{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-235\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n26_DDFIP_ Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques /\n26-2025-09-01-00027 - DDFIP de la Dr\u00f4me_ D\u00e9l\u00e9gation de signature _\nSIP ROMANS SUR ISERE_ 01 09 2025 (2 pages) Page 3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nLogement Ville et R\u00e9novation Urbaine\n26-2025-09-01-00028 - 2025-001 D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9legu\u00e9 ANAH DROME (3 pages) Page 6\n2\n26_DDFIP_ Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques\n26-2025-09-01-00027\nDDFIP de la Dr\u00f4me_ D\u00e9l\u00e9gation de signature _\nSIP ROMANS SUR ISERE_ 01 09 2025\n26_DDFIP_ Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00027 - DDFIP de la Dr\u00f4me_ D\u00e9l\u00e9gation de signature _\nSIP ROMANS SUR ISERE_ 01 09 2025 3\n D\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATIONS DE SIGNATURE \n \nLe comptable, responsable du SERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS DE ROMANS SUR ISERE,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe HENRY-GOETZMANN, inspecteur des finances publiques,\n\u00e0 Mme Isabelle MARCON, inspectrice des finances publiques, et \u00e0 Mme Elise SERRES, inspectrice des\nfinances publiques, tous trois adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Romans \n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \n- les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement\n- les avis de mise en recouvrement ;\n- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites, les mainlev\u00e9es totales ou partielles et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n- tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- Laure PAJANK\n- Murielle ODDON\n- Agn\u00e8s CZARNECKI\n- Claudia JEAN \n26_DDFIP_ Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00027 - DDFIP de la Dr\u00f4me_ D\u00e9l\u00e9gation de signature _\nSIP ROMANS SUR ISERE_ 01 09 2025 4\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBARD Nathalie NA VELLE Nathalie \nBARRAU Nathalie DANTOINE Am\u00e9lia OUKRID Jihane \nBERGER Eliane DEREUDER Guillaume \nPAYET Christophe PROMPSAUD-SERRE Jos\u00e9phine\nBRIATTE Sandrine \nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite de 2 000 euros\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : \nNoms et pr\u00e9noms des\nagents \nGrade Limite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses \nDur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiement \nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9 \nMONTELON Ang\u00e9lique B 2 000\u20ac 6 MOIS 5 000\u20ac\nCOURTHIAL Laurent B 2 000\u20ac 6 MOIS 5 000\u20ac\nCOURTHIAL Rachel B 2 000\u20ac 6 MOIS 5 000\u20ac\nPLANTAIN Mathieu B 2 000\u20ac 6 MOIS 5 000\u20ac\nGLASSON Sylvie B 2 000\u20ac 6 MOIS 5 000\u20ac\nGRANDCLERE Val\u00e9rie B 2 000\u20ac 6 MOIS 5 000\u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me.\nA Romans, le  1er septembre  2025\nLe comptable public, \nresponsable de service des imp\u00f4ts des particuliers,\n- sign\u00e9\nNathalie STEINMETZ \nInspectrice  Divisionnaire \n26_DDFIP_ Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00027 - DDFIP de la Dr\u00f4me_ D\u00e9l\u00e9gation de signature _\nSIP ROMANS SUR ISERE_ 01 09 2025 5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-09-01-00028\n2025-001 D\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9legu\u00e9\nANAH DROME\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-01-00028 - 2025-001 D\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9legu\u00e9\nANAH DROME 6\nAgencenationale Anahde l'habitat\nAP 26-2025-09-01-00028\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint \net de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence dans le d\u00e9partement \nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\n de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.\nDECISION n\u00b02025-001\nMme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, en vertu  \ndes dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation. \nDECIDE :\nArticle 1  er   : \nM. Pierre BARBERA, titulaire du grade d'ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats et \noccupant la fonction de Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me est nomm\u00e9  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.\nArticle 2 : \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre BARBERA, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les \nactes et documents suivants :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement et territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en  \napplication de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (c  es d\u00e9l\u00e9gations   \ns'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du programme \u00ab     Habiter   \nmieux     \u00bb  )   :\n- tous  actes et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de \nsubvention,  \u00e0  l'attribution  des subventions  ou au  rejet  des  demandes,  au  retrait,  \u00e0 \nl'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de  \nl'article  R.  321-12  du  code  de  la  construction  et  de  l'habitation  (humanisation  des \nstructures  d'h\u00e9bergement)  dont  la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses \nengag\u00e9es  et  la  liquidation  des  recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0  l'attribution  de  ces \nsubventions ;\n- tous  actes  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires \nmentionn\u00e9s  aux  IV  et  V  de  l'article    R.  321-12  du  code  de  la  construction  et  de \nl'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation  \nainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux  \ntermes  des  conventions  sign\u00e9es  pour  la  gestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des \ncollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction  \net de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la  \nliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les  \nsur place ;\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,  \nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\n- tous  actes,  dont  les  actes  notari\u00e9s  d'affectation  hypoth\u00e9caire  relatifs  aux  OIR \n(Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de  \nl'agence),  et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de \nsubvention,  \u00e0  l'attribution  des subventions  ou au  rejet  des  demandes,  au  retrait,  \u00e0 \nl'annulation  et  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  au  reversement  des  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires \n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-01-00028 - 2025-001 D\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9legu\u00e9\nANAH DROME 7\nmentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, \ndans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes \nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\n- toute convention relative au programme habiter mieux ;\n- le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n- le programme d'actions ;\n- apr\u00e8s  avis  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'Agence  dans  la  r\u00e9gion,  les  conventions  pluriannuelles \nd'op\u00e9rations programm\u00e9es [ Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites  \nde \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;\n- les conventions d'OIR ;\n- tout  acte  relatif  \u00e0  la  proc\u00e9dure  d'agr\u00e9ment  des  op\u00e9rateurs  charg\u00e9s  de  la  mission \nd'accompagnement dans le cadre du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de  \nl'habitat.\n- tous les actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l 'instruction des demandes et \u00e0 la  \nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du  \nservice public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du  \ncode de l'\u00e9nergie.\nArticle 3 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du  \ncode de la construction et de l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre  \nBARBERA, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants : \n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, \nque ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une \nsubvention  de  l'Anah (conventionnement  avec  et  sans  travaux)  ainsi  que  leur \nprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les  \nm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des \nconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de  \nl'Anah. \n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0  \nleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements  \naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-\n8 du code de la construction et de l'habitation. \nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant  \npas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le \net d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du \ncontr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4: \nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Anne  HEURTAUX,  Directrice  adjointe  \u00e0  la  Direction \nD\u00e9partementale  des  Territoires  de  la  Dr\u00f4me,  aux  fins  de  signer  les  documents  vis\u00e9s  aux \narticles 2 et 3.\nArticle 5: \n5.1. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean JULIAN, Chef du Service Logement Ville et R\u00e9novation  \nUrbaine \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me, aux fins de signer les  \ndocuments vis\u00e9s aux articles 2 et 3, \u00e0 l'exception pour l'article 2 de :\n- toute convention relative au programme habiter mieux ;\n- le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n- le programme d'actions ;\n- apr\u00e8s  avis  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'Agence  dans  la  r\u00e9gion,  les  conventions  pluriannuelles \nd'op\u00e9rations programm\u00e9es [ Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites  \nde \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;\n- les conventions d'OIR.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-01-00028 - 2025-001 D\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9legu\u00e9\nANAH DROME 8\n5.2. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie QUIOT, Chef du P\u00f4le Am\u00e9lioration du Parc Priv\u00e9  \ndu  Service  Logement  Ville  et  R\u00e9novation  Urbaine  \u00e0  la  Direction  D\u00e9partementale  des \nTerritoires de la Dr\u00f4me, aux fins de signer les documents vis\u00e9s aux articles 2 et 3, \u00e0 l'exception \nde :\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,  \nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\n- tous  actes,  dont  les  actes  notari\u00e9s  d'affectation  hypoth\u00e9caire  relatifs  aux  OIR,  et \ndocuments  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention,  \u00e0 \nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le  \ncas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de  \nl'article  R.  321-12  du code  de  la  construction  et  de  l'habitation,  dans  la  limite  des \ncomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- toute convention relative au programme habiter mieux ;\n- le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n- le programme d'actions ;\n- apr\u00e8s  avis  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'Agence  dans  la  r\u00e9gion,  les  conventions  pluriannuelles \nd'op\u00e9rations programm\u00e9es [ Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites  \nde \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;\n- les conventions d'OIR.\nArticle 6 :\n6.1. D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Magali  ESPINASSE,  adjointe  au  responsable  du  P\u00f4le \nAm\u00e9lioration du Parc Priv\u00e9, aux fins de signer :\n- en  mati\u00e8re  de  conventionnement,  les  seuls  documents  vis\u00e9s  aux  points  2  et  3  de \nl'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes de subvention ;\n- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction  \ncourante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs ;\n- la notification des d\u00e9cisions des dossiers autres que ceux instruits par Mme Magali  \nESPINASSE.\n6.2. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux instructrices Mathilda CHICAULT, Isabelle GUIBERT, Delphine  \nPEREL, Christine PICAULT, Laurence SIWINSKI et Nad\u00e8ge GOUNON, aux fins de signer :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes de subvention ;\n- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction  \ncourante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs,\nainsi qu'aux contractuel(le)s recrut\u00e9(e)s pour assister la d\u00e9l\u00e9gation Anah.\nArticle 7 : \nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes \nadministratifs.\nArticle 8 : \nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dr\u00f4me ;\n- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en  \ncharge des fonctions support ;\n- \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;\n- aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 9 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Valence, le 01/09/2025\nSign\u00e9\nLa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nMarie-Aim\u00e9e GASPARI\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-01-00028 - 2025-001 D\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9legu\u00e9\nANAH DROME 9","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-08T22:07:03+00:00","id":"20a96d0418284ee3cac10979f04784680defbe4e9ceadc3af30b63efb968344c","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-235 du 04/09/2025","pdf_creation_date":"2025-09-04T13:56:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/34592/229106/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-235.pdf"}