{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b063-2026-231\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du\nPuy-de-D\u00f4me / Directeur\n63-2026-08-13-00005 - AP du 13/08/26 portant habilitation sanitaire au Dr\nJayet Camille (2 pages) Page 3\n2\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-08-13-00005\nAP du 13/08/26 portant habilitation sanitaire au\nDr Jayet Camille\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-08-13-00005 - AP du 13/08/26\nportant habilitation sanitaire au Dr Jayet Camille 3\nPREFETEDU PUY-DE-DOMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDPP/SVSPAE/2026 N\u00b026/277\nATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE \u00e0 Mme JAYET Camille\nN\u00b0ORDRE : 34813\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L.  203-7 , L. 223-6, R. 203-1 \u00e0 \nR. 203-16 et R. 242-33 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame JAYET Camille n\u00e9e le 28 ao\u00fbt 2000 domicili\u00e9e professionnellement  \ndans le Puy-de-D\u00f4me et inscrite sous le num\u00e9ro d'ordre : 34813\nCONSID\u00c9RANT que Madame Camille JAYET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation  \nsanitaire ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations du Puy de D\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nL'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e  \npour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 :\nMadame JAYET Camille \ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire administrativement domicili\u00e9 \u00e0 Rochefort Montagne\nArticle 2 \nDans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire est renouvelable par  \np\u00e9riode  de  cinq  ann\u00e9es  tacitement  reconduites  sous  r\u00e9serve,  de  justifier  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  en  fonction  de \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du  Puy de D\u00f4me , du respect de ses obligations de formation continue  \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 3\nMadame Camille JAYET s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant  \nfinanci\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9  \nadministrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du Code rural \net de la p\u00eache maritime.\nArticle 4\nMadame Camille JAYET pourra \u00eatre appel\u00e9e  par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation  \nd'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de  \nl'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-08-13-00005 - AP du 13/08/26\nportant habilitation sanitaire au Dr Jayet Camille 4\nArticle 5\nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eenera l'application \ndes dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la p\u00eache maritime. \nArticle 6\nTout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale de \nla protection des populations du Puy de D\u00f4me. Le v\u00e9t\u00e9rinaire peut renoncer \u00e0 son habilitation sous r\u00e9serve  \nd'en informer la direction d\u00e9partementale des populations au moins 3 mois \u00e0 l'avance.\nArticle 7\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Puy  de  D\u00f4me  et  le  directeur  d\u00e9partemental  en  charge  de  la \nprotection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Puy de D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 13 ao\u00fbt 2026\nLA PR\u00c9F\u00c8TE, \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations, \nPar d\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de service,\nSign\u00e9 le 13/08/26\nNelly Delomier\nVoies et d\u00e9lais de recours \nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article  L.411-2 du \nCode des relations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 \nmois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. \nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la \nd\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut \nd\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la \njustice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 \nCours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \n\u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-08-13-00005 - AP du 13/08/26\nportant habilitation sanitaire au Dr Jayet Camille 5","date":"2026-08-20","first_seen_on":"2026-08-20T17:49:38+00:00","id":"20f900af37068efa532e986f5c733c6f972c453979a2093f337dba3d577c7a0f","name":"RAA n\u00b063-2026-231 du 20 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-20T15:23:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/34244/273501/file/RAA%20n%C2%B063-2026-231%20du%2020%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}