{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Eu\nPREFECTURE  aP\nDE POLICE  a CABINET  DU PREFET\nLibert\u00e9\nEgatit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2024-01279\nportant  interdiction  d'un  rassemblement  le samedi  24 ao\u00fbt  2024  \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.122-1  \u00e9t L. 211-14  L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment  ses articles  70 et 72;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par  lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur  nationale  du\nrenseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police  (hors  classe)  ;\nVu le courrier  \u00e9lectronique  en date  du 16 ao\u00fbt  2024  par  lequel  Madame  Olivia  ZEMOR  d\u00e9clare  un\nrassemblement  statique  pour  demander  un cessez  le feu  \u00e0 Gaza  et la lev\u00e9e  du blocus  le samedi  24\n- ao\u00fbt  2024  de 15h00  \u00e0 19h00  sur  la place  Joachim  du Bellay;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales\net 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0 Paris,  de l'ordre  public  ; que,\nen application  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab si l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs\nde police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit\npar  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9  une\nmanifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la loi est puni  de\nsix mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros  d'amende  ; que,  en application  de l'article  R. 644-4  du\nm\u00eame  code,  le fait  de participer  \u00e0 une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  \u20ac de Famende\npr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier\nl'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public;  que  le respect  de la libert\u00e9\nd'expression,  dont  d\u00e9coule  le droit  d'expression  collective  des  id\u00e9es  et des  opinions,  ne fait  ainsi  pas\nobstacle  \u00e0 ce que  l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  interdise  une  manifestation  si cette  mesure\nest la seule  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  un trouble  grave  \u00e0 l'ordre  public  ; que  le respect  de la dignit\u00e9  de la\npersonne  humaine  est une  des  composantes  de l'ordre  public  ; que  l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de\npolice  peut  interdire  une  manifestation  d\u00e8s  lors  que  son  objet  ou ses participants  sont  susceptibles\nde porter  atteinte  au respect  de la dignit\u00e9  de la personne  humaine  et, ce faisant,  \u00e0 l'ordre  public;\nConsid\u00e9rant  l'explosion  provoqu\u00e9e  par  une  bouteille  de gaz  et les incendies  qui se sont  d\u00e9clench\u00e9s\ndevant  la synagogue  Beth  Yaacov  de la Grande-Motte  dans  le d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault  ;\nConsid\u00e9rant,  que  suite  \u00e0 l'explosion  constat\u00e9e  devant  la synagogue  Beth  Yaacov,  en application\ndes  directives  minist\u00e9rielles,  le renforcement  imm\u00e9diat  de la pr\u00e9sence  statique  des  forces  de l'ordre\ndevant  les lieux  de culte  juifs  a \u00e9t\u00e9  mis  en \u0153uvre,  que  par  ailleurs  que  les services  de police  et de\ngendarmerie  seront  particuli\u00e8rement  mobilis\u00e9s  le samedi  24 ao\u00fbt  2024  dans  la capitale  et sa proche\nbanlieue,  sans  pr\u00e9judice  de leurs  suj\u00e9tions  habituelles,  pour  la s\u00e9curisation  de sites  institutionnels  ou\ngouvernementaux  sensibles  ainsi  qu'\u00e0  l'occasion  d'\u00e9v\u00e8nements  et manifestations  sur la voie\npublique  ;\n2024/01279\n\nConsid\u00e9rant  que  la manifestation  d\u00e9ciar\u00e9e  s'inscrit  \u00e9galement  dans  un contexte  de menace\nterroriste  aigue,  qui sollicite  \u00e0 un niveau  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour\ngarantir  la protection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat,  dans  le cadre  du plan\nVIGIPIRATE,  port\u00e9  au niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire\nnational  ;\n. Consid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les infractions  \u00e0 la loi\np\u00e9nale  \u00e9t les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par des mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  et\nqu'une  mesure  qui interdit  cette  manifestation  dans  le contexte  actuel  de tensions,  par  ailleurs\naccrues  suite  \u00e0 l'explosion  provoqu\u00e9e  par une bouteille  de gaz et les incendies  qui s\u00e9 sont  d\u00e9clench\u00e9s\ndevant  la synagogue  Beth  Yaacov  de la Grande-Motte  et eu \u00e9gard  au risque  de troubles  \u00e0 l'ordre\npublic,  r\u00e9pond  \u00e0 ces objectifs  :\nVu l'urgence  ;\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 - Le rassemblement  d\u00e9clar\u00e9  le 16 ao\u00fbt  2024  par Madame  Olivia  ZEMOR  pour  le samedi\n24 ao\u00fbt  2024  de 15h00  \u00e0 19h00  sur la place  joachim  du Bellay  \u00e0 Paris  est interdit.\nArticle  2 - La pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  et la\ndirectrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 Madame  Olivia  ZEMOR,  ou \u00e0 toute\nautre  personne  la repr\u00e9sentant,  et consultable  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris,  le 24 ao\u00fbt  2024\nLe pr\u00e9fet  de Police,\nSIGNE\nLaurent  NUNEZ\n2024/01279\n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01279  du 24 ao\u00fbt  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou\nfaits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre  demande\ndevra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la d\u00e9cision  de\nrejet.\n2024-01279  3","date":"2024-08-24","first_seen_on":"2024-08-24T18:03:40+00:00","id":"211be8858b1c201eab257f8d03ad9ebe83342f86ee8bf31f6fa0d4fed8a29cb6","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01279 portant interdiction d'un rassemblement le samedi 24 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-08-24T13:39:57+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-24T13:39:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01279.pdf"}