{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-06038\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture - Cabinet / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-06-19-00002 - AP autorisation drones pr\u00e9vention noyades RAA (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-06-19-00002\nAP autorisation drones pr\u00e9vention noyades RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-06-19-00002 - AP autorisation drones pr\u00e9vention noyades RAA 3\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 06 novembre 2024 de monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange  \nSAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu  la demande en date du 18 juin 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au \nmoyen de cam\u00e9ras i nstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la  pr\u00e9vention des risques de noyades  \ndans la Loire et le Cher sur les communes de Tours, La Riche, Saint-Cyr-sur-Loire et Saint-Pierre-des-\nCorps\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-06-19-00002 - AP autorisation drones pr\u00e9vention noyades RAA 4\nConsid\u00e9rant  que le 6\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de porter secours aux personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la finalit\u00e9 poursuivie par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est le secours aux personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le s risques de noyade dans les fleuves de l'agglom\u00e9ration  \ntourangelle\u00a0suite au d\u00e9c\u00e8s d'une personne noy\u00e9e dans la Loire le 26 mai 2026 \u00a0; qu'en raison des fortes \nchaleurs  ressenties,  la  baignade  repr\u00e9sente  un  r\u00e9el  danger  pour  les  personnes  susceptibles  de  se \nrafra\u00eechir ou se divertir dans la Loire ou dans le Cher \u00a0; que l'usage du drone permet de d\u00e9tecter les  \npersonnes se baignant dans les zones \u00e0 risques ou interdites \u00a0; que la zone de vol se limite aux espaces  \nd'eaux vives du Cher et de la Loire ainsi que leurs rives \u00a0; que par cons\u00e9quent, le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini est  \nproportionn\u00e9\u00a0; \nConsid\u00e9rant que des patrouilles mixtes des polices municipales et nationale d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la surveillance  \ndes baignades interdites sont mises en place pour palier \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de surveiller ces zones avec les \ncam\u00e9ras de la ville ; que le drone  est \u00e9quip\u00e9 d'un haut parleur permettant d'aviser les personnes et les  \ninviter \u00e0 quitter les zones interdites et dangereuses \u00a0; que l'objectif de l'usage du drone est de d\u00e9tecter  \nles personnes en danger et de les aviser ou \u00e0 d\u00e9faut d\u00e9clencher les secours aquatiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e demand\u00e9e est de 09 jours, correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de canicule pr\u00e9vue  \npar M\u00e9t\u00e9o France annon\u00e7ant des temp\u00e9ratures extr\u00eames \u00a0; que les images ne seront pas enregistr\u00e9es \u00a0; \nqu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la dur\u00e9e demand\u00e9e est proportionn\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9 poursuivie ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments ainsi \u00e9num\u00e9r\u00e9s,  la captation et la transmission d'images au  \nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les conditions de la demande sont justifi\u00e9s,  \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 la finalit\u00e9 poursuivie\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er  \n: La captation et la transmission d'images par la Direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronef sont autoris\u00e9s pour assurer  \nle secours aux personnes sur les communes de Tours, La Riche, Saint-Cyr-sur-Loire et Saint-Pierre-des-\nCorps\u00a0dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 de la fa\u00e7on suivante\u00a0:\n\u2022 au sud\u00a0: rive gauche (La Riche, Tours, Saint-Pierre-des-Corps)\n\u2022 \u00e0 l'ouest\u00a0:\u00a0La Riche (zone police)\n\u2022 au nord\u00a0: rive droite (Saint-Cyr-sur-Loire, Tours Nord)\n\u2022 \u00e0 l'est\u00a0: Saint Pierre-des-Corps (zone police)\nArticle  2 \u00a0:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-06-19-00002 - AP autorisation drones pr\u00e9vention noyades RAA 5\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 4 \u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 19 juin 2026 \u00e0 20h00 au dimanche 28 juin 2026 \u00e0  \n18h00.\nArticle 5\u00a0: Les images capt\u00e9es par les drones ne seront pas enregistr\u00e9es.\nArticle 6\u00a0: L'information du public est assur\u00e9e comme suit \u00a0: publication sur le site internet des services  \nde l'\u00c9tat en Indre-et-Loire et sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 7 \u00a0:  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 8\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et \nest susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  9 \u00a0: Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  et  la  directrice  \ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  d'Indre-et-Loire ,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 19 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n[sign\u00e9]\nPierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-06-19-00002 - AP autorisation drones pr\u00e9vention noyades RAA 6","date":"2026-06-19","first_seen_on":"2026-06-19T17:12:06+00:00","id":"20d9e9bf3b2191d123e922425991f4168ab1ebfcc5830b5dfda0b515cd28d410","name":"2026.06.19 RAA sp\u00e9cial AP autorisation drones pr\u00e9vention noyades","pdf_creation_date":"2026-06-19T15:10:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50839/380327/file/2026.06.19%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20autorisation%20drones%20pr%C3%A9vention%20noyades.pdf"}