{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-240\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nplanifications et prospective de la DDTM\n83-2025-07-10-00001 - 25-003-Avis CDAC projet SARL TROIS sur la\ncommune de Hy\u00e8res (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n83-2025-07-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/53/MCI du 8 juillet\n2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d'ordonnancement secondaire\ndes recettes et d\u00e9penses de l'Etat au titre des programmes ex\u00e9cut\u00e9s\npar le SGCD du Var \u00e0 M. S\u00e9bastien Oddone, Directeur du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var (6 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT\nAUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE\nVID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025 (95 pages) Page 16\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-07-10-00001\n25-003-Avis CDAC projet SARL TROIS sur la\ncommune de Hy\u00e8res\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-10-00001 - 25-003-Avis CDAC projet SARL TROIS sur la\ncommune de Hy\u00e8res 3\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS\nDossier 25-003\nLA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nAux termes du proc\u00e8s-verbal des d\u00e9lib\u00e9rations, lors de sa s\u00e9ance du 07 juillet  2025, s ous la \npr\u00e9sidence de\u00a0M. Lucien\u00a0Giudicelli, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var.\nVu le code du commerce,\nVu le code de l'urbanisme,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu la  loi  n\u00b0  73-1193  du  27  d\u00e9cembre  1973  d'orientation  du  commerce  et  de  l'artisanat, \nmodifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie,\nVu la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 r elative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement  \nurbain,\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme r\u00e9nov\u00e9,\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites  \nentreprises,\nVu la  loi  n\u00b0  2018-1021  du  23  novembre  2018  portant  \u00e9volution  du  logement,  de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique,\nVu la loi n\u00b0 2021-1104 du 24 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et  \nrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets,\nAdresse postale\u00a0: Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public\u00a0: 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel\u00a0: ddtm-cdac@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr\n1/5\nSecr\u00e9tariat de la CDAC\nService planifications et prospective\nCourriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-10-00001 - 25-003-Avis CDAC projet SARL TROIS sur la\ncommune de Hy\u00e8res 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation  \nd'exploitation commerciale,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation  \nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur  \nSimon BABRE, pr\u00e9fet du Var,\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  29  octobre  2024  portant  nomination  du \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nLucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement \nde Toulon,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  d\u00e9cembre  2020  portant  constitution  de  la  commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du d\u00e9partement du Var,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SPP-PAU-2023-12 du 18 septembre 2023 portant modification \nde  la  composition  des  membres  de  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement \ncommercial du Var,\nVu la  demande enregistr\u00e9e  le  12  mai  2025, sous  le  n\u00b0  25-003,  relative  \u00e0  la  demande  de \ncr\u00e9ation d'un ensemble commercial mixte de 2 995 m\u00b2 de surface de vente, sur la commune  \nde Hy\u00e8res, au rond-point Saint-Martin, route d\u00e9partementale 276 . La demande est pr\u00e9sent\u00e9e \npar la SARL TROIS repr\u00e9sent\u00e9e par sa g\u00e9rante, Madame Ichter Lardeau Violaine. Le si\u00e8ge  \nsocial de la SARL est situ\u00e9 25 avenue de Douaumont, 33 700 M\u00e9rignac.\nVu le rapport de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nApr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration des membres de la commission,\nConsid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire\u00a0:\n\u27a2 Le projet est compatible au Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale Provence M\u00e9diterran\u00e9e\u00a0; \n\u27a2 Il est situ\u00e9 en secteur 1AUd1 de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement et de programmation  \nSaint-Martin du plan local d'urbanisme, secteur qui vocation \u00e0 accueillir des activit\u00e9s  \n\u00e9conomiques, commerciales et industrielles ; \n\u27a2 Un projet urbain partenarial a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par convention entre la SARL TROIS et la  \nM\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e pour la r\u00e9alisation, entre le rond-point Saint-\nAdresse postale\u00a0: Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public\u00a0: 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel\u00a0: ddtm-cdac@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-10-00001 - 25-003-Avis CDAC projet SARL TROIS sur la\ncommune de Hy\u00e8res 5\nMartin et la rue Ph\u00e9limon Laugier, d'une voirie \u00e0 deux sens, permettant de d\u00e9senclaver  \nle secteur de Saint-Martin ;\n\u27a2 Il est \u00e0 moins de deux kilom\u00e8tres du centre ville, bien desservi par les transports en  \ncommun, \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d'am\u00e9nagement commercial de Roubaud ;\n\u27a2 L'avis du Conseil d\u00e9partemental du Var est favorable \u00a0au futur acc\u00e8s \u00e0 cr\u00e9er par la  \nM\u00e9tropole  depuis  le  rond-point  Saint-Martin,  ce  dernier  \u00e9tant  suffisamment  \ndimensionn\u00e9 et les flux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le projet acceptables, sous r\u00e9serve de l'obtention  \nd'une permission de voirie avant les travaux\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au titre du d\u00e9veloppement durable\u00a0:\n\u27a2 Le projet s'implante sur une unit\u00e9 fonci\u00e8re dont l'artificialisation sera compens\u00e9e par la \nrestauration des fonctions \u00e9cologiques de serres abandonn\u00e9es sur la commune\u00a0; \n\u27a2 Cinq bassins de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales sont pr\u00e9vus sur la totalit\u00e9 de l'unit\u00e9  \nfonci\u00e8re, dont un r\u00e9alis\u00e9 par la M\u00e9tropole ; \n\u27a2 Les trois b\u00e2timents concern\u00e9s seront \u00e9quip\u00e9s de panneaux photovolta\u00efques en toiture, \nd'\u00e9clairage LED de m\u00eame que pour les enseignes ext\u00e9rieures et d'un syst\u00e8me de gestion \nde la consommation de l'\u00e9nergie\u00a0;\n\u27a2 L'ensemble  de  l'unit\u00e9  fonci\u00e8re  (b\u00e2timents  artisanaux  et  commerciaux  compris), \ndisposera de 4 022 m\u00b2 d'espaces verts\u00a0; \n\u27a2 Sur l'ensemble de l'unit\u00e9 fonci\u00e8re, 297 places de stationnement sur les 301 places  \ntotales seront cr\u00e9\u00e9es en pav\u00e9s drainants\u00a0; \n\u27a2 La chambre d'agriculture du Var a \u00e9mis un avis favorable au projet sous r\u00e9serve de la  \nr\u00e9alisation d'une haie anti-d\u00e9rive par mesure de protection en bordure du secteur  \ncontigu avec la zone agricole.\nConsid\u00e9rant qu'au titre de la protection des consommateurs\u00a0:\n\u27a2 Les commerces pr\u00e9vus au projet ne sont pas pr\u00e9sents sur la commune et peu pr\u00e9sents  \ndans la zone de chalandise qui comprend 10 communes\u00a0; \n\u27a2 Le projet permet une diversification de l'offre et la cr\u00e9ation de 69 emplois ainsi que  \nl'embauche  de  12  apprentis  pour  la  partie  commerciale.  La  partie  restauration  et \ncentre de remise en forme (hors CDAC) pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 26 emplois et de 4  \napprentis.\nConsid\u00e9rant qu'au titre de l'artificialisation\u00a0: \n\u27a2 Le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res d\u00e9rogatoires \u00e0 l'interdiction d'artificialiser et propose  \nnotamment  une  restauration  des  fonctions  \u00e9cologiques  de  8  000  m\u00b2  de  serres \nAdresse postale\u00a0: Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public\u00a0: 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel\u00a0: ddtm-cdac@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-10-00001 - 25-003-Avis CDAC projet SARL TROIS sur la\ncommune de Hy\u00e8res 6\nabandonn\u00e9es,  au  1495  de  la  route  de  l'Almanarre  \u00e0  Hy\u00e8res,  avec  d\u00e9mant\u00e8lement \ncomplet  des  serres,  nettoyage  et  d\u00e9pollution  du  sol,  renaturation  \u00e9cologique  par \nplantation d'essences m\u00e9diterran\u00e9ennes adapt\u00e9es.\n\u27a2 Le projet r\u00e9pond aux deux crit\u00e8res obligatoires en ce qu'il se situe bien dans un secteur \nurbanis\u00e9 et r\u00e9pond aux besoins du territoire.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Var \u00e9met un avis favorable  \navec  prescriptions  \u00e0  la  demande  de  cr\u00e9ation  d'un  ensemble  commercial  mixte  sur  la \ncommune de Hy\u00e8res.\nOnt \u00e9mis un avis favorable avec prescriptions au projet\u00a0:\n\u27a2 Monsieur  Jean-Pierre  Giran,  Maire  de  Hy\u00e8res,  en  tant  que  maire  de  la  commune \nd'implantation,\n\u27a2 Monsieur  Herv\u00e9  Stassinos,  en  tant  que  repr\u00e9sentant  de  la  la  M\u00e9tropole  Toulon \nProvence M\u00e9diterran\u00e9e, \n\u27a2 Madame Blandine Monier, en tant que repr\u00e9sentante du ScoT Provence M\u00e9diterran\u00e9e, \n\u27a2 Monsieur Jean-Paul Champion, association consommation logement et cadre de vie,\n\u27a2 Monsieur Christian Verbruge, de l'association UFC Que Choisir,\n\u27a2 Monsieur Christian Luyton, architecte-urbaniste,\nEn cons\u00e9quence, le projet  de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial mixte sur la commune de  \nHy\u00e8res fait l'objet d'un avis favorable avec les prescriptions suivantes\u00a0:\n\u2714 Une permission de voirie devra \u00eatre obtenue aupr\u00e8s du Conseil d\u00e9partemental du Var.\n\u2714 Une haie anti-d\u00e9rive devra \u00eatre install\u00e9e en limite de la zone agricole.\n\u2714 Les mesures de compensation devront \u00eatre mises en \u0153uvre avant la fin des travaux et  \nl'ouverture au public de l'ensemble commercial.\nFait \u00e0 Toulon, le 10 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nAdresse postale\u00a0: Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public\u00a0: 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel\u00a0: ddtm-cdac@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-10-00001 - 25-003-Avis CDAC projet SARL TROIS sur la\ncommune de Hy\u00e8res 7\nLISTE DES DESTINATAIRES\u00a0:\n\u27a2 Monsieur  le  maire  de  la  commune  de  Hy\u00e8res  en  qualit\u00e9  de  maire  de  la \ncommune d'implantation, ou son repr\u00e9sentant,\n\u27a2 Monsieur le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e  ou son  \nrepr\u00e9sentant,\n\u27a2 Monsieur le pr\u00e9sident  en charge du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale Toulon  \nProvence ou son repr\u00e9sentant,\n\u27a2 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Var, ou son repr\u00e9sentant,\n\u27a2 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, ou  \nson repr\u00e9sentant,\n\u27a2 un membre repr\u00e9sentant les maires du Var,\n\u27a2 un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du Var,\n\u27a2 Messieurs Patrick Hauti\u00e8re ou Jean-Paul Champion, association consommation  \nlogement et cadre de vie, \n\u27a2 Madame Chantal Daniel ou monsieur Christian Verbruge, UFC que choisir, \n\u27a2 Messieurs Christian Luyton, soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise des urbanistes\n\u27a2 Madame Annie Combes ou Monsieur Ancelle-Hansen, association varoise pour  \nla sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE),\n\u27a2 Monsieur Filiot de la Ligue de protection pour les oiseaux.\nAdresse postale\u00a0: Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public\u00a0: 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel\u00a0: ddtm-cdac@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-10-00001 - 25-003-Avis CDAC projet SARL TROIS sur la\ncommune de Hy\u00e8res 8\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-07-08-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/53/MCI du 8 juillet\n2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et\nd'ordonnancement secondaire des recettes et\nd\u00e9penses de l'Etat au titre des programmes\nex\u00e9cut\u00e9s par le SGCD du Var \u00e0 M. S\u00e9bastien\nOddone, Directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental du Var\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/53/MCI du 8 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et\nd'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'Etat au titre des programmes ex\u00e9cut\u00e9s par le SGCD du Var \u00e0 M.\nS\u00e9bastien Oddone, Directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var\n9\nExPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui \nterritorial\nMission de coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/ 53 /MCI du 8 juillet 2025\n portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses \nde l'\u00c9tat au titre des programmes ex\u00e9cut\u00e9s par le SGCD du Var \n \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien ODDONE,\nDirecteur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances\u00a0; \nVu  la  loi  d'orientation  n\u00b0\u00a092-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e,  relative  \u00e0  l'administration \nterritoriale de la R\u00e9publique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b082-453 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail  \nainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dans la fonction publique\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0\u00a02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en  \nmati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de  \nl'int\u00e9rieur\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0\u00a02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9,  relatif  aux  directions  \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9, portant charte de la d\u00e9concentration\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9, relatif aux emplois de direction de  \nl'\u00c9tat, notamment les articles 34 et suivants\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0\u00a02020-99  du  7  f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des \nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux\u00a0;\n                                                                                                                                                                                            1/6\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/53/MCI du 8 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et\nd'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'Etat au titre des programmes ex\u00e9cut\u00e9s par le SGCD du Var \u00e0 M.\nS\u00e9bastien Oddone, Directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var\n10\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  15  avril  2022  portant  nomination  de \nM.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de \nl'arrondissement de Toulon\u00a0; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon \nBABRE, pr\u00e9fet du Var\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  Ministre  du  31  mars  2011  modifi\u00e9,  portant  d\u00e9concentration  des \nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires  \nexer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant  \nd\u00e9l\u00e9gation  de  pouvoir  en  mati\u00e8re  de  recrutement  et  de  gestion  des  personnels \nadministratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\nVu la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre relative \u00e0 la constitution de  \nsecr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  communs  aux  pr\u00e9fectures  et  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2020 n\u00b02020/96/MCI portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \ncommun d\u00e9partemental, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/18/MCI du 10 juin 2022 \u00a0et par l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b02022/45/MCI du 7 novembre 2022\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 octobre 2024, portant  \nnomination  de  M.  S\u00e9bastien  ODDONE,  attach\u00e9  d'administration  de  l'\u00c9tat  hors  classe, \ndirecteur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var, pour une dur\u00e9e de quatre  \nans, \u00e0 compter du 3 octobre 2024\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/22/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et  \nd'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat au titre des programmes\nex\u00e9cut\u00e9s par le SGCD du Var \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien ODDONE, Directeur du secr\u00e9tariat  \ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var\u00a0;\nSur  proposition  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  et  des  directeurs  des  directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles concern\u00e9s,\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle  1er\u00a0:  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  S\u00e9bastien  ODDONE,  directeur  du  secr\u00e9tariat \ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions \net  comp\u00e9tences,  les  arr\u00eat\u00e9s,  actes,  d\u00e9cisions,  documents  administratifs,  rapports, \nconventions, certificats et correspondances ainsi que toute mesure d'ordre interne relatives \n                                                                                                                                                                                            2/6\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/53/MCI du 8 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et\nd'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'Etat au titre des programmes ex\u00e9cut\u00e9s par le SGCD du Var \u00e0 M.\nS\u00e9bastien Oddone, Directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var\n11\n\u00e0 l'organisation et au fonctionnement de ce service, \u00e0 l'exception des actes vis\u00e9s \u00e0 l'article  \n3.\nI) Ordonnancement secondaire\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien ODDONE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun  \nd\u00e9partemental,  pour  proc\u00e9der  \u00e0  l'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et  des \nd\u00e9penses  de  l'\u00c9tat  relevant  des  attributions  et  du  fonctionnement  de  ce  service  et \nimput\u00e9es sur les programmes suivants, \u00e0 concurrence d'un montant de 100\u00a0000 \u20ac\u00a0:\n\u25aa 124 \u00ab\u00a0Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la  \njeunesse et de la vie associative \u00a0\u00bb, en ce qu'elles concernent les d\u00e9penses  \nm\u00e9dicales et d'action sociale\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25aa 134  \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement  des  entreprises\u00a0\u00bb,  en  ce  qu'elles  concernent  les \nd\u00e9penses m\u00e9dicales et d'action sociale\u00a0;\n\u25aa 148 \u00ab\u00a0fonction publique\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25aa 155  \u00ab\u00a0Conception,  gestion  et  \u00e9valuation  des  politiques  de  l'emploi  et  du \ntravail, en ce qu'elles concernent les d\u00e9penses m\u00e9dicales et d'action sociale\u00a0;\n\u25aa 176 \u00ab\u00a0police nationale\u00a0\u00bb, en ce qu'elles concernent les commissions de secours \net l'action sociale\u00a0; \n\u25aa 206  \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9  et  qualit\u00e9  sanitaires  de  l'alimentation\u00a0\u00bb,  en  ce  qu'elles \nconcernent les d\u00e9penses m\u00e9dicales et d'action sociale\u00a0;\n\u25aa 207 \u00ab\u00a0S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\u00a0\u00bb\n\u25aa 215  \u00ab\u00a0conduite  et  pilotage  des  politiques  de  l'agriculture\u00a0\u00bb,  en  ce  qu'elles \nconcernent les d\u00e9penses m\u00e9dicales et d'action sociale\u00a0;\n\u25aa 216  \u00ab\u00a0conduite  et  pilotage  des  politiques  de  l'Int\u00e9rieur\u00a0\u00bb,  en  ce  qu'elles \nconcernent les d\u00e9penses d'action sociale \u00a0et l'action 6 affaires juridiques et  \ncontentieuses\u00a0;\n\u25aa 217 \u00ab\u00a0conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et  \nde la mobilit\u00e9 durables\u00a0\u00bb, en ce qu'elles concernent les d\u00e9penses m\u00e9dicales et \nd'action sociale\u00a0;\n\u25aa 232 \u00ab\u00a0Vie politique\u00a0\u00bb en ce qu'elles concernent les d\u00e9penses des \u00e9lections\u00a0; \n\u25aa 348 \u00ab \u00a0r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-\noccupants\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25aa 349 \u00ab \u00a0fonds pour la transformation de l'action publique \u00a0\u00bb pour la saisie des  \nexpressions  de  besoin  et  la  constatation  du  service  fait  dans  Chorus \nformulaires  des  actes  juridiques  \u00e9ligibles  au  fonds  de  transformation  de \nl'action publique\u00a0;\n\u25aa 354 \u00ab\u00a0administration territoriale de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25aa 362 \u00ab\u00a0\u00e9cologie\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25aa 363 \u00ab\u00a0comp\u00e9titivit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25aa 723 \u00ab\u00a0op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb.\nII) Au titre de la gestion courante, logistique et comptabilit\u00e9-finances\n                                                                                                                                                                                            3/6\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/53/MCI du 8 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et\nd'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'Etat au titre des programmes ex\u00e9cut\u00e9s par le SGCD du Var \u00e0 M.\nS\u00e9bastien Oddone, Directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var\n12\n\u2022 les ampliations de d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\u00a0;\n\u2022 les copies conformes de documents ou extraits de documents\u00a0;\n\u2022 les documents, les avis, les notifications des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions\u00a0;\n\u2022 la correspondance courante et toutes d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant au  \nfonctionnement du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\u00a0d\u00e9partemental ;\n\u2022 les convocations aux r\u00e9unions fix\u00e9es par le pr\u00e9fet du Var\u00a0;\n\u2022 les  proc\u00e8s-verbaux  des  commissions  et  des  comit\u00e9s  dont  la  directrice  assure  la \npr\u00e9sidence en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet du Var\u00a0;\n\u2022 les constatations du service fait pour les d\u00e9penses\u00a0relatives aux BOP vis\u00e9s ci-dessus;\n\u2022 les certifications des actes authentiques de vente, r\u00e9trocession et convention relatifs \nau domaine de l'\u00c9tat\u00a0;\n\u2022 les copies des arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions du pr\u00e9fet du Var\u00a0;\n\u2022 les  proc\u00e8s-verbaux  des  bureaux  de  d\u00e9pouillement  des  offres  dans  le  cadre  des \nmarch\u00e9s pass\u00e9s apr\u00e8s consultation collective par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales  \nou leurs \u00e9tablissements publics\u00a0;\n\u2022 les  demandes  d'engagement  pour  les  march\u00e9s  publics  relevant  des  programmes \ng\u00e9r\u00e9s par le  secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental , leurs copies conformes et  \nles pi\u00e8ces qui leur sont annex\u00e9es\u00a0;\n\u2022 les envois \u00e0 la publication des avis d'appel public \u00e0 la concurrence\u00a0;\n\u2022 les actes et documents relevant des march\u00e9s publics des programmes g\u00e9r\u00e9s par le  \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\u00a0;\n\u2022 les registres de d\u00e9p\u00f4ts des offres et des re\u00e7us d\u00e9livr\u00e9s aux entreprises dans le cadre  \nde  la  proc\u00e9dure  des  march\u00e9s  publics  relevant  des  programmes  g\u00e9r\u00e9s  par  le \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\u00a0d\u00e9partemental;\n\u2022 les  pi\u00e8ces  comptables,  notamment  les  actes  de  certification  de  services  faits, \nconcernant  les  frais  de  missions  et  de  formation  engag\u00e9s  dans  le  cadre  du \nfonctionnement  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  \nd\u00e9partemental et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\n\u2022 les correspondances adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement relatives aux proc\u00e9dures  \nd'appr\u00e9hension  et  d'attribution  \u00e0  l'\u00c9tat  des  biens  vacants  et  sans  ma\u00eetre  et  de \ncession des biens de l'\u00c9tat d'origine militaire ou ferroviaire\u00a0;\n\u2022 la communication, pour leur ex\u00e9cution, des directives donn\u00e9es par le pr\u00e9fet du Var  \naux directeurs et chefs de services d\u00e9partementaux\u00a0;\n\u2022 les correspondances courantes autres que les d\u00e9cisions de principe avec le service  \nr\u00e9gional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise  \nen  \u0153uvre  des  moyens  affect\u00e9s  par  le  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur  \u2013  direction  du \nnum\u00e9rique\u00a0;\n\u2022 les  d\u00e9cisions  de  d\u00e9pense  en  ce  qui  concerne  les  \u00e9quipements  et logiciels  \ninformatiques et bureautiques, les travaux et r\u00e9parations des mat\u00e9riels, l'achat de  \nv\u00e9hicules, la validation des expressions de besoins et la constatation des services  \nfaits dans l'application Chorus formulaires pour le programme 354\u00a0;\n\u2022 la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire \npour  les  affaires  relevant  de  la  comp\u00e9tence  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun \nd\u00e9partemental.\n                                                                                                                                                                                            4/6\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/53/MCI du 8 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et\nd'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'Etat au titre des programmes ex\u00e9cut\u00e9s par le SGCD du Var \u00e0 M.\nS\u00e9bastien Oddone, Directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var\n13\nTous documents comptables n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des cartes achats des porteurs de cartes  \nachats au titre des programmes suivants\u00a0:\n\u25aa 149 \u00ab\u00a0for\u00eat\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25aa 205 \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimes, p\u00eache et aquaculture\u00a0\u00bb.\n\u25aa 206 \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25aa 207 \"S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\n\u25aa 232 \u00ab Vie politique \u00bb en ce qu'elles concernent les d\u00e9penses des \u00e9lections \n\u25aa 354 \u00ab\u00a0administration territoriale de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb\nArticle 2 \u00a0:  D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0  M. S\u00e9bastien ODDONE , en  \nmati\u00e8re de gestion des ressources humaines\u00a0:\nGestion des agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\u00a0d\u00e9partemental:\n\u2022 les d\u00e9cisions d'affectation\u00a0;\n\u2022 les  d\u00e9cisions  d'attribution  de  cong\u00e9s  de  maladie,  de  maternit\u00e9,  de  repos  \nsuppl\u00e9mentaire  pour  couches  pathologiques,  de  cong\u00e9s  ordinaires,  les  d\u00e9cisions \nrelatives \u00e0 l'exercice du temps partiel et les bons de transport\u00a0;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux attributions des primes et indemnit\u00e9s r\u00e9glementaires\u00a0;\n\u2022 la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires ;\n\u2022 Les  autorisations  et  la  gestion  des  d\u00e9placements  temporaires  des  agents  du \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental.\nGestion des agents des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \ncommun d\u00e9partemental et de la pr\u00e9fecture\u00a0:\n\u2022 les bordereaux de transmission, les \u00e9tats de service et les attestations\u00a0;\n\u2022 la signature des contrats de vacataires ;\n\u2022 les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifi\u00e9s, ainsi que les  \ncontrats de vacations ;\n\u2022 les actes courants et les d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9r\u00e9es par la formation.\nAction sociale\u00a0: \n\u2022 les  arr\u00eat\u00e9s  attributifs  de  subvention  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  individuelles  de \nprestations dans le champ de comp\u00e9tence du sous-p\u00f4le action sociale et dialogue  \nsocial.\nArticle 3  \u00a0  :    Sont exclus du champ de la d\u00e9l\u00e9gation telle que d\u00e9finie aux  articles 1 et 2 ci-\ndessus\u00a0: \n- les actes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire\u00a0;\n- les  actes  d\u00e9favorables  faisant  grief  \u00e0  des  tiers,  notamment  les  sanctions \n                                                                                                                                                                                            5/6\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/53/MCI du 8 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et\nd'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'Etat au titre des programmes ex\u00e9cut\u00e9s par le SGCD du Var \u00e0 M.\nS\u00e9bastien Oddone, Directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var\n14\nadministratives, suspensions, annulations, retraits, ainsi que les d\u00e9cisions de  \nrefus lorsqu'ils rel\u00e8vent d'une appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire\u00a0;\n- les circulaires aux maires et aux collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\n- toutes correspondances adress\u00e9es aux cabinets minist\u00e9riels, ainsi que celles  \nadress\u00e9es aux administrations centrales\u00a0;\n- toutes correspondances adress\u00e9es au pr\u00e9fet de r\u00e9gion\u00a0;\n- toutes correspondances adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionale et  \nd\u00e9partementale, ainsi que les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et \nconseillers d\u00e9partementaux lorsqu'elles portent sur des comp\u00e9tences relevant  \nde l'\u00c9tat\u00a0;\n- les requ\u00eates, d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires et d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence aupr\u00e8s des  \ndiff\u00e9rentes juridictions.\nArticle 4  \u00a0  :   dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M.  \nS\u00e9bastien ODDONE \u00e0 l'effet de d\u00e9finir, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet et publi\u00e9 au recueil \ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var, les  noms  des  agents  plac\u00e9s  sous  son \nautorit\u00e9, habilit\u00e9s \u00e0 signer \u00e0 sa place certains documents relevant de leurs comp\u00e9tences et  \nde leur bureau, dans les limites des attributions mentionn\u00e9es aux articles ci-dessus.\nArticle 5\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var et le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \ncommun d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulon, le 8 juillet 2025\nsign\u00e9\nSimon BABRE\n                                                                                                                                                                                            6/6\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/53/MCI du 8 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et\nd'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'Etat au titre des programmes ex\u00e9cut\u00e9s par le SGCD du Var \u00e0 M.\nS\u00e9bastien Oddone, Directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var\n15\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-07-04-00010\nARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT\nAUTORISATION D'INSTALLATION D'UN\nSYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET\n2025\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n16\nSOMMAIRE\nARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME  \nDE  VID\u00c9OPROTECTION  PRIS  SUITE  A  LA  COMMISSION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  \nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n\u00c9tablissements publics\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de TOULON\n(BCRM de Toulon \u2013 Base Navale)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de SAINT-RAPHA\u00cbL\n(Centre Communal d'Action Sociale Les Acacias)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de TOULON\n(Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne\nH\u00f4pital Sainte-Musse)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de LA SEYNE-SUR-MER\n(Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de BORMES-LES-MIMOSAS\n(Territoire communal)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de CARCES\n(Territoire communal)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant modification d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de DRAGUIGNAN\n(Territoire communal)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de FLAYOSC\n(Territoire communal)\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n17\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de LA SEYNE-SUR-MER\n(Territoire communal)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant modification d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de PUGET-SUR-ARGENS\n(Territoire communal)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant modification d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de RAMATUELLE\n(Territoire communal)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de SAINT-ANTONIN\n(Territoire communal)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de SAINT-MANDRIER\n(Territoire communal)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de SAINT-ZACHARIE\n(Territoire communal)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de VERIGNON\n(Territoire communal)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune d'ENTRECASTEAUX\n(Territoire communal)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune du CASTELLET\n(Territoire communal)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune du LAVANDOU\n(Territoire communal)\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n18\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de SAINT-RAPHA\u00cbL\n(Complexe tennistique de Roland Garros)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de GASSIN\n(GIE Imagerie p\u00f4le de sant\u00e9 de Gassin)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de SAINT-RAPHA\u00cbL\n(Palais des Congr\u00e8s)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de SAINT-RAPHA\u00cbL\n(R\u00e9gie des Parkings Rapha\u00eblois \u2013 Parking Bonaparte)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de SAINT-RAPHA\u00cbL\n(R\u00e9gie des Parkings Rapha\u00eblois \u2013 Parking Cagnat)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant modification d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de RAMATUELLE\n(Parking des Campings Car)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de SAINT-RAPHA\u00cbL\n(R\u00e9gie des Parkings Rapha\u00eblois \u2013 Parking Pierre Coulet)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de SAINT-RAPHA\u00cbL\n(Stade Nautique Alain Chataignier)\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n19\n\u00c9tablissements priv\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de SAINT-TROPEZ\n(P\u00e2tisserie Ladur\u00e9e)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune du LAVANDOU\n(S.A.S. Vildor)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de SAINT-TROPEZ\n(S\u00e9phora)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de LA VALETTE-DU-VAR\n(Soci\u00e9t\u00e9 M\u00e9ru)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de TOULON\n(Syndicat de Copropri\u00e9taires Besagne Dutasta)\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n20\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de TOULON\n(BCRM de Toulon \u2013 Base Navale)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (parties l\u00e9gislative Livre I \u2013 Titre III - Chapitre II \u2013 Section 4 et \nLivre II -Titre V \u2013 Chapitre II et r\u00e9glementaire Livre II -Titre V \u2013 Chapitre II) ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par  \nLe Commandant de la Base Navale de Toulon, afin d'assurer la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 de la  \nBase Navale situ\u00e9 BCRM de Toulon \u00e0 TOULON (83000) ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n21\nArr\u00eate  \nArticle 1  er   : Le Commandant de la Base Navale de Toulon,  est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq  \nans renouvelable dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans la base  \nNavale situ\u00e9  BCRM  de  Toulon  \u00e0  TOULON  (83000),  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  avec  \nenregistrement  d'images  compos\u00e9  de  280  cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et  25  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures,  \nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0254. \nLe  syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  la  loi,  \u00e0  savoir  :  sauvegarde  des  \ninstallations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux  \nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente et  \nsignificative :\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public et  \nd'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'acc\u00e8s \naux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable.\nArticle 3  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire,  les enregistrements seront d\u00e9truits au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai maximum de 30  \njours.\nArticle 4     :  Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nArticle  5 :  Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  devra  se  porter  garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que  \ndans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 \ndes  images  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \n\u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6  :   L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices de police municipale.\nArticle 7  :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra  \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas  \n\u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n22\nArticle 8 :  Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 9  :  Toute  modification  pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant du  \nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux ou \ndu changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s  \ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10 :  En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et \nen  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,  la  pr\u00e9sente  \nautorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  des  dispositions  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code  \ndu travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11  :  Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative  \npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12  :  Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Directeur Interd\u00e9partemental de la  \nPolice Nationale et Le Commandant de la Base Navale de Toulon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R 421 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209  \nTOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041  \nTOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\n3/3\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n23\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de SAINT-RAPHA\u00cbL\n(Centre Communal d'Action Sociale Les Acacias)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (parties l\u00e9gislative Livre I \u2013 Titre III - Chapitre II \u2013 Section 4 et \nLivre II -Titre V \u2013 Chapitre II et r\u00e9glementaire Livre II -Titre V \u2013 Chapitre II) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ;  \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme  \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par  \nM. Fr\u00e9d\u00e9ric MASQUELIER, Pr\u00e9sident du Centre Communal d'Action Sociale Les Acacias, afin  \nd'assurer  la  surveillance  et  la  s\u00e9curit\u00e9  de  la  r\u00e9sidence  autonomie  situ\u00e9  103  avenue  du  \nCommandant Charcot \u00e0 SAINT-RAPHA\u00cbL (83700) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n24\nArr\u00eate  \nArticle  1  er   : M.  Fr\u00e9d\u00e9ric  MASQUELIER,  Pr\u00e9sident  du  Centre  Communal  d'Action  Sociale  Les \nAcacias, est autoris\u00e9  pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable  dans les conditions fix\u00e9es au  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre  dans  la  r\u00e9sidence  autonomie  situ\u00e9  103  avenue  du  \nCommandant  Charcot  \u00e0  SAINT-RAPHA\u00cbL  (83700),  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  avec  \nenregistrement d'images compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0213. \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir  : protection des b\u00e2timents \net installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \net des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des  \nrisques d'agression ou de vol, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des risques naturels  \nou technologiques et secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux  \nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente et  \nsignificative :\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public et  \nd'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'acc\u00e8s \naux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable.\nArticle 3  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire,  les enregistrements seront d\u00e9truits au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai maximum de 21  \njours.\nArticle 4     :  Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nArticle  5 :  Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  devra  se  porter  garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que  \ndans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 \ndes  images  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \n\u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6  :   L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices de police municipale.\nArticle 7  :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra  \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas  \n\u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son  \nexploitation.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n25\nArticle 8 :  Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 9  :  Toute  modification  pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant du  \nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux ou \ndu changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s  \ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10 :  En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et \nen  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,  la  pr\u00e9sente  \nautorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  des  dispositions  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code  \ndu travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11  :  Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative  \npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12  :  Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Directeur Interd\u00e9partemental de la  \nPolice Nationale et  M. Fr\u00e9d\u00e9ric MASQUELIER  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS  \n31209 TOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 -  \n83041 TOULON cedex 9\nLe  Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb   \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\n3/3\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n26\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de TOULON\n(Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne\nH\u00f4pital Sainte-Musse)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (parties l\u00e9gislative Livre I \u2013 Titre III - Chapitre II \u2013 Section 4 et \nLivre II -Titre V \u2013 Chapitre II et r\u00e9glementaire Livre II -Titre V \u2013 Chapitre II) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ;  \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du pr\u00e9fet du Var ; \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par  \nM. Yann LE BRAS, Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne, afin  \nd'assurer la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 de l'h\u00f4pital de Sainte-Musse situ\u00e9 54 rue Henri Claire  \nDeville \u00e0 TOULON (83056) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n27\nArr\u00eate  \nArticle 1  er   : M. Yann LE BRAS, Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La  \nSeyne, est autoris\u00e9  pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable  dans les conditions fix\u00e9es au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans l'h\u00f4pital Sainte-Musse situ\u00e9 54 rue Henri Claire Deville \u00e0 \nTOULON (83056), un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 13 \ncam\u00e9ras int\u00e9rieures et 19 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la  \ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0215. \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir  : protection des b\u00e2timents \net installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \net des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de  \ntrafic de stup\u00e9fiants, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des  \nlieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou  \nde  vol,  protection  des  abords  imm\u00e9diats  des  b\u00e2timents  et  des  installations  de  lieux  et \n\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme \net pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux  \nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente et  \nsignificative :\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public et  \nd'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'acc\u00e8s \naux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable.\nArticle 3  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire,  les enregistrements seront d\u00e9truits au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai maximum de 15  \njours.\nArticle 4     :  Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nArticle  5 :  Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  devra  se  porter  garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que  \ndans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 \ndes  images  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent \n\u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6  :   L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices de police municipale.\nArticle 7  :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra  \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas  \n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n28\n\u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation.\nArticle 8 :  Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 9  :  Toute  modification  pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant du  \nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux ou \ndu changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s  \ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10 :  En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et \nen  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,  la  pr\u00e9sente \nautorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  des  dispositions  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code  \ndu travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11  :  Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative  \npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12  :  Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Directeur Interd\u00e9partemental de la  \nPolice Nationale et M. Yann LE BRAS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 TOULON, le\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R 421 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209  \nTOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041  \nTOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n29\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de LA SEYNE-SUR-MER\n(Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (parties l\u00e9gislative Livre I \u2013 Titre III - Chapitre II \u2013 Section 4 et \nLivre II -Titre V \u2013 Chapitre II et r\u00e9glementaire Livre II -Titre V \u2013 Chapitre II) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du pr\u00e9fet du Var ; \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par  \nM. Yann LE BRAS, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne, afin \nd'assurer  la  surveillance  et  la  s\u00e9curit\u00e9  de  l'h\u00f4pital  situ\u00e9  421  avenue  Jules  Renard  \u00e0  \nLA SEYNE-SUR-MER (83500) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n30\nArr\u00eate  \nArticle 1  er   : M. Yann LE BRAS, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La \nSeyne, est autoris\u00e9  pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable  dans les conditions fix\u00e9es au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans l'h\u00f4pital situ\u00e9 421 avenue Jules Renard \u00e0 LA SEYNE-SUR-\nMER  (83500),  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  avec  enregistrement  d'images  compos\u00e9  de  5 \ncam\u00e9ras int\u00e9rieures et 12 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la  \ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0214. \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir  : protection des b\u00e2timents \net installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \net des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de  \ntrafic de stup\u00e9fiants, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des  \nlieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou  \nde  vol,  protection  des  abords  imm\u00e9diats  des  b\u00e2timents  et  des  installations  de  lieux  et  \n\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme \net pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux  \nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente et  \nsignificative :\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public et  \nd'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'acc\u00e8s \naux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable.\nArticle 3  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire,  les enregistrements seront d\u00e9truits au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai maximum de 15  \njours.\nArticle 4     :  Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nArticle  5 :  Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  devra  se  porter  garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que  \ndans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 \ndes  images  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \n\u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6  :   L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices de police municipale.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n31\nArticle 7  :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra  \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas  \n\u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation.\nArticle 8 :  Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 9  :  Toute  modification  pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant du  \nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux ou \ndu changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s  \ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10 :  En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et \nen  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,  la  pr\u00e9sente  \nautorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  des  dispositions  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code  \ndu travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11  :  Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative  \npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12  :  Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Directeur Interd\u00e9partemental de la  \nPolice Nationale et M. Yann LE BRAS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  ou  de  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421 et  \nsuivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr\n3/3\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n32\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune d'ENTRECASTEAUX\n(Territoire communal)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (parties l\u00e9gislative Livre I \u2013 Titre III - Chapitre II \u2013 Section 4 et \nLivre II -Titre V \u2013 Chapitre II et r\u00e9glementaire Livre II -Titre V \u2013 Chapitre II) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ; \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M.  \nRomain  DEBRAY,  Maire  de  la  Commune  d'ENTRECASTEAUX  (83570),  afin  d'assurer  la \nsurveillance et la s\u00e9curit\u00e9 du territoire communal ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n33\nArr\u00eate  \nArticle 1  er   :  M. Romain DEBRAY, Maire de la Commune d'ENTRECASTEAUX (83570), est autoris\u00e9 \npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable  dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre  \nen  \u0153uvre  sur  l'ensemble  du  territoire  communal un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  avec  \nenregistrement d'images compos\u00e9 de 21 cam\u00e9ras visionnant la voie publique, conform\u00e9ment au \ndossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024/0503.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir : protection des b\u00e2timents  \net  installations  publics  et  de  leurs  abords,  constatation  des  infractions  aux  r\u00e8gles  de  la \ncirculation,  pr\u00e9vention  et  constatations  des  infractions  relatives  \u00e0  l'abandon  d'ordures,  de \nd\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets et s\u00e9curit\u00e9 des installations accueillant du public dans  \nles parcs d'attraction.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux  \nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente et  \nsignificative :\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public et  \nd'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'acc\u00e8s \naux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable.\nArticle 3  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire,  les enregistrements seront d\u00e9truits au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai maximum de 8  \njours.\nArticle 4     :  Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nArticle  5 :  Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  devra  se  porter  garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que  \ndans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 \ndes  images  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent \n\u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6  :   L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices  de  police  municipale  et  aux  personnels  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  leurs \ngroupements titulaires d'un agr\u00e9ment.\nArticle 7  :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra  \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas  \n\u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n34\nArticle 8 :  Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 9  :  Toute  modification  pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant du  \nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux ou \ndu changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s  \ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10 :  En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et \nen  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,  la  pr\u00e9sente \nautorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  des  dispositions  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code  \ndu travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11  :  Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative  \npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle  12  :  Mme  la  Sous-pr\u00e9f\u00e8te,  Directrice  de  Cabinet,  le  Colonel  commandant  le \nGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Var et   M. Romain DEBRAY  sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera  \nadress\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R 421 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209  \nTOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041  \nTOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\n3/3\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n35\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de BORMES-LES-MIMOSAS\n(Territoire communal)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (parties l\u00e9gislative Livre I \u2013 Titre III - Chapitre II \u2013 Section 4 et \nLivre II -Titre V \u2013 Chapitre II et r\u00e9glementaire Livre II -Titre V \u2013 Chapitre II) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ; \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par  \nM. Fran\u00e7ois ARIZZI, Maire de la Commune de BORMES-LES-MIMOSAS (83230), afin d'assurer la  \nsurveillance et la s\u00e9curit\u00e9 du territoire communal ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n36\nArr\u00eate  \nArticle 1  er   :  M. Fran\u00e7ois ARIZZI, Maire de la Commune de BORMES-LES-MIMOSAS (83230) , est \nautoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 \nmettre en \u0153uvre  sur l'ensemble du territoire communal  un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec  \nenregistrement d'images, compos\u00e9 de 15 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 116  \ncam\u00e9ras visionnant la voie publique, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande  \nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024/0208.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir : protection des b\u00e2timents  \net installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \net des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de  \ntrafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures,  \nde d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux et d'autres objets, protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et  \ndes installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol,  \npr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques et secours  \naux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux  \nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente et  \nsignificative :\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public et  \nd'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'acc\u00e8s \naux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable.\nArticle 3  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire,  les enregistrements seront d\u00e9truits au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai maximum de 12  \njours.\nArticle 4     :  Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nArticle  5 :  Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  devra  se  porter  garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que  \ndans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 \ndes  images  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent \n\u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6  :  L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices  de  police  municipale  et  aux  personnels  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  leurs \ngroupements titulaires d'un agr\u00e9ment.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n37\nArticle 7  :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra  \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas  \n\u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation.\nArticle 8 :  Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 9  :  Toute  modification  pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant du  \nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux ou \ndu changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s  \ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10 :  En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et \nen  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,  la  pr\u00e9sente \nautorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  des  dispositions  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code  \ndu travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11  :  Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative  \npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement \nde Gendarmerie D\u00e9partementale du Var et M. Fran\u00e7ois ARIZZI sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R 421 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209  \nTOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041  \nTOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\n3/3\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n38\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de CARCES\n(Territoire communal)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (parties  l\u00e9gislative  Livre  II  -Titre  V  -  Chapitre  II  et \nr\u00e9glementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Jos\u00e9phine \nGUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection initial en  \ncours de validit\u00e9 du 28 septembre 2020  ;\nVu la  nouvelle  demande  d'autorisation  pr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  Alain  RAVANELLO,  Maire  de  la \nCommune  de  CARCES  (83570),  afin  d'assurer  la  surveillance  et  la  s\u00e9curit\u00e9  du  territoire \ncommunal ;\n Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il para\u00eet opportun, pour une meilleure lisibilit\u00e9, de regrouper en un seul dossier \nunique l'ensemble des autorisations d'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cours de  \nvalidit\u00e9 et la  nouvelle demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n39\nARRETE \nArticle 1 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 28 septembre 2020 portant autorisation d'installation  \nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur l'ensemble du territoire communal de CARCES (83570) est \nabrog\u00e9.  \nArticle 2  \u2013 M. Alain RAVANELLO, Maire de la Commune de CARCES (83570), est autoris\u00e9 pour \nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable  dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre sur le territoire communal un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images  \ncompos\u00e9 de 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 37 cam\u00e9ras visionnant la voie publique conform\u00e9ment au  \ndossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0252.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir : protection des b\u00e2timents  \net  installations  publics  et  de  leurs  abords,  r\u00e9gulation  des  flux  transport,  constatation  des \ninfractions aux r\u00e8gles de la circulation, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de  \ntrafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures,  \nde  d\u00e9chets,  de  mat\u00e9riaux  ou  d'autres  objets,  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s des risques d'agression ou de vol, protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et  \ndes installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol,  \npr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques et secours  \naux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux  \nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 3  \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente et  \nsignificative:\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public et \nd'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit  \nd'acc\u00e8s  aux  images,  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux \nenregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de  \nla fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable.\nArticle 4 \u2013 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire,  les enregistrements seront d\u00e9truits au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai maximum de 30  \njours.\nArticle 5 \u2013 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nArticle 6 \u2013 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou  le  visionnage  des  images,  ainsi  que  dans  la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent \n\u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n40\nArticle 7  L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices  de  police  municipale  et  aux  personnels  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  leurs \ngroupements titulaires d'un agr\u00e9ment.\nArticle 8  \u2013 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra  \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas  \n\u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation.\nArticle 9 \u2013 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 10  \u2013 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant du  \nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux  \nou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 11 \u2013 En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et \nen  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,  la  pr\u00e9sente \nautorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  des  dispositions  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code  \ndu travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative  \npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 13 \u2013 Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement \nde Gendarmerie D\u00e9partementale du Var et M. Alain RAVANELLO, sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  ou  de  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421 et  \nsuivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr\n3/3\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n41\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant modification d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de DRAGUIGNAN\n(Territoire communal)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (parties  l\u00e9gislative  Livre  II  -Titre  V  \u2013  Chapitre  II  et  \nr\u00e9glementaire Livre II -Titre V \u2013 Chapitre II \u2013 Section 2) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection, afin d'assurer la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 du territoire communal ;\nVu la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par M. Richard STRAMBIO, Maire de la Commune de  \nDRAGUIGNAN (83300), afin d'optimiser la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble du territoire  \ncommunal ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet  ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n42\nArr\u00eate  \nArticle 1 \u2013 M. Richard STRAMBIO, Maire de la Commune de DRAGUIGNAN (83300), est autoris\u00e9  \ndans  les  conditions  fix\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  du  27  novembre  2024,  \u00e0  modifier  l'installation  de  \nvid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous les  \nnum\u00e9ros 2024/0567-2025/0251.\nArticle 2 \u2013 Les modifications portent sur :\n- l'ajout de 3 cam\u00e9ras nomades r\u00e9parties dans les 3 p\u00e9rim\u00e8tres sur l'ensemble du territoire.\nArticle 3 \u2013  L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices  de  police  municipale  et  aux  personnels  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  leurs  \ngroupements titulaires d'un agr\u00e9ment. \nArticle 4  \u2013 Toutes les autres dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 demeurent \napplicables en ce qu'elles sont inchang\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement  \nde Gendarmerie D\u00e9partementale du Var et M. Richard STRAMBIO son t charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R 421 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209  \nTOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041  \nTOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le  \nsite internet www.telerecours.\n2/2\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n43\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de FLAYOSC\n(Territoire communal)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (parties  l\u00e9gislative  Livre  II  -Titre  V  -  Chapitre  II  et \nr\u00e9glementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Jos\u00e9phine \nGUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection initial en  \ncours de validit\u00e9 du 28 septembre 2020, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 5 juillet 2021 et 3  \njuillet 2023  ;\nVu la  nouvelle  demande  d'autorisation  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Mme  Karine  ALSTERS,  Maire  de  la \nCommune  de  FLAYOSC  (83780),  afin  d'assurer  la  surveillance  et  la  s\u00e9curit\u00e9  du  territoire \ncommunal ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il para\u00eet opportun, pour une meilleure lisibilit\u00e9, de regrouper en un seul dossier \nunique l'ensemble des autorisations d'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cours de  \nvalidit\u00e9 et la  nouvelle demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n44\nARRETE \nArticle 1 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 28 septembre 2020 portant autorisation d'installation  \nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur l'ensemble du territoire communal de FLAYOSC (83780)  \nest abrog\u00e9.  \nArticle 2 \u2013 Mme Karine ALSTERS, Maire de la Commune de FLAYOSC (83780), est autoris\u00e9 pour \nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable  dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre sur le territoire communal un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images  \ncompos\u00e9 de 50 cam\u00e9ras visionnant la voie publique conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9  \n\u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0255.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir : protection des b\u00e2timents  \net  installations  publics  et  de  leurs  abords,  constatation  des  infractions  aux  r\u00e8gles  de  la \ncirculation, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux  \nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'agression  et  de  vol  ou  de  trafic  de  stup\u00e9fiant, \npr\u00e9vention  et  constatation  des  infractions  relatives  \u00e0  l'abandon  d'ordures,  de  d\u00e9chets,  de \nmat\u00e9riaux ou d'autres objets, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et secours aux personnes et la  \nd\u00e9fense contre l'incendie.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux  \nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 3  \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente et  \nsignificative:\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public et \nd'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit  \nd'acc\u00e8s  aux  images,  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux \nenregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de  \nla fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable.\nArticle 4 \u2013 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire,  les enregistrements seront d\u00e9truits au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai maximum de 15  \njours.\nArticle 5 \u2013 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nArticle 6 \u2013 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou  le  visionnage  des  images,  ainsi  que  dans  la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent \n\u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7  L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices  de  police  municipale  et  aux  personnels  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  leurs \ngroupements titulaires d'un agr\u00e9ment.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n45\nArticle 8  \u2013 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra  \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas  \n\u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation.\nArticle 9 \u2013 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 10  \u2013 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant du  \nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux  \nou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 11 \u2013 En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et \nen  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,  la  pr\u00e9sente \nautorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  des  dispositions  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code  \ndu travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative  \npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 13 \u2013 Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement \nde Gendarmerie D\u00e9partementale du Var et Mme Karine ALSTERS, sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nDans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  ou  de  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421 et  \nsuivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n46\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de LA SEYNE-SUR-MER\n(Territoire communal)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (parties  l\u00e9gislative  Livre  II  -Titre  V  -  Chapitre  II  et  \nr\u00e9glementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ;  \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine  GUIGLIANO-BOUTONNET,  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  Directrice  de  Cabinet  du \nPr\u00e9fet du Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du pr\u00e9fet du Var ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection initial en  \ncours de validit\u00e9 du 5 mai 2025, \nVu la nouvelle demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Joseph MINNITI, Maire de la Commune \nde  LA  SEYNE-SUR-MER  (83500),  afin  d'assurer  la  surveillance  et  la  s\u00e9curit\u00e9  du  territoire  \ncommunal ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9lection d'un nouveau maire n\u00e9cessite l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nd'autorisation du 5 mai 2025 \nConsid\u00e9rant qu'il para\u00eet opportun, pour une meilleure lisibilit\u00e9, de regrouper en un seul dossier \nunique l'ensemble des autorisations d'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cours de  \nvalidit\u00e9 et la nouvelle demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n47\nARRETE \nArticle 1  \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 5 mai 2025 portant autorisation d'installation d'un  \nsyst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  sur  l'ensemble  du  territoire  communal  de  LA  SEYNE-SUR-MER \n(83500) est abrog\u00e9.  \nArticle  2 \u2013  M.  Joseph  MINNITI,  Maire  de  la  Commune  de  LA  SEYNE-SUR-MER  (83500),  est \nautoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 \nmettre  en  \u0153uvre  sur  le  territoire  communal  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  avec  \nenregistrement d'images, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e  \nsous le num\u00e9ro 2025/0257.\nCe dispositif pr\u00e9voit d'\u00e9quiper 7 p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir : protection des b\u00e2timents  \net installations publics et de leurs abords, r\u00e9gulation des flux de transport, constatation des  \ninfractions aux r\u00e8gles de la circulation, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de  \ntrafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures,  \nde  d\u00e9chets,  de  mat\u00e9riaux  ou  d'autres  objets,  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et pr\u00e9vention des  \nrisques naturels ou technologiques.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux  \nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 3  \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente et  \nsignificative:\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public et \nd'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit  \nd'acc\u00e8s  aux  images,  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux \nenregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de  \nla fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable.\nArticle 4 \u2013 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire,  les enregistrements seront d\u00e9truits au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai maximum de 25  \njours.\nArticle 5 \u2013 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nArticle 6 \u2013 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou  le  visionnage  des  images,  ainsi  que  dans  la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \n\u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n48\nArticle 7  L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices  de  police  municipale  et  aux  personnels  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  leurs  \ngroupements titulaires d'un agr\u00e9ment.\nArticle 8  \u2013 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra  \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas  \n\u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation.\nArticle 9 \u2013 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 10  \u2013 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant du  \nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux  \nou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 11 \u2013 En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et \nen  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,  la  pr\u00e9sente  \nautorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  des  dispositions  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code  \ndu travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative  \npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 13 \u2013 Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Directeur Interd\u00e9partemental de la  \nPolice  Nationale  et  M.  Joseph  MINNITI,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  ou  de  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421 et  \nsuivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr\n3/3\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n49\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant modification d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de PUGET-SUR-ARGENS\n(Territoire communal)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (parties  l\u00e9gislative  Livre  II  -Titre  V  \u2013  Chapitre  II  et \nr\u00e9glementaire Livre II -Titre V \u2013 Chapitre II \u2013 Section 2) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du  Var ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  avril  2024  portant  autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de \nvid\u00e9oprotection, afin d'assurer la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 du territoire communal ;\nVu la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par M. Paul BOUDOUBE, Maire de la Commune de  \nPUGET-SUR-ARGENS (83480), afin d'optimiser la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble du  \nterritoire communal ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet  ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n50\nArr\u00eate  \nArticle 1  \u2013  M. Paul BOUDOUBE, Maire de la Commune de PUGET-SUR-ARGENS (83480), est  \nautoris\u00e9  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  du  12  avril  2024,  \u00e0  modifier  l'installation  de \nvid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous les  \nnum\u00e9ros 2024/0194-2025/0258.\nArticle 2 \u2013 Les modifications portent sur :\n- l'ajout de 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure et 14 cam\u00e9ras visionnant la voie publique soit un total de 25  \ncam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 50 cam\u00e9ras visionnant la voie publique sur l'ensemble du territoire.\nArticle 3 \u2013  L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices  de  police  municipale  et  aux  personnels  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  leurs \ngroupements titulaires d'un agr\u00e9ment. \nArticle  4 \u2013 Toutes  les  autres  dispositions  pr\u00e9vues  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  12  avril  2024  demeurent \napplicables en ce qu'elles sont inchang\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement  \nde Gendarmerie D\u00e9partementale du Var et M. Paul BOUDOUBE son t charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R 421 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209  \nTOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041  \nTOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le  \nsite internet www.telerecours.\n2/2\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n51\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant modification d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de RAMATUELLE\n(Territoire communal)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (parties  l\u00e9gislative  Livre  II  -Titre  V  \u2013  Chapitre  II  et \nr\u00e9glementaire Livre II -Titre V \u2013 Chapitre II \u2013 Section 2) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection, afin d'assurer la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 du territoire communal ;\nVu la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par M. Roland BRUNO, Maire de la Commune de  \nRAMATUELLE (83350), afin d'optimiser la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble du territoire  \ncommunal ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet  ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n52\nArr\u00eate  \nArticle 1 \u2013 M. Roland BRUNO, Maire de la Commune de RAMATUELLE (83350), est autoris\u00e9 dans  \nles  conditions  fix\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  du  21  d\u00e9cembre  2023,  \u00e0  modifier  l'installation  de \nvid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous les  \nnum\u00e9ros 2023/0961-2025/0248.\nArticle 2 \u2013 Les modifications portent sur :\n- l'ajout de 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique soit un total de 15 cam\u00e9ras visionnant la voie  \npublique sur l'ensemble du territoire.\n- l'ajout de 3 finalit\u00e9s :\n-  protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\n-  constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation\n- pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de  \nmat\u00e9riaux ou d'autres objets\nArticle 3 \u2013  L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices  de  police  municipale  et  aux  personnels  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  leurs \ngroupements titulaires d'un agr\u00e9ment. \nArticle 4  \u2013 Toutes les autres dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre  2023 demeurent \napplicables en ce qu'elles sont inchang\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement  \nde Gendarmerie D\u00e9partementale du Var et M. Roland BRUNO sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  ou  de  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421 et  \nsuivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le site internet  \nwww.telerecours.\n2/2\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n53\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de SAINT-ANTONIN\n(Territoire communal)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (parties l\u00e9gislative Livre I \u2013 Titre III - Chapitre II \u2013 Section 4 et \nLivre II -Titre V \u2013 Chapitre II et r\u00e9glementaire Livre II -Titre V \u2013 Chapitre II) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M.  \nSimon BABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ; \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par  \nM.  Serge  BALDECCHI,  Maire  de  la  Commune  de  SAINT-ANTONIN  (83510),  afin  d'assurer  la \nsurveillance et la s\u00e9curit\u00e9 du territoire communal ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 avril  \n2025 ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n54\nArr\u00eate  \nArticle  1  er   :  M.  Serge  BALDECCHI,  Maire  de  la  Commune  de  SAINT-ANTONIN  (83510),  est \nautoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 \nmettre en \u0153uvre  sur l'ensemble du territoire communal  un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec  \nenregistrement d'images, compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras visionnant la voie publique, conform\u00e9ment au  \ndossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0236.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir : protection des b\u00e2timents  \net installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et secours aux  \npersonnes et la d\u00e9fense contre l'incendie.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux  \nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente et  \nsignificative :\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public et  \nd'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'acc\u00e8s \naux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable.\nArticle 3  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire,  les enregistrements seront d\u00e9truits au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai maximum de 15  \njours.\nArticle 4     :  Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nArticle  5 :  Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  devra  se  porter  garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que  \ndans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 \ndes  images  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent \n\u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6  :  L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices  de  police  municipale  et  aux  personnels  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  leurs \ngroupements titulaires d'un agr\u00e9ment.\nArticle 7  :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra  \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas  \n\u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n55\nArticle 8 :  Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 9  :  Toute  modification  pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant du  \nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux ou \ndu changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s  \ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10 :  En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et \nen  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,  la  pr\u00e9sente \nautorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  des  dispositions  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code  \ndu travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11  :  Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative  \npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement \nde Gendarmerie D\u00e9partementale du Var et  M. Serge BALDECCHI  sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R 421 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209  \nTOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041  \nTOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\n3/3\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n56\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de SAINT-MANDRIER\n(Territoire communal)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (parties l\u00e9gislative Livre I \u2013 Titre III - Chapitre II \u2013 Section 4 et \nLivre II -Titre V \u2013 Chapitre II et r\u00e9glementaire Livre II -Titre V \u2013 Chapitre II) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ; \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par  \nM.  Gilles  VINCENT,  Maire  de  la  Commune  de  SAINT-MANDRIER  (83430),  afin  d'assurer  la \nsurveillance et la s\u00e9curit\u00e9 du territoire communal ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n57\nArr\u00eate  \nArticle 1  er   :  M. Gilles VINCENT, Maire de la Commune de SAINT-MANDRIER (83430), est autoris\u00e9 \npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable  dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre  \nen  \u0153uvre  sur  l'ensemble  du  territoire  communal un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  avec \nenregistrement d'images, compos\u00e9 de 122 cam\u00e9ras visionnant la voie publique, conform\u00e9ment  \nau dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0216.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir : protection des b\u00e2timents  \net installations publics et de leurs abords, r\u00e9gulation des flux de transport, pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des  \nrisques  d'agression  et  de  vol  ou  de  trafic  de  stup\u00e9fiant,  pr\u00e9vention  et  constatation  des \ninfractions  relatives  \u00e0  l'abandon  d'ordures,  de  d\u00e9chets,  de  mat\u00e9riaux  et  d'autres  objets, \npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol  \net pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux  \nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente et  \nsignificative :\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public et  \nd'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'acc\u00e8s \naux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable.\nArticle 3  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire,  les enregistrements seront d\u00e9truits au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai maximum de 30  \njours.\nArticle 4     :  Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nArticle  5 :  Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  devra  se  porter  garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que  \ndans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 \ndes  images  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent \n\u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6  :  L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices  de  police  municipale  et  aux  personnels  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  leurs \ngroupements titulaires d'un agr\u00e9ment.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n58\nArticle 7  :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra  \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas  \n\u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation.\nArticle 8 :  Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 9  :  Toute  modification  pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant du  \nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux ou \ndu changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s  \ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10 :  En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et \nen  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,  la  pr\u00e9sente \nautorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  des  dispositions  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code  \ndu travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11  :  Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative  \npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12  : Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet , le Directeur Interd\u00e9partemental de la  \nPolice  Nationale  et M.  Gilles  VINCENT  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  ou  de  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421 et  \nsuivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr\n3/3\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n59\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de SAINT-ZACHARIE\n(Territoire communal)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (parties  l\u00e9gislative  Livre  II  -Titre  V  -  Chapitre  II  et \nr\u00e9glementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Jos\u00e9phine \nGUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection initial en  \ncours de validit\u00e9 du 1er juillet 2021 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2023 ;\nVu la nouvelle demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Jacques COULOMB, Maire de la  \nCommune de SAINT-ZACHARIE (83640), afin d'assurer la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 du territoire  \ncommunal ;\n  Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il para\u00eet opportun, pour une meilleure lisibilit\u00e9, de regrouper en un seul dossier \nunique l'ensemble des autorisations d'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cours de  \nvalidit\u00e9 et la  nouvelle demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\n1/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n60\nARRETE \nArticle 1  \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 1 er juillet 2021 portant autorisation d'installation d'un  \nsyst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  sur  l'ensemble  du  territoire  communal  de  SAINT-ZACHARIE \n(83640) est abrog\u00e9.  \nArticle 2 \u2013 M. Jean-Jacques COULOMB, Maire de la Commune de SAINT-ZACHARIE (83640), est  \nautoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 \nmettre  en  \u0153uvre  sur  le  territoire  communal  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  avec  \nenregistrement d'images compos\u00e9 de 42 cam\u00e9ras visionnant la voie publique conform\u00e9ment au \ndossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0217.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir : protection des b\u00e2timents  \net installations publics et de leurs abords, r\u00e9gulation des flux de transport, constatation des  \ninfractions aux r\u00e8gles de la circulation, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de  \ntrafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures,  \nde  d\u00e9chets,  de  mat\u00e9riaux  ou  d'autres  objets,  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et  \ndes installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol,  \npr\u00e9vention  d'actes  de  terrorisme  et  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  ou  technologiques  et \nsecours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux  \nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 3  \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente et  \nsignificative:\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public et \nd'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit  \nd'acc\u00e8s  aux  images,  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux \nenregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de  \nla fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable.\nArticle 4 \u2013 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire,  les enregistrements seront d\u00e9truits au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai maximum de 30  \njours.\nArticle 5 \u2013 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\n2/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n61\nArticle 6 \u2013 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou  le  visionnage  des  images,  ainsi  que  dans  la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \n\u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7  L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices  de  police  municipale  et  aux  personnels  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  leurs \ngroupements titulaires d'un agr\u00e9ment.\nArticle 8  \u2013 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra  \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas  \n\u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation.\nArticle 9 \u2013 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 10  \u2013 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant du  \nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux  \nou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 11 \u2013 En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et \nen  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,  la  pr\u00e9sente \nautorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  des  dispositions  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code  \ndu travail, code p\u00e9nal\u2026).\n3/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n62\nArticle 12  \u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative  \npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 13 \u2013 Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement \nde Gendarmerie D\u00e9partementale du Var et M. Jean-Jacques COULOMB, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS  \n31209 TOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 -  \n83041 TOULON cedex 9\nLe  Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\n4/4\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n63\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de VERIGNON\n(Territoire communal)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (parties l\u00e9gislative Livre I \u2013 Titre III - Chapitre II \u2013 Section 4 et \nLivre II -Titre V \u2013 Chapitre II et r\u00e9glementaire Livre II -Titre V \u2013 Chapitre II) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ; \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par  \nM.  Philippe  MURAT-DAVID,  Maire  de  la  Commune  de  VERIGNON  (83630),  afin  d'assurer  la \nsurveillance et la s\u00e9curit\u00e9 du territoire communal ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n64\nArr\u00eate  \nArticle  1  er   :  M.  Philippe  MURAT-DAVID,  Maire  de  la  Commune  de  VERIGNON  (83630),  est \nautoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 \nmettre en \u0153uvre  sur l'ensemble du territoire communal  un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec  \nenregistrement d'images, compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et de 2 cam\u00e9ras visionnant la voie  \npublique, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro  \n2025/0253.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir : protection des b\u00e2timents  \net installations publics et de leurs abords et pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de  \ntrafic de stup\u00e9fiant.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux  \nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente et  \nsignificative :\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public et  \nd'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'acc\u00e8s \naux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable.\nArticle 3  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire,  les enregistrements seront d\u00e9truits au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai maximum de 15  \njours.\nArticle 4     :  Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nArticle  5 :  Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  devra  se  porter  garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que  \ndans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 \ndes  images  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent \n\u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6  :  L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices  de  police  municipale  et  aux  personnels  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  leurs \ngroupements titulaires d'un agr\u00e9ment.\nArticle 7  :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra  \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas  \n\u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n65\nArticle 8 :  Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 9  :  Toute  modification  pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant du  \nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux ou \ndu changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s  \ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10 :  En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et \nen  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,  la  pr\u00e9sente \nautorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  des  dispositions  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code  \ndu travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11  :  Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative  \npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement \nde Gendarmerie D\u00e9partementale du Var et  M. Philippe MURAT-DAVID sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulon, le\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R 421 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209  \nTOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041  \nTOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n66\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune du CASTELLET\n(Territoire communal)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (parties l\u00e9gislative Livre I \u2013 Titre III - Chapitre II \u2013 Section 4 et \nLivre II -Titre V \u2013 Chapitre II et r\u00e9glementaire Livre II -Titre V \u2013 Chapitre II) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ;  \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ; \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par  \nM. Ren\u00e9 CASTEL, Maire de la Commune du CASTELLET (83330), afin d'assurer la surveillance et  \nla s\u00e9curit\u00e9 du territoire communal ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n67\nArr\u00eate  \nArticle 1  er   :  M. Ren\u00e9 CASTEL, Maire de la Commune du CASTELLET (83330) , est autoris\u00e9 pour \nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable  dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre  sur  l'ensemble  du  territoire  communal  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  avec  \nenregistrement d'images, compos\u00e9 de 26 cam\u00e9ras visionnant la voie publique, conform\u00e9ment  \nau dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0211.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir : protection des b\u00e2timents  \net  installations  publics  et  de  leurs  abords,  constatation  des  infractions  aux  r\u00e8gles  de  la \ncirculation, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux  \nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'agression  et  de  vol  ou  de  trafic  de  stup\u00e9fiant, \npr\u00e9vention  et  constatation  des  infractions  relatives  \u00e0  l'abandon  d'ordures,  de  d\u00e9chets,  de \nmat\u00e9riaux et d'autres objets, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \ndans  des  lieux  et  \u00e9tablissements  ouverts  au  public  particuli\u00e8rement  expos\u00e9  \u00e0  des  risques \nd'agression ou de vol, protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des  \ncommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol et pr\u00e9vention d'actes de \nterrorisme.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux  \nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente et  \nsignificative :\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public et  \nd'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'acc\u00e8s \naux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable.\nArticle 3  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire,  les enregistrements seront d\u00e9truits au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai maximum de 30  \njours.\nArticle 4     :  Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nArticle  5 :  Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  devra  se  porter  garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que  \ndans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 \ndes  images  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent \n\u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6  :  L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices  de  police  municipale  et  aux  personnels  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  leurs \ngroupements titulaires d'un agr\u00e9ment.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n68\nArticle 7  :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra  \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas  \n\u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation.\nArticle 8 :  Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 9  :  Toute  modification  pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant du  \nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux ou \ndu changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s  \ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10 :  En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et \nen  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,  la  pr\u00e9sente \nautorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  des  dispositions  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code  \ndu travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11  :  Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative  \npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement \nde Gendarmerie D\u00e9partementale du Var et  M. Ren\u00e9 CASTEL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R 421 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209  \nTOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041  \nTOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n69\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune du LAVANDOU\n(Territoire communal)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (parties  l\u00e9gislative  Livre  II  -Titre  V  -  Chapitre  II  et  \nr\u00e9glementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Jos\u00e9phine \nGUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation en cours de validit\u00e9 du 28 septembre 2020, d'installation  \nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s des 5 juillet 2021 et 19 d\u00e9cembre 2022, ;\nVu la nouvelle demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Gil BERNARDI, Maire de la Commune  \ndu LAVANDOU (83980), afin d'assurer la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 du territoire communal ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il para\u00eet opportun, pour une meilleure lisibilit\u00e9, de regrouper en un seul dossier \nunique l'ensemble des autorisations d'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cours de  \nvalidit\u00e9 et la  nouvelle demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n70\nARRETE \nArticle 1 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 28 septembre 2020 portant autorisation d'installation  \nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur l'ensemble du territoire communal du LAVANDOU (83980) \nest abrog\u00e9.  \nArticle 2  \u2013 M. Gil BERNARDI, Maire de la Commune du LAVANDOU (83980), est autoris\u00e9 pour \nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable  dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre sur le territoire communal un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images  \ncompos\u00e9 de 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 71 cam\u00e9ras visionnant la voie  \npublique conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro  \n2025/0250.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir : protection des b\u00e2timents  \net  installations  publics  et  de  leurs  abords,  r\u00e9gulation  des  flux  transport,  constatation  des \ninfractions aux r\u00e8gles de la circulation, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de  \ntrafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures,  \nde  d\u00e9chets,  de  mat\u00e9riaux  ou  d'autres  objets,  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s des risques d'agression ou de vol, protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et  \ndes installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol,  \npr\u00e9vention d'actes de terrorisme et secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux  \nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 3  \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente et  \nsignificative:\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public et \nd'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit  \nd'acc\u00e8s  aux  images,  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux \nenregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de  \nla fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable.\nArticle 4 \u2013 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire,  les enregistrements seront d\u00e9truits au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai maximum de 9  \njours.\nArticle 5 \u2013 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nArticle 6 \u2013 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou  le  visionnage  des  images,  ainsi  que  dans  la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \n\u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n71\nArticle 7  L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices  de  police  municipale  et  aux  personnels  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  leurs  \ngroupements titulaires d'un agr\u00e9ment.\nArticle 8  \u2013 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra  \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas  \n\u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation.\nArticle 9 \u2013 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 10  \u2013 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant du  \nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux  \nou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 11 \u2013 En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et \nen  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,  la  pr\u00e9sente  \nautorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  des  dispositions  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code  \ndu travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative  \npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 13 \u2013 Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement \nde Gendarmerie D\u00e9partementale du Var et M. Gil BERNARDI, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  ou  de  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421 et  \nsuivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr\n3/3\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n72\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de SAINT-RAPHA\u00cbL\n(Complexe tennistique de Roland Garros)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (parties l\u00e9gislative Livre I \u2013 Titre III - Chapitre II \u2013 Section 4 et \nLivre II -Titre V \u2013 Chapitre II et r\u00e9glementaire Livre II -Titre V \u2013 Chapitre II) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du  Var ; \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par  \nM.  Fr\u00e9d\u00e9ric  MASQUELIER,  Maire  de  la  commune  de  SAINT-RAPHA\u00cbL,  afin  d'assurer  la \nsurveillance et la s\u00e9curit\u00e9 du complexe tennistique de Roland Garros situ\u00e9 940 bd de l'Asp\u00e9 \u00e0  \nSAINT-RAPHA\u00cbL (83700) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n73\nArr\u00eate  \nArticle 1  er   : M. Fr\u00e9d\u00e9ric MASQUELIER, Maire de la commune de SAINT-RAPHA\u00cbL,  est autoris\u00e9  \npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable  dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre  \nen \u0153uvre dans  le complexe tennistique de Roland Garros situ\u00e9 940 bd de l'Asp\u00e9 \u00e0 SAINT-\nRAPHA\u00cbL (83700), un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 1  \ncam\u00e9ra int\u00e9rieure et de 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la  \ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0220. \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir  : protection des b\u00e2timents \net installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \net des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de  \ntrafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures,  \nde  d\u00e9chets,  de  mat\u00e9riaux  ou  d'autres  objets,  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des  \nrisques naturels ou technologiques et secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux  \nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente et  \nsignificative :\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public et  \nd'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'acc\u00e8s \naux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable.\nArticle 3  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire,  les enregistrements seront d\u00e9truits au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai maximum de 30  \njours.\nArticle 4     :  Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nArticle  5 :  Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  devra  se  porter  garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que  \ndans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 \ndes  images  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent \n\u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6  :   L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices  de  police  municipale,  et  aux  personnels  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  leurs \ngroupements titulaires d'un agr\u00e9ment.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n74\nArticle 7  :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra  \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas  \n\u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation.\nArticle 8 :  Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 9  :  Toute  modification  pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant du  \nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux ou \ndu changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s  \ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10 :  En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et \nen  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,  la  pr\u00e9sente \nautorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  des  dispositions  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code  \ndu travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11  :  Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative  \npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12  :  Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Directeur Interd\u00e9partemental de la  \nPolice Nationale et  M. Fr\u00e9d\u00e9ric MASQUELIER  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R 421 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209  \nTOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041  \nTOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\n3/3\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n75\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de GASSIN\n(GIE Imagerie p\u00f4le de sant\u00e9 de Gassin)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (parties l\u00e9gislative Livre I \u2013 Titre III - Chapitre II \u2013 Section 4 et \nLivre II -Titre V \u2013 Chapitre II et r\u00e9glementaire Livre II -Titre V \u2013 Chapitre II) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ; \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par  \nM. Fran\u00e7ois-Xavier CHANSEL, Administrateur GIE Imagerie p\u00f4le de sant\u00e9 Gassin, afin d'assurer la \nsurveillance et la s\u00e9curit\u00e9 du cabinet de radiologie situ\u00e9 RD 559 - rond-point Di\u00e9go Brosset \u00e0  \nGASSIN (83580) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n76\nArr\u00eate  \nArticle 1  er   : M. Fran\u00e7ois-Xavier CHANSEL, Administrateur GIE Imagerie p\u00f4le de sant\u00e9 Gassin,  est \nautoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 \nmettre  en  \u0153uvre  dans  le  cabinet  de  radiologie  situ\u00e9  RD  559  - rond-point  Di\u00e9go  Brosset  \u00e0 \nGASSIN (83580),  un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 1  \ncam\u00e9ra int\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le  \nnum\u00e9ro 2025/02244. \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir  : protection des b\u00e2timents \net installations publics et de leurs abords et pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des  \nrisques d'agression ou de vol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux  \nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente et  \nsignificative :\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public et  \nd'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'acc\u00e8s \naux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable.\nArticle 3  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire,  les enregistrements seront d\u00e9truits au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai maximum de 30  \njours.\nArticle 4     :  Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nArticle  5 :  Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  devra  se  porter  garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que  \ndans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 \ndes  images  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent \n\u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6  :   L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices de police municipale.\nArticle 7  :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra  \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas  \n\u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n77\nArticle 8 :  Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 9  :  Toute  modification  pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant du  \nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux ou \ndu changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s  \ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10 :  En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et \nen  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,  la  pr\u00e9sente \nautorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  des  dispositions  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code  \ndu travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11  :  Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative  \npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement \nde Gendarmerie D\u00e9partementale du Var et  M. Fran\u00e7ois-Xavier CHANSEL sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R 421 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209  \nTOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041  \nTOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\n3/3\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n78\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de SAINT-RAPHA\u00cbL\n(Palais des Congr\u00e8s)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (parties l\u00e9gislative Livre I \u2013 Titre III - Chapitre II \u2013 Section 4 et \nLivre II -Titre V \u2013 Chapitre II et r\u00e9glementaire Livre II -Titre V \u2013 Chapitre II) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Var ; \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par  \nM.  Fr\u00e9d\u00e9ric  MASQUELIER,  Maire  de  la  commune  de  SAINT-RAPHA\u00cbL,  afin  d'assurer  la \nsurveillance  et  la  s\u00e9curit\u00e9  du  Palais  des  Congr\u00e8s  situ\u00e9  101  quai  Commandant  Le  Prieur  \u00e0 \nSAINT-RAPHA\u00cbL (83700) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n79\nArr\u00eate  \nArticle 1  er   : M. Fr\u00e9d\u00e9ric MASQUELIER, Maire de la commune de SAINT-RAPHA\u00cbL,  est autoris\u00e9  \npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable  dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre  \nen \u0153uvre dans le Palais des Congr\u00e8s situ\u00e9 101 quai Commandant Le Prieur \u00e0 SAINT-RAPHA\u00cbL  \n(83700), un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 11 cam\u00e9ras  \nint\u00e9rieures et de 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande  \nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0238. \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir  : protection des b\u00e2timents \net installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \net des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des  \nrisques  d'agression  et  de  vol  ou  de  trafic  de  stup\u00e9fiant,  pr\u00e9vention  et  constatation  des \ninfractions  relatives  \u00e0  l'abandon  d'ordures,  de  d\u00e9chets,  de  mat\u00e9riaux  ou  d'autres  objets, \npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,  \npr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques et secours  \naux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux  \nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente et  \nsignificative :\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public et  \nd'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'acc\u00e8s \naux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable.\nArticle 3  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire,  les enregistrements seront d\u00e9truits au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai maximum de 30  \njours.\nArticle 4     :  Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nArticle  5 :  Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  devra  se  porter  garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que  \ndans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 \ndes  images  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent \n\u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6  :   L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices  de  police  municipale  et  aux  personnels  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  leurs \ngroupements titulaires d'un agr\u00e9ment.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n80\nArticle 7  :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra  \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas  \n\u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation.\nArticle 8 :  Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 9  :  Toute  modification  pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant du  \nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux ou \ndu changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s  \ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10 :  En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et \nen  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,  la  pr\u00e9sente \nautorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  des  dispositions  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code  \ndu travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11  :  Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative  \npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12  :  Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Directeur Interd\u00e9partemental de la  \nPolice Nationale et  M. Fr\u00e9d\u00e9ric MASQUELIER  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R 421 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209  \nTOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041  \nTOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\n3/3\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n81\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de SAINT-RAPHA\u00cbL\n(R\u00e9gie des Parkings Rapha\u00eblois \u2013 Parking Bonaparte)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (parties  l\u00e9gislative  Livre  II  -Titre  V  -  Chapitre  II  et \nr\u00e9glementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M.  \nSimon BABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'installation initial en cours de validit\u00e9 du 22 d\u00e9cembre  \n2020,  d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVu la nouvelle demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la  \nR\u00e9gie des Parkings Rapha\u00eblois , afin d'assurer la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 du parking Bonaparte \nsitu\u00e9 quai Albert 1er \u00e0 SAINT-RAPHA\u00cbL (83700) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il para\u00eet opportun, pour une meilleure lisibilit\u00e9, de regrouper en un seul dossier \nunique l'ensemble des autorisations d'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cours de  \nvalidit\u00e9 et la  nouvelle demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n82\nARRETE \nArticle 1  \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2020 portant autorisation d'installation  \nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est abrog\u00e9.  \nArticle 2  \u2013 M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la R\u00e9gie des Parkings Rapha\u00eblois,  est autoris\u00e9  \npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable  dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre  \nen \u0153uvre sur le parking Bonaparte situ\u00e9 quai Albert 1er \u00e0 SAINT-RAPHA\u00cbL (83700), un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 21 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de 1  \ncam\u00e9ra ext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le  \nnum\u00e9ro 2025/0222.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir : protection des b\u00e2timents  \net installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \net des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des  \nrisques d'agression ou de vol et secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux  \nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 3  \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente et  \nsignificative:\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public et \nd'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit  \nd'acc\u00e8s  aux  images,  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux \nenregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de  \nla fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable.\nArticle 4 \u2013 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire,  les enregistrements seront d\u00e9truits au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai maximum de 30  \njours.\nArticle 5 \u2013 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nArticle 6 \u2013 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou  le  visionnage  des  images,  ainsi  que  dans  la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \n\u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7  L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices  de  police  municipale  et  aux  personnels  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  leurs \ngroupements titulaires d'un agr\u00e9ment.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n83\nArticle 8  \u2013 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra  \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas  \n\u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation.\nArticle 9 \u2013 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 10  \u2013 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant du  \nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux  \nou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 11 \u2013 En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et \nen  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,  la  pr\u00e9sente \nautorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  des  dispositions  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code  \ndu travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative  \npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 13 \u2013 Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Directeur Interd\u00e9partemental de la  \nPolice Nationale et  M.  Jean-Jacques PRETTE ,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R 421 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209  \nTOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041  \nTOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\n3/3\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n84\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de SAINT-RAPHA\u00cbL\n(R\u00e9gie des Parkings Rapha\u00eblois \u2013 Parking Cagnat)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (parties  l\u00e9gislative  Livre  II  -Titre  V  -  Chapitre  II  et \nr\u00e9glementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ; \nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M.  \nSimon BABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  initial  en  cours  de  validit\u00e9  du  22  d\u00e9cembre  2020, \nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVu la nouvelle demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la  \nR\u00e9gie des Parkings Rapha\u00eblois , afin d'assurer la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 du  parking Cagnat  \nsitu\u00e9 199 avenue de Valescure \u00e0 SAINT-RAPHA\u00cbL (83700) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il para\u00eet opportun, pour une meilleure lisibilit\u00e9, de regrouper en un seul dossier \nunique l'ensemble des autorisations d'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cours de  \nvalidit\u00e9 et la  nouvelle demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n85\nARRETE \nArticle 1  \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2020 portant autorisation d'installation  \nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est abrog\u00e9.  \nArticle 2  \u2013 M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la R\u00e9gie des Parkings Rapha\u00eblois,  est autoris\u00e9  \npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable  dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre  \nen \u0153uvre sur  le parking Cagnat situ\u00e9 199 avenue de Valescure \u00e0 SAINT-RAPHA\u00cbL (83700),  un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 18 cam\u00e9ras int\u00e9rieures  \net  de  4  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures,  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  annex\u00e9  \u00e0  la  demande \nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0218.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir : protection des b\u00e2timents  \net installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \net des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des  \nrisques d'agression et de vol et secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux  \nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 3  \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente et  \nsignificative:\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public et \nd'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit  \nd'acc\u00e8s  aux  images,  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux \nenregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de  \nla fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable.\nArticle 4 \u2013 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire,  les enregistrements seront d\u00e9truits au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai maximum de 30  \njours.\nArticle 5 \u2013 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nArticle 6 \u2013 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou  le  visionnage  des  images,  ainsi  que  dans  la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \n\u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7  L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices  de  police  municipale  et  aux  personnels  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  leurs \ngroupements titulaires d'un agr\u00e9ment.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n86\nArticle 8  \u2013 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra  \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas  \n\u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation.\nArticle 9 \u2013 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 10  \u2013 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant du  \nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux  \nou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 11 \u2013 En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et \nen  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,  la  pr\u00e9sente \nautorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  des  dispositions  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code  \ndu travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative  \npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 13 \u2013 Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Directeur Interd\u00e9partemental  de la  \nPolice Nationale et  M.  Jean-Jacques PRETTE ,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R 421 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209  \nTOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041  \nTOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\n3/3\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n87\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant modification d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de RAMATUELLE\n(Parking des Campings Car)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (parties  l\u00e9gislative  Livre  II  -Titre  V  \u2013  Chapitre  II  et  \nr\u00e9glementaire Livre II -Titre V \u2013 Chapitre II \u2013 Section 2) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de  \nvid\u00e9oprotection, afin d'assurer la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 du parking des Campings Car ;\nVu la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par M. Roland BRUNO, Maire de la Commune de  \nRAMATUELLE (83350), afin d'optimiser la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 du parking des Campings  \nCar ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet  ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n88\nArr\u00eate  \nArticle 1 \u2013 M. Roland BRUNO, Maire de la Commune de RAMATUELLE (83350), est autoris\u00e9 dans  \nles conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2023, \u00e0 modifier l'installation de vid\u00e9oprotection  \nconform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  annex\u00e9  \u00e0  la  demande  enregistr\u00e9e  sous  les  num\u00e9ros  \n2023/0662-2025/0249.\nArticle 2 \u2013 Les modifications portent sur :\n- l'ajout de 17 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures soit un total de 18 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sur l'ensemble du  \nparking\net sur l'ajout des finalit\u00e9s suivantes :\n- protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords,\n- pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques,\n- secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie\nArticle 3 \u2013  L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices  de  police  municipale  et  aux  personnels  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  leurs  \ngroupements titulaires d'un agr\u00e9ment. \nArticle  4 \u2013 Toutes  les  autres  dispositions  pr\u00e9vues  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  3  juillet 2023  demeurent \napplicables en ce qu'elles sont inchang\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement  \nde Gendarmerie D\u00e9partementale du Var et M. Roland BRUNO sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  ou  de  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421 et  \nsuivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le site internet  \nwww.telerecours.\n2/2\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n89\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de SAINT-RAPHA\u00cbL\n(R\u00e9gie des Parkings Rapha\u00eblois \u2013 Parking Pierre Coulet)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (parties  l\u00e9gislative  Livre  II  -Titre  V  -  Chapitre  II  et \nr\u00e9glementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ; \nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M.  \nSimon BABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 9 avril  \n2018 renouvel\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le 29 mars 2023  ;\nVu la nouvelle demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la  \nR\u00e9gie des Parkings Rapha\u00eblois , afin d'assurer la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 du  parking Pierre  \nCoulet situ\u00e9 place Pierre Coulet \u00e0 SAINT-RAPHA\u00cbL (83700) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il para\u00eet opportun, pour une meilleure lisibilit\u00e9, de regrouper en un seul dossier \nunique l'ensemble des autorisations d'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cours de  \nvalidit\u00e9 et la  nouvelle demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n90\nARRETE \nArticle 1 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 9 avril 2018 renouvel\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le 29 mars \n2023  est abrog\u00e9.  \nArticle 2  \u2013 M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la R\u00e9gie des Parkings Rapha\u00eblois,  est autoris\u00e9  \npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable  dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre  \nen \u0153uvre dans le parking Pierre Coulet situ\u00e9 place Pierre Coulet \u00e0 SAINT-RAPHA\u00cbL (83700), un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 14 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,  \nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0223.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir : protection des b\u00e2timents  \net installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \net des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des  \nrisques d'agression ou de vol et secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux  \nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 3  \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente et  \nsignificative:\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public et \nd'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit  \nd'acc\u00e8s  aux  images,  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux \nenregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de  \nla fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable.\nArticle 4 \u2013 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire,  les enregistrements seront d\u00e9truits au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai maximum de 30  \njours.\nArticle 5 \u2013 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nArticle 6 \u2013 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou  le  visionnage  des  images,  ainsi  que  dans  la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \n\u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7  L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices  de  police  municipale  et  aux  personnels  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  leurs \ngroupements titulaires d'un agr\u00e9ment.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n91\nArticle 8  \u2013 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra  \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas  \n\u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation.\nArticle 9 \u2013 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 10  \u2013 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant du  \nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux  \nou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 11 \u2013 En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et \nen  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,  la  pr\u00e9sente \nautorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  des  dispositions  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code  \ndu travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative  \npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 13 \u2013 Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Directeur Interd\u00e9partemental  de la  \nPolice Nationale et  M.  Jean-Jacques PRETTE ,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R 421 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209  \nTOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041  \nTOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\n3/3\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n92\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de SAINT-RAPHA\u00cbL\n(Stade Nautique Alain Chataignier)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (parties  l\u00e9gislative  Livre  II  -Titre  V  -  Chapitre  II  et \nr\u00e9glementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  15  mai  2025  portant  nomination  de \nM. Simon BABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en  \ncours de validit\u00e9 du 19 juillet 2023 ;\nVu la nouvelle demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric MASQUELIER, Maire de la  \nCommune de SAINT-RAPHA\u00cbL (83700), afin d'assurer la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 du stade  \nnautique Alain Chataignier situ\u00e9 800 bd de l'Asp\u00e9 \u00e0 SAINT-RAPHA\u00cbL (83700) ;\n  Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il para\u00eet opportun, pour une meilleure lisibilit\u00e9, de regrouper en un seul dossier \nunique l'ensemble des autorisations d'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cours de  \nvalidit\u00e9 et la  nouvelle demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\n1/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n93\nARRETE \nArticle 1  \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 19 juillet 2023 portant renouvellement d'autorisation  \nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur l'ensemble du territoire communal de SAINT-\nRAPHA\u00cbL (83700) est abrog\u00e9.  \nArticle 2  \u2013 M. Fr\u00e9d\u00e9ric MASQUELIER, Maire de la Commune de SAINT-ZACHARIE (83640), est  \nautoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 \nmettre en \u0153uvre dans le stade nautique Alain Chataignier situ\u00e9 800 bd de l'Asp\u00e9 \u00e0 SAINT-\nRAPHA\u00cbL (83700), un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 6  \ncam\u00e9ras int\u00e9rieures et 8 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la  \ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0221.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir : protection des b\u00e2timents  \net installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \net des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de  \ntrafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures,  \nde  d\u00e9chets,  de  mat\u00e9riaux  ou  d'autres  objets,  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des  \nrisques naturels ou technologiques et secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux  \nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 3  \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente et  \nsignificative:\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public et \nd'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit  \nd'acc\u00e8s  aux  images,  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux \nenregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de  \nla fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable.\nArticle 4 \u2013 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire,  les enregistrements seront d\u00e9truits au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai maximum de 30  \njours.\nArticle 5 \u2013 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\n2/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n94\nArticle 6 \u2013 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou  le  visionnage  des  images,  ainsi  que  dans  la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent \n\u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7  L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices  de  police  municipale  et  aux  personnels  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  leurs \ngroupements titulaires d'un agr\u00e9ment.\nArticle 8  \u2013 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra  \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas  \n\u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation.\nArticle 9 \u2013 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 10  \u2013 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant du  \nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux  \nou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 11 \u2013 En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et \nen  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,  la  pr\u00e9sente \nautorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  des  dispositions  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code  \ndu travail, code p\u00e9nal\u2026).\n3/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n95\nArticle 12  \u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative  \npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 13 \u2013 Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Directeur Interd\u00e9partemental de la  \nPolice Nationale et  M. Fr\u00e9d\u00e9ric MASQUELIER,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS  \n31209 TOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 -  \n83041 TOULON cedex 9\nLe  Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\n4/4\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n96\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de SAINT-TROPEZ\n(P\u00e2tisserie Ladur\u00e9e)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (parties l\u00e9gislative Livre I \u2013 Titre III - Chapitre II \u2013 Section 4 et \nLivre II -Titre V \u2013 Chapitre II et r\u00e9glementaire Livre II -Titre V \u2013 Chapitre II) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ; \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par  \nM. Pierre DUCASSE, Directeur Technique France de Ladur\u00e9e, afin d'assurer la surveillance et la  \ns\u00e9curit\u00e9 de la p\u00e2tisserie situ\u00e9e 20 place Gambetta \u00e0 SAINT-TROPEZ (83990) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n97\nArr\u00eate  \nArticle 1  er   :  M. Pierre DUCASSE, Directeur Technique France de Ladur\u00e9e,  est autoris\u00e9 pour \nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable  dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre  \nen \u0153uvre dans la p\u00e2tisserie situ\u00e9e 20 place Gambetta \u00e0 SAINT-TROPEZ (83990), un syst\u00e8me \nde  vid\u00e9oprotection  avec  enregistrement  d'images  compos\u00e9  de  2  cam\u00e9ras  int\u00e9rieures, \nconform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  annex\u00e9  \u00e0  la  demande  enregistr\u00e9e  sous  le  num\u00e9ro \n2024/0237.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir  : pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts  \nau public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme \naux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente \net significative :\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du  \npublic et d'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant  \ndu droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et  \nde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci \nsera joignable.\nArticle 3  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou  \nd'une  information  judiciaire,  les  enregistrements  seront  d\u00e9truits  au-del\u00e0  d'un  d\u00e9lai  \nmaximum de 30 jours.\nArticle  4     :   Le  titulaire  de  l'autorisation  devra  tenir  un  registre  mentionnant  les  \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de  \nleur transmission au Parquet.\nArticle 5  :  Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me  devra se porter  garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi  \nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur  la \nconfidentialit\u00e9 des  images  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e \nqu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer,  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 6 :   L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 \nde  cette  autorisation,  aux  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  des \nservices de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de \nsecours, des services de police municipale. \nArticle 7  :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,  \ndevra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui  \nn'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me  \nou de son exploitation.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n98\nArticle 8  :  Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 9  :  Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant  \ndu changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des \nlieux  ou  du  changement  affectant  la  protection  des  images,  devra  faire  l'objet  d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10  :  En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \nsusvis\u00e9  et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, la  \npr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables  \n(code du travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle  11  :  Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  \nadministrative  pr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle \ndemande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle  12 :  Mme  la  Sous-pr\u00e9f\u00e8te,  Directrice  de  Cabinet,  le  Colonel  commandant  le \nGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Var et  M. Pierre DUCASSE sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera \nadress\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  ou  de  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421 et  \nsuivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr\n3/3\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n99\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune du LAVANDOU\n(S.A.S. Vildor)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (parties l\u00e9gislative Livre I \u2013 Titre III - Chapitre II \u2013 Section 4 et \nLivre II -Titre V \u2013 Chapitre II et r\u00e9glementaire Livre II -Titre V \u2013 Chapitre II) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ; \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par  \nM. Denis ROBERT, Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la S.A.S. Vildor, afin d'assurer la surveillance et \nla s\u00e9curit\u00e9 du quai maritime situ\u00e9 quai Gabriel P\u00e9ri au LAVANDOU (83980) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\nArr\u00eate  \nArticle 1  er   :  M. Denis ROBERT, Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la S.A.S. Vildor,  est autoris\u00e9  \npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable  dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0  \nmettre en \u0153uvre sur le  quai maritime situ\u00e9 quai Gabriel P\u00e9ri au LAVANDOU (83980),  un \nsyst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  avec  enregistrement  d'images  compos\u00e9  de  3  cam\u00e9ras  \n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n100\nint\u00e9rieures  et  4  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures,  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  annex\u00e9  \u00e0  la \ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024/0247.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir  : pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts  \nau public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme \naux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente \net significative :\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du  \npublic et d'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant  \ndu droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et  \nde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci \nsera joignable.\nArticle 3  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou  \nd'une  information  judiciaire,  les  enregistrements  seront  d\u00e9truits  au-del\u00e0  d'un  d\u00e9lai  \nmaximum de 30 jours.\nArticle  4     :   Le  titulaire  de  l'autorisation  devra  tenir  un  registre  mentionnant  les  \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de  \nleur transmission au Parquet.\nArticle 5  :  Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me  devra se porter  garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi  \nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur  la \nconfidentialit\u00e9 des  images  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e \nqu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer,  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes  \nconcern\u00e9es.\nArticle 6 :   L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 \nde  cette  autorisation,  aux  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  des  \nservices de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de \nsecours, des services de police municipale. \nArticle 7  :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,  \ndevra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui  \nn'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me  \nou de son exploitation.\nArticle 8  :  Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 9  :  Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant  \ndu changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des \nlieux  ou  du  changement  affectant  la  protection  des  images,  devra  faire  l'objet  d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n101\nArticle 10  :  En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \nsusvis\u00e9  et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, la  \npr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables  \n(code du travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle  11  :  Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  \nadministrative  pr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  \ndemande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle  12  : Mme  la  Sous-pr\u00e9f\u00e8te,  Directrice  de  Cabinet,  le  Colonel  commandant  le  \nGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Var et  M. Denis ROBERT  sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera \nadress\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  ou  de  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421 et  \nsuivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr\n3/3\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n102\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de SAINT-TROPEZ\n(S\u00e9phora)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (parties l\u00e9gislative Livre I \u2013 Titre III - Chapitre II \u2013 Section 4 et \nLivre II -Titre V \u2013 Chapitre II et r\u00e9glementaire Livre II -Titre V \u2013 Chapitre II) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ; \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprobjtection pr\u00e9sent\u00e9e par  \nM. Samuel EDON, Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 S\u00e9phora Europe et Moyen Orient, afin d'assurer la  \nsurveillance et la s\u00e9curit\u00e9 de la parfumerie situ\u00e9e 15 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Allard \u00e0 SAINT-TROPEZ  \n(83990) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n103\nArr\u00eate  \nArticle 1  er   :  M. Samuel EDON, Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 S\u00e9phora Europe et Moyen Orient,  \nest autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable  dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans  la parfumerie situ\u00e9e 15 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Allard \u00e0 SAINT-\nTROPEZ (83990),  un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9  \nde  8  cam\u00e9ras  int\u00e9rieures,  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  annex\u00e9  \u00e0  la  demande \nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024/0005.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir  : pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts  \nau public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme \naux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente \net significative :\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du  \npublic et d'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant  \ndu droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et  \nde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci \nsera joignable.\nArticle 3  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou  \nd'une  information  judiciaire,  les  enregistrements  seront  d\u00e9truits  au-del\u00e0  d'un  d\u00e9lai  \nmaximum de 15 jours.\nArticle  4     :   Le  titulaire  de  l'autorisation  devra  tenir  un  registre  mentionnant  les \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de  \nleur transmission au Parquet.\nArticle 5  :  Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me  devra se porter  garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi  \nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur  la \nconfidentialit\u00e9 des  images  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e \nqu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer,  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 6 :   L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 \nde  cette  autorisation,  aux  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  des \nservices de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de \nsecours, des services de police municipale.\nArticle 7  :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,  \ndevra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui  \nn'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me  \nou de son exploitation.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n104\nArticle 8  :  Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 9  :  Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant  \ndu changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des \nlieux  ou  du  changement  affectant  la  protection  des  images,  devra  faire  l'objet  d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10  :  En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \nsusvis\u00e9  et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, la  \npr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables  \n(code du travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle  11  :  Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  \nadministrative  pr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle \ndemande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle  12 :  Mme  la  Sous-pr\u00e9f\u00e8te,  Directrice  de  Cabinet,  le  Colonel  commandant  le \nGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Var et  M. Samuel EDON  sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera \nadress\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R 421 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209  \nTOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041  \nTOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\n3/3\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n105\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de LA VALETTE-DU-VAR\n(Soci\u00e9t\u00e9 M\u00e9ru)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (parties l\u00e9gislative Livre I \u2013 Titre III - Chapitre II \u2013 Section 4 et \nLivre II -Titre V \u2013 Chapitre II et r\u00e9glementaire Livre II -Titre V \u2013 Chapitre II) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ; \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par  \nMme Delphine DEVEZ, Directrice G\u00e9n\u00e9rale de la Soci\u00e9t\u00e9 M\u00e9ru, afin d'assurer la surveillance et la \ns\u00e9curit\u00e9 du complexe sportif situ\u00e9 avenue Lavoisier \u00e0 LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n106\nArr\u00eate  \nArticle 1  er   :  Mme Delphine DEVEZ, Directrice G\u00e9n\u00e9rale de la Soci\u00e9t\u00e9 M\u00e9ru,  est autoris\u00e9e  \npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable  dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0  \nmettre en \u0153uvre dans  le complexe sportif situ\u00e9 avenue Lavoisier \u00e0 LA VALETTE-DU-VAR  \n(83160),  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  avec  enregistrement  d'images  compos\u00e9  de  7 \ncam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e  \nsous le num\u00e9ro 2025/0157.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir  : pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts  \nau public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme \naux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente \net significative :\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du  \npublic et d'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant  \ndu droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et  \nde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci \nsera joignable.\nArticle 3  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou  \nd'une  information  judiciaire,  les  enregistrements  seront  d\u00e9truits  au-del\u00e0  d'un  d\u00e9lai  \nmaximum de 30 jours.\nArticle  4     :  Le  titulaire  de  l'autorisation  devra  tenir  un  registre  mentionnant  les  \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de  \nleur transmission au Parquet.\nArticle 5  :  Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me  devra se porter  garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi  \nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur  la \nconfidentialit\u00e9 des  images  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e \nqu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer,  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes  \nconcern\u00e9es.\nArticle 6 :   L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 \nde  cette  autorisation,  aux  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  des  \nservices de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de \nsecours, des services de police municipale. \nArticle 7  :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,  \ndevra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui  \nn'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me  \nou de son exploitation.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n107\nArticle 8  :  Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 9  :  Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant  \ndu changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des \nlieux  ou  du  changement  affectant  la  protection  des  images,  devra  faire  l'objet  d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10  :  En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \nsusvis\u00e9  et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, la  \npr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables  \n(code du travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle  11  :  Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  \nadministrative  pr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  \ndemande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12  :  Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Directeur Interd\u00e9partemental  \nde la Police Nationale et Mme Delphine DEVEZ sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  ou  de  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421 et  \nsuivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr\n3/3\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n108\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\nCommune de TOULON\n(Syndicat de Copropri\u00e9taires Besagne Dutasta)\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (parties l\u00e9gislative Livre I \u2013 Titre III - Chapitre II \u2013 Section 4 et \nLivre II -Titre V \u2013 Chapitre II et r\u00e9glementaire Livre II -Titre V \u2013 Chapitre II) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes portant d\u00e9finition des normes techniques  \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Var ; \nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  3  avril  2024  portant  nomination  de  Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/14/MCI  du  2  juin  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Var ; \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par  \nM. Antoine LIOTARD, Directeur de Centre du Syndicat de Copropri\u00e9taires Besagne Dutasta, afin \nd'assurer  la  surveillance  et  la  s\u00e9curit\u00e9  du  centre  commercial  Mayol  situ\u00e9  rue  du  Murier  \u00e0 \nTOULON (83000) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet  \n2025 ;\nSur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n109\nArr\u00eate  \nArticle 1  er   : M. Antoine LIOTARD, Directeur de Centre Syndicat de Copropri\u00e9taires Besagne  \nDutasta, est autoris\u00e9  pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable  dans les conditions fix\u00e9es au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans  le centre commercial Mayol situ\u00e9 rue du Murier \u00e0  \nTOULON (83000), un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images, conform\u00e9ment \nau dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0196. \nCe dispositif pr\u00e9voit d'\u00e9quiper 1 p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 \nla  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et  \u00e9tablissements  ouverts  au  public \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, protection des abords imm\u00e9diats  \ndes b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de  \ndroit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme et protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents \net des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux  \nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e claire, permanente et  \nsignificative :\n- d'une part, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public et  \nd'autre part, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'acc\u00e8s \naux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable.\nArticle 3  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire,  les enregistrements seront d\u00e9truits au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai maximum de 30  \njours.\nArticle 4     :  Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nArticle  5 :  Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  devra  se  porter  garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que  \ndans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 \ndes  images  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent \n\u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6  :   L'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de  \ncette autorisation, aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de  \npolice et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des  \nservices de police municipale.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n110\nArticle 7  :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra  \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas  \n\u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation.\nArticle 8 :  Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 9  :  Toute  modification  pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, notamment s'agissant du  \nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux ou \ndu changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s  \ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10 :  En cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et \nen  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,  la  pr\u00e9sente \nautorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  des  dispositions  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  pr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code  \ndu travail, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 11  :  Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative  \npr\u00e9alable  au  terme  du  d\u00e9lai  de  cinq  ans.  Pour  ce  faire,  une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12  :  Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Directeur Interd\u00e9partemental de la  \nPolice  Nationale  et M.  Antoine  LIOTARD  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R 421 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209  \nTOULON cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\ndans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041  \nTOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb   accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\n3/3\nFait \u00e0 Toulon, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nVincent BARASTIER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSYST\u00c8MES DE VID\u00c9OPROTECTION DU 2 JUILLET 2025\n111","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T14:49:27+00:00","id":"210b522287b47fcd9449a26395503ac672b3e23523118493c72dd3b8e4ca79b1","name":"RAA N\u00b0240 du 11 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-11T14:16:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/41881/274250/file/RAA%20N%C2%B0240%20du%2011%20juillet%202025%20NOMINATIF.pdf"}