{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-368\nPUBLI\u00c9 LE 27 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale /\n40-2025-12-27-00002 - AP opposition accueil mineurs (4 pages) Page 3\n2\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale\n40-2025-12-27-00002\nAP opposition accueil mineurs\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 40-2025-12-27-00002 - AP opposition accueil mineurs 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0031-2025 DSDEN-SDJES portant opposition a l'organisation d'un accueil de mineursmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles\nLe Pr\u00e9fet des Landes,\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L227-4, L227-5, R.227-27 etR.227-29 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-pr\u00e9fet de Dax ;Vu le d\u00e9cret du 26 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Madame Claudine LAJUS, Directriceacad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale des Landes ;Vu le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet des Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2025-08-22-00003 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9ciale aux sous-pr\u00e9fets dans le d\u00e9partement des Landes ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L227-5 susvis\u00e9 : \u00ab Les personnes organisantl'accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L227-4 ainsi que celles exploitant les locaux o\u00f9 ces mineurssont h\u00e9berg\u00e9s doivent en faire la d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative. Celle-ci peuts'opposer \u00e0 l'organisation de cette activit\u00e9 lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisag\u00e9epr\u00e9sentent des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs et notammentlorsque les exigences pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a ne sont pas satisfaites.Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L227-4, ainsi que celles exploitantles locaux o\u00f9 cet accueil se d\u00e9roule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant lescons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de leur responsabilit\u00e9 civile, ainsi que de celle de leurs pr\u00e9pos\u00e9s et desparticipants aux activit\u00e9s qu'elles proposent. Les assur\u00e9s sont tiers entre eux.Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L227-4 sont \u00e9galement tenuesd'informer les responsables l\u00e9gaux des mineurs concern\u00e9s de leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 souscrire un contratd'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activit\u00e9sauxquels ils participent.Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application des dispositions ci-dessus, notammentle contenu de la d\u00e9claration pr\u00e9alable, les normes d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 auxquelles doit satisfairel'accueil, les exigences li\u00e9es \u00e0 la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, lesconditions particuli\u00e8res d'encadrement et de pratique des activit\u00e9s physiques ainsi que les modalit\u00e9sde souscription aux contrats d'assurance obligatoire. \u00bb ;\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 40-2025-12-27-00002 - AP opposition accueil mineurs 4\nConsid\u00e9rant que l'association Hardwork association a d\u00e9clar\u00e9 sous le n\u00b004000395SP000125 un accueilsp\u00e9cifique, s\u00e9jour sportif, qui doit se d\u00e9rouler au College RAMBAUD, situ\u00e9 \u00e0 La Br\u00e9de (33650), enGironde, du 28 d\u00e9cembre 2025 au 02 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9claration n\u00b004000395SP000125 est non conforme; que la structure ne peut sepr\u00e9valoir de la r\u00e9glementation des s\u00e9jours sportifs, en l'absence d'une affiliation \u00e0 une f\u00e9d\u00e9rationsportive agr\u00e9\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9claration n\u00b004000395SP000125 est \u00e9galement incompl\u00e8te; que celle-ci necomprend pas le d\u00e9p\u00f4t de la fiche compl\u00e9mentaire ;Consid\u00e9rant que l'absence de fiche compl\u00e9mentaire ne permet pas le contr\u00f4le a priori de l'accueilcollectif de mineurs \u00e0 savoir le contr\u00f4le du taux d'encadrement, du taux de qualification et de lav\u00e9rification d'honorabilit\u00e9 des intervenants en accueil collectif de mineurs ;Consid\u00e9rant que l'association Hardwork association a d\u00e9clar\u00e9 sous format papier, un accueil avech\u00e9bergement, s\u00e9jour de vacances qui doit se d\u00e9rouler au College RAMBAUD, situ\u00e9 \u00e0 La Br\u00e8de (33650),en Gironde, du 28 d\u00e9cembre 2025 au 02janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9claration en s\u00e9jour de vacances est non conforme; que l'organisateur n'a pupr\u00e9senter d'attestation d'assurance en responsabilit\u00e9 civile conforme \u00e0 l'article R.227-29 du code del'action sociale et des familles; que l'attestation ne comprend pas les mentions aux dispositions ducode de l'action sociale et des familles ainsi que des activit\u00e9s, de l'organisation d'accueils collectifs demineurs;\nConsid\u00e9rant qu'en l'\u00e9tat l'attestation fournie ne garantit pas la couverture assurantielle du s\u00e9jour devacances organis\u00e9e par l'association, du fait de l'absence des mentions obligatoires pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de l'organisation de cet accueil pr\u00e9sente des risques pour lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale de ces mineurs;Sur proposition de la Directrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale desLandes;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: || est fait opposition au d\u00e9roulement de l'accueil organis\u00e9 par Hardwork association \u00e0 LaBr\u00e8de (33650), du 28 d\u00e9cembre 2025 au 02 janvier 2026.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notifica-tion, de faire l'objet soit :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre des Sports, de la Jeunesse, et de la Vieassociative ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions desarticles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 40-2025-12-27-00002 - AP opposition accueil mineurs 5\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes, ladirectrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale des Landes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Mont de Marsan, le 27 d\u00e9cembre 2025Le sous-pr\u00e9fet de permanence\nEr T\nNB :- cet arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 40-2025-12-27-00002 - AP opposition accueil mineurs 6\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 40-2025-12-27-00002 - AP opposition accueil mineurs 7","date":"2025-12-27","first_seen_on":"2025-12-27T21:21:11+00:00","id":"20feac6f672e206d37821ec3eca8de34b5ec0cc64e4e0c527940c9d79740ff44","name":"recueil-40-2025-368-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-27T20:53:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/38286/312465/file/recueil-40-2025-368-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}