{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-055\nPUBLI\u00c9 LE 29 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n33-2024-02-22-00005 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Soci\u00e9t\u00e9 SAS ESPEREL\nSERVICES (2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI\n33-2024-02-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 - Gironde (2 pages) Page 6\n2\n33-2024-02-22-00005\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Soci\u00e9t\u00e9 SAS ESPEREL\nSERVICES\n - 33-2024-02-22-00005 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Soci\u00e9t\u00e9 SAS ESPEREL SERVICES 3\n\"E  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\n2 du travail  et des solidarit\u00e9s\nPREFET\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision  d'agr\u00e9ment  \u00ab Entreprise  Solidaire  d'Utilit\u00e9  Sociale  \u00bb\nau sens  de l'article  L 3332-17-1  du code  du travail\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde\nVu le code  du travail,  notamment  les articles  L 3332-17-1  et R 3332-21-3  relatifs  \u00e0 l'agr\u00e9ment\n\"entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale\"  ;\nVu la loi n\u00b0 2014-856  du 31 juillet  2014  relative  \u00e0 l'\u00e9conomie  sociale  et solidaire  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02015-719  du 23 juin  2015  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Etienne  GUYOT,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la\nGironde,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 mars  2021  portant  organisation  de la Direction  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Gironde,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1 septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'administration  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0 Monsieur  Thierry  BERGERON,  directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail  et des solidarit\u00e9s  de la Gironde,\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par la Soci\u00e9t\u00e9  SAS ESPEREL  SERVICES  sollicitant  l'obtention,  au profit  de\nSAS  ESPEREL  SERVICES,  de l'agr\u00e9ment  en tant  qu'entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale,\nN\u00b0 SIREN  : 4451  929  905\nCONSIDERANT  qu'aux  termes  de l'article  L3332-17-1  du code  du travail,\nPeut  pr\u00e9tendre  \u00e0 l'agr\u00e9ment  \" entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale  \" l'entreprise  qui rel\u00e8ve  de l'article  Ter\nde la loi n\u00b0 2014-856  du 31 juillet  2014  relative  \u00e0 l'\u00e9conomie  sociale  et solidaire  et qui remplit  les\nconditions  cumulatives  suivantes  : 12\n1 - L'entreprise  poursuit  comme  objectif  principal  la recherche  d'une  utilit\u00e9  sociale,  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  2\nde la m\u00eame  loi ;\n2\u00b0- La charge  induite  par son objectif  d'utilit\u00e9  sociale  a un impact  significatif  sur le compte  de r\u00e9sultat  ou\nla rentabilit\u00e9  financi\u00e8re  de l'entreprise  ;\nDDETS\n26 rue des  maraichers  - CS32060\n33088  BORDEAUX  Cedex\nT\u00e9l.  : 05 47 47 47 47\nwww.gironde.gouv.fr\n - 33-2024-02-22-00005 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Soci\u00e9t\u00e9 SAS ESPEREL SERVICES 4\n3 -\u00b0La politique  de r\u00e9mun\u00e9ration  de l'entreprise  satisfait  aux deux  conditions  suivantes  :\na) La moyenne  des sommes  vers\u00e9es,  y compris  les primes,  aux salari\u00e9s  ou dirigeants  les mieux  r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s\nn'exc\u00e8de  pas,  au titre  de l'ann\u00e9e  pour  un emploi  \u00e0 temps  complet,  un plafond  fix\u00e9 \u00e0 sept  fois la\nr\u00e9mun\u00e9ration  annuelle  per\u00e7ue  par un salari\u00e9  \u00e0 temps  complet  sur la base  de la dur\u00e9e  l\u00e9gale  du travail  et\ndu salaire  minimum  de croissance,  ou du salaire  minimum  de branche  si ce dernier  est sup\u00e9rieur  ;\nb) Les sommes  vers\u00e9es,  y compris  les primes,  au salari\u00e9  ou dirigeant  le mieux  r\u00e9mun\u00e9r\u00e9  n'exc\u00e8dent  pas,\nau titre  de l'ann\u00e9e  pour  un emploi  \u00e0 temps  complet,  un plafond  fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration  annuelle\nmentionn\u00e9e  au a ;\n4\u00b0 Les titres  de capital  de l'entreprise,  lorsqu'ils  existent,  ne sont  pas admis  aux n\u00e9gociations  sur un\nmarch\u00e9  d'instruments  financiers,  fran\u00e7ais  ou \u00e9tranger,  dont  le fonctionnement  est assur\u00e9  par une\nentreprise  de march\u00e9  ou un prestataire  de services  d'investissement  ou tout  autre  organisme  similaire\n\u00e9tranger  ;\n5\u00b0 Les conditions  mentionn\u00e9es  aux 1\u00b0 et 3\u00b0 figurent  dans  les statuts.\nCONSIDERANT  que  la SAS  ESPEREL  SERVICES,\n- apporte  au travers  de son activit\u00e9  un soutien  \u00e0 des personnes  en situation  de vuln\u00e9rabilit\u00e9  du fait\nde leur situation  \u00e9conomique  et sociale,  et de ce fait poursuit  comme  objectif  la recherche  d'une\nutilit\u00e9  sociale  ;\n- atteste  que la charge  induite  par son objectif  d'utilit\u00e9  sociale  a un impact  significatif  sur le compte\nde r\u00e9sultat  ;\n- meten  \u0153uvre  une  politique  de r\u00e9mun\u00e9ration  qui r\u00e9pond  aux conditions  requises  ;\n- atteste  que les conditions  \u00e9nonc\u00e9es  au 4\u00b0 de l'article  L3332-17-1  du code  du travail  sont\nrespect\u00e9es  ;\n- respecte  la condition  n\u00b05 de l'article  L3332-17-1  du code  du travail.\nDECIDE\nArticle  1: La SAS ESPEREL  SERVICES,  dont  le si\u00e8ge  social  se situe  Lot 122 - parc  Gironde  Synergies\n33820  Saint-Aubin-de-Blaye,  est agr\u00e9\u00e9e  en qualit\u00e9  d'entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale  au sens  de\nl'article  L 3332-17-1  du code  du travail.\n1Article  2: Cet agr\u00e9ment  est accord\u00e9  pour  une dur\u00e9e  de cing  ans \u00e0 compter  de sa date  de\nsignature.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nGironde.\nFait \u00e0 Bordeaux,  le \u00a3 2 FEV. 2024\nPour  le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  d\u00e9partemental  de I'emploi,\ndu travail  et des solidarit\u00e9s,\n\\4\nThierry  BERGERON.\n - 33-2024-02-22-00005 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Soci\u00e9t\u00e9 SAS ESPEREL SERVICES 5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-02-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de\ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons\nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 - Gironde\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction\nde circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 - Gironde6\nPREFET  Cabinet\nDE LA GIRONDE  Direction  des S\u00e9curit\u00e9s\n\u00caibelrt\u00ee  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\ngalit\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9du  2 9 FEV. 2024\nportant  interdiction  de rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  et interdiction  de\ncirculation  de tout  v\u00e9hicule  transportant  du mat\u00e9riel  de sons  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  lors\nd'un  rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  non  autoris\u00e9  sur le d\u00e9partement  de la\nGironde\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L211-5  \u00e0 L211-8,  L211-15,  R 211-2  \u00e0 R211-9\net R 211-27  \u00e0 R211-30  ;\nVU le code  p\u00e9nal  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU le code  de la route  ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articleva2212\u20142,  L. 2215-1  et\nL2214-4  ;\nVU la loi 2017-1510  du 30 octobre  2017  modifi\u00e9e,  renfor\u00e7ant  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et la lutte  contre  le\nterrorisme  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02002-887  du 3 mai 2002  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 certains  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de monsieur  \u00c9tienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 10 mai 2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur  Justin  BABILOTTE,  sous-\npr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  des dispositions  de l'article  L 211-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  les rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0 l'obligation  de d\u00e9claration\npr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  ; qu'\u00e0  d\u00e9faut,  I'organisation  d'une  telle  manifestation\nnon-d\u00e9clar\u00e9e  est un d\u00e9lit  pr\u00e9vu  par l'article  431-9  alin\u00e9as  1 et 2 du code  p\u00e9nal  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  est n\u00e9cessaire  de pr\u00e9venir  le risque  \u00e9lev\u00e9  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  ; que  le\nnombre  de personnes  attendues  dans  ce type  de rassemblement  est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens\nappropri\u00e9s  en mati\u00e8re  de lutte  contre  I'incendie  et de secours  aux personnes,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de\ns\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et routi\u00e8re,  ne peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis;  que,  dans  ces conditions,  lesdits\nrassemblements  comportent  des  risques  s\u00e9rieux  de d\u00e9sordre  ;\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction\nde circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 - Gironde7\nCONSIDERANT  que  les renseignements  \u00e9manant  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  font  \u00e9tat  de\nl'organisation  d'un  rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  ill\u00e9gal  les 01, 02 et 03 mars  2024,  qui pourrait\nrassembler  plusieurs  centaines  de participants,  dans  le d\u00e9partement  de la Gironde  ;\nCONSIDERANT  que  la pr\u00e9fecture  n'a \u00e9t\u00e9 destinataire  d'aucune  d\u00e9claration  de rassemblement  festif\n\u00e0 caract\u00e8re  musical  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  ces  circonstances,  les conditions  d'organisation  de ces  rassemblements\nsont  de nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  s\u00e9rieux  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  ;\nCONSID\u00c9RANT  en outre  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  de prendre  des mesures\nappropri\u00e9es  afin  de pr\u00e9venir  et de limiter  les cons\u00e9quences  des  menaces  possibles  sur l'ordre,  la\nsant\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publics  ;\nSUR  PROPOSITION  du directeur  de cabinet  :\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0': La tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0 l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article  R 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est interdite  sur\n_ l'ensemble  du d\u00e9partement  de la Gironde,  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'au\nlundi  04 mars  2024  \u00e0 07h00.\nArticle  2 : La circulation  de tout  v\u00e9hicule  transportant  du mat\u00e9riel  \u00ab sound  system  \u00bb susceptible\nd'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  une  manifestation  non  autoris\u00e9e  est interdite  sur l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers\n(r\u00e9seau  national  et r\u00e9seau  secondaire)  du d\u00e9partement  de la Gironde,  \u00e0 compter  de la publication\ndu pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et jusqu'au  lundi  04 mars  2024  \u00e0 07h00.\nArticle  3 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  l'article  R 211-27\ndu code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et peut  donner  lieu  \u00e0 la saisie  du mat\u00e9riel  en vue  de sa confiscation\npar  le tribunal.\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de l'\u00c9tat  en Gironde.  Il peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication.\nArticle  5: Le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de gendarmerie  de la Gironde,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Gironde,  les maires  de I'ensemble  des  communes  du\nd\u00e9partement  et leurs  repr\u00e9sentants,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nLe Pou;  e pr\u00e9fet,sous-pr\u00e9fet  L%'  cabinet,/:\\'%A\nJustin  BABILOTTE\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction\nde circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 - Gironde8","date":"2024-02-29","first_seen_on":"2024-08-22T09:20:17+00:00","id":"20c422f9d7e408ef760000230e0a515d924919e3cece0307691590fc7b4a683d","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-055","pdf_creation_date":"2024-02-29T15:36:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/72162/539110/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-055.pdf"}