{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-338\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s aux abords du centre des\ncongr\u00e8s Pierre Baudis \u00e0 Toulouse (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s aux\nabords du centre des congr\u00e8s Pierre Baudis \u00e0\nToulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s aux\nabords du centre des congr\u00e8s Pierre Baudis \u00e0 Toulouse 3\nPREFETDEA + \u00a9 TE- Pr\u00e9fectureLibert\u00e9 Direction des services du cabinetFait et des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdictionde rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9saux abords du centre des congr\u00e8s Pierre Baudis \u00e0 Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;:Consid\u00e9rant que, le 18 juin 2025, \u00e0 19h00, sera organis\u00e9e au centre des congr\u00e8s Pierre Baudis, \u00e0Toulouse \u00abLa nuit du bien commun\u00bb, \u00e9v\u00e8nement caritatif dont l'objectif est de collecter desfinancements aupr\u00e8s d'entreprises et de particuliers \u00e0 destination d'associations s\u00e9lectionn\u00e9es par lesorganisateurs ; que, parmi les fondateurs de ce fonds de dotation, figure l'homme d'affaire Pierre-Edouard STERIN, soup\u00e7onn\u00e9 de financer des partis d'extr\u00eame droite ;Consid\u00e9rant que le collectif SCAS (Section Carr\u00e8ment Anti-St\u00e9rin) se mobilise activement contre cet\u00e9v\u00e8nement caritatif ; que le gestionnaire du centre des congr\u00e8s re\u00e7oit des courriels contestant la tenuede cet \u00e9v\u00e8nement de la part de militants issus du monde associatif, notamment li\u00e9s au collectifs SCAS :que ce collectif a \u00e9crit au maire de Toulouse afin de lui demander d'interdire cet \u00e9v\u00e8nement ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s aux\nabords du centre des congr\u00e8s Pierre Baudis \u00e0 Toulouse 4\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que des d\u00e9bordements ont eu lieu \u00e0 l'occasion de contre-rassemblementsaux nuits du bien communs organis\u00e9es dans d'autres villes ; que le 6 mai 2025, \u00e0 Tours, 400personnes se sont retrouv\u00e9es \u00e0 l'appel des mouvances antifascistes et f\u00e9ministes, qu'une cinquantained'\u00e9l\u00e9ments radicaux ont du \u00eatre contenus par les forces de l'ordre, notamment \u00e0 l'aide de moyenscollectifs ; qu'\u00e0 l'issue, une manifestation sauvage a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e dans le centre-ville de Tours : que le5 juin 2025, \u00e0 Nantes, les locaux accueillant \u00ab La nuit du bien commun \u00bb ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s en amont del'\u00e9v\u00e8nement (tags, jets de peinture) et qu'une intense campagne de communication contre l'\u00e9v\u00e8nementa \u00e9t\u00e9 relay\u00e9e ; que le 5 juin au soir, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9, organis\u00e9 par la mouvance radicale,a tent\u00e9 de s'approcher du lieu de l'\u00e9v\u00e8nement puis de partir en d\u00e9ambulation sauvage dans le centre-ville de Nantes avant d'\u00eatre bloqu\u00e9 par les forces de l'ordre ; qu'\u00e0 cette occasion deux policiers ont \u00e9t\u00e9bless\u00e9s par des tirs de mortiers ;Consid\u00e9rant que, dans ce cadre, un appel \u00e0 manifester a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, par lecollectif SCAS, le 18 juin 2025, \u00e0 partir de 18h00, devant le centre de congr\u00e8s Pierre Baudis \u00e0Toulouse afin de \u00ab r\u00e9sister \u00e0 Pierre-Edouard St\u00e9rin et ses nuits du bien commun \u00bb ; que cet appel a\u00e9t\u00e9 relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par plusieurs mouvements contestataires (ACIDE Toulouse etenvirons, Mirail en lutte, Soul\u00e8vements.31, XR_Toulouse, Collectif populaire contre l'extr\u00eame droite,Toulouse_insurg\u00e9s et CAM\u00e9, notamment) ; que, toujours sur les r\u00e9seaux sociaux, Culture en lutte 31 etNous toutes 31 appellent \u00e0 bloquer \u00ab La nuit du bien commun \u00bb et les \u00ab r\u00e9ac qui utilisent une vitrineassociative pour leur projet d'extr\u00eame droite \u00bb en partageant les posts du collectifs SCAS, endistribuant des tracts, en envoyant des mails \u00e0 la M\u00e9tropole, au centre des congr\u00e8s ou aux associationslaur\u00e9ates ; en collant des stickers sur les Smartbox, \u00ab en tapissant l'espace public d'affiches \u00bb, enr\u00e9servant des places pour la soir\u00e9e, et en utilisant \u00ab toutes les filouteries permises \u00bb :Consid\u00e9rant qu'\u00e0 cette occasion, des d\u00e9gradations et des prises \u00e0 parties verbales et physiquesenvers les forces de l'ordre et les participants de \u00ab La nuit du bien commun \u00bb, de la part de militantsradicaux, sont fortement envisageables ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditionsde s\u00e9curit\u00e9 suffisantes \u00e0 ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule la limitation de telsrassemblements est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptiblesd'intervenir :Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public : que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou jes atteintes \u00e0 des libert\u00e9sfondamentales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures pr\u00e9sentes en centre-ville doivent en priorit\u00e9 \u00eatred\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation du public et notamment \u00e0 celle des nombreux rassemblements revendicatifsd\u00e9clar\u00e9s,ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste, maintenue \u00e0 son plus haut niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb depuis le 15 janvier 2025 :Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0\" : Les manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits mercredi 18juin 2025 \u00e0 partir de 17h00 jusqu'au jeudi 19 juin 2025 \u00e0 02h00, \u00e0 Toulouse, dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9par les voies suivantes, celles-y \u00e9tant incluses :\u00a2 Boulevard de l'Embouchure+ Pont des Minimes\u00a2 Boulevard Matabiau\u00a2 Rue des Chalets* Boulevard d'Arcole* Boulevard de Strasbourg* Boulevard Lazare Carnot* All\u00e9es Forain-Fran\u00e7ois Verdier\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s aux\nabords du centre des congr\u00e8s Pierre Baudis \u00e0 Toulouse 5\n\u00a2 Square Boulingrin*Allees Jules Guesde*All\u00e9es Paul Feuga\u00ab Pont saint Miche!* Pont du Halage de Tounis* Quai de Tounis\u00a2 Place du Pont Neuf* Quai de la Daurade\u00a2 Place de la Daurade+ Quai Lucien Lombard* Place Saint Pierre* Quai Saint Pierre* All\u00e9es de Brienne* Avenue Paul S\u00e9journ\u00e9\u00a2 Rue du B\u00e9arnais+ Pont du B\u00e9arnaisArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de ia Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 17 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nHouda VERNHET[\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, ruelRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours. fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s aux\nabords du centre des congr\u00e8s Pierre Baudis \u00e0 Toulouse 6\nNACE e fi He yh\nthPE 4ae fale SAA AC) Le1!\nAS.~~Fi ;>,\n1 a 4 +P\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de manifester\u00ab Nuit du bien commun \u00bb\nin f, ae| ees \\\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s aux\nabords du centre des congr\u00e8s Pierre Baudis \u00e0 Toulouse 7","date":"2025-06-17","first_seen_on":"2025-06-17T08:11:32+00:00","id":"20d8cc2bde358904d4ef7dfc68849c9b9bec14536b8b075395bbf9bd0e080d42","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-338 PUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-06-17T07:28:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57523/416490/file/recueil-31-2025-338-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}