{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"\u2014\nLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 76.2024 - \u00e9dition du 25/03/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n7E_/ l\nLibert\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4; 0.3\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 184\nchemin des Fourches a Vence (06140), section cadastrale\nCB 01 parcelle 275.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre l\u00eb\" du livre V et les articles L511-1 \u00e0\nL511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l''harmonisation et \u00e0 la simplification des polices\ndes immeubles, locaux et installations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane\nBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2023 concernant le logement situ\u00e9 184\nchemin des Fourches \u00e0 Vence (06140), section cadastrale CB 01 parcelle 275 ;\nVU le courrier du 25 janvier 2024 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de la\nproc\u00e9dure contradictoire \u00e0 CDC HABITAT, propri\u00e9taire dudit logement, domicili\u00e9 268 avenue de la Californie\n\u00e0 Nice (06200), l'informant des motifs ayant conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par Mme Emel SRIDI et lui demandant ses observations dans\nun d\u00e9lai de quinze jours ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2023 constatant que ce logement\nconstitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- _ le d\u00e9s\u00e9quilibre du syst\u00e8me de ventilation (absence d'aspiration dans les WC et aspiration bruyante\ntr\u00e8s cons\u00e9quente dans la pi\u00e8ce de vie) ;\n- _ Un syst\u00e8me inefficace de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales en ext\u00e9rieur ;\n- _ l'enfouissement des locaux sur plus d'1/3 de la hauteur des pi\u00e8ces ;\n- _ l'absence de vue horizontale dans les pi\u00e8ces de vie ;\n- _ l'\u00e9clairement naturel insuffisant de la pi\u00e8ce de vie principale ;\n- _ la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 tellurique ;\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens des articles L1331-22 et L1331-23 du code de la\nsant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\ne survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;\nPage 1 sur 3\n\ne atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression) ;\nCONSIDERANT que le local est par nature impropre \u00e0 l'habitation ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation par de\nsimples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e9s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nARRETE\nArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 184 chemin des Fourches \u00e0 Vence (06140),\nsection cadastrale CB 01 parcelle 275, CDC HABITAT est tenu, dans un d\u00e9lai de SIX MOIS \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesures suivantes :\n- faire cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation ;\n- _ proc\u00e9der au relogement des occupants, Mme Emel SRIDI et ses enfants.\nArticle 2 :\nCompte tenu de la nature et de I'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par les\noccupants, le logement susvis\u00e9 est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux, dans un\nd\u00e9lai de SIX MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe bailleur propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 doit, dans un d\u00e9lai de TROIS MOIS \u00e0 compter de la notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de I'offre de relogement qu'il a propos\u00e9e \u00e0 I'occupante pour se conformer\n\u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L511-18 du code de la construction et de I'habitation.\nA d\u00e9faut pour le propri\u00e9taire concern\u00e9 d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupante, celui-ci sera effectu\u00e9 par\nl'autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-2 du code de la construction et\nde I'habitation.\nLes locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement\npoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de\ntoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'au d\u00e9part de la locataire.\nA compter du d\u00e9part de I'occupante, le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1# est tenu d'ex\u00e9cuter tous travaux\nn\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation des locaux \u00e0 des fins d'habitation.\nArticle 3 :\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose le propri\u00e9taire\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de\nretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et de I'habitation.\nArticle 4 :\nLe propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu de respecter la protection des occupants dans les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.\nArticle 5 :\nSi le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 fait r\u00e9aliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de\nr\u00e9sorber cette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression de l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation de ce local), la mainlev\u00e9e du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e9s constatation, par les\nagents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nIl tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux dans\nle respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de I'habitation.\nPage 2 sur 3\n\nLe non-respect des dispositions protectrices de l'occupante pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants du\ncode de la construction et de I'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de I'habitation.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 I'article 1 par lettre remise contre signature ou tout\nautre moyen conf\u00e9rant la date certaine \u00e0 la r\u00e9ception ainsi qu'a I'occupant. |l est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Vence\net sur la fagade de l'immeuble concern\u00e9.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la\nsant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,\n06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est transmis au maire de Vence, au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, au\nprocureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e\nau logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le\nlogement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de la\ngendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Vence sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFaitaNice,le & 5 MARS 2024\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nPour le Pr\u00e9fet, |\nLa Sous-Pr\u00e9fet@\\charg\u00e9e de mission\np itique de lf vil1\ns i\nJehane BENSEDIRA\nAnnexe : articles L.521-1 et suivants du CCH\nPage 3 sur 3\n\nPREFET\nDES ALPES-\nMARITIMES\nL'z'bert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /11 /12 /2 /13 /3 /14 /3 /7 /13 /12 /15 /3 \u25a1 /9 /3 /16 \u25a1 /13 /3 /2 /2 /1 /13 /6 /1 /2 /3 /16 \u25a1 /3 /13 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /15 /12 \u25a1 /14 /3 /2 \n/17 /3 /2 /18 /1 /4 /3 \u25a1 /9 /10 /11 /15 /12 /4 /3 /14 /3 /7 /13 /16 \u25a1 /2 /1 /16 /19 /20 /3 /16 \u25a1 /16 /10 /4 /20 /2 /1 /13 /10 \n/21 /22 /15 /3 \u25a1 /16 /10 /4 /20 /2 /1 /13 /10 \u25a1 /9 /10 /11 /15 /12 /4 /3 /14 /3 /7 /13 \u25a1 /4 /2 /1 /16 /3 \n/23 /24 \u25a1 /26 /27 \u25a1 /28 /29 /28 /30 /31 /29 /32 /33 \u25a1 /34 /34 /35 /36 /37 /38 /34 /39 /38 /37 /24 /38 /34 /40 /41 /42 /43 /44 /45 \u25a1 /46 /44 \u25a1 /28 /28 \u25a1 /47 /48 /49 /50 \u25a1 /28 /29 /28 /30 \n/51 /52 /52 /53 /54 /55 \u25a1 /57 /52 /55 /58 /59 /60 /54 /61 /52 /51 /62 \n/63 /64 /65 /66 /67 /68 /66 \u25a1 /65 /69 /70 /71 /72 /73 /72 /68 /66 /67 /66 /74 /64 /68 \u25a1 /66 /72 /73 /63 /64 /65 /67 /74 /65 /72 \u25a1 /75 /72 \u25a1 /71 /67 \u25a1 /76 /74 /65 /76 /77 /71 /67 /66 /74 /64 /68 \u25a1 /78 /77 /65 \u25a1 /71 /79 /67 /77 /66 /64 /65 /64 /77 /66 /72 \u25a1 /51 /80 \n/81 /72 /76 /66 /74 /64 /68 \u25a1 /82 /65 /72 /66 /72 /71 /71 /72 /78 \u25a1 /75 /72 \u25a1 /78 /64 /65 /66 /74 /72 \u25a1 /75 /72 \u25a1 /71 /79 /69 /76 /83 /67 /68 /70 /72 /77 /65 \u25a1 /68 /84 \u25a1 /85 /86 \u25a1 /87 /88 /74 /76 /72 \u25a1 /81 /66 /89 /90 /78 /74 /75 /64 /65 /72 /91 \n/60 /64 /73 /73 /77 /68 /72 \u25a1 /75 /72 \u25a1 /88 /74 /76 /72 \n/92 /44 \u25a1 /93 /49 /94 /95 /44 /96 \u25a1 /97 /44 /50 \u25a1 /23 /46 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/24 /19 /18 /24 /33 /17 \u25a1 /16 /11 /14 /19 \u25a1 /19 /26 /14 /11 /16 /16 /15 /11 \u25a1 /34\n/30 \u25a1 /19 /21 \u25a1 /26 /24 /14 /11 /25 /18 /11 /21 /14 \u25a1 /26 /11 \u25a1 /25 /19 /22 /24 /17 /11 /18 \u25a1 /26 /21 \u25a1 /13 /14 /15 /28 /11 /18 \u25a1 /26 /11 /16 \u25a1 /29 /23 /13 /11 /16 /30 /31 /19 /14 /24 /18 /24 /27 /11 /16 \u25a1 /35\n/30 \u25a1 /19 /21 \u25a1 /13 /14 /15 /16 /24 /26 /11 /17 /18 \u25a1 /26 /21 \u25a1 /25 /33 /17 /16 /11 /24 /23 \u25a1 /26 /15 /13 /19 /14 /18 /11 /27 /11 /17 /18 /19 /23 \u25a1 /26 /11 /16 \u25a1 /29 /23 /13 /11 /16 /30 /31 /19 /14 /24 /18 /24 /27 /11 /16 \u25a1 /35 \u25a1 \n/30 \u25a1 /19 /21 \u25a1 /26 /24 /14 /11 /25 /18 /11 /21 /14 \u25a1 /26 /15 /13 /19 /14 /18 /11 /27 /11 /17 /18 /19 /23 \u25a1 /26 /11 /16 \u25a1 /18 /11 /14 /14 /24 /18 /33 /24 /14 /11 /16 \u25a1 /11 /18 \u25a1 /26 /11 \u25a1 /23 /19 \u25a1 /27 /11 /14 \u25a1 /26 /11 /16 \u25a1 /29 /23 /13 /11 /16 /30 /31 /19 /14 /24 /18 /24 /27 /11 /16 \u25a1 /35\n/30 \u25a1 /19 /21 \u25a1 /25 /33 /27 /27 /19 /17 /26 /19 /17 /18 \u25a1 /26 /21 \u25a1 /36 /14 /33 /21 /13 /11 /27 /11 /17 /18 \u25a1 /26 /15 /13 /19 /14 /18 /11 /27 /11 /17 /18 /19 /23 \u25a1 /26 /11 \u25a1 /36 /11 /17 /26 /19 /14 /27 /11 /14 /24 /11 \u25a1 /26 /11 /16 \u25a1 /29 /23 /13 /11 /16 /30 /31 /19 /14 /24 /18 /24 /27 /11 /16 \u25a1 /35\n/30 \u25a1 /19 /21 \u25a1 /25 /33 /27 /27 /19 /17 /26 /19 /17 /18 \u25a1 /26 /11 \u25a1 /23 /37 /11 /16 /25 /19 /26 /14 /33 /17 \u25a1 /26 /15 /13 /19 /14 /18 /11 /27 /11 /17 /18 /19 /23 \u25a1 /26 /11 \u25a1 /16 /15 /25 /21 /14 /24 /18 /15 \u25a1 /14 /33 /21 /18 /24 /38 /14 /11 \u25a1 /35\n/30 \u25a1 /19 /21 \u25a1 /26 /24 /14 /11 /25 /18 /11 /21 /14 \u25a1 /26 /15 /13 /19 /14 /18 /11 /27 /11 /17 /18 /19 /23 \u25a1 /26 /11 \u25a1 /23 /19 \u25a1 /16 /15 /25 /21 /14 /24 /18 /15 \u25a1 /13 /21 /22 /23 /24 /39 /21 /11 \u25a1 /26 /11 /16 \u25a1 /29 /23 /13 /11 /16 \u25a1 /31 /19 /14 /24 /18 /24 /27 /11 /16 \u25a1 /35\n/25 /40 /19 /14 /36 /15 /16 /32 \u25a1 /25 /40 /19 /25 /21 /17 \u25a1 /11 /17 \u25a1 /25 /11 \u25a1 /39 /21 /24 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /25 /33 /17 /25 /11 /14 /17 /11 /32 \u25a1 /26 /37 /11 /17 \u25a1 /19 /16 /16 /21 /14 /11 /14 \u25a1 /23 /37 /11 /41 /15 /25 /21 /18 /24 /33 /17 /32 \u25a1 /19 /24 /17 /16 /24 \u25a1 /39 /21 /11 \u25a1 /13 /33 /21 /14 \u25a1 /24 /17 /28 /33 /14 /27 /19 /18 /24 /33 /17 \u25a1 /34 \n/30 \u25a1 /19 /21 \u25a1 /26 /24 /14 /11 /25 /18 /11 /21 /14 \u25a1 /26 /15 /13 /19 /14 /18 /11 /27 /11 /17 /18 /19 /23 \u25a1 /26 /11 /16 \u25a1 /16 /11 /14 /42 /24 /25 /11 /16 \u25a1 /26 /37 /24 /17 /25 /11 /17 /26 /24 /11 \u25a1 /11 /18 \u25a1 /26 /11 \u25a1 /16 /11 /25 /33 /21 /14 /16 \u25a1 /35\n/30 \u25a1 /19 /21 \u25a1 /27 /19 /24 /14 /11 \u25a1 /26 /11 \u25a1 /43 /24 /23 /23 /11 /17 /11 /21 /42 /11 /30 /10 /33 /21 /22 /11 /18 \u25a1 /35\n/30 \u25a1 /19 /21 \u25a1 /26 /24 /14 /11 /25 /18 /11 /21 /14 \u25a1 /26 /21 \u25a1 /16 /11 /14 /42 /24 /25 /11 \u25a1 /44 /45 /46 /47 /31 /48 /44 /46 /47 /48 /45 /49 /50 /48 /45 /51 /29 /52 /53 \n/54 /33 /21 /14 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /13 /14 /15 /28 /11 /18 \u25a1 /11 /18 \u25a1 /13 /19 /14 \u25a1 /26 /15 /23 /15 /36 /19 /18 /24 /33 /17 /32 \n/54 /33 /21 /14 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /26 /24 /14 /11 /25 /18 /11 /21 /14 \u25a1 /11 /18 \u25a1 /13 /19 /14 \u25a1 /26 /15 /23 /15 /36 /19 /18 /24 /33 /17 \n/10 /19 \u25a1 /25 /40 /11 /28 /28 /11 \u25a1 /26 /21 \u25a1 /16 /11 /14 /42 /24 /25 /11 \u25a1 /26 /15 /13 /23 /19 /25 /11 /27 /11 /17 /18 /16 /30 /14 /24 /16 /39 /21 /11 /16 /30 /16 /15 /25 /21 /14 /24 /18 /15 \n\u25a1\n/51 /40 /19 /17 /18 /19 /23 \u25a1 /49 /55 /56 /50 /29 /57 /44 \n\nEx Direction D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- Service eau agriculture\nIV_IARITIMES for\u00eats et espaces naturels\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP-N\u00b02024-071 Nice,le 2 2 MARS 2024\nARR\u00caT\u00c9 REGLEMENTAIRE RELATIF A L'EXERCICE DE LA P\u00caCHE DANS LES LACS\nSITU\u00c9S A UNE ALTITUDE SUPERIEURE A 1800 M\u00c8TRES\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DES ALPES-MARITIMES\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de I'environnement et notamment le chapitre VI du titre III du livre IV de la partie\nr\u00e9glementaire, et notamment l'article R436-6,\nVu le code de justice administrative et notamment l'article R421-1,\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L411-2 et\nL411-7,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R.436-36 du code de\nl'environnement la liste des grands lacs int\u00e9rieurs de montagne pour lesquels peut \u00eatre\n\u00e9tablie une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale de la p\u00eache et la composition des commissions\nconsultatives,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM-SEAFEN-AP-n\u00b02023-110 du 16 juin 2023 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache dans\nles lacs situ\u00e9s \u00e0 une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 1800 m\u00e8tres dans le d\u00e9partement des Alpes-\nMaritimes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 I'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le\nd\u00e9partement des Alpes-Maritimes en date du 6 f\u00e9vrier 2024,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-084 du 15 mai 2023 modifiant la composition de la commission\nconsultative en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de la p\u00eache dans les lacs de montagne situ\u00e9s \u00e0\nune altitude sup\u00e9rieure \u00e0 1 800 m\u00e8tres,\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e Corse approuv\u00e9 le 21 mars 2022,\n\nVu la demande de la F\u00e9d\u00e9ration des Alpes-Maritimes pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique des Alpes-Maritimes en date du 6 f\u00e9vrier 2024,\nVu la demande du Parc National du Mercantour relative aux modalit\u00e9s de p\u00eache dans les lacs\nde montagne en date du 1 d\u00e9cembre 2023,\nVu les avis des membres de la commission consultative en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de la\np\u00eache dans les lacs de montagne situ\u00e9s \u00e0 une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 1 800 m\u00e8tres sollicit\u00e9s en\ndate du 26 f\u00e9vrier 2024,\nConsid\u00e9rant les avis des membres de la commission consultative en mati\u00e9re de\nr\u00e9glementation de la p\u00eache dans les lacs de montagne situ\u00e9s \u00e0 une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 1800\nmetres,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-110 du 16 juin 2023 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache dans les lacs situ\u00e9s \u00e0 une\naltitude sup\u00e9rieure \u00e0 1800 m\u00e8tres dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes est abrog\u00e9.\nArticle 2 : P\u00e9riode d'ouverture de la p\u00eache dans les lacs d'altitudes\nLa p\u00e9riode d'ouverture de la p\u00eache dans les lacs situ\u00e9s \u00e0 une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 1 800\nm\u00e8tres d\u00e9bute \u00e0 compter du 3\u00b0 samedi du mois de juin et se cl\u00f4ture le dernier dimanche du\nmois d'octobre 2024.\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de p\u00eache dans les lacs d'altitudes\nLa p\u00eache au vif ou au mort mani\u00e9 dans les lacs situ\u00e9s \u00e0 une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 1 800 metres\nn'est autoris\u00e9e que si elle est r\u00e9alis\u00e9e avec des vairons pr\u00e9lev\u00e9s dans le m\u00eame lac o\u00f9 se\npratique la p\u00eache.\nLa p\u00eache dans le lac de l'Huile \u00e0 Tende doit se faire uniquement en \u00ab no-kill \u00bb, avec remise a\nl'eau obligatoire des poissons apr\u00e8s capture.\nLa p\u00eache \u00e0 la grenouille est interdite dans les lacs situ\u00e9s \u00e0 une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 1 800\nm\u00e8tres.\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code de\njustice administrative.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le biais du site www.telerecours.fr.\n\nDans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui interrompt le cours de ce\nd\u00e9lai, en application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration.\nLe silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L411-7 du m\u00e9me code.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution et publication\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ainsi que le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En vue de l'information des tiers, cet arr\u00eat\u00e9 d'autorisation sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans toutes les communes du d\u00e9partement.\nPour le pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\n-Phil\u00eeppe LOOS\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMAB\"'MES Service eau, agriculture,\n] for\u00e9t, espaces naturels\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM/SEAFEN n\u00b0 2024-086 Nice, le 21/03/2024\nARRETE\nportant application du r\u00e9gime forestier sur la commune de Carros\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code forestier, notamment en ses articles L 211.1, L 214.3 et R 214.8;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Carros en date du 10 octobre 2023 ;\nVu l'avis du directeur de l'agence territoriale Alpes-Maritimes Var de l'office national des for\u00eats en date\ndu 12 mars 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-256 du 26 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nEric LEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-259 du 26 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a2. - Le r\u00e9gime forestier est appliqu\u00e9 sur les parcelles de terrain situ\u00e9es sur la commune de\nCarros et appartenant \u00e0 la commune de Carros, d\u00e9sign\u00e9es dans le tableau ci-joint pour une surface\ntotale de 347 ha 15 a 79 ca.\nArticle 2. - Tous les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux concernant l'application du r\u00e9gime forestier aux parcelles de\nterrain appartenant \u00e0 la commune de Carros et ant\u00e9rieurs au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9s.\nArticle 3. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 4. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de\nCarros, le directeur territorial de l'office national des for\u00eats, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans la commune de Carros et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nChef de service\nEau, Agriculture,\nFor\u00eat et Espaces Naturels\nPierre BOUTOT\n\nFORET COMMUNALE DE CARROS\nListe des parcelles cadastrales relevant du r\u00e9gime forestier appartenant a la\ncommune de Carros sur le territoire communal de Carros\nSECTION | N\u00b0PLAN LIEU-DIT SURFACE m?\nA 18 PESSEGUIE 1022405\nA 19 PESSEGUIE - 27740\nA 25 PESSEGUIE __ 8090\nA 31 PESSEGUIE 18260\nA 52 PLAN CARROS 7170\nA 53 PLAN CARROS 18630\nA 57 PLAN CARROS 141940\nA 58 LEI MARSES 18470\nA 62 LEI MARSES 3585\nA 67 LEI MARSES 2740\nA 89 L ENJARDO 10050\nA 90 L ENJARDO 700892\nA 574 . LEI MARSES | 168740\nAN 100 LA RIMAIO 19605\nAN 101 LA RIMAIO 7105\nAN 102 LOU MALFOURCAS 43641\nAN 103 LOU MALFOURCAS 24701\nAN 104 LOU MALFOURCAS 25091\nAN 105 LA BASSO VIGNASSO ... 484\nAN 106 LEI COULETS DE MALFOURCAS 31329\nBD 169 BD DE LA COLLE BELLE 31285\nBE 32 CHE DES ROUGIERES 31796\nBE 35 RTE METROPOLITAINE 1 27961\nBE 36 RTE METROPOLITAINE 1 9029\nBE 37 RTE METROPOLITAINE 1 258\nBE 43 LA FONT DE SAC 3638\nBE 45 LOU COULET 35788\nBE 46 LA FONT DE SAC 15923\nBE 98 CARROS LE NEUF 12895\nBE 114 CARROS LE NEUF 11034\nBE 155 CARROS LE NEUF 26506\nBE 156 CARROS LE NEUF 24804\nBE \" 161 CARROS LE NEUF 30167\nBE 175 RTE DE LA GINESTIERE 1196\nBE 176 RTE DE LA GINESTIERE 4273\nBH 13 LA CAVAGNO 25131\nBH 16 LA CAVAGNO 9454\nBH 17 LA CAVAGNO 250\nBH 18 LA CAVAGNO 209\nBH 19 LA CAVAGNO 2583\nBH 20 LA CAVAGNO 14375\nBK 1 LOU CLOT DE RIPERT 88929\n\nFORET COMMUNALE DE CARROS\nBK 3 CHE DU CLOS DE RIPERT 23344\nBK 4 LOU CLOT DE RIPERT 2616\nBK 7 LOU CLOT DE RIPERT 6884\nBK 21 LOU CLOT DE RIPERT 13497\nBK 22 LOU CLOT DE RIPERT 266\nBK 24 LOU CLOT DE RIPERT 4757\nBK 51 L EUZE 4473\nBK 275 PESSEGUIE 48463\nBN 73 L OUSTAN DE MOURET 6999\nBN 74 BAUMO LOUSCO 6012\nBP 61 LEI COULETS DE MALFOURCAS 20856\nBP 63 LEI COULETS DE MALFOURCAS - 34826\nBP 64 LA VIGNASSO 6156\nBP 65 LA RIMAIO 54799\nBP 104 LE! ROUGIERO 19287\nBP 105 LE! ROUGIERO 27701\nBP 106 LA VIGNASSO 7990\nBP \" 125 LA RIMAIO 33505\nBW 32 L ENJARDO 306417\n\" BW 35 LEI MARSES 134579\nTOTAL 3471579\nsoit 347,1579 ha\n\nPREFET ;\nDES ALPES- Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\np Bureau des polices administratives\nFraternit\u00e9\nNice, le\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipales des\ncommunes de Biot, Antibes, Valbonne et Vallauris dans le cadre de la 8* \u00e9dition de\nl''\u00e9v\u00e9nement \"Biot et les templiers\" les 5, 6 et 7 avril 2024\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L. 512-3 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1\net suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Beno\u00eet HUBER, en\nqualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU les lettres du maire de Biot en date du 4 et 17 janvier 2024, sollicitant le maire de\nla commune d'Antibes, de Valbonne et de Vallauris pour faire intervenir des agents de\nla police municipale sur le territoire de la commune de Biot dans le cadre de\nl'\u00e9v\u00e9nement \"Biot et les templiers\" les 5, 6 et 7 avril 2024 ;\nVU l'accord du maire d'Antibes, en date du 13 mars 2024 ;\nVU l'accord du maire de Valbonne, en date du 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'accord du maire de Vallauris, en date du 4 mars 2024 ;\nVU le courrier du maire de Biot, en date du 20 mars 2024, sollicitant du pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes l'autorisation de mettre en commun les polices municipales de Biot,\nd'Antibes, de Valbonne et de Vallauris dans le cadre de la 8\u00a2 \u00e9dition de I'\u00e9v\u00e9nement\n\"Biot et les templiers\" qui se d\u00e9roulera \u00e0 Biot les 5, 6 et 7 avril 2024 ;\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr\n147 boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3\n\nCONSID\u00c9RANT que cette manifestation pr\u00e9sentant un caract\u00e8re exceptionnel\ndonnera lieu \u00e0 un afflux important de population, elle n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre\nd'un renfort ponctuel des effectifs de police municipale au sens de l'article L. 2212-9\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Les maires de Biot, d'Antibes, de Valbonne et de Vallauris sont autoris\u00e9s \u00e0\nmettre en commun leurs services de police municipale sur le territoire de la commune\nde Biot les 5, 6 et 7 avril 2024 \u00e0 l'occasion de l'organisation de la 8\u00a2 \u00e9dition de\nl'\u00e9v\u00e9nement \"Biot et les templiers\" .\nArticle 2 : \u00c0 ce titre, le maire d'Antibes d\u00e9tachera 3 agents le samedi 6 avril 2024 de 9\nheures \u00e0 19 heures et 6 agents le dimanche 7 avril 2024 de 8 heures \u00e0 18 heures, qui\nprendront part \u00e0 la s\u00e9curisation de cet \u00e9v\u00e9nement ;\nArticle 3 : \u00c0 ce titre, le maire de Valbonne d\u00e9tachera 6 agents le samedi 6 avril\n2024de 9 heures \u00e0 19 heures et 6 agents le dimanche 2 avril 2024 de 8 heures \u00e0 18\nheures, qui prendront part \u00e0 la s\u00e9curisation de cet \u00e9v\u00e9nement ;\nArticle 4 : \u00c0 ce titre, le maire de Vallauris d\u00e9tachera 3 agents le samedi 6 avril 2024 de\n9 heures \u00e0 19 heures et 6 agents le dimanche 7 avril 2024 de 8 heures \u00e0 18 heures, qui\nprendront part \u00e0 la s\u00e9curisation de cet \u00e9v\u00e9nement ;\nArticle 5: Les modalit\u00e9s d'organisation, d'articulation et de fonctionnement du\ndispositif de s\u00e9curit\u00e9 rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 et la comp\u00e9tence fonctionnelle,\npleine et enti\u00e8re du maire de la commune de Biot, en lien avec Monsieur le colonel,\ncommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes.\nArticle 6 : Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme.\nElle s'op\u00e8re sans pr\u00e9judice des pouvoirs de police des maires concern\u00e9s, lesquels ne\npeuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concern\u00e9s\nconserve sa comp\u00e9tence pleine et enti\u00e8re.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nla publication. Un recours hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de\nl'Int\u00e9rieur contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les m\u00eames d\u00e9lais. Enfin, il pourra faire l'objet\nd'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, 18,\navenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai.\nL'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour\nexercer un recours contentieux.\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr\n147 boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3\n\nArticle 8: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, les\nmaires de Biot, d'Antibes, de Valbonne et de Vallauris et Monsieur le colonel,\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes\nsont chacun charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture. Copie en sera adress\u00e9e au procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Grasse.\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr\n147 boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3\n\nCabinet du pr\u00e9fet\nB:. Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n2024- 104 Nice,le 22 MARS 2004\nARRETE\nPortant d\u00e9rogation de vol de nuit d'un essaim d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MAGIC DRONE - ENTRE DEUX\u00bb sur la commune de Cannes le 26\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUmars 2024\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nle code des transports ;\nle code de l'aviation civile ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les\na\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord, notamment l'article 9 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29\navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 septembre 2023 nommant\nMonsieur Hugues MOUTOUH pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nle d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination Monsieur Beno\u00eet HUBER,\nsous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nla demande de d\u00e9rogation, pour faire \u00e9voluer un essaim d'a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord, de nuit, pr\u00e9sent\u00e9e le 07 f\u00e9vrier 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 MAGIC\nDRONE - ENTRE DEUX (13 rue du Colonel Charbonneaux-51100 REIMS), pour\nune mission effectu\u00e9e le 26 mars 2024 de 18h00 \u00e0 22h00 locale en baie de\nCannes sis 1 bd de la Croisette 06400 Cannes (d\u00e9collage de la plage) dans le\ncadre d'une manifestation a\u00e9rienne autre qu'une manifestation a\u00e9rienne\nsoumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale ;\nI'avis favorable du sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire\nSud en date du 13 f\u00e9vrier 2024 ;\n\nVU l''avis favorable du Maire de la ville de Cannes en date du 4 mars 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9fecture maritime du 19 mars 2024 ;\nVU l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 C\u00f4te d'Azur de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile du sud-est en date du 22 mars 2024 ;\nSUR proposition du sous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\" : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MAGIC DRONE - ENTRE DEUX \u00bb dont le repr\u00e9sentant est\nMonsieur MARLOIS Bruno est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des \u00e9volutions d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9s en vue directe, de nuit en zone peupl\u00e9e, dans le cadre d'une manifestation\na\u00e9rienne autre qu'une manifestation a\u00e9rienne soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale\ndans les conditions suivantes, et sous r\u00e9serve du respect des conditions techniques\net op\u00e9rationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation en annexe :\n- lieu de l'op\u00e9ration : Baie de Cannes, 1 bd de la Croisette 06400 Cannes (d\u00e9collage\nde la plage) ;\n- activit\u00e9 : spectacle de drones en essaim ;\n- dates et horaires : le 26 mars 2024 de 18h00 \u00e0 22h00 (heure locale) ;\n- nombre de repr\u00e9sentations : 1 repr\u00e9sentation le 26 mars 2024 ;\n- types d'a\u00e9ronefs : CROSTARS CROSTARS III / UAS-FR-387349\n- d\u00e9claration d'activit\u00e9 : ED14307\nLes a\u00e9ronefs pr\u00e9cit\u00e9s sont exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences op\u00e9rationnelles\net de navigabilit\u00e9 d\u00e9crites dans l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, et selon les conditions\nci-dessous :\ne hauteur de vol : 119m\ne distance maximale du t\u00e9l\u00e9pilote ou des observateurs proches par rapport\n\u00e0 l'essaim : respectivement 300 m\u00e8tres et 100 m\u00e8tres ;\ne vitesse maximale d'\u00e9volution : 10m/s\n\nL'exploitant doit obtenir des informations m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9taill\u00e9es et\npertinentes n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation des vols en toute s\u00e9curit\u00e9 (vitesse moyenne\ndu vent, rafales, pr\u00e9cipitations, etc.). En fonction de ces \u00e9l\u00e9ments et des limitations\npr\u00e9existantes, l'exploitant devra d\u00e9finir et appliquer des marges de s\u00e9curit\u00e9\nadditionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire I'exploitant, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 adapter ou \u00e0 annuler les op\u00e9rations pr\u00e9vues.\nARTICLE 2 : Le sous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial C\u00f4te d'Azur de la direction de l'aviation civile du sud-est et le\nsous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera\nadress\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessous.\n< Directeur r\u00e9gional des douanes,\n- Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes,\n* Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes,\n* Cheffe d'escadron, commandante la compagnie de gendarmerie des\ntransports a\u00e9riens de Nice,\n- Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\n* \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MAGIC DRONE - ENTRE DEUX \u00bb.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue\ndes Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr)par toute personne ayant\nint\u00e9r\u00e9t \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai du recours\ncontentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en\napplication de l'article R.4211 du code de justice administrative.\n\n Recueil special 76.2024 25/03/2024 \n S O M M A I R E \nA.R.S PACA....................................................................2\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n sante environnement...................................................2\n AP 2024.403 Vence cadastre CB01 parcelle 275 insalubrite.........2\nD.D.I...........................................................................5\n D.D.T.M....................................................................5\n Circulation routiere \u2212 Temporaire.....................................5\n AP 2024.035 Nice A8 echangeur 52.................................5\n AP 2024.042 Villeneuve Loubet A8 echangeur 46 modif..............8\n Environnement.........................................................11\n AP 2024.071 Peche lacs altitude superieure 1800M AM..............11\n AP 2024.086 Carros application regime forestier..................14\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................17\n Direction des Securites....................................................17\n Securite publique.....................................................17\n Biot....Vallauris MEC PM Biot et les Templiers...................17\n s\u00fbrete aerienne.......................................................20\n AP 2024.404 Derog.vol nuit aeronefs magic drone entre deux.......20\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2024.035 Nice A8 echangeur 52.................................5\n AP 2024.042 Villeneuve Loubet A8 echangeur 46 modif..............8\n AP 2024.071 Peche lacs altitude superieure 1800M AM..............11\n AP 2024.086 Carros application regime forestier..................14\n AP 2024.403 Vence cadastre CB01 parcelle 275 insalubrite.........2\n AP 2024.404 Derog.vol nuit aeronefs magic drone entre deux.......20\n Biot....Vallauris MEC PM Biot et les Templiers...................17\n D.D.T.M....................................................................5\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n Direction des Securites....................................................17\nA.R.S PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................5\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................17","date":"2024-03-25","first_seen_on":"2024-08-21T16:54:40+00:00","id":"20f4f3c403fdd532b72286a7ea2275aafdd390c4a95ccb73b42449d6aa8688b3","name":"Recueil sp\u00e9cial 76.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/50256/391223/file/Recueil%20special%2076.2024.pdf"}