{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-217\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2026-04-18-00001 -  ARR autorisation captation d'images  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-04-18-00001\n ARR autorisation captation d'images \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-18-00001 -  ARR autorisation captation d'images 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0            du 18 04 2026\nOBJET : AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU \nMOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.  \n242-14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n o 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans  \nchaque d\u00e9partement\u00a0et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de \nl'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez - Mme ORTET (V\u00e9ronique) \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nV\u00e9ronique ORTET Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0; \n1/4\nDirection des services du cabinet\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-18-00001 -  ARR autorisation captation d'images 4\nVU la rave-party non  d\u00e9clar\u00e9e et non  autoris\u00e9e en cours depuis le 17 avril 2026, sur la  \ncommune de Millau ,site des arbres du bicentenaire de la R\u00e9volution\u00a0;\nVU la  demande  en  date  du  18  avril  2026  formul\u00e9e  par  le  Groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de l'Aveyron, aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 d'astreinte visant \u00e0 obtenir l'autorisation  \nde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur \nun a\u00e9ronef aux fins d'assurer la protection de ce festival;\nVU la difficult\u00e9 d'obtenir tous renseignements relatifs au transport des mat\u00e9riels de sons de ce  \ntype de manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de  \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0  \nla  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public  \ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public \u00a0; que notamment, le 2\u00b0  \nalin\u00e9a de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au  \ntitre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux  \nouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de  \nmaintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de l'ampleur de la  \nzone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le  \nmaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au  \nsol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et  \nadapt\u00e9\u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames  \nfins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la  \ndur\u00e9e du rassemblement et \u00e0 son terme proche \u00a0; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement  \nlimit\u00e9s au lieu du rassemblement et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les \natteintes\u00a0que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0  pr\u00e9venir \u00a0;  que  la  dur\u00e9e  de  \nl'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement et \u00e0 son  \nterme proche\u00a0; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas \ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs,  \nque ces moyens d'information sont adapt\u00e9s\u00a0; \nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\n\u2013\u00a0A R R E T E -\nArticle 1  er\n  \u00a0\n  :   \n  La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de l'Aveyron, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 sur  \nle site de la rave-party et \u00e0 ses alentours proches sur la commune de MILLAU \u00e0  \ncompter de la signature jusqu'au 20 avril 2026 14H00.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-18-00001 -  ARR autorisation captation d'images 5\nArticle 2  \u00a0  :   Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 trois.\nArticle 3  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant\u00a0:\nLa zone du rassemblement, ses alentours proches.\nArticle 4  \u00a0  :   L'information du public est assur\u00e9e comme suit\u00a0: \n- information sur le site de la pr\u00e9fecture\u00a0;\n              - par la voix, ou par m\u00e9gaphone si n\u00e9cessaire.\nArticle   5  : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.  242-4  du  code de la  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis \u00e0 madame la Pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 l'issue de la manifestation.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les  \nd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous (1)\n.\nArticle 7 : Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Rodez, Madame la sous-Pr\u00e9f\u00e8te  \nde Millau, Madame la sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Villefranche-de-Rouergue,  le commandant du  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aveyron, Monsieur le directeur  \nd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, \nsign\u00e9 \nV\u00e9ronique ORTET\n  \n(1)\nDans  les  deux  mois  \u00e0 compter  de  la  notification  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  les recours suivants  peuvent  \u00eatre  \nintroduits\u00a0:\n\uf0d8 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nDirection des services du Cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\n\uf0d8 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 \nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur\nPlace Beauvau\n75800 PARIS CEDEX 08\n\uf0d8 un recours contentieux, adress\u00e9 au\nTribunal administratif de T oulouse\n68 rue Raymond IV\n31000 TOULOUSE.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e\n mois suivant la date de notification de la  \nd\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e\n mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-18-00001 -  ARR autorisation captation d'images 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-18-00001 -  ARR autorisation captation d'images 7","date":"2026-04-18","first_seen_on":"2026-04-18T04:14:51+00:00","id":"20f0cfe98dbfcebe054b6ee1653521cd1f67b74aaef3a67e12aa6301427531cd","name":"RAA n\u00b012 2026 217 du 18 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-18T01:39:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31432/248981/file/recueil-12-2026-217-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}