mandataire  suppl\u00e9ant,  nomm\u00e9  dans  les  m\u00eames \nconditions que lui. Il peut \u00eatre \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 recourir \u00e0 des mandataires, pour l'assister dans  \nles  op\u00e9rations  de  la  r\u00e9gie,  qu'il  d\u00e9signe  apr\u00e8s  autorisation  de  l'ordonnateur.  Ils  sont  charg\u00e9s \nd'effectuer les op\u00e9rations qui leur sont confi\u00e9es par mandat du r\u00e9gisseur.\nArticles 3\nLe r\u00e9gisseur de recettes est autoris\u00e9 \u00e0 encaisser les recettes suivantes :\n1\u00b0 Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;\n2\u00b0 Les droits de chancellerie ;\n3\u00b0 Les amendes pr\u00e9vues par le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n4\u00b0 Les visas.\nArticle 4\nLe montant maximum de l'encaisse que le r\u00e9gisseur de recettes est autoris\u00e9 \u00e0 conserver est fix\u00e9 \u00e0 \n10\u00a0000,00 euros (dix mille euros).\nArticle 5\nLe r\u00e9gisseur de recettes n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 disposer d'un fonds de caisse permanent.\nArticle 6\nLes  recettes  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  3  sont  justifi\u00e9es  et  revers\u00e9es  au  comptable  public \nassignataire au moins une fois par mois dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 8 et 9 du d\u00e9cret du 26  \njuillet 2019 susvis\u00e9.\nArticle 7\nLe r\u00e9gisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor aupr\u00e8s  \nde  son  comptable  public  assignataire  ou,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  aupr\u00e8s  du  comptable  public  de  sa \nr\u00e9sidence administrative. \nTITRE II\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 8\nLe directeur interd\u00e9partemental de la police nationale  des Bouches-du-Rh\u00f4ne et la directrice  \nr\u00e9gionale des finances publiques de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \nFait \u00e0 Marseille, le 30 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nGeorges-Fran\u00e7ois Leclerc\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-10-02-00003 - Arret\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la DIPN13 23\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13\n13-2025-10-02-00002\nArret\u00e9 portant suppression de la r\u00e9gie de\nrecettes aupr\u00e8s de la DDSP13\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-10-02-00002 - Arret\u00e9 portant suppression de la r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la DDSP13 24\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIPN13\nArr\u00eat\u00e9 \nportant cl\u00f4ture de la r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la circonscription de Marseille de la \ndirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de l'aviation civile, notamment son chapitre III ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b089-469 du 10\u00a0juillet\u00a01989 relative \u00e0 diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \net de contraventions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 81-778 du 13 \u00a0ao\u00fbt\u00a01981 modifi\u00e9 fixant le tarif des droits \u00e0 percevoir dans les  \nchancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire fran\u00e7ais, par le minist\u00e8re des relations  \next\u00e9rieures ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 \u00a0mars\u00a01997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses  \nsupport\u00e9es par les forces de police aux fronti\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-734 du 1 er\u00a0ao\u00fbt\u00a02003 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s  \ncharg\u00e9s de la police aux fronti\u00e8res ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02006-781  du  3\u00a0juillet\u00a02006  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  et  les  modalit\u00e9s  de \nr\u00e8glements des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'Etat\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02010-1246  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et \ncomptable publique\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02015-723  du  24\u00a0juin\u00a02015  relatif  \u00e0  la  d\u00e9livrance  des  titres  de  formation \nprofessionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions \u00e0 bord des navires arm\u00e9s au  \ncommerce, \u00e0 la plaisance, \u00e0 la p\u00eache et aux cultures marines\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-798 du 26 juillet 2019 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des  \norganismes publics\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1026 du 6\u00a0novembre\u00a02023 portant application de l'article 495-18 du code de  \nproc\u00e9dure p\u00e9nale relatif au paiement imm\u00e9diat du montant de l'amende forfaitaire d\u00e9lictuelle\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 \u00a0septembre\u00a02001 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9 relatif aux taux de  \nl'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de \nrecettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du  \nd\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et les moyens d'encaissement  \ndes recettes publiques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7  \nnovembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique,  relatifs  \u00e0  l'encaisse  des \ncomptables publics, des r\u00e9gisseurs et des tr\u00e9soriers militaires\u00a0;\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-10-02-00002 - Arret\u00e9 portant suppression de la r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la DDSP13 25\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 \u00e0 47 , 134, 138, 141, 142, 143, 195 \net 197 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique et encadrant les comptes de disponibilit\u00e9 et les d\u00e9p\u00f4ts de fonds au Tr\u00e9sor\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2024 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0  \ncr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes, des r\u00e9gies d'avances et des r\u00e9gies de recettes et d'avances aupr\u00e8s des  \nservices d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2016 portant institution de la r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de \nla circonscription de Marseille de direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Bouches-du-\nRh\u00f4ne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2025  portant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s  \nde la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\nArr\u00eat\u00e9\nTITRE 1er\nDISPOSITIONS COMMUNES\nArticle 1er\nLa r\u00e9gie de recettes institu\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2016 portant institution de \nla r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la circonscription de Marseille de direction d\u00e9partementale de la  \ns\u00e9curit\u00e9 publique des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est cl\u00f4tur\u00e9e \u00e0 compter du 30\u00a0septembre\u00a02025.\nArticle 2\nLe  r\u00e9gisseur  de  recettes  est  assist\u00e9  d'un  mandataire  suppl\u00e9ant,  nomm\u00e9  dans  les  m\u00eames \nconditions que lui. Il peut \u00eatre \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 recourir \u00e0 des mandataires, pour l'assister dans  \nles  op\u00e9rations  de  la  r\u00e9gie,  qu'il  d\u00e9signe  apr\u00e8s  autorisation  de  l'ordonnateur.  Ils  sont  charg\u00e9s \nd'effectuer les op\u00e9rations qui leur sont confi\u00e9es par mandat du r\u00e9gisseur.\nArticles 3\nLe r\u00e9gisseur de recettes est autoris\u00e9 \u00e0 encaisser les recettes suivantes :\n1\u00b0 Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;\n2\u00b0 Les droits de chancellerie ;\n3\u00b0 Les amendes pr\u00e9vues par le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n4\u00b0 Les visas.\nArticle 4\nLe montant maximum de l'encaisse que le r\u00e9gisseur de recettes est autoris\u00e9 \u00e0 conserver est fix\u00e9 \u00e0 \n10\u00a0000,00 euros (dix mille euros).\nArticle 5\nLe r\u00e9gisseur de recettes n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 disposer d'un fonds de caisse permanent.\nArticle 6\nLes  recettes  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  3  sont  justifi\u00e9es  et  revers\u00e9es  au  comptable  public \nassignataire au moins une fois par mois dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 8 et 9 du d\u00e9cret du 26  \njuillet 2019 susvis\u00e9.\nArticle 7\nLe r\u00e9gisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor aupr\u00e8s  \nde  son  comptable  public  assignataire  ou,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  aupr\u00e8s  du  comptable  public  de  sa \nr\u00e9sidence administrative. \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-10-02-00002 - Arret\u00e9 portant suppression de la r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la DDSP13 26\nTITRE II\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 8\nLe directeur interd\u00e9partemental de la police nationale  des Bouches-du-Rh\u00f4ne  est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \nFait \u00e0 Marseille le 30 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nGeorges-Fran\u00e7ois Leclerc\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-10-02-00002 - Arret\u00e9 portant suppression de la r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la DDSP13 27\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13\n13-2025-10-02-00001\nDIPN d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nbudg\u00e9taire et financi\u00e8re - ESSON MAJ 30 sept\n2025\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-10-02-00001 - DIPN d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re budg\u00e9taire et financi\u00e8re - ESSON\nMAJ 30 sept 2025 28\nPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. C\u00e9dric ESSON, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale, en mati\u00e8re budg\u00e9taire et financi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de la commande publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 01-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits des communes, des d\u00e9partements et  \ndes r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses  \nsupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de  \nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services  \nrendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-633 du 27 juin 2008 relatif \u00e0 l'organisation d\u00e9concentr\u00e9e de la direction centrale \nde la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du minist\u00e8re \nde l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 janvier 2025 portant nomination de M.  \nGeorges-Fran\u00e7ois  LECLERC,  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  pr\u00e9fet  de  la  zone  de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \u2013 Mme Corinne SIMON ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation \ndes ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales du 28 octobre  \n2010  portant  application  de  l'article  2  du  d\u00e9cret  n\u00b0  97-199  du  5  mars  1997  modifi\u00e9  relatif  au \nremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie et de  \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-10-02-00001 - DIPN d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re budg\u00e9taire et financi\u00e8re - ESSON\nMAJ 30 sept 2025 29\nl'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains  \nservices rendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales et du  \nministre du budget, des comptes publics et de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat du 28 octobre 2010 fixant le  \nmontant des remboursements de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de  \ngendarmerie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2023 du ministre de l'Int\u00e9rieur portant nomination de M. C\u00e9dric ESSON, \ninspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale \u00e0 Marseille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juillet 2025 pris pour la r\u00e9organisation des services pr\u00e9fectoraux dans le \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne NOR : INTA2512034A ;\nVu la circulaire du 29 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la modernisation du cadre de gestion des cr\u00e9dits hors \ntitre 2 du programme 0176 ;\nVu  l'instruction  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  police  nationale  du  28  d\u00e9cembre  2015  relative  \u00e0 \nl'organisation des services territoriaux de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVu la d\u00e9cision du 19 janvier 2017 portant d\u00e9signation des responsables de budgets op\u00e9rationnels de \nprogramme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;\nVu la convention de gestion fixant les obligations r\u00e9ciproques entre le d\u00e9l\u00e9gant et le d\u00e9l\u00e9gataire ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te de police  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nARRETE\nARTICLE 1  er  \nPour l'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric ESSON, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services  \nactifs de la police nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, a l'effet de signer  \ndans le cadre de l'ex\u00e9cution des budgets du BOP zonal n\u00b0 7 , mission s\u00e9curit\u00e9, programme police  \nnationale 176 :\n\uf0b7 les actes juridiques et les engagements juridiques hors march\u00e9 concernant le fonctionnement \nde la direction interd\u00e9partementale de la police nationale inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000\u20ac hors taxes;\n\uf0b7 les  engagements  juridiques  pris  dans  le  cadre  d'un  march\u00e9  notifi\u00e9,  ainsi  que  tous  les \ndocuments relatifs \u00e0 la programmation et au pilotage budg\u00e9taire, \u00e0 la validation des d\u00e9cisions \nde d\u00e9penses, \u00e0 la v\u00e9rification et la constatation du service fait, ainsi qu'\u00e0 l'ordre \u00e0 payer au  \ncomptable.\nARTICLE 2\nM. C\u00e9dric ESSON est d\u00e9sign\u00e9 ordonnateur de la r\u00e9gie de recettes institu\u00e9e aupr\u00e8s de la direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale\nARTICLE 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. C\u00e9dric ESSON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par le  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  exerc\u00e9e  par  M.  S\u00e9bastien  LAUTARD,  commissaire  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur  \ninterd\u00e9partemental adjoint, ou par Mme Alexia BURGEVIN, cheffe d'\u00e9tat-major d\u00e9partemental, ou  \nMme Virginie VACQUER, adjointe \u00e0 la cheffe d'\u00e9tat-major d\u00e9partemental.\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-10-02-00001 - DIPN d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re budg\u00e9taire et financi\u00e8re - ESSON\nMAJ 30 sept 2025 30\nARTICLE 4\nDans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0 l'article 1, d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \ndonn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric ESSON, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, \u00e0 l'effet de d\u00e9finir  \npar arr\u00eat\u00e9 pris en son nom, avec l'accord pr\u00e9alable de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e la liste de ses  \nsubordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 sa place, s'il est lui-m\u00eame absent ou emp\u00each\u00e9.\nARTICLE 5\nToutes les dispositions ant\u00e9rieures et contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 6\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 30 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet\n               Sign\u00e9\nGeorges-Fran\u00e7ois Leclerc\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-10-02-00001 - DIPN d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re budg\u00e9taire et financi\u00e8re - ESSON\nMAJ 30 sept 2025 31","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T14:09:20+00:00","id":"20a93688e49598422b52429f3cb846a5962f1cec34b4c8331fd4312371054e1b","name":"recueil-13-2025-291-recueil-des-actes-administratifs-special du 02 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-02T13:32:22+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-02T14:33:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/61508/433901/file/recueil-13-2025-291-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2002%20octobre%202025.pdf"}