{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2025-155\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2025-09-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 septembre 2025\npris au titre de\nl'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nvalant autorisation\nde travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,\nde la station\nde traitement des eaux us\u00e9es de CHABRIS\nsitu\u00e9e sur la commune de\nCHABRIS (20 pages) Page 3\n36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans\nl'Indre (26 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 habilitation fun\u00e9raire EI Borgeais\npour \u00e9tablissements d'Ambrault et de Saint-Ao\u00fbt (2 pages) Page 51\n36-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission\norganisation \u00e9lections des juges du Tribunal de commerce de\nCh\u00e2teauroux 2025 (3 pages) Page 54\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2025-09-10-00003 - 20250910 Arr\u00eat\u00e9\nInterdiction-circulation-v\u00e9hicules-mat\u00e9riel-musique (3 pages) Page 58\n36-2025-09-10-00002 - 20250910 Arr\u00eat\u00e9\nInterdiction-rassemblements-festifs (3 pages) Page 62\n36-2025-09-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant attribution de la m\u00e9daille de\nbronze\nde la jeunesse, des sports et de l'engagement\nassociatif\n(promotion du 14 juillet 2025) (2 pages) Page 66\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-09-10-00004\nARR\u00caT\u00c9 du 10 septembre 2025\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de\nl'environnement,\nvalant autorisation de travaux de restructuration,\nd'exploitation et de rejet,\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de\nCHABRIS\nsitu\u00e9e sur la commune de CHABRIS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 septembre 2025\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nvalant autorisation de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de CHABRIS\nsitu\u00e9e sur la commune de CHABRIS\n3\nE.PREFET | ' Direction d\u00e9partementale desDE L'INDRE | territoiresLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2025-09-10-00004 du 10 septembre 2025pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,valant autorisation de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,de la station de traitement des eaux us\u00e9es de CHABRISsitu\u00e9e sur la commune de CHABRIS\nLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu la directive n\u00b091/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines r\u00e9siduaires;Vu la directive n\u00b098/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine;Vu la directive n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000, dite \u00ab directive cadre sur l'eau \u00bb ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exceptiondes installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e01,2 kg/j de DBOs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b041-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbationdu Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cheraval ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b000-3383 du 3 octobre 2000 approuvaht le plan de pr\u00e9ventiondes risques d'inondation du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2004'portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab Plateau de Chabris\u2014 La Chapelle-Montmartin (zone de protection sp\u00e9ciale) \u00bb ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 septembre 2025\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nvalant autorisation de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de CHABRIS\nsitu\u00e9e sur la commune de CHABRIS\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02003-E-2024 DDAF/347 du 23 juillet 2003 autorisant la communede CHABRIS \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la construction d'une station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, avecvalorisation agricole des boues produites, d'une capacit\u00e9 future de traitement de 4 000\u00c9quivalents Habitants, au lieu-dit \u00ab Les Lev\u00e9es \u00bb sur la commune de CHABRIS;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 portant prorogation del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02003-E-2024 DDAF/347 du 23 juillet 2003, autorisant l'exploitationd'une station d'\u00e9puration et le d\u00e9versement d'effluents trait\u00e9s en milieu naturel, sur lacommune de CHABRIS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code del''environnement, consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 30 juin 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la commune deCHABRIS repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire, enregistr\u00e9 sous la r\u00e9f\u00e9rence GUNEnvn\u00b0 0100294677 et relatif au renouvellement de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8med'assainissement de CHABRIS (code SANDRE 040000136034) ;Vu l'avis du p\u00e9titionnaire et de son assistant \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage concernant le projetd'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation de la station de traitement des eaux us\u00e9es deCHABRIS transmis par courriel \u00e0 la collectivit\u00e9 les 5 ao\u00fbt 2025 et 25 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de l'Indre est enti\u00e8rement class\u00e9 dans les zones sensibles\u00e0 l'eutrophisation du bassin Loire-Bretagne par la DREAL Centre (service de bassincomp\u00e9tent) ;Consid\u00e9rant que l'exutoire des rejets de cette station de traitement est le cours d'eau \u00ab leCher \u00bb, masse d'eau r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FRGRO150b \u00ab le Cher depuis Chabris jusqu'\u00e0 Noyers-surCher \u00bb dont l'objectif de bon \u00e9tat global est fix\u00e9 par le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne2022-2027 ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe actuellement aucun captage (ou p\u00e9rim\u00e8tre de protection)d'adduction en eau potable susceptible d'\u00eatre affect\u00e9 par les rejets d'eaux us\u00e9es trait\u00e9esdu syst\u00e8me d'assainissement de CHABRIS dans le milieu superficiel ou souterrain ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Conditions g\u00e9n\u00e9ralesCet arr\u00e9t\u00e9 porte d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique les travaux de restructuration de la stationde traitement des eaux us\u00e9es du territoire de la communede CHABRIS et fixe lesprescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets du syst\u00e8med'assainissement de CHABRIS, exploit\u00e9 par la commune de CHABRIS, repr\u00e9sent\u00e9e par MFabrice VAURY en sa qualit\u00e9 de maire de ladite collectivit\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 septembre 2025\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nvalant autorisation de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de CHABRIS\nsitu\u00e9e sur la commune de CHABRIS\n5\nLa rubrlque d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de Ienwronnement concern\u00e9epar cette op\u00e9ration est la suivante:Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Al:l'\u00ea'!:\u00ea(S) depresehipronsg\u00e9n\u00e9rales correspondantSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9eset installations d'assainissement non collectifdestin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge brute depollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du Arr\u00eat\u00e9 du211.0 code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : D\u00e9claration 21 juillet 2015modifi\u00e91/ Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBO5 (A)2/ Sup\u00e9rieur \u00e0 12 kg de DBOS5, mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal\u00e0 600 kg de DBO5 (D)Les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s doivent \u00e9tre exploit\u00e9s conform\u00e9ment audossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositions r\u00e9sultant des prescriptionsparticuli\u00e8res fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de renouvellement doit \u00eatre port\u00e9e, avantsa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Le p\u00e9titionnaire est \u00e9galement tenu au maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement desouvrages et au respect des prescriptions particuli\u00e8res suivantes, qui s'appliquent en susdes prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9.Article 2 : Caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me de collecte et de traitement des eaux us\u00e9es2-1 : Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de la stationLa station de traitement, mise en service en 1995, est dimensionn\u00e9e selon la capacit\u00e9nominale suivante :- capacit\u00e9 organique = 240 kg de DBOs/jour ou 4 000 \u00c9quivalents-Habitants- capacit\u00e9 hydraulique = 750 m\u00b0/j par TS et1 600 m\u00b0/j par TP- d\u00e9bit de pointe = 100 m\u00b0/hConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectifs,le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre calcul\u00e9 sur la base du percentile 95 des d\u00e9bits journaliersarrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es et calcul\u00e9, d\u00e8s cela est possible, sur les 5derni\u00e8res ann\u00e9es (\u00e0 partir de l'ann\u00e9e N-1 \u00e0 N-5).Ce percentile 95 sera communiqu\u00e9 tous les ans par le service en charge de la Police del'Eau.2-1-1 : Syst\u00e8me de collecteLe syst\u00e8me de collecte s\u00e9parative des eaux us\u00e9es '(code SANDRE 0436034R0002) pr\u00e9senteles caract\u00e9ristiques suivantes (donn\u00e9es 2022) :\u00b0 26 115 ml de r\u00e9seaux de collecte gravitaires dont :7 165 ml de r\u00e9seaux s\u00e9paratifs Eaux Us\u00e9es (EU);18 950 ml de r\u00e9seaux unitaire (RU).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 septembre 2025\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nvalant autorisation de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de CHABRIS\nsitu\u00e9e sur la commune de CHABRIS\n6\n* 2 450 ml de r\u00e9seaux de refoulement et 8 postes de rel\u00e8vement/refoulement :Sites Nb D\u00e9!aits Pr\u00e9senc.e Stockage tr_op-_plein T\u00e9l\u00e9surveillancepompes nominaux trop-plem avec restitutionPR Rue du bac 2 25 m\u00b0/h Non Non OuiPR PSP 2 14 m\u00b0/h Non Non OuiPR Route de Dion 2 14 m\u00b0/h Non Non OuiPR Super U 2 ? m\u00b0/h Non Non NonPR Launay 2 11 m?/h Non Non OuiPR Plage 2 10 m3/h Non Non OuiPR Moulin 2 17 m/h Oui Non . OuiPR Route de Dun 2 10 m\u00b0/h Non Non Oui\n2-1-2 : Syst\u00e8me du traitement des eaux us\u00e9esLa station de traitement des eaux us\u00e9es (code SANDRE 0436034S0003) est dimensionn\u00e9epour les charges hydrauliques-et polluantes suivantes :D\u00e9bit nominal 750 - 1 450 m\u00b0/jDBOs - 240kg/;DCO 480 kg/|MES 360 kg/jNTK 60 kg/jPt 16 kg/j\nLe site de traitement se situe au point de coordonn\u00e9es Lambert 93 suivant :X= 597593Y = 6 685 399La station fera l'objet de prochains travaux de restructuration (annexes 3 et 4), projet\u00e9s sur2025-2026, modifiant sa configuration en-t\u00eate de station (adjonction d'un second bassintampon) mais \u00e9galement dans l'enceinte de la station de traitement (cr\u00e9ation filiere\u00ab temps de pluie \u00bb par d\u00e9cantation lamellaire).Cela affectera \u00e9galement la localisation physique des points reglementalres et lesynoptique global de la STEU (annexe 2).\nLa STEU disposera d'un point r\u00e9glementaire A2 (DO \u00ab TP BT \u00bb) correspondant au trop-pleindu nouveau bassin d'orage de 1 150 m? (coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques en devenir).En revanche, il n'existe pas de by-pass (point reglementalre AS) dans l'enceinte de lastationLe rejet au milieu naturel, en cours d'eau et sortie de station, se situe au point decoordonn\u00e9es Lambert 93 suivant :- ' X= 597 805Y = 6 685 5752-2 Prescriptions techniques particuli\u00e8res concernant les \u00e9quipements de la station detraitement des eaux us\u00e9esConcernant la station de traitement des eaux us\u00e9es, les \u00e9quipements ci-dessous devrontposs\u00e9der a minima les caract\u00e9ristiques suivantes : '\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 septembre 2025\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nvalant autorisation de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de CHABRIS\nsitu\u00e9e sur la commune de CHABRIS\n7\n- les normes et m\u00e9thodes de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9es pour la'mise en place etI'exploitation des \u00e9quipements d'autosurveillance ;- les mentions associ\u00e9es \u00e0 la mise en ceuvre du format informatique d'\u00e9change dedonn\u00e9es \u00ab SANDRE \u00bb ;- les performances \u00e0 atteindre en mati\u00e8re de collecte et de traitement fix\u00e9es dansl'acte pr\u00e9fectoral relatif au syst\u00e8me d'assainissement;et d\u00e9crit :- les ouvrages \u00e9puratoires et recense l'ensemble des d\u00e9versoirs d'orage (nom, taille,localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associ\u00e9s, nom du ou desmilieux concern\u00e9s par le rejet notamment).Ce manuel est transmis \u00e0 I'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, ainsi qu'au service en charge ducontr\u00f4le. Il est r\u00e9guli\u00e8rement mis\u00e0 jour et tenu \u00e0 disposition de ces services sur le site de lastation. L'agence de l'eau r\u00e9alise une expertise technique du manuel, qu'elle transmet auservice en charge du contr\u00f4le. Apr\u00e8s expertise par l'agence de l'eau, le service en chargedu contr\u00f4le valide le manuel. 'Le ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es assure la coordination et lacoh\u00e9rence de ce travail de r\u00e9daction et la transmission du document.6-2 Bilan annuel de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissementLe ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement r\u00e9dige en d\u00e9but d'ann\u00e9e le bilan annuelde fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement durant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (station ousyst\u00e8me de collecte). Il le transmet au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0 I' agence de l'eauavant le 1er mars de l'ann\u00e9e en cours.Ce bilan annuel est un document synth\u00e9tique qui comprend notamment :- Un bilan du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, y compris le bilan desd\u00e9versements et rejets au milieu naturel (date, frequence dur\u00e9e, volumes et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, flux de pollutlon d\u00e9vers\u00e9s);- les \u00e9l\u00e9ments relatifs\u00e0 la gestlon des d\u00e9chets issus du syst\u00e8me d'assainissement(d\u00e9chetsissus du curage de r\u00e9seau, sables, graisses, refus de d\u00e9grillage, bouesproduites...) ;- les informations relatives\u00e0 la quantlte et la gestion d'\u00e9ventuels apports ext\u00e9rieursadmis sans pr\u00e9judice d'autres r\u00e9glementations (quantit\u00e9, qualit\u00e9): mati\u00e8res devidange, boues exog\u00e8nes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;- la consommation d'\u00e9nergie et de r\u00e9actifs;- UN r\u00e9capitulatif des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur la statlon (operatlonsd'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;- une synth\u00e8se annuelle des informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance de I ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente;- Un bilan des contr\u00f4les des \u00e9quipements d'autosurveillance r\u00e9alis\u00e9s par le ma\u00eetred'ouvrage; '- un bilan des nouvelles autorisations de d\u00e9versement dans le systeme de collected\u00e9livr\u00e9es durant l'ann\u00e9e concern\u00e9e et du suivi des autorisations en v:gueur- un bilan des alertes effectu\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage;- les \u00e9l\u00e9ments du diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement;- une analyse critique du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement ;- une auto\u00e9valuation des performances du syst\u00e8me d'assainissement ;\n14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 septembre 2025\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nvalant autorisation de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de CHABRIS\nsitu\u00e9e sur la commune de CHABRIS\n8\nEnfin, de sorte \u00e0 appr\u00e9hender les \u00e9ventuels impacts du rejet des eaux trait\u00e9es sur le milieur\u00e9cepteur, des suivis annuels (en alternance) seront conduits (dans le courant du mois deseptembre) en amont imm\u00e9diat et 100 m\u00e8tres en aval du pointde rejet en cours d'eau :. Ann\u00e9es impaires: suivi physico-chimique avec temp\u00e9rature, pH, O, dissous,DBOs, DCO, MES, NGL, NTK, NH4 , NO*, NO,, PO4, Ptot, O* dissous,pH ettemp\u00e9rature ; |\u00b0 Ann\u00e9es paires: suivis hydrobiologiques des macro-invert\u00e9br\u00e9s (de type' IBGN/ IBG-DCE / I12M2... \u00e0 adapter \u00e0 la configuration du site) et des diatom\u00e9es-(IBD).Un calendrier pr\u00e9visionnel des diff\u00e9rents suivis est \u00e9tabli chaque ann\u00e9e par le ma\u00eetred'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es et envoy\u00e9 au plus tard le 1\u00b0\"d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dent sa mise en \u0153uvre. Il doit respecter les fr\u00e9quences demesures fix\u00e9es ci-avant et doit \u00eatre repr\u00e9sentatif des particularit\u00e9s et de l'activit\u00e9saisonni\u00e8re de l'agglom\u00e9ration. Celui-ci fait I'objet d'une validation par le service en chargede la police de l'eau.Si le ma\u00eetre d'ouvrage souhaite d\u00e9roger \u00e0 ce programme, il doit obtenir l'accord pr\u00e9alabledu service en charge de la police de l'eau. Ces demandes de d\u00e9rogations doivent \u00eatremotiv\u00e9es et rester exceptionnelles.Article 5 : Signalement d'un incident, accident ou panneTout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais auservice en charge de la police de l'eau. Le ma\u00eetre d'ouvrage remet, dans les meilleurs d\u00e9laisUn rapport pr\u00e9cisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesuresmises en \u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viter son renouvellement.Tout d\u00e9versement du r\u00e9seau de collecte, notamment des postes de refoulement, doivent\u00eatre signal\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais, par voie \u00e9lectronique, au service en charge de lapolice de l'eau, avec les \u00e9l\u00e9ments d'information sur les dispositions prises pour enminimiser les impacts ainsi que les d\u00e9lais de d\u00e9pannage.Sans pr\u00e9judice des mesures que le pr\u00e9fet pourra prescrire, le ma\u00eetre d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes deI'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le ma\u00eetre d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 6 : Production documentaire6-1 Manuel d'autosurveillanceLe ma\u00eetre d'ouvrage de la STEU y d\u00e9crit de mani\u00e8re pr\u00e9cise son organisation interne, sesm\u00e9thodes d'exploitation, de contr\u00f4le et d'analyse, la localisation des points de mesure etde pr\u00e9l\u00e8vements, les modalit\u00e9s de transmission des donn\u00e9es, les organismes. ext\u00e9rieurs \u00e0qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associ\u00e9es \u00e0 cedispositif.Ce manuel obligatoire sp\u00e9cifie :\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 septembre 2025\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nvalant autorisation de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de CHABRIS\nsitu\u00e9e sur la commune de CHABRIS\n9\nLe syst\u00e8me de collecte de CHABRIS est concern\u00e9 par 2 d\u00e9versoirs d'orage de type \u00ab A1 \u00bb (>120 kg de DBOS5/)) : | :- \u00ab DO Route de Villeret \u00bb (milieu r\u00e9cepteur \u00ab le Cher \u00bb)X= 597957Y =6 685 040Au surplus, n'int\u00e9grant pas la conformit\u00e9 locale du syst\u00e8me d'assainissement, le syst\u00e8me decollecte de CHABRIS dispose \u00e9galement d'un dernier d\u00e9versoir d'orage de type \u00abr1\u00bb(< 120 kg DBO5/)) :- \u00ab DO Route de Selles \u00bb (milieu r\u00e9cepteur \u00ab le Cher \u00bb)X= 597 830Y = 6 684 968- \u00ab DO Avenue Victor Hugo \u00bb (milieu r\u00e9cepteur \u00ab le Cher \u00bb)| X= 59/556 'Y =66846364-4 Autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9esLe ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d\u00e9 traitement des eaux us\u00e9es met en place lesam\u00e9nagements et \u00e9quipements adapt\u00e9s pour obtenir les informations d'autosurveillancerequises par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, mais \u00e9galement compl\u00e9t\u00e9es des \u00e9l\u00e9mentsdispositions 3A-2 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne.Par ailleurs, chaqu'e ann\u00e9e avant le 1\u00b0\" d\u00e9cembre, le ma\u00eetre d'ouvrage de la station transmetau service en charge de la police de l'eau, le programme annuel d'autosurveillance del'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.Au travers d'un suivi r\u00e9gulier, ce programme comporte a minima :- la mesure et l'enregistrement quotidien des d\u00e9bits en entr\u00e9e (A3) et en sortie destation (A4), ainsi que lorsqu'ils existent, des d\u00e9bits en transit par le(s) d\u00e9versoir(s)de t\u00eate de station (A2) et par le by-pass (A5) ;- |a mesure des param\u00e8tres en entr\u00e9e et en sortie de station :x 12 mesures de pH ;x 12 mesures de DBOs ;x 12 mesures de DCO ;x 12 mesures de MES;x 4 mesures de NGL ;x 4 mesures de NTK ;x 4 mesures de NH; ;x 4 mesures de NO,;x 4 mesures de NO; ;x 12 mesures de Ptot;x 12 mesures de temp\u00e9rature des eaux.De plus, sont not\u00e9s \u00e9galement :\u00b0 la nature, la quantit\u00e9 annuelle et la destination des refus de d\u00e9grillage ainsique des mati\u00e8res de dessablage et des huiles ;. le tonnage de mati\u00e8re s\u00e9che des boues produites annuellement;. la consommation annuelle d'\u00e9nergie et de r\u00e9actifs.12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 septembre 2025\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nvalant autorisation de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de CHABRIS\nsitu\u00e9e sur la commune de CHABRIS\n10\nLe ma\u00eetre d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois\u00e0 l'avance des p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles des installations et de lanature des op\u00e9rations susceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux r\u00e9ceptrices etl'environnement. Il pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (d\u00e9bit, charge) pendantcette p\u00e9riode et les mesures prises pour en r\u00e9duire l'importance et I'impact sur les massesd'eau r\u00e9ceptrices de ces d\u00e9versements.Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvr\u00e9s suivant la r\u00e9ceptionde l'information, prescrire des mesures visant \u00e0 surveiller les rejets, en conna\u00eetre et r\u00e9duireles effets ou demander le report de ces op\u00e9rations si ces effets sont jug\u00e9s excessifs.En cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordredans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le d\u00e9clarant doit imm\u00e9diatementinterrompre les travaux suite \u00e0 l'accident et prendre des dispositions imm\u00e9diates afin d'enlimiter l'effet sur le milieu et d''\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Il informe \u00e9galement dans lesmeilleurs d\u00e9lais, le service en charge de la Police de I'Eau, de l'incident et des mesuresprises pour y faire face.Le p\u00e9titionnaire avertira au moins 8 jours avant le d\u00e9but des travaux le service en chargede la police de l'eau.Article 4 : Surveillance du syst\u00e8me d'assainissement4-1 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesEn application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et des articles R.2224-15 etR.2224-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il doit \u00eatre mis en place unesurveillance des syst\u00e8mes de collecte et de traitement des eaux us\u00e9es en vue d'enmaintenir et d'en v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9, ainsi que du milieu r\u00e9cepteur des rejets.4-2 Dispositifs permettant la mise en place de l'autosurveillanceEn cas de non-conformit\u00e9 d\u00e9 ces dispositifs, les modifications n\u00e9cessaires devront \u00eatreapport\u00e9es dans les plus brefs d\u00e9lais et une nouvelle visite de conformit\u00e9 devra \u00eatreeffectu\u00e9e avant toute r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux. Une copie du rapport de visitedevra \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9e au service en charge de la police de l'eau.4-3 Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteSont soumis\u00e0 cette autosurveillance les d\u00e9versoirs dorage situ\u00e9s\u00e0 l'aval d'un tron\u00e7ondestin\u00e9 \u00e0 collecter une charge brute de pollution organique par temps sec sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 120 kg/j de DBO5. Cette surveillance consiste \u00e0 mesurer le temps de d\u00e9versementjournalier et estimer les d\u00e9bits d\u00e9vers\u00e9s par les d\u00e9versoirs d'orage surveill\u00e9s.En outre, les d\u00e9versoirs d'orage situ\u00e9s \u00e0 l'aval d'un tron\u00e7on destin\u00e9\u00e0 collecter une chargebrute de pollution organique par temps sec sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg/j de DBOS5,lorsqu'ils d\u00e9versent plus de dix jours par an en moyenne quinquennale, font l'objet d'unesurveillance permettant de mesurer et d'enregistrer en continu les d\u00e9bits et d'estimer lacharge polluante (DBO5, DCO, MES, NTK, Ptot) rejet\u00e9e par ces d\u00e9versoirs.Les trop-pleins \u00e9quipant un syst\u00e8me de collecte s\u00e9paratif et situ\u00e9s \u00e0 l'aval d'un tron\u00e7ondestin\u00e9 \u00e0 collecter une charge brute de pollution organique par temps sec sup\u00e9rieure ou\u00e9gale\u00e0 120 kg/j de DBO5 font l'objet d'une surveillance consistant \u00e0 mesurer le temps ded\u00e9versement journalier.\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 septembre 2025\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nvalant autorisation de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de CHABRIS\nsitu\u00e9e sur la commune de CHABRIS\n11\nEn prolongement, les conditions techniques impos\u00e9es \u00e0 l'usage de l'ouvrage de rejet deseffluents trait\u00e9s sont au surplus les suivantes :- le d\u00e9bit maximal instantan\u00e9 (ou d\u00e9bit de pointe) en sortie est de 100 m\u00b0/h ;- la temp\u00e9rature instantan\u00e9e doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 \u00b0C ;- le pH doit \u00eatre compris entre 6 et 8,5 ;- la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloratlon visible du milieurecepteur- le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entrainer la destruction dupoisson apr\u00e8s m\u00e9lange avec les eaux r\u00e9ceptrices \u00e0 50 m\u00e8tres du point de rejet et \u00e02 m\u00e8tres de la berge;- l'effluent ne doit pas d\u00e9gager d'odeur putride ou ammoniacale avant ou apr\u00e8scinq jours d'incubation \u00e0 20 \u00b0C.3-5 Gestion des d\u00e9chets du syst\u00e8me d'assainissementLes boues issues du traitement des eaux us\u00e9es sont un d\u00e9chet identifi\u00e9 comme tel et list\u00e9\u00e0 l'annexe de la d\u00e9cision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.Leur \u00e9limination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et laresponsabilit\u00e9 incombe aux communes selon l'article L.2224-8 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales. Quelle que soit la quantit\u00e9 ou la qualit\u00e9 des boues produites, lescollectivit\u00e9s sont tenues de leur trouver une destination conforme \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur et respectant la hi\u00e9rarchie des modes de traitements des d\u00e9chets, conform\u00e9ment- aux principes pr\u00e9vus \u00e0 larticle L.541-1 du code de l'environnement, qui privil\u00e9gie lavalorisation \u00e0 l'\u00e9limination. | |Ainsi, les boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es sur les sols sont, quel que soit le traitementpr\u00e9alable qui leur est appliqu\u00e9 et leur statut juridique (produit ou d\u00e9chet), r\u00e9parties en unou plusieurs lots clairement identifi\u00e9s et analys\u00e9es conform\u00e9ment aux prescrlptlons del'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, chaque analyse \u00e9tant rattach\u00e9e\u00e0 un lot.Dans le cas d'une valorisation agricole des boues de la station de traitement, celles-ci sont\u00e9pandues sur les terres agricoles conform\u00e9ment \u00e0 un plan d'\u00e9pandage pr\u00e9alablementvalid\u00e9 par le service en charge de la police de l'eau.Toute modification de ce plan d'\u00e9pandage est signal\u00e9e au pr\u00e9alable\u00e0 ce m\u00eame service quijugera de la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9poser un nouveau dossier.Les mati\u00e8res de curage, les graisses, sables et refus de d\u00e9grillage sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9mentaux principes de hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1du code de l'environnement et aux prescriptions r\u00e9glementaires en vigueur. Les documentsjustificatifs correspondants sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge du contr\u00f4le surle site de la station. \u00bb3-6 Op\u00e9rations d'entretien et de maintenanceLe site de la station de traitement des eaux us\u00e9es est maintenu en permanence en bon\u00e9tat de propret\u00e9. Pour rappel, l'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.Les ouvrages sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.Tous les \u00e9quipements n\u00e9cessitant un entretien r\u00e9gulier sont pourvus d''un acc\u00e8spermettant leur desserte par les v\u00e9hicules d'entretien.\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 septembre 2025\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nvalant autorisation de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de CHABRIS\nsitu\u00e9e sur la commune de CHABRIS\n12\nSuivant les besoins et enjeux propres au syst\u00e8me, ce diagnostic peut notamment portersur les.points suivants :1\u00b0 La gestion des entrants dans le syst\u00e8me d'assainissement : connaissance, contr\u00f4leet suivi des raccordements domestiques et non domestiques;2\u00b0 L'entretien et la surveillance de l'\u00e9tat structurel du r\u00e9seau: inspections visuelles out\u00e9l\u00e9visuelles des ouvrages du syst\u00e8me de collecte;3\u00b0 La gestion des flux collect\u00e9s/ transport\u00e9s et des rejets vers le milieu naturel:installation d'\u00e9quipements metrologlques et traitement/ analyse/ valorisation desdonn\u00e9es obtenues;4\u00b0 La gestion des sous-produits li\u00e9s \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement.Dans le cas o\u00f9 plusieurs ma\u00eetres d'ouvrage interviennent sur le syst\u00e8me d'assainissement, lemaitre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es coordonne la r\u00e9alisation et lamise en \u0153uvre de ce diagnostic permanent et veille \u00e0 la coh\u00e9rence du diagnostic \u00e0l''\u00e9chelle du syst\u00e8me d'assainissement.Pour les syst\u00e8mes d'assainissement existants destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une chargebrute de pollution organique inf\u00e9rieure \u00e0 600 kg/j de DBO5 et sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0120 kg/j de DBOS5, ce diagnostic est \u00e9tabli au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\u00c0 ce jour, l'\u00e9tablissement d'un diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissement deCHABRIS est toujours en attente.3-4 Traitement des eaux us\u00e9es et performances\u00e0 atteindreConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2224-12 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour lesagglom\u00e9rations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifsenvironnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu r\u00e9cepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinf\u00e9rieur ou \u00e9gal au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence, et hors situations inhabituelles d\u00e9crites \u00e0 l'article 2de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :\nConcentration max a respecter Rendement min a atteindre\u00e0 Concentrationi i en moyenne en moyenne en moyenne r\u00e9dhibitoire: \u00f1 en moyenne annuelle A ;journali\u00e8re journali\u00e8re annuelleDBOs- 25 mg/L - 80,00 % - 50 mg/LDCO 125 mg/L - 75,00 % - 250 mg/LMES 35 mg/L - 90,00 % - 85 mg/LPT - 2mg/L - 80,00 % -\nLes pr\u00e9l\u00e8vements repr\u00e9senteront un \u00e9chantillon moyen, asservi aux d\u00e9bits.Le tableau 8 de l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 indique, selon le nombred'\u00e9chantillons moyens journaliers pr\u00e9lev\u00e9s annuellement pour chaque param\u00e8tre,lenombre maximal d'\u00e9chantillons moyens journaliers non conformes pouvant \u00eatre autoris\u00e9.Toutefois, tout d\u00e9passement de la concentration r\u00e9dhibitoire d'un param\u00e8tre entralne sanon-conformit\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 septembre 2025\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nvalant autorisation de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de CHABRIS\nsitu\u00e9e sur la commune de CHABRIS\n13\n5\u00b0 Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles dusyst\u00e8me d'assainissement ;6\u00b0 Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter lesvolumes d'eaux pluviales dans le syst\u00e8me de collecte.\u00c0 partirdu sch\u00e9ma d'assainissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 2224-8 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, le diagnostic est r\u00e9alis\u00e9 par tout moyen appropri\u00e9 (inspectiont\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, enregistrement des d\u00e9bits horaires v\u00e9hicul\u00e9s par les principaux \u00e9missaires,mesures des temps de d\u00e9versement ou des d\u00e9bits pr\u00e9vues au Il de l'article 17 ci-dessous,mod\u00e9lisation ...).Suite \u00e0 ce diagnostic, le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit et met en \u0153uvre un programme d'actionschiffr\u00e9 et hi\u00e9rarchis\u00e9 visant \u00e0 corriger les anomalies fonctionnelles et structurellesconstat\u00e9es et, quand cela est techniquement et \u00e9conomiquement possible, d'unprogramme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leurintroduction dans le syst\u00e8me de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 2224-10 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont transmis d\u00e8s r\u00e9alisation ou mise \u00e0 jour au service_ en charge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le sch\u00e9madirecteur d'assainissement du syst\u00e8me d'assainissementDans le cas o\u00f9 plusieurs ma\u00eetres d'ouvrage interviennent sur le syst\u00e8me d'assainissement,lema\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es coordonne la r\u00e9alisation dudiagnostic et du programme d'actions, assure la coh\u00e9rence de ce travail et la transmissiondu document. Lorsque le syst\u00e8me d'assainissement est compos\u00e9 de plusieurs stations detraitement des eaux us\u00e9es, ces missions sont assur\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage de la stationdont la capacit\u00e9 nominale est la plus importante.Le diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement de CHABRIS a-\u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 en 2022.3-3 Diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissementEn coh\u00e9rence avec l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, le ou les ma\u00eetres d'ouvrage mettenten place et tiennent \u00e0 jour le diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissement.Ce diagnostit est destin\u00e9 \u00e0 :1\u00b0 Conna\u00eetre, en continu, le fonctionnement et l'\u00e9tat structurel du syst\u00e8med'assainissement ;2\u00b0 Pr\u00e9venir ou identifier dans les meilleurs d\u00e9lais les dysfonctionnements de cesyst\u00e8me ; |3\u00b0 Suivre et \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des actions pr\u00e9ventives ou correctrices engag\u00e9es ;4\u00b0 Exploiter le syst\u00e8me d'assainissement dans une logique d'am\u00e9lioration continue.Le contenu de ce diagnostic permanent est adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques et aufonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, ainsi qu'a l'impact de ses rejets sur le milieur\u00e9cepteur.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 septembre 2025\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nvalant autorisation de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de CHABRIS\nsitu\u00e9e sur la commune de CHABRIS\n14\nArticle 3 : R\u00e8gles d'exploitation et d'entretien du syst\u00e8me de collecte et de traitement deseaux us\u00e9es '3-1 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9ralesLe syst\u00e8me de collecte et la station de traitement des eaux us\u00e9es sont exploit\u00e9s etentretenus de mani\u00e8re \u00e0 minimiser la quantit\u00e9 totale de mati\u00e8res polluantes d\u00e9vers\u00e9es aumilieu r\u00e9cepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.Par ailleurs, ils sont exploit\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 minimiser l'\u00e9mission d'odeurs, la consommationd'\u00e9nergie, le d\u00e9veloppement de g\u00eetes \u00e0 moustiques susceptibles de transmettre desmaladies vectorielles, de bruits ou de 'vibrations m\u00e9caniques susceptibles decompromettre la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage et de constituer une g\u00eane pour satranquillit\u00e9.Le ma\u00eetre d'ouvrage doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment des mesures prises pour assurerle respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des prescriptions techniquescompl\u00e9mentaires fix\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le pr\u00e9fet.\u00c0 cet effet, le ma\u00eetre d'ouvrage tient \u00e0 jour un registre mentionnant les incidents, lespannes, les mesures prises pour y rem\u00e9dier et les proc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnelde maintenance ainsi qu'un calendrier pr\u00e9visionnel d'entretien pr\u00e9ventif des ouvrages decollecte et de traitement et une liste des points de contr\u00f4le des \u00e9quipements soumis \u00e0une inspection p\u00e9riodique de pr\u00e9vention des pannes.Il tient \u00e0 jour le plan du syst\u00e8me de collecte et le met \u00e0 disposition du service en charge ducontr\u00f4le.Les personnes en charge de l'exploitation ont, au pr\u00e9alable, re\u00e7u une formation ad\u00e9quateleur permettant de g\u00e9rer les diverses situations de fonctionnement de la station detraitement des eaux us\u00e9es.Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entrainent pas de risque pour lespersonnes ayant acces aux ouvrages et affectent le moins possible la qualit\u00e9 du traitementdes eaux.3-2 Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissementComme le pr\u00e9voit l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit undiagnostic du syst\u00e8me d'assainissementdes eaux us\u00e9es suivant une fr\u00e9quence n'exc\u00e9dantpas dix ans.Ce diagnostic vise notamment \u00e0 :1\u00b0 Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu recepteurnotamment les d\u00e9versoirs d'orage cit\u00e9s au Il de l'article 17;2\u00b0 Conna\u00eetre la fr\u00e9quence et la dur\u00e9e annuelle des d\u00e9versements, quantifier les fluxpolluants rejet\u00e9s et \u00e9valuer la quantit\u00e9 de d\u00e9chets solides ill\u00e9galement ouaccidentellement introduits dans le r\u00e9seau de collecte et d\u00e9vers\u00e9s au milieu naturel ;3\u00b0 Identifier les principaux secteurs concern\u00e9s par des anomalies de raccordement ausyst\u00e8me de collecte ;4\u00b0 Estimer les quantit\u00e9s d'eaux claires parasites pr\u00e9sentes dans le syst\u00e8me de collecteet identifier leur origine ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 septembre 2025\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nvalant autorisation de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de CHABRIS\nsitu\u00e9e sur la commune de CHABRIS\n15\n* Surface : 707 m?- Volume : 28 m\u00b0* pompe de r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9cumes> PUITS DE RECIRCULATION- Diam\u00e8tre:16me Hauteur : 4mSurface : 2,01 m?< Volume : 8 m\u00b0- 2 pompes immerg\u00e9es de recirculation de 50,5 m'/h chacune\u2014> POSTE DE COLATURES- Diam\u00e8tre:2me Hauteur: 4m- Volume : 12,5 m** 2 pompes de 12 m*/h> FILI\u00c8RE TEMPS DEPLUIE cs\u00f1etsnnement \u00e9n* 1 coagulateur avec un agitateur \u00e0 axe vertical > 1 m\u00b0 compl\u00e9ment de lae 1 floculateur avec un agitateur \u00e0 axe vertical de 2,5 m* environ > fili\u00e8re\u00ab boues- 1 d\u00e9canteur lamellaire compris entre 2 et 6 m \u00e2'\u00ee'\u00e4'_'t\u00e9\u00ebs ;OPO\u00caF/I'\u00ceS\u00b0 ' ; . ; eDIts > m enCuves de stockage de r\u00e9actifs J sntr\u00e9e de STED)\u2014> AUTOSURVEILLANCE SORTIE STEUPr\u00e9leveur r\u00e9frig\u00e9r\u00e9* 2 mesures du d\u00e9bite Canal de comptage venturiLe synoptique de la station de traitement incluant les points r\u00e9glementaires SANDRE setrouve en annexe 2.2-2-2 Fili\u00e8res bouesLes boues en exc\u00e8s sont extraites par pompage depuis le puits d'extraction (boue dubassin d'a\u00e9ration) et transf\u00e9r\u00e9es vers une table d'\u00e9gouttage. Les boues \u00e9paissies sontensuite stock\u00e9es dans un silo \u00e0 boues.La totalit\u00e9 des boues produites est destin\u00e9e en valorisation agricole selon un pland'\u00e9pandage en vigueur, soumis \u00e0 d\u00e9claration.> TABLE D'\u00c9GOUTTAGE- 1 centrale polym\u00e8re avec pompe doseuse- 1 pompe d'alimentation de 2 \u00e0 12,3 m\u00b0/h- Capacit\u00e9: 10 m3/h- 1 pompe de reprise vers silo : 0,5 \u00e0 3,5 m\u00b0/h_> SILO A BOUES DE STOCKAGE- Diam\u00e8tre : 16 m- Hauteur :5 m- Volume : 980 m- 1 agitateur de 10 kW\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 septembre 2025\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nvalant autorisation de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de CHABRIS\nsitu\u00e9e sur la commune de CHABRIS\n16\n2-2-1 Filiere eauLe traitement des eaux us\u00e9es sur la station de traitement de CHABRIS est bas\u00e9 sur leprincipe du traitement par boues activ\u00e9es \u00e0 a\u00e9ration prolong\u00e9e, avec :SUR SITE DEPORTE (SITE ANCIENNE STEU)> 1\u00b0 BASSIN TAMPON d'un volume utile de 450 m\u00b0 pr\u00e9sentant :- un dessableur avec compresseur d'air ;- un d\u00e9grilleur automatique vertical ;- une unit\u00e9 de d\u00e9sodorisation;- 2 pompes adaptatives \u00ab haut rendement \u00bb d'un d\u00e9bit nominal de 70\u00e0 100 m 3h;> 2% BASSIN TAMPON additif d'un volume Utile de 1150 m* pr\u00e9sentant :- un d\u00e9grilleur automatique vertical de 800 m\u00b0/h ;- des hydro\u00e9jecteurs ;- une unit\u00e9 de d\u00e9sodorisation ;- Un d\u00e9versoir d'orage en trop plein (A2) ;SUR SITE ACTUEL\u2014> AUTOSURVEILLANCE SORTIE STEUPr\u00e9leveur r\u00e9frig\u00e9r\u00e9* 2 mesures du d\u00e9bit> TAMIS ET MODULE \u00c0 MASQUE- Jusqu'\u00e0 70 m3/h en entr\u00e9e, eaux us\u00e9es dlrlgees vers la file \u00ab boues activ\u00e9es \u00bb- De 70 \u00e0 100 m\u00b0/h en entr\u00e9e, eaux us\u00e9es en surplus dirig\u00e9es vers la file \u00ab temps depluie \u00bb par d\u00e9cantation lamellaire> BASSIN D'A\u00c9RATION* Diam\u00e8tre : 14 m* Surface : 154 m'* Hauteur d'eau: 6 m< Volume : 920 m\u00b0< 1 agitateur immerg\u00e9 de 4,5 kW -* 3 rampes doubles de 32 diffuseurs de fines bulles* 2 surpresseurs 1150 Nm?3/h> DEPHOSPHATATION PHYSICO-CHIMIQUE- 1 cuve de stockage de 5 m\u00b0 de sulfate d'aluminium* 2 pompes doseuses de 15,3 L/h\u2014> CLARIFICATEUR- Diam\u00e8tre : 14,85 me Hauteur d'eau : 2,5 m- Surface : 173 m?* Volume utile : 430 m< 1 pont racleur tournant de surface et de fond> PUITS DE D\u00c9GAZAGEe Diam\u00e8tre : 3 me Hauteur:4m\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 septembre 2025\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nvalant autorisation de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de CHABRIS\nsitu\u00e9e sur la commune de CHABRIS\n17\n- la liste des travaux conduits sur l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, en particulier ceux entrepris enlien au plan d'action du SDA (ou diff\u00e9r\u00e9s surjustification);- la liste des travaux envisag\u00e9s dans le futur, ainsi que leur p\u00e9riode de r\u00e9alisationlorsqu'elle est connue.Article 7 : Dur\u00e9e de l'acte administratifLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter de sa date de signature.Il pourra \u00eatre renouvel\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 17 du d\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26janvier 2017. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9senter sa demande de renouvellement au pr\u00e9fetdans un d\u00e9lai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : D\u00e9lais et voie de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, 2cours Bugeaud, CS 40410, 87 000 LIMOGES CEDEX par la collectivit\u00e9 ou par les tiers, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site internet : www.telerecours.fr.Article 9 : Publicit\u00e9 et information des tiersEn vue de l'information des tiers :1\u00b0 un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'implantation du projet pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois et un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre ;2\u00b0 l'op\u00e9ration \u00e9tant situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre du \u00ab SAGE Cher aval\u00bb (sch\u00e9mad' amenagement et de gestion des eaux), la d\u00e9cision est communlquee au pr\u00e9sident de lacommission locale de l'eau;3\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement de l'Indrependant une dur\u00e9e minimale de six mois.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de l'Indre, le maire de CHABRIS, le directeur d\u00e9partemental des territoires del''Indre et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Dire\u00e4 eur D\u00e9partemental%\u00ca. ST@;\u00c6!r\u00eb\u00e7 -Rik VANDERERVEN\n15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 septembre 2025\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nvalant autorisation de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de CHABRIS\nsitu\u00e9e sur la commune de CHABRIS\n18\nPi\u00e8ces jointes:Annexe 1 : Sch\u00e9ma simplifi\u00e9 des r\u00e9seaux eaux us\u00e9esAnnexe 2 : Synoptique du process de traitement des eaux us\u00e9es de la STEUAnnexe 3 : Configuration/travaux projet\u00e9s en t\u00eate de station (vue en plan)Annexe 4 : Configuration/travaux projet\u00e9s en station (vue en plan)\n16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 septembre 2025\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nvalant autorisation de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de CHABRIS\nsitu\u00e9e sur la commune de CHABRIS\n19\nAnnexe 1:\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 septembre 2025\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nvalant autorisation de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de CHABRIS\nsitu\u00e9e sur la commune de CHABRIS\n20\nAnnexe 2:Autosurveillance[ SIS \u20ac 44 On VeI e O sy \u00e9m\u00e9 de Ctn ]\nD\u00e9canteur lamellaire t\nf la\u00ce i |A \u00bb \u00eb ;[ |E * -: ] u\u00e9 T| Spasy Retour\u00ee ; toue/ Gras\u00e6| B \u2014\u2014\u00a5! PR; o wectrome: anique _; gl| PR Crue CHER\n. 5\n| |\n18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 septembre 2025\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nvalant autorisation de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de CHABRIS\nsitu\u00e9e sur la commune de CHABRIS\n21\n19\nN5it*:uPu,\n/.e,L,,n.f....;/\\\\\"\n\\\n...&Sc\u00e6awvo.\u00ee:f;TIMOGP\u00a9704\u2014Pwsseg'1X\"\n%\nAnnexe 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 septembre 2025\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nvalant autorisation de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de CHABRIS\nsitu\u00e9e sur la commune de CHABRIS\n22\n20\nPyaPETeL..a\u00ab\".!\nAnnexe 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 10 septembre 2025\npris au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement,\nvalant autorisation de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de CHABRIS\nsitu\u00e9e sur la commune de CHABRIS\n23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-09-11-00001\nARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour\nfaire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences\nd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans\nl'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n24\nP R\u00caF ET | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDREL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE n\u00b036-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans I'Indre'\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d'un d\u00e9bit minimal garanti enpermamence, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ; |Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu I'Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret \u00ab gestion quantitative \u00bb n\u00b02021-795 du 23 juin 2021, relatif \u00e0 la gestionquantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102du 2 f\u00e9vrier 1996 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0autorisationet \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales'applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023, modifi\u00e9, relatif aux mesures de restriction, enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de criseli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 14 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9cretn\u00b02021-795 du 23 juin 2021 et du d\u00e9cret n\u00b02022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs \u00e0 la gestionquantitative de la ressource en eau ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n25\nVu le sch\u00e9ma directeur d''am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 entr\u00e9 en vigueur le 4 avril 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2015 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant lecadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement del'Indre ; |Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b036-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l'Observatoiredes Ressources en Eau (ORE) du d\u00e9partement de l'Indre modifi\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 des fins d'irrigation agricole \u00e0l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Th\u00e9ols;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-05-27-00003 du 27 mai 2025 portant mise en place d'unegestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Tr\u00e9gonce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'unegestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le d\u00e9partement del'Indre la liste des communes incluses dans une zone de r\u00e9partition des eaux;Consid\u00e9rant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'\u00e9tre n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 2111 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut d\u00e9signer, par arr\u00e9t\u00e9 pris en application de l'article R. 211-67,une zone d'alerte, par unit\u00e9 hydrographique coh\u00e9rente, dans laquelle il peut prescrire lesmesures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-66 pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse, ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau ;Consid\u00e9rant que les man\u0153uvres des ouvrages hydrauliques peuvent \u00e9tre de nature \u00e0aggraver la situation hydrologique pr\u00e9caire de certains cours d'eau et perturbent lesmesures de d\u00e9bits sur les cours d'eau ;Consid\u00e9rant qu'une connaissance quotidienne des d\u00e9bits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrom\u00e9triques g\u00e9r\u00e9es par les Directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Centre-Val deLoire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appr\u00e9hender l'\u00e9tat de la situation hydrologique,de suivre l'\u00e9volution des capacit\u00e9s de la ressource en eau superficielle dans led\u00e9partement et qu'une connaissance des d\u00e9bits de certains cours d'eau non \u00e9quip\u00e9s\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n26\nd'une station hydrom\u00e9trique est possible par mesures ponctuelles effectu\u00e9es par leservice en charge de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires (DDT)et le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;Consid\u00e9rant que les relev\u00e9s pi\u00e9zom\u00e9triques transmis par le Bureau de recherchesg\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) permettent dapprehender la situation des principalesnappes dans le d\u00e9partement;Consid\u00e9rant que le suivi des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques mesur\u00e9es (pr\u00e9cipitations,temp\u00e9ratures, humidit\u00e9 des sols) par M\u00e9t\u00e9o France et ses pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiquesconstituent des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pour g\u00e9rer la ressource;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau conform\u00e9ment \u00e0 la Directivecadre sur l'eau (DCE) ;Consid\u00e9rant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consult\u00e9s le10 septembre 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : Constat du franchissement des seuils de r\u00e9f\u00e9renceL'\u00e9volution des d\u00e9bits et niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9saux articles 3, 4 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2025 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre desmesures des plans d'alerte pr\u00e9vues dans l'ANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces mesuresconcernent les zones d'alerte suivantes :VIGILANCE Cher, Modon, Indrois-Tourmente, Claise,Arnon, Indre Aval, Th\u00e9ols,Fouzon, Tr\u00e9gonce, Bouzanne, Creuse,Anglin Aval,Indre Amont, Ringoire, Anglin amont, Gartempe, Nappe duC\u00e9nomanienLa carte de ces zones d'alerte est pr\u00e9sent\u00e9e en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut \u00eatre concern\u00e9e par plusieurs zones d'alerte d\u00e8s lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le d\u00e9tail est pr\u00e9sent\u00e9 en ANNEXE 2.Cette situation n\u00e9cessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages deI'eau, telles que d\u00e9finies dans l'ANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n27\nArticle 2 : Domaine d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables a tous les Usagers quelle que soitl'origine de l'eau: |\u00b0 \u00c0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits, parforage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient r\u00e9glement\u00e9sou non; |\u00b0 \u00c0 certains usages de l'eau (d\u00e9finis dans FANNEXE 3), m\u00eame issue du r\u00e9seau publicd'adduction en eau potable (AEP);Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas \u00e0 l'utilisation :\u00ae d'eaux stock\u00e9es dans des retenues \u00e9tanches, r\u00e9guli\u00e8res, d\u00e9connect\u00e9es du milieunaturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et remplies entre le 1\" novembre et le 31 mars horsp\u00e9riode d'interdiction. En cas de contr\u00f4le, I'exploitant doit pouvoir d\u00e9montrer la- d\u00e9connexion de son installation vis-\u00e0-vis du milieu du 1\u00b0\" avril au 31 octobre;\u00b0 d'eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans desam\u00e9nagements r\u00e9guliers et d\u00e9connect\u00e9s du milieu naturel (exemple : cuve der\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures) ;\u00b0 de la ressource en eau n\u00e9cessaire \u00e0 l'abreuvement direct des animaux d'\u00e9levage dansle milieu naturel ainsi que le pr\u00e9l\u00e8vement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous r\u00e9serve de veiller aumaintien d'un d\u00e9bit minimum dans le milieu naturel;\u00a9 des plans d'eau d\u00e9connect\u00e9s qui sont r\u00e9quisitionn\u00e9s par le Service d'incendie et de -secours de I'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les i'ncendies.Cette situation de vigilance appelle \u00e0 la sensibilisation aux \u00e9conomies d'eau de la part detoutes les cat\u00e9gories d'usagers: particuliers, collectivit\u00e9s, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun \u00e0 r\u00e9duire sa consommation d'eau et \u00e0 \u00e9viter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particuli\u00e8re\u00e0 ses besoins en eau et limiter au strict n\u00e9cessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de l'eau (d\u00e9finie \u00e0 l'Article 2).Article 3 : Mesures d\u00e9rogatoiresDes d\u00e9rogations\u00e0\u00e0 l'ANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre dehvrees en application del'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandesdoivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT) del''Indre par voie postale ou par voie \u00e9lectronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particuli\u00e8resUne commune peut \u00eatre concern\u00e9e par plusieurs zones d'alerte d\u00e8s lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. D\u00e8s que ces bassins hydrographiquessont touch\u00e9s par des niveaux d'alerte diff\u00e9rents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d''alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures g\u00e9n\u00e9rales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 la zone d'alerte au sein de laquelle le pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n28\nPour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d'alerte du C\u00e9nomanien (d\u00e9finie dansFANNEXE 1-BIS), la nappe de r\u00e9f\u00e9rence est pr\u00e9cis\u00e9e dans l'acte administratif autorisant lepr\u00e9levement (r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, autorisation...) : _- Nappe du C\u00e9nomanien: se r\u00e9f\u00e9rer aux mesures de restriction pr\u00e9vues sur la zoned'alerte sp\u00e9cifique \u00e0 la nappe du C\u00e9nomanien.- Autres nappes: se r\u00e9f\u00e9rer aux mesures de restrictions pr\u00e9vues sur la zone d'alertehydrographique de l'ANNEXE 1.A d\u00e9faut, si la nappe dans laquelle pr\u00e9l\u00e8ve l'ouvrage n'est pas connue ou n'est pas pr\u00e9cis\u00e9edans l'acte administratif, l'ouvrage sera consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9levant dans la nappe duC\u00e9nomanien.Article 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valables \u00e0 compter du samedi 13 septembre 2025 \u00e000h01.Il pourra cependant y \u00eatre mis fin, dans la m\u00eame forme et s'il y a lieu, graduellement, d\u00e8sque les conditions d''\u00e9coulement ou d'approvisionnement permettront de garantir lapr\u00e9servation de la ressource et du milieu aquatique.Article 6 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux,installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine desinfractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement. -Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5e classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 lacharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement. |Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0 lasuspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n29\nArticle 7 : Publication et AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. de l'Indre, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concern\u00e9es seront tenuesd''afficher cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception et pour toute la p\u00e9riode d'application. Une publicit\u00e9sera r\u00e9alis\u00e9e via un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture deI'Indre et sur les r\u00e9seaux sociaux. La cartographie des plans d''alerte en vigueur seradisponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notificatin ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9parfement de l'IndreDirection D\u00e9partementale de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2timent BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- Un recours hi\u00e9rarchique, ad_ress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours Bugeaud |CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 9 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'Issoudun, de la Ch\u00e2tre et duBlanc, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office frangais de la biodiversit\u00e9 et les maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le Directeur D\u00e9partementales Territoires\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n30\ne ... ,PR\u00c9FET _ - ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTSDE L'INDRE L  .Libert\u00e9 ; ; _ : 6\u00c9galit\u00e9 : ' ' B '\\u ; .Fraternit\u00e9 . d : _ A\nN\u00b0 | Bassin versant \u2014 _ N\u00b0 | Bassin versantL\u00e9gende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire' ' ' 02 | Anglin aval 12 | Tr\u00e9gonce- Communes - |03 | Bouzanne 13 | Fouzon 'Zone d'alerte S ' . 04 | Claise 14 | Th\u00e9olsD Vigilance #. 05 | Creuse e 15 | Arnon( Aerte | | 06 | Gartempe 16 | Cher- Alerte renforc\u00e9e 07 | Indre amont; 08 | Indre aval- Crise 09 | Indrois-Tourmente.10 | ModonDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre; \u00b0 Sources : IGN/BDcarto .0 18 | 36 km Date : 03/09/2025ETE E sy 1 EAU\\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\\OBSERVATOIR: @&frictionsORE .\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n32\nE X _ANNEXE 1-BIS : SITUATION DE LA NAPPE DUCENOMANIEN 2025PREFETDE L'INDRELiberteEgalit\u00e9Fraternite\nL\u00e9gendeCommunesZone d'alerteBl cs\n36 km\nNONappe17C\u00e9nomanien\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcartoDate : 03/09/2025 'EAU\\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\\OBSERVATOIRM\u00e9ErictionsORE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n34\n(\u00a30)3uoweS1PUI(ZL)usiuewous)\"(go)jenea1puI1PUI-INS-UO||TEUI(20)Jeneul3uy'(S0)esna1doue|g91(80)Jenea1pu]'(ZO)3uowes1PUXnoineaieyd(\u00a30)3uowea1puj\"(pL)5|09yLxnouasymege(ZO)3uowea1pu]|sa|jouZisseyT(bO)asie|D'(EO)ouveznog'(SQ)asna15JInouasseyn(EL)UOZNO4UelIne]-quies-a|jodeyne(rO)as!e|D\"(80)Jenea1puI(ZO)3uowea1puIajeway1JO-a|j9deyne9|IdWweyI|(L)sJoau1aslousdweyne(20)Jeneuijsuy21Ge|99(LO)JUOWEeulBuynaljneag(SO0)@sna1)'(LO)3uoweulBuysa8lezeg(ZL)usiuewoud)'(gL)uozno4salpneg(S0)asna17ozieleg(ZL)Uaiuewoua7'(\u00a3L)uozno4xnaudeg(S0)asna17uld-s|-uodapeg(ZL)usiuewous)'(pO)aste|dUO1134-aj-kezy(ZO)3uoweaipu|'(gp)suueznogUOUxy(ZL)usiuewous)'(80)jenea1puIs3[|inaydiy(ZL)usiuewous)'(80)|eAea1pu|AS1y(LO)3uoweuijBuy'(ZO)|eneuljSuySIeJeyO(20)jeneuljBuy\\?9JuoweUIJSUYDEJjIEUD(ZL)usiuewous)'(gL)UOzNo4'(91)19YDsIIgeyD(S0)esna19'(L)wwoweuljBuyu0o|95(s0)asna15JUOW|NE37(ZL)usiuewous)'(po)asie|D'(BO)Jeneaipu|sieduezng(LO)3uoweul8uy'(SO)8sna1D2SN917-INS-UOIUSZS1IY(\u20ac0)suueznogDel|!v,p-se1aixng(ZL)ualuewous9'(1)uozno|JInoxng(\u00a30)JuOWeaipuj'(g0)uVEzNOgo1019xNge](\u20ac0)suueznog'(pL)sjopyL'(\u00a30)Juowea1puISoJUSP1Y(ZL)usiuewoud)'(gL)UOZNO4uinoluy(bL)sjoayLYnesquy(ZL)usiuewoud)'(\u00a3L)UOzno492ly(S0)osna15'(\u00a30)suueznog'(ZO)3uowea1puIapue1n3iy2919OSSE9149|e,pau07Zounwwo\"7(PL)sJo9uLsonl1g;,\u00c7(L)SJOBULuoug(ZL)aouo3911\"(EL)UOZzNnO4\"(LL)ou08ury.(\u00a31)vaiuewour3\"(EL)uozno4Nes38Y9-9|-so3n0g'dUNWWODeJUEYINOI1404snidS|8L9je,pNBSAIUNPsUu0I19113591SPSpINSAUIXNESILNOSqUOSsadesnsa|siole'sonblyde1Zo1pAYsyaje,psouozsinaisnjd1nsaangis359aunuIWOISUNIS\"SPUJ90U093s33|2ISUDIUEWOUSINPaddeue|JusW|PNIUSAD19anys353|9sapjonbsa|1NSSJUBSISASUISSEQSa|31HIUSPI1S9SUNUIWIOIonbeys1Nnod'oyajepsouozsop39seunwuossapsolJowlJadsa|asodiadnsinbanbiydei8098JuswasiosdUN353NsInbNeajgez3131\u00a531V.dSANOZS]11YVdSTINYIDNODSINNWWOI:ZIXINNY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n35\n(\u20ac0)suueznog'(50)asna1D'(pO)asIe|D(\u00a30)3uoweS1PU]JUAJNET-QUIES-ISNOJNO](\u00a31)Ualuewous0(80)Jenea1puIS12/A1Y-2|-219|4Trr(ZO)3uoweaipuj19Y291433(\u20ac1)uozno4zaiur(LO)JUOWeEUI|SUV'(50)asnaldDUIQIUEUYI-UOZNSF(ZL)uaiuewous0'(50)8sna19'(pO)'s1e]D23ur,0(LEusiuewousy21119n03(OL)VOPOW\"(60)83U8U1INO1-sIO1PUI''(SL)UOU1Y'(ZO)3uoweaipujsa|Jo1au31]\u00f9demeuiouesevartes1a1804spung(LO)3uoweUISU'(ZO)|ereUISUVdeus1];\u2014(1)vaiueweusn(ZO0)jJeneunBuy'(LO)3uowec__wc<J9UNG'(80)|eneaspu|'(ZL).aouo8a11\"(EL)coNa_o..._.XNOIAD(\u00a31)usiuewou)'(pO)aste|d\"(SO)asnaid2IPENOG(ZL)usiuewou)'(EL)UOZNO4a3ue1(pL)sJopuLi(\u00a30)3UoWea1puIsDe1(L)SJOSUL\"(\u00a30)JUOWES1PUIs101(ZL)uaiuewour0'(OL)UOPOW'(\u00a3L)UOZNo4saypoJej|-nof(ZO)auoweS1PUI'(L)2J108uryS1\u00b09d(\u00a30)3uowes1PUI'(\u20acQ)suueznogsiog-sa|-naf(S0)asnersMOlgN3|(SL)Uou1V'(pL)sjoauL.unpnoss|(ZO)3uoweS1PU]SJANBE/\\-1NS-UOZO17)(SO)osna15'(ZO)JeneulBuysopuei3u|(ZO)3uowepHUEASIDT(ZL)usiuewoua?(L)sjopy1ppuoD'(60)33u3W1NO1-sIO1PUI'(EL)coNa...ou_LA(z0)jenec___wc<S191W319U07(ZL)usiuewous)'(\u00a3L)uoznoAN(bL)SJOPUL\"(\u00a30)JUOWEaipu|\"(LL)1103urys3uio)(\u20ac0)ouveznogAeuinoog(SO)\u00ae@snai)'(g0)suueznogsIN|D(pL)SJOPUL\"(\u00a3L)UOZNO4Xno1l)(ZL)usiuewoud)'(80)|eAea1puIuol|D(ZL)usiuewous?d'(gL)uoznoyo9y29(ZL)usiuewoua)'(p0)aste|d'(g0)jenea1pu]SIOg-NP-949|D(S0)asna15wtm_aEmo-mmmm_._wLmo(z0)JeneulBuy'(s0)asnaldu01l(ZL)Ualuewous2'(go)jenea1puI'(EL)uozno491||P941||(SL)UOU1\u0178\"(\u00a21)sjoau1Aepnoy)(80)|eaeaipu]'(zL)30U0S911'(EL)UOZNO4UO|[IDUE1-(S0)2sn215Ae1z1yD(\u00a30)2UOWEaipuj.A_movauueznogsa|Jo193N04A\u0153.ovJerea1PUI'(ZL)35U08311sa||jezoy7(ZL)usiuewoud)'(\u00a3L)uozno4pueusn33u04(LO)3uoweuiBuy19|9zeyd(20)JeneulBuy'(sQ)asnaiD][nequoS33u04(\u00a30)suueznog'(50)asna17UIAeUT\n(EL)uoznoyAeusijuo4(L0)3uoweUSUVuljduei-aizgyde\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n36\n(S0)8sN31I'(pO)asie|D(PL)SJOPUL'(ZO)JUOWEaipuy|SWNBYDISIIUO|(ZL)ualuewoua0'(EL)UOzno4'(80)Jeneaipu]UISIOA3]|9d(ZO)3uoweaipujKesniSJUON(\u00a30)auveznog'(SO)osna17Nea1ay2ado7(SO)osna17'(\u00a3O)suveznogJ311ABYIJUON(SL)UOU1VY\"(yL)sjoayLAUSIN(ZL)usiuewous)'(SO)asna1D'(pO)asie|D(1)ualuewious0'(80)Jenea1puI'(pO)asteDKeujned(EL)UOZN04'(pL)sJopu1KApned(ZL)usiuewous)'(pO)ste|doUU31g-U3-S9121Z9N(ZL)uaiuewoua2'(g0)jenea1pu]a1PU|-1NS-NEN||Ed\n(EL)UOzNo4UBEIE/UNS-ISUNSN(L)sjoau1Saydue|d-12unal(L)SI99YL\"(\u00a30)3uoweaipuy|21PUJ-1NS-SIOIN(20)JeneuSuyKUB119N(ZL)usiuewous)'(po)esie|Dboaqosy(S0)@snau)xNOu3W37(EL)UOZNO4'(L)sjoau1UBJEA-SNOS-S|O311IUI|(SO)2sna15sayI|NO(ZL)usiuewous)'(EL)UOZNo4e(\u20ac0)suueznog'(50)asna15souu2s10(ZL)usiuewoud?d'(g0)|enea1pu|'(bO)esie|D2413190(S0)@sna.1d\"(0)asie|DUO11934-3|-721JNN(PL)SJOSUL'(\u00a30)3uoweaipu|dIAFUEYON(ZL)a0u08911'(pO)\u00b0sIe|D'(BO)Jeneaupu]DUJSUIN(ZL)usiuewoup)'(gL)UOzno4UOYEN-INS-NOISUIN(\u00a30)ouveznog21Y5|Nd9SJUIES-AANIN(pL)sjoyLXNO|jied-AAnoN(vO)asle]DSIOg-sa|-Ae|jinoN(\u00a30)3uowea1puj'(SL)VOUIY3819N\n(ZL)usiuewous)'(90)adwailen'(SO)osna179SN31I-1NS-SUO3N(ZL)Ualuewous0'(80)JeneaspuI(\u20ac0)suueznog\\_AmEoU__m_)_(ZL)usiueWoOUD)'(EL)UOzNno4suoyda7-1Ns-suIjNOWN(ZO)JUOWIES1PUI'(g0)suueznogs331025)-ju1Es-sA](20)Jeneuljduy'(LO)3uoweUSUVJ9YNOWN(\u00a30)suueznogsI3YNOW(ZO)3uoweaipu|A]|in94-o120W\u20ac17(\u00a30)suueznogKeusom(ZL)usiuewous)'(gL)UOZN04'(QL)VOPONo7(SO)@sna1)'(LO)3uoweul8uy1913ZN7(ZL)usiuewou)'(p0)asielD'(S0)osna1gJINB1JNT(20)JeneuIjSuY'(S0)asna1DsIesn](\u00a30)2UOWEaipujDIIAS|JUOW(ZL)ualuewourg|\"(60)23u3W1NO1-sI0O1PUI'(OL)VOPONa|e}y-a|-Ae5N7(PL)SJOPUL'(ZO)3uowea1PUI1014N0diqu0OW(EL)UOzno421G17-a|-AE5N7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n37\n(ZO)\u00cboEm_m:_oc_Ke1azes;aIjezeg(Z0)Jeneuij8uVv'(SO)osna17sa|joznes-(ZL)ustuewous)\"(EL)U0zno4-U3-oydO3S11YI-QUIES\u00ce\u00ee\u00e7USIUEMIOUPI'(pO)aste|d(80)Jenea1puIKeujnes(PL)SJOSUL'(ZO)3uowe21PUI-JeI-8UIAUIES(L)SJOPU]|UIEWISO-QUIES-SoBIAISSES(LO)JuOWeUIJSUY]|Nes-np-jiousg-quies(ZO)1UOWEaipu|Kezies(L)sjoayLUIGny-ules(bL)sjou1unus|ea-juies(vL)sJopu11QOY-JUIES.(ZO)JUOWIES1PUI\u0153__uc_-\u00eem-m\u00e4\u00ebw-\u0153\"c_mm_(tL)sjo9yla[[JISNOY-JUIES(S0)asna1Do1leque|d-QUIES(ZO)JeneuIjSuV'(SO)8sna1DAuSiy-juleg(EL)uoznod'(pL)sjoau1mb_m\u2014.\u0153flu-\u0153tw._n_-uc_mm(L0)3uoweuljBuyuile-aules-sadiaioes\n(ZL)usiuewou)'(po)osie|dSUU31G-US-JSUYII|N-QUIES(Z0)Jeneunduy'(SO)asnaid(\u00a31)usiuewous)'(g0)Jenea1puIprepau-auIes(ZL)usiuewoud)'(\u00a3L)uozno4sIOg-sa|-saJANOY(ZO)3uowe34PUI'(LL)21108U1Y(\u00a30)3uowea1pu|(LO)3uoweulBuySauISSNOY(@L)2ou0SEIL'ro)asteld'(g0)jeneaipujT(ZL)usiuewoud)'(bO)mm_m_u.'(50)osna12Keusoy(\u00a30)suueznog'(S0)asna17J9312|y-Qu1ES(S0)ww:m:UsouvJeAn(vL)sJopu1ousIlezij-squies-(bL)sjoauKjineyA\u0153.ov(RRESOMEiRii(ZL)usiuewoua)'(g1)uozno4uisinogay(ZO)JeneulBuy|.azieuag-ins-alie|iH-1ules(bL)sjoauLsIolun1q(LO)3uoweuy3uys3||19-3ules(so)um......:_(L)SJO3U1'(SL)UOUIYUOU1\u0178-INS-S93Z1099-JUIESaSN310'(zo)Jereul8uy'(LO)uoweUSUVd(ZL)usiuewou?'(g0)Jenea1puINousg-qules-(SO)asna1D9IILA-e|-A{jin1d(ZL)Ualuewous2'(g0)Jerea1puI'(rO)asie|DdWWwa9H-a3ules(ZL)usiuewous)'(g0)3uswWINO]-SI0IpU|x.:mw\u00e4(S0)asna15lanneo-juieg(ZL)usiuewoud)'(50)asnaid21191d-JUIES-AUS|jNOg(ZL)Ualuewouas9'(\u00a3L)uozno4UIJUS1IO|4-QUIES(ZO)auoweaipuUIJJE|\\-QUIES-AUSIjNOd(vL)sjoaur91snej-ajulesaweq-a430N-Auijnoy-(\u00a30)3uoweaipu|'(\u00a30)suueznogIdYno[-ap-siusaqg-uies(\u00a31)usiuewou)'(gL)uoznoySaUIB|NOg(ZL)Ualueu1oua0'(80)Jeneo1pu]J0QUEef-np-ue1kI-Quies(L0)3uoweUISUVYUBJAID-QUIES(SO)asna15'(g0)suveznogjousqey9-U31194YI-JUOG31\n(bL)sJO9UL'(SL)Uouly|alJsyoNOg-us-aydoasuyd-uies(\u00a3O)ouveznog'(S0)8sna19SJSIWWOQ(\u00a30)JUOWEaipu|I3uuodulod37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n38\n(ZL)e0u03911siguoZa||A(rO)\u00b0sie|D'(ZL)9U03911'(80)|eAea1puI21pU|-INS-N3IP3||IA\"(ZL)voiuewour3'(E1)uozno4uoyeN-Ins-boip(\u00a30)3uowe21PUI'(5L)uouly19|dwax3-boip(ZL)usiuewous)'(QL)UOPON'(EL)UOZNO4|(L)SJOPUL'(ZO)JUOWE21PU]aI2JSUZ|-INS-JINAUISA(ZL)usiuewous)'(9L)18YD'(L)UOZNO49|[9U13AB(ZL)usiuewous)'(pO)asie|5sa1ANsopuan(po)\u00b0sIe|D'(g0)suueznogso|Jon(EL)UOZNO4uelen(ZL)usiuewoud)'(gL)uozno4uozno4-|ea(ZL)usiuewoud)'(gL)uozno4Kesuajen(SL)UOU1V'(\u00a30)JUOUIES1PUIs13134(\u00a30)JUOWeES1PUI'(\u00a3O)wc,cmN:o..._3(nezueJ|(ZL)usiuewoud)'(80)|eAea1puIJague1|37(ZL)usiuewoud)'(50)asnaidUIy1EN-JUIES-UOUINO|(ZO)JeneuIjsuy(bL)sJopu1(SL)UOU1V'(ZO)JUOWE31PUIUaljn{--uIes-7o29Y|(bL)sjo9yLUOjJINOA(LL)a1108ury\"(ZL)a0u08a11[INSUIA(ZL)usiuewoud)'(pO)asie|d'(80)Jeneo1puISENK113g(ZL)usiuewou)'(EL)UOzno4'(OL)VOpouN-U9-S9|JO19AE4-SIOIJUEI|A(LO)3uoweulBuy'(SO)8SN01TKeuay1(SO)osna15'(\u00a3O)auveznognpualR_Dusiuewous)(80)|eAea1puI93nog(ZL)usiuewoud)'(gL)uozno4Kesajquas|(ZL)usiuewous)'(60)33u8W1NO|-sIO1PUI'(8O)|eAea1puIUInoZa||LA(ZL)usiuewous)'(gL)UOzno4UOYeN-1INs-sapjesKi33g(L)SJOSUL'(SL)uousy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n39\nANNEX\u00c8_3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des d\u00e9bits et niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques mesur\u00e9s sur chaque station de r\u00e9f\u00e9rence(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d'alerte sont d\u00e9finis pour chaque seuil franchi(Alerte, Alerte renforc\u00e9e et Crise) dans lesquels les pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatreprogressivement r\u00e9duits sur la zone contr\u00f4l\u00e9e par la station de r\u00e9f\u00e9rence. Ces r\u00e9ductionsde pr\u00e9l\u00e8vements sont adapt\u00e9es aux usagers de l'eau en fonction du seuil franchi.De plus, les \u00e9conomies d'eau pour tous les usages sont \u00e0 promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappel\u00e9 quecertains usages, aux heures les plus chaudes de la journ\u00e9e, favorisent fortementl'\u00e9vaporation. Ainsi de juin \u00e0 septembre et ind\u00e9pendamment des mesures de restrictionsci-dessous, il est recommand\u00e9 de privil\u00e9gier les pr\u00e9l\u00e8vements en dehors de ces heures.Les mesures de limitation ou de suspension d\u00e9crites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, \u00e0 l'exception des usages list\u00e9s dansI'Article 2. Elles feront l'objet de contr\u00f4les tels que pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'Article 6 et leur non-respect |est susceptible de poursuites p\u00e9nales : |< Mesures g\u00e9n\u00e9rales (tout usager, public et priv\u00e9)'MESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTUSAGES DE L'EAUVigilance Alerte renforc\u00e9eArrosage des . - o4 8 Interdit de 10h a 18h Interdit de 8h a 20hjardins potagers |Arrosage des Interdit sauf les arbres et arbustes plant\u00e9sespaces arbor\u00e9s en pleine terre depuis moins de3 ans de, | _\n. ' ' A 20h \u00e0 8h.pelouses, massifs Interdit de 10h \u00e0 18h ; , 4fleuris, espaces | D\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale pour les Parcs et\u00ab \u20acSP Jardins en ANNEXE 4 pour lesquels lesverts : arrosages sont autoris\u00e9s entre 20h et 8h.Remplissage etvidange des Sensibiliser le | Remplissage interdit sauf remise \u00e0 niveaupiscines \u00e0 usage grand public | \u20act premier remplissage si le chantier avait Interditnon collectif (de &t les d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictionsplus d'1m3) collectivit\u00e9s 'Remplissage et | aux r\u00e8gles de , ; 1vidsnce des bon usage Remplissage interdit sauf remise \u00e0 niveau- g' d'\u00e9conomie Autoris\u00e9 ou si demand\u00e9 par l'ARS ou lapiscines \u00e0 usage ' . . ,( ,sIlectif d'eau. r\u00e9glementation pour raisons sanitaires.co : :Interdit sauf pour : 'S S Interdit sauf< leslavages manuels \u00e0 l'aide de lances | .~ . 4.\u00e0 haute pressicn imp\u00e9ratif sanitaire| . e E ; dans la limiteLavage de < les dispositifs \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me d'une seule piste -v\u00e9hicules en de recyclage de l'eau de 70 % ouvertep -station (1) minimum. ;Un affichage des restrictions en vigueur (mod\u00e8le ANNEXE 6) etune signal\u00e9tique des pistes ouvertes ou ferm\u00e9es devra \u00eatre misen place au droit des installations \u00e0 destination des utilisateurs.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n40\nLavage dev\u00e9hicules chez lesparticuliersNettoyage desfa\u00e7ades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esAlimentation desfontainesd'ornement,bassinsd'ornement,jeuxd'eau et autresam\u00e9nagementsen circuit ouvert\nRemplissage /vidange des plansd'eau (2)\nGestion desouvrageshydrauliques\nAbreuvement desanimaux\nTravaux en coursd'eau\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux regles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\n_ Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile m\u00eame hors p\u00e9riode derestriction (en application de l'article L 1331-10 du Code de lasant\u00e9 publique).\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise denettoyage professionnel sur une surface faisant l'objet detravaux ou avec imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire.\nInterdit\nInterdit sauf :- pour les plans d'eau pr\u00e9sents dans la zone d\u00e9finie parFANNEXE 5 sous r\u00e9serve d'informer la DDTconform\u00e9ment \u00e0 l'Article 7-6.< pour les usages commerciaux sous autorisation pr\u00e9alabledu serviceen charge de la police de l'eau.Interdiction de toute man\u0153uvre susceptible d'influencer led\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf si elle est n\u00e9cessaire :< au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue' \u00e0la protection contre les inondations des terrainsriverains amont< \u00e0 la restitution\u00e0 I'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont.Les man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au maintien du d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 sont autoris\u00e9es en veillant \u00e0 ce qu'elles ne nuisent pas \u00e0la qualit\u00e9 des eaux et au milieu naturel. |Pas de limitation sous r\u00e9serve de veiller au maintien d'un d\u00e9bitminimum dans le milieu naturel, sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique.Report des travaux sauf :situation d'assec total ;Limitation au .maximum des e pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;risques de \u00ab dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau.D\u00e9claration pr\u00e9alable au service de policede I'eau de la DDT pour les cas ci-dessus.perturbation desmilieux aquatiques(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et_stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP..)conform\u00e9ment au guide accompagnant l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestionde la s\u00e9cheresse.(2) M\u00eame hors p\u00e9riode de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d'eaualiment\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau et nappe d'accompagnement du 15 juin au 30 septembre.Ainsi, aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est effectu\u00e9 dans cette p\u00e9riode \u00e0 l'exceptiondes pr\u00e9l\u00e8vementsindispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arr\u00eat\u00e9s par le pr\u00e9fet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n41\nUsages sportifsUSAGES DE MESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTL'EAU VigilanceAlerte renforc\u00e9eInterdit saufautorisation duservice police del'eau pour unarrosage r\u00e9duit demani\u00e8reArrosage des. Interdit de 10h \u00e0 , &x \u00e0 significative pourterrains de sport N R Interdit de 8h \u00e0 20h 8 Phi d 18h les terrainset hippodromes | ' : d'entrainement oude comp\u00e9tition \u00e0- enjeu national ouSensnblllser.le international avecgrand public S interdiction de 8het les , ' | \u00e0 20h.collectivit\u00e9s T, ' Interdit aaux regles de . :l'exception desbon usageInterdit de 8h \u00e0 -20h. R\u00e9duction; : - . reens, par und'\u00e9conomie Interdit \u00e0 I'exception 5 P; ; arrosage r\u00e9duit \u00e0d'eau. des greens et d\u00e9parts 5 'des volumes de 15 350 m*/semaine. entre 20h et 8h le ,a 30 % par rapport , , . maximum parlendemain. R\u00e9ductionA de aux volumes des volumes d'au tranche de 9 trousrrosage RE habituellement . o (entre 20h et 8h).golfs o moins 60 %.utilis\u00e9s.R\u00e9duction d'aumoins 80 % des_ volumes habituels.Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00e9tre rempli mensuellementd'avril \u00e0 octobre. Il devra \u00e9tre envoy\u00e9 en novembre \u00e0 l'unit\u00e9 Eaude la DDT accompagn\u00e9 d'une photo du compteur lors dulancement de l'arrosage et \u00e0 la fin de saison (fin octobre).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n42\nUsages industriels et commerciauxPour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e9vementd'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection deI'environnement, en application de l'article 5, les exemptions list\u00e9es \u00e0 l'article 3 sontmodifi\u00e9es partiellement par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le tableau ci-dessous. Les autresdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel restent applicables. |USAGES DE MEL'EAUVigilanceICPE \u00e0autorisation ouenregistrementSont exempt\u00e9s les \u00e9tablissements ICPE disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des |dispositionss\u00e9cheresse. Ne sont pas exempt\u00e9s les exploitants des \u00e9tablissementsnouvel\nSURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTAlerte renforc\u00e9eApplication de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023\nquantitatives sp\u00e9cifiques aux diff\u00e9rents niveaux de restrictionlement autoris\u00e9s ou enregistr\u00e9s depuis le 1\u00b0 janvier 2023.Eaux deprocess desactivit\u00e9scommerciales,artisanales etindustriellesdont ICPE \u00e0d\u00e9claration ou\" d\u00e9clarationavec contr\u00f4lesp\u00e9riodiques (4)\nSensibilisationaux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau selon\nR\u00e9duction des R\u00e9duction despr\u00e9l\u00e8vements de 10% | pr\u00e9l\u00e8vements de 25%par rapport au par rapport auvolume de r\u00e9f\u00e9rence | volume de r\u00e9f\u00e9rence | volume de r\u00e9f\u00e9rence(3) (3) (3)\nR\u00e9duction despr\u00e9l\u00e8vements de 5%par rapport au\nune proc\u00e9dure\u00e9crite affich\u00e9esur siteLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9rationde nettoyage grande eau)\n| p\u00e9rissables \u00e0 l'\u00e9tat frais, qui ne sont pas \u00e0 l'\u00e9tat congel\u00e9, et dont la\nSont exempt\u00e9s des r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vement :1) Les installations n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s suivantes :- captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionn\u00e9es(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau min\u00e9ralenaturelle) ;- captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e aux\u00e9tablissements de sant\u00e9, aux \u00e9tablissements et aux servicessociaux et m\u00e9dico-sociaux ; |- alimentation en eau pour l'abreuvement, la sant\u00e9, la survie et lebien-\u00eatre des animaux et le respect des r\u00e8gles sanitaires li\u00e9es auxanimaux ;- transformation agroalimentaire en flux pouss\u00e9 : transformationou conditionnement en produits et ingr\u00e9dients destin\u00e9s \u00e0l'alimentation humaine et animale de mati\u00e8res premi\u00e8retransformation ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e ;-production, distribution et cog\u00e9n\u00e9ration d'\u00e9lectricit\u00e9 ;- production et distribution d'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sourcesrenouvelables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.211-2 du Code de l'\u00e9nergie ;- production de m\u00e9dicaments d'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur etleurs principes actifs ou de m\u00e9dicaments contribuant \u00e0 unepolitique de sant\u00e9 publique d\u00e9finie par le ministre de la sant\u00e9 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n43\n- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de d\u00e9chetsdangereux et non dangereux; |-nettoyage des textiles utilis\u00e9s au sein d'\u00e9tablissement de sant\u00e9 ;2) Les exploitants des \u00e9tablissements ayant r\u00e9duit leurpr\u00e9l\u00e8vement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1\u00b0 janvier 2018 ;3) Les exploitants des \u00e9tablissements utilisant au moins 20 %d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport \u00e0 leur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, sousr\u00e9serve du respect des exigences sanitaires et environnementalesen vigueur ;4) Les activit\u00e9s commerciales, artisanales et industrielles pr\u00e9levantmoins de 10 000 m\u00b0/an au total (r\u00e9seau d'eau potable et milieu).Une utilisation \u00e9conome de l'eau est n\u00e9anmoins mise en \u0153uvre ;5) Les \u00e9tablissements ICPE disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixantdes dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques aux diff\u00e9rents niveauxde restriction s\u00e9cheresse.Eaux horsprocess desactivit\u00e9s Sensibilisationindustrielles, | aux r\u00e8gles dedont ICPE, | bon usagecommercialeset artisanales\nRespect des restrictions selon le type d'usage (arrosage espac'evert, nettoyage facade...)\n(3) volume de r\u00e9f\u00e9rence : d\u00e9fini par la consommation moyenne hebdomadaire \u00ab normale \u00bbrepr\u00e9sentative qui pr\u00e9c\u00e8de le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapt\u00e9, \u00e0 la consommationmoyenne hebdomadaire \u00e0 p\u00e9riode de production \u00e9quivalente.(4) les ICPE sont class\u00e9es en trois r\u00e9gimes (d\u00e9claration, enregistrement et autorisation) en fonction dediff\u00e9rents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de I'installation- Surveillance des stations d'\u00e9puration (STEU)Toute STEU: Il s'agira d\u00e8s le niveau d'alerte (DSA) d'assurer une surveillance accrue desrejets et de reporter les travaux et activit\u00e9s de maintenance consommateurs d'eau ou denature \u00e0 d\u00e9t\u00e9riorer la qualit\u00e9 du rejet. Tout d\u00e9passement de valeur des normes de rejet,ainsi que toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e, devront \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9s au service encharge de la police de l'eau.STEU > 2 000 \u00e9quivalent habitant: Un suivi hebdomadaire des param\u00e8tres N-NH4, N-NO3et P-PO4 sera r\u00e9alis\u00e9 et les r\u00e9sultats devront \u00eatre conserv\u00e9s dans le registre de la station.Les exploitants de ces stations de traitement des eaux us\u00e9es optimisent la qualit\u00e9 des- rejets dans les eaux superficielles d\u00e8s que la zone d'alerte dont ils d\u00e9pendent est au niveaud'alerte (DSA).STEU > 10 000 \u00e9quivalent habitant: Un suivi quotidien (jours ouvr\u00e9s) des param\u00e8tres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera r\u00e9alis\u00e9 en niveau de crise et les r\u00e9sultats devront \u00eatre conserv\u00e9sdans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyennejournali\u00e8re) d\u00e9finies dans chacun des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux respectifs deviennent les valeursseuils \u00e0 ne pas d\u00e9passer (param\u00e8tres vis\u00e9s: DBOS, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand la- zone d'alerte est en niveau de crise (DCR).Les bilans 24h men\u00e9s sur cette p\u00e9riode devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans l'application det\u00e9l\u00e9versement Verseau dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date durapport d'essai du laboratoire d'analyse.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n44\n- Usages agricolesEst concern\u00e9e par les dispositions du pr\u00e9sent article l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partird'ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements fixes ou mobiles, qu'ils soient r\u00e9glement\u00e9s ou non :\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements superficiels :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnect\u00e9s au r\u00e9seau hydrographique.= Pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type \u00c0A :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec lescours d'eau (forages ou plans d'eau aliment\u00e9s par I'affleurement d'une telle nappe).\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type B : |\u00c0 la diff\u00e9rence des pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type A, il s'agit de tout type depr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans une nappe profonde dont I'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappescalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, \u00e0 l'exclusion des foragesde type A et des forages dans la nappe du C\u00e9nomanien.\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements souterrains dans la nappe du C\u00e9nomanien :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans la nappe du C\u00e9nomanien:Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables \u00e0l'irrigation agricole en fonction du type de pr\u00e9l\u00e8vement pratiqu\u00e9 sont d\u00e9finies dans letableau ci-dessous.USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTType de pr\u00e9l\u00e8vement | Vigilance Alerte renforc\u00e9e CriseSuperficiel et Interdit de | Interdit de 08h \u00e0 InterditSouterrain de type A 12h \u00e0 18h 20hSouterrain dans le Interdit de Interdit de O8h \u00e0 20hC\u00e9nomanien Information | 42h \u00e0 18hIrrig.ation - pir\u00ee\u00eegl\u00ee\u00eelt\u00ee Sf ; \" Interdit de 12h \u00e0 | Interdit deagricole | Souterrain de type B exploitants Autoris\u00e9 18h 08h \u00e0 20hHors Gestion agricolesvo'll':\u00e9n;i:\\rcizzueet \u00ce:r la Interdit Interdit InterditRingoiree ... Cas de l'utilisation de retenuesL'arrosage et l'irrigation agricole \u00e0 partir d'eaux stock\u00e9es dans une retenue d'eau (plansd'eau, mares, r\u00e9serves) \u00e9tanche, r\u00e9guli\u00e8re, d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux,nappes) et remplie entre le 1\" novembre et le 31 mars hors p\u00e9riode d'interdiction sontautoris\u00e9es sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent \u00e9tre stock\u00e9es\u00e0 tout moment si elles sont isol\u00e9es du r\u00e9seau hydrographique, m\u00eame en dehors de lap\u00e9riode de remplissage.L'arrosage et l'irrigation agricole \u00e0 partir d'une retenue ne respectant pas une ou plusieursde ces conditions sont soumis aux arr\u00eat\u00e9s de restriction. Dans ce cas, les restrictionsappliqu\u00e9es sont celles associ\u00e9es \u00e0 l'origine de l'eau dans la retenue (superficielle ousouterraine). En cas d'origines multiples des eaux constituant la r\u00e9serve (eaux superficielles,eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliqu\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n45\n\u00ab Cas de l'utilisation de plans d'eau en bassins de reprise (ou transfert)Les bassins de reprise sont d\u00e9finis comme des ouvrages utilis\u00e9s uniquement pour faciliterla reprise des eaux par pompage. La ressource consid\u00e9r\u00e9e ne constitue pas des eauxstock\u00e9es et le bassin n\u00e9cessite donc d'\u00e9tre r\u00e9guli\u00e8rement aliment\u00e9. Dans ces cas de figure,la r\u00e9alimentation du bassin et l'irrigation \u00e0 partir de celui-ci sont soumis aux m\u00eamerestrictions en fonction de l'origine de la ressource. En cas d'origines multiples des eauxconstituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les pluscontraignantes seront appliqu\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n46\nEnPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n! /i4 ';- 4; ;\n' ' :L\" = | T T\n.\\'-___ = \u00ab,  | w'._1 i\np } 'p > = /' & ;S == > ive p ;; - \u00a5 Ly\nds 14= > - \u2014\\\n; % { f1 A ;y % { \"'/f\u00ab\\/\u2014 \u2014J'\\\u00cf'Z J/ \u2014\u00a2 P\nL\u00e9gende9 Parcs et jardins \u2014 4Commune Z L\n7\n_\u2014'R '/\" \u00cew\u2014':__/ / - /\"\nr..- N  5\n\\ 7/ . 4 ;/ P L%\nN\u00b0 Nom Commune01 Ch\u00e2teau de Valen\u00e7ayValen\u00e7ay02 Domaine de PoulainesPoulaines03| Ch\u00e2teau de BougesBouges-le-Ch\u00e2teau04 Ch\u00e2teau d'Azay-le-FerronAzay-le-Ferron05 | Ville de Ch\u00e2teauroux (3 jardins)Ch\u00e2teauroux06 | Arboretum de la Grande LienneSaint-Maur07 Domaine de George SandNohant-Vic08 | Ville de La Chatre (3 jardins)La Chatre09| Chateau de la Motte-FeuillyMotte-Feuilly\nANNEXE 4 : PARCS ET JARDINS DE L'INDREB\u00c9N\u00c9FICIANT DE LA D\u00c9ROGATION D'ARROSAGEDANS L'ARR\u00caT\u00c9 CADRE S\u00c9CHERESSE DE L'INDRE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de I'indreSources : IGN/BDcartoDate : 27/02/2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n47\nExPREFETDE L'INDREANNEXE 5 : TERRITOIRE B\u00c9N\u00c9FICIANT DE LAD\u00c9ROGATION DE VIDANGE DANS L'ARR\u00caT\u00c9Libert\u00e9 *il % IEgelid \u2014 CADRE SECHERESSE DE L'INDREFraternit\u00e9 ;= F # '\\ 13 ;\n; \u00e0 % \\. '\n- - ] 2 e \"\u00ab ' &, /\u2014\u2014 VILLIE: 4\u2014\u2014 BUZAN\u00c7A& _\u2014\u2014'y | ' T \u00a3 Cs ; \u00ce .5 2>7 -\n\\ AZAY-LE-FERRON B  e O 225 884 < AW  A VIDLEDIE DRE\n| MEZIERES-EN-BRENNEMARTIZAY s JU 4... __ fL.NIHERNE/> SAINT-MICHEL-EN-BRENNE VENDOEUVRES i \u00e0\nA. LINGE NEUILLAY-LES-BOIS se- LUREUIL - >MEOBECQ 4.40LUANT /\\ A pouapic ROSNAY MIGNE EROUI eULIGNY-SAINT-P NURET-LE-FERRON \u00eb 74 CHITRAY{A / 4 S* Jre XE BLANG CIRON/\u2014~ o S T& ~RUFFEC! #\u00c6 __ SIS; _ , PE B e C cA N' PE 4 Az A A SE __3_\" X\" # & ;o 7 gTM LT \u00c0 ek 3 - \"y .' \u00ef}i \u00e7t, A & )'\\\nL\u00e9gende\u2014 Limites du Territoire b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9rogationl___| Communes de l'Indre| Cours d'eau2nde cat\u00e9gorie piscicole Sources : IGN/BDcarto/DDT36\u2014 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole Date : 26/09/2024Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n48\nEPR\u00c9FET ANNEXE 6DE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDans le cadre de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sur les restrictions d'eau\nFERMETUREPROVISOIREdu centre de lavageseuls les lavages sanitaires et r\u00e9glementaires sont autoris\u00e9sxXXjusqu'\u00e0 1500 \u20ac d'amende aux contrevenantsArt. R216-9 du code de l'environnement\nPlus d'informations : I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralde restriction d'eau :e Direction d\u00e9partementale des territoiresCit\u00e9 administrative Bertrand - Boulevard George SandCS 60616 - Ch\u00e2teauroux cedexM\u00e9l : ddt-ore@indre.gouv.fr - T\u00e9l. : 02 54 53 20 36e plateforme VigiEau https://vigieau.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n49\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 11 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n50\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-09-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 2025 habilitation fun\u00e9raire EI Borgeais\npour \u00e9tablissements d'Ambrault et de Saint-Ao\u00fbt\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 habilitation fun\u00e9raire EI Borgeais pour \u00e9tablissements d'Ambrault et de\nSaint-Ao\u00fbt 51\nPREFET , _ ;DE L'INDRE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsFgalit\u00e9dratermit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 1 0 SEP, 2025Portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise individuelle BORGEAIS pourson \u00e9tablissement principal situ\u00e9 675 impasse du terrier \u00e0 Ambrault et son \u00e9tablissementsecondaire situ\u00e9 1 route de La Berthenoux \u00e0 Saint-Ao\u00fbtLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire;Vu la demande formul\u00e9e par Madame Agn\u00e8s BORGEAIS, g\u00e9rante de l'entreprise individuelleBorgeais, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour son \u00e9tablissement principalsitu\u00e9 675 impasse du terrier \u00e0 Ambrault et son \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 1 route de LaBerthenoux \u00e0 Saint-Ao\u00fbt ;Vu les pi\u00e8ces du dossier fournies \u00e0 cet effet;Consid\u00e9rant que cette entreprise remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de |'habilitation fun\u00e9raire ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,AR TEArticle 1\u00b0; l'entreprise individuelle BORGEAIS, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Agn\u00e8s Borgeais,est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son \u00e9tablissementprincipal situ\u00e9 675 impasse du terrier - 36120 Ambrault :\" fourniture de personnel et des objets de prestations n\u00e9cessaires aux obseques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires,embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire nonsoumis \u00e0 habilitation.Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25-36-0073.La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter du 10 septembre 2025.Deux mois avant cette \u00e9ch\u00e9ance, le prestataire habilit\u00e9 devra d\u00e9poser un dossier completde renouvellement aupr\u00e8s de mes services,Article 2: l'entreprise individuelle BORGEAIS, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Agn\u00e8s Borgeais,est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son \u00e9tablissementsecondaire situ\u00e9 1 route de La Berthenoux - 36120 Saint-Ao\u00fbt :\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 habilitation fun\u00e9raire EI Borgeais pour \u00e9tablissements d'Ambrault et de\nSaint-Ao\u00fbt 52\n\" fourniture de personnel et des objets de prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires,embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire nonsoumis \u00e0 habilitation.Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25-36-0109.La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans \u00e0 compter du 10 septembre 2025,Deux mois avant cette \u00e9ch\u00e9ance, le prestataire habilit\u00e9 devra d\u00e9poser un dossier completde renouvellement aupr\u00e8s de mes services.Article3: la pr\u00e9sente habilitation pourra \u00eatre, apr\u00e8s mise en demeure du repr\u00e9sentantl\u00e9gal, suspendue ou retir\u00e9e pour tout ou partie des prestations fun\u00e9raires ci-dessus\u00e9num\u00e9r\u00e9es, pour les motifs suivants :\u00ab Non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales,\u00ab Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e,\u00ab Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 4: toute modification des informations contenues dans les demandesd'habilitations devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s des services de |apr\u00e9fecture.Article 5 : la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de |la Pr\u00e9fecture dont une copiesera adress\u00e9e aux maires d'Ambrault et de Saint-Ao\u00fbt.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de la citpy\u00e9nnet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nCyrill\u00e0)fi'l \u00c7\nP>Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 ~ www.indre.gouv.fr2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 habilitation fun\u00e9raire EI Borgeais pour \u00e9tablissements d'Ambrault et de\nSaint-Ao\u00fbt 53\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-09-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 de composition de la commission\norganisation \u00e9lections des juges du Tribunal de\ncommerce de Ch\u00e2teauroux 2025\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission organisation \u00e9lections des juges du Tribunal de\ncommerce de Ch\u00e2teauroux 2025 54\n! . Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PR\u00cbFET Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE du 10 SEP, 2025instituant la commission d'organisation des \u00e9lections 2025des juges du tribunal de commerce de Ch\u00e2teaurouxLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9riteVu le code du commerce et notamment ses articles L 723-13 et R723-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lectionannuelle 2025 des juges du Tribunal de commerce de Ch\u00e2teauroux et fixant le d\u00e9roulementdes op\u00e9rations \u00e9lectorales ;Vu les d\u00e9signations du premier pr\u00e9sident de la Cour d'appel de Bourges par ordonnancemodificative du 8 septembre 2025 ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,ARR\u00caTEArticle ler: En vue de l'\u00e9lection 2025 des juges du tribunal de commerce deCh\u00e2teauroux , il est institu\u00e9 une commission d'organisation de ces \u00e9lections.Cette commission est compos\u00e9e pour les deux tours comme suit :\nPr\u00e9sident : Madame Sophie LEGRAND, vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de juge descontentieux de la protection au tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux,Suppl\u00e9ant; Madame Charl\u00e8ne PLESSIS, juge des contentieux de la protection au tribunaljudiciaire de Ch\u00e2teauroux.\n1Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - T\u00e9l ; 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission organisation \u00e9lections des juges du Tribunal de\ncommerce de Ch\u00e2teauroux 2025 55\nMembres:\u00bb Un juge du tribunal judiciaire:Titulaire: Madame Louise HERMAN, juge des enfants au tribunal judiciaire deCh\u00e2teauroux,Suppl\u00e9ant: Madame Pauline ANTIER, juge d'instruction au tribunal judiciaire deCh\u00e2teauroux. \u00c7* Un fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet :Titulaire: Madame Christine LIMBERT, chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale etdes \u00e9lections de la Pr\u00e9fecture,Suppl\u00e9ant: Monsieur Jean-Michel FIDANZI, adjoint \u00e0 la chef du bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections de la Pr\u00e9fecture.Secr\u00e9tariat: Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le greffier du tribunal decommerce de Ch\u00e2teauroux.\nPr\u00e9sident : Madame Charl\u00e8ne PLESSIS, juge des contentieux de la protection au tribunaljudiciaire de Ch\u00e2teauroux,Suppl\u00e9ant: Monsieur Guillaume DELERM, vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de jugedes enfants au tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux.Membres:ni tri al judiciaiTitulaire: Madame Louise HERMAN, juge des enfants au tribunal judiciaire deChateauroux,Suppl\u00e9ant: Madame Pauline ANTIER, juge d'instruction au tribunal judiciaire deCh\u00e2teauroux.nctionnaire ' | t :Titulaire: Madame Christine LIMBERT, chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale etdes \u00e9lections de |a Pr\u00e9fectureSuppl\u00e9ant: Monsieur Jean-Michel FIDANZI, adjoint \u00e0 la chef du bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections de la Pr\u00e9fecture\n2ARR\u00caT\u00c9 instituant la commission d'organisation des \u00e9lections 2025 des juges du tribunal de commerce de Ch\u00e2teauroux\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission organisation \u00e9lections des juges du Tribunal de\ncommerce de Ch\u00e2teauroux 2025 56\nSecr\u00e9tariat: Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le greffier du tribunal decommerce de Ch\u00e2teauroux.Article 2 : Cette commission veille \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et proclame les r\u00e9sultats.\nArticle 3: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le Pr\u00e9sident de |la commissionsusmentionn\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nNadine CHA\u00cfB\n3ARRETE instituant la commission d'organisation des \u00e9lections 2025 des juges du tribunal de commerce de Ch\u00e2teauroux\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission organisation \u00e9lections des juges du Tribunal de\ncommerce de Ch\u00e2teauroux 2025 57\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-09-10-00003\n20250910 Arr\u00eat\u00e9\nInterdiction-circulation-v\u00e9hicules-mat\u00e9riel-musiq\nue\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-10-00003 - 20250910 Arr\u00eat\u00e9 Interdiction-circulation-v\u00e9hicules-mat\u00e9riel-musique 58\nPREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-09-10-00003 du 10 septembre 2025portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de I'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler entre le ven i 12 re 202 le lundi 1 re 2025 dans le d\u00e9partementde I'Indre et plus largement en r\u00e9gion Centre-Val de Loire ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, commeexig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a, par cons\u00e9quent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 portant interdiction de rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical NON D\u00c9CLAR\u00c9S dans le d\u00e9partement de l'Indre du 12 septembre2025 au 15 septembre 2025 ;Sur proposition du Pr\u00e9fet,\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-10-00003 - 20250910 Arr\u00eat\u00e9 Interdiction-circulation-v\u00e9hicules-mat\u00e9riel-musique 59\nARRETEArticle 1\u00b0: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9rielsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de soir\u00e9e, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national etsecondaire) du d\u00e9partement de l'Indre. Sont notamment concern\u00e9s, les mat\u00e9riels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de plus de10 kW, dont le poids exc\u00e8de 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces v\u00e9hicules est temporairement interdite du vendredi 12tembre 2025 \u00e0 12 heures au lundi 1 tembre 2025 \u00e0 12Article3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9spar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, leCommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, le Directeurd\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur son siteInternet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 10 septembre 2025Le Pr\u00e9fet,\nQ\n\u2014\u2014\nThibault LANXADE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-10-00003 - 20250910 Arr\u00eat\u00e9 Interdiction-circulation-v\u00e9hicules-mat\u00e9riel-musique 60\nANNEXE\nLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.RECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl''envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00e9tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0,\n| La demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\n|- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :2, cours Bugeaud,CS 40 41087 000 Limoges cedex ;\npar le site Internet https://www.telerecours.fr .\n| Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez |'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision |explicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-10-00003 - 20250910 Arr\u00eat\u00e9 Interdiction-circulation-v\u00e9hicules-mat\u00e9riel-musique 61\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-09-10-00002\n20250910 Arr\u00eat\u00e9\nInterdiction-rassemblements-festifs\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-10-00002 - 20250910 Arr\u00eat\u00e9 Interdiction-rassemblements-festifs 62\nPREFET'DE L'INDRE Direction du cabinetf,';b:l;:ff Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2025-09-10-00002 du 10 septembre 2025portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9Sdans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 \u00e0 R211-9 et R211-27 \u00e0211-30;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Indre;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper jusqu'\u00e0 plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se d\u00e9roulerentre le vendredi 12 mbre 202 le_lundi 1 mbre 2025 dans led\u00e9partement de l'Indre ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimal d'un mois pours\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Indre,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parI'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, le r\u00e9-haussement de la posture du plan Vigipirate en \u00ab urgenceattentat \u00bb sollicite \u00e0 un haut niveau les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public quir\u00e9sulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraient\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l, : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indr v, fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-10-00002 - 20250910 Arr\u00eat\u00e9 Interdiction-rassemblements-festifs 63\nconsid\u00e9rables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, pour l''ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant, enfin l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Pr\u00e9fet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical r\u00e9pondant \u00e0 l''ensemble descaract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autresque ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partementde l'Indre du vendredi 12 septembre 2025 \u00e0 12 heures au lundi 1 tembr2025 \u00e0 12 heures.Article 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.Article 3 :Le Pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'lssoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, leCommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, le Directeurd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 10 septembre 2025Le Pr\u00e9fet,\n7\u2014\u2014\"o\nThibault LANXADE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 < www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-10-00002 - 20250910 Arr\u00eat\u00e9 Interdiction-rassemblements-festifs 64\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0,\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS CONTENTIEUX 2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://wwuw.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de I'administration. |\u2014\nPlace de |a Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-10-00002 - 20250910 Arr\u00eat\u00e9 Interdiction-rassemblements-festifs 65\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-09-09-00004\nARR\u00caT\u00c9 portant attribution de la m\u00e9daille de\nbronze\nde la jeunesse, des sports et de l'engagement\nassociatif\n(promotion du 14 juillet 2025)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant attribution de la m\u00e9daille de bronze\nde la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif\n(promotion du 14 juillet 2025)\n66\nPREFET Direction des services du cabinetDE L'INDREL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE du 09 septembre 2025portant attribution de la m\u00e9daille de bronzede la jeunesse, des sports et de I'engagement associatif(promotion du 14 juillet 2025)Le Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 70-26 du 8 janvier 1970 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2000-543 du 16 juin 2000 relatif \u00e0 lam\u00e9daille de la jeunesse et des sports,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9sd'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1191 du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9sd'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 octobre 1987 portant d\u00e9concentration de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse etdes sports,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014 099-0005 du 9 avril 2014, portant d\u00e9signation des membres de lacommission d\u00e9partementale de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif du 03 mars 2025,Vu les propositions de la cheffe du service d\u00e9partemental de la jeunesse, de I'engagement et dessports du 03 mars 2025,Sur proposition du directeur de cabinet,\nARRETE\nArticle 1:La m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estd\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Madame Jocelyne AUDAT, domicili\u00e9e \u00e0 Le Poin\u00e7onnet,- Monsieur Nicolas BIDEAUX, domicili\u00e9 \u00e0 Crozon-Sur-Vauvre,\nPlace de la Victoire des alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant attribution de la m\u00e9daille de bronze\nde la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif\n(promotion du 14 juillet 2025)\n67\n- Madame Marinette BLANCHET, domicili\u00e9e a Aigurande,- Monsieur Jean-Marie BOURDEIX, domicili\u00e9 \u00e0 Le Poin\u00e7onnet,- Monsieur Beno\u00eet CATHERINEAU, domicili\u00e9 \u00e0 Ch\u00e2teauroux,- Madame Maryline CHUAT, domicili\u00e9e \u00e0 Issoudun,- Madame Anne DESMENOIS, domicili\u00e9e \u00e0 Etrechet,- Monsieur C\u00e9lestin GUIGNARD, domicili\u00e9 \u00e0 D\u00e9ols,- Monsieur Jean HOUSSINOT, domicili\u00e9 \u00e0 Montierchaume,- Madame Oph\u00e9lie MOREAU, domicili\u00e9e \u00e0 Lureuil,- Monsieur Jean-S\u00e9bastien OSSONCE, domicili\u00e9 \u00e0 Le Blanc,- Madame Solange RENVILLE, domicili\u00e9e \u00e0 Argenton-Sur-Creuse,- Monsieur Claude VIDAL, domicili\u00e9 \u00e0 Neuvillay-Les-Bois,\nArticle 2 : Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de I'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nu.__,_\u2014\u00ab\u2014fi**\"*\"'\u2014\nThibault LANXADE\nPlace de la Victoire des alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant attribution de la m\u00e9daille de bronze\nde la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif\n(promotion du 14 juillet 2025)\n68","date":"2025-09-11","first_seen_on":"2025-09-21T21:48:10+00:00","id":"20f0c2c9ba45ffb4fc12ea82d39819434c6f031f607d0b85520e3507f58e5371","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b0 36-2025-155 du 11 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-11T13:07:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41728/351174/file/recueil-36-2025-155-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}