{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFETDU CH ER Direction des collectivit\u00e9s locales\u00c9galit\u00e9 et de la coordination interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1714 du 25 novembre 2025portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CARREFOUR SUPPLY CHAINexploitant un entrep\u00f4t sis ZAC du Moutet,sur le territoire de la commune de Bourgesinstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnementLe pr\u00e9fet CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-DDCSPP-161 du 8 juin 2016 modifi\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Carrefour SupplyChain a exploiter une plateforme logistique, situ\u00e9e ZAC du Moutet, sur la commune de Bourges ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2018-DDCSPP-128 du 14 septembre 2018 adaptant lesprescriptions applicables a la soci\u00e9t\u00e9 Carrefour Supply Chain pour le site qu'elle exploite ZAC duMoutet, sur la commune de Bourges ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2019-1296 du 25 octobre 2019 adaptant les prescriptionsapplicables a la soci\u00e9t\u00e9 Carrefour Supply Chain pour le site qu'elle exploite, ZAC du Moutet, sur lacommune de Bourges ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2024-1311 du 8 ao\u00fbt 2024 modifiant les prescriptionsapplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Carrefour Supply Chain pour le site qu'elle exploite, ZAC du Moutet, sur lacommune de Bourges;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 del'arrondissement de Bourges ;Vu la lettre du 4 avril 2025 actant des modifications des conditions d'exploiter et mettant \u00e0 jour lasituation administrative du site;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier du 22 septembre2025, conform\u00e9ment aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/318020 BOURGES CEDEXT\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n,\n\nVu le courrier notifi\u00e9 le 3 octobre 2025 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai dont ildispose pour formuler ses observations ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel le 7 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 17 septembre 2025, que sous le chapiteau, lesmarquages des deux \u00eelots et d'une all\u00e9e de circulation pi\u00e9tonne sont peu visibles et encombr\u00e9s par dustockage de palettes vides empil\u00e9es sur plus de deux niveaux, de caisses vides et du mat\u00e9riel m\u00e9talliquedivers, sans respect de la configuration requise des deux \u00eelots ;Consid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 21.4.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 8 juin 2016 telles que modifi\u00e9 par l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 14 septembre 2018 ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 17 septembre 2025, que les faits suivants :des palettes sont empil\u00e9es sur une distance de plusieurs dizaines de m\u00e8tres, jusqu'\u00e0 une hauteurmaximale d'environ 5 m, en bordure de la voie de circulation des poids lourds \u00e0 proximit\u00e9 duchapiteau ;des palettes sont \u00e9galement empil\u00e9es en deux \u00eelots sur une aire b\u00e9tonn\u00e9e non pr\u00e9vue \u00e0 cet effet\u00e0 proximit\u00e9 du chapiteau ;la quantit\u00e9 totale de palettes ainsi stock\u00e9es est sup\u00e9rieure \u00e0 400 et couvre une superficiesup\u00e9rieure \u00e0 200 m?;Consid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 1.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 8 juin 2016, telles que modifi\u00e9 par l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2024, et auxdispositions de l'article 7.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 2016;Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'am\u00e9nagement du stockage ext\u00e9rieur des palettes sont susceptibles deremettre en cause la ma\u00eetrise du risque accidentel en termes de lutte contre l'incendie et de traficroutier;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Carrefour Supply Chain derespecter les prescriptions de l'article 21.4.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 2016 modifi\u00e9 par l'article4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 14 septembre 2018, de l'article 1.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 8 juin 2016, modifi\u00e9 par l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 8 ao\u00fbt 2024, et del'article 72.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 2016, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 Carrefour Supply Chain exploitant un entrep\u00f4t situ\u00e9 ZAC du Moutet sur lacommune de Bourges, est mise en demeure de respecter, dans un d\u00e9lai de trois mois, les dispositions del'article 21.4.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 2016 telles que modifi\u00e9 par l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2018 , en respectant les modalit\u00e9s d'am\u00e9nagementdu stockage sous le chapiteau.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant.Article 2 : La soci\u00e9t\u00e9 Carrefour Supply Chain est mise en demeure de respecter, dans un d\u00e9lai de cinqmois, les dispositions de l'article 1.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 2016, modifi\u00e9 par l'article 3 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 8 ao\u00fbt 2024, et de l'article 7.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin2016, en respectant les modalit\u00e9s d'am\u00e9nagement du stockage ext\u00e9rieur de palettes, en dehors desvoies de circulation des pi\u00e9tons et des v\u00e9hicules. 2/3\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant.Article 3 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans led\u00e9lai pr\u00e9vu par ces m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du codede l'environnement.Article 4: Conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, celles-cipourront \u00eatre publi\u00e9es sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pour une dur\u00e9e de 5 ans.Article 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orl\u00e9ansCedex 1, par:l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet : www.telerecours.frCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Article 6 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Article 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CARREFOUR SUPPLY CHAIN et dont une copiesera adress\u00e9e au maire de Bourges. Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANE\n3/3\n\u2022\n\u2022\nP 3/3 de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la CARREFOUR SUPPLAY CHAIN, exploitant un entrep\u00f4t sis ZAC duMoutet, sur le territoire de la commune de Bourges\n4/3","date":"2025-11-25","first_seen_on":"2025-11-25T09:12:07+00:00","id":"20cd7a72b8f684e5bd6aba587ab54de51b1f6a92b86b977f90b3e2c1e12c6c7d","name":"APMED CARREFOUR SUPPLY CHAIN","pdf_creation_date":"2025-11-25T08:07:41+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-25T08:07:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42562/326770/file/2025-11-25%20APMED%20INTERNET.pdf"}