{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET \u2014\\,/BRAS .REUNION \" ==/ PANON u C  eREUNIO \" TERRE D'INNOVATION \u00cb,'\u00ca:wLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention de financement n\u00b0SPCSJ/1030Pr\u00e9vention des conduites addictives \u00e0 l'\u00e9chelle d'un territoireDans la commune de Bras-Panon2024/2026\nEntre:- LaPr\u00e9fecture de la R\u00e9union,sise 6 rue des Messageries,97404 Saint-Denis cedexrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, Pr\u00e9fet de la R\u00e9union,\n- Lacollectivit\u00e9 de Bras-Panon,89 RN297412 Bras-PanonN\u00b0 SIRET : 219,740 024 000 19repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jeannick ATCHAPA, Maire de Bras-Panon,et d\u00e9sign\u00e9e sous le terme \u00ab collectivit\u00e9 \u00bb\nPr\u00e9ambule\nPlac\u00e9e aupr\u00e8s du Premier ministre, la MILDECA est charg\u00e9e d'animer et de coordonnerl'action du Gouvernement en mati\u00e8re de lutte contre les drogues et les conduites addictives.Elle \u00e9labore \u00e0 ce titre le plan gouvernemental et veille \u00e0 sa mise en \u0153uvre. Pour ce faire, elles'appuie sur un r\u00e9seau de chefs de projet issu du corps pr\u00e9fectoral pour relayer son actionsur le territoire.\nLa MILDECA a \u00e9galement pour mission d'initier et/ou d'accompagner les projets port\u00e9s auplus pr\u00e8s des citoyens par des collectivit\u00e9s publiques ou des acteurs priv\u00e9s, en accordant dessoutiens financiers ainsi que m\u00e9thodologiques.\nLa pr\u00e9fecture de la R\u00e9union sous l'\u00e9gide de la Sous-pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 la coh\u00e9sion sociale, cheffe deprojet MILDECA pour la R\u00e9union, a lanc\u00e9 en 2024 un appel \u00e0 projets conjoint avec d'autrespartenaires institutionnels visant \u00e0 soutenir des initiatives locales en faveur de la pr\u00e9ventiondes conduites addictives et de la promotion des interdits protecteurs, notamment endirection des collectivit\u00e9s locales.\n\nLes probl\u00e9matiques en mati\u00e8re d'addictions \u00e0 Bras-Panon :\nLa \u00e9ommune de Bras-Panon repr\u00e9sente 2% de la population r\u00e9unionnaise, soit 12,700 habi-tants, et se compose de 4 quartiers. L'\u00e9tat de la population est la suivante (source OBSTER)-\u00ab Portrait sacio-d\u00e9mographique: moins de personnes couvertes par le RSA\u00ab Etat de sant\u00e9 :des taux-d'insctiptions eh ALD inf\u00e9rieurs \u00e0 c\u00ebux de la r\u00e9gion et unemortalit\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9e moins importante\u00ab Offre desant\u00e9-: 1 maison de sant\u00e9 pluri-professionnelle (MSP) sur la commurie et des\u00e9tablissements-de seins pr\u00e9sents en proximit\u00e9\u00ab Acc\u00e9s et fecours \u00e0 la sant\u00e9 : une part moindre de personnes sans-m\u00e9decin traitant\nDans le champ d\u00e9s usages-et addictions, l\u00e8s acteurs du territoire'd\u00e9 Bras-Panon s\u00e9 sont r\u00e9u-nis \u00e0 deux: reprises en avril 2024 et ont mentionn\u00e9 les points suivants : intervention desforces de l'ordre \u00e0 95/97% sur fond d'alcool / faits observ\u00e9s chez les commer\u00e7ants (ventepour des personnes en situation alcoolique, vente non r\u00e9glementaire)./ drogues qui rentrentsuf l\u00e9'tefritoire mais qui ressorterit / jeun\u00e9s et parents en usages et addictions..\n'Tenant compte des constats/partag\u00e9s, la commune de Bras-Panon a souhait\u00e9 monter un pro-gramme: pluriannuel d'actions, dahs le cadre de l'appel\u00e0 projets \u00ab Addictions \u00bb:2024, visant \u00e0faciliter l'acc\u00e8s\u00e0 la pr\u00e9vention,-aux soins, et \u00e0 des interventions de r\u00e9duction des:risques-etdes dommiages de la population sur la commune de Bras-Parion.\nLes objectifs sp\u00e9cifiques-de ce programme sont les suivants :\u00ab Accompagnerles acteurs de la vie festive et nocturne \u00e0 d\u00e9velopper une approche der\u00e9duction:des risques et des dommages dans le respect des interdits protecteurso D\u00e9velopper et/ou renforcer les connaissances en addictologie des intervenants depremi\u00e8res lignes en contact quotidien avec les habitarits, notamment les jeunes# D\u00e9velopper les comp\u00e9tenees psycho-sociales-des jeunes et les comp\u00e9tentes paren-t\u00e4les dans le but de retarder et/ou stopper les conduites addictives.\u00e9 Faciliter la cohcertation et la coordination de 'ensemble des acteurs de la strat\u00e9gie\nLes acteurs impliqu\u00e9s :\u00ab _ Les \u00e9l\u00fcs municipaux,e Les diff\u00e9rents services communaux et dispositifs port\u00e9s pa\u00f1 l\u00e4 mairie (CLSPD, CLS,CTG, CCAS, Police Muni\u00a2ipale, Service des Sports,...)\u00ab Les forces de l'ordre dont l\u00e0 Maison de protection des famillesLes associations.de proximit\u00e9 (insertion pour les je\u00fc\u00f1es, d\u00e9veloppement, lutte contreles violences, ARAD, AREP, USEP, ADP, l\u00e8s Voix de l'horizon, mission locale Est...)Les acteurs.sociaux-de proximit\u00e9 (SCOPAD...)Les \u00e9tablissements scol\u00e4iresDispositifs logement (SHLMR/SIDR/SEMAC)Maison de Sant\u00e9 PluridisciplinaireLes d\u00e9bitants de boissons...\n\u00bb \u00ab \u00bb e %\nC'est dans ce cadre que la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, via les fonds d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la MILDECA,s\u00f4uHaite soutenir et renforcer l'action de la commune de Bras-Pano\u00f1 en miati\u00e8re depr\u00e9vention des drogues et des conduites addictives avec le lancement de nouvelles actions\n2\n\nambitieuses.\nLa pr\u00e9sente convention pluriannuelle fixe les \u00e9tapes, objectifs et livrables attendus tout aufong du partenariat entre 13 pr\u00e9fecture de la R\u00e9union et la colle\u00e9tivit\u00e9 de Bras-Panon.\nLe projet vise \u00e0 d\u00e9ployer une strat\u00e9gie d'actions afin de lutter et r\u00e9duire les risques li\u00e9s auxconduites addictives, et avec comme objectifs suivants:\ne Faire-appliquer la loi et les interdits protecteurs au s\u00e9in-de la cominune ;# Accompagner les acteurs de la vie festive et nocturne \u00e0 d\u00e9velopper une approcheder\u00e9duction-des risques et des dommages ;.e Sensiblliser, outiller et accompagner les- agents. communaux aux usages et\ne Sensibiliser le-grand public via des actions-de communication ;# Sensibiliser les.jeunes et accompagnerles parents/aduttes\nLes-actions pr\u00e9vues dans l\u00e9 cadre de ce programmeet de ces diff\u00e9rents axes sont. d\u00e9taill\u00e9es-en annexe \u00e0 la-pr\u00e9sente-corivention.\n\u00ab Pour la.commune de Bras-Panon :\n\u00a9 D\u00e9signer une \u00e9quipe. d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la conduite du projet et 4 la c\u00e9ordin\u00e4tion desactions, afin de garantir la continuit\u00e9 du projet dans le temps. Au sein de l\u00e0collectivit\u00e9, M. Jeah-Jacques MARCELY; Coofdin\u00e4t\u00e9ur du Conirat local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance {CLSPD)-est l\u00e4 perso\u00f1ne r\u00e9f\u00e9rerite.\no R\u00e9diger un compte-rendu annuel pr\u00e9sentant Favanc\u00e9e des actions engag\u00e9es-ainst-qu'un bilan'global final \u00e0 la fin de la r\u00e9alisation du projet;\nc Inform\u00e9t les parties \u00e0-la convention des actions d\u00e9 communication portantsur le: projet et des initiatives o\u00f9 \u00e9v\u00e9nemients. susceptibles d'impacter leprojet.\n- Pourl\u00c9tat:\n\u00a9 Assur\u00e9runi soutien m\u00e9thodologique et.un suivi r\u00e9gulier du projet: ressources-techniques,-documentaires, expertise... ;\no Etre u\u00f1 appui et'un r\u00e9lais-dans la mobilisation des-a\u00e9teurs au niveau local ;\n\u00a9 Apporterun soutien financier & la collectivit\u00e9 pour la mise en \u0153uvre du projetpar l'octroid'une subvention via les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s-de la MILDECA.\n\nSi l'\u00e9valuation du. projet s'av\u00e8re: positive, la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union se r\u00e9serv\u00e9 le droit dediffuser largement le projet men\u00e9 au titre des b\u00f4nn\u00e9s pratiques \u00e0 son r\u00e9seau territorial.\nLe porteur de projet garantit la l\u00e9galit\u00e9 de.ses rel\u00e4tions av\u00e9c chacun des. part\u00e9naires ou.prestataires intervenant dans le pr\u00f4jet, compte tenu des r\u00e8gles qui lui sont applicables ; \u00e0 cet\u00e9gard, en particulier, fe porteur de projet garantit le respect et fait son affaire del'application r\u00e9guli\u00e8re du droit de la commande publique dans ses rapports avec sespartenaires et prestataires\nLe projet est pr\u00e9vu pour se r\u00e9aliser sur la p\u00e9riode suivante *\n-> du 01 ao\u00fbt 2024 au 31 juillet 2027\nUn bilan interm\u00e9diaire.devra \u00eatre transmis-par la communie de Bras-Panon \u00e0 l\u00e0 pr\u00e9f\u00e9cture dela R\u00e9union au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e pr\u00e9sentant l'avanc\u00e9e des -actions r\u00e9alis\u00e9\u00e9s l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente,\nArticl\u00e9'a:\nUn comit\u00e9 d\u00e9 pilotage (COPIL) se r\u00e9unira au moins deux fois par an, \u00e0 l'initiative de lacollectivit\u00e9, pour assurer le suivi et le bilan des actions conduites.\nCe comit\u00e9 de pilotage sera constitu\u00e9 :- Des parties.\u00e0la convention \u00e0 savoir,o La Mair\u00e9:ou son repr\u00e9sentant,& La-pr\u00e9fect\u00fcre de la R\u00e9union,\n- des partenaires associ\u00e9s :o le coordinateur communal du projet,les services communaux associ\u00e9s (polic\u00e9 municipal\u00e9, CCAS, PRE...)le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet \u00e0 la politique de l\u00e0 ville,l'ARS. de La R\u00e9union,Associatioris intervenant\u00e9s\n& 9 900\nCes.r\u00e9unions auront pour objet de :- Taire le point sur les'actions-mises en place;- identifier [es axes d'am\u00e9lioration, r\u00e9gulation et r\u00e9ajustement des actions ;- mobiliser et solliciter des acteurs r\u00e9f\u00e9rents compl\u00e9mentaires.Les relev\u00e9s de d\u00e9cisions de ces COPIL seront valid\u00e9s par l\u00e9s parties \u00e0 la pr\u00e9sente corivention.\nAinsi, un premier-COPIL, programm\u00e9 en sept\u00e9mbre/octobre 2024, permettra de r\u00e9unir'les\n\npartenaires et de lancer les premi\u00e8res-actions:\nUn secand COPIL, se tl\u00e9ndr\u00e4 mi-2025, visera quaht \u00e0 lui \u00e0 faire u\u00f1 point plus d\u00e9taill\u00e9 sur les:actions.mises en \u0153uvre. Les COPIL suivants pourro\u00f1t se d\u00e9rouler \u00e0 intervalle r\u00e9gulier (tous.les 6 mois.par-exemple).\nPr\u00e9alablement\u00e0 son organisation, la collectivit\u00e9 transmettra \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union unbilan interm\u00e9diaire retra\u00e7ant exhaustiveinent les actions r\u00e9alis\u00e9es, les'acteurs mobilis\u00e9s, les-livrables produits.et les cr\u00e9dits engag\u00e9s &t liquid\u00e9s.\n5.1 - Conditions financi\u00e8res et modalit\u00e9s-der\u00e8glement\nPour l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente-convention,.la pr\u00e9fecture d\u00e9 l\u00e0-R\u00e9union via les cr\u00e9dits de la.MILDECA s'engage \u00e0 verserla somme-totale de 78:730\u20ac \u00e0 la commune d\u00e9 Bras-Panon, ainsi.r\u00e9partis sur 3 ans:\nLe 1#\" versement de 13.130\u20ac aura lieu en 2024 dans le mois suivant la n\u00e9tification de lapr\u00e9sente convention.\nLe- 2e versement; d'un montant de 32.800\u20ac, aura lieu en 2025 et conditionn\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9sentation du bilan\"inter\u00f1\u00e9diaire du projet et d'un compte-rendu financier (mod\u00e8le enannexe), sign\u00e9. par le comptable, faisant \u00e9tat des somm\u00e9s engag\u00e9es et liquid\u00e9es duversement pr\u00e9c\u00e9dent. Une consommation de-80% au minimum du premier versement estexig\u00e9e sauf cas de force majeure-d\u00e9finie comme un \u00e9v\u00e8mement impf\u00e9visible,} irr\u00e9sistible etext\u00e9r\u00efeur \u00e0 la volont\u00e9 des: parties.\nLe 3e et dernier versemerit d'un montant de 32.800 \u20ac, aura lieuen 2026 et conditionn\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9sentation d'un nouveau bilan- interm\u00e9diaire du projet et d'un compte-rendu financier(mod\u00e8le en annexe);. sign\u00e9 par le comptable, faisant \u00e9tat des-sommies eng\u00e4g\u00e9es et fiquid\u00e9esdu versement pr\u00e9c\u00e9dent. Une consommation de-80% au mihimum du deuxidme versement-est exig\u00e9e sauf cas de force majeure d\u00e9finie comme un \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistibleet ext\u00e9rieur 3 la volont\u00e9 des parties.\nLe bilan d\u00e9finitif du projet ainsi qu'un tableau sign\u00e9 du comptable public et retra\u00e7antl'ensembl\u00e9 des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es avet les. cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 laMILDECA dans les 3 mois-suivants la fin de la convention soit l\u00e9 31 octobie 2027 au plus.tard, Les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9set non consomm\u00e9s feront l'objet d'un titre-de perception.\nLa pr\u00e9fecture de La R\u00e9union se lib\u00e9rera des-montants dus en ex\u00e9c\u00fction de la. pr\u00e9senteconvention par un virement bancaire sur.le compte bancaire de la collectivit\u00e9.\n\nRIB MAIRIE DE BRAS-PANON\nBanque de France1, Rua'ta V\u00e9ili\u00e9ree  TRESORERIE75004 FARIS SAINT-ANGRE MUNICIPALE-B35 RUE DE LAGARE97440 SAINT-ANDRE\nRelev\u00e9 d'Identit\u00e9 Bancaire (RIB) 153\nRIB T 30001 00064 7C#30000000.06IBAN.= FRE4 3000 1000 647C 7300 0000 006\nBIC: BDF\u00c9FRPPCCT\n5,2 - Imputation de la d\u00e9pense\nLe montant de la contribution de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union via les cr\u00e9dits de la MILDECAs'effectuera sur les cr\u00e9dits de l'Unit\u00e9 -Op\u00e9rationnelle 0129-CAVC-D974 \u2014 Domiainefonctionnel 0129-15 - R\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9 0129 0003-000 1.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense estle Pr\u00e9fetde L'a R\u00e9union.\nArticle:6 - Dur\u00e9e\nLa pr\u00e9sente convention est co\u00f1clue pour un\u00e9 dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de sa signature. Ellepourra. \u00eatre prolong\u00e9e par voie d'avenant. pour une dur\u00e9e d'un an, sans qu\u00e9 sa dur\u00e9en'exc\u00e8de 4 ans.\u00e0 compter de sa signature.\nArticle 7= Avenant\nLa pr\u00e9sente convention ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que par avenant.\nLes \u00e9ventuels avenants feront partie de l\u00e0 pr\u00e9sente: convention et seront soumis \u00e0l'ensemble des dispositions qui |a r\u00e9gissent.\nLa demande de modification de la pr\u00e9sente convention est r\u00e9alis\u00e9e par courriel o\u00f9 courrierpr\u00e9cisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les cons\u00e9quences qu'elle emporte.Sans r\u00e9ponse de l'autre partie dans u\u00f1 d\u00e9lai d'un miois calendaire suivant. l'envoi de lademande, il est consid\u00e9r\u00e9 que la modification n'\u00e9st pas admise par le cosignataire et estdonc nulle et-non avenue.\n\nArticle 8 \u2014 R\u00e9siliation de la convention\nEn cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations r\u00e9sultant de lapr\u00e9sente convention, celle-ci pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e de plein droit par l'autre partie, sanspr\u00e9judice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deuxmois suivant l'envoi d'une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception valant mise endemeure de se conformer aux obligations contractuelles et rest\u00e9e infructueuse,\nUn bilan financier devra \u00eatre produit \u00e0 la date effective de r\u00e9siliation de la conventionattestant des d\u00e9penses r\u00e9ellement engag\u00e9es et mandat\u00e9es. Les sommes apparaissantinex\u00e9cut\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant, feront l'objet d'un ordre de reversement au b\u00e9n\u00e9fice duBOP129.\nArticle 9 - Recours\nTout litige r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention est du ressort du tribunaladministratif de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Bras-Panon en deux exemplaires originaux, le \u00a9 N /O'\u00cff' / 2o 2\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9union,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 la coh\u00e9sion sociale,Cheffe de proje A,\nChristine TORRES\n\nAnnexe n\u00b0 1 : plan d'actions pr\u00e9visionnel\nAxe Description.d\u00e9 l'attion Calendrierpr\u00e9visionnel\n'Organiisation d'une formatmn sur laloi Evin {commergdnts, elus, agents municipaux) Ann\u00e9e 2024\nEdition d'une c\u00e4rtographie des d\u00e9bits de hmssons et des p\u00e9rim\u00e9tres de protemon Ann\u00e9e2024Prise d'arr\u00eat\u00e9s municipaux contre la ccnsomm_atl_nn d'aicool'et de. tabac dans Pespace Ann\u00e9es !Faire appliqueria loi et les interdits. public- 2024\u00e0 2026 |profecteurs dusein de [mcommune 'Orgahisation de campagnes de c\u00f4ntr\u00e2\u00f4les sur le. tespect d\u00e9s interdits protecteurs: Ann\u00e9es{commergants et consomm\u00e9teurs) 2024 \u00e0 2026\nCommunication-grand-public sur e rappet des interdits protecteurs Ann\u00e9es2024\u00e0 2026Sensibilisation des organisateurs et des-commer\u00e7ants dans \\'orgamsatmn de la foire:de \u2014 Ann\u00e9e 2025Bras-Panon \u00e9t-des autres \u00e9v\u00e8nements festifs d'oppottunit\u00e9 dans le cadre d'une d\u00e9marche\n| Accompagner les octeurs de lavie !\" esporisablei! festiv\u00e9 et nofturne \u00e0-d\u00e9veloppet Mise en place.de stands d\u00e9 r\u00e9duction des risques (assoclatmns spectahsees, collectif Effet Ann\u00e9esune apprache de r\u00e9duction des ent\u00e9t.) 2024 \u00e0 2026risques et des. dommages,Exp\u00e9rimentation pour-la mise en place d'une navette dans le cadre de la foite agribo'le Ann\u00e9e 2025entre le site:de la foire et les \u00e9carts de la commune pour les habitants\nAdh\u00e9sion:\u00e0 la charte ESPER en: partenariat'avec l'ARACT et mise. en place d'un plan Ann\u00e9esd'actions d\u00e9di\u00e9 en direction des-personnels communaux 2025 \u00e0 2026\nR\u00e9alisation d'un diagnostic aypr\u00e9s des agerits \u00e9ommunaux afin d'identifier les.besoins Ann\u00e9ed'accompagnement en mat'i\u00e8r_e d'addictologie -2025 \u00e0 2026\nFormation d'agents communaux \u00ab ressotirces \u00bb aux forfnations des premni\u00e9rs rep\u00e8res en A\u00f1n\u00e9esSensibiliser; outilleret v\u00e9compagner addictologie et RPIB 2024 \u00e0 2026les agents communoux Gux usagers Mise\u00e0 disposition d'informations et de ressources \u00e0 destination du pers\u00fcninel communal Arin\u00e9es.et addictions. 2024 \u00e0 2026\nMise en place d'ictivit\u00e9s de: bien-\u00eatre \u00e0 destidationdes agents sur la qualit\u00e9 de vie au 'Ann\u00e9estr\u00e4vail {hypnoth\u00e9rapie..) a raison de3 par an 2025 & 2026\nR\u00e9vision du d\u00e9cumient unique d'\u00e9valuation des rIsques professionnals (DUERP) avec Ann\u00e9e 2025proposition de consultation e\u00f1 CSAPA sur temps de tr\u00e4vail-\nCommunitation' th\u00e9matique dans le -cadre .de journ\u00e9es \u00e9v\u00e8nementielles d\u00e9di\u00e9es Annde 2025[t\u00e9l\u00e9phone, tabac, SAF..) ou d'\u00e9v\u00e8nements publics : forums sant\u00e9, villages pr\u00e9vention,-c\u00e9r\u00e9monies publiques, remises de dipt\u00f4mes....Sensibiliserte'grand public par desoctions d\u00e9 cammunication QHfusibn d'affich\u00e9s-et de sp\u00f4ts de pr\u00e9vantion vi? dgs suppur.ts vfsib!e_s'fiu pL}hIic {bus, Am{e'egpanneaux d'affichage, espaces d'attente...) en utilisant des outils et cr\u00e9ations disponibl\u00e9s 2024& 2025e\u00f1 local\nD\u00e9ploierent. du programme de d\u00e9velopfpement- d\u00e9s comip\u00e9tences psychosucra!es Ann\u00e9es. ;\u00ce \u00ab Zarhoutan \u00bb 6-Hansen partenariat avec l'IREPS et \u00e0 destination de familles identifi\u00e9es 202442025 :vuin\u00e9rables ;Formation d'ambassadeurs de quattiers form\u00e9s.\u00e9n addictalogie et s\u00fclvis par 'association Ann\u00e9e 2024Sensibiliser les jeunes et ADPactompagner les parents/adultes Mise-en place du programivied\u00e9 d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences psychosociales \u00ab Une Ann\u00e9e 2024affaire de famille \u00bb'en partenariat avec Addictions France\nFormation RPIB en ad\u00e9ictologie -des -professionnels de l'assocuatlon ARPSH mtervenant Ann\u00e9es ;dans le cadre de maraudes de terrain vers l\u00e9s publics vulnerables 2024 \u00e0 2026\n\n|||\nAnnexe n\u00b02Budget pr\u00e9visionnel :De ao\u00fbt 2024 \u00e0 Juillet 2027\nud 6. Budget\u00ae du projetAnn\u00e9e ou exescica cu 01/08/2Q\u00ff au 31/07/208CHARGES Mantant FRODUITS Montant\nHO - Achats 70 \u00ab Vento de produits finis, do marchandises,torustationsde sorvicosAchats mati\u00e9res \u00e9l fourrilures 5200 73- ConcoursAutres foumdures 174 \u00bb Eubventions d'exploitation !! : pr\u00e9cisor bo/s} minat\u00e9rete). drectioes oupervces c\u00e9concentr\u00e9ssahioii\u00e9s c* 1\u00e8re pags 78 730B1 \u00ab Services ext\u00e9rieurs... | Locations 3000Entretien et r\u00e9paratonAssurance Consel-s R\u00e9gicna(aua) .Oocumentation\n62 \u00ab Autres servicos ext\u00e9rlours Consail-s D\u00e9partemental(i) .R\u00e9inun\u00e9ralions imarm\u00e9diaves o{fonarares 15850Publict\u00e9, publcalion 6 000 Gommunes, cammunautes de CommmLnes cuD\u00e9plac\u00e9ments. missions 4940 _ fregotem\u00e4ralions.Services bancaros, aues\u00ab Imp\u00f4ts et taxes\\mp\u00f4ts et taxes sur r\u00e9mun\u00e9rationAulros mp\u00e9\u00e9s of laxes Organismes socieux (CAF, \u00e9ic detailer) \"B4 - Charges do porgonne! Fendt eurap\u00e9ons (FSE, FEDER, ele.)L'agance de sarvices el deR\u00e9run\u00e9rationdes porsonness 56 000 gfl:\u00e4... t\u00e9ingtois nl;\u0153)Chaigas socires utres \u00e9labllssements pudiceAulres charges ce perscrnol fAides prv\u00e9es tfardaiion)\u00c95 \u00bb Autros charges de goatlon couranto ['5 \u00ab Autros protuitsdo gostion couranto758. Cotisations748. Dons manuels - M\u00e9c\u00e9natB4 \u00bb Chargos financi\u00e8res 76 \u00bb Produits finsnclersB7 - Charges exceptionnelles 77 - Produits extoptionnets\";_'. o, \u00a3 # 3 - Reprjses sur amortissemants, d\u00e9pr\u00e9ciations- Imp\u00f4t sur tes b\u00e9n\u00e9fices (15); Participationsalarl\u00e9s 8 \u00ab Transfort de charges\nChargas flxes da fonetionnement 7500 aulof nmcama! VILLE BRAS PANDS 10 760Frais finenclorsAutros'OTAL DES CHARGES 98 490 [TOTAL DES FRODUITS 98 49D[ CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE?n:';fi\"\"\"\" S8 CONARVBIGHE E  &1 7 - Contributlons velontalres en natureHED \u00bb Eecaurs on nature B70 - D\u00f4ns en fslur\u00e9151 - Mise \u00e0 deposkion gralute de tt\u00e9ns el senices) 874 - Freslanens en natureB63 - Prestations\u00bb Personres b\u00e9n\u00e9cete B75 - B\u00e9n\u00e9veiatOTAL [FOTAL\nLa subventlon sollicit\u00e9a de 78 730 \u20ac, objot do la pr\u00e9santo domande repe\u00e9aente 80 % du total des produits du projet(montant soticit\u00e9nedal du budget) x 100.\n* No pas Indiquer les cersmes d'ouros,* Lattardion du cemandeur est app\u00e9t\u00e9e sur e fat que les indicalions sur o3 fnancements demani\u00e9s @vpr\u00e8s d sulres franceurspublies valent d\u00e9claration sur lhorneur ot tonnentieu de jusktcatife,} o explicaliars et conditiors d'utifsaban dans la robee denver2022- Page7surS\n\nAnnexe 3Mod\u00e8le de compte rendu financier : Cerfa 15059*02\nLe compte-rendu a pour objet la description des op\u00e9rations comptables qui attestent de laconformit\u00e9 des d\u00e9penses effectu\u00e9es \u00e0 l'objet de la subvention.\nCe compte-rendu est \u00e0 retourner \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a vers\u00e9 la subvention dansles 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.1l doit obligatoirement \u00eatre \u00e9tabli, avant toute nouvelle demande de subvention.Il doit \u00eatre accompagn\u00e9 du dernier rapport annuel d'activit\u00e9 el des comptes approuv\u00e9s dudemier exercice clos.\nVous pouvez ne renseigner que les cases gris\u00e9es du tableau si le budget pr\u00e9visionnel del'action projet\u00e9e \u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 sous cetle forme.\nLe compte rendu financier est compos\u00e9 de trois feuillets :1. un bilan qualitatif de l'action2. un tableau de donn\u00e9es chiffr\u00e9es3. l'annexe explicalive du tableauCes fiches peuvent \u00eatre adapt\u00e9es par les autorit\u00e9s publiques en fonction de leurs priorit\u00e9sd'intervention.\nArticle 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations (extraits) :\u00ab Lorsque la subvention est affect\u00e9e \u00e0 une d\u00e9pense d\u00e9termin\u00e9e, l'organisme de droit priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire doitproduire un compte rendu financier qui alteste de la conformit\u00e9 des d\u00e9penses effectu\u00e9es \u00e0 l'objet de lasubvention. Le compte rendu financier est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative qui a vers\u00e9 lasubvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e.Le budget et les comptes de tout organisme de droit priv\u00e9 ayant re\u00e7u une subvention, la convention pr\u00e9vueau pr\u00e9sent article et le compte rendu financierde la subvention doivent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 toute personnequi en fait la demande par l'autorit\u00e9 administrative ayant attribu\u00e9 la subvention ou celles qui les d\u00e9tiennent,dans les conditions pr\u00e9vues par la loi n* 78-753 du 17 juillet 1978 pr\u00e9cit\u00e9e. \u00bb\n10","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2025-09-15T05:16:54+00:00","id":"20dcfb0f2dc527734c6fe5723f166f3d8517b09e1605e570e0af0fe4323bf1b5","name":"CONVENTION MILDECA 2024-26 - Commune de Bras-Banon","pdf_creation_date":"2024-07-08T11:36:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43803/328903/file/CONVENTION%20MILDECA%202024-26%20-%20Commune%20de%20Bras-Banon.pdf"}