{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-187\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / SIDPC - Service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civile\n73-2026-07-08-00003 - AP Derogation drone vol de nuit Musilac 2026 (5\npages) Page 3\nDCL-Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 /\n73-2026-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 29-2026 du 30\njuin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier\n1997 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le\nd\u00e9partement de la Savoie dans le cadre de travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration\nde voies et ballasts sur la ligne Culoz-Modane \u00e0 l'entreprise SNCF\nR\u00e9seau du 20 juillet au 2 octobre 2026 (3 pages) Page 9\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-07-08-00003\nAP Derogation drone vol de nuit Musilac 2026\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-07-08-00003 - AP Derogation drone vol de nuit Musilac 2026 3\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-SIDPC/2026/46\n portant d\u00e9rogation pour un vol pendant la nuit a\u00e9ronautique avec un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 -\nMonsieur Alexandre LOPEZ\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux syst\u00e8mes\nd'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de syst\u00e8mes d'a\u00e9ronefs\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les\nr\u00e8gles et proc\u00e9dures applicables \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui\ncirculent sans personne \u00e0 bord ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b026-AV-0766 de la commune de Aix-les-bains du 2 juillet 2026 portant\nautorisation temporaire d'occupation du domaine public ;\nVU la demande, pr\u00e9sent\u00e9e par l'exploitant \u00ab SCOP TCHOOKAR \u00bb domicili\u00e9 18 avenue Aristide\nBriand 38600 Fontaine, de d\u00e9rogation pour pouvoir faire \u00e9voluer en vue un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord pendant la nuit a\u00e9ronautique \u00e0 Aix-les-Bains (73100) entre le 08 juillet \u00e0\n06H30 et le 13 juillet 2026 \u00e0 18h00 (heure locale) \u00e0 l'occasion du festival Musilac.\nVU l'avis de la directrice de l'aviation civile Centre-Est ;\nVU le relev\u00e9 de situation d'exploitant UAS de Monsieur Alexandre LOPEZ \n(FRAawx5oyiyrrqen) ;\nSUR proposition de la Directrice de Cabinet de la pr\u00e9fecture ;\n1 / 5\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-07-08-00003 - AP Derogation drone vol de nuit Musilac 2026 4\nARRETE\nArticle  1er -  Une  d\u00e9rogation  pour  un  vol  pendant  la  nuit  a\u00e9ronautique  est  accord\u00e9e  \u00e0\nl'exploitant Alexandre LOPEZ pour la mise en \u0153uvre d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 afin de r\u00e9aliser\ndes prises de vue a\u00e9rienne lors du festival Musilac \u00e0 Aix-les-Bains (73100), comprenant des vols\nen nuit a\u00e9ronautique, du 08 juillet 2026 au 13 juillet 2026.\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des conditions mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s.\n- Exploitant : SCOP TCHOOKAR - FRAawx5oyiyrrqen\n- T\u00e9l\u00e9pilote : Alexandre LOPEZ\n - Activit\u00e9 particuli\u00e8re :  Vol de nuit pour Prise de vue a\u00e9riennes lors du festival Musilac 2026\n - Type d'a\u00e9ronefs : Drone - mod\u00e8le DJI Mini 4 Pro\n\u2022 UAS \u2013 FR-600497 - 1581F6Z922616003A101\n- Lieux de l'op\u00e9ration : Festival Musilac, Aix-les-Bains (73100) [Annexe 1]\nHauteur maximale de vol 50 m\nDistance maximale du t\u00e9l\u00e9pilote 100 m\nVitesse maximale d'\u00e9volution 5 m/s\nZone de vol Cf.  fichier  \u00ab Plans  de  vols  \u00bb  transmis  le\n08/07/26\nArticle 2  - L'a\u00e9ronef pr\u00e9cit\u00e9 est exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux exigences op\u00e9rationnelles et de\nnavigabilit\u00e9 d\u00e9crites dans l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de\nl'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord, et selon l'ensemble des\nconditions ci-dessous :\n\u2022 L'activit\u00e9 UAS devra \u00eatre conforme aux r\u00e8gles d\u00e9finies par la cat\u00e9gorie ouverte du \nr\u00e8glement (UE) 2019/947 , en particulier la sous-cat\u00e9gorie \u00ab A1 \u00bb.\n\u2022 Lorsque le respect des r\u00e8gles de la sous-cat\u00e9gorie A1 ne pourra \u00eatre garanti lors d'une \nou plusieurs sections du trajet, le drone devra atterrir imm\u00e9diatement ou ne pas \nd\u00e9coller le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n2 / 5\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-07-08-00003 - AP Derogation drone vol de nuit Musilac 2026 5\n\u2022 Avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration, le t\u00e9l\u00e9pilote doit \u00e9valuer la zone et pr\u00e9voir qu'il n'y aura\npas de survol intentionnel de personnes. Pendant la mission, un agent suppl\u00e9mentaire\ndevra \u00eatre pr\u00e9sent pour assister le t\u00e9l\u00e9pilote.\n\u2022 Les aires de d\u00e9collage et d'atterrissage de l'UAS pr\u00e9vues devront \u00eatre s\u00e9curis\u00e9es pour\nemp\u00eacher toute p\u00e9n\u00e9tration de tiers. Seules les personnes li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 y seront\ndonc pr\u00e9sentes.\n\u2022 Le drone sera \u00e9quip\u00e9 d'un signalement lumineux conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 27 d\u00e9cembre 2019 relatif au signalement des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0\nbord. Les zones d'\u00e9volution et p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d'un \u00e9clairage assur\u00e9\npar  les  installations  du  festival,  les  \u00e9clairages  sc\u00e9niques  et  les  \u00e9clairages  des\ninfrastructures  temporaires.  Ces  conditions  permettent  le  maintien  d'une  bonne\nperception de l'environnement op\u00e9rationnel. De plus, ces zones resteront ferm\u00e9es au\npublic et pourront \u00eatre surveill\u00e9s par un assistant du t\u00e9l\u00e9pilote.\n\u2022 L'exploitation en-dehors des horaires d'activit\u00e9 de l'organisme de contr\u00f4le de \nCHAMBERY Aix-les-Bains (LFLB) est possible sous r\u00e9serve de la publication d'un \nNOTAM.\n\u2022 Pr\u00e9alablement \u00e0 l'op\u00e9ration, l'exploitant doit proc\u00e9der \u00e0 une reconnaissance du site \npour s'assurer de l'ad\u00e9quation de ce dernier \u00e0 l'op\u00e9ration envisag\u00e9e et aux conditions \ntechniques et op\u00e9rationnelles du pr\u00e9sent avis technique.\n\u2022 Le t\u00e9l\u00e9pilote dispose d'un moyen de communication permanent avec l'organisation du \nfestival afin de coordonner les op\u00e9rations et de r\u00e9agir rapidement \u00e0 toute situation \nimpr\u00e9vue.\nArticle 3  - L'exploitant doit obtenir des informations m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9taill\u00e9es et perti -\nnentes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des vols en toute s\u00e9curit\u00e9 (vitesse moyenne du vent, rafales,\npr\u00e9cipitations,\u2026). En fonction de ces \u00e9l\u00e9ments et des limitations pr\u00e9existantes, l'op\u00e9rateur de-\nvra d\u00e9finir et appliquer des marges de s\u00e9curit\u00e9 additionnelles. La prise en compte de ces\nmarges pourra conduire l'op\u00e9rateur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 adapter ou \u00e0 annuler les op\u00e9rations pr\u00e9-\nvues.\nArticle 4  - Cette d\u00e9rogation est valide tant que la d\u00e9finition technique de l'a\u00e9ronef reste\nconforme au dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la DSAC pour l'obtention des autorisations exig\u00e9es par la\nr\u00e9glementation et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrog\u00e9e par une consigne\nop\u00e9rationnelle \u00e9mise par le ministre charg\u00e9 de l'aviation civile. Les consignes op\u00e9rationnelles\nsont disponibles sur le site internet de la DGAC.\nArticle 5 - Cette autorisation ne pr\u00e9juge pas des exigences de l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020\nrelatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord\n3 / 5\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-07-08-00003 - AP Derogation drone vol de nuit Musilac 2026 6\nArticle 6  - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Grenoble (2 place de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par\nvoie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,  par  l'application  \"Telerecours  citoyens\" sur  le  site  www.telerecours.fr,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 7 \u2013 La Directrice de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Savoie, le Directeur des S\u00e9curit\u00e9s de\nla pr\u00e9fecture de la Savoie, le maire d'Aix-les-Bains, la directrice de l'aviation civile Centre-Est\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 :\n- \u00e0 la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens\n- \u00e0 Monsieur Alexandre LOPEZ\nChamb\u00e9ry, le 08 juillet 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nL'adjoint au directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nBenjamin PEYROT\n4 / 5\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-07-08-00003 - AP Derogation drone vol de nuit Musilac 2026 7\nly\u00bb26\"au20y.e| 2P PS\nZone de protectionZonede volIll Zone de d\u00e9colage- atterissageT\u00e9l\u00e9pilote\nAnnexe 1 : Plan fourni par l'exploitant, les drones ne pourront \u00e9voluer que dans les zones\ndessin\u00e9es en orange\n \n5 / 5\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-07-08-00003 - AP Derogation drone vol de nuit Musilac 2026 8\nDCL-Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n73-2026-06-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 29-2026 du 30 juin\n2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits\nde voisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie\ndans le cadre de travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de\nvoies et ballasts sur la ligne Culoz-Modane \u00e0\nl'entreprise SNCF R\u00e9seau du 20 juillet au 2\noctobre 2026\nDCL-Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - 73-2026-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 29-2026 du 30 juin 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la\nSavoie dans le cadre de travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de voies et ballasts sur la ligne Culoz-Modane \u00e0 l'entreprise SNCF R\u00e9seau du 20 juillet\nau 2 octobre 2026\n9\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\n   \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 29-2026 du 30 juin 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des\nbruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie dans le cadre de travaux de\nr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de voies et ballasts sur la ligne Culoz-Modane \u00e0 l'entreprise SNCF R\u00e9seau du\n20 juillet au 2 octobre 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ; \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-1 et suivants, R. 571-1 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  et\nnotamment ses articles 43, 44 et 45 ;\nVu le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de\npr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de\nMme Vanina NICOLI \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Savoie ;\nVu le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateur\nde l'Etat du deuxi\u00e8me grade,  en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nSavoie, sous-pr\u00e9fet de Chamb\u00e9ry ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  1 er avril  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Julien  PAILHERE,\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  9  janvier  1997  portant  r\u00e9glementation  des  bruits  de  voisinage  dans  le\nd\u00e9partement de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13 ;\nVu la demande de d\u00e9rogation du 21 avril 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau en\nvue de la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de voies et ballast sur la commune de\nSaint-Pierre-d'Albigny sur la ligne de Culoz \u00e0 Modane ;\nVu le compl\u00e9ment d'information transmis par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF le 22 juin 2026 ;\nVu la r\u00e9union d'informations organis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau le 30 juin 2026 \u00e0 18h30\n\u00e0 la salle polyvalente pour pr\u00e9senter l'organisation des travaux aux riverains. ;\nVu l'avis favorable du maire de la commune de Saint-Pierre-d'Albigny formul\u00e9 en date du\n22 juin 2026 ;\nDCL-Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - 73-2026-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 29-2026 du 30 juin 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la\nSavoie dans le cadre de travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de voies et ballasts sur la ligne Culoz-Modane \u00e0 l'entreprise SNCF R\u00e9seau du 20 juillet\nau 2 octobre 2026\n10\nVu l'avis favorable formul\u00e9 par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en date\ndu 22 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  des  travaux  de  r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration  de  voie  dans  la\ncommune de Saint-Pierre-d'Albigny sur la ligne de Culoz \u00e0 Modane. \nConsid\u00e9rant que ces travaux impliquent sur certaines phases l'utilisation de machines et\noutils bruyantes type pelle-rail-route avec avertisseurs sonores ; \nConsid\u00e9rant que pour mener \u00e0 bien cette op\u00e9ration sans impacter outre mesure le trafic\nvoyageur r\u00e9gional et international l'entreprise SNCF R\u00e9seau se voit contrainte de r\u00e9aliser\nces travaux de nuit en l'absence de circulations ferroviaires sur les voies de travail et lors\ndes week-ends aux dates reprises ci-dessous :\n- Du 20/07/2026 au 02/10/2026 : les nuits de dimanche/lundi \u00e0 jeudi/vendredi de 22h30 \u00e0\n6h30\n- Le week-end du 12/09/2026 \u00e0 14h00 au 13/09/2026 \u00e0 14h00\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'esp\u00e8ce de recourir \u00e0 la d\u00e9rogation\npr\u00e9vue par les articles 4 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des\nbruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nSur proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Savoie ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   La soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, par d\u00e9rogation aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 9 janvier 1997 susvis\u00e9, notamment son article 4, est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des travaux de\nr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des voies et ballasts sur la commune de Saint-Pierre-d'Albigny sur la ligne\nCuloz-Modane du 20 juillet au 02 octobre 2026\nLa localisation pr\u00e9cise sera annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nP\u00e9riode d'intervention autoris\u00e9e : \nDu 20/07/2026 au 02/10/2026 : les nuits de dimanche/lundi \u00e0 jeudi/vendredi de 22h30 \u00e0\n6h30\n- Le week-end du 12/09/2026 \u00e0 14h00 au 13/09/2026 \u00e0 14h00\nArticle 2     :   Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera\nl'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nArticle 3     :   La soci\u00e9t\u00e9 SNCF  R\u00e9seau s'engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition du public une ligne\nt\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e au chantier.\nArticle 4     :   En cas d'infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau encourt, au titre\nde l'article R. 1336-10 du code de la sant\u00e9 publique, une amende correspondant \u00e0 une\ncontravention de 5  classe.\u1d49\nArticle 5     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF  R\u00e9seau   pendant toute la\ndur\u00e9e des op\u00e9rations sur toute la zone concern\u00e9e par les travaux. \nDCL-Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - 73-2026-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 29-2026 du 30 juin 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la\nSavoie dans le cadre de travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de voies et ballasts sur la ligne Culoz-Modane \u00e0 l'entreprise SNCF R\u00e9seau du 20 juillet\nau 2 octobre 2026\n11\nArticle 6     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication, de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de\nVerdun  38000  Grenoble,  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via\n\u00ab telerecours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nArticle  7     :   M.  le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Savoie,  M.  le  maire  de  la\ncommune  de  Saint-Pierre-d'Albigny,  Mme  la  colonelle  commandant  le  groupement  de\ngendarmerie de la Savoie et Mme la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale\nen Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie et affich\u00e9 dans\nla commune concern\u00e9e.\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 : Julien PAILHERE\nDCL-Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - 73-2026-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 29-2026 du 30 juin 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la\nSavoie dans le cadre de travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de voies et ballasts sur la ligne Culoz-Modane \u00e0 l'entreprise SNCF R\u00e9seau du 20 juillet\nau 2 octobre 2026\n12","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T18:25:14+00:00","id":"2101cc670718826eccb08299feadd20e5bfc809561c4ae5e0dcab8277fe88db3","name":"2026-07-08-RAA_N\u00b073-2026-187-special","pdf_creation_date":"2026-07-08T14:48:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/54955/435319/file/2026-07-08-RAA_N%C2%B073-2026-187-special.pdf"}