{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-115\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n50-2026-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 une\nd\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b011-290-GH du 27 juillet 2011 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et\nde d\u00e9rivation de la prise d'eau superficielle de la lande \u00e0 Milly (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de\nl'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le\nd\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers\nsecteurs hydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux\nvigilance ou alerte (27 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n50-2026-06-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 une d\u00e9rogation\nau d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b011-290-GH du 27 juillet 2011 portant\nautorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation de\nla prise d'eau superficielle de la lande \u00e0 Milly\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 une d\u00e9rogation au\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-290-GH du 27 juillet 2011 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation de la\nprise d'eau superficielle de la lande \u00e0 Milly\n3\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Environnement\nUnit\u00e9 Protection de la Ressource et Am\u00e9nagement\nN\u00b0 DDTM-2026-SE-103\nARRETE COMPLEMENTAIRE\n Relatif \u00e0 une d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11-290-GH du 27 juillet 2011 \nportant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation de la prise d'eau superficielle de la lande \u00e0 \nMILLY\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nVu le code de l'environnement et notamment son article L 214-18 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-290-GH du 27 juillet 2011 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et \nde d\u00e9rivation de la prise d'eau superficielle de la lande \u00e0 Milly ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc Chappuis, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-23-VN du 23 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Guillaume Barron, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le SDeau50 en date du 23 juin 2026 sollicitant une d\u00e9rogation \nau d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 0,36m\u00b3/s ;\nConsid\u00e9rant la situation des d\u00e9bits du fleuve S\u00e9lune ;\nConsid\u00e9rant que m\u00eame en cas de possibilit\u00e9 d'importer l'ensemble de la production de Milly \npar d'autres stations, il est impossible de stopper la station de traitement compl\u00e8tement sur \nplusieurs semaines au vu des dommages provoqu\u00e9s sur les \u00e9l\u00e9ments de traitement et des \ngraves difficult\u00e9s de remise en service ;\nConsid\u00e9rant qu'une station hydrom\u00e9trique, visant \u00e0 permettre, \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de la prise \nd'eau, la mesure en continu des d\u00e9bits naturels du cours d'eau la S\u00e9lune a \u00e9t\u00e9 mise en place \nen 2024 et que la courbe de tarage est en cours de validation ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prot\u00e9ger l'alimentation en eau potable tout en pr\u00e9servant le \nmilieu naturel ;\n Page \n1/2\n477 Boulevard de la Doll\u00e9e \u2013 BP 60355 \u2013 50015 Saint-L\u00f4 Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 33 06 39 00 \u2013 Fax : 02 33 06 39 09\nSite internet : www.manche.gouv.fr \u2013 Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 une d\u00e9rogation au\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-290-GH du 27 juillet 2011 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation de la\nprise d'eau superficielle de la lande \u00e0 Milly\n4\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : D\u00e9rogation \u00e0 l'article 5 -d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \nIl est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article 5 fixant le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un minimum de 0,36 m\u00b3/s. Il est cependant \nmaintenu dans le lit naturel du cours d'eau 1/20 du module tel qu'\u00e9dict\u00e9 \u00e0 l'article L214-18 du \ncode de l'environnement soit 0,18 m\u00b3/s.\nArticle 2 : Information des communes desservies\nPr\u00e9alablement \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article 1, le SDeau50 adresse \u00e0 \nl'ensemble des communes desservies une information sur la situation de la ressource en eau, \nen y incluant une invitation \u00e0 adopter des mesures d'\u00e9conomie d'eau.\nArticle 3 : Dur\u00e9e et mesures adopt\u00e9es\nLa d\u00e9rogation vaut jusqu'au 31 ao\u00fbt 2026 inclus. La d\u00e9rogation cesse si les d\u00e9bits naturels \npermettent \u00e0 nouveau de respecter le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nAfin de r\u00e9duire son impact, le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est plafonn\u00e9 \u00e0 160m\u00b3/h (45l/s).\nAfin de permettre la continuit\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement, la hauteur d'eau est rehauss\u00e9e en bloquant \nle canal de d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nUn relev\u00e9 journalier des donn\u00e9es de la station de mesures situ\u00e9e \u00e0 l'aval de la prise d'eau sera \ntransmis \u00e0 la DDTM ainsi qu'un point hebdomadaire sur la situation du d\u00e9bit du cours d'eau la \nS\u00e9lune.\nArticle 4 : Information \u00e0 la police de l'eau\nUne information au service environnement de la DDTM et au service d\u00e9partemental de l'OFB \ndoit \u00eatre effectu\u00e9e avant toute intervention sur le seuil du canal du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sident du SDeau50, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nManche.\n\u00c0 Saint-L\u00f4, le 25 juin 2026\nSign\u00e9\nLe Directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer, \nGuillaume BARRON\n Page \n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 une d\u00e9rogation au\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-290-GH du 27 juillet 2011 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation de la\nprise d'eau superficielle de la lande \u00e0 Milly\n5\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-06-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de\nl'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en\neau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le\nplacement ou le maintient des divers secteurs\nhydrographique du d\u00e9partement de la Manche\naux niveaux vigilance ou alerte\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n6\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService environnement\nUnit\u00e9 protection de la ressource et \nam\u00e9nagement\nN\u00b0 2026-DDTM-SE-104\nARRETE\nPrescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en \neau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs \nhydrographique du d\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l'eau) ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.214-18, L.215-7 \u00e0 \nL.215-13, R.211-66 \u00e0 R.211-70 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-29 \net L.2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment l'article 131-13 ;\nVu la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b062-1448 du 24 novembre 1962 relatif \u00e0 l'exercice de la police des eaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne \n(S.D.A.G.E) en vigueur ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des \ncours d'eau c\u00f4tiers normands (S.D.A.G.E) en vigueur ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\n477 Boulevard de la Doll\u00e9e \u2013 BP 60355 \u2013 50015 Saint-L\u00f4 Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 33 06 39 00 \u2013 Fax : 02 33 06 39 09\nSite internet : www.manche.gouv.fr \u2013 Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02025-DDTM-SE-148 du 19 ao\u00fbt 2025, arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral \nrelatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en \u0153uvre des \nmesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de \nla Manche du 27 d\u00e9cembre 2017 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20-168-MQ du 3 d\u00e9cembre 2020 portant autorisation environnementale \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 80-2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de d\u00e9rivation des \neaux de la Vire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDTM-SE-102 du 24 juin 2026 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 fix\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20-168-MQ du 3 d\u00e9cembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 80-\n2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux de la Vire ;\nVu la d\u00e9rogation au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de la Vir\u00e8ne, affluent de la Vire, pr\u00e9sent\u00e9e par le \nSyndicat des Eaux du Bocage Virois aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires et \nde la mer du Calvados et accord\u00e9e le 24 juin 2026 ;\nVu la d\u00e9rogation au d\u00e9bit minimal de restitution du barrage de la Dath\u00e9e, situ\u00e9 sur un affluent \nde la Vir\u00e8ne, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat des Eaux du Bocage Virois aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados et accord\u00e9e le 24 juin 2026 ;\nVu les d\u00e9cisions du comit\u00e9 ressource en eau de la Manche r\u00e9uni le 26 juin 2026 et consign\u00e9es \nau relev\u00e9 de d\u00e9cision du m\u00eame jour ;\nConsid\u00e9rant l'abaissement du d\u00e9bit de la Vire en dessous du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b0 20-168-MQ susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9, pour la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-L\u00f4 Agglo, de \nrespecter le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 pour le pr\u00e9l\u00e8vement sur le cours d'eau la Vire \u00e0 Baudre ;\nConsid\u00e9rant la baisse significative des apports au r\u00e9servoir du barrage du Gast soulign\u00e9 par \nl'Institut interd\u00e9partemental du Bassin de la Sienne le 23 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant les impacts de la p\u00e9riode caniculaire, en cours depuis le 22 juin, sur la \npr\u00e9servation de la ressource en eau dans les milieux, et la forte hausse des consommations \nd'eau potable attendue ;\nConsid\u00e9rant l'abaissement des d\u00e9bits en dessous des seuils de vigilance s\u00e9cheresse d\u00e9finis \u00e0 \nl'arr\u00eat\u00e9 2025-DDTM-SE-148 du 19 ao\u00fbt 2025 sus-vis\u00e9 aux stations de suivi suivantes :\n- le Trottebec \u00e0 la Glacerie\n- la Soulles \u00e0 Saint-Pierre-de-Coutances ;\nConsid\u00e9rant l'abaissement des d\u00e9bits en dessous des seuils d'alerte s\u00e9cheresse d\u00e9finis \u00e0 \nl'arr\u00eat\u00e9 2025-DDTM-SE-148 du 19 ao\u00fbt 2025 sus-vis\u00e9 aux stations de suivi suivantes :\n- la Sienne \u00e0 C\u00e9rences ;\nConsid\u00e9rant le placement en alerte du d\u00e9partement du Calvados, le bassin versant commun \nde la Vire est align\u00e9 au m\u00eame niveau de restriction d'usage et plac\u00e9 en alerte conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article 4-3 de l'ACS 2025 ;\nConsid\u00e9rant d'une part que l'alimentation en eau potable est prioritaire sur les autres usages \nde l'eau et, d'autre part , la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum \n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n8\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau et \u00e0 la salubrit\u00e9 et l'hygi\u00e8ne publique, \nainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Manche, chef \nde la MISEN ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : niveaux s\u00e9cheresse activ\u00e9s ou actifs\nLes niveaux de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse sont activ\u00e9s ou maintenus sur les territoires \nhydrographiques tel qu'indiqu\u00e9s ci-dessous.\nTerritoire \nhydrographique\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise\nI \u2013 Nord Cotentin X\nII \u2013 Douve-Taute-\nc\u00f4tiers nord-est\nX\nIII \u2013 Vire X\nIV \u2013 Sienne-\nSoulles\nX\nV \u2013 S\u00e9e-C\u00f4tiers \ngranvillais\nX\nVI \u2013 S\u00e9lune X\nArticle 2 : communes concern\u00e9es\nLes communes concern\u00e9es par chaque territoire hydrographique sont identifi\u00e9es en annexes 1 \n(carte) et 2 (liste de communes).\nArticle 3 : communication\nune campagne de sensibilisation et d'information par voie de presse est r\u00e9alis\u00e9e afin \nd'informer la population et l'inciter \u00e0 limiter ses usages de l'eau. \nLes membres du comit\u00e9 ressource en eau re\u00e7oivent copie du contenu du communiqu\u00e9 de \npresse et contribuent dans leur domaine \u00e0 la diffusion de l'information et au conseil quant \u00e0 \nla mise en \u0153uvre de ces mesures de restriction ; ainsi que de d\u00e9marches volontaristes de \nsobri\u00e9t\u00e9 en eau de pratiques positives pour la pr\u00e9servation de la vie et des milieux \naquatiques.\nLes collectivit\u00e9s productrices d'eau et leurs d\u00e9l\u00e9gataires transmettent \u00e0 la DDTM, toutes les \nsemaines, une information sur la situation de la ressource pour l'alimentation en eau potable.\nArticle 4 : mesures de sensibilisation et restriction\nOutre la campagne pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3, les mesures de sensibilisation et de restriction des \nusages de l'eau applicables selon les niveaux s\u00e9cheresse d\u00e9cid\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont d\u00e9finies aux \nannexes 3 (mesures applicables \u00e0 tous) et 4 (mesures applicable uniquement aux Installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ICPE).\nArticle 5 : dur\u00e9e\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au lendemain de sa publication. Elles \ndemeurent en vigueur aussi longtemps que la situation hydrologique ne justifie pas de \nnouvelles dispositions, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.\nArticle 6 : publicit\u00e9, voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche \net affich\u00e9 en Pr\u00e9fecture, Sous-Pr\u00e9fectures et mairies de toutes des communes de chaque \nterritoire hydrographique concern\u00e9, pendant au moins un mois.\nL'arr\u00eat\u00e9 fait \u00e9galement l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans \nla Manche. Copie est adress\u00e9e pour information au minist\u00e8re en charge de la transition \n\u00e9cologique, au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France (pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine \nNormandie), au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre (pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie ainsi qu'aux membres du comit\u00e9 ressource en eau.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification \nou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration \npendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la d\u00e9cision \nimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de \nCaen dans un d\u00e9lai de 2 mois.\n\u2022 par recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Caen dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 partir de la notification ou la publication au recueil des actes \nadministratifs de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif \ndu d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Manche, les sous-pr\u00e9fets et sous-pr\u00e9f\u00e8te \nd'Avranches, Cherbourg et Coutances, le commandant du groupement de gendarmerie de la \nManche, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le \ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du \nlogement, le directeur r\u00e9gional de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale, le chef du \nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 \ndu code de l'environnement, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Saint-L\u00f4, le 26 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet,\nle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGNE\nPhilippe BRUGNOT\n4\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n10\n\"mat S\u00e9cheresseEtat des lieux au 29 06 2026\nTeetisiws hydrographiques| - ced Coseeme\nti Ves1. Beer - SutonV-S\u00e9eciter garsM - SteereStuetor@ wreD] votesC2] sersD ce cata ce| es\u00e0 P\u00e9emtetor\u00e9rgn\nee *Sources) \u00a9 IGN - BOCARTO*\u00ae 2025, DOTM 50 Cartegraphis: SETAIS / GC / CLR - 26062926Ovecton D\u00e9surtenentate dei l'ernioves et de Le Mer de le Manche\n5\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n11\nAnnexe 2 : Liste des communes par territoire hydrographiqueProut led Pic A\nCommune| ___ Territoire hydrographiqueUX Mt - Vire50003 JAGON-COUTAINVILLE M - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50004 JAIREL Mt - Vire50006 JAMIGNY Hl- Vire50008 OVILLE-SUR-B0SCQ lV - S\u00e9e - covers granillais50013 NEVILLE-EN-SAIRE _}- Nord Cotentin50016 EVILLE M - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50019 JAUCEY-LA-PLAINE[MI - S\u00e9lune50021 JAUDOUVILLE-LA-HUBERTill - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50022 _JAUMEVILLE-LESTREjill - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50023 ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50024 JAUXAIS ill- Douve- Taute- c\u00f4tiers nord-est50025 _AVRANCHESV - S\u00e9e- cOters granvilais50026 EVILLE lt- Douve- Taute- c\u00f4tiers nord-est50027 LLY [V- S\u00e9e- cObers granvitais50028 _|LA BALEINE IV - Sienne- Soulles50029 |BARENTON _M.- S\u00e9lune50030 |BARFLEUR |i - Nord Cotentin50031 |BARNEVILLE-CARTERET lil - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50032 |LA BARRE-DE-SEMILLY jill - Vire50033 |BAUBIGNY il - Douve - Taute - cdtiers nord-est50034 |IBAUDRE jill- Vire50036 |BAUPTE jill - Douve - Taute - cOters nord-est50033 ae50039 UCOUDRAYJV - Sienne - Soulles _50040 UFICEL lV - S\u00e9e - c\u00f4tiersgranvi50041 HAGUE | - Nord Cotentin50042 [BEAUVOIR [M1- S\u00e9tune50044 LVAL [IV - Sienne - Soulles50045 NOITVILLE Il Nord Cotentin50046 |BERIGNY jit - VireIV - Sienne- Soulles__\u00celL- Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-estjit - Vire\nli - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-estl'V- Sienne - Soules50062 |BOISYVON50064 |LA BONNEVILLE+ Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50066 _JULLOUVILLEV - S\u00e9e - c\u00f4tiers granmillais50069 _JBOURGUENOLLESV - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50070 LE jl- Douve- Taute- c\u00f4tiers nord-est50072 |BRAINVILLE ii!- Douve- Taute- c\u00f4tiers nord-est50074 _|BRECEY lV - S\u00e9e - c\u00f4tiers qranvillais50076 [BREHAL IV - Sienne- Soulles50077 |BRETTEVILLE it- Nord Cotentin50078 IBRETTEVILLE-SUR-AY |- Douve- Taute- c\u00f4tiers nord-est50079 IBREUVILLE | - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50081 [BREVILLE-SUR-MER50082 |BRICQUEBEC-EN-COTENTIN| - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50083 _ |BRICQUEBOSQ\u00e0 - Nord Cotentin50084 _|BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE50085 BRIC QUEVILLE-SUR-MERM - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-estPV - Sienne- Soulles\n6\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n12\nINSEE | Commune| __ Territoire hydrographique50086 BRILLEVASTji - Nord Cotentin50087 JBRIX lil - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50088 BROUAINSV - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvikais50090 IBUAIS-LES-MONTS+ S\u00e9lune50092 ICAMBERNONjill - Douve - Tate - c\u00f4tiers nord-est50093 ICAMETOURSIV: Sienne- Soulles50094 ICAMPRONDlil - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50095 |CANISY jill- Vire50096 ICANTELOUPll - Nord Cotentin50097 _ICANVILLE-LA-ROCQUE50098 RANTILLYll! - Douve - Taute - cOters nord-estIV - Sienne- Soulles50099 ENTAN-LES-MARAISlll - Douve - Taute - cOters nord-est50101 RNEVILLEll - Nord Cotentin50102 ICAROLLES_]V - S\u00e9e - c\u00f4tiersgranvillais50105 ICATTEVILLElll - Douve - Taute - c\u00f4vers nord-est50106 ICAVIGNY jit - Vire50108 |ICEAUX [M - S\u00e9tune50109 [ICERENCES IV - Sienne- Soulles50110 RNA TO In + Vire50111 |CERISY-LA-SALLEIV - Sienne- Soulles50112 |LA CHAISE-BAUDOUIN50115 |LE GRIPPON + S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillas50117 |CHAMPEAUX- S\u00e9e - c\u00f4tiers grarwvillas50118 |CHAMPREPUSIV - Sienne - Soulles50120 |CHANTELOUP\u00ceIV - Sienne- Soulles50121 |LA CHAPELLE-CECELIN50124 CHAPELLE-UREEV - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillaisV - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillass50126 JCHAVOY - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50129 |CHERBOURG-EN-COTENTIN ll - Nord Cotentin50130 |CHERENCE-LE-HERON [V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillats50135 |CLITOURPS ll - Nord Cotentin50137 |LA COLOMBEIV - Sienne- Soutes50138 |COLOMBYlit - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50139 |CONDE-SUR-VIREjit - Vire50142 |VICO-SUR-MER|| - Nord Cotentin50143 OUDEVILLE-SUR-MER V - S\u00e9e - c\u00f4tiers grarwillais50144 OULOUVRAY-SOISBENATRE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granwillais50145 OURCY IV - Sienne - Soules50146 JCOURTILS [VI - S\u00e9lune50147 Ps Es [IV - Sienne - Soules50148 |COUVAINS jit - VireIt- Nord Cotentin50149 ile50150 __JCRASVILLE|! - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50151 ICREANCES{it - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50152 \u00ceLES CRESNAYSV - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvilais50155 JCROLLONVI - S\u00e9lune50156 CROSVILLE-SUR-DOUVE50158 S li - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-estV - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvilais50159 IDANGY Jui - Vire50161 jl - Virelt - Nord Cotentinjl - VirelV - S\u00e9e - cOters granviaisli - Douve - Taute - c\u00fbters nord-est\\V - S\u00e9e - cObers granviliais_Vi - S\u00e9lune| - Douve - Taute - cOters nord-estaaa EET Eett - Douve - Taute - cOters nord-est'| - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n7\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n13\nINSEE Commune | __ Territoire hydrographique|50176 L'ETANG-BERTRAND ltt - Douve - Taute - cOters nord-est50177 IENVILLE lit - Douve - Taute - cOtiers nord-est50178 RMANVILLE ll - Nord Cotentin50181 FEUGERES li - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50182 LA FEUILLIE M - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50183 FIERVILLE-LES-MINES ji - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50184 FLAMANVILLE }- Cotenan50185 FLEURY RV - Sienne - Soutes50188 FLOTTEMANVILLE M - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50188 FOLLIGNY NV- S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50190 FONTENAY-SUR-MER M - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50192 FOURNEAUX Mi - Vire50193 LE FRESNE-PORET WV - S\u00e9e - c\u00f4tiers_granvilais50194 FRESVILLE Mi - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-estGATHEMO \u00c9 - S\u00e9e - cOtiers granvilaisGATTEVILLE-LE-PHARE - Nord Cotentin50197 |GAVRAY-SUR-SIENNE PV - Sienne - Soulles50198 |GEFFOSSES M - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50199 |GENETS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers grarwillais50200 [GER VI - S\u00e9lune50205 GODEFROY VI - S\u00e9lune50207 IGOLLEVILLE lil - Douve - Taute - coders nord-est50208 IGONFREVILLE il - Douve - Taute - cdters nord-est50209 IGONNEVILLE-LE THEIL jl - Nord Cotentin50210 GORGES _iil - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50214 [GOUVETS |v - Sienne - Soulles50215 IGOUVILLE-SUR-MER | - Douve - Taute - c\u00e9ters nord-est50216 |GRAIGNES-MESNIL-ANGOT lt - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50217 [LE GRAND-CELLAND V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillars50218 [GRANVILLE V - See - c\u00f4tiers granvillais50219 [GRATOT ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50221 IGRIMESNIL [IV - Sienne - Soulles50222 GROSVILLEll - Nord Cotentin50225 LE GUISLAIN IV - Sienne - Soulles50227 LE HAM lit - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50228 MAMBYE - Sienne - Soules502239 MAMELIN | - S\u00e9lune50230 MARDINVAST - Nord Cotentin50231 MAUTEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles50232 MAUTEVILLE-LA-GUICHARD M - Oouve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50233 MAUTTEVILLE-BOCAGE M - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50234 HAYE-BELLEFOND BV - Sienne - SoullesHAYE-D'ECTOTHAYEHAYE-PESNEL\u00abph Vere50240 HELLEVILLE L - Nord Cotentin50241 MEMEVEZ M1 - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50243 MEUGUEVILLE-SUR-SIENNE (Done: Tate ae nee |50246 MIESVILLE | - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50247 MOCQUIGNY JV - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50251 MUBERVILLE lil - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50252 MHUDIMESNIL - Sienne- Soulles50253 HUISNES-SUR-MER MI - S\u00e9lune50256 JSIGNY-LE-BUAT MI - S\u00e9lunejit - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-estMI - S\u00e9lune- S\u00e9e - c\u00f4tiers granvllaisIN - Vire\n8\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n14\nINSEE | Commune Territoire hydrographique50262 LA LANDE-D'AIROU V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50263 RAPENTY VI - S\u00e9lune50265 LAULNE jit - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50266 RENGRONNE ]IV - Sienne - Soules50267 RESSAY jit - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50268 RESTRE jit - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50269 RIESVILLE-SUR-DOUVE it - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50270 RIEUSAINT IL- Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50271 LINGEARD V- S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50272 er ve IV - Sienne - Soulles50273 MONTSENELLE jl - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50274 RES LOGES-MARCHIS Vi - S\u00e9lune50275 RES LOGES-SUR-BRECEY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granv\u00e4laisV - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvilaisV - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvilais |IV - Sienne- Soulles|i - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-estLUCERNE-D'OUTREMER V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvilaisV - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvilais[ui - Vire|i - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est|V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvikais50289 MARCHESIEUX | - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50290 MARCILLY [VI - S\u00e9lune50291 MARGUERAY __ | - Sienne - Soulles50292 IGNY-LE-LOZON li - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50294 TINVAST L- Nord Cotentin50295 AUPERTUIS \u00cerV - Sienne - Soulles50296 AUPERTUS-SUR-MER 'jt - Nord Cotentin50297 LA MEAUFFE Jui - Vire50298 MEAUTIS |tt - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50299 LE MESNIL |! - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50200 LE MESNIL-ADELEE - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais5$0302_ LE MESNIL-AMEY ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50304 LE MESNIL-AUBERT IV - Sienne - Soulles50305 LE MESNIL-AU-VAL li- Nord Cotentin50310 LE MESNIL-EURY Ill - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50311 LE MESNIL-GARNIER - Sienne - Soulles50312 [LE MESNIL-GILBERT V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50315 MESNILLARD VI - S\u00e9lune50317 LE MESNIL-OZENNE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50321 [LE MESNIL-ROUXELIN Hilt - Vire50324 [LE MESNIL-VENERON it - Vire50326 ILE MESNIL-VILLEMAN IV - Sienne - Soulles50327 LA MEURDRAQUIERE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granillais50328 ILLIERES ill - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50332 LES MOITIERS-D'ALLONNE lt - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50334 MONTABOT IV - Sienne - Soulles0335 MONTAIGU-LA-BRISETTE lt - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50336 MONTAIGU-LES-BOIS IV - Sienne - Soules50338 MONTERAY IV - Sienne - Soulles50340 ONTCUIT lt - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50341 ONTEBOURG ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50342 MONTFARVILLE | - Nord Cotentin50345 ONTHUCHON li - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50347 MONTJOIE-SAINT-MARTIN | - S\u00e9lune50349 MONTMARTIN-SUR-MER IV - Sienne - Soulles50350 MONTPINCHON IV - Sienne - Soulles50351 MONTRABOT [ni - Vire50352 NTREUIL-SUR-LOZON |i - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n9\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n15\nINSEE F Commune Territoire hydrographique50253 i MONT-SAINT-MICHEL Vi - S\u00e9tune50356 MOON-SUR-ELLE it - Vire50357 ae IV - Sienne - Soulles50359 MORTAIN-BOCAGE [M - S\u00e9tunejit - Douve - Taute - c\u00f4bers nord-est|v - S\u00e9e - c\u00f4tiersgranvillaiserIN - Virelll - Douve - Taute - covers nord-estIV - Sienne - Soullesill - Douve - Taule - c\u00f4ters nord-est50368 ae50369 NEGREVILLEjit - Douve - Taule - cOuers nord-est50370 NEMHOU jl - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50371 LE NEUFBOURG[VI - S\u00e9lune50372 NEUFMESNIL| - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50373 |NEUVILLE-AU-PLAINjt - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50374 NEUVILLE-EN-BEAUMONTjl - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50376 NICORPS IV - Sienne- Soulles50378 NOTRE-DAME-DE-CENILLYIV - Sienne- Soules50379 NOTRE-DAME-DE-LIVOYE50382 NOUAINVILLE- S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillats| - Nord Cotentin50384 OCTEVILLE-L'AVENEL|i - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50387 JORGLANDES| - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50338 JORVAL SUR SIENNEIIV - Sienne - Soulles50389 JOUVILLE IV- Sienne- Soulles50390 JOZEVILLE|! - Oouve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50391 GRANDPARIGNY[VI - S\u00e9lune50393 PERCY-EN-NORMANDIEIV - Sienne- Soulles50394 PERIERS IN - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50395 (A PERNELLE It. Nord Cotentin50397 PERRIERS-EN-BEAUFICELlV - S\u00e9e - c\u00f4tiers granwilais50398 PERRON [ui - Vire50399 LE PETIT-CELLANDlV - S\u00e9e - c\u00f4vers granvilais50400 UVILLE Douve - Taute - cOters nord-est50401 ERREVILLENord Cotentin50402 ae PIEUX50403 ROU\niu -_ It - Nord Cotentin| -a- Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50405 PLESSIS-LASTELLE[ni - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50407 LEY VI - S\u00e9lune50408 TAUBAULT VI - S\u00e9lune50409 IPONT-HEBERT il - Vire50410 [PONTORSON VI - S\u00e9lune50411 TS - S\u00e9e - c\u00f4bers granvillais50412 T-BAIL-SUR-MER |. Douve - Taie - c\u00f4ters nord-est[VI - S\u00e9luneNi - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-estNV - Sienne- SoullesDit- Vire\n50425 _IRAUVILLE-LA-BIGOT50426 _JRAUVILLE-LA-PLACE50428 JREFFUVEILLE50429 JREGNEVILLE-SUR-MER50430_JREIGNEVILLE-BOCAGE50431 _ JREMILLY LES MARAIS| - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est |KA REVILLE | - Nord Cotentin2435 _ROCHEVILLEA . ROMAGNY FO NAY\n10\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n16\nINSEE | Commune |__ Territoire hydrographique50437 JRONCEY ilV - Sienne - Soulles50442 [LE ROZEL 1 - Nord Cotentin50443 JSACEY [M - S\u00e9lune50444 NT-AMAND-VILLAGES it - Vire50445 NT-ANDRE-DE-BOHON lt - Douve - Taute - c\u00e9ters nord-est50446 SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE [hi - Vire50447 NT-AUBIN-DES-PREAUX - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50448 NT-AUBIN-DE-TERREGATTE - S\u00e9lune50450 NT-BARTHELEMY VI - S\u00e9luneNT-BRICE VI - S\u00e9luneNT-BRICE-DE-LANDELLES VI. S\u00e9iuneNTE-CECILE IV - Sienne - SoullesNT-CHRISTOPHE-DU-FOC |i- Nord CotentnNT-CLAIR-SUR-L'ELLE jul - Vire50456 [SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY [VI - S\u00e9lune50457 [SAINTE-COLOMBE jl - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50461 |SAINT-CYR ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50462 [SAINT-CYR-DU-BAILLEUL [VI - S\u00e9lune50463 |SAINT-DENIS-LE-GAST NV - Sienne - Soulles50464 ue LE-VETU Tz Stenne - Soulles\nAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE E Douve- Taute- c\u00f4tiers nord-est50472 ISAINT-GEORGES-DEALIVOYE - S\u00e9e - c\u00f4tiers grarwillais50473 ISAINT-GEORGES-D'ELLE - Vire50474 ISAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY [VI - S\u00e9lune50475 |SAINT-GEORGES-MONTCOCO pt - Vire50476 INT-GERMAIN-D'ELLE jl - Vire50478 INT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT ll - Douve - Taute - c\u00f4bters nord-est50479 INT-GERMAIN-DE-VARREVILLE lt - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50480 INT-GERMAIN-LE-GAILLARD | - Nord Cotentin50481 |SAINT-GERMAIN-SUR-AY lt - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50482 ISAINT-GERMAIN-SUR-SEVES lt - Douve - Taut\u00e9 - c\u00f4tiers nord-est50483 ISAINT-GILLES [IN - Vire50484 ISAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET [VI - S\u00e9lune50486 |SAINT-JACQUES-OE-NEHOU [M - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50487 |SAINT- JAMES IVI - S\u00e9lune50488 |SAINT-JEAN-DE-DAYE i - Vire50489 |SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE V - S\u00e9e - covers granvilats50490 |SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE ti - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50491 |SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY [ui - Vire50492 ISAINT-JEAN-D'ELLE jill - Vire50493 |SAINT-JEAN-DES-CHAMPS V - S\u00e9e- cObers50495 _[SAINT-JEAN-OU-CORAIL-DES-BOIS - S\u00e9e- cObersgranvikais50496 |SAINT-JEAN-LE-THOMAS - S\u00e9e- c\u00f4bers granvibais50498 ISAINT-JOSEPH |- Douve- Taute- c\u00f4tiers nord-est50499 |SAINT-LAURENT-DE-CUVES IV- S\u00e9e- c\u00f4tiers ais50500 ISAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE VI- S\u00e9lune50502 |SAINT-LO it~ Vire50504 |SAINT-LOVET-SUR-VIRE ML- Vire50505 |SAINT-LOUP [VI- S\u00e9lunel-|-50506 po ee z Taute- covers nord-est50507 -MARCOUF - Taute - c\u00f4tiers nord-est50509 MARIE-DU-MONT l-\n50513 NT-MARTIN-DE-CENILLY IV - Sienne - Soules50514 JCHAULIEU [V - S\u00e9e - c\u00f4tiersgranwilais\n11\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n17\nINSEE Commune Territoire raphique50517 NT-MARTIN-DE-VARREVILLE | - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50518 NT-MARTIN-LE-BOUILLANT V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50519 NT-MARTIN-LE-GREARD - Nord Cotentin50521 NT-MAUR-DES-BOIS - S\u00e9e - c\u00f4tiers grarvillas50522 INT-MAURICE-EN-COTENTIN - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50523 BAINTE-MERE-EGLISE - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50525 BAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE - S\u00e9e - c\u00f4tiers grarwillais50528 INT-NICOLAS-DE-PIERREPONT | - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50529 INT-MCOLAS-DES-BOIS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers grarwilais50531 INT-OVIN MI - S\u00e9lune50532 pe eee - S\u00e9e - c\u00fbbers granvilars50533 INT-PATRICE-DE-CLAIDS | - Douve - Taute - cOtvers nord-est50535 LE PARC - S\u00e9e - c\u00fbtiers granvilais50536 -PIERRE-D'ARTHEGLISE | - Douve - Taute - cOvers nord-est50537 -PIERRE-DE-COUTANCES V - Sienne - Soulles50538 NT-PIERRE-DE-SEMILLY - Vire50539 NT-PIERRE-EGLISE - Nord Cotenen50540 NT-PIERRE-LANGERS - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillats50541 NT-PLANCHERS - S\u00e9e - c\u00f4tiersgranvillais50542 INT-POIS V - S\u00e9e - c\u00fbbers granvillais50543 INT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME VI - S\u00e9lune50546 BOURGVALLEES li - Vire50548 INT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT | - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50549 INT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE - S\u00e9e - citiers s50550 INT-SAUVEUR-VILLAGES \u00db50551 INT-SAUVEUR-LE-VICOMTE | -50552 INT-SEBASTIEN-DE-RAIDS t50553 _ SAINT-SENIER-DE-BEUVRON50554 AINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES|50556 SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE |- Vire50562 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE - Nord Cotemtin50563 - Sienne - Soulles50564 | - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50567 [SAUSSEMESNIL ith - Dower - Taute - c\u00f4tiers nord-est50568 BAUSSEY \u00ab Sienne - Soulles50569 VIGNY - Sienne - Soulles50570 VIGNY-LE-VIEUX - S\u00e9lune50571 EBEVILLE | - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50572 NOVILLE . Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50574 BERVON Ni - S\u00e9luneSIDEVILLESIOUVILLE-HAGUE| - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-estSORTOSVILLE \u2014\u2014\u2014\u2014_\u2014_\u2014_\u2014_\u2014sih - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-estSOTTEVAST __\"\"\"\"\"\"\" _}l-Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-estSOTTEVILLE - Nord Cotentin50582 EVAL V - S\u00e9e - c\u00f4ters granvillass50584 BLIGNY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50535 RTAINVILLE - Nord Cotentin50687 [TALLEPIED | - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50588 MAMERVILLE | - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50589 [TANIS | - S\u00e9lune50590 LE TANU V . S\u00e9e - c\u00f4tiers granv\u00e9lais50591 LE TEILLEUL VI - S\u00e9lune50592 TESSY BOCAGE ul - Vire50593 - Nord Cotentin50594 RTHEVILLE-HAGUE - Nord Cotentin50596 LLE | - Nord Cotentin50597 |TIREPIED-SUR-SEE |v - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n12\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n18\nINSEE CommuneTerritoire hydrographique ___}50598 _|TOCQUEVILLE- Nord Cotemin50599 |TOLLEVAST- Nord Cotemtin50601 |TORIGNY-LES-VILLES\n\u00e0 a EE \u00e9l co;50603 |TOURVILLE-SUR-SIENNE - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50604 |TREAUVILLE - Nord Cotentin50606 |TRIBEHOU - Douve - Taute - cOters nord-est50607 |LA TRINITE V - S\u00e9e - citers granvillais50609 |TURQUEVILLE | - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50610 |URVILLE | - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50612 _|VAINS [V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50613 |VALCANVILLE ll - Nord Cotentin50615 |VALOGNES jill - Douve - Taute - cOters nord-est50616 VAL-SAINT-PERE lvl - S\u00e9lune50617 |VARENGUEBEC Ill - Douve - Taute - cOters nord-est50618 |VAROUVILLE ll - Nord Cotentin50619 \u00ceLE VAST ll - Nord Cotentin50621 |VAUDREVILLE jit - Douve - Taute - c\u00f4bers nord-est50624 |LA VENDELEE jit - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50626 IVER IV - Sienne - Soulles50628 _ |VERNIX V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillats50629 SLY jit - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\u00a70633_|LE VICEL ll - Nord Cotentin50634 |VIDECOSVILLE ll! - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est30637 |VILLEBAUDC liv - Sienne- Soulles50639 |VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY| VILLIERS-FOSSARDV - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillaislitt - Vire50643 [VIRANDEVILLE ! - Nord Cotentin50647 |YQUELON - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50648 |YVETOT-BOCAGE |i - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n13\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n19\nAnnexe 3 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l'eau\nparticuliersentreprises\n= _ \u2014\u2014 EE De = >\nLes usagers sont invites \u00e0 limiter les usages de l'eau.Arrosage des espaces arbor\u00e9s, pelouses, massifst\u00e9s bash Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nLe SES eeLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 lamiter les usages de l'eau.\nVidange et remplissagedes piscines \u00e0 usagecollectif(1) Lesage nt te mere ages en\nAlimentationen eau potable des populations(usages prioritaires : sant\u00e9, salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile).\\Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nLavagede v\u00e9hicules en station (3) Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de Peau.Lavage de v\u00e9hicules chez les particuliers.Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.des voiries, fa\u00e7ades, toitures, trottoirs etsurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es.|Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.ion des fontaines publiques et priv\u00e9esornement, des \u00ab jeux d'eau \u00bb (miroirs, jet.)Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nArrosage des terrains de sport et hippodromes|Les usagers sont invit\u00e9s\u00e0 limiter les usages de l'eau.\ngolf et environnement 2019-2024).Arrosage des golfs (Conform\u00e9ment\u00e0 l'accord cadreLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter Les usages de l'eau.\nX Exploitation des ICPE Voir Annexe 8 Mesuresde restriction ICPE\npinceif\n14\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n20\nperticul\netexploitants agricoles\nShi os munie ir pr Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nSRE Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nRemplissage/ vidange des plans d'eauLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nLoisirs nautiques en eau douce hors p\u00eacheLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\n[Travauxen cours d'eau Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\n15\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n21\nparticukersentreprisessetadminestrationsexploitants agricoles\n\u00e0\npenn des ouvrages hydrauliques Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nFR =2jet dans le milieu naturel : travaux n\u00e9cessitant le os =_d\u00e9lestage direct dans le milieu r\u00e9cepteur Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.x Rejet dans le milieu naturel : piscicultures Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de eau.\nP\u00eache en eau douce Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.X | X [Cr\u00e9ationde pr\u00e9l\u00e8vement : r\u00e9alisationet mise enice de nouveaux forages, pompages et retenues AT =eau destin\u00e9s\u00e0 d'aut que l'alimentati Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.n eau potable |}Douches de plage Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.1) Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques etpriv\u00e9es, ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 Un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans uncadre farnilial, par le propri\u00e9taireov locataire, sa familleet les personnes qu'il invite,et dont l'eau du bassin n'estpas vidang\u00e9e entre chaque baigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est mf\u00e9rneur \u00e0 10 m' et les bassinsindivxivels et sans remous \u00e9tant sournis \u00e0 des fr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisonssanttaes, aunsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pas concern\u00e9s par ces mesures de restriction,2) Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pourla mise en eau des piscines et des baignades artificiellessaisonni\u00e8res et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sous r\u00e9serve que le chantier at d\u00e9but\u00e9 avant la mise en placedes restrictions d'usage.3) Ces mesures concernent notamment les stationsde lavage, les unit\u00e9sde lavagedes garages et stations-service,etles stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...) Les stations de lavage ontl'obligation de rendre invtlisables les pistes de lavage faisant l'obyet d'une interdiction d'utilisation et d'afficherl'arr\u00e8t\u00e9 de restriction en vigueur.4) Conform\u00e9ment \u00e0 & d\u00e9finition figurant\u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2010:Irrigation localis\u00e9e : technique d'irrigation apportant de eau sur une part r\u00e9duite de la surfacedu sol Cettem\u00e9thode inclut le goutte-\u00e8-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inf\u00e9rieure\u00e0 3,5barset un d\u00e9bit strictementinf\u00e9rieur \u00e0 200 L/h, par point). Le goutte-d-goutte peut-\u00eatre :3) souterrain : l'eau est fournie par l'interm\u00e9diaire de tuyaux perfor\u00e9s, de goutteurs de micro+rrgation ou de dransenterr\u00e9s;b) de surface : l'eau est distribu\u00e9e au moyen de goutteurs ou de rampes perfor\u00e9es au voisinage de la plante.\n16\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n22\n:e & |:AHHE _| ' = $| $CAEIEEE _ |heictangn ip poraques interdiction entre Th et 18hXIXIX1|Xx : |Arrosage des espaces arbor\u00e9s, pelouses, massifs interdiction entre Tih et 18h |fleuris, espaces verts |x Interdiction de remplissage sauf remise \u00e0 niveau et iRemplissage et vidange de piscines non collectives premier remplssage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9avant les premi\u00e8res restrictions.x | XxX| er et remplissage des piscines \u00e0 usage collectif Autoris\u00e9!>Es ed \u00c9d \u00e0 Alimentation en eau potable des populations bas de Edison sauf antes icipal ifique.(usages prioritaires: sant\u00e9, salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile). municipal sp\u00e9cxix) x) x - Avtoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pressionLavage de v\u00e9hicules en station (3) Ov portique programen\u00e9 ECO sur ouverture partielle* Lavagede v\u00e9hicules chez les particuliers. | interdiction\u00e0 titre priv\u00e9\u00e0 domicilexix > xXx |ee k ! Interdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ousepu Do ee Se 5 toitures, trottoirs et | une entreprise de nettoyage professionnel ov apr\u00e8spassage d'engins agricolesX IX Xx Alimentationdes fontaines publiques et priv\u00e9es |ornement, des \u00ab jeux d'eau \u00bb (miroirs, jet...) | peseX x Arrosage des terrains de sport et hippodromes interdiction entre Th et 18h\nX IX x |Arrosage des golfs (Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre interdiction de 8h \u00e0 20his et environnement 2019-2024), R\u00e9duction des volumes de 15 \u00e0 30 %x X Exploitation des ICPE Voir Annexe 8 Mesures de restriction ICPE\nle LeuPhitippe BRUGNOT\n17\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n23\nEI4e 4 Si:Si: |sd Usages\n\u00a3 | :\n\u00e0 |\nIrrigation par aspersion des cultures interdictiond'irrigver entre 11h et 18h\nrrigation des cultures par syst\u00e8me d'irrigationcine gute \u00e0 goutte, micro-aspersion par Autoris\u00e9 |)\nAutres usages agricolesL'abreuvernent des animaux ainsi que le nettoyagedes salles de traite et des locaux d'\u00e9levage pour desraisons sanitaires sont autoris\u00e9sLe pi\u00e9tinement des animaux dans les cours d'eau estinterdit\nRemplissage / vidange des plans d'eau\nInterdiction de tout pr\u00e9l\u00e8vement d'esuen vue duremplissageo\u00f9 du maintien du niveau des plansd'eau de loisirs\u00e0 usage priv\u00e9 sauf :- si un plan de gestion collective valid\u00e9 existe, leremplissage des mares concern\u00e9es est autoris\u00e9,. pour Les remplissage de meres laiss\u00e9es en eau toutel'ann\u00e9e, effectu\u00e9s exclusivementavec des pompessolaires de d\u00e9bits inf\u00e9rieurs\u00e0 8m3/h.Loisirs nautiques en eau douce hors p\u00eacheinterdiction possible sur toute ov partie des coursd'eau\nTravaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de perturbationdes milieux aquatiques\n18\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n24\nparticuliersentrepriseset administrationsexploitants agricolesUsages\n| Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques !doivent obtenir l'accord pr\u00e9alable du service charg\u00e9: dela police de l'eau avant toute manoeuvre des |[vannes susceptible d'avoir une incidence sur la ligned'eau et sur le d\u00e9bit du cours d'eau. |Sur demandedu service charg\u00e9 de la policede l'eau,les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent |!\u00eatre tenus de proc\u00e9der\u00e0 la man\u0153uvredes vannes |afin de maintenir une qualit\u00e9 d'eau suffisante pour|| pr\u00e9server les populations piscicoles et/ou la qualit\u00e9!de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine !|\nGestion des ouvrages hydrauliques\n\u00cb| ' \u00c0 1Rejet dans le milieu naturel: travaux n\u00e9cessitant le | FOUT0 ate brie d\u00e9cal\u00e9s nqurau Freud |d\u00e9lestage direct dans le milieu r\u00e9cepteur peuven md weUne surveillance renforc\u00e9e des rejets (qualit\u00e9,quantit\u00e9) est mise en place par les gestionnaires en |accord avec le service de police de l'eau. Au vu des |constatations r\u00e9alis\u00e9es, des prescriptionscompl\u00e9mentaires pourront \u00eatre \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9sindividuels.one oe\nRejet dans le milieu naturel : piscicultures\nInterdiction possible sur tout ou partie des cours[peche en eau douce d'eaur\u00e9ation de pr\u00e9l\u00e8vement: r\u00e9alisation et mise enice de nouveaux forages, pompages et retenues aeau destin\u00e9s \u00e0 d'autres usages que l'alimentationn eau potable Fermeture de l'alimentation \u00e0 l'exception de celles\u00e9s hean 0. __ utilis\u00e9es par les postes de secours1) Piscines\u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du cocede la sant\u00e9 publique): piscines\u00a3riv\u00e9es, ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont ss Loiin\u00e9es b Len cites aus uecadre familial, par le propri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu' invite, et dont l'eau du bassin n'estpas vidang\u00e9e entre chaque baigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m' et les bassinsindividuelset sans remous \u00e9tant souris \u00e0 desfr\u00e9quencesde vidange p\u00e9riodiquesplus \u00e9lev\u00e9es pour des raisonssanitaires, ainsi que les piscines\u00e0 ui\u00e8ge m\u00e9dical, ne sont pas concern\u00e9s par ces mesuresde restriction,2} Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificiellessasonni\u00e8res et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sous r\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant l\u00e0 mise en place\n3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, etles stations de lavage Ges entreprises professionnelles (Ge transport, BTP, etc._).Les stations de lavage ontYobigationde rendre inutiisables les pistesde lavage faisant l'objet d'une mterdiction d'utibsation et d'afficherl'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur.\n19\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n25\n=entreprisescollectivit\u00e9s et administrations\n4) Conform\u00e9ment\u00e0 ls d\u00e9finition figurant \u00e0 article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2010:irrigation localis\u00e9e : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part r\u00e9duite de la surface du sol. Cettem\u00e9thode inclut le goutte-\u00e0-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inf\u00e9rieure \u00e0 35bars et un d\u00e9bit strictement inf\u00e9rieur \u00e0 200 L/h, par point). Le goiutte-\u00e0-goutte peut-\u00eatre :a) souterrain : Peau est fournie par l'int\u00e9rm\u00e9diaire de tuyaux perfos\u00e9s, de goutteurs de micro-rnigationou de dransenterr\u00e9s;b} de surface : l'eau est distribu\u00e9e au moyen de goutteurs ou de rampes perfor\u00e9esau voisinage de la plante.\n20\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n26\nAnnexe 4: Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l'eau applicables aux ICPELes restrictons ciapr\u00e8s ne s'appliquent pas aux usages de l'eau n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9des installations, \u00e0 ls protection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant desatisfaire les exigences de sant\u00e9, du personnel, de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 civile et \u00e0 l'alimentationen eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.\nae8 $ ir \u00a3|<3 : aH Usage Vigilance| 5a SalF ETSRE |ICPE soumises au r\u00e9gime d'autorisation (A),d'enregistrement (ou de d\u00e9cration (D). | Senaibisaton dupersonnalde \u00e9tabstement au| Et disposant de es de r\u00e9duction adapt\u00e9es moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.x x individuellement \u00e0 presRARE ou revues depuis R\u00e9alisation d'un plan d'action (1) permettant de# r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9duction.Et consommant < 10 000 rr (2) \u00e0 ;Qu consommant > 10 000 m' mais entrant dans les | Preparation En pour leexceptions list\u00e9es en (3) |\nICPE soumises au r\u00e9gime d'autorisation (A), : : :< | Sensibilisation du personnel de l'\u00e9tablissement auxbsishs sosesiont sde r\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau selon les |Et ne di nt pas de mesures de r\u00e9d moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.adapt\u00e9es individuellement \u00e0 leur site, prises ov \u00e0 \u00e0x x sy wot R\u00e9alisation d'un plan d'action (1) permettant de !revues depuis jenvier 2024 r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9duction.Et consommant s 10 000 m* (2) | \u00c0Qu consommant > 10 000 m! mais entrant dans Les | P'\u00c9PArAION desmesures der\u00e9duction pour le| exceptions list\u00e9es en (3)\n| Sensibilisation du personnel de l'\u00e9tablissement aux || r\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau selon les || ICPE (A) ou (E) dont ls consommation moyenne [moyens les plus pertinents chotsis par l'exploitant et| | annuelle > 10 000 m' (sauf exceptions (3)) selon une proc\u00e9dure \u00e9crite est affich\u00e9e sur site. !\"| . Et ne disposant pas de mesures adapt\u00e9es R\u00e9alisation d'un plan d'action (1) permettant de !| individuellement \u00e0 leur site, prises ou revues depuis r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9duction.| | janvier 2024| | Pr\u00e9paration des mesures de r\u00e9duction pour le| niveau suivant.\nDispositif d'exemption et crit\u00e8res >Pour le Pr\u00e9fetle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralaPhilippe BRUGNOT\n21\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n27\nA la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et \u00e9tay\u00e9 s'appuyantentre autres, sur les efforts de consommations d'eau ant\u00e9rieurement accomplis, une d\u00e9rogation auxmesures de limitation des consommations pourra \u00eatre accord\u00e9e, au cas par cas, apr\u00e8s instructiontechnique de l'inspection des installations class\u00e9es.Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravit\u00e9 \u00ab crise \u00bb, un effort de r\u00e9duction deconsommation en eau d'au moins 5 % est exig\u00e9, pour toute ICPE ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9rogation{sauf d\u00e9monstration d'une r\u00e9duction maximale de ses consommations p\u00e9rennes en eau via laproduction d'un audit eau).Les justifications d'une demande de d\u00e9rogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront \u00eatre \u00e9tabliessur la base d'un audit eau r\u00e9alis\u00e9 selon les \u00e9l\u00e9ments de cadrage fix\u00e9s aux ICPE inscrites dansl'op\u00e9ration \u00ab optimisation gestion de l'eau \u00bb, consultables sur le site internet de la DREALNormandie.L'objectif de r\u00e9duction adapt\u00e9 sera d\u00e9termin\u00e9 en soustrayant \u00e0 l'objectif g\u00e9n\u00e9ral pour le niveau degravit\u00e9 en cours :- le pourcentage de r\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re p\u00e9renne depuis le lerjanvier 2018,- et le pourcentage de r\u00e9utilisation d'au moins 20 % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport \u00e0 leurpr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le r\u00e9seau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.CHE\n\"1 Usages Vigilance\n\u2014 |ICPE ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une exemption aux mesures Mesures de sensibilisation d\u00e9crites plus haut etde restriction des consommations. correspondent au type de l'installation.\n(1) Les ICPE r\u00e9alisent un plan d'action permettant de r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9ductiondes pr\u00e9l\u00e8vements en eau impos\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ov adapt\u00e9, pour celles qui en disposent, auxprescriptions imposant des diminutions de volumes de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en cas de s\u00e9cheresseinscrite dans leur arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral depuis janvier 2024 (ci-apr\u00e8s \u00abmesures adapt\u00e9es \u00bb), suivant leniveau de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse atteint.A cette fin, les exploitants d'ICPE d\u00e9terminent le volume de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 partir duquel serontcalcul\u00e9s les r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 appliquer suivant les niveaux de gravit\u00e9 s\u00e9cheresseatteints. Le volume de r\u00e9f\u00e9rence est d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 susvis\u00e9 (NOR : TREP2317917A) et sera tenu \u00e0 tout moment \u00e0 dispositionde l'inspection des installations class\u00e9es.(2) La consommation < ou > 10 000 m* s'entend comme suit : consommation moyenne annuelle surles 3 derni\u00e8res ann\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9par l'arr\u00e8t\u00e9 du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portantsur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement.\n22\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n28\n(3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations n\u00e9cessaires aux activit\u00e9ssuivantes :- Captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine (eau potable) oud'eaux conditionn\u00e9es (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau min\u00e9rale naturelle);- Captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e aux \u00e9tablissements de sant\u00e9, aux \u00e9tablissementset aux services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;- alimentation en eau pour l'abreuvement, la sant\u00e9, la survie et le bien-\u00eatre des animaux et le respectdes r\u00e8gles sanitaires li\u00e9es aux animaux ;- transformation agroalimentaire en flux pouss\u00e9 : transformation ou conditionnement en produits etingr\u00e9dients destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine et animale de mati\u00e8res premi\u00e8res p\u00e9rissables \u00e0 l'\u00e9tatfrais, qui ne sont pas \u00e0 l'\u00e9tat congel\u00e9, et dont la transformation ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e;- production, distribution et cog\u00e9n\u00e9ration d'\u00e9lectricit\u00e9 ;- production et distribution d'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 211-2 du code de l'\u00e9nergie;- production de m\u00e9dicaments d'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur et leurs principes actifs ou dem\u00e9dicaments contribuant \u00e0 une politique de sant\u00e9 publique d\u00e9finie par le ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 ;- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de d\u00e9chets dangereux et non dangereux;- nettoyage des textiles utilis\u00e9s au sein d'\u00e9tablissements de sant\u00e9.\n23\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n29\nAnnexe 4 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l'eau applicables aux ICPELes restrictions ci-apr\u00e8s ne s'appliquent pas aux usages de l'eau n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9des installations, \u00e0 la protection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant desatisfaire les exigences de sant\u00e9, du personnel, de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 civile et \u00e0 l'alimentationen eau potablede la population et l'abreuvement des animaux\nparticuliersentreprisescollectivit\u00e9s et administrationsexploitants agricoles\nES\nx\nICPE soumises au r\u00e9gime d'autorisation (A),d'enregistrement (E) ou de d\u00e9claration (0),Et disposant de mesures de r\u00e9duction adapt\u00e9esindividuellement \u00e0 leur site, prises ou revues depuisjanwer 2024Et consommant < 10 000 mm' (2)Qu consommant > 10 000 m' mais entrant dans lesexceptions list\u00e9es en (3)\ndes espaces verts et lavage des v\u00e9huculesinterdits. Report des op\u00e9rations exceptionnellesconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxpollu\u00e9esRenforcement de la surveillance des \u00e9quipementsconcourant av traitement des effluents, les r\u00e9actifsn\u00e9cessaires sont en permanence en quantit\u00e9suffisante ; l'arr\u00e8t imm\u00e9diat des rejets en cas dedysfonctionnement du syst\u00e8me de traitement restetoujours op\u00e9rationnel ; augmentation possible desfr\u00e9quences de surveillance pour les pararn\u00e9tres defr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8re sur demandede l'inspection des installations class\u00e9es ;v\u00e9rification du bon fonctionnement des dispositifsde confinement des r\u00e9sesux.\nMise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction pour leniveauen Cours.Pr\u00e9paration des mesures de r\u00e9duction pour leniveau suivantSuivi des consommations, recueil des donn\u00e9es,transmission et/ou tenue \u00e0 disposition dePinspection des installations class\u00e9es peak CASEaux G@spositions de leur arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nPourle Pr\u00e9fetsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rallePhilippe BRUGNOT\n24\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n30\nes |\n\u2014\nICPE sourmses au r\u00e9gime d'autorisation (A),d'enregistrement (E) ou de d\u00e9claration (D)Et ne disposant pas de mesures de r\u00e9ductionadapt\u00e9es individuellement \u00e0 leur site, prises ovrevues depuis janvier 2024Et consommant s 10 000 m\u00b0 (2)Qy consommant > 10 000 m' mais entrant dans les\nArrosage des espaces verts et lavage des v\u00e9hiculesinterdits. Report des op\u00e9rations exceptionnellesconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxpollu\u00e9es.Renforcement de la surveillance des \u00e9quipernentsconcourant au traitement des effluents, les r\u00e9actifsn\u00e9cessaires sont en permanence en quantit\u00e9suffisante; l'arr\u00eat imm\u00e9diat des rejets en cas dedysfonctionnement du syst\u00e8me de traitement restetoujours op\u00e9rationnel; augmentation possible desfr\u00e9quences de surveillance pour les param\u00e8tres defr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8re sur demandede l'inspection des installstions class\u00e9es ;v\u00e9rification du bon fonctionnement des dispositifsde confinement des r\u00e9seaux.\nexceptions list\u00e9es en (3) Mise en \u0153uvre du plan d'action de r\u00e9duction, pourun part minimale de r\u00e9ductiondes pr\u00e9l\u00e8vements de}S %.R\u00e9ahsationdu plande r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vementspour le niveau de gravit\u00e9 sup\u00e9rieur, soit uner\u00e9ductionde au moins 10 %.Suivi hebdomadaire des consommations d'eaupass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles ; les donn\u00e9es recueilliessont tenues \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.\nICPE (A) ov (E) dont la consommation moyenneannvelle > 10 000 m' (sauf exceptions (3))Es ne disposent pas de mesures adapt\u00e9esindividuellement \u00e0 leur site, prises ou revues depuisjanvier 2024\nArrosage des espaces verts et lavage des v\u00e9hiculesinterdits. Report des op\u00e9rations exceptionnellesconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxRenforcement de la surveillance des \u00e9quipementsconcourant au traitement des effivents, les r\u00e9actifsn\u00e9cessaires sont en permanence en quantit\u00e9suffisante ; l'arr\u00eat imm\u00e9diat des rejets en cas dedysfonctionnement du syst\u00e8me de traitement restetoujours op\u00e9rationnel, augmentation possible desfr\u00e9quences de surveillance pour les param\u00e8tres defr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8re sur demandede l'inspection des installations class\u00e9es ;v\u00e9rification du bon fonctionnement des dispositifsde confinement des r\u00e9seaux\n1\nMise en \u0153uvre du plan d'action de r\u00e9duction, pourun part minimale de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de5%R\u00e9alisation du plan de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e9vementspour le niveau de gravit\u00e9 sup\u00e9rieur, soit uner\u00e9duction de au moins 10 %.Suivi hebdomadaire des consommations d'eau |pass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles ; les donn\u00e9es recueilkes |sont tenues \u00e0 la disposition de l'inspection des |installations class\u00e9es.\n25\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n31\nDispositif d'exemption et crit\u00e8resA la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et \u00e9tay\u00e9 s'appuyantentre autres, sur les efforts de consommations d'eau ant\u00e9rieurement accomplis, une d\u00e9rogation auxmesures de limitation des consommations pourra \u00eatre accord\u00e9e, au Cas par cas, apr\u00e8s instructiontechnique de l'inspection des installations class\u00e9es.Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravit\u00e9 \u00ab crise \u00bb, un effort de r\u00e9duction deconsommation en eau d'au moins 5 % est exig\u00e9, pour toute ICPE ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9rogation(sauf d\u00e9monstration d'une r\u00e9duction maximale de ses consommations p\u00e9rennes en eau via laproduction d'un audit eau).Les justifications d'une demande de d\u00e9rogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront \u00eatre \u00e9tabliessur la base d'un audit eau r\u00e9alis\u00e9 selon les \u00e9l\u00e9ments de cadrage fix\u00e9s aux ICPE inscrites dansl'op\u00e9ration \u00ab optimisation gestion de l'eau \u00bb, consultables sur le site internet de la DREALNormandie.L'objectif de r\u00e9duction adapt\u00e9 sera d\u00e9termin\u00e9 en soustrayant \u00e0 l'objectif g\u00e9n\u00e9ral pour le niveau degravit\u00e9 en cours :- le pourcentage de r\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re p\u00e9renne depuis le lerjanvier 2018,- et le pourcentage de r\u00e9vtilisation d'au moins 20 % d'eaux r\u00e9vtilis\u00e9es par rapport \u00e0 leurpr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le r\u00e9seau d'approvisionnement en eau ov dans le milieu naturel.\nparticuliers!|\nan SSSLolectivit\u00e9s et sciministrations\nEE\nICPE ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une exemption aux mesures SETde restriction des consommations. selon dispositif d'exemption|| \u2014\u2014 sacs us(1) Les ICPE r\u00e9alisent un plan d'action permettant de r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9ductiondes pr\u00e9l\u00e8vements en eau impos\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou adapt\u00e9, pour celles qui en disposent, auxprescriptions imposant des diminutions de volumes de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en cas de s\u00e9cheresseinscrite dans leur arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral depuis janvier 2024 (ci-apr\u00e8s \u00abmesures adapt\u00e9es \u00bb), survant leniveau de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse atteint.A cette fin, les exploitants d'ICPE d\u00e9terminent le volume de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 partir duquel serontcalcul\u00e9s les r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 appliquer suivant les niveaux de gravit\u00e9 s\u00e9cheresseatteints. Le volume de r\u00e9f\u00e9rence est d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 susvis\u00e9 (NOR : TREP2317917A) et sera tenw \u00e0 tout moment \u00e0 dispositionde l'inspection des installations class\u00e9es.\n26\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n32\n(2) La consommation < ou > 10 000 m\u00b0 s'entend comme suit : consommation moyenne annvelle surles 3 derni\u00e8res ann\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portantsur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement.\n(3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations n\u00e9cessaires aux activit\u00e9ssuivantes -- captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine (eau potable) oud'eaux conditionn\u00e9es (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau min\u00e9rale naturelle);- captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e aux \u00e9tablissements de sant\u00e9, aux \u00e9tablissementset aux services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;- alimentation en eau pour l'abreuvernent, la sant\u00e9, la survie et le bien-\u00eatre des animaux et le respectdes r\u00e8gles sanitaires h\u00e9es aux animaux ;- transformation agroalimentaire en flux pouss\u00e9 : transformation ov conditionnement en produits etingr\u00e9dients destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine et animale de mati\u00e8res premi\u00e8res p\u00e9rissables \u00e0 l'\u00e9tatfrais, qui ne sont pas \u00e0 l'\u00e9tat congel\u00e9, et dont La transformation ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e ;- production, distribution et cog\u00e9n\u00e9ration d'\u00e9lectricit\u00e9;- production et distribution d'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables mentionn\u00e9es \u00e0l'article L 211-2 du code de l'\u00e9nergie;- production de m\u00e9dicaments d'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur et leurs principes actifs ou dem\u00e9dicaments contribuant \u00e0 une politique de sant\u00e9 publique d\u00e9finie par le ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 ;- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de d\u00e9chets dangereux et non dangereux ;- nettoyage des textiles utilis\u00e9s au sein d'\u00e9tablissements de sant\u00e9.\n27\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du\nd\u00e9partement de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte\n33","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T17:34:45+00:00","id":"20f8e08c04e6c6d180475cc450db975c0feed86973dd1fe355c968c3dd1dcb02","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2026-115 PDF - 1,99 Mb - 26/06/2026","pdf_creation_date":"2026-06-26T14:50:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/70862/542433/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2026-115.pdf"}