{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-308\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00008 - TDS Association Puy la Blanche (10\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00008\nTDS Association Puy la Blanche\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00008 - TDS Association Puy la Blanche 3\nJ Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPR\u00c9FET  Service  Agriculture  et espaces  Ruraux\nDES  HAUTES-  | |\nALPES  01 OCT. 2024\nLibert\u00e9  Gap, le\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\nObjet  de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant  l'Association  Puy La Blanche,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  IMBERT  Michel,  \u00e0 effectuer  des tirs de\nd\u00e9fense  simple  en vue de la d\u00e9fense  de son troupeau  ovin/caprin  contre  la pr\u00e9dation  du loup (Canis\nlupus)  sur la commune  de SAINT-VERAN.\nLe pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU 'la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022 portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  national  (PSN) relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financ\u00e9  par le\nFonds  europ\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour le d\u00e9veloppement  rural ;\nvu le Code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R.411-6  \u00e0 R.411-14  : L.427-6  et R.427-4  ;\nvu le Code  rural et de la p\u00e9che  maritime  et notamment  ses articles  L111-2  et L.113-1  et suivants  ainsi que ses\narticles  D114-11  et suivants  ;\nVU le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;.\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022 portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat hors\nclasse,  pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'Int\u00e9rieur  du 27 septembre  2019 nommant  M. Thierry\nCHAPEL,  ing\u00e9nieur  hors classe  des travaux  publics  de l'\u00c9tat,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-\nAlpes,  \u00e0 compter  du Ter octobre  2019  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'Int\u00e9rieur  du 5 septembre  2024 renouvelant  M. Thierry\nCHAPEL,  ing\u00e9nieur  hors classe  des travaux  publics  de l'\u00c9tat,  dans ses fonctions  de directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  des Hautes-Alpes,  \u00e0 compter  du 1 octobre  2024,  pour une dur\u00e9e  d'un an;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007 modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur protection;  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007 modifi\u00e9  fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du Code de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces  de faune et de\nflore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024 fixant  les conditions  et limites  dans lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups (Canis  Lupus)\ndont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  2022 modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'aide \u00e0 la protection  des exploitations  et des\ntroupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU les instructions  techniques  de la pr\u00e9f\u00e8te  coordinatrice  du plan national  d'actions  sur le loup et les activit\u00e9s\nd'\u00e9levages  des 23 f\u00e9vrier  et 12 juillet  2024 relatives  au protocole  de tir du loup.\nVU l'attestation  du 30 septembre  2024 validant  l'\u00e9quivalence  de mesures  de protection  du troupeau  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-17-00004  du 17 mai 2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00008 - TDS Association Puy la Blanche 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-03-24-00003  du 24 mars 2023 portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04  du 06 juin 2024 fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux tireurs  par lot ou plus, aux op\u00e9rations  de tir de\nd\u00e9fense  renforc\u00e9e  ou aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant  les conditions  et limites  dans lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus),  pour le.d\u00e9partement  des Hautes-Alpes.\nVU 'la demande  en date du 29/09/2024  par. laquelle  l'Association  Puy La Blanche,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur\nIMBERT  Michel,  sollicite  une autorisation  d'effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la protection  de son\ntroupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup  (Canis  lupus)  ;\nVU les conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\nl'Association  Puy  La Blanche,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  IMBERT  Michel,\nCONSID\u00c9RANT  que l'Association  Puy La Blanche,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  IMBERT  Michel,  a mis en \u0153uvre  des\nmesures  de protection  contre  la pr\u00e9dation  du loup consistant  en du gardiennage  renforc\u00e9  et du regroupement\nnocturne  en parcs  mobiles  \u00e9lectrifi\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les mesures  de protection  mises  en \u0153uvre  par l'Association  Puy La Blanche,  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nMonsieur  IMBERT  Michel,  sont jug\u00e9es  \u00e9quivalentes  aux mesures  de protection  d\u00e9finies  par l'aide \u00e0 la protection  des\nexploitations  et des troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du loup et de l'ours,  en application  des articles  D:114-11  et\nsuivants  du CRPM  ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il existe  un risque  important  de dommages  au troupeau  ovin/caprin  de l'Association  Puy La\nBlanche,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  IMBERT  Michel,a  \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9  \u00e0 4 reprises  au cours  des douze  derniers  mois, sans\nque la responsabilit\u00e9  du loup puisse  \u00eatre \u00e9cart\u00e9e  (derni\u00e8res  attaques  survenues  les 27 juin, 18 juillet,  18 ao\u00fbt et 27\nseptembre  2024),  et que ces attaques  ont occasionn\u00e9  la perte  de 28 animaux  entre le 30 septembre  2023 et le 30\nseptembre  2024,\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de pr\u00e9venir  les dommages  importants  au troupeau  de l'Association  Puy La Blanche,\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  IMBERT  Michel,  par la mise en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en l'absence  d'autre\nsolution  satisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira pas au maintien  du loup dans un \u00e9tat de\nconservation  favorable  dans son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans la mesure  o\u00f9 elle s'inscrit  dans le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups dont la destruction  peut \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e8gre  cette  pr\u00e9occupation  ;\nSur proposition  du Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: L'Association  Puy  La Blanche,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  IMBERT  Michel,  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre\ndes tirs de d\u00e9fense  simple  de son troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup, selon.les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  et par les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 21 f\u00e9vrier  2024 et du 23 octobre  2020 susvis\u00e9s,  ainsi que dans le respect  des\nconditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB).\nLes modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simple  mobilisant  plus d'un tireur sont d\u00e9finies  sous\nle contr\u00f4le  technique  de l'OFB ou d'un lieutenant  de louveterie.  7\nArticle  2 : Le tir de d\u00e9fense  simple  peut  \u00eatre mis en \u0153uvre  par:\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous r\u00e9serve  qu'il soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup ; |\n* toute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  (Annexe  1) et mentionn\u00e9e  sur le registre  de\ntir d\u00e9crit  \u00e0 l'article  7, sous r\u00e9serve  qu'elle  soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour l'ann\u00e9e  en cours\net d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup;\n* l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2023-DDT-SAER-37  du 20 d\u00e9cembre  2023\nfixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux tirs\nde d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux tireurs  par lot ou plus, en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21\nf\u00e9vrier  2024 fixant  les conditions  et limites  dans lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de\ndestruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus),  dans le d\u00e9partement\ndes Hautes-Alpes  ;\n+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  par les lieutenants  de louveterie  ou par les agents  de |'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00008 - TDS Association Puy la Blanche 5\nToutefois,  le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  par plus de deux tireurs  pour chacun  des lots d'animaux  distants  les uns\ndes autres  et constitu\u00e9s  dans une logique  de conduite  du troupeau  pr\u00e9alablement  valid\u00e9e  par la DDT.\nLe tir mobilisant  deux tireurs  ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre  uniquement  par les personnes  ayant suivi  la formation\ndispens\u00e9e  par l'OFB.\nArticle  3 : La r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit v\u00e9rifier  l'ensemble  des conditions  de lieu suivantes  :\n\u2014 sur la commune  de SAINT-VERAN  ;\n- \u00e0 proximit\u00e9  du troupeau  de l'Association  Puy La Blanche,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  IMBERT  Michel  ;\n\u2014 sur les p\u00e2turages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation  ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate  ; 7\n_ en dehors  des r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour des motifs  incluant  la conservation  de la faune\nsauvage  et du c\u0153ur des parcs nationaux  dont le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  4: Les tirs de d\u00e9fense  simples  peuvent  avoir lieu de jour comme  de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible et de son environnement  \u00e0 l'aide\nd'une source  lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB op\u00e9rant  avec une lunette  de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.  .\nArticle  5 : Les tirs de d\u00e9fense  simples  sont exclusivement  r\u00e9alis\u00e9s  avec toute arme de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  a\nl'article  R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (Annexe  2). L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e9mis\npar le tir n'est  pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve  d'une validation  pr\u00e9alable  par l'OFB, tous les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense\nsimple,  notamment  les moyens  pour d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi que la s\u00e9curit\u00e9  des\nparticipants  peuvent  \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  a:\n\u2014 provoquer  des r\u00e9actions  chez les loups de nature  \u00e0 faciliter  leur d\u00e9tection  par le(s) tireur(s),\n= attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  du (des) tireur(s).\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique  sera r\u00e9serv\u00e9e  aux agents  de l'OFB, ainsi qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.\nArticle  6; La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un registre  (Annexe  3) pr\u00e9cisant  :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  ;\n+ la date  et le lieu de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\n+ les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant  : =\n* les heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\n\u00b0 le nombre  de loups  observ\u00e9s  ; |\n+ le nombre  de tirs effectu\u00e9s  ;\n+ l'estimation  de la distance  de tir; :\n\u00abestimation  de la distance  entre  le loup et le troupeau  au moment  du tir;\n\u00b0 la nature  de l'arme  et des munitions  utilis\u00e9es  ;\n+ la nature  des moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s\n* la description  du comportement  du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9  (fuite,  saut......).\nCe registre  est tenu \u00e0 la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il contient  sont\nadress\u00e9es  au moins  une fois par an au pr\u00e9fet,  entre  le 1er et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  7: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation,  informe  le service  d\u00e9partemental  de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction  d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter\nde sa r\u00e9alisation.  Pour un tir dont l'auteur  estime  qu'il n'a pas atteint  sa cible, l'OFB \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de conduire\ndes  recherches.\nSi un loup est bless\u00e9  dans le cadre de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe.  sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9  d'informer  le pr\u00e9fet  et\nla direction  d\u00e9partementale  des territoires  (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise  la recherche  de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB, qui informe  le pr\u00e9fet et la direction  d\u00e9partementale  des territoires,  et prend en charge  le\ncadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00008 - TDS Association Puy la Blanche 6\nArticle  8: La pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son effet si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  le nombr\u00e9  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre\nautoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  est atteint.\nElle redevient  valide  dans  les cas suivants  :\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu au III de l'article  1 de l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1* de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020 fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  9 : La pr\u00e9sente  autorisation  peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment  sans indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en respecte\npas les clauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\nArticle  10: La pr\u00e9sente  autorisation  entre  en vigueur  \u00e0 partir  de sa date de publication  au Recueil  des Actes\nAdministratifs  des Hautes-Alpes  et est valable  jusqu'au  31/12/28.\nArticle  11: La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  12: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Marseille,  31 rue Jean-\nFran\u00e7ois  Leca 13002  Marseille,  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de sa publication.  La juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente  peut aussi \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr.  . . |\nArticle  13 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et le\nchef du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  des Hautes-Alpes,  le Commandant  du\ngroupement  de gendarmerie  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nnotifi\u00e9  \u00e0 l'Association  Puy La Blanche,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  IMBERT  Michel,  et publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes.  El\nune Pr\u00e9\nirec\nes Territoires\nHa\nyt\npole fa 4 L\nThierry  CHAPEL\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00008 - TDS Association Puy la Blanche 7\n| BB Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\n= Service  Agriculture  et espaces  RurauxPREFET  cat P\nDES HAUTES-  .__\nALPES\nLibert\u00e9  . Annexe  1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9  | | Lu oo.  | ;\nMod\u00e8le  de mandat!  pour  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  en Tir de D\u00e9fense\nJO SOUSSIBN\u00c9  ennemie nent\nRepr\u00e9sentant  la StrUCTUrE  ee  neneneennNNnennNnnnnennneeNNneNnnn  nent\ndonne  mandat  \u00e0 Monsieur/Madame  sense\ntitulaire  du permis  de chasser  NUMETO  nent\npour  mettre  en \u0153uvre  mon  autorisation  pr\u00e9fectorale  n\u00b0...  sense\n#\ndun.  relative  \u00e0 la r\u00e9alisation  de tir de d\u00e9fense  pour la protection  de mon troupeau\ndomestique  contre  le loup  (Canis  Lupus).\nJ'atteste  sur l'honneur  avoir donn\u00e9  et rappel\u00e9  toutes  les consignes  suivantes  :\n\u2014 Obligation  pour le mandataire  d'avoir  un permis  de chasser  valid\u00e9  pour l'ann\u00e9e  cyn\u00e9g\u00e9tique  en cours\net une assurance  couvrant  le tir de loup.\n_ Consignes  de s\u00e9curit\u00e9  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/defa  ult/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.  pdf\n- N\u00e9cessit\u00e9  de remplir  le registre  de tirs de d\u00e9fense  \u00e0 chaque  op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations  \u00e0 l'usage  des participants  aux op\u00e9rations  de tirs autoris\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.  fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.  html\n- Obligation  pour le mandataire  d'avoir  sur lui en permanence  le mandat  lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler.  \u00e0 l'Office  Fran\u00e7ais  pour la Biodiversit\u00e9  et \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  tout\ntir en direction  d'un loup (d\u00e9lai 12H),  de blessure  ou de destruction  d'un loup (Canis  Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 ccccccccccsvscscesccsccessesccscnssssescsacscescssssesseenel  \u00a9 sssserssscesseesseseecensonenssnvaveseessesessansneaes\nSignature  du mandant  (\u00e9leveur)  | Signature  du mandataire  (chasseur)\n1La personne  qui donne  le mandat  doit s'assurer  qu'elle est habilit\u00e9e  \u00e0 le faire pour la structure  qu'elle repr\u00e9senteP ; q\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00008 - TDS Association Puy la Blanche 8\nEE Ba Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPREFET\nHAUTES- DESService  Agriculture  et espaces  Ruraux  _\nALPES  Annexe  2\nLibert\u00e9  -\nEgalit\u00e9  -Liste  des armes  de cat\u00e9gorie  C\nFraternit\u00e9\nArticle  R.311-2  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nModifi\u00e9  par D\u00e9cret  n\u00b02018-1195  du 20 d\u00e9cembre  2018  \u2014 art. 26\nLes armes  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  pour l'acquisition  et la d\u00e9tention,  qui rel\u00e8vent  de la cat\u00e9gorie  C, sont les\nsuivantes  :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\nTieArmes  a feu d'\u00e9paule  :\na) A r\u00e9p\u00e9tition  semi-automatique  dont le projectile  a un diam\u00e9tre  inf\u00e9rieur  a 20r mm \u00e9quip\u00e9es  de syst\u00e8mes\nd'alimentation  inamovibles  permettant  le 'tir de 3 munitions  au plus sans qu 'intervienne  le\nr\u00e9approvisionnement  ;\nb) A r\u00e9p\u00e9tition  manuelle  dont le projectile  a un diam\u00e8tre  inf\u00e9rieur  \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es  de syst\u00e8mes\nd'alimentation  permettant  le tir de 11 munitions  au plus, sans qu'intervienne  le r\u00e9approvisionnement,  ainsi\nque les syst\u00e8mes  d'alimentation  de ces armes  ;\nc) \u00c0 Un coup  par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  manuelle  \u00e0 canon  ray\u00e9 munies  d'un dispositif  de rechargement  \u00e0 pompe  chambr\u00e9  pour les\ncalibres  8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une  capacit\u00e9  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 5 coups,  dont la\nlongueur  totale  est sup\u00e9rieure  \u00e0 80 cm, dont la longueur  du canon  est sup\u00e9rieure  \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe  ;\n\u00c9l\u00e9ments  de ces armes  ;\n0\nArmes  \u00e0 feu fabriqu\u00e9es  pour tirer une balle ou plusieurs  projectiles  non m\u00e9talliques  class\u00e9es  dans cette\ncat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nArmes  et lanceurs  dont le proj\u00e9ctile  est propuls\u00e9  de mani\u00e8re  non pyrotechnique  avec une \u00e9nergie  \u00e0 la\nbouche  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 20 joules  ;\nArmes  ou type d'armes  pr\u00e9sentant  des caract\u00e9ristiques  \u00e9quivalentes  qui, pour des raisons  tenant  \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9,  \u00e0 l'ordre  publi\u00e9  ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  nationale  sont class\u00e9es  dans cette cat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9\nconjoint  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nMunitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  dans cette cat\u00e9gorie  selon les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie  B ;\nMunitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  dans cette  cat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du ministre  de\nl'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ; |\nAutres  munitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  des armes  de cat\u00e9gorie  C ;\nArmes  \u00e0 feu des cat\u00e9gories  A, B ou C neutralis\u00e9es  selon les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  par arr\u00e9t\u00e9  conjoint  du\nministre  de l'int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nSyst\u00e8me  d'alimentation  des armes  mentionn\u00e9es  au Ill.\nMunitions  \u00e0 \u00e9tui ou culot  m\u00e9tallique  \u00e0 poudre  noire et \u00e0 percussion  centrale,  ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us  pour  les armes  d'\u00e9paule  class\u00e9es  au e du IV, \u00e0 l'exception  :\n- des munitions  et \u00e9l\u00e9ments  class\u00e9s  au 6\u00b0 du pr\u00e9sent  III ;\n- des munitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  aux  j et j bis du IV ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00008 - TDS Association Puy la Blanche 9\nI ANOS Sod|e-SojNeyu@osoul UlJUS|eANO X2p29 dVO LOOSO 9ZO OS da uNesdueYD Np ade} \u20ac S8110}11191 Sap ajequawajedaq UO!DAIIGJINNV ANOWVHO Jd USIANVI LE 317 LIL 11 ULNA 1QQ V1 Y YANUNOLAY Y JULSIOIN NG NVOS NO 3ldOdNOILNILLV6S LB 8b OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 11 UN,P UONESI|ES1 E[ SP SIO] 410,1 AUSSI PEU JIUSASIS \u2014_\u00abjuawaleZe ye} II (o19819q 'ajesozsed auegeo : ajdwaxa sed) so1jod ej ap a81eyd us syuse se] 1ed SJJEMNSUOS JuSUTSsanbijdnp 3] Sp 181149JlDeF 39 SUSISSUSI 2139 HOP Ji} Op 2118180197@SNSUIWIN] 2921N0$S SUN,P apie,| e AU ap no Anof ap na one nod 1397 +a1eIPSWiU! ayWIXOId IN|] e no s1e19149u9q a] Jed snajea ua situ saseinjzed so] 4ns -911918AN0] 9p jueusnai| NP anbiuy2e siAe SNOS sinon OL e,nbsnf810,1 op \u00ab dnoj \u00bb UOIjEUIO] aun,pNO} ep Al} 2] ANOd jo SINOD Us SHUUE,] 9] [A SDUeINSSE SUN,pJOSSeYD op SiUiJod UN,p SJHIENNT =: 2139 JUSAIOP Sa}Ua}edWOD souuosiod Seq'440 (shusseNO a119}8AN0] ap JUeuanei| UN,P anbiuy28} 3[013U09 SNOS S1ANSO UA aSIW99910JU9Y BSUdJO9q 9P JILneadno} np asywixoid e 35 aduasaid us - : }12J aS 11} 37'(811818An0] Bp JUeUAaNAT] UN,P NO410, 2p anbiuyda} ajo1ju0s af snos saiuifap ju0os ina112 UN,P snjd JUesIIqowajduuis asuafap ap sin ap suoreiodo sa] 'siofayno}y) yo sed sinain z e,nbsnf41] 2j JuesHeas auuosiod ef e UO!eSIIOING,|ap oueliJousq 1n2A8/9, ap epuew Un e puodsasoo 9}1199 UOIJES9/9P 911993SU9J9P Op SAN} SOp SojseyNO} Op Ji} SJ JUeIANOD SouUeANSse SUNSINOD Ud ONDasaUAD SOUUE,] NO sa/qe|eA oSseU> op Siullod \u00a9]TJUCAS INasseyD UN e 11} 9] JONZa\\ap ap ayiqissod 'jnejap vw\"dno] ap Jy a] Nod yo SINOD US oouUe,| a[qe[eA SDUEINSSE OUN,P =JOSSeY> op SIWJed UN,p oslejnyiy \u00ab: 359 [LS '[OUSIN LUI8 NIinalsuon Jed sdjussesdai 'ayouejg e7 And uoneisossy,| 12d SJANSO US SSIN +ajdwis asuajeq Op HL21104974#15914991S3d7\\\"SALNWH SA13434.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00008 - TDS Association Puy la Blanche 10\nZ ased: auquyes . : 21q1j892Ae1 NO asst] pl p\u00c2e:n0 85517 4: aiquyeo : auquyesehes no asst] EL pAes no asst] 9: e4qije2 : aquyesahes no ass!] \u00a9 eb ahei no 95517 - 51 augue. LL : auqyeo \u00a32481 No 95517 aAes NO 95517: esque OL : e4qije9 \u20ac2/1 NO asst} ei no ass17.: e1qife2 6 : 21qije9 22481 no asst] 2481 NO 25517= aque : : euqije2 |2481 no 95517 2481 no asst]eue, 9p 2[2POW | Jasseyd ap siwued .N WONdUd WON oN Sule] SP 3]2POW dJassey> ap siused ,N WON3d WON ol\"ULL NV SLNVdIOLLaVd SHNAHALL SHd ALSIISN1130 Jd UIL 30 JULSIO3gaayouelg e7 Ang uoneloossy : auielolyoueg : sinosied \u2014 suNWUWOD \u2014 eased)1SN311Q 3Q MIL FULSIOIY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00008 - TDS Association Puy la Blanche 11\n\u00a2 o8eq\nQnes / ayinj)| dno| ap quawazodwoes\n11} Op adueysig\nIT uonsaoud ap suaiyo= Anof a] 91119912 ed aBeunyed' CT suusipnonb[_] Au e] ayes SuedSUSIA L] aseuualpses1 ET uonsaoid ap suaiysoO inof a] 2141939919 Ded aBesnyey[_] nue) aisuase|9 qed1] suuaipnonb sus LL] a8euuaipsegIC] uonsaoid ap suaiyoC1 inof a] au1110919 Qed s8e1n1eqiC] auuaipnonb\n[1 FING e| 91311199/9 DedSUSIA C1. e3euuslpieo1] uonsaoid ap susiysoO inof a] aiyuyOejea ued aBeinjeg| {_] suuaipnonb sxisn LT] a8euuaipieg[] wou el pyunoe\u00bb egL C1 uonsaoid ap susiyoi\" Inof a] 94119919 Qed aBesnjzeg} _] auuaipnonb[[] au 8 ayyioa9 o1edousin L] sSeuuaipieo| [1 'uonssioid ap suaiyoCc Inof a} aiguaje Ded aBeinjzeg| (J suuaipronb[] 2104 e] sun\u00bb degSTISIA C1 aseuuaipseg1] uonsaioid ap suaiyD[] anof a] aigujoayje Died aBeanieg| J suusipronb[] nue sunaai\u00bb suedSUSIA . 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