{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b040-2025-054\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques / Strat\u00e9gie\n40-2025-02-27-00008 - 2025-03-01 DS aux agents de la direction en\nmati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal (6 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n40-2025-02-27-00008\n2025-03-01 DS aux agents de la direction en\nmati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-02-27-00008 - 2025-03-01 DS aux agents de la direction en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal 3\nREPUBLIQUE )FRANCAISE ;\u00caiber_te' FINANCES PUBLIQUES'galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00cbPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscalD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents des services de la DirectionL'administratrice de I'Etat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques des Landes parint\u00e9rim,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 f\u00e9vrier 2025 chargeant Madame Murielle LARRIVIERE, administratricede I'Etat, de l'int\u00e9rim de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques des Landes ;\nArr\u00eate :Article 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e 3,\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office :1.a sans limitation de montant :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.1.b dans la limite de 60 000\u20ac :\u00ab Val\u00e9rie NALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.1.c dans la limite de 15 000 \u20ac :Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques,Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques,Gr\u00e9gory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-02-27-00008 - 2025-03-01 DS aux agents de la direction en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal 4\nBruno DUBOIS , inspecteur des finances publiques,Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,Fran\u00e7oise GOGEON, inspectrice des finances publiques,Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiques |1.d dans la limite de 10 000 \u20ac :e Malvina CHAPPARO, contr\u00f4leuse des finances publiques,e |sabelle HARTE, contr\u00f4leuse des finances publiques,e Anne-Marie LAPORTE, contr\u00f4leuse des finances publiques.\n2\u00b0 pour les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9colte, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit detaxe sur la valeur ajout\u00e9e :2.a sans limitation de montant :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.2.b dans la limite de 15 000 \u20ac :Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques,Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,Gr\u00e9gory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,Bruno DUBOIS , inspecteur des finances publiques,Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,Fran\u00e7oise GOGEON, inspectrice des finances publiques,Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,2.c dans la limite de 10 000 \u20ac :e |Isabelle HARTE, contr\u00f4leuse des finances publiques.\n3\u00b0 pour les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9solidaire fond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts :3.a sans limitation de montant :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,3.b dans la limite de 20 000 \u20ac :e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,e Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-02-27-00008 - 2025-03-01 DS aux agents de la direction en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal 5\n4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet :4.a dans la limite de 200 000 \u20ac :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,4.b dans la limite de 60 000 \u20ac :e Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,e Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.4.c dans la limite de 15 000 \u20ac :Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques,Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques,Gr\u00e9gory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,Bruno DUBOIS , inspecteur des finances publiques,Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,Fran\u00e7oise GOGEON, inspectrice des finances publiques,Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiques4.d dans la limite de 10 000 \u20ac :e Malvina CHAPPARO, contr\u00f4leuse des finances publiques,e |sabelle HARTE, contr\u00f4leuse des finances publiques,e Anne-Marie LAPORTE, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nS\u00b0 pour les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales :5.a dans la limite de 200 000 \u20ac :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,5.b dans la limite de 60 000 \u20ac : |e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,e Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.5.c dans la limite de 15 000 \u20ac :e Gr\u00e9gory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,e Fran\u00e7oise GOGEON, inspectrice des finances publiques,e Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques,5.d dans la limite de 10 000 \u20ac :e Malvina CHAPPARO, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-02-27-00008 - 2025-03-01 DS aux agents de la direction en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal 6\n6\u00b0 pour les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articlesL.281 et L.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales :6.a dans la limite de 200 000 \u20ac :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,e Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,e Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.6.b dans la limite de 15 000 \u20ac :e Gr\u00e9gory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,e Francoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,e Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,6.c dans la limite de 10 000 \u20ac :e Malvina CHAPPARO, contr\u00f4leuse des finances publiques,7\u00b0 pour les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0Gdu code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,e Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,e Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.8\u00b0 pour les documents n\u00e9cessaires \u00e0 I'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses :8.a sans limitation de montant :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.8.b dans la limite de 60 000 \u20ac :< Val\u00e9rie NALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.8.c dans la limite de 15 000 \u20ac :Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques,Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques,Gr\u00e9gory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,Bruno DUBOIS , inspecteur des finances publiques,Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,Fran\u00e7oise GOGEON, inspectrice des finances publiques,Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-02-27-00008 - 2025-03-01 DS aux agents de la direction en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal 7\n8.d dans la limite de 7 500 \u20ac :e |sabelle HARTE, contr\u00f4leuse des finances pu'bliques,e Anne-Marie LAPORTE, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n9\u00b0 pour les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictionsadministratives ou judiciaires :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.Article 2 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementdes Landes et prendra effet le 1\" mars 2025.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le @ 7 EfigoeggzlsLa Directrice d\u00e9partementple des finances pudes Landes |par int\u00e9rim\nMurielle LARRIVIEREAdministratrice de l'\u00c9tat\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-02-27-00008 - 2025-03-01 DS aux agents de la direction en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal 8\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-02-27-00008 - 2025-03-01 DS aux agents de la direction en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal 9","date":"2025-02-27","first_seen_on":"2025-09-02T02:34:47+00:00","id":"20de1c40d825806a0d489ac1e58ff974e5caf8a1bfdb333f44adaf37c8fa411f","name":"recueil-40-2025-054-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-02-27T13:51:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/34000/281161/file/recueil-40-2025-054-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}