{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-316\nPUBLI\u00c9 LE  7 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif\nde brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans\npersonne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement officiel du Premier ministre pour\nla c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du 11 novembre sur la commune de\nVernon le mardi 11 novembre 2025 par la Direction D\u00e9partementale de la\nPolice Nationale de l'Eure (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-11-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de\nbrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef\ncirculant sans personne \u00e0 bord lors du\nd\u00e9placement officiel du Premier ministre pour la\nc\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du 11 novembre sur\nla commune de Vernon le mardi 11 novembre\n2025 par la Direction D\u00e9partementale de la\nPolice Nationale de l'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un\na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement officiel du Premier ministre pour la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du 11\nnovembre sur la commune de Vernon le mardi 11 novembre 2025 par la Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale de l'Eure\n3\n| = Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0664 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillagedestin\u00e9 a rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne a bord lors dud\u00e9placement officiel du Premier ministre pour la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du11 novembre sur la commune de Vernon le mardi 11 novembre 2025 par laDirection D\u00e9partementale de la Police Nationale de |'EureLE PREFETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R.213-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre lesmenaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la demande en date du 07 novembre 2025, form\u00e9e par la Direction D\u00e9partementale de la PoliceNationale, sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 a rendreinop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne a bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation dud\u00e9placement officiel du Premier ministre lors de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du 11 novembrepr\u00e9vue le mardi 11 novembre 2025 a Vernon.Vu l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence Nationale des FR\u00e9quences (ANFR) et sesrecommandations temporaires pour la p\u00e9riode du 05 novembre 2024 au 05 novembre 2027 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de lajustice ou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du Code destransports;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces qui p\u00e8sentsur le d\u00e9placement officiel du Premier ministre lors de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du 11novembre; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent aux exigences de l'articleR.213-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un\na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement officiel du Premier ministre pour la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du 11\nnovembre sur la commune de Vernon le mardi 11 novembre 2025 par la Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale de l'Eure\n4\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nAUTORISE\nArticle 1\u00b0:La Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif debrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur la commune deVernon \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement officiel du Premier ministre lors de la c\u00e9r\u00e9moniecomm\u00e9morative du 11 novembre.Article 2 :Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9 commesuit:\u00b0 SNIPER 528\u00a2 WATSONArticle 3 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du mardi 11 novembre 2025 de 14h00 \u00e0 19h00.Article 4 :La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du rayon d'action dudispositif de brouillage \u00e0 partir du point d\u00e9fini par les coordonn\u00e9es suivantes :+ Long : 49\u00b0015'24\"\"N* Lat:1\u00b029'O5\"E* Hauteur : 1,5 m au solArticle 5:Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 : .* d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen \u2014 53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 6 :La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Eure et le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le _7 NOV. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9s s\u00e9curit\u00e9s\nr\nLauren MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un\na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement officiel du Premier ministre pour la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du 11\nnovembre sur la commune de Vernon le mardi 11 novembre 2025 par la Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale de l'Eure\n5","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T15:22:50+00:00","id":"211d2b1b0ec43fe814afca6eb992f39dfe7fa87815bcc768616b943059db2d49","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-316 du 07 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-07T14:41:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/59610/439914/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-316%20du%2007%20novembre%202025.pdf"}