{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n \nCabinet du Pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  15 mai 2025 \n\n2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 15 mai 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9 Date PR\u00c9FECTURE DE POLICE Page \nPP \nn\u00b02025-00592 14.05.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la repr\u00e9sentation de \nM. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA du 14 mai au \n25 juin 2025 \n3 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00592 du 14 mai 2025 : voies et d\u00e9lais de recours 7 \nCABINET DU PREFETPREFECTURE qPDE POLICELibert\u00e9 \"Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00592portant interdiction de la repr\u00e9sentation de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALAdu 14 mai au 25 juin 2025Le pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse);\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public \u00e0 Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre toutemesure pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public; que le respect de la dignit\u00e9 de lapersonne humaine est une des composantes de l'ordre public ; qu'il en r\u00e9sulte que l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police peut, m\u00eame en l'absence de circonstances locales.particuli\u00e8res, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignit\u00e9 de lapersonne humaine; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeadministrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales susceptibles deconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de policeadministrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8resuffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de lanature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter ; que pourappr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d'interdire la repr\u00e9sentation d'un spectacle, l'autorit\u00e9 investie dupouvoir de police peut tenir compte d'\u00e9l\u00e9ments tels que l'existence de condamnationsp\u00e9nales ant\u00e9rieures sanctionnant des propos identiques \u00e0 ceux susceptibles d'\u00eatre tenus \u00e0l'occasion de la repr\u00e9sentation d'un spectacle, l'importance donn\u00e9e aux propos incrimin\u00e9sdans la structure m\u00eame du spectacle, la publicit\u00e9 \u00e0 laquelle ces propos donnent lieu, leur\n\ncaract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ainsi que les atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine quipourraient en r\u00e9sulter ;\nConsid\u00e9rant que M. M'BALA M'BALA a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en 2000 pour injure publique, en 2006pour diffamation, en 2007 pour injure raciale apr\u00e8s avoir assimil\u00e9 les juifs \u00e0 une \u00ab secte \u00bbet \u00e0 Une \u00ab escroquerie \u00bb, en 2007 pour provocation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 laviolence raciale ou religieuse apr\u00e8s avoir compar\u00e9 les juifs \u00e0 des \u00ab n\u00e9griers \u00bb, en 2008 pourdiffamation apr\u00e8s avoir \u00e9voqu\u00e9 \u00ab l'exploitation du souvenir de la Shoah \u00bb qu'il qualifie de\u00ab pornographie m\u00e9morielle \u00bb, en 2009 pour diffamation \u00e0 l'encontre de la directrice depublication du site internet Proche-Orient.info, en 2012 pour injure \u00e0 caract\u00e8re raciste apr\u00e8savoir fait remettre a Robert FAURISSON un \u00ab prix de l'infr\u00e9quentabilit\u00e9 \u00bb par une personned\u00e9guis\u00e9e en d\u00e9port\u00e9 juif - la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme, saisie par l'int\u00e9ress\u00e9,ayant estim\u00e9 que M. M'BALA M'BALA ne s'\u00e9tait pas livr\u00e9 \u00e0 \u00ab un spectacle (...), m\u00eame satiriqueOU provocateur \u00bb mais \u00e0 \u00ab une d\u00e9monstration de haine et d'antis\u00e9mitisme \u00bb, ainsi qu'\u00e0 une\u00ab remise en cause de l'Holocauste \u00bb -, en 2010 pour diffamation envers la LICRA, en 2013pour diffamation, injure et provocation \u00e0 la haine et \u00e0 la discrimination raciale en raison devid\u00e9os diffus\u00e9es sur Internet dont une pr\u00e9sentant la chanson \u00ab Shoah nanas \u00bb, en 2014pour contestation de crimes contre l'humanit\u00e9, diffamation raciale, provocation \u00e0 la haineraciale et injure publique au regard de deux s\u00e9quences de sa vid\u00e9o \u00ab 2014 sera l'ann\u00e9e dela quenelle \u00bb, en 2015 pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 la chanson \u00ab L'aigle noir \u00bb de Barbara en larebaptisant \u00ab Le rat noir \u00bb, en 2015 pour avoir lanc\u00e9 un appel aux dons illicite afin de payerses amendes, en 2015 pour injure publique \u00e0 l'encontre de Manuel VALLS, en 2016 pourapologie d'actes de terrorisme apr\u00e8s avoir \u00e9crit sur un r\u00e9seau social \u00ab Je me sens CharlieCoulibaly \u00bb quelques jours apr\u00e8s les attentats de janvier 2015, en 2016 pour provocation \u00e0la haine raciale en raison de propos visant le journaliste Patrick COHEN prof\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'occasionde son spectacle intitul\u00e9 \u00ab Le mur \u00bb, en 2017 par la Cour de cassation belge pour incitation\u00e0 la haine en raison de propos prononc\u00e9s lors d'un de ses spectacles, en 2017 par la courd'appel de Paris pour injure raciale et provocation \u00e0 la haine en raison de passages de sonspectacle intitul\u00e9 La B\u00eate immonde, en 2020 pour des propos injurieux \u00e0 l'\u00e9gard des juifstenus dans le cadre de son spectacle Le Bal des quenelles, en 2021 pour complicit\u00e9 d'injure\u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite apr\u00e8s la publication d'une vid\u00e9o et d'une chanson intitul\u00e9es \u00ab C'estmon choaaa \u00bb, en 2021 pour injure publique envers Christian ESTROSI, injure publiqueenvers un fonctionnaire, injure publique \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite et contestation de crimecontre l'humanit\u00e9, en 2023 par le tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse pour discrimination raciale enraison des propos n\u00e9gationnistes tenus lors d'un spectacle :\nConsid\u00e9rant que, de mani\u00e8re r\u00e9currente au cours de ses spectacles, M. M'BALA M'BALAprof\u00e8re des propos graves et outrageants, antis\u00e9mites, diffamatoires et conspirationnistestant \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de son \u00e9pouse, d'anciens pr\u00e9sidents de laR\u00e9publique et de personnes publiques ; qu'il en a \u00e9t\u00e9 ainsi au cours des repr\u00e9sentations duspectacle \u00ab vendredi 13 \u00bb jou\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025, lors dela repr\u00e9sentation du spectacle \u00ab Saperlipopette \u00bb tenu \u00e0 Ouistreham le 22 mars 2025: queces propos qui font structurellement partie des spectacles de M. M'BALA M'BALAcaract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales et ont justifi\u00e9 plusieurs arr\u00eat\u00e9s d'interdiction desrepr\u00e9sentations de M. M'BALA M'BALA depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025; qu'au cours deplusieurs spectacles M. M'BALA M'BALA a en outre diffus\u00e9 un audio de la chanson \u00ab Shoah22025-00592\n\nnanas \u00bb, pour laquelle il a fait l'objet d'une condamnation p\u00e9nale ; qu'il en a \u00e9galement \u00e9t\u00e9ainsi lors du spectacle \u00ab Saperlipopette \u00bb tenu \u00e0 Ouistreham le 22 mars 2025: que lespectacle \u00ab Mon chemin de croix \u00bb tourne en d\u00e9rision les attentats terroristes commis enFrance ; que ces propos sont par eux-m\u00eames de nature \u00e0 causer de graves troubles \u00e0 l'ordrepublic au regard du nombre de victimes de ces attentats et de l'\u00e9moi qu'ils ont caus\u00e9 ausein de la population toute enti\u00e8re ; que ce spectacle contient lui aussi des propos racistes,antis\u00e9mites, homophobes et transphobes ; que compte tenu de leur gravit\u00e9 et du contextedans lequel ils sont prononc\u00e9s, ces propos ne sauraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une quelconquetol\u00e9rance, tant au nom de la libert\u00e9 artistique qu'au nom de la libert\u00e9 d'expression ainsi quel'ont d'ailleurs express\u00e9ment jug\u00e9 la Cour de cassation ou la Cour europ\u00e9enne des droits del'homme pour des propos de m\u00eame nature tenus dans des spectacles pr\u00e9c\u00e9dents ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble grave \u00e0l'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales, soient \u00e0 nouveau tenus lors desrepr\u00e9sentations du spectacle \u00ab Mon chemin de croix \u00bb de M. M'Bala M'Bala :Consid\u00e9rant que le contenu du spectacle \u00ab Mon chemin de croix \u00bb reprend l'ensemble ducontenu des spectacles \u00ab Vendredi 13 \u00bb qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 renomm\u00e9 \u00ab Saperlipopette \u00bb et quiont respectivement \u00e9t\u00e9 interdits par des arr\u00eat\u00e9s du 24 f\u00e9vrier et du 15 avril 2025 du pr\u00e9fetde police ; que la l\u00e9galit\u00e9 de l'interdiction a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le tribunal administratif deParis qui, par des ordonnances du 26 f\u00e9vrier et du 16 avril 2025 a qualifi\u00e9 le caract\u00e8reantis\u00e9mite des propos tenus; qu'en outre le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 par une ordonnancede tri du 23 avril 2025 que M. M'Bala M'Bala avait bien reproduit le spectacle \u00ab Vendredi13 \u00bb en l'intitulant \u00ab Saperlipopette \u00bb. 'Consid\u00e9rant que des repr\u00e9sentations du spectacle \u00ab Mon chemin de croix \u00bb doivent se tenirle 14 mai 2025 et le 25 juin 2025 dans un car d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Dieudobus \u00bb stationn\u00e9 1 rue de laporte d'Issy \u00e0 Paris 15\u00b0\"; que de nouvelles dates de repr\u00e9sentation sont r\u00e9guli\u00e8rementajout\u00e9es aux fins de contourner d'\u00e9ventuels arr\u00eat\u00e9s d'interdiction ; qu'il existe un risque queles dates et le lieu des repr\u00e9sentations soient modifi\u00e9s ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - Toute repr\u00e9sentation du spectacle \u00ab Mon chemin de croix \u00bb de M. Dieudonn\u00e9M'BALA M'BALA est interdite du 14 mai 2025 au 25 juin 2025 a Paris, dans les Hauts-de-Seine,en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.\nArticle 2 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation etla directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Dieudonn\u00e9M'BALA M'BALA ou a toute autre personne le repr\u00e9sentant et consultable sur le site internetde la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\n2025-00592\n\nFait a Paris, le 14 mai 2025 | CLLaurent NUNEZ\n2025-00592\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00592 du 14 mai 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2025-00592\n\n8 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \n DU  \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-05-15","first_seen_on":"2025-05-15T14:35:16+00:00","id":"20ec8d04a9c9f3e9f247cee3bf040d3d3cb3301c9220ef7720e1b6eb68404685","name":"RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 15 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-15T13:15:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26741/186498/file/2025-05-15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2015%20mai%202025.pdf"}