{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-108\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / Unit\u00e9 Politique de la Ville\n17-2026-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de capacit\u00e9 du service\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs Aide et protection tut\u00e9laire\nAunis et Saintonge (APT'AS) g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale\npour adultes et jeunes handicap\u00e9s de la Charente-Maritime (APAJH 17) (3\npages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2026-03-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2026 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CR\u00c9DIT\nAGRICOLE\" situ\u00e9 \u00e0 ROCHEFORT (4 pages) Page 7\n17-2026-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2026 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"SOCI\u00c9T\u00c9\nG\u00c9N\u00c9RALE\" situ\u00e9 \u00e0 AYTRE (4 pages) Page 12\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2026-04-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant extension de capacit\u00e9 du service\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs Aide\net protection tut\u00e9laire Aunis et Saintonge (APT'AS)\ng\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pour adultes et\njeunes handicap\u00e9s de la Charente-Maritime (APAJH\n17)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de\ncapacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs Aide et protection tut\u00e9laire Aunis et Saintonge (APT'AS) g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association d\u00e9partementale pour adultes et jeunes handicap\u00e9s de la Charente-Maritime (APAJH 17)\n3\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITESMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant extension de capacit\u00e9du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursAide et protection tut\u00e9laire Aunis et Saintonge (APT'AS)g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pour adultes et jeunes handicap\u00e9s de la Charente-Maritime (APAJH 17)\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14\u00b0, L.313-1, L.313-1-1 Il1\u00b0 et 11\u00b0, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet du d\u00e9partementde la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-11 du 09 avril 2010 portant autorisation de cr\u00e9er un service mandataire judiciaire a laprotection des majeurs Aide et protection tut\u00e9laire Aunis et Saintonge (APT'AS) g\u00e9r\u00e9 par l'Associationd\u00e9partementale pour adultes et jeunes handicap\u00e9s de la Charente-Maritime (APAJH 17) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2012-17 du 29 juin 2012 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-12 du 09 avril 2010 pourl'enregistrement de l'APAJH-APT'AS au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux(FINESS) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17-2025-03-27-00006 du 27 mars 2025, portant autorisation de renouvellementpour une capacit\u00e9 de 800 mesures pouvant \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 1040 mesures, du service mandatairejudiciaire a la protection des majeurs Aide et protection tut\u00e9laire Aunis et Saintonge (APT'AS) g\u00e9r\u00e9 parl'Association d\u00e9partementale pour adultes et jeunes handicap\u00e9s de la Charente-Maritime (APAJH 17) :Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;Vu la demande d'extension de capacit\u00e9 faite par le service mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs Aide et protection tut\u00e9laire Aunis et Saintonge (APT'AS) g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementalepour adultes et jeunes handicap\u00e9s de la Charente-Maritime (APAJH 17) le 18 juin 2025 :Vu l'avis conforme \u00e9mis par le procureur de la R\u00e9publique le 1er avril 2026 :\nCit\u00e9 administrative Duperr\u00e9 25 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXT\u00e9l : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de\ncapacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs Aide et protection tut\u00e9laire Aunis et Saintonge (APT'AS) g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association d\u00e9partementale pour adultes et jeunes handicap\u00e9s de la Charente-Maritime (APAJH 17)\n4\nConsid\u00e9rant le nombre de mesures r\u00e9alis\u00e9es par le service en date du 18 juin 2025, soit 1033 mesures ;Consid\u00e9rant enfin qu'elle est conforme aux orientations au sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires\u00e0 la protection des majeurs;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'autorisation vis\u00e9e a l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles accord\u00e9eau service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs Aide et protection tut\u00e9laire Aunis etSaintonge (APT'AS) g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pour adultes et jeunes handicap\u00e9s de laCharente-Maritime (APAJH 17) par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :- l'autorisation de renouvellement pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre dumandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cade de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle, de la tutelle et de la mesure d'accompagnement judiciaire, est port\u00e9e \u00e0 une capacit\u00e9 de1040 mesures ;Article 2: cette autorisation d'extension est d\u00e9livr\u00e9e dans la limite de la dur\u00e9e de l'autorisation derenouvellement accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, d'une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter du10 avril 2025.Article 3: Il est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux (FINESS)comme suit:Entit\u00e9 juridique de rattachement : APAJHNum\u00e9ro FINESS : 17 080 443 9Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique)Entit\u00e9 \u00e9tablissement : APT'ASNum\u00e9ro FINESS : 17 002 347 7Cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 340 (service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs)Discipline : 520 (mandat sp\u00e9cial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) et521 (mesure d'accompagnement judiciaire)Client\u00e8le : 860 (majeurs prot\u00e9g\u00e9s)Capacit\u00e9 : 1040 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux)\nArticle 4: Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime.\nArticle 5 : La capacit\u00e9 du service pourra \u00eatre \u00e9tendue, \u00e0 l'issue d'un appel \u00e0 projet, par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fetde d\u00e9partement, apr\u00e8s avis conforme du procureur de la R\u00e9publique.\nCit\u00e9 administrative Duperr\u00e9 25 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXT\u00e9l : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de\ncapacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs Aide et protection tut\u00e9laire Aunis et Saintonge (APT'AS) g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association d\u00e9partementale pour adultes et jeunes handicap\u00e9s de la Charente-Maritime (APAJH 17)\n5\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La Charente-Maritime, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifi\u00e9 ;\ne D'un recours contentieux port\u00e9 devant le Tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac \u2014BP 541 \u2014 86020 Poitiers) ou par l'application t\u00e9l\u00e9 recours citoyens via le site www.telerecours.frdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifi\u00e9, ou de la r\u00e9ponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9 (l'absence de r\u00e9ponse de l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejetimplicite).\nArticle 7 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :e Au service Aide et protection tut\u00e9laire Aunis et Saintonge (APT'AS) ;e Au pr\u00e9fet de r\u00e9gion de la Nouvelle Aquitaine ;e Au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;e Au procureur de la R\u00e9publique de la Charente-Maritime.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 3 avril 2026\nP/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s,\na\nD\nET \u00e9vier GABILLAUD-\nCit\u00e9 administrative Duperr\u00e9 25 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXT\u00e9l : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de\ncapacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs Aide et protection tut\u00e9laire Aunis et Saintonge (APT'AS) g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association d\u00e9partementale pour adultes et jeunes handicap\u00e9s de la Charente-Maritime (APAJH 17)\n6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-03-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2026 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\"CR\u00c9DIT AGRICOLE\" situ\u00e9 \u00e0 ROCHEFORT\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CR\u00c9DIT AGRICOLE\" situ\u00e9 \u00e0 ROCHEFORT 7\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE- .MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02016/0023.Op\u00e9ration n\u00b02025/0545.Arr\u00e9t\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime : |VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar Monsieur le Responsable Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Risques et Accueil pour l'\u00e9tablissement\u00ab CREDIT AGRICOLE \u00bb situ\u00e9 66 avenue du 11 Novembre - Centre commercial Leclerc,17300 ROCHEFORT;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le6 mars 2026 pour une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CR\u00c9DIT AGRICOLE\" situ\u00e9 \u00e0 ROCHEFORT 8\nARRETEArticle 1er - Monsieur le Responsable Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Risques et Accueil est autoris\u00e9, pourune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettreen \u0153uvre dans l'\u00e9tablissement \u00ab CR\u00c9DIT AGRICOLE \u00bb situ\u00e9 66 avenue du 11 Novembre -Centre commercial Leclerc, 17300 ROCHEFORT, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectioncomportant une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2016/0023, op\u00e9ration num\u00e9ro 2025/0545.Article 2 - Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure:Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol, Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes deterrorisme.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00e9tue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Unit\u00e9S\u00e9curit\u00e9 Risques et Accueil.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CR\u00c9DIT AGRICOLE\" situ\u00e9 \u00e0 ROCHEFORT 9\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12- La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Risques etAccueil. La Rochelle, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des S\u00e9curit\u00e9s,\n\u00ab\nAmandine LEPRETRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CR\u00c9DIT AGRICOLE\" situ\u00e9 \u00e0 ROCHEFORT 10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"CR\u00c9DIT AGRICOLE\" situ\u00e9 \u00e0 ROCHEFORT 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-04-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2026 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE\" situ\u00e9 \u00e0 AYTRE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE\" situ\u00e9 \u00e0 AYTRE 12\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02012/0332.Op\u00e9ration n\u00b02026/0068.Arr\u00e9t\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00e9l FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar Monsieur le Gestionnaire des Moyens pour l'\u00e9tablissement \u00ab SOCIETE GENERALE \u00bbsitu\u00e9 26 B avenue du Commandant Lysiack, 17440 AYTRE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le6 mars 2026 pour deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures et deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE\" situ\u00e9 \u00e0 AYTRE 13\nARRETEArticle 1er - Monsieur le Gestionnaire des Moyens est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cingans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansl'\u00e9tablissement \u00ab SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE \u00bb situ\u00e9 26 B avenue du Commandant Lysiack, 17440AYTRE, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures et deuxcam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2012/0332, op\u00e9ration num\u00e9ro 2026/0068.Article 2 - Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure:Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du Service S\u00e9curit\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laxconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es a toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R253-3 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE\" situ\u00e9 \u00e0 AYTRE 14\nArticle 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12- La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de AYTRE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Gestionnaire des Moyens.La Rochelle, le '@ 3 AVR 99>\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des S\u00e9curit\u00e9s,\nAmandine LEPRETRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE\" situ\u00e9 \u00e0 AYTRE 15\n=\n=1\n= =\na a Es\u2014 a =aa _ =  & = at= =\n=\na\n| a a8 aa a = =se eee Pee a\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE\" situ\u00e9 \u00e0 AYTRE 16","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T18:11:29+00:00","id":"21174c6a072407a38d5167dacfb528775f07b9c19bc82a092552998c0dfd019e","name":"Recueil-26-04-03-108-special","pdf_creation_date":"2026-04-03T17:09:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/85046/598683/file/Recueil-26-04-03-108-special.pdf"}