{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-131\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n02-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/033, en date du 13 ao\u00fbt\n2025, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application\nde l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant un\npr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de\nLongpont (4 pages) Page 3\n02-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/034, en date du 13 ao\u00fbt\n2025, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application\nde l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant une\naugmentation d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de\nla commune de Sissonne (4 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / service environnement unit\u00e9\npolice de l'eau\n02-2025-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 66-2025-DIG\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de\nrestauration et d'entretien de la Suippe, d'Auberive (51) \u00e0 la confluence\navec l'Aisne \u00e0 Cond\u00e9-sur-Suippe (02) (8 pages) Page 13\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-08-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/033, en date du 13 ao\u00fbt\n2025, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant\nun pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le\nterritoire de la commune de Longpont\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/033, en date du 13 ao\u00fbt 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Longpont\n3\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoires\nFraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/033 portant prescriptionssp\u00e9cifiques a d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterrainesur la commune de LongpontSCEA MOQUET CHRISTIAN\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 aR. 214-56;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e9tede l'Aisne ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du m\u00eame code; |VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-64 modifi\u00e9, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deLaon, \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne, \u00e0 M. AnthmaneABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d\u00e9clar\u00e9complet en date du 28 f\u00e9vrier 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la SCEA MOQUET CHRISTIAN, repr\u00e9sent\u00e9e parM. Edouard MOQUET, g\u00e9rant, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100286753 (DEC-2025-017) et relatif \u00e0 unpr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune de Longpont ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 7 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e, visant\u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\n50, boulevard de Lyon . fy02011 LAON Cedex . in} Kipr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (O)@Prefeto2 Le 7Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection d\u00e9partementale des territoires - Service' 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frEnvironnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/033, en date du 13 ao\u00fbt 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Longpont\n4\nArticle 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la SCEA MOQUET CHRISTIAN, 10 hameau de la Grange - 02600 Longpont de sad\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants concernant le pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur lacommune de Longpont, parcelle cadastr\u00e9e section AP n\u00b0 10.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me-aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, D\u00e9clarationle volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m\u00b0/an (A)2\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m\u00b0/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 m?/an(D)\nArr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003modifi\u00e9 le7 ao\u00fbt 2006\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 est de 75.000 m?/an.Le d\u00e9bit maximum autoris\u00e9 est de 70 m?/heure.La dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement est de dix (10) ans.\nArticle 4 : Validit\u00e9En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux et l'exercice de l'activit\u00e9, objetde la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration est caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus. |\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/033, en date du 13 ao\u00fbt 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Longpont\n5\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice desactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de police del'eau, du d\u00e9marrage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation dans un d\u00e9laid'au moins quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux o\u00f9 activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration dans lesconditions fix\u00e9es par les articles L. 216-1 \u00e0 L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/033, en date du 13 ao\u00fbt 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Longpont\n6\nArticle 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune deLongpont pour mise a disposition du public et affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pendant une dur\u00e9e-minimale d'un mois ;> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis a disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Aisne (www.aisne. gum. fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\n_ Article 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 514-3-1 an code de l'environnement :> par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;> par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la eublication OU de l'affichage \u00e0 lamairie de Longpont.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Soissons, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et le maire de la commune de Longpont sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de |l'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 la SCEA MOQUET CHRISTIAN et dont une copie est tenue \u00e0 disposition en mairiede Longpont.\u00c0 Laon,le {3 AQUT 2025\n| aBl\u00e9gation,Knpral,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/033, en date du 13 ao\u00fbt 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Longpont\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-08-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/034, en date du 13 ao\u00fbt\n2025, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant\nune augmentation d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau\nsouterraine sur le territoire de la commune de\nSissonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/034, en date du 13 ao\u00fbt 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant une augmentation d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la\ncommune de Sissonne\n8\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE ; des territoiresLibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/034 portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterrainesur la commune de SissonneEARL de la Souche\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R. 214-56;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9levements soumis a d\u00e9claration en application des. articles L.214-1 a L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du m\u00eame code;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-64 modifi\u00e9, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Alain NGQUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deLaon, \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. AnthmaneABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d\u00e9clar\u00e9complet en date du 19 mars 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par l'EARL de la Souche, repr\u00e9sent\u00e9e par MM. Denis et Jo\u00eblCOCHON, g\u00e9rants, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100288120 (DEC-2025-021) et relatif \u00e0 l'augmentationdu volume annuel autoris\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune de Sissonne, parcellecadastr\u00e9e section YM n\u00b0 31;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 10 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e, visant\u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;\nARRETE\n50, boulevard de Lyon \u00a3..%02011 LAON Cedex ff) EPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne F9 (O)@prefeto2 yey=> Ca\nDirection d\u00e9partementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement . 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/034, en date du 13 ao\u00fbt 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant une augmentation d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la\ncommune de Sissonne\n9\nArticle 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 l'EARL de la Souche, 66 rue de Laon - 02150 Sissonne de sa d\u00e9claration enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants concernant l'augmentation du volume annuel autoris\u00e9 d'unpr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune de Sissonne, parcelle cadastr\u00e9e section YM n\u00b0 31.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, D\u00e9clarationle volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m\u00b0/an (A)2\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m\u00b0/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 m?/an(D)\nArr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003modifi\u00e9 le7 ao\u00fbt 2006\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 est de 150.000 m?/an.Le d\u00e9bit maximum autoris\u00e9 est de 80 m?/heure.La dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement est de dix (10) ans.\nArticle 4 : Validit\u00e9En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux et l'exercice de l'activit\u00e9, objetde la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration est caduque. :En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/034, en date du 13 ao\u00fbt 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant une augmentation d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la\ncommune de Sissonne\n10\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice desactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dolor des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de police del'eau, du d\u00e9marrage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation dans un d\u00e9laid'au moins quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration dans lesconditions fix\u00e9es par les articles L. 216-1 \u00e0 L. 216-13 du code de l'environnement. IIs peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/034, en date du 13 ao\u00fbt 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant une augmentation d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la\ncommune de Sissonne\n11\nArticle 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune deSissonne pour mise \u00e0 disposition du public et affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois ;> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\nx> par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;> par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication ou de l'affichage \u00e0 lamairie de Sissonne.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours prolonge de deux mois les deux d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de lacommune de Sissonne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 l'EARL de laSouche et dont une copie est tenue \u00e0 disposition en mairie de Sissonne.\u00c0 Laon, le 1 3 AOUT 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/034, en date du 13 ao\u00fbt 2025, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant une augmentation d'un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la\ncommune de Sissonne\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-08-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 66-2025-DIG d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de\nrestauration et d'entretien de la Suippe,\nd'Auberive (51) \u00e0 la confluence avec l'Aisne \u00e0\nCond\u00e9-sur-Suippe (02)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 66-2025-DIG d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le\nprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Suippe, d'Auberive (51) \u00e0 la confluence avec l'Aisne \u00e0 Cond\u00e9-sur-Suippe\n(02)\n13\nPREFET PREFETEDE LA MARNE DE L'AISNELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nN\u00b066 -2025-DIG\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel derestauration et d'entretien de la Suippe, d'Auberive (51) \u00e0 la confluence avecl'Aisne a Cond\u00e9 sur Suippe (02)Le Pr\u00e9fet de la Marne La Pr\u00e9f\u00e8te de l'AisneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.215-15,L.435-5, R.214-1 a R.214-103 et R.216-12 ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.151-36 \u00e0 L151-40 ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fetdu d\u00e9partement de la Marne;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Madame Fanny ANOR,Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Raymond YEDDOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie envigueur ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Aisne, Vesle, Suippe ;Vu le dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme pluriannuel de restaurationet d'entretien de la Suippe, de la commune d'Auberive (51) \u00e0 la confluence avec l'Aisne \u00e0 Cond\u00e9-sur-Suippe (02) d\u00e9pos\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2024, accompagn\u00e9 du dossier loi sur l'eau relevant de la rubrique3.3.5.0. consid\u00e9r\u00e9 complet et r\u00e9gulier et pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement desBassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES), repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident Francis BLIN ;Vu le plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la Suippe :Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier de demande de DIG et du dossier loi sur l'eau en date du 31d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis de la CLE du SAGE Aisne Vesle Suippe en date du 27 janvier 2025;Vu l'avis du service d\u00e9partemental de la Marne de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 27janvier 2025 ;Vu l'avis du service d\u00e9partemental de l'Aisne de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 30 janvier2025 ;\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 66-2025-DIG d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le\nprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Suippe, d'Auberive (51) \u00e0 la confluence avec l'Aisne \u00e0 Cond\u00e9-sur-Suippe\n(02)\n14\nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Aisne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique en date du 2janvier 2025 ;Vu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration de la Marne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique en date du 2f\u00e9vrier 2025 ;Vu la consultation du public effectu\u00e9e pendant 21 jours du 12 mai 2025 au O2 juin 2025, sur le site desservices de l'\u00c9tat dans la Marne et de l'Aisne ;Vu l'absence d'observation lors de la consultation du public ;Vu l'absence d'observation du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis par courrier en date du 18juin 2025 ;Consid\u00e9rant que ce programme, valant plan de gestion, est conforme aux objectifs de restauration dela continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau introduits par l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les travaux de restauration des milieux aquatiques n'entra\u00eenent aucune expropriationet aucune demande de participation financi\u00e8re des personnes int\u00e9ress\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les travaux d'entretien programm\u00e9s par le SIABAVES ne sont pas soumis au partage dudroit de p\u00eache ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L151-37 du Code rural et de la p\u00eache maritime, leprogramme de gestion et les travaux port\u00e9s par le SIABAVES ne sont donc pas soumis \u00e0 enqu\u00eatepublique ;Consid\u00e9rant que le programme de gestion port\u00e9 par le SIABAVES permet de garantir Une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau en garantissant les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211 duCode de l'environnement et contribue \u00e0 l'atteinte du bon \u00e9tat des masses d'eau;Consid\u00e9rant que l'article L.215-15 du Code de l'environnement pr\u00e9cise que la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'uneDIG doit \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la prise en charge de l'entretien group\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les objectifs poursuivis par le SIABAVES d\u00e9passent l'int\u00e9r\u00eat individuel de chaquepropri\u00e9taire ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e rel\u00e8ve des comp\u00e9tences du SIABAVES ;Consid\u00e9rant que les travaux projet\u00e9s sont compatibles avec le SDAGE Seine-Normandie en vigueur ;Consid\u00e9rant que les travaux projet\u00e9s sont compatibles avec le SAGE Aisne, Vesle, Suippe ;Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne.\nARRETENT\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9clarationLe Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement des Bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES), place del'h\u00f4tel de ville, CS 800036, 51722 Reims Cedex France, repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident Francis BLIN, estautoris\u00e9, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, \u00e0 r\u00e9aliser le programme pluriannuelde restauration et d'entretien de la Suippe, de la commune d'Auberive (51) \u00e0 la confluence avec l'Aisne\u00e0 Cond\u00e9-sur-Suippe (02) sur les communes d'Auberive, Aum\u00e9nancourt, Bazancourt, B\u00e9theniville, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Dontrien, Heutregiville, Isles-sur-Suippe, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Selles, Pontfaverger-Moronvillers, Vaudesincourtet Warmeriville dans le d\u00e9partement de la Marne et sur les communes d'Aguilcourt, Bertricourt,- Cond\u00e9-sur-Suippe, Orainville et Variscourt dans le d\u00e9partement de l'Aisne.Ces travaux sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 2 : Consistance des travauxLes travaux de restauration et d'entretien sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 et plus pr\u00e9cis\u00e9mentdans le Programme pluriannuel de restauration de la Suippe.\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 66-2025-DIG d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le\nprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Suippe, d'Auberive (51) \u00e0 la confluence avec l'Aisne \u00e0 Cond\u00e9-sur-Suippe\n(02)\n15\nZone des travaux : de la limite communale Saint Hilaire le Grand/Auberive (51) a la confluence \u00e0 l'Aisnea Cond\u00e9-sur-Suippe (02)Tableau pr\u00e9sentant les communes travers\u00e9es par la Suippe et le lin\u00e9aire concern\u00e9 :Cours d'eau\nSuippe\nCommuneCond\u00e9-sur-Suippe (02)Aguilcourt (02)Orainville (02)Aum\u00e9nancourt (51)Saint-Etienne-sur-Suippe (51)Boult-sur-Suippe (51)Bazancourt (51)Isles-sur-Suippe (51)Warmeriville (51)Heutregiville (51)Saint-Masmes (51)Selles (51)Pontfaverger-Moronvillers (51)B\u00e9theniville (51)Saint-Hilaire-le-Petit (51)Saint-Martin-l' Heureux (51)Dontrien (51)Vaudesincourt (51)Auberive (51)Total\nLongueur en m.174042203480415043144340202324004900195019002240473049104244218022702280524863519\n% du lin\u00e9aire2.76.65.56.56.86.83.23.87.7313.03.5747.76.73.43.63.68.3100Les travaux sont les suivants :En entretien :\u00a2 Entretien de la ripisylve ;* Abattage ou \u00e9lagage d'arbres dans les secteurs \u00e0 forts enjeux (travers\u00e9e de village et ouvraged'art).En restauration :* __ Restauration hydromorphologique :\u00b0 Cr\u00e9ation de lit mineur d'\u00e9tiage ;[e)Recharges granulom\u00e9triques ;o Am\u00e9nagement et diversification du lit mineur \u00e0 partir du g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal :* Gestion et valorisation des zones humides ;* Restauration de fray\u00e8res \u00e0 brochet ;\u00a2 Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;* Restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9, au plan pluriannuel de restauration etd'entretien de la Suippe annex\u00e9 au dossier, et sans pr\u00e9judice du respect de l'article L.350-3 du code del'environnement, encadrant l'abattage des all\u00e9es et alignement d'arbres.\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 66-2025-DIG d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le\nprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Suippe, d'Auberive (51) \u00e0 la confluence avec l'Aisne \u00e0 Cond\u00e9-sur-Suippe\n(02)\n16\nDans les secteurs \u00e0 forts enjeux (travers\u00e9e du village et ouvrage d'art), les travaux d'entretien ont pourobjectif de limiter le risque de d\u00e9sordre hydraulique et de s\u00e9curiser les biens et les personnes. Unmeilleur suivi est par cons\u00e9quent assur\u00e9 dans ces secteurs o\u00f9 il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la suppression desarbres d\u00e9p\u00e9rissants ou dangereux et des embacles.Dans les secteurs \u00e0 faibles enjeux humain et mat\u00e9riels, les actions d'entretien se limitent \u00e0 desinterventions sur la ripisylve afin de recr\u00e9er des zones d'\u00e9claircie dans la v\u00e9g\u00e9tation qui se referme surelle-m\u00eame.Le programme d'entretien du SIABAVES ne comprend pas l'entretien r\u00e9gulier du cours d'eau qui est \u00e0 lacharge du propri\u00e9taire riverain conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.215-14.Certains travaux rel\u00e8vent de la rubrique suivante, d\u00e9finie au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 duCode de l'environnement : Arr\u00eat\u00e9 de prescriptionsRubrique | intitul\u00e9 R\u00e9gime :g\u00e9n\u00e9ralesFrayaux, d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2020l'environnement, ayant uniquement pour objet la Le: LE d\u00e9finissant les travauxrestauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des .a7: ; de restauration desmilieux aquatiques, y compris les ouvrages . ns; \u00e0 an: fonctionnalit\u00e9sn\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif (D). ps; . [naturelles des milieux3.3.5.0 D\u00e9claration ;. ; . aquatiques relevant deCette rubrique est exclusive de l'application des; P la rubrique 3.3.5.0 de laautres rubriques de la pr\u00e9sente nomenclature. a+ ; nomenclature annex\u00e9e aNe sont pas soumis a cette rubrique les travaux se, , . l'article R. 214-1 du Coden'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la aede l'environnementpr\u00e9sente nomenclature.Article 3 : Localisation des travauxLes travaux, d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sont situ\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier sanspr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et lesr\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, a l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, ala r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leurvoisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier, est port\u00e9e, avantsa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment auxdispositions des articles R.214-39 et R.214-40 du Code de l'environnement.Article 4 : Prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des travauxLe p\u00e9titionnaire prend les mesures n\u00e9cessaires afin :* dene pas perturber la reproduction de l'avifaune et des esp\u00e8ces piscicoles ;\u00a2 __ d'assurer en tout temps la continuit\u00e9 des \u00e9coulements ;* dene pas engendrer de perturbation significative du r\u00e9gime hydraulique et hydrologique ducours d'eau, ni d'aggraver, y compris pour les travaux p\u00e9rennes, le risque inondation \u00e0 l'avalcomme en amont, ni de modifier significativement la composition granulom\u00e9trique du litmineur :\u00a2 d'\u00e9viter les impacts sur les zones humides,+ d'emp\u00eacher tout d\u00e9part de mati\u00e8re polluante dans le cours d'eau. Les engins utilis\u00e9s nepr\u00e9sentent aucune fuite, ils sont stationn\u00e9s en dehors du lit mineur et entretenus etapprovisionn\u00e9s sur une aire \u00e9tanche munie d'une r\u00e9tention. Les r\u00e9servoirs de carburants sontv\u00e9rifi\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement et sont positionn\u00e9s en dehors du cours d'eau et des zones inondables ducours d'eau.\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 66-2025-DIG d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le\nprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Suippe, d'Auberive (51) \u00e0 la confluence avec l'Aisne \u00e0 Cond\u00e9-sur-Suippe\n(02)\n17\n\u00a2 d'assurer en tout temps la pr\u00e9sence sur le chantier d'un kit anti-pollution aux hydrocarbures ethuiles hydrauliques comprenant des feuilles absorbantes et un barrage flottant ;*__ d'emp\u00eacher toute mortalit\u00e9 piscicole. A ce titre une p\u00eache de sauvetage est syst\u00e9matiquementr\u00e9alis\u00e9e pour tout batardage ou remblai en lit mineur ;* de ne pas d\u00e9truire de fray\u00e9res.Les travaux r\u00e9alis\u00e9s ne doivent pas cr\u00e9er d'\u00e9rosion progressive ou r\u00e9gressive ni de perturbationssignificatives de l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ni accro\u00eetre les risques de d\u00e9bordement : les hauteursd'eau et vitesses d'\u00e9coulement r\u00e9sultant de ces travaux doivent \u00eatre compatibles avec la capacit\u00e9 denage des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes afin de ne pas constituer un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique.Article 5 : Dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLa pr\u00e9sente d\u00e9claration est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L181-22 du Code de l'environnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, la pr\u00e9sented\u00e9claration cesse de produire effet, si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 10 ans \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Surveillance et gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantesLe ma\u00eetre d'ouvrage s'assurera, lors de son utilisation que le mat\u00e9riel est exempt de toutes esp\u00e8cesinvasives et mettra en place, s'il le juge n\u00e9cessaire, des mesures permettant de lutter contre lapropagation de ces esp\u00e8ces pendant les phases travaux.L'utilisation des herbicides est interdite en bordure de cours d'eau.Article 7 : P\u00e9riode de r\u00e9alisation des travauxLes interventions sur les arbres (taille, coupe) sont r\u00e9alis\u00e9es en dehors des p\u00e9riodes de nidification desoiseaux.Afin de concilier tous les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement, lesp\u00e9riodes \u00e0 privil\u00e9gier sont les suivantes :*__ pour les travaux d'intervention sur les berges : du 16 ao\u00fbt au 28 f\u00e9vrier ;* pour l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation : du 15 ao\u00fbt au 15 mars;Les interventions en lit mineur dans les cours d'eau de 1\u00b0 cat\u00e9gorie piscicole sont interdites du 1\u00b0d\u00e9cembre au 31 mars. Celles dans les cours d'eau de 2\u00b0 cat\u00e9gorie piscicole sont interdites du 1\u00b0 f\u00e9vrierau 30 juin.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, du d\u00e9marrage destravaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 15jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9aliser les travaux en dehors des p\u00e9riodes autoris\u00e9es sans en avoirpr\u00e9alablement tenu inform\u00e9 le pr\u00e9fet, qui statue dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R.214-40 du Codede l'environnement.Article 8 : Moyens d'analyse, de surveillance et de contr\u00f4le - conduite des travauxLa surveillance des travaux est assur\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Des r\u00e9unions de suivi de chantier sont misesen place afin de v\u00e9rifier la bonne r\u00e9alisation des travaux. Les compte-rendus de ces r\u00e9unions sonttransmis aux services en charge de la police de l'eau.5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 66-2025-DIG d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le\nprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Suippe, d'Auberive (51) \u00e0 la confluence avec l'Aisne \u00e0 Cond\u00e9-sur-Suippe\n(02)\n18\nLes travaux font l'objet de r\u00e9unions d'informations publiques pr\u00e9alablement aux travaux et de r\u00e9unionsde suivi de chantier. Ce suivi r\u00e9gulier permet de contr\u00f4ler la bonne r\u00e9alisation des travaux engag\u00e9s parle ma\u00eetre d'ouvrage, de discuter des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s et d'intervention \u00e9ventuels. Les propri\u00e9tairesriverains et \u00e9lus concern\u00e9s sont fortement incit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 ces r\u00e9unions pour faire part de leursremarques \u00e9ventuelles afin que le chantier se r\u00e9alise dans les meilleures conditions.Un plan de chantier, \u00e9tabli avant le d\u00e9marrage des travaux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pr\u00e9cise :\u00a2 la destination des d\u00e9blais et remblais \u00e9ventuels ainsi que les zones temporaires de stockage ;* la localisation des travaux et des installations de chantier ;* les moyens techniques mis en \u0153uvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et dedestruction des milieux aquatiques, en application de l'article 4 (et notamment la localisationdes installations de stockage temporaire des mat\u00e9riaux) ;\u00b0 les modalit\u00e9s d'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux, la destination des d\u00e9blais et remblais \u00e9ventuels etles dispositions prises pour l'\u00e9vacuation et le traitement des \u00e9ventuels d\u00e9chets solides etliquides g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier.Article 9 : Moyens d'intervention et d\u00e9claration des incidents ou accidentsLe d\u00e9clarant prendra toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles etles d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux pourraient occasionner, au cours des travauxainsi qu'apr\u00e8s leur r\u00e9alisation. Il garantira en outre une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuitafin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue cons\u00e9cutive \u00e0 un orage ou unph\u00e9nom\u00e8ne pluvieux de forte amplitude. A ce titre, il assure une veille m\u00e9t\u00e9orologique.D\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 du Code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice del'activit\u00e9.Article 10 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es par les articles L170-1 et suivants du Code de l'Environnement.Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'unemission de contr\u00f4le, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'acc\u00e9der auxsecteurs \u00e0 l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activit\u00e9.Le p\u00e9titionnaire doit informer le service en charge de la police de l'eau (Aisne et Marne) ainsi quel'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (Aisne et Marne) des dates de d\u00e9marrage et de fin des travaux.Les F\u00e9d\u00e9rations de la Marne et de l'Aisne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique sontinform\u00e9es de la date de d\u00e9but des travaux, pour venir, si besoin, estimer l'impact des travaux sur lespeuplements piscicoles en place et effectuer, au pr\u00e9alable, des mesures pr\u00e9ventives de sauvegarde despeuplements piscicoles.\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 66-2025-DIG d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le\nprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Suippe, d'Auberive (51) \u00e0 la confluence avec l'Aisne \u00e0 Cond\u00e9-sur-Suippe\n(02)\n19\nArticle 11 : Droit de passagePendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires et les ayants droits sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers, ainsique les engins m\u00e9caniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, dans la limite d'une largeur de 6m\u00e8tres.Les terrains b\u00e2tis ou clos de murs \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que les cours et jardins attenant auxhabitations sont exempts de cette servitude en ce qui concerne le passage des engins.Cette servitude s'exerce en suivant les rives du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantationsexistants.Article 12 : Autres proc\u00e9dures administrativesLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations notamment celles relatives \u00e0 la r\u00e9glementationconcernant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 : Publication et information des tiersUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux mairies des communes d'Auberive, Aum\u00e9nancourt,Bazancourt, B\u00e9theniville, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Dontrien, Heutregiville, Isles-sur-Suippe,Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Hilaire-le-Petit, | Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Selles,Pontfaverger-Moronvillers, Vaudesincourt et Warmeriville dans le d\u00e9partement de la Marne et sur lescommunes d'Aguilcourt, Bertricourt, Cond\u00e9-sur-Suippe, Orainville et Variscourt dans le d\u00e9partementde l'Aisne, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Une copie du dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de d\u00e9claration loi sur l'eau ainsi quele plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la Suippe sont mis \u00e0 disposition du public auxmairies des communes pr\u00e9cit\u00e9es pendant une dur\u00e9e d'un mois.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de laMarne et de l'Aisne durant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 15 : Ex\u00e9cutionLes Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures et les Directeurs d\u00e9partementaux des territoires de la Marneet de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au registre des actes administratifs des d\u00e9partements de la Marne et de l'Aisne.Une copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Marne et de l'Aisneainsi qu'\u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de la Marne et de l'Aisne pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques.Chalons-en-Champagne, le 2 9 JUIL. 2025 Laon, le 29 JUIL. 2025La pr\u00e9f\u00e9te = 2 l'Aisne,\nLB: ANO\n718\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 66-2025-DIG d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le\nprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Suippe, d'Auberive (51) \u00e0 la confluence avec l'Aisne \u00e0 Cond\u00e9-sur-Suippe\n(02)\n20\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunaladministratif (25 rue du Lyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2\u00e4lons-en-Champagne Cedex) soit en d\u00e9posant une requ\u00eate au greffe, soit par courrier,soit par le biais du site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure www.telerecours.fr :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0compter du premier jour d'affichage.2\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Marne ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s dela Ministre de la Transition Ecologique dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie :notification, publication ou affichage de cette d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hi\u00e9rarchique,emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 66-2025-DIG d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le\nprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Suippe, d'Auberive (51) \u00e0 la confluence avec l'Aisne \u00e0 Cond\u00e9-sur-Suippe\n(02)\n21","date":"2025-08-19","first_seen_on":"2025-08-19T16:08:00+00:00","id":"2118d652676ddab3aa6a258904e2eafb68b5e8833d7ca86bfde0fb777aaa425e","name":"RAA_Ao\u00fbt_02-2025-131","pdf_creation_date":"2025-08-19T14:40:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/47196/352347/file/recueil-02-2025-131-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}