{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2026-010\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nSommaire\nDDT / SEER\n24-2026-01-22-00019 - Arrete DIG Dropt Amont - Publie le 27-01 (13 pages)Page 3\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / CABINET\n24-2024-07-25-00064 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1798-25072024 (2 pages)Page 17\n24-2024-07-25-00063 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1799-25072024 (2 pages)Page 20\n24-2024-07-25-00065 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1800-25072024 (2 pages)Page 23\n24-2024-07-25-00066 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1801-25072024 (2 pages)Page 26\n24-2025-04-23-00021 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1880-23042025 (2 pages)Page 29\n24-2026-01-22-00004 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2069-22012026 (2 pages)Page 32\n24-2026-01-09-00005 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2131-09012026 (2 pages)Page 35\n24-2026-01-28-00003 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2168-28012026 (2 pages)Page 38\n24-2026-01-22-00008 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 de composition-22012026 (2\npages) Page 41\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / Scppat\n24-2026-01-30-00002 - Ordre du jour de la r\u00e9union de la CDAC du 26 f\u00e9vrier\n2026 (1 page) Page 44\n2\nDDT\n24-2026-01-22-00019\nArrete DIG Dropt Amont - Publie le 27-01\nDDT - 24-2026-01-22-00019 - Arrete DIG Dropt Amont - Publie le 27-01 3\nPREFET PREFETEDE LOT-ET-GARONNE DE LA DORDOGNE DirectionLibert\u00e9 Libert\u00e9 d\u00e9partementale_\u2014 pole des territoiresArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0/4 - R2orb -O- 1 ~22 _ 0000 <d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le renouvellement du programme de travauxpluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt amont\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de Dordogne Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L151-36 \u00e0 L151-40 ;Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il et IV ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1760 du 14 d\u00e9cembre 2007 portant dispositions relatives aux r\u00e9gimesd'autorisation et de d\u00e9claration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieuxaquatiques, aux obligations impos\u00e9es \u00e0 certains ouvrages situ\u00e9s sur les cours d'eau, \u00e0 l'entretienet \u00e0 la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'exercicede la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de madame Marie AUBERT en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires de laDordogne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la d\u00e9cision n\u00b024-2025-04-01-00001 du ter avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne adopt\u00e9le 10 mars 2022 et notamment ses mesures relatives \u00e0 la gestion quantitative et qualitative de laressource ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Dropt approuv\u00e9 le 13 janvier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 47-2021-01-07-006 en date du 07 janvier 2021 autorisant leprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt amont ;Vu le dossier de renouvellement de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation loi sur l'eaud\u00e9pos\u00e9 le 14 octobre 2025 par le Syndicat Mixte du Dropt amont pour le bassin versant du Droptamont;Vu les avis re\u00e7us de la part des services instructeurs ;Vu le courrier en date du 29 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation surle projet d'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'autorisation ; 1/13\nDDT - 24-2026-01-22-00019 - Arrete DIG Dropt Amont - Publie le 27-01 4\nVu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire en date du 05 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que les actions renouvel\u00e9es sont les m\u00eames que sur le dossier d'autorisation initial ;Consid\u00e9rant que le renouvellement de DIG et autorisation loi sur l'eau ne n\u00e9cessite pas unenouvelle enqu\u00eate publique ;Consid\u00e9rant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9edu bassin versant du Dropt amont ;Consid\u00e9rant que le programme pluriannuel de travaux participe \u00e0 l'atteinte des objectifs de bon\u00e9tat des cours d'eau fix\u00e9s par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE);\nARRETENT\nTITRE |: DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG) |- Article 1: Int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9rationEn application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, sont d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralles actions list\u00e9es ci-dessous, relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant duDropt amont port\u00e9 par le Syndicat Mixte du Dropt amont (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \"lepermissionnaire\") :La gestion du lit mineur (13 actions LM):- Am\u00e9lioration de l'hydromorphologie (Action LM1)- Plantation de ripisylve (Action LM2)- Entretien de ripisylve (Action LM3)- Renforcement de berges (secteur \u00e0 enjeux) (Action LM4)- Enl\u00e8vement des encombrants (Action LM5)- Suppression des points d'abreuvement dans le lit mineur (Action LM6)- Lutte contre les esp\u00e8ces envahissantes (Actions LM7 \u00e0 9)- Action de continuit\u00e9 \u00e9cologique des ouvrages (Action LM10)- Action de continuit\u00e9 \u00e9cologique des plans d'eau (Action LM11)- Pr\u00e9servation des sources (Action LM12)- Am\u00e9nagement de fray\u00e8res \u00e0 brochets (LM13)L'am\u00e9nagement du bassin versant (4 actions BV) :- Favorisation de la continuit\u00e9 lat\u00e9rale (Action BV1)- R\u00e9duction des impacts quantitatifs des apports d'eau (Action BV2)- Pr\u00e9servation des zones humides (Action BV3)- D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 garantir \u00e0 l'aval de retenue collinaire (Action BV4)Le suivi et bilan du pr\u00e9sent PPG (2 actions SB) :- Suivi qualitatif (Action SB1)- Bilan et r\u00e9vision du PPG (Action SB2)L'am\u00e9lioration de la communication :- Action de communication (Action CO1)- Assistance technique pour limiter les pr\u00e9l\u00e8vements (Action CO2)- Maintien de la m\u00e9moire du risque inondation (Action CO3)- Assistance technique aux collectivit\u00e9s face aux inondations (Action CO4)La gouvernance et ressources humaines :- Vers une gestion \u00e9largie de la Comp\u00e9tence GEMAPI (Action GR1)- Evolution des moyens humains et mat\u00e9riels de la structure (Action GR2)Le d\u00e9tail de l'ensemble des actions du PPG et leur localisation figurent dans le dossier dedemande d'autorisation. 2113\nDDT - 24-2026-01-22-00019 - Arrete DIG Dropt Amont - Publie le 27-01 5\nLes communes concern\u00e9es sont les suivantes :D\u00e9partement de la Dordogne : Bardou, Beaumontois en P\u00e9rigord, Biron, Boisse, Capdrot,Faurilles, Gaugeac, Lavalade, Lolme, Marsal\u00e8s, Mazeyrolles, Monmarv\u00e8s, Monpazier, Naussannes,Pays de Belv\u00e8s, Rampieux, Saint-Cassien, Sainte-Radegonde, Saint-L\u00e9on-d'Issigeac, Salles-de-Belv\u00e9s, Soulaures, Vergt-de-Biron.D\u00e9partement de Lot-et-Garonne : Bournel, Cahuzac, Cancon, Castillonn\u00e8s, Cavarc, D\u00e9villac,Doudrac, Douzains, Ferrensac, Lalandusse, Lougratte, Mazi\u00e8res-Naresse, Monbahus, Montauriol,Montaut, Monviel, Parranquet, Rayet, Rives, Saint-Etienne-de-Viller\u00e9al, Saint-Eutrope-de-Born,Saint-Martin-de-Viller\u00e9al, Saint-Maurice-de-Lestapel, Saint-Quentin-du-Dropt, S\u00e9rignac-P\u00e9boudou, Tourliac, Viller\u00e9al.- Article 2 : Caract\u00e9ristiques du plan de gestionLes travaux li\u00e9s aux actions list\u00e9es \u00e0 l'article 1 constituent un plan de gestion pr\u00e9vu par l'articleL.215-15 du code de l'environnement. Le permissionnnaire est autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter ce plan degestion, con\u00e7u dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettre encoh\u00e9rence l'ensemble des m\u00e9thodes de travail sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'action.Le r\u00e9capitulatif de l'ensemble de ces actions et leur localisation figurent dans le dossier dedemande d'autorisation.- Article 3 : Adaptation du plan de gestionLes travaux du pr\u00e9sent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pourprendre en compte des interventions ponctuelles non pr\u00e9visibles rendues n\u00e9cessaires \u00e0 la suited'une crue ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement naturel majeur. Ces adaptations seront au pr\u00e9alableapprouv\u00e9es par les services charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques.- Article 4 : Mesures de protectionLe permissionnaire prend \u00e0 sa charge toutes les mesures de protection demand\u00e9es par lesservices charg\u00e9s de la police de la p\u00eache, pour pr\u00e9server les milieux et les peuplements piscicoles(des p\u00eaches \u00e9lectriques sont effectu\u00e9es, chaque fois qu'elles s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires). Lesinterventions sur la ripisylve sont men\u00e9es de septembre \u00e0 mars en p\u00e9riode de repos v\u00e9g\u00e9tatif eten dehors des p\u00e9riodes de reproduction de la faune et toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires sontprises afin de pr\u00e9server celle-ci.- Article 5 : Dispositions pr\u00e9alables aux travauxLe permissionnaire \u00e9tablit un plan de chantier et un programme annuel visant \u00e0 moduler dans letemps et dans l'espace l'activit\u00e9 en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou m\u00e9t\u00e9orologiques ;- dela sensibilit\u00e9 de l'\u00e9cosyst\u00e8me et des risques de perturbation de son fonctionnement ;- dela nature et de l'ampleur des activit\u00e9s de p\u00eache et d'agr\u00e9ment ;- des moyens qu'il pourra mettre en \u0153uvre.Ce programme est transmis, \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Lot-et-Garonne oude Dordogne, 6 mois avant le d\u00e9marrage des travaux.- Article 6 : Bilan annuelChaque fin d'ann\u00e9e, le permissionnaire adresse aux services de police de l'eau du Lot-et-Garonneet de la Dordogne, un dossier pr\u00e9cisant les travaux r\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9s, leurs donn\u00e9es de suiviainsi qu'une mise \u00e0 jour des pr\u00e9visions pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir.Une visite annuelle de pr\u00e9sentation des travaux r\u00e9alis\u00e9s ou \u00e0 r\u00e9aliser pourra \u00eatre organis\u00e9e par lepermissionnaire.\n- Article 7 : Servitudes d'acc\u00e8s aux cours d'eauEn application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la dur\u00e9e des travauxd\u00e9crits dans le dossier de demande d'autorisation, les propri\u00e9taires sont tenus de laisser passersur leurs terrains les agents du Syndicat Mixte du Dropt amont, les fonctionnaires et agents3113\nDDT - 24-2026-01-22-00019 - Arrete DIG Dropt Amont - Publie le 27-01 6\ncharg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniquesstrictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux dans la limite d'une largeur de six m\u00e8tres.Les terrains actuellement batis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha-bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exer-cera autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plan-tations existants.Le permissionnaire s'engage a informer chaque propri\u00e9taire de la nature et de la p\u00e9riode pr\u00e9vuesdes travaux et a passer avec eux, si n\u00e9cessaire, une convention pr\u00e9cisant notamment lesmodalit\u00e9s d'intervention.\nxToute contestation relative a cette obligation ou \u00e0 l'estimation d'\u00e9ventuels dommages li\u00e9s \u00e0l'ex\u00e9cution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux.Afin de permettre l'\u00e9vacuation des produits du traitement de la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire des coursd'eau au droit des parcelles ne disposant pas d'acc\u00e8s direct sur une voie publique, le permission-naire sera habilit\u00e9 \u00e0 recourir aux proc\u00e9dures d'occupation temporaires pr\u00e9vues par les textes afinde p\u00e9n\u00e9trer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.- Article 8 : Obligation des riverainsLa mise en \u0153uvre du programme pluriannuel de gestion du r\u00e9seau hydrographique du bassinversant du Dropt amont par le permissionnaire ne dispense pas les propri\u00e9taires riverains deleurs obligations d\u00e9finies aux articles L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement.- Article 9 : Droit de p\u00eacheEn application de l'article L.435-5 du code de l'environnement, le droit de p\u00eache des riverainsdes cours d'eau ou tron\u00e7ons de cours d'eau concern\u00e9s par les travaux pr\u00e9vus par le programmepluriannuel de gestion du r\u00e9seau hydrographique du bassin versant du Dropt amont est exerc\u00e9,hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations dep\u00eache et de protection du milieu aquatique agr\u00e9\u00e9es pour ces tron\u00e7ons de cours d'eau ou cescours d'eau.Pendant la p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire conserve le droitd'exercer la p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. La date \u00e0compter de laquelle le droit de p\u00eache du propri\u00e9taire riverain est exerc\u00e9 gratuitement pour unedur\u00e9e de cinq ans par l'association ou la f\u00e9d\u00e9ration est celle pr\u00e9vue pour l'ach\u00e8vement desop\u00e9rations d'entretien.En Lot-et-Garonne, et \u00e0 leur demande, le droit de p\u00eache est exerc\u00e9 gratuitement par lesassociations de p\u00eache et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) agr\u00e9\u00e9es de la mani\u00e8resuivante :- AAPPMA de Viller\u00e9al sur :\u00ab Le Dropt de la limite d\u00e9partementale avec la Dordogne au lieu-dit \u00ab Moulin Bas \u00bb au lieu-dit \u00ab Moulinot \u00bb sur la commune de Doudrac.- AAPPMA de Castillonn\u00e8s sur :\u00ab Le Dropt du pont de Saint Dizier \u00e0 la confluence avec le ruisseau de Lacal\u00e8ge.= La Bourn\u00e8gue de la limite d\u00e9partementale jusqu'\u00e0 la confluence avec le Dropt.\u00bb La Douyne Basse (ou Douyne de Tourette) sur tout son cours.\u00ab La Douyne de Montauriol sur tout son cours.Dans le d\u00e9partement de la Dordogne, a d\u00e9faut d'association de p\u00e9che et de protection dumilieu aquatique agr\u00e9\u00e9e pour ces cours d'eau ou tron\u00e7ons de cours d'eau ou en cas derenoncement de celles-ci a exercer le droit de p\u00eache, ce dernier revient \u00e0 la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es de P\u00eache et de Protection du Milieu Aquatique(FDAAPPMA) du d\u00e9partement concern\u00e9. La d\u00e9signation des associations de p\u00eache et deprotection du milieu aquatique agr\u00e9\u00e9es ou \u00e0 d\u00e9faut de la FDAAPPMA est effectu\u00e9 selon laproc\u00e9dure pr\u00e9vue et d\u00e9finie aux articles R.435-34 \u00e0 R.435-39 du Code de l'environnement.413\nDDT - 24-2026-01-22-00019 - Arrete DIG Dropt Amont - Publie le 27-01 7\nPendant cette m\u00e9me p\u00e9riode d'exercice gratuit, les propri\u00e9taires conservent le droit d'exercer lap\u00e9che pour eux-m\u00e9mes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.Cette r\u00e9trocession prendra effet \u00e0 la date o\u00f9 d\u00e9buteront les premiers travaux et ce, pour ladur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral.\nTITRE Il : AUTORISATION LOI SUR L'EAU- Article 10 : Objet de l'autorisationLe Syndicat Mixte du Dropt amont est autoris\u00e9 en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser lestravaux des actions suivantes, dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant duDropt amont sur les communes list\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :> Am\u00e9lioration de l'hydromorphologie (Action LM1)> Renforcement de berges (secteur \u00e0 enjeux) (Action LM4)> Suppression des points d'abreuvement dans le lit mineur (Action LM6)> Action de continuit\u00e9 \u00e9cologique des ouvrages (Action LM10)> Action de continuit\u00e9 \u00e9cologique des plans d'eau (Action LM11)> Am\u00e9nagement de fray\u00e8res \u00e0 brochets (LM13)> D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 garantir \u00e0 l'aval de retenue collinaire (Action BV4)Les travaux correspondants sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le dossier de demande d'autorisation loi sur l'eau.Ces travaux rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement. Lesrubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es parcette op\u00e9ration sont les suivantes : Contenu destravauxprogramm\u00e9sN\u00b0 de la rubrique et intitul\u00e9 R\u00e9gime\n31.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0,ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A)2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement\nAction LM1Action LM4Action LM6Action LM10Action LM11Action LM13Action BV4\nAutorisation\n3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9talesvivantes:1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m (A) ;2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m maisinf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D).\nAction LM4Action LM6Action LM10Action BV4D\u00e9claration\n3.1.5.0: Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s dans le litmineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e9res,les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res debrochet:1\u00b0 Destruction de plus de 200 m? de fray\u00e9res (A)2\u00b0 Dans les autres cas (D)\nAction LM1Action LM10Action LM13Action BV4Autorisation\n5113\nDDT - 24-2026-01-22-00019 - Arrete DIG Dropt Amont - Publie le 27-01 8\n3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion del'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'art. L. 215-14 du code de l'environnementr\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain, des dragages vis\u00e9s \u00e0 larubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique2.1.5.0, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours d'uneann\u00e9e: Action LM11. Sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m?: (A) Action LM132. Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m? dont la teneur des s\u00e9diments .extraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence AutorisationS1 : (A)3. Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m\u00b0 dont la teneur des s\u00e9dimentsextraits est inf\u00e9rieure au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 : (D)\n- Article 11 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase chantier111. Compl\u00e9ment au dossier loi sur l'eau :Pour chacune des actions soumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation loi sur l'eau, des dossierstechniques compl\u00e9mentaires sont envoy\u00e9s aux services police de l'eau du d\u00e9partementconcern\u00e9 au moins deux mois avant leur commencement. Pour le d\u00e9partement de la Dordogne,le contenu des notes techniques \u00e0 fournir par le syndicat mixte est d\u00e9taill\u00e9 en annexe de cetarr\u00eat\u00e9.Ces dossiers pr\u00e9ciseront notamment :- les travaux (type et lieu des travaux, note technique, profils, lien PPG, rubrique et r\u00e9gimeconcern\u00e9......),- les acc\u00e8s et zones de stockage de chantier- l'accord des propri\u00e9taires\u2014 la liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (faune flore) le cas \u00e9ch\u00e9ant- les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter- les mesures de protection- les pi\u00e8ces de recollement de fin de travaux (reportage photo.......) pr\u00e9vues- les mesures de suivis pr\u00e9vuesUn accord pr\u00e9alable doit \u00eatre donn\u00e9 par les services charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieuxaquatiques du d\u00e9partement concern\u00e9 qui d\u00e9finira les prescriptions n\u00e9cessaires en fonction de latechnique utilis\u00e9e pour r\u00e9aliser les travaux.Les travaux d\u00e9crits dans ces actions ne doivent pas aboutir \u00e0 cr\u00e9er un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulementdes crues et \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique.Toute autre intervention que celles d\u00e9crites dans ces actions n'est pas autoris\u00e9e. Les autresactions non cibl\u00e9es \u00e9ventuellement mises en place en fonction des opportunit\u00e9s qui sepr\u00e9sentent et ayant un impact sur le lit mineur doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration ouautorisation au titre de la loi sur l'eau.11.2. Mesures vis-\u00e0-vis des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esUne consultation des bases de donn\u00e9es a permis de relever la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es faune et flore sur le bassin versant du Dropt amont.Afin de limiter l'impact des travaux, des mesures d'\u00e9vitement ou de r\u00e9duction des impacts sontmises en \u0153uvre, comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous :1) Mises en d\u00e9fens des stations botaniques d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es :Avant de r\u00e9aliser les travaux, le p\u00e9titionnaire rep\u00e8re les \u00e9ventuelles stations botaniquesd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, sur la zone travaux mais \u00e9galement sur les acc\u00e8s et zones destationnement. 6113\nDDT - 24-2026-01-22-00019 - Arrete DIG Dropt Amont - Publie le 27-01 9\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, ces stations botaniques sont mises en d\u00e9fens afin d'\u00e9viter tout impact sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.2) Rep\u00e9rage des habitats naturels :Avant de r\u00e9aliser les travaux, le p\u00e9titionnaire rep\u00e8re la pr\u00e9sence d'habitats naturels, de repos oude reproduction et la pr\u00e9sence de corridors de d\u00e9placements notamment pour les amphibienset les reptiles, les odonates, les mammif\u00e8res semi-aquatiques mais \u00e9galement pour les oiseaux,chiropt\u00e8res et les xylophages.Toutes les pr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter la destruction de ces habitats.3) P\u00e9riodes d'intervention :La planification des diff\u00e9rents travaux d'entretien et de restauration \u00e0 mener doit tenir comptede toutes les composantes biologiques des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es inf\u00e9od\u00e9es aux habitats concern\u00e9s.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes sensibles pour les esp\u00e8ces terrestres afin d'\u00e9viterle d\u00e9rangement et la destruction d'individus lors de la p\u00e9riode de reproduction et denidification.4)Suivi ::Une coordination environnementale est n\u00e9cessaire pour contribuer efficacement \u00e0 la r\u00e9ductiondes impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis enplace par le p\u00e9titionnaire afin de :- veiller \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre des engagements pour la prise en compte des enjeuxenvironnementaux (calendrier des travaux, \u00e9vitement des zones sensibles, sensibilisationenvironnementale des employ\u00e9s r\u00e9alisant les travaux, etc.) ;- s'assurer de la bonne marche des travaux de g\u00e9nie \u00e9cologique et de la r\u00e9alisation des mesuresd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction.A travers le bilan annuel des travaux effectu\u00e9s que devra dresser le p\u00e9titionnaire, il anticipera au_niveau de la programmation actualis\u00e9e des travaux en N+1 les impacts possibles sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.11.3. Mesures vis-\u00e0-vis du milieu aquatique- Les engins m\u00e9caniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans lamesure du possible \u00e0 plus de trois m\u00e8tres du sommet du talus de berge. Toute interventiond'engins dans le lit de la rivi\u00e8re est exclue (sauf d\u00e9rogation pr\u00e9alable accord\u00e9e par les servicescharg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques).- Les travaux et interventions r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du programme pluriannuel, objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, n'entrainent pas de rejet de d\u00e9chet de quelque nature que ce soit dans les eaux du r\u00e9seauhydrographique.- L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des p\u00e9riodes de travail, sont interdits \u00e0proximit\u00e9 du r\u00e9seau hydrographique ou des foss\u00e9s d'\u00e9coulement des eaux pluviales. Le lavagedes engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les r\u00e9parations desengins ou mat\u00e9riels sont r\u00e9alis\u00e9s sur des aires sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es munies de dispositifs ded\u00e9cantation des eaux de lavage et de r\u00e9tention des \u00e9ventuels rejets d'hydrocarbures ou deproduits susceptibles d'entra\u00eener des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.- Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entra\u00eener une pollution des eauxsouterraines et superficielles est interdit \u00e0 proximit\u00e9 du r\u00e9seau hydrographique ou des foss\u00e9sd'\u00e9coulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de r\u00e9tention decapacit\u00e9s \u00e9quivalentes prot\u00e9g\u00e9s des pr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.- Toutes les pr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter une pollution des eaux souterraines etsuperficielles notamment par des mati\u00e8res en suspension ou par \u00e9coulement d'hydrocarburesou de produit susceptible d'entra\u00eener une pollution. Les eaux recueillies dans les zones detravaux sont rejet\u00e9es dans le milieu naturel apr\u00e8s d\u00e9cantation ; les secteurs de d\u00e9cantation sontnettoy\u00e9s pour \u00e9viter toute d\u00e9gradation du milieu naturel.\n7113\nDDT - 24-2026-01-22-00019 - Arrete DIG Dropt Amont - Publie le 27-01 10\n11.4. Mesures vis-a-vis de la ressource en eau d'alimentation des populations et des eaux de loisirsAucune action n'est situ\u00e9e dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'eau potable destin\u00e9e \u00e0la consommation humaine. Aucune prise d'eau sur le Dropt ne se trouve directement en aval deszones de travaux. Il n'est \u00e9galement recens\u00e9 aucun site de baignade \u00e0 proximit\u00e9 des projetsenvisag\u00e9s.11.5. Gestion des esp\u00e8ces invasives :Les secteurs pr\u00e9sentant des plantes \u00e0 caract\u00e8re envahissant devront \u00eatre, pr\u00e9alablement \u00e0 touttravaux, rep\u00e9r\u00e9s, balis\u00e9s et mis en ex clos pour \u00e9viter leur diss\u00e9mination, notamment pour le casde l'ambroisie, esp\u00e8ce fortement allerg\u00e8ne.Toutes les mesures de pr\u00e9vention, \u00e9radication et confinement pour \u00e9viter la dispersiond'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 caract\u00e8re envahissant sur les sites des diff\u00e9rents projets devront \u00eatre misesen \u0153uvre, tant en phase chantier que pour les rev\u00e9g\u00e9talisation de berges. L'utilisationd'herbicides ainsi que le m\u00e9lange ou le transfert de terres v\u00e9g\u00e9tales entre les secteurscontamin\u00e9s de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e ou potentielle seront en particulier interdits.11.6. Plantations :L'utilisation de plants d'origine locale est pr\u00e9conis\u00e9e au niveau de la reconstitution des ripisylveset des plantations de haies.Il convient d'\u00e9viter les esp\u00e8ces fortement allerg\u00e8nes (bouleaux, cypr\u00e8s...) afin de limiter les effetsde certains pollens sur la sant\u00e9 des populations.11.7. Travaux sur bergesPour les travaux de stabilisation de berges, les techniques v\u00e9g\u00e9tales sont privil\u00e9gi\u00e9es.Hormis pour les actions LM4, LM6, LM10 et BV4 pr\u00e9vues dans le dossier, tout autre travauxd'enrochement de berge, s'il s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire, devra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire l'objet d'uned\u00e9claration ou demande d'autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques.Les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sont choisies parmi les esp\u00e8ces naturellement pr\u00e9sentes sur les berges etrives des cours d'eau du d\u00e9partement. Les plantations de v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 syst\u00e8me racinaire peuprofond, ne permettant pas une bonne stabilit\u00e9 de berges et pouvant entra\u00eener desperturbations importantes de l'\u00e9coulement des eaux en cas de d\u00e9racinement, notamment lepeuplier, sont fortement'd\u00e9conseill\u00e9es.Il est rappel\u00e9, que l'utilisation et le m\u00e9lange des esp\u00e8ces et essences naturellement pr\u00e9sentes lelong des cours d'eau, permettent \u00e0 la berge d'assurer ses diff\u00e9rentes fonctions, notammentcelles de refuge pour les communaut\u00e9s vivantes, d'\u00e9changes nutritifs entre le milieu aquatique etle milieu terrestre adjacent et enfin de r\u00e9gulation thermique.11.8. Pr\u00e9cautions vis-\u00e0-vis de l'hydro morphologie du cours d'eauLes travaux ne doivent pas cr\u00e9er d'\u00e9rosion r\u00e9gressive, de risques d'emb\u00e2cles ou de perturbationsde l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval.11.9. D\u00e9broussaillage et bOcheronnageLes produits de d\u00e9broussaillage et de b\u00fccheronnage doivent \u00eatre valoris\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s dans lesconditions r\u00e9glementaires. L'utilisation d'\u00e9pareuse sera strictement limit\u00e9e. Son emploi doit fairel'objet d'un accord pr\u00e9alable du service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieux aquatiques. Ladestruction chimique de la v\u00e9g\u00e9tation est interdite.1110. Impact sonore des travauxDurant la phase de chantier, dans un souci de tranquillit\u00e9 publique, en appplication de l'article 29 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 janvier 2015 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage, il est pr\u00e9conis\u00e9 aup\u00e9titionnaire d'interrompre les travaux bruyants entre 20 heures et 7 heures les jours ouvrables et leweek-end, sauf en cas d'intervention urgente.1111 Mesures de fin de travauxAvant la r\u00e9ception des travaux, le permissionnaire s'assure que l'entrepreneur remet en \u00e9tat depropret\u00e9 les lieux des travaux et leurs abords. Il proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9paration \u00e9ventuelle d'ouvrages oud'acc\u00e8s utilis\u00e9s et d\u00e9grad\u00e9s. 8/13\nDDT - 24-2026-01-22-00019 - Arrete DIG Dropt Amont - Publie le 27-01 11\n- Article 12: Bilan annuel des travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration loi sur l'eauLe permissionnaire int\u00e9grera dans le bilan annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 les conclusions des actionsLM1, LM4, LM6, LM10, LM11, LM13 et BV4 avant toute extension \u00e0 d'autres secteurs, qui devront lecas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9tre pr\u00e9cis\u00e9es dans le programme annuel.- Article 13 : Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'Etatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre lesmesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais du permissionnaire, tout dommageprovenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'inter\u00eat de l'environnement de las\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relativesaux infractions au code de l'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y\u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tatnormal de bon fonctionnement.- Article 14: D\u00e9claration des incidents ou accidentsTout incident ou accident de nature\u00e0 porter atteinte\u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s\u00e0 l'articleL.211-1 du code de l'environnement, doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement aux services charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques et aux collectivit\u00e9s locales, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.211-5 du code de l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence quis'imposeraient.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prendre le Pr\u00e9fet, le permissionnaire doit prendre ou faireprendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident portant atteinte aumilieu aquatique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.La responsabilit\u00e9 du permissionnaire demeure pleine et enti\u00e9re, tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution.Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient \u00eatrecaus\u00e9s tant par les travaux eux-m\u00eames que par leurs cons\u00e9quences. En particulier, toutespr\u00e9cautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'\u00e9coulement normal des eaux.\nxLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ne pas apporter \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux un troublepr\u00e9judiciable \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, \u00e0 la sant\u00e9 des animaux qui s'abreuvent dans la rivi\u00e8re et \u00e0 laconservation du poisson.Toute infraction \u00e0 cette disposition, d\u00fbment constat\u00e9e, peut entra\u00eener le retrait de l'autorisation,sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des p\u00e9nalit\u00e9s encourues.- Article 15 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n9113\nDDT - 24-2026-01-22-00019 - Arrete DIG Dropt Amont - Publie le 27-01 12\nTITRE II] : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES- Article 16 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications notablesLes travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus dudossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si la r\u00e9alisation de travaux non pr\u00e9vus dans le dossier de demande est rendue n\u00e9cessaire, lepermissionnaire en informera au pr\u00e9alable les services charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieuxaquatiques.Toute modification apport\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux o\u00f9 \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant r\u00e9alisation.- Article 17 : Dur\u00e9e de validit\u00e9, d\u00e9lai de commencement des travauxLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral associ\u00e9e \u00e0 une autorisation loi sur l'eau est prolong\u00e9e pour unedur\u00e9e de 5 ans, jusqu'au 07 janvier 2031.Les travaux du PPG devront commencer dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de laDDT du d\u00e9partement concern\u00e9.- Article 18 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, en particulier au titre del'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.- Article 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.- Article 20 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- affich\u00e9 aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte du Droptamont et des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1, pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois,- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Dordogne et de Lot-et-Garonne etmis en ligne sur les sites internet d\u00e9partementaux des services de l'\u00c9tat.- Article 21 : Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Dordogne et de Lot-et-Garonne,Les directeurs d\u00e9partementaux des territoires de Dordogne et de Lot-et-Garonne,Les chefs de service d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Dordogneet de Lot-et-Garonne,Le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte du Dropt amont,Les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nP\u00e9rigueux, le Agen, le 2 2 JAN. 2026Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe chef du service Eau, Environnement et Risques Le chef du service Environnement\nFe\nLo Chefde den ML ELLES risques\n10/13\nDDT - 24-2026-01-22-00019 - Arrete DIG Dropt Amont - Publie le 27-01 13\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).\n11/13\nDDT - 24-2026-01-22-00019 - Arrete DIG Dropt Amont - Publie le 27-01 14\nANNEXEContenu des notes techniques a transmettre aux services instructeurspr\u00e9alablement aux travauxLes notes techniques annuelles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la trame de dossier technique propos\u00e9aux structures GEMAPlennes, par les services instructeurs en Dordogne. S'agissant des travauxenvisag\u00e9s, les \u00e9l\u00e9ments suivants seront attendus :Pour l'ensemble des actions :- Etat initial : analyse des enjeux locaux li\u00e9s aux esp\u00e8ces et habitats potentiellement pr\u00e9sent etprise en compte en phase chantier, prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniauxet prises en compte des prescriptions existantes au titre des p\u00e9rim\u00e8tres de protection decaptage eau potable ;- El\u00e9ments graphiques: permettant la compr\u00e9hension des travaux, notamment plansd'ex\u00e9cution ;- Description des travaux: consistance, longueur totale, am\u00e9nagements pr\u00e9vus, profil en long eten travers post-travaux (un profil type peut suffire), les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s, le volume, leurgranulom\u00e9trie ;- Notice d'incidence : r\u00e9alisation des travaux: p\u00e9riode envisag\u00e9e, acc\u00e8s au chantier, ouvrages \u00e0construire, plates-formes de stockage, travers\u00e9es de cours d'eau, moyens mis en \u0153uvre pourlimiter les pollutions sur le milieu (isolement du chantier, pompages, mesures de pr\u00e9vention etc),remise en \u00e9tat du site post-travaux ;- Natura 2000: le cas \u00e9ch\u00e9ant, actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 etsur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es; les zones de protection sp\u00e9ciales (Directive Oiseaux) et les zonessp\u00e9ciales de conservation (Directive Habitats) devront \u00e9galement \u00eatre prises en compte pour lessites retenus concern\u00e9s ;- S\u00e9quence \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser: Sp\u00e9cifier et cartographier pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9gradationsen phase chantier et pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction;- Planning de chantier : \u00e9viter les p\u00e9riodes de fraie et les p\u00e9riodes de reproduction des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant ;- Suivi de l'efficacit\u00e9 des travaux: Proposer des indicateurs d'\u00e9tat avant et apr\u00e8s travaux demani\u00e8re \u00e0 \u00e9valuer le gain \u00e9cologique apport\u00e9 par l'action.\nPour les Actions de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique :D\u00e9crire l'hydrologie au droit du site, fournir des mesures in-situ des lignes d'eau amont et avalpour des plages de d\u00e9bits contrast\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant la r\u00e9partition des d\u00e9bits sur les sites\u00e9tudi\u00e9s, ainsi que des plans d\u00e9taill\u00e9s et cot\u00e9s des am\u00e9nagements envisag\u00e9s. S'agissant des projetsd'effacement, la nature et le volume des s\u00e9diments pi\u00e9g\u00e9s devront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, leur devenir expliqu\u00e9.S'agissant sp\u00e9cifiquement des tranches li\u00e9es aux op\u00e9rations de restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique vis \u00e0 vis des seuils, les \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires \u00e0 inclure au port\u00e9 \u00e0 connaissancesont les suivants :- la situation r\u00e9glementaire des ouvrages et leurs usages associ\u00e9s ;\u00ab les dimensions des ouvrages existants, un lev\u00e9 topographique amont et aval de l'ouvrage ;\u00ab les caract\u00e9ristiques des ouvrages projet\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant ;- le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de contr\u00f4le ;- l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages \u00e0 construire ou effac\u00e9s ;12/13\nDDT - 24-2026-01-22-00019 - Arrete DIG Dropt Amont - Publie le 27-01 15\ne un plan d'ensemble et un plan d\u00e9taill\u00e9 des diff\u00e9rents dispositifs ainsi que les simulationshydrauliques pour diff\u00e9rents d\u00e9bits caract\u00e9ristiques (QMNAS, module, module 2, module 3) ;\u00ables avis ou accords \u00e9crits des propri\u00e9taires fonciers concern\u00e9s par les op\u00e9rations.\nS'agissant sp\u00e9cifiquement des tranches li\u00e9es aux op\u00e9rations de restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique vis \u00e0 vis des \u00e9tangs, les \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires \u00e0 inclure au port\u00e9 \u00e0 connaissancesont, entre autres, les suivants :\u00ab la situation r\u00e9glementaire des ouvrages et leurs usages associ\u00e9s (pisciculture, agr\u00e9ment,irrigation...) ;e les dimensions des ouvrages de s\u00e9curit\u00e9 existants: d\u00e9versoir de crue (c\u00f4te de r\u00e9f\u00e9rence,notamment), conduite de vidange, syst\u00e8me de vidange en place (capacit\u00e9) ;\u00ables caract\u00e9ristiques du dispositif de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval ;eles caract\u00e9ristiques du dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson ;. les caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fonds ;\u00ables caract\u00e9ristiques compl\u00e8tes des ouvrages projet\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\u00able d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de contr\u00f4le ;- l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages \u00e0 construire ou effac\u00e9s ;e Un plan d'ensemble et un plan d\u00e9taill\u00e9 des diff\u00e9rents dispositifs ainsi que les simulationshydrauliques pour diff\u00e9rents d\u00e9bits caract\u00e9ristiques (QMNAS, module, crue centenale) ;\u00ables avis ou accords \u00e9crits des propri\u00e9taires fonciers concern\u00e9s par les op\u00e9rations.\nPour les actions portant sur l'hydromorphologie :D\u00e9crire le lit mineur sur une section non alt\u00e9r\u00e9e du cours d'eau (pente longitudinale, largeur dulit mineur, coefficient de sinuosit\u00e9, hauteur des berges, granulom\u00e9trie et faci\u00e8s d'\u00e9coulement) etfournier une description et plans des travaux envisag\u00e9s (dimensionnement, \u00e9tenduegranulom\u00e9trique...).\n13/13\nDDT - 24-2026-01-22-00019 - Arrete DIG Dropt Amont - Publie le 27-01 16\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-07-25-00064\nVid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1798-25072024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00064 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1798-25072024 17\n| | CabinetPREFETDE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNEapa Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;_ VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne;VU le d\u00e9cret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, sous-pr\u00e9fet de P\u00e9rigueux;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Nicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, sous-pr\u00e9fet de P\u00e9rigueux ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n\u00b025158, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Route deP\u00e9rigueux \u2014 24120 LA FEUILLADE, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 201034631798 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du25/06/24 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n\u00b025158 est autoris\u00e9(e),dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 mettre en .\u0153uvre Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Route de P\u00e9rigueux - 24120 LAFEUILLADE.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00064 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1798-25072024 18\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images' ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.P\u00e9rigueux, le 2 5 BE P0234Le Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9f\u00e9fet paypel\u00e9gafion,le Secf\u00e9aire \u00e9ralNicolas DUFAUD\nee,\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00064 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1798-25072024 19\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-07-25-00063\nVid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1799-25072024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00063 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1799-25072024 20\n| | CabinetPREFETDELA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNEse | Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif\u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne;VU le d\u00e9cret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, sous-pr\u00e9fet de P\u00e9rigueux;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Nicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, sous-pr\u00e9fet de P\u00e9rigueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n\u00b025165, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 8, rue ClaudeBernard - 24100 BERGERAC, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20103462_1799 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral \u2014 S.A.S.U. MONDIAL RELAY \u2014 Consigne n\u00b025165 est autoris\u00e9(e),dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en\u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 8, rue Claude Bernard \u2014 24100BERGERAC.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00063 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1799-25072024 21\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.P\u00e9rigueux, le 2 5 $i 2074Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9lef et \u00e9l\u00e9gatjon,le SeqrHtair n\u00e9ral |\n{'\nNicolas DUFAUD\n_\u2014\u2014_\u2014__J\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00063 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1799-25072024 22\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-07-25-00065\nVid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1800-25072024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00065 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1800-25072024 23\n| CabinetPREFETDELA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNEae Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9creten date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne;VU le d\u00e9cret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, sous-pr\u00e9fet de P\u00e9rigueux;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Nicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, sous-pr\u00e9fet de P\u00e9rigueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n\u00b025582, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 197, Route deGravelle - 24350 MENSIGNAC, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20103464_1800 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi;SUR proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n\u00b025582 est autoris\u00e9(e),dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en\u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 197, Route de Gravelle \u2014 24350MENSIGNAC.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00065 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1800-25072024 24\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.P\u00e9rigueux, le 2 5 Hu 2824Le Pr\u00e9fet\nPourle Pr\u00e9fet paf \u00e9l\u00e9gationle Sec\u00e9aire ral\n4\nNicolas DUFAUD\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00065 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1800-25072024 25\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-07-25-00066\nVid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1801-25072024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00066 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1801-25072024 26\n| = CabinetPREFETDE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNEute Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4 :VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne;VU le d\u00e9cret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, sous-pr\u00e9fet de P\u00e9rigueux;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Nicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, sous-pr\u00e9fet de P\u00e9rigueux ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n\u00b026017, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Traverse desPlateaux de Graulet - 24580 ROUFFIGNAC-SAINT--CERNIN-DE-REILHAC, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro20103482_1801 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du25/06/24 ; |CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n\u00b026017 est autoris\u00e9(e),dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00066 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1801-25072024 27\n\u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 a (au) Traverse des Plateaux deGraulet - 24580 ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnes :susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre AGGERIIEIE qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.: Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.\ndlP\u00e9rigueux, le 2 5 fi\"Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9 t pang\u00e9l\u00e9gatipn,le Secrpmaire \u00e9ralNico Jour UDJ\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00066 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1801-25072024 28\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-04-23-00021\nVid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1880-23042025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00021 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1880-23042025 29\n| CabinetPREFET |DE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNEwest Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne; |VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n\u00b0 25980, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) GrandsChamps de Baunac - 24350 TOCANE-SAINT-APRE, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20103620_ 1880 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\": Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral - S.A.S.U. MONDIAL RELAY \u2014 Consigne n\u00b0 25980 est autoris\u00e9(e),dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en\u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) Grands Champs de Baunac -24350 TOCANE-SAINT-APRE.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00021 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1880-23042025 30\nCe systeme compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection:desimages).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.P\u00e9rigueux, le \u00a3 3 fi, \u00e9UESLe Pr\u00e9fet\nle Sous-Fr\u00e9fet, Direcfefr zabinet,\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00021 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 1880-23042025 31\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2026-01-22-00004\nVid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2069-22012026\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00004 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2069-22012026 32\nPREFETE CabinetDELA : . P \u2014DORDOGNE Direction des S\u00e9curit\u00e9sHealt Bureau S\u00e9curit\u00e9 Publique\u00c9raternrte\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.253-4;VU la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la pr\u00e9f\u00e8te Marie AUBERT pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leG\u00e9rant \u2014- S.A.R.L. STISA - Soci\u00e9t\u00e9 de tir Indra, \u00e9tablissement situ\u00e9 au 2695, route du Val de l'Isle \u2014 lieu-dit\u00ab l'Eperon \u00bb - BP37 - 24110 SAINT ASTIER, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20103875_ 2069 ;VU l'avis favorable sous r\u00e9serve (r\u00e9serve lev\u00e9e par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la gendarmerie nationale) de lacommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 01 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation r\u00e9pondaux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur. le G\u00e9rant - S.A.R.L. STISA - Soci\u00e9t\u00e9 de tir Indra est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, a mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 au 2695, route du Val de l'Isle \u2014 lieu-dit \u00ab l'Eperon \u00bb - BP37 -24110 SAINT ASTIER. 5\nFrs\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00004 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2069-22012026 33\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialit\u00e9) ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbment habilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsabledu syst\u00e8me.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.53-4.Conform\u00e9ment aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires de policenomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatre respect\u00e9es.Article 9: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024P\u00c9RIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, notifi\u00e9 au demandeur etdont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pour information.P\u00e9rigueux, le 22 JAN. 2026La Pr\u00e9fete Pour la Pr\u00e9f\u00e8f ofp f/4le Sous-Fr\u00e9f hi SCE PA net\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00004 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2069-22012026 34\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2026-01-09-00005\nVid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2131-09012026\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-01-09-00005 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2131-09012026 35\nPREFETE CabinetDORDOGNE Direction des S\u00e9curit\u00e9stga | Bureau S\u00e9curit\u00e9 Publique\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code civil, notamment son article 9; 1VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.253-4;VU la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne;VU le d\u00e9cret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la pr\u00e9f\u00e8te Marie AUBERT pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame la Maire\u2014- COMMUNE DE NANTHEUIL, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 5, place de la Fontaine - 24800 NANTHEUIL,enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 201039922131;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 9d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation r\u00e9pondaux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Madame la Maire - COMMUNE DE NANTHEUIL est autoris\u00e9(e), dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, a mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 5, place de la Fontaine - 24800 NANTHEUIL.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-01-09-00005 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2131-09012026 36\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures visionnant la voie publique doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialit\u00e9) ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbment habilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsabledu syst\u00e8me.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.53-4.Conform\u00e9ment aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires de policenomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatre respect\u00e9es.Article 9: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024P\u00c9RIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, notifi\u00e9 au demandeur etdont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pour information.\n95 08\nP\u00e9rigueux, le fi ny tALa Pr\u00e9f\u00e8tePour la Pr\u00e9ffele Sous-Pr\u00e9ft,\n-\nfin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-01-09-00005 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2131-09012026 37\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2026-01-28-00003\nVid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2168-28012026\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00003 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2168-28012026 38\nPREFETE CabinetDELA . . , \u00e0DORDOGNE Direction des S\u00e9curit\u00e9sealit\u00e9 Bureau S\u00e9curit\u00e9 Publiquefraternite\nARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif a la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la pr\u00e9f\u00e9te Marie AUBERT pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur lePr\u00e9sident - SYNDICAT MIXTE D\u00c9PARTEMENTAL DES D\u00c9CHETS DE LA DORDOGNE - S.M.D.3 - D\u00e9ch\u00e8teriede Saint Astier, situ\u00e9e \u00e0 \u00abLa Serve\u00bb - 24110 SAINT ASTIER, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20101483-OP.20103777_2168 ;VU l'avis favorable sous r\u00e9serve (r\u00e9serve lev\u00e9e par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la gendarmerie nationale) de lacommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 09 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation r\u00e9pondaux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur le Pr\u00e9sident - SYNDICAT MIXTE D\u00c9PARTEMENTAL DES D\u00c9CHETS DE LA DORDOGNE -S.M.D.3 est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 \u00ab La Serve \u00bb - 24110 SAINTASTIER.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00003 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2168-28012026 39\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialit\u00e9) ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbment habilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsabledu syst\u00e8me.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.53-4.Conform\u00e9ment aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires de policenomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatre respect\u00e9es.Article 9: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024P\u00c9RIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet \u2014 BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, notifi\u00e9 au demandeur etdont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pour information.P\u00e9rigueux, le 28 JAN. 2026La Pr\u00e9f\u00e8te\u00a3 ISAUON,le Sous-P#ietfDireciegi fie Cabinet\nMarin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00003 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 2168-28012026 40\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2026-01-22-00008\nVid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 de composition-22012026\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00008 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 de composition-22012026 41\nE CabinetPREFETE | | LoDE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNELibertebegat ! if \u00a9draternit\u00e9 Bureau S\u00e9curit\u00e9 Publique\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALEDES SYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-7 et suivants r\u00e9gissant la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;VU les dispositions du Chapitre III du Titre III du Livre 1% du code des relations entre le public etl'administration, particuli\u00e8rement les articles R133-3 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection pris pour l'application del'article 10 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 susvis\u00e9e;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment son article 60 ;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la pr\u00e9f\u00e8te Marie AUBERTpr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2022-10-19-00002 en date du 19 octobre 2022 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de la Dordogne ;CONSIDERANT l'ordonnance de d\u00e9signation de Mme la Premi\u00e8re Pr\u00e9sidente de la Cour d'Appel deBordeaux en date du 18 novembre 2025 d\u00e9signant Mme H\u00e9l\u00e8ne BOILEAU, Magistrate \u00e0 titre temporaire auTribunal Judiciaire de P\u00e9rigueux pour pr\u00e9sider la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection de laDordogne ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne,\nARR\u00caTEArticle Ter: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2022-10-19-00002 en date du 19 octobre 2022 est abrog\u00e9.\nbe\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00008 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 de composition-22012026 42\nArticle 2: La commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection est constitu\u00e9e comme suitpour une nouvelle p\u00e9riode de 3 ans:Pr\u00e9sidence :- Titulaire : Mme H\u00e9l\u00e9ne BOILEAU, Magistrate a titre temporaire au Tribunal Judiciaire de P\u00e9rigueux,- Suppl\u00e9ante : Mme Anne CALVET, Magistrate a titre temporaire au Tribunal Judiciaire de P\u00e9rigueux,et les trois membres suivants :Repr\u00e9sentant l'Union des Maires de la Dordogne:- Titulaire : M. Alain MARTY, maire de Chateau l'Ev\u00eaque,- Suppl\u00e9ant : M. Alain COURNIL, maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'Atur,Repr\u00e9sentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Dordogne:- Titulaire : M. Jean-Fran\u00e7ois CROS,- Suppl\u00e9ant: M. Jean-Pierre FLORENTY,Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e :- Titulaire : M. le Major Daniel CORBASSON,- Suppl\u00e9ant: M. le Major Jean-Marc JEHANNIN.Article 3 : La dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est de trois ans ; ce mandat estrenouvelable une seule fois.En cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppl\u00e9antd\u00e9sign\u00e9 si\u00e8ge pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Article 4 : La commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection formule des avis sur lesdemandes d'autorisation, d'installation et de modification de dispositifs de vid\u00e9oprotection, sur lesquestions de cr\u00e9ation, d'organisation, de modification, de fonctionnement et de r\u00e9gulation desdispositifs de vid\u00e9osurveillance, ainsi que sur tous probl\u00e8mes int\u00e9ressant ces installations.Article 5 : La commission peut d\u00e9l\u00e9guer un de ses membres pour collecter tous renseignements utiles,entendre le p\u00e9titionnaire, solliciter des compl\u00e9ments d'information et recueillir l'avis de toute personnequalifi\u00e9e.Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut la saisir de difficult\u00e9s tenant au fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.Article 6 : Les avis sont pris \u00e0 la majorit\u00e9 des membres et, en cas de partage, la voix du Pr\u00e9sident estpr\u00e9pond\u00e9rante. Ces avis rendus au pr\u00e9fet ne sont pas publi\u00e9s. Leur communication s'exerce selon lesr\u00e8gles de droit commun \u00e9dict\u00e9es par la loi du 17juillet 1978.Article 7 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le Bureau S\u00e9curit\u00e9 Publique de la pr\u00e9fecture de laDordogne, charg\u00e9 d'instruire les dossiers de vid\u00e9oprotection. Il assiste \u00e0 ce titre aux travaux et auxd\u00e9lib\u00e9rations de la commission.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne etnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 2 2 JAN. 2026 La pr\u00e9f\u00e8te,Pour ta Pyle Sous-\nbrin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00008 - Vid\u00e9oprotection-arr\u00eat\u00e9 de composition-22012026 43\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2026-01-30-00002\nOrdre du jour de la r\u00e9union de la CDAC du 26 f\u00e9vrier\n2026\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-01-30-00002 - Ordre du jour de la r\u00e9union de la CDAC du 26 f\u00e9vrier 2026 44\n| |PREFETEDELADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nweb\nSecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de la Dordogne\nObjet     :   Ordre du jour de la r\u00e9union de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de  \nla Dordogne, le jeudi 26 f\u00e9vrier 2026 \n\u27a2 Demande d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'une cellule non-alimentaire  \nd'une surface de vente de 589 m\u00b2, sis 43 avenue Guy de Larigaudie \u00e0 Rib\u00e9rac, d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9  \nIMMO Mousquetaires Centre Ouest.\n\u27a2 Demande  de  permis  de  construire  valant  autorisation  d'exploitation  commerciale  par  la \ncr\u00e9ation d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne WELDOM, d'une surface  \nde vente de 1 456 m\u00b2, sis Route de Bordeaux sur la commune de Neuvic, d\u00e9pos\u00e9e par la SCI JAUBERTIE.\nAdresse postale\u00a0:  Pr\u00e9fecture de la Dordogne \u2013 2 rue Paul Louis Courier\nCS 39000 \u2013 24024 P\u00e9rigueux cedex\nAdresse physique\u00a0: 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX\nT \u00e9l : 05 53 02 24 24 \u2013 www.dordogne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-01-30-00002 - Ordre du jour de la r\u00e9union de la CDAC du 26 f\u00e9vrier 2026 45","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T17:19:37+00:00","id":"20cb0316404cadd24b063dd301e06c9c3ee57e56f635a634afd7eff25890c3a7","name":"RAA normal n\u00b07 du 30 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-30T15:21:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/51623/400602/file/recueil-24-2026-010%20RAA%20normal%20n%C2%B07%20du%2030%20janvier%202026.pdf"}