{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-200\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2025-09-04-00007 - AP 30251481 autorisant captation enregistrement\ntransmission images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs\nvendredi 5 septembre 8h 14h (4 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-09-04-00007\nAP 30251481 autorisant captation\nenregistrement transmission images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs vendredi 5\nseptembre 8h 14h\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-04-00007 - AP 30251481 autorisant captation enregistrement transmission images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs vendredi 5 septembre 8h 14h 3\nPREFET 5DU PUY-DE-DOME Cabinet du Pr\u00e9fetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N\u00b0Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 30251481autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsle vendredi 05 septembre 2025 de 08h00 \u00e0 14h00\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-4, L. 242-5 1\u00b0 et 2\u00b0, L.242-6\u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00e9l MATHURIN en qualit\u00e9 du pr\u00e9fet duPuy-de-D\u00e9me ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20242113 du 10 d\u00e9cembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MargotPIRON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 2 septembre 2025, form\u00e9e par monsieur le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur in-terd\u00e9partemental de la police nationale du Puy-de-D\u00f4me, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'en-registrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemble-ments, le vendredi O5 septembre 2025 de 8h00 \u00e0 14h00 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public, de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens et de s\u00e9curisation des rassemblements, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et la s\u00e9curisation des rassemblements ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curi-t\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stup\u00e9-fiants ; que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mise en oeuvre auxfins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens lorsque des rassemblements de per-\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-04-00007 - AP 30251481 autorisant captation enregistrement transmission images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs vendredi 5 septembre 8h 14h 4\nsonne sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public sont susceptibles d'entrainer destroubles graves \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la tranquillit\u00e9 publique notamment au regard du contexteterroriste actuel ;Consid\u00e9rant la venue de Monsieur RETAILLEAU ministre d'Etat, ministre de l'Int\u00e9rieur et celle des diff\u00e9-rents repr\u00e9sentants de l'\u00e9tat pr\u00e9sent le 05 septembre 2025; qu'\u00e0 cette occasion des violences sont sus-ceptibles d'\u00eatre commises \u00e0 leur encontre dans les secteurs o\u00f9 ils doivent se rendre; que l'arriv\u00e9e duMinistre de l'int\u00e9rieur pourrait \u00e9galement provoquer le regroupement d'associations diverses hostiles \u00e0la politique du gouvernement.Consid\u00e9rant que la d\u00e9linquance des secteurs survol\u00e9s est de plus en plus m\u00e9fiante et vindicative et me-nace de pi\u00e9ger les zones qui font l'objet d'un survol notamment en proc\u00e9dant \u00e0 des jets de projectilesdepuis des points hauts qui ne sont pas d\u00e9tectables lors d'une intervention au sol ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer des survols discrets des diff\u00e9rentes zones afin de constater qu'au-cun objet n'a \u00e9t\u00e9 accumul\u00e9 sur les points hauts pouvant servir de projectiles sur les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasiondes visites des autorit\u00e9s \u00e9tatiques et qu'il convient de pr\u00e9venir la commission d'infractions par desmesures adapt\u00e9es, limit\u00e9es dans le temps et dans l'espace ;Consid\u00e9rant que la visite du ministre est programm\u00e9e le vendredi 05 septembre 2025 de 8h00 \u00e0 14h00et se d\u00e9roulera dans trois quartiers de Clermont-Ferrand ;Consid\u00e9rant qu'il existe de s\u00e9rieuses craintes de trouble \u00e0 l'ordre public que l'utilisation de drones enamont permettra de pr\u00e9venir en balisant le terrain, en observant les obstacles \u00e9ventuels et en identi-fiant les potentielles armes par destination pouvant \u00eatre utilis\u00e9es contre les forces de l'ordre;Consid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par ces faits, d\u00e9fini par les art\u00e8res suivantes : SecteurCharras( Boulevard Michelin, Boulevard Italie, Rue Charras, Rue Anatole France et Boulevard Fleury);Secteur Pr\u00e9fecture 63 (Boulevard Trudaine, Cours Sablon, Boulevard Gergovia, Boulevard Fran\u00e7oisMitterand, Boulevard Pasteur, Rue Bonnabaud, Rue Gabriel Peri, Rue Fontgieve, Rue Andr\u00e9 Moinier, rueMontlosier et Place Delisle); Secteur DIPN 63 ( Rue du Ressort, Boulevard L\u00e9on Jouhaux, Rue de la fontde la ratte, Rue Robert Marchadier, Rue de la Groli\u00e8re, Rue du Clos four, Rue de Chantrane, Rue Niel,Rue Auger, Rue Lucie et Raymond Aubrac) sur la commune de Clermont-Ferrand.Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque de prise \u00e0 partie des services de police intervenant dans cesp\u00e9rim\u00e8tres durant cette p\u00e9riode, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision pr\u00e9cise des sites pouvant fairel'objet de troubles \u00e9ventuels \u00e0 pr\u00e9venir, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur un a\u00e9ronefest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;Consid\u00e9rant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et pr\u00e9venir les violences urbainesqui sont susceptibles de se produire, d'engager deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es le vendredi 05septembre 2025 de 8h00 \u00e0 14h00 ;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-04-00007 - AP 30251481 autorisant captation enregistrement transmission images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs vendredi 5 septembre 8h 14h 5\nConsid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux secteurs de la visite, ob des violences urbaines sontsusceptibles de se produire ;Consid\u00e9rant les op\u00e9rations de police r\u00e9guli\u00e9res sur le secteur survol\u00e9;Consid\u00e9rant que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ces faits et que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e envisag\u00e9e des troubles ; qu'au regard descirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nArr\u00eateArticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Puy-de-D\u00f4me, est autoris\u00e9e le vendredi 05 septembre2025 de 8h00 \u00e0 14h00 au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens etde la s\u00e9curisation des rassemblements sur les secteurs d\u00e9limit\u00e9s comme suit :Premier p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique : Secteur Charras (Boulevard Michelin, Boulevard Italie, Rue Charras,Rue Anatole France et Boulevard Fleury) sur la commune de Clermont-Ferrand,Second p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiaue : Secteur Pr\u00e9fecture 63 (Boulevard Trudaine, Cours Sablon, BoulevardGergovia, Boulevard Fran\u00e7ois Mitterand, Boulevard Pasteur, Rue Bonnabaud, Rue Gabriel Peri, RueFontgieve, Rue Andr\u00e9 Moinier, rue Montlosier et Place Delisle) sur la commune de Clermont-Ferrand,Troisi\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique : Secteur DIPN 63 (Rue du Ressort, Boulevard L\u00e9on Jouhaux, Rue dela font de la ratte, Rue Robert Marchadier, Rue de la Groli\u00e8re, Rue du Clos four, Rue de Chantrane, RueNiel, Rue Auger, Rue Lucie et Raymond Aubrac) sur la commune de Clermont-Ferrand.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs de type Mavic 2 Entrepriseet Mavic 3 T.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle des faits,le vendredi 05septembre 2025 de 8h00 \u00e0 14h00.Article 4 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit : insertion de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-04-00007 - AP 30251481 autorisant captation enregistrement transmission images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs vendredi 5 septembre 8h 14h 6\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 7 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Puy-de-D\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 03 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nMafgot PIRON\nD\u00e9lais et voies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-04-00007 - AP 30251481 autorisant captation enregistrement transmission images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs vendredi 5 septembre 8h 14h 7","date":"2025-09-05","first_seen_on":"2025-09-05T09:40:40+00:00","id":"20e3a322d63cc92615b73d9def9fee3b6879ca6408b302b0ecc2a8ef8decb53b","name":"RAA n\u00b063-2025-200 du 05 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-05T08:33:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/30923/249191/file/RAA%20n%C2%B063-2025-200%20du%2005%20septembre%202025.pdf"}