{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-027\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France / Direction de la\nS\u00e9curit\u00e9 Sanitaire et Sant\u00e9 Environnementale\n02-2025-02-07-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-001 relatif \u00e0 l'ouverture d'une\nenqu\u00eate en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travaux de\ncaptage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau\n\u00e0 des fins de consommation humaine, de d\u00e9termination de\np\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures\nde police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection.\nSyndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache.\nOuvrages\nBSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situ\u00e9s sur la\ncommune de LA HERIE (5 pages) Page 3\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin / Direction G\u00e9n\u00e9rale\n02-2025-02-07-00006 - D\u00e9cision n\u00b02025/0523 portant d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature au cadre administrateur de garde du CH de Guise\n(2 pages) Page 9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Aisne\n02-2025-02-07-00002 - Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial de l'Aisne. Avis n\u00b0 GEIDA P056820224 .\nExtension de l'enseigne INTERSPORT au sein de la zone commerciale\nCARREFOUR \u00e0 LAON (4 pages) Page 12\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de Direction\n02-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-15 du 7 f\u00e9vrier 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-116 du 8 octobre 2024 portant d\u00e9signation des\nmembres du CSA de la DDETS de l'Aisne et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\n(2 pages) Page 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement - P\u00f4le\nnature\n02-2025-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-92 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans\nle cadre du projet de d\u00e9samiantage et d\u00e9mant\u00e8lement d'une barre\nde logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Kl\u00e9ber sur la commune de SISSONNE\n(7 pages) Page 20\n02-2025-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-94 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans\nle cadre du projet de d\u00e9samiantage et d\u00e9mant\u00e8lement d'une barre\nde logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Lorraine  situ\u00e9e quartier Europe sur la\ncommune de SAINT-QUENTIN (9 pages) Page 28\n2\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France\n02-2025-02-07-00001\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-001 relatif \u00e0 l'ouverture d'une\nenqu\u00eate en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique de travaux de captage et de d\u00e9rivation\ndes eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau \u00e0 des fins\nde consommation humaine, de d\u00e9termination\nde p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de\nservitudes et mesures de police sur les terrains\ncompris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nSyndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache.\nOuvrages BSS000EJHS (0051-6X-0139) et\nBSS000EJHT (0051-6X-0140) situ\u00e9s sur la\ncommune de LA HERIE\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-02-07-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-001 relatif \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate en vue\nde la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau \u00e0 des fins de\nconsommation humaine, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les\nterrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nSyndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache.\nOuvrages BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situ\u00e9s sur la commune de LA HERIE\n3\n\u00c6PREFETEDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-001 relatif \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eateen vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travauxde captage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisationd'utiliser l'eau \u00e0 des fins de consommation humaine, ded\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection etd'institution de servitudes et mesures de police sur lesterrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nSyndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9racheOuvrages BSSOOOEJHS (0051-6X-0139) et BSSOOOEJHT(0051-6X-0140) situ\u00e9s sur la commune de LA HERIE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 271-11-1, L.212-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-811;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles L. 112-1, L. 121 \u00e0L. 131, L. 311, L. 321, R. 111-1 a R. 131-14, R. 311 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 a L. 2224-7-7 et R. 2224-5-2 et R. 2224-5-4 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-1-A \u00e0 L. 1321-10, L. 1324-1 A \u00e0 L. 1324-4,R. 1321-1 a R. 1321-63, R. 1324-2, R. 1324-4 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.218-1 a R. 218-21;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles R. 114-1 a R. 114-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles L1, L2311-1 et L3111-1;Vu le code minier et notamment son article L. 411-1 ;\nffi) EPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne \u00a7Q (O)@prefeto22, rue Paul Doumer \u2014 CS 2065602010 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts de France 1/5 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-02-07-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-001 relatif \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate en vue\nde la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau \u00e0 des fins de\nconsommation humaine, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les\nterrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nSyndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache.\nOuvrages BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situ\u00e9s sur la commune de LA HERIE\n4\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences dequalit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre dela surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau r\u00e9alis\u00e9 de la zonede captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration, en date du 08 juin 2021, du Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache sollicitantl'autorisation de d\u00e9river une partie des eaux souterraines, de l'utiliser \u00e0 des fins de consommationhumaine et demandant l'instauration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;Vu l'avis la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale des Hauts-de-France en date du 14 novembre2023 ;Vu le dossier \u00e0 soumettre \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;Vu le dossier \u00e0 soumettre \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire ;Vu l'ordonnance du tribunal administratif d'Amiens, en date du 23 janvier 2025, d\u00e9signant le commissaireenqu\u00eateur ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server la qualit\u00e9 de la ressource en eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:Article 11 : Il sera proc\u00e9d\u00e9 dans la commune de La H\u00e9rie, du 11/03/2025 (9h) au 11/04/2025 (17h),\u00e0 une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique n\u00e9cessaire \u00e0 la demande de travaux decaptage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau \u00e0 des fins de consommation humaine,de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection, d'institution de servitudes dans les terrains compris dansces p\u00e9rim\u00e8tres de protection pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache pour sescaptages d'eau souterraine BSSOOOEJHS et BSSOOOEJHT situ\u00e9s sur la commune de La H\u00e9rie.Conjointement, il sera \u00e9galement men\u00e9 sur le territoire de La H\u00e9rie une enqu\u00eate dite parcellairepermettant de d\u00e9terminer avec certitude les immeubles contenus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9 d\u00e9fini autour dudit captage, sur lesquels seront prononc\u00e9es les servitudes.\n2/5\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-02-07-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-001 relatif \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate en vue\nde la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau \u00e0 des fins de\nconsommation humaine, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les\nterrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nSyndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache.\nOuvrages BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situ\u00e9s sur la commune de LA HERIE\n5\nLe public pourra prendre connaissance du dossier d\u00e9pos\u00e9 :- en mairie de La H\u00e9rie, aux heures habituelles d'ouverture, et formuler \u00e9ventuellement ses ob-servations sur un registre ouvert \u00e0 cet effet, ou sur la bo\u00eete mail d\u00e9di\u00e9e, ou adress\u00e9es parcourrier \u00e0 Monsieur le commissaire enqu\u00eateur - mairie de La H\u00e9rie - 32 rue Maurice-Brugnon02500 La H\u00e9rie.- en mairie de Landouzy-la-Ville, aux heures habituelles d'ouverture, et formuler \u00e9ventuelle-ment ses observations sur un registre ouvert \u00e0 cet effet en mairie de La H\u00e9rie, ou sur la bo\u00eetemail d\u00e9di\u00e9e, ou adress\u00e9es par courrier \u00e0 Monsieur le commissaire enqu\u00eateur - mairie de LaH\u00e9rie \u2014 32 rue Maurice-Brugnon 02500 La H\u00e9rie.L'avis d'enqu\u00eate est consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aisne(https://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Eau).Article 1.2 : Dans la commune si\u00e8ge des enqu\u00eates, \u00e0 l'ouverture des enqu\u00eates, deux registresd'enqu\u00eates, \u00e0 feuillets non mobiles, seront ouverts, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur.En l'absence de registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, le public pourra transmettre ces observations \u00e0 l'adresse\u00e9lectronique suivante : ars-hdf-sse02@ars.sante.fr. Elles seront retransmises au commissaire enqu\u00eateurpour information et \u00e0 la mairie de La H\u00e9rie pour incorporation aux registres d'enqu\u00eate.Le dernier jour des enqu\u00eates, lesdits registres seront clos et sign\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur.Article 1.3 : Ce projet fait l'objet d'une \u00e9valuation environnementale et la Mission r\u00e9gionaled'autorit\u00e9 environnementale des Hauts-de-France a \u00e9mis un avis le 14 novembre 2023, consultable sur lesite internet http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/hauts-de-france-r22.html.\nArticle 2:Quinze jours au moins avant l'ouverture des enqu\u00e9tes et durant toute la dur\u00e9e de celles-ci, un avis aupublic sera affich\u00e9 en mairies de La H\u00e9rie, Landouzy-la-Ville, par les soins des maires des communes.L'accomplissement de cet affichage sera certifi\u00e9 par le maire.Les enqu\u00eates seront annonc\u00e9es quinze jours avant leurs ouvertures et rappel\u00e9es dans les huit premiersjours de celles-ci, par mes soins et aux frais du p\u00e9titionnaire, dans deux journaux diffus\u00e9s dans led\u00e9partement de l'Aisne.En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, leresponsable du projet proc\u00e8de \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet.Ces affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles de l\u00e0 ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et mesurent au moins42 x 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre \u00ab avis d'enqu\u00eate publique \u00bb en caract\u00e8res grasmajuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations en caract\u00e8res noirs sur fond jaune.\nArticle 3 :Les notifications individuelles seront adress\u00e9es, sous pli recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception par lebureau d'\u00e9tudes d\u00e9sign\u00e9 informant, pour ce qui concerne le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, lespropri\u00e9taires d'immeubles dont le domicile est connu ou leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ousyndics, du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate en mairie.\n3/5\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-02-07-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-001 relatif \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate en vue\nde la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau \u00e0 des fins de\nconsommation humaine, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les\nterrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nSyndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache.\nOuvrages BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situ\u00e9s sur la commune de LA HERIE\n6\nEn cas de domiciliation inconnue, les notifications seront faites, en double exemplaire, en la mairie quiles fera afficher, et le cas \u00e9ch\u00e9ant aux locataires et preneurs de baux ruraux.Ces notifications devront parvenir aux int\u00e9ress\u00e9s avant l'ouverture des enqu\u00eates telles qu'elles sont fix\u00e9es\u00e0 l'article 1.Dans le d\u00e9lai d'un mois qui suit cette notification, le propri\u00e9taire et l'usufruitier sont tenus d'appeler etde faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant : les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droitsd'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent r\u00e9clamer des servitudes.Les autres int\u00e9ress\u00e9s doivent faire valoir leurs droits par publicit\u00e9 collective et tenus, dans le m\u00eame d\u00e9lai,de se faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant, \u00e0 d\u00e9faut de quoi ils seront d\u00e9chus de tous droits \u00e0 indemnit\u00e9.\nArticle 4 :Les propri\u00e9taires auxquels une notification du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate est faite, sont tenus de fournirles indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, c'est \u00e0 dire :- en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, pr\u00e9noms, dans l'ordre de l'\u00e9tat civil,domicile, date et lieu de naissance, professions des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec\u00e9ventuellement la mention de \u00ab veuf \u00bb ou de \u00ab veuve \u00bb ;- en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s, les associations, syndicats et autres personnes morales leurd\u00e9nomination et pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s leur forme juridique, leur si\u00e8ge social et la date de leurconstitution ;- en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s commerciales : leur num\u00e9ro d'immatriculation au registre ducommerce ;- en ce qui concerne les associations : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de leur d\u00e9claration ;- en ce qui concerne les syndicats : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de d\u00e9p\u00f4t de leurs statuts.\nArticle 5 :Monsieur Pascal Douelle, attach\u00e9 territorial en retraite, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateurpour ces enqu\u00eates et sera pr\u00e9sent \u00e0 la mairie de La H\u00e9rie les mardi 11 mars de 9h \u00e0 12h, samedi 29 marsde 9h \u00e012h et vendredi 11 avril de 14h \u00e0 17h.Monsieur Pascal Hirson, coordonnateur de s\u00e9curit\u00e9 et protection de la sant\u00e9, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant pour ces enqu\u00eates.Article 6 :A compter de la date de la cl\u00f4ture, le commissaire enqu\u00eateur :- rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations \u00e9criteset orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet dispose d'und\u00e9lai de quinze jours pour \u00e9mettre ses observations \u00e9ventuelles ;- \u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examine les observations recueillies.Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensembledes pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, uneanalyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations duresponsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public ;- consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sontfavorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet ;- transmet dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - service sant\u00e9environnementale dans l'Aisne - 556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE, l'exemplaire dudossier de l'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 du ou des registres et pi\u00e8ces\n4/5\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-02-07-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-001 relatif \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate en vue\nde la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau \u00e0 des fins de\nconsommation humaine, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les\nterrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nSyndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache.\nOuvrages BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situ\u00e9s sur la commune de LA HERIE\n7\nannex\u00e9es, avec le rapport et les conclusions motiv\u00e9es. Il transmet simultan\u00e9ment une copie deson rapport et ses conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif.Article 7:Les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront prendre connaissance du rapport et des conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00e9teur en les mairies de La H\u00e9rie, Landouzy-la-Ville.Toute personne physique ou morale concern\u00e9e peut demander communication du rapport et desconclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00e9teur ; les demandes doivent \u00e9tre adress\u00e9es a la pr\u00e9fete dud\u00e9partement.Le rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00e9teur sont consultables sur le site internetde la pr\u00e9fecture (https://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Eau).Ces documents seront tenus \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4turede l'enqu\u00eate.Article 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de VERVINS, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne, leSyndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache, les Maires des communes de La H\u00e9rie et Landouzy-la-Ville ainsique le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nA Laon, le 05 FEV. 2025\nAlain NGOUOTO\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-02-07-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-001 relatif \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate en vue\nde la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau \u00e0 des fins de\nconsommation humaine, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les\nterrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nSyndicat des Eaux d'Origny-en-Thi\u00e9rache.\nOuvrages BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situ\u00e9s sur la commune de LA HERIE\n8\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin\n02-2025-02-07-00006\nD\u00e9cision n\u00b02025/0523 portant d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature au cadre\nadministrateur de garde du CH de Guise\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-02-07-00006 - D\u00e9cision n\u00b02025/0523 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature au\ncadre administrateur de garde du CH de Guise 9\n| Centre Hospitalier { e,de Saint-Quentin ,Hospober~\u2014\u2014 de Guse\nDIRECTION GENERALEAffaire suivie par : Mme BOUSMAHASB/SV\nDECISION N\u00b0 2025/0523PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAU CADRE ADMINISTRATEUR DE GARDE\nLe directeur de la direction commune des CH de Saint-Quentin et de Guise,Vu l'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique,Vu les articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 dudit code relatifs aux modalit\u00e9s ded\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs,Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 en date du 26 d\u00e9cembre 2019 de Mme la DirectriceG\u00e9n\u00e9rale du CNG nommant \u00e0 compter du 13 janvier 2020 M. ChristopheBLANCHARD directeur du CH de Guise dans le cadre de la convention de directioncommune du 13 octobre 2015 entre le CH de Saint-Quentin et le CH de Guise,Vu le proc\u00e8s-verbal du 13 janvier 2020 installant M. Christophe BLANCHARDdans ses fonctions \u00e0 compter de cette m\u00eame date,Vu l'organigramme de direction commune Saint-Quentin / Guise en vigueur au4 f\u00e9vrier 2025, D\u00c9CIDE:ARTICLE 1\u00a2 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:e Mme Sabrina CHARLES, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re,e Mme Mariam SAF, Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9,+ Mme G\u00e9raldine CARION, Cadre de Sant\u00e9,e Mme G\u00e9raldine VANDEVOORDE, Cadre de Sant\u00e9,e Mme Najiha AMEZZIANE, Cadre de Sant\u00e9,e Mme Nora PAWLACZYK, Cadre de Sant\u00e9,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale : SB/SV -\u2014 Le 04/02/2025D\u00e9cision n\u00b0 2025/0523 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Administrateur de garde- Direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e CH de GuiseCentre Hospitalier de Saint-Quentin \u2014 1, avenue Michel de l'Hospital \u2014 02321 Saint-Quentin Cedex Centre Hospitalier de Guise \u2014 858 rue des Docteurs Devillers \u2014 02120 GUISET\u00e9l. : 03.23.06.73.30. \u2014 Fax 03.23.06.73.01 \u2014 directiongenerale@ch-stquentin.fr T\u00e9l : 03.23.51.55.55 \u2014 Fax : 03.23.51.55.35N\u00b0 FINESS : 02 00000 63\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-02-07-00006 - D\u00e9cision n\u00b02025/0523 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature au\ncadre administrateur de garde du CH de Guise 10\nPour signer tous les actes, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces et correspondances n\u00e9cessairesl'exercice des comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la garde de direction telles que d\u00e9finiesl'Article 2.ARTICLE 2 :Pendant les p\u00e9riodes de garde administrative en respect du tableau \u00e9tabli, lesint\u00e9ress\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions et mesures urgentesconcernant :\" L'application du r\u00e8glement int\u00e9rieur en vigueur dans l'\u00e9tablissement.\u00bb L'admission, le s\u00e9jour, la sortie et le d\u00e9c\u00e8s des patients.\u00bb# L'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement.\" La gestion des personnels exclusivement en cas d'absent\u00e9isme et pour garantirla continuit\u00e9 et la permanence des soins.= La s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.= La mise \u00e0 disposition de moyens humains et mat\u00e9riels, notamment en situationde crise.Le d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise.ARTICLE 3 :Les int\u00e9ress\u00e9s s'engagent \u00e0 n'user de cette d\u00e9l\u00e9gation que dans le cadre strict deleurs attributions et dans le respect de la r\u00e8glementation en vigueur et \u00e0 en rendrecompte au Directeur, en cas de difficult\u00e9 d'appr\u00e9ciation et de mise en \u0153uvre.ARTICLE 4 :A l'issue de sa garde, l'administrateur \u00e9tablit son rapport de garde et rend comptau directeur de la direction commune des d\u00e9cisions prises en son nom.6\nARTICLE 5:La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b02022/3538 en date du 22 juin2022. Fait \u00e0 SAINT-QUENTIN, le 4 f\u00e9vrier 2025LE DIRECTEURC. Be oN GS tal 1 \\Christophe BLANCHARDDESTINATAIRES :- Mme CHARLES -- Mme SAF -- Mme AMEZZIANE-- Mme PAWLACZYK-- Mme VANDEVOORDE-- Mme CARION- M. le Tr\u00e9sorier du CH de GUISE -- Dossier d\u00e9l\u00e9gations de signature -- Dossier Int\u00e9ress\u00e9{es) - Direction G\u00e9n\u00e9rale : SB/SV \u2014 Le 04/02/2025D\u00e9cision n\u00b0 2025/0523 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Administrateur de garde- Direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e CH de GuiseCentre Hospitalier de Saint-Quentin \u2014 1, avenue Michel de l'Hospital \u2014 02321 Saint-Quentin Cedex Centre Hospitalier de Guise \u2014 858 rue des Docteurs Devillers \u2014 02120 GUISET\u00e9l. : 03.23.06.73.30. \u2014 Fax 03.23.06.73.01 \u2014 directiongenerale@ch-siquentin.fr T\u00e9l : 03.23.51.55.55 \u2014 Fax : 03.23.51.55.35N\u00b0 FINESS : 02 00000 63\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-02-07-00006 - D\u00e9cision n\u00b02025/0523 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature au\ncadre administrateur de garde du CH de Guise 11\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-02-07-00002\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial de l'Aisne. Avis n\u00b0 GEIDA\nP056820224 . Extension de l'enseigne\nINTERSPORT au sein de la zone commerciale\nCARREFOUR \u00e0 LAON\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-02-07-00002 - Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial de l'Aisne. Avis n\u00b0 GEIDA P056820224 . Extension de l'enseigne INTERSPORT au sein de la zone\ncommerciale CARREFOUR \u00e0 LAON\n12\nPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale enregistr\u00e9e sous le n\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNECommune de LAONAVIS N\u00b0 GEIDA P056820224\n\u00a9\nGEIDA P056820224 le 19 d\u00e9cembre 2024, transmise par la SCI LAONINVEST dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 123 rue du ch\u00e2teau \u00e0 BOULOGNE BILLANCOURT (92100), pour l'extension d'un magasin desecteur 2 \u00ab non alimentaire \u00bb \u00e0 l'enseigne INTERSPORT pour une surface de vente totale de 675m\u00b0 ausein de la zone commerciale CARREFOUR \u00e0 Laon (02000).VUVUVUVU.VU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nle Code de commerce ;le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le Code de l'urbanisme ;la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises;la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1728 du 15 d\u00e9cembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitationcommerciale ;le: d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif \u00e0 la facult\u00e9 de suspension de la proc\u00e9dured'autorisation d'exploitation commerciale ;2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 - 02000 LAON .T\u00e9l. : 03 23 21 83 00 M\u00e9l. : pref-cdac02@aisne.gouv.fr EN Err\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (C)@Prefeto2Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial oo. , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetSecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frcommercial de l'Aisne\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-02-07-00002 - Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial de l'Aisne. Avis n\u00b0 GEIDA P056820224 . Extension de l'enseigne INTERSPORT au sein de la zone\ncommerciale CARREFOUR \u00e0 LAON\n13\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-26 du 14 mai 2024 relatif au renouvellement de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-62 du 26 novembre 2024 ;.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AlainNGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deLaon, \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. AnthmaneABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs debureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2025 fixant la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la demande vis\u00e9e ci-dessous ;VU la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 Geida PO56820224 le 19 d\u00e9cembre 2024, de permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SCI LAONINVESTdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 123 rue du ch\u00e2teau \u00e0 BOULOGNE BILLANCOURT (92100), pourl'extension d'un magasin de secteur 2 \u00ab non alimentaire \u00bb \u00e0 l'enseigne INTERSPORT pour unesurface de vente totale de 675m? au sein de la zone commerciale CARREFOUR \u00e0 Laon (02000) ;VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ;VU le r\u00e9sultat des votes \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial de l'Aisne r\u00e9unie le 4 f\u00e9vrier 2025 ;Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le quorum \u00e9tait bien atteint avec 7 membres pr\u00e9sents sur les 11 quecomporte la commission ;Apr\u00e8s avoir entendu :- Mme LAMBRECHT Coraline et M. REBORD R\u00e9mi, repr\u00e9sentants la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse- Messieurs BOINARD Paul et No\u00e9, repr\u00e9sentants le magasin INTERSPORT de LAON- Madame CALON Marine, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 CEDACOMM. Baptiste REGO , adh\u00e9rent de l'association Laon Ma Zone et Perrine POINTEAU, pr\u00e9sidente del'association Festi ChatelaineEn l'absence de personne charg\u00e9e d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantationet de repr\u00e9sentant de l'agence du commerce comp\u00e9tente sur le territoire de la communed'implantation ;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres pr\u00e9sents de la commission r\u00e9unis le 4 f\u00e9vrier 2025 sous lapr\u00e9sidence de M. Alain NGOUOTO, sous-pr\u00e9fet de Laon et secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Laon,assist\u00e9 de M. Olivier LOMBART, repr\u00e9sentant la direction d\u00e9partementale des territoires ;CONSID\u00c9RANT que projet consiste en l'extension de 675m* de surface de vente paragrandissement de l'enveloppe b\u00e2tie d'un magasin implant\u00e9 en p\u00e9riph\u00e9rie sur laville de LAON dans la zone commerciale Carrefour-Romanette, en bordure de larocade de contournement de la RN2 ;CONSID\u00c9RANT que le foncier se situe en zone UB du PLU de Laon approuv\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2018,soit en zone destin\u00e9e \u00e0 accueillir des \u00e9quipements commerciaux ; que le documentd'orientation et d'objectifs du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial (SCOT) de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Laon ISERE cette zone comme ayantune vocation commerciale ; :CONSID\u00c9RANT que l'extension du magasin entra\u00eene une artificialisation et entre dans les crit\u00e8resd\u00e9rogatoires du d\u00e9cret du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une2/4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-02-07-00002 - Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial de l'Aisne. Avis n\u00b0 GEIDA P056820224 . Extension de l'enseigne INTERSPORT au sein de la zone\ncommerciale CARREFOUR \u00e0 LAON\n14\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTCONSIDERANT\nartificialisation des sols; qu'il s'ins\u00e8re dans l'urbanisation environnante etcontribue aux besoins du territoire ;que le projet permettra \u00e0 l'enseigne de disposer de plus d'espace pour am\u00e9liorer leconfort d'achat des clients, de conforter l'attractivit\u00e9 commerciale et ainsi delimiter quelque peu l'\u00e9vasion commerciale vers Reims et Soissons ;que le projet d'extension permettra de renforcer la gamme d'\u00e9quipements sportifsdans des domaines actuellement peu pr\u00e9sents, qu'il ne d\u00e9veloppera pas levestimentaire de type \u00abjeanner\u00bb qui serait de nature \u00e0 concurrencer l'offreexistante en centre-ville ;que si la ville de Laon est engag\u00e9e dans une op\u00e9ration de revitalisation du territoire,avec le projet \u00ab Action c\u0153ur de ville \u00bb visant \u00e0 redynamiser le commerce de centre-ville, le d\u00e9veloppement de la gamme des \u00e9quipements sportifs ne devrait pas avoird'incidences notables sur la politique de redynamisation du centre-ville de Laon ;que le projet pr\u00e9voit la perm\u00e9abilisation de 24 places de parking et la plantationd'arbres de haute tige ;que le projet int\u00e8gre la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de production d'\u00e9nergiesrenouvelables : climatisation r\u00e9versible, \u00e9clairage leds, panneaux photovolta\u00efquessur 88,7 % de la toiture de l'extension, 6 places de parking \u00e9quip\u00e9s pour lerechargement des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ;que l'architecture du b\u00e2timent constitu\u00e9e d'un bardage m\u00e9tallique, de forme et de :teinte identique au b\u00e2timent existant s'int\u00e8gre dans l'environnement commercial ;que le projet a un faible impact sur le flux de v\u00e9hicules du secteur que lesinfrastructures routi\u00e8res existantes sont en capacit\u00e9 d'absorber ; que le sited'implantation est desservi par les transports en commun de l'agglom\u00e9ration ;que le projet contribue \u00e0 la cr\u00e9ation de deux emplois sur le territoire ;qu'ainsi le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code ducommerce ;\nEN CONS\u00c9QUENCE la commission \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demande de permis de construire valantautorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SCI LAONINVEST dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9123 rue du chateau \u00e0 BOULOGNE BILLANCOURT (92100), pour l'extension d'un magasin de secteur 2\u00ab non alimentaire \u00bb \u00e0 l'enseigne INTERSPORT pour une surface de vente totale de 675m\u00b0 au sein de lazone commerciale CARREFOUR \u00e0 Laon (02000).Ont vot\u00e9 POUR \u00e0 l'unanimit\u00e9 :* M. Eric DELHAYE, maire de Laon, commune d'implantation du projet ;+ M. Maxime KELLER, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Laon,repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de l'EPCI comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire ;* Mme Carole RIBEIRO, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes du Pays de la Serre,repr\u00e9sentante des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;\u00ab+ M. Alex DESUMEUR, maire de Villeneuve-Saint-Germain, repr\u00e9sentant des maires au niveaud\u00e9partemental ;* Mme Dominique VIOLET, repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge \u00abconsommation et protection desconsommateurs \u00bb ; 3/4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-02-07-00002 - Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial de l'Aisne. Avis n\u00b0 GEIDA P056820224 . Extension de l'enseigne INTERSPORT au sein de la zone\ncommerciale CARREFOUR \u00e0 LAON\n15\n+ Mme Fr\u00e9d\u00e9rique ALAIN, repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge \u00abam\u00e9nagement du territoire etd\u00e9veloppement durable \u00bb ;+ M, Nicolas RICHARD, repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge \u00ab am\u00e9nagement du territoire et d\u00e9veloppementdurable \u00bb ;\nOnt vot\u00e9 pour : 6Se sont abstenus : 1Ont vot\u00e9 contre : 0Soit 6 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION.Conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 752-19 du code de commerce, la CDAC a d\u00e9sign\u00e9monsieur Eric DELHAYE, maire de LAON pour exposer cette position aupr\u00e8s de la CNAC en cas derecours.Le pr\u00e9sent avis sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne. Un extrait serapubli\u00e9, aux frais du p\u00e9titionnaire, dans les journaux suivants : L'Union et l'Aisne Nouvelle.\nA Laon, le 0 6 FEY. 2025 Le pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial, ]Le Sous-pr\u00c9fet Me Laon,\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 752-17 du code de commerce le pr\u00e9sent avis / lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial, bureau de l'am\u00e9nagement commercial, secr\u00e9tariat de la CNAC, b\u00e2timent 4, 61 boulevardVincent Auriol, T\u00e9l\u00e9doc 121, 75703 Paris cedex 13, dans un d\u00e9lai d'un mois. Ce d\u00e9lai court :- pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de l'avis ;- pour le pr\u00e9fet et les membres de la CDAC, \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la commission ou, encas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ;- pour les tiers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-17, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication dupr\u00e9sent avis / de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (publication au recueil des actes administratifs ou annonces l\u00e9gales).L'article R.752-32 du code de commerce dispose que \u00ab \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans lescinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeurde l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 \u00bb. La saisine de lacommission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire.4/4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-02-07-00002 - Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial de l'Aisne. Avis n\u00b0 GEIDA P056820224 . Extension de l'enseigne INTERSPORT au sein de la zone\ncommerciale CARREFOUR \u00e0 LAON\n16\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2025-02-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-15 du 7 f\u00e9vrier 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-116 du 8 octobre 2024 portant\nd\u00e9signation des membres du CSA de la DDETS\nde l'Aisne et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-15 du 7 f\u00e9vrier 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-116 du 8 octobre 2024 portant d\u00e9signation des membres du CSA de la DDETS de l'Aisne et de sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e\n17\nEnPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AISNELibert\u00e9 \u2014\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Aisne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-15 du 07 f\u00e9vrier 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-116 du 08 octobre 2024 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 sociald'administration de la DDETS de I'Aisne et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dans lesadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein des minist\u00e8res del'int\u00e9rieur et des outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2022 portantd\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation du vote \u00e9lectronique en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral desinstances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-12 du 16 janvier 2023 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 sociald'administration de la DDETS de l'Aisne et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-116 du 08 octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du n\u00b0 2023-12 du 16 janvier 2023 portantd\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration de la DDETS de l'Aisne et de sa formationsp\u00e9cialis\u00e9e ;Vu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022 ;Vu les d\u00e9signations communiqu\u00e9es par les organisations syndicales pour la composition du CSA etpour la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e ; . |Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 20 novembre 2024nommant M. Bertrand Vandemoortele directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Oise \u00e0 compter du 16 d\u00e9cembre 2024;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-15 du 7 f\u00e9vrier 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-116 du 8 octobre 2024 portant d\u00e9signation des membres du CSA de la DDETS de l'Aisne et de sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e\n18\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9signant Mme Carine Montigny directrice del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim,Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0L'alin\u00e9a 1 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-116 du 08 octobre 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :a) Repr\u00e9sentants de l'administration- Carine Montigny : en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidenteArticle 2La directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Laon, le 07/02/2025\nLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim,\nCarine MONTIGNY\nQ \u2014\nTa\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-15 du 7 f\u00e9vrier 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-116 du 8 octobre 2024 portant d\u00e9signation des membres du CSA de la DDETS de l'Aisne et de sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e\n19\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-02-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-92 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires\nde repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de d\u00e9samiantage et\nd\u00e9mant\u00e8lement d'une barre de logements situ\u00e9s\nR\u00e9sidence Kl\u00e9ber sur la commune de SISSONNE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-92 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage et d\u00e9mant\u00e8lement d'une barre de logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Kl\u00e9ber sur la commune de SISSONNE\n20\n| 3PREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-92 portant d\u00e9rogation auxinterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadredu projet de d\u00e9samiantage et de d\u00e9mant\u00e8lementd'une barre de logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Kl\u00e9bersur la commune de Sissonne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 \u00e0 L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, pr\u00e9f\u00e9te del'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent Royer,Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne :VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU la demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration, ou de d\u00e9gradationde sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et le dossier associ\u00e9pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence en date du 9 f\u00e9vrier 2024 ;VU le dossier de compl\u00e9tude transmis par la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence, le 12 juin 2024 ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) desHauts-de-France en date du 25 novembre 2024 ;\n50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex: ff! \u00c6Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne i (C}ePrefeto2DDT de l'Aisne / Service Environnement / P\u00f4le Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversit\u00e9 Paysage 1/7 des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-92 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage et d\u00e9mant\u00e8lement d'une barre de logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Kl\u00e9ber sur la commune de SISSONNE\n21\nVU l'absence d'observations formul\u00e9es durant la consultation du public conduite par voie\u00e9lectronique du 2 au 16 janvier 2025 inclus ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne la destruction, l'alt\u00e9ration de 2 nids duMoineau domestique \u2014 Passer domesticus et de 3 nids de l'Hirondelle de fen\u00eatre - Delichon urbicumimplant\u00e9s sur les b\u00e2timents de la R\u00e9sidence Kl\u00e9ber sur la commune de Sissonne :Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.411-2-4\u00b0 du code de l'environnement permettent,dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eatpublic majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraientdes cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement, de d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction \u00e0condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas aumaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle ;Consid\u00e9rant que ce projet pr\u00e9sente une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur de sant\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 publique, y compris de nature \u00e9conomique et sociale (insalubrit\u00e9 des logements), ainsi quepour des motifs qui comportent des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnementnotamment l'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e s'inscrit dans le cadre du projet de d\u00e9samiantage et ded\u00e9mant\u00e8lement d'une barre de logements, ce qui n\u00e9cessite la destruction des nids pr\u00e9sents ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour \u00e9viter la destruction des nids pr\u00e9sentssur les b\u00e2timents ;Consid\u00e9rant que, compte tenu des conditions et modalit\u00e9s d'intervention pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations de l'esp\u00e8ce figurant \u00e0 l'article 3 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence, \u00e9tablissement social pour l'habitat, situ\u00e9e4 avenue Archim\u00e9de, 02100 Saint-Quentin.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du projet de d\u00e9samiantage et de d\u00e9molition d'une barre de b\u00e2timents d'habitationsitu\u00e9s R\u00e9sidence Kl\u00e9ber sur la commune de Sissonne, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger auxinterdictions de destruction de 2 nids du Moineau domestique - Passer domesticus et de 3 nids del'Hirondelle de fen\u00eatre - Delichon urbicum, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensemble desconditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Esp\u00e8ces concern\u00e9esOiseaux :Moineau domestique - Passer domesticus ;Hirondelle de fen\u00eatre - Delichon urbicum ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-92 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage et d\u00e9mant\u00e8lement d'une barre de logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Kl\u00e9ber sur la commune de SISSONNE\n22\nArticle 4 : Lieu d'intervention.D\u00e9partement : AisneCommune : Sissonne (cf. plan plac\u00e9 en annexe 1).Article 5 : Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantesd\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande :Pr\u00e9sentation du projet:Le projet, objet de la pr\u00e9sente demande, porte sur le d\u00e9samiantage et le d\u00e9mant\u00e9lement de lar\u00e9sidence Kl\u00e9ber a partir de mars 2024 et jusqu'\u00e0 la fin du printemps.Mise en place de mesures d'\u00e9vitementME1 - Adaptation du calendrier des travauxLe phasage est adapt\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 traiter les b\u00e2timents hors p\u00e9riode de nidification del'Hirondelle de fen\u00eatre et du Moineau domestique :* La destruction de la r\u00e9sidence Kl\u00e9ber doit \u00eatre initi\u00e9e avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode dereproduction et en l'absence d'individus aux nids, c'est-\u00e0-dire, d\u00e9but avril 2024.* le phasage des travaux est adapt\u00e9 afin d'\u00e9viter toute destruction des individus pendant lap\u00e9riode de reproduction, soit d'avril \u00e0 septembre.L'absence de possibilit\u00e9s d'\u00e9vitement des impacts sur les deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leur habitat dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de r\u00e9duction.Mise en place de mesures de r\u00e9ductionMR1 - Obstruction des intersticesL'obstruction des grilles et fen\u00eatres doit emp\u00eacher la r\u00e9installation des individus dans la r\u00e9sidenceKl\u00e9ber : les individus ne pourront ainsi pas commencer leurs couv\u00e9es et l'\u00e9levage des jeunes dans leb\u00e2timent en cours de d\u00e9molition.* L'obstruction doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par la pose de b\u00e2ches sombres sur tous les rebords defen\u00eatres durant le mois de mars 2024 afin que les Hirondelles de fen\u00eatre ne puissent voir autravers. De plus, les b\u00e2ches constituent un mat\u00e9riau peu adh\u00e9rent sur lesquelles lesindividus n'engageront pas de construction de nouveaux nids.*__ L'obstruction doit \u00eatre \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e par la pose de b\u00e2ches sur les grilles d'a\u00e9rationdurant le mois de mars 2024 dans lesquelles ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s des nids de Moineauxdomestiques.* Les b\u00e2ches doivent \u00eatre maintenues avec des tasseaux viss\u00e9s dans les murs du b\u00e2timent afind'\u00e9viter le moindre passage vers le rebord de fen\u00eatre ou vers les grilles d'a\u00e9ration.S'il advient que la phase de d\u00e9molition doit se prolonger au-del\u00e0 du 1% avril, toutes les ouvertures dub\u00e2timent doivent \u00eatre obstru\u00e9es, emp\u00eachant les oiseaux de p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent ou deconstruire des nids dans les angles de fen\u00eatre (pose de b\u00e2ches. sur les rebords de fen\u00eatres et grillesd'a\u00e9ration dans lesquelles ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s des nids de Moineau domestique).Mise en \u0153uvre de mesures compensatoires :Le projet pr\u00e9voit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des esp\u00e8ces impact\u00e9es.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-92 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage et d\u00e9mant\u00e8lement d'une barre de logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Kl\u00e9ber sur la commune de SISSONNE\n23\nMC1 - Implantation de nichoirs artificiels pour les Hirondelles de fen\u00eatreLe phasage des travaux est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'impact des travaux sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de d\u00e9samiantage et ded\u00e9mant\u00e8lement est av\u00e9r\u00e9e. Aussi, afin de faciliter le retour des oiseaux, 12 nichoirs artificiels enargile accueillant 24 individus (Maison de la Nature et de |'Oiseau) doivent \u00eatre install\u00e9s en hiveravant le chantier et avant le 1\u00b0 avril 2024 de l'ann\u00e9e du chantier.L'emplacement des nichoirs doit \u00eatre choisi de mani\u00e8re \u00e0 ne pas g\u00eaner les riverains : les dessus defen\u00eatres sont \u00e9vit\u00e9s. Des planchettes anti-d\u00e9jections doivent \u00eatre install\u00e9es sous les nichoirs.Les nichoirs artificiels doivent \u00eatre install\u00e9s sur les r\u00e9sidences Murat, Gallieni et Lefebvre, toutespropri\u00e9t\u00e9s de Cl\u00e9sence et localis\u00e9es de 10 \u00e0 60 m\u00e8tres autour de la r\u00e9sidence Kl\u00e9ber, rue de laBlanchisserie \u00e0 Sissonne, de la mani\u00e8re suivante :* implantation de 4 nichoirs sur la fa\u00e7ade est de la r\u00e9sidence Lefebvre ;* implantation de 4 nichoirs sur la fa\u00e7ade nord de la r\u00e9sidence Murat ;* implantation de 2x2 nichoirs sur la fa\u00e7ade nord de la r\u00e9sidence Gallieni.La destruction des nids naturels sera r\u00e9alis\u00e9e, sous r\u00e9serve de l'obtention de la d\u00e9cision aupr\u00e9alable, \u00e0 partir de mars 2024 et en l'absence d'individu aux nids.MC2 - Implantation de nichoirs artificiels pour le Moineau domestiqueLe phasage des travaux est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'impact des travaux sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de d\u00e9samiantage et ded\u00e9mant\u00e8lement est av\u00e9r\u00e9e. Aussi, afin de faciliter le retour des oiseaux, 6 nichoirs artificiels enc\u00e9ramique accueillant 12 individus doivent \u00eatre install\u00e9s en hiver avant le chantier et avant le 1\u00b0avril 2024 de l'ann\u00e9e du chantier.L'emplacement des nichoirs doit \u00eatre choisi de mani\u00e8re \u00e0 ne pas g\u00eaner les riverains : les dessus defen\u00eatres sont \u00e9vit\u00e9s.Les nichoirs artificiels doiv\u00e9nt \u00eatre install\u00e9s sur les r\u00e9sidences Murat, Gallieni et Lefebvre, toutespropri\u00e9t\u00e9s de Cl\u00e9sence et localis\u00e9es de 10 \u00e0 60 m\u00e8tres autour de la r\u00e9sidence Kl\u00e9ber, rue de laBlanchisserie \u00e0 Sissonne, de la mani\u00e8re suivante :\u00a2 implantation de 2 nichoirs sur la fa\u00e7ade sud de la r\u00e9sidence Gallieni ;+ implantation de 2 nichoirs sur la fa\u00e7ade sud de la r\u00e9sidence Murat ;* implantation de 2 nichoirs sur la fa\u00e7ade sud de la r\u00e9sidence Lefebvre.La destruction des nids naturels sera r\u00e9alis\u00e9e, sous r\u00e9serve de l'obtention de la d\u00e9cision aupr\u00e9alable, \u00e0 partir de mars 2024 et en l'absence d'individu aux nids.Des nichoirs suppl\u00e9mentaires sont \u00e0 pr\u00e9voir si une destruction venait \u00e0 avoir lieu. Ils seront install\u00e9sau plus pr\u00e8s des nids d\u00e9truits, sur le m\u00eame principe que les nichoirs d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9s.Mise en \u0153uvre des mesures d'accompagnement :MA1 - Suivi des travaux par un \u00e9cologueDeux passages printaniers par Un \u00e9cologue sont pr\u00e9vus apr\u00e8s l'obstruction des fen\u00eatres et desgrilles d'a\u00e9ration et avant les travaux de d\u00e9molition pour d\u00e9tecter d'\u00e9ventuelle destruction de nids.\u00b0 Un premier suivi doit \u00eatre mis en place avant mars 2024 afin de s'assurer que lesobstructions sont correctement r\u00e9alis\u00e9es.\u00a2 Un second suivi doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 quelques jours avant les travaux de d\u00e9molition afin des'assurer qu'aucun individu ne se soit install\u00e9 dans le b\u00e2timent.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-92 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage et d\u00e9mant\u00e8lement d'une barre de logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Kl\u00e9ber sur la commune de SISSONNE\n24\nL'int\u00e9rieur du b\u00e2timent doit \u00eatre inspect\u00e9 \u00e0 pied, avec un mat\u00e9riel d'optique permettantl'observation et la prise de vue. L'ensemble des donn\u00e9es doit \u00eatre consign\u00e9 sur SIG.\nMA2 - Sensibilisation par une structure associativeAfin de faciliter le retour des Hirondelles de fen\u00eatre et Moineaux domestiques, une action desensibilisation des habitants par un membre d'une association de protection de la nature ayantpour but de faire conna\u00eetre l'esp\u00e8ce, les mesures mises en \u0153uvre et la r\u00e9glementation en vigueurdoit \u00eatre mise en place pendant l'hiver 2023-2024, en amont de la pose des nichoirs, dans le but defavoriser une meilleure acceptation des r\u00e9sidents.Cette mesure concerne les habitants des r\u00e9sidences impact\u00e9es Murat, Gallieni et Lefebvre, rue dela Blanchisserie \u00e0 Sissonne, les riverains des r\u00e9sidences alentours ainsi que les autres publics de laville.Par ailleurs, l'association out toute structure sp\u00e9cialis\u00e9e doit accompagner la mise en place d'uncahier des charges d\u00e9 gestion diff\u00e9renci\u00e9e et sensibiliser l'entreprise des travaux d'espaces verts \u00e0l'entretien de ces espaces.Une attention tout particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e sur le fait de ne pas boiser avec exc\u00e8s la zone, ce quipourrait r\u00e9duire la ressource alimentaire potentielle.Article 6 : Mesures de suiviUn suivi annuel est r\u00e9alis\u00e9 pendant 5 ans. Celui-ci portera sur le suivi technique du chantier, de lamise en \u0153uvre et l'\u00e9valuation des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation,d'accompagnement et de suivi, le suivi \u00e9cologique pendant le chantier et post-chantier desesp\u00e8ces objets de la d\u00e9rogation jusqu'en 2028.Un rapport annuel de suivi \u00e9cologique et d'\u00e9valuation des mesures compensatoires est transmis,avant le 31 d\u00e9cembre, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne, \u00e0 la Directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, auConseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Syst\u00e8med'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Article 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.Article 8 : G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e981 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationg\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatrejointes. :Ces \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, sous un mois \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outilG\u00e9oMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/zeomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-92 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage et d\u00e9mant\u00e8lement d'une barre de logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Kl\u00e9ber sur la commune de SISSONNE\n25\nfix\u00e9es.8.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, leb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tudepr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, surla plateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 9 : Mesure de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 10 : Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date del'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 11 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0l'article 1. Fait \u00e0 Laon,le @= 6 FEV. 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\n1Vingent ROYER\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-92 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage et d\u00e9mant\u00e8lement d'une barre de logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Kl\u00e9ber sur la commune de SISSONNE\n26\nPREFETEDE VAISNEle Annexe 1: Localisation du projetravernt\n| MAR Errguise ov oe\n|200 ar:\u2014\u2014\u2014Ae S80 Te]\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-92 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage et d\u00e9mant\u00e8lement d'une barre de logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Kl\u00e9ber sur la commune de SISSONNE\n27\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-02-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-94 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires\nde repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de d\u00e9samiantage et\nd\u00e9mant\u00e8lement d'une barre de logements situ\u00e9s\nR\u00e9sidence Lorraine  situ\u00e9e quartier Europe sur la\ncommune de SAINT-QUENTIN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-94 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage et d\u00e9mant\u00e8lement d'une barre de logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Lorraine  situ\u00e9e quartier Europe sur la\ncommune de SAINT-QUENTIN\n28\nPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-94 portant d\u00e9rogation auxinterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadredu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation de laR\u00e9sidence Lorraine situ\u00e9e Quartier Europe sur lacommune de Saint-Quentin\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 \u00e0 L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, pr\u00e9f\u00e9te del'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent Royer,Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU la demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration, ou de d\u00e9gradationde sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et le dossier associ\u00e9pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence en date du 22 juillet 2024 ;VU le dossier de compl\u00e9tude transmis par la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence, le 20 septembre 2024;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des Hauts-de-France en date du 28 novembre 2024 ;\n50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Ei Pr\u00e9fet de l'Aisne Q (\u00a9 @PrefetO2DDT de l'Aisne / Service Environnement / P\u00f4le Nature / Unit\u00e9 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversit\u00e9 Paysage 1/9 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-94 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage et d\u00e9mant\u00e8lement d'une barre de logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Lorraine  situ\u00e9e quartier Europe sur la\ncommune de SAINT-QUENTIN\n29\nVU l'absence d'observations formul\u00e9es durant la consultation du public conduite par voie\u00e9lectronique du 2 au 16 janvier 2025 inclus ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne la destruction, l'alt\u00e9ration d'au minimum 2g\u00eetes de Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistellus implant\u00e9s sur les b\u00e2timents de la R\u00e9sidenceLorraine sur la commune de Saint-Quentin ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.411-2-4\u00b0 du code de l'environnement permettent,dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eatpublic majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraientdes cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement, de d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction \u00e0condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas aumaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle ;Consid\u00e9rant que ce projet pr\u00e9sente une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur de sant\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 publique, y compris de nature \u00e9conomique et sociale (insalubrit\u00e9 des logements), ainsi quepour des motifs qui comportent des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnementnotamment l'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e s'inscrit dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et der\u00e9novation de la r\u00e9sidence Lorraine situ\u00e9e Quartier Europe ce qui n\u00e9cessite la destruction des g\u00eetespr\u00e9sents ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour \u00e9viter la destruction des g\u00eetes pourchiropt\u00e8res pr\u00e9sents sur les b\u00e2timents ;Consid\u00e9rant que, compte tenu des conditions et modalit\u00e9s d'intervention pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations de l'esp\u00e8ce figurant \u00e0 l'article 3 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence, \u00e9tablissement social pour l'habitat, situ\u00e9e4 avenue Archim\u00e8de, 02100 Saint-Quentin.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et d\u00e9 r\u00e9novation d'une barre de b\u00e2timents d'habitationsitu\u00e9s R\u00e9sidence Lorraine, Quartier Europe, sur la commune de Saint-Quentin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire estautoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction d'au minimum 2 g\u00eetes de Pipistrelle commune -Pipistrellus pipistrellus, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies auxarticles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Esp\u00e8ces concern\u00e9esChiropt\u00e8res :Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-94 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage et d\u00e9mant\u00e8lement d'une barre de logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Lorraine  situ\u00e9e quartier Europe sur la\ncommune de SAINT-QUENTIN\n30\nArticle 4: Lieu d'interventionD\u00e9partement : AisneCommune : Saint-Quentin (cf. plan plac\u00e9 en annexe 1).Article 5 : Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantesd\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande :Pr\u00e9sentation du projet :Le projet, objet de la pr\u00e9sente demande, porte sur la r\u00e9habilitation et la r\u00e9novation de la r\u00e9sidence\u00e0 partir de fin mars 2025 et pour une dur\u00e9e de 5 mois, soit jusqu'au 17 septembre 2025. Les travauxconsistent en :* le remplacement des menuiseries ext\u00e9rieures ;\u00a2 'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur des fa\u00e7ades ;+ __ l'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur de la toiture terrasse ;* le remplacement des garde-corps des fen\u00eatres.L'absence de possibilit\u00e9s d'\u00e9vitement des impacts sur l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e et son habitat dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de r\u00e9duction.Adap tation du chantier aux enjeux \u00e9cologiques :MR1 - Adaptation du calendrier des travauxLe phasage est adapt\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 traiter les b\u00e2timents hors p\u00e9riode de mise-bas de la Pipistrellecommune.\u00a2 Les travaux de la fa\u00e7ade concern\u00e9e par la pr\u00e9sence du g\u00eete en transit sont r\u00e9alis\u00e9s en-dehorsde la p\u00e9riode de mise-bas / hibernation des chiropt\u00e8res, soit \u00e0 partir de fin mars 2025 etjusqu'au 17 septembre 2025, pour une dur\u00e9e approximative de 5 mois ;* Les travaux d'isolation thermique du reste des fa\u00e7ades de la r\u00e9sidence doit commencer \u00e0partir de fin mars 2025 ;* Les travaux de menuiseries ext\u00e9rieures sur la r\u00e9sidence doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de finmars 2025.MR2 - Mise en place de syst\u00e8mes anti-retour pour chiropt\u00e8resUn syst\u00e8me anti-retour (batc\u00f4ne) doit \u00eatre mis en place sur l'ensemble des interstices favorablesaux chiropt\u00e8res (obturation au-dessus des fen\u00eatres) qui n'auront pas \u00e9t\u00e9 obstru\u00e9s lors du moisd'octobre sur la r\u00e9sidence Lorraine.Ce dispositif permet aux chiropt\u00e8res d'avoir un acc\u00e8s pour sortir tout en les emp\u00eachant de rentrer\u00e0 nouveau dans les interstices. Ainsi, le risque de les enfermer vivant diminue.Ces syst\u00e8mes anti-retours doivent \u00eatre accompagn\u00e9s par la mise en place de fonds de joints afin decolmater l'ensemble des interstices.Ce dispositif doit \u00eatre mis en place avant fin mars 2025, et pour une dur\u00e9e de 10 jours minimum.Un passage en endoscope doit \u00eatre effectu\u00e9 par un \u00e9cologue afin d'indiquer \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvragel'ensemble des interstices ayant besoin de l'installation des syst\u00e8mes anti-retour. Le dossier de\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-94 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage et d\u00e9mant\u00e8lement d'une barre de logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Lorraine  situ\u00e9e quartier Europe sur la\ncommune de SAINT-QUENTIN\n31\ncompl\u00e9tude fait \u00e9galement \u00e9tat d'un passage par un \u00e9cologue, une fois les \u00e9chafaudages mis enplace sur la r\u00e9sidence Lorraine, afin de v\u00e9rifier qu'aucun interstice ne soit occup\u00e9 sur la r\u00e9sidence.Une installation t\u00e9moin doit \u00e9tre mise en ceuvre au pr\u00e9alable afin de s'assurer de la bonneinstallation des syst\u00e8mes anti-retour : la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence est en charge de cette mise en place.\nSyst\u00e8me aab-retour{n'apparail pas surFimage)interstioe obtut\u00e9 avec unamousse righle nan toxique\nSyst\u00e8me anti-retour pour chiropt\u00e8res avec batc\u00f4nes - Document techniqueMise en \u0153uvre de mesures compensatoires :Le projet pr\u00e9voit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des esp\u00e8ces impact\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision a justifi\u00e9 dans le dossier de compl\u00e9tude l'absence de solutionsalternatives en cas de r\u00e9sultats insatisfaisants de mesures compensatoires innovantes.MC1 - Mise en place de 8 lin\u00e9aires verticaux de g\u00eetes modulaires pour chiropt\u00e8res\nyLe phasage des travaux est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'impact des travaux sur l'esp\u00e8ceprot\u00e9g\u00e9e. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de remplacement desmenuiseries et des garde-corps ainsi que de l'isolation thermique est av\u00e9r\u00e9e. Aussi, afin de faciliterle retour des chiropt\u00e8res, 8 lin\u00e9aires verticaux de g\u00eetes modulaires de 3 m de hauteur chacun(Picardie Nature et Nat'H) doivent \u00eatre install\u00e9s avant f\u00e9vrier 2025.L'apport de tels g\u00eetes sur une fa\u00e7ade doit permettre d'obtenir un gradient thermique vari\u00e9 auxchiropt\u00e8res (variation de temp\u00e9rature selon l'\u00e9tage du b\u00e2timent).Module de fin avec fermeture'Wedite de d\u00e9part avec Te Trou Teavel - nodule interm\u00e9diairetr m 110\u2014 . As a \u00c0 as pa >2 Equarres avec possiblitt de r\u00e9gier une Hy |La 4h Gpolzseur d'isntont au dor du ge i 2 Equerres avec possitiit\u00e9 de r\u00e9gler une |\nfre d'omei TR \u00e0 To ym - &paisseut d'isofont au dos du gite | 1Le | DE  4ns\n|]Part fe je Dh memrleLe Pot & 9% 8 tgDessr\u00e9 por Nat'HDessin\u00e9 por Mot'H | RSR |Le 11/10/2023Le 11/10/2023 \u00e9Ind : A \u2014 \u2014 = \"85%Modules de bas (de d\u00e9part avec le trou Dessin\u00e9 por Not'Hd'envol), interm\u00e9diaire et de fin, embo\u00eetables entre eux - Document techniqueLe 11/10/2023ind : A\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-94 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage et d\u00e9mant\u00e8lement d'une barre de logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Lorraine  situ\u00e9e quartier Europe sur la\ncommune de SAINT-QUENTIN\n32\nLe dossier de compl\u00e9tude fait \u00e9tat du passage par un\u00e9cologue d\u00e9but septembre 2024 sur la r\u00e9sidence Savoie aafin de d\u00e9terminer des emplacements favorables pour mmel'installation des g\u00eetes modulaires : il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 surla usr\u00e9sidence Savoie que les interstices ne sont pasfavorables aux chiropt\u00e8res.Les modules doivent \u00eatre install\u00e9s sur les fa\u00e7ades de la | : {r\u00e9sidence Lorraine, propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence, auplus pr\u00e9s des gites de transit d\u00e9tect\u00e9s et en \u00e9vitant les APSEU Cl TENGU ENS PRICE Breesmodulables pour chiropt\u00e8res - Documentrisques de d\u00e9perdition thermique (pont thermique). technique\nEn ion. (3Les emplacements potentiels des modules sont modules)d\u00e9finis selon le sch\u00e9ma ci-contre.\u00c0 noter qu'un effort de compensation doit \u00eatrer\u00e9alis\u00e9 sur les fa\u00e7ades les plus fr\u00e9quent\u00e9es et doncth\u00e9oriquement les plus favorables, \u00e0 savoir lesfa\u00e7ades Sud et Ouest.Aper\u00e7u de l'emplacement des g\u00eetes modulaires sur lesr\u00e9sidences Lorraine et Savoie avant la demande decompl\u00e9ments - Document techniqueDes modules suppl\u00e9mentaires sont \u00e0 pr\u00e9voir si une destruction venait a avoir lieu. Ils doivent \u00eatreinstall\u00e9s au plus pr\u00e9s des nids d\u00e9truits, sur le m\u00e9me principe que les modules d\u00e9ja envisag\u00e9s.MC2 - Mise en place de 40 collerettes / acc\u00e8s aux habitats initiaux pour les chiropt\u00e8resBien qu'aucun enjeu ne soit d\u00e9tect\u00e9 sur les autres lin\u00e9aires par Picardie Nature, ces derniers restentfavorables \u00e0 l'installation des Pipistrelles communes mais devront \u00eatre d\u00e9truits lors de la phasetravaux sur les r\u00e9sidences Lorraine et Savoie.Un ensemble de 40 collerettes (Faune Conservation, rencontres nationales chiropt\u00e8res de Bourgeen 2024), redonnant acc\u00e8s aux habitats initiaux, doivent \u00eatre install\u00e9es :\u00a2 Le dossier de compl\u00e9tude pr\u00e9cise que, lors du passage de l'\u00e9cologue d\u00e9but septembre2024, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 sur la r\u00e9sidence Savoie que les interstices ne sont pas favorables auxchiropt\u00e9res et donc que l'installation de collerettes n'y est pas pertinente. Les collerettespr\u00e9vues sur cette r\u00e9sidence doivent donc \u00eatre report\u00e9es sur la r\u00e9sidence Lorraine.+ Ainsi, ce sont 40 collerettes qui doivent \u00eatre pos\u00e9es sur la r\u00e9sidence Lorraine.L'installation des collerettes doit \u00eatre effectu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de la mise en place de |'ITE pourrespecter les interstices initiaux et respecter l'ITE en jointif.Les deux fa\u00e7ades o\u00f9 des enjeux ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, \u00e0 savoir les fa\u00e7ades Ouest et Sud, sont \u00e0 prioriser.Mise en \u0153uvre des mesures d'accompagnement :MA1 - Sensibilisation par une structure associativeAfin de sensibiliser les locataires aux enjeux des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur la r\u00e9sidenceLorraine, des flyers informant de la nature prot\u00e9g\u00e9e des chiropt\u00e8res et des mesurescompensatoires mises en place sur le b\u00e2ti doivent \u00eatre distribu\u00e9s avant fin mars 2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-94 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage et d\u00e9mant\u00e8lement d'une barre de logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Lorraine  situ\u00e9e quartier Europe sur la\ncommune de SAINT-QUENTIN\n33\nMA2 - Suivi de l'ensemble des sites de maternit\u00e9 connuesAfin de d\u00e9terminer les dynamiques d'\u00e9volutions des populations de Pipistrelles communes sur lacommune de Saint-Quentin, un suivi de l'ensemble des sites de maternit\u00e9 connues sur la communeet ses alentours doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 et transmis dans le rapport annuel d'op\u00e9rations chaque ann\u00e9e.Il s'agit d'une mesure issue du dossier technique de la phase | concernant les r\u00e9sidences \u00cele-de-France, Vermandois, Champagne et Valois.Sur la commune de Saint-Quentin et ses alentours, une recherche de Pipistrelles communes estpr\u00e9vue le 10 juillet 2024 au Boulevard Gambetta et en juillet 2024 dans le cadre des mesuresd'accompagnement de la phase I. |Article 6 : Mesures de suiviMS1 - Suivi des travaux par un \u00e9cologueDes passages par un \u00e9cologue sont pr\u00e9vus apr\u00e8s la mise en place des syst\u00e8mes anti-retour, descollerettes et des g\u00eetes modulaires pour d\u00e9tecter d'\u00e9ventuelle destruction de g\u00eetes.MS2 - Suivi et \u00e9valuation pluriannuelle par un \u00e9cologueLe porteur de projet a mandat\u00e9 l'association Picardie Nature afin de r\u00e9aliser l'ensemble des suivis.La mise en place d'un suivi \u00e9cologique sur 5 ans doit permettre d'\u00e9valuer la r\u00e9ussite des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement mises en \u0153uvre sur lesr\u00e9sidences Lorraine et Savoie.Ces suivis concernent les Pipistrelles communes. Ces derniers permettent \u00e9galement d'estimerl'appropriation des enjeux par les riverains, au travers de l'\u00e9valuation du respect de l'int\u00e9grit\u00e9 denouveaux g\u00eetes.Les suivis \u00e9cologiques-sont men\u00e9s \u00e0 partir de l'\u00e9t\u00e9 2024 et jusqu'en \u00e9t\u00e9 2028 selon le calendrierdisponible en annexe 2.Les g\u00eetes de compensation mis en place sont des syst\u00e8mes novateurs. Ainsi, des suivis additionnelssont pr\u00e9vus afin d'\u00e9tudier l'efficacit\u00e9 de telles mesures. Durant la 1\u00b0 ann\u00e9e post-chantier, des suivisd'occupation des g\u00eetes modulaires pour chiropt\u00e8res doivent \u00eatre effectu\u00e9s tous les 15 jours entrefin mai et mi-juillet 2025.Un rapport annuel de suivi \u00e9cologique et d'\u00e9valuation de l'ensemble des mesures mises en place esttransmis, avant le 31 d\u00e9cembre, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne, \u00e0 laDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et auSyst\u00e8me d'information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Article 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.Article 8 : G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e981 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationg\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatrejointes.Ces \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, sous un mois \u00e0 compter de la6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-94 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage et d\u00e9mant\u00e8lement d'une barre de logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Lorraine  situ\u00e9e quartier Europe sur la\ncommune de SAINT-QUENTIN\n34\n$\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outilG\u00e9oMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demmentfix\u00e9es.8.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, leb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tudepr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, surla plateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 9 : Mesure de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 10 : Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date del'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9. |Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 11 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0l'article 1. Fait \u00e0 Laon,le =\u2014\u00a7 FEV. 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-94 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage et d\u00e9mant\u00e8lement d'une barre de logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Lorraine  situ\u00e9e quartier Europe sur la\ncommune de SAINT-QUENTIN\n35\nEsPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AISNELibert\u00e9Frererait\u00e9\nFigure 7 - Ensemble des 9 r\u00e9sidences du quartier Europe appartenant \u00e0 Cl\u00e9sence (en bleu lesr\u00e9sidences cancem\u00e9es par la phase 1 des travaux ef donc ce dossier de demande de d\u00e9rogation)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-94 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage et d\u00e9mant\u00e8lement d'une barre de logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Lorraine  situ\u00e9e quartier Europe sur la\ncommune de SAINT-QUENTIN\n36\nE =PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AISNEL\u00e9bertiFalsePracerwit\u00e9\nJuillet 2023 et 2024Juillet 2024\nOctobre 2024\nOctobre 2024\nOctobre 2024\noctobre 2024\n\u00e9t\u00e9 2024\n| \u00e9t\u00e9 2025| \u00e9t\u00e9 2026\nAnnexe 2 : Calendrier\nD\u00e9finition des modalit\u00e9s de prise en compte des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9esDiagnostic compl\u00e9mentaire sur la r\u00e9sidence Lorraineinstruction du dossier technique de demande de| d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es+D\u00e9but des travaux (mise en place de l'\u00e9chafaudage} surla r\u00e9sidence Lorraine concem\u00e9e par les enjeux| chauves-souris :Installation des syst\u00e8mes anti-retour pour chauves-sourisen octobre 2024D\u00e9but des travaux sur fa fa\u00e7ade de la r\u00e9sidence Lorraineconcern\u00e9e par les gites de transit d\u00e9tect\u00e9s lors dudiagnostic esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de juillet 2023 et 2024D\u00e9but des travaux sur tes menuiseries ext\u00e9rieures deV' bie des fen\u00e9tres de ta r\u00e9sidence Lorraine \u00e0 partird'octobre 2024.Installation des 8 lin\u00e9aires verticaux de g\u00eetes modulablespour chauves-souris sur les r\u00e9sklences Lorraine etSavoie- 2 suivis \u00e9cologiques des esp\u00e8ces concem\u00e9es pour FAP |- Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensalion \u00e0 fournirobligatoirement aux Services de l'Etat avant le 31d\u00e9cembre 2024 (commun avec le suivi de la phase 7)- 2 suivis \u00e9cologiques des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'AP|- Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensation (commun avec| fe suivi de la phase 1)- 2 suivis \u00e9cologiques des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour 'AP\npr\u00e9visionnel\n\u00e9t\u00e9 2027\n\u00e9t\u00e9 2028\n- Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensation (commun avecte suivi de la phase 1)- 2 suivis \u00e9cologiques des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'AP- Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensation (commun avecte suivi de la phase 1) |1- 2 suivis \u00e9cologiques des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'AP |- Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t |\u00e9valuation de la mesure de compensation (commun avecle suivi de la phase 1)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-94 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9samiantage et d\u00e9mant\u00e8lement d'une barre de logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Lorraine  situ\u00e9e quartier Europe sur la\ncommune de SAINT-QUENTIN\n37","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-02-07T17:09:19+00:00","id":"20d5e33f907f5234b7443cebbcbc981de602d3fd988a3a4625cb43520a070929","name":"RAA_F\u00e9vrier_02-2025-027","pdf_creation_date":"2025-02-07T15:30:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/45319/339967/file/recueil-02-2025-027-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}