{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-390\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (7 pages) Page 3\n31-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters de l'Olympique de Marseille (OM) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le\nToulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 31 ao\u00fbt 2024 (6 pages) Page 11\n31-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nstationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking du p\u00e9age sud\n(Palays) de l'A61 dans le sens Narbonne-Toulouse (2 pages) Page 18\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n: Pr\u00e9fecture\nDELAY  AUTE-  Direction  des services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R.\n242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la\nHaute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 26 ao\u00fbt  2024,  formul\u00e9e  par  le directeur  interd\u00e9partemental  de\nla police  nationale  de la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,\nd'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  de 2 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la protection  du match  de football  de ligue  1 entre  le Toulouse\nFootball  Club  (TFC)  et l'Olympique  de Marseille  (OM)  au Stadium  de Toulouse  pr\u00e9vu\nsamedi  31 ao\u00fbt  2024  \u00e0 partir  de 13h00  jusqu'\u00e0  la fin de la rencontre  ainsi  que  de pr\u00e9venir\nles risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  entre  les supporters  au sein  de la ville  de Toulouse  :\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de\nprotection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nl'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nl'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public;  que\nnotamment,  le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis\nen \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou\ndans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur\npermettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont\nsusceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le samedi  31 ao\u00fbt  2024  \u00e0 21h00,  dans  le cadre  de la troisi\u00e8me  journ\u00e9e  du\nchampionnat  de France  de ligue  1, l'\u00e9quipe  du TFC  rencontrera  celle  de l'Olympique  de\nMarseille  au Stadium  de Toulouse  ; que  l'affluence  des  spectateurs  attendus  doit  avoisiner\nles 30 000  spectateurs  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  supporters  de |'Olympique  de Marseille  ont  \u00e9t\u00e9,  ces  derni\u00e8res\nann\u00e9es,  impliqu\u00e9s  dans  des  affrontements  violents  avec  des  supporters  d'autres  clubs\ndans  le stade,  aux  abords  du stade  ou dans  l'agglom\u00e9ration  accueillant  un match  de leur\n\u00e9quipe  ;\nConsid\u00e9rant  que  de nombreux  supporters  marseillais  devraient  faire  le d\u00e9placement  \u00e0\nToulouse  dont  des  ultras  des  groupes  \u00ab Winners\u00bb,  \u00abCommando  ultra\u00bb,  \u00abMTP\u00bb,\n\u00ab Fanatics  \u00bb et \u00ab Dodgers  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  existe  un tr\u00e9s  fort  contentieux  entre  les supporters  des  clubs  toulousain\net marseillais;  que  le 8 janvier  2017  \u00e0 Toulouse,  en amont  de la rencontre  TFC-OM\ncomptant  pour  les 32#  de finale  de la coupe  de France,  des  heurts  \u00e9clataient  entre\nsupporters  antagonistes  ; que  le 11 mars  2018  \u00e0 Toulouse,  pendant  la rencontre  TFC-OM,\nune  rixe  avait  lieu  entre  des  supporters  marseillais  au sein  de la tribune  visiteurs,\noccasionnant  des  blessures  l\u00e9g\u00e8res  \u00e0 l'un  d'entre  eux;  que  le 18 mai  2019  \u00e0 Toulouse,  \u00e0\nl'occasion  de la rencontre  TFC-OM,  bien  que  la tribune  visiteurs  \u00e9tait  ferm\u00e9e  et le\nd\u00e9placement  des  supporters  marseillais  interdit  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  des  \u00e9chauffour\u00e9es\n\u00e9clataient  entre  des  supporters  marseillais  et des  ultras  toulousains  dans  les tribunes  et\nn\u00e9cessitaient  l'intervention  des  forces  de l'ordre  ; que  le 19 f\u00e9vrier  2023,  lors  de la\nrencontre  qui  opposait  les deux  \u00e9quipes  au Stadium  de Toulouse,  des  supporters\nmarseillais  \u00e9taient  pris  \u00e0 partie  par  des  supporters  et des  ultras  toulousains  :\nConsid\u00e9rant  que  le contentieux  entre  les deux  groupes  de supporters,  et notamment  les\nUltras,  s'est  r\u00e9cemment  aggrav\u00e9  : qu'\u00e0  l'occasion  de la rencontre  du 21 avril  2024  \u00e0\nToulouse  un bus  des  ultras  marseillais  ne respectait  pas  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant\nencadrement  des  supporters  de l'Olympique  de Marseille  , qu'une  soixantaine  d'individus,\ndont  certains  munis  de barres  de fer,  se rendait  dans  un restaurant  o\u00f9 se trouvaient  leurs\nhomologues  toulousains  afin  de s'en  prendre  \u00e0 eux  ainsi  qu'aux  vitrines  de l'\u00e9tablissement\net que,  quelques  heures  apr\u00e8s,  par  mesure  de repr\u00e9sailles,  pr\u00e8s  de 150  supporters\ntoulousains  dont  au moins  une  soixantaine  cagoul\u00e9e  s'attaquaient  aux  ultras  marseillais\npr\u00e9sents  dans  le parking  visiteur  en jetant  des  fumig\u00e8nes  allum\u00e9s,  des  canettes  en verre  et\ndes  barri\u00e8res  de s\u00e9curit\u00e9  ; que  l'intervention  d'une  compagnie  CRS  \u00e9tait  n\u00e9cessaire  pour\n\u00e9viter  l'affrontement  avec  la centaine  d'ultra  marseillais  qui tentait  de sortir  du parking  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant  que  la rencontre  du 31 ao\u00fbt  2024,  class\u00e9e  au niveau  4 \u00ab risques  graves  de\ntroubles  a l'ordre  public  li\u00e9s \u00e0 un contentieux  chronique  entre  supporters  ou \u00e0 la pr\u00e9sence\ncertaine  de supporters  a risques\u00bb  par  la Division  Nationale  de Lutte  contre  le\nHooliganisme,  est susceptible  de se traduire  par  des  affrontements  entre  les supporters\nultras  des  deux  camps  ;\nConsid\u00e9rant  que  les \u00e9l\u00e9ments  concrets  et circonstanci\u00e9s  mentionn\u00e9s  ci-dessus  permettent\nde consid\u00e9rer  que  le risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  est av\u00e9r\u00e9,  incitant  ainsi  le pr\u00e9fet  de\nla Haute-Garonne  a prendre  le 28 ao\u00fbt  2024  un arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  encadrement\ndes  supporters  de l'OM  se rendant  dans  l'agglom\u00e9ration  toulousaine  \u00e0 l'occasion  de la\nrencontre  entre  le TFC  et l'OM  le samedi  31 ao\u00fbt  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  si des  affrontements  entre  les supporters  ultras  des  deux  \u00e9quipes  sont\nsusceptibles  de se d\u00e9rouler  en centre-ville,  tous  les lieux  pouvant  donner  lieu  \u00e0 des\naffrontements  ne peuvent  \u00eatre  anticip\u00e9s  ; que,  dans  ces conditions,  la mobilisation  des\nforces  de l'ordre,  m\u00eame  en nombre  important,  n'est  pas  suffisante  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles\n\u00e0 l'ordre  public  ; que,  compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  durant  la\npr\u00e9sente  manifestation,  de l'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser  aux  abords  du Stadium  et en divers\npoints  de la ville  o\u00f9 les supporters  de l'OM  sont  interdits  de para\u00eetre  (centre-ville)  et o\u00f9 ils\npourraient  tout-de-m\u00eame  se retrouver,  comme  dans  le secteur  de Pech  David  par exemple,  de\nl'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  en grand  angle  pour  permettre  le maintien  et le\nr\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol, le recours  aux\ndispositifs  de captation  install\u00e9s  sur un a\u00e9ronef  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9;  qu'il  n'existe  pas  de\ndispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces circonstances,  la nature  et les conditions  d'organisation  de ces\n\u00e9v\u00e8nements  sont  de nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  :\nque  le risque  d'atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s  est \u00e9lev\u00e9  ; que\nces \u00e9v\u00e8nements  occasionnent  des  blessures,  et qu'il  y a lieu d'appuyer  les fonctionnaires  au sol\ncharg\u00e9s  du secours  aux  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de 2 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  avant  la\nrencontre  et jusqu'\u00e0  sa fin afin  de couvrir  l'ensemble  de cette  manifestation  sportive;  que  les\nlieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au parcours  du rassemblement  et \u00e0 ses abords,  o\u00f9 sont\nsusceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0\npr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  du\nrassemblement  ; qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  information  par plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les r\u00e9seaux\nsociaux,  d'un  communiqu\u00e9  de presse  et d'une  publication  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  ;\nque,  de m\u00eame,  une  information  sonore  sp\u00e9cifique  sera  apport\u00e9e  sur les lieux  de la\nmanifestation  au cours  de laquelle  les cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  seront  utilis\u00e9es,  visant  \u00e0 avertir  les\npersonnes  pr\u00e9sentes  qu'elles  sont  susceptibles  d'\u00eatre  film\u00e9es,  que  ces  moyens  d'information\nsont  adapt\u00e9s  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nArticle  1%: La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s  afin  d'assurer  la\nprotection  du match  de football  de ligue  1 entre  le TFC  et l'OM  au Stadium  de Toulouse  pr\u00e9vu\nsamedi  31 ao\u00fbt  2024  \u00e0 partir  de 13h00  jusqu'\u00e0  la fin de la rencontre  ainsi  que  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  entre  les supporters  au sein  de la ville  de Toulouse;\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  au titre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\" est fix\u00e9  \u00e0 2 cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es.\nArticle  3: La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique,  d\u00e9taill\u00e9  en\nannexe,  couvrant  les abords  du Stadium  de Toulouse  et le secteur  de Pech  David.  Ce\np\u00e9rim\u00e8tre  est inclus  au sein  des  axes  suivants,  identifi\u00e9s  par secteur  :\n> secteur  du Stadium  de Toulouse\n- Avenue  de Lardenne\n- Avenue  de Lombez\n- Avenue  Etienne  Billi\u00e9res\n- Place  int\u00e9rieure  Saint  Cyprien\n- Ruedela  R\u00e9publique\n- pont  Neuf\n- Place  du Pont  Neuf\n- Rue  de Metz\n- Place  Esquirol\n- Rue  de Metz\n- All\u00e9e  Forain  Francois  Verdier\n- Grand  Rond\n- All\u00e9es  Fr\u00e9d\u00e9ric  Mistral\n- All\u00e9es  Serge  Ravanel\n- Avenue  Frizac\n- Place  du Busca\n- Ruedu  Gorp\n- Grande  rue Saint  Michel\n- Avenue  de l'URSS\n- Avenue  Jules  Julien\n- A620\n> secteur  Pech  David\n- A620\n- Route  de Narbonne\n- Chemin  des  Sauges\n- Chemin  des  Clotasses\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\n- Chemin  Louis  Plantade\n- Chemin  de Rivalsupervic\n- Chemin  des  Etroits\nElle  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  couvrir  l'arriv\u00e9e  des  supporters  en amont  de la rencontre  jusqu'\u00e0  son\nterme,  soit  de 13h00  jusqu'\u00e0  la fin du match.\nArticle  4: L'information  du public  est assur\u00e9e  comme  suit:  communiqu\u00e9  de presse  et\npublication  sur les r\u00e9seaux  sociaux\nArticle  5: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de la manifestation.\nArticle  6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la Haute-Garonne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 28 ao\u00fbt  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de\nbinet,\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse!\n- 68,  rue  Raymond  IV - BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD  ul\nP\u00e9rim\u00e8tre  d'application  des mesures  prises  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  autorisant  la captation,  \nl'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  au sein \nde la commune  de Toulouse  \u00e0 l'occasion  du match  TFC/Olympique  de Marseille  du 31 ao\u00fbt  2024  \u2013 \nsecteur  Stadium\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre  d'application  des mesures  prises  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  autorisant  la captation,  \nl'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  au sein \nde la commune  de Toulouse  \u00e0 l'occasion  du match  TFC/Olympique  de Marseille  du 31 ao\u00fbt  2024  \u2013 \nsecteur  Pech  David\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters de l'Olympique de Marseille (OM) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0\nl'occasion de la rencontre entre le Toulouse\nFootball Club (TFC) et l'OM le samedi 31 ao\u00fbt\n2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 31 ao\u00fbt\n202411\nPREFET\nCARON  ' v TE- Pr\u00e9fecture\npr  Direction  des  services  du cabinet\nFratit  et des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  encadrement  des  supporters  de l'Olympique  de Marseille  (OM)\nse rendant  dans  l'agglom\u00e9ration  toulousaine  \u00e0 l'occasion  de la rencontre\nentre  le Toulouse  Football  Club  (TFC)  et l'OM  ie samedi  31 ao\u00fbt  2024\nLe pr\u00e9fet  de ia r\u00e9gion  Occitanie\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'Ordre\nnational  du M\u00e9rite\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  son  article  132-75  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L.2214-4  :\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  ses articles  L.211-2\net L.271-5  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L.2111  et R.211-22  et\nsuivants  ;\nVu ie code  du sport,  notamment  ses articles  L. 332-1  \u00e0 L.332-18  relatifs  aux  manifestations\nsportives,  ainsi  que  ses articles  R.332-1  \u00e0 R.332-9  relatifs  \u00e0 l'interdiction  de p\u00e9n\u00e9trer  ou de\nse rendre  aux  abords  d'une  enceinte  o\u00f9 se d\u00e9roule  une  manifestation  sportive  ;\nVu la loi du 2 mars  2010  renfor\u00e7ant  la lutte  contre  les violences  de groupes  et la protection\ndes  personnes  charg\u00e9es  d'une  mission  de service  public  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 27 ao\u00fbt  2007  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  automatis\u00e9  de\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne  gouv.fr  1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 31 ao\u00fbt\n202412\ndonn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  relatif  aux  personnes  interdites  de stade  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 18 novembre  2019  relative  aux  mesures  de police\nadministrative  pour  lutter  contre  la violence  dans  les stades  :\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 10 septembre  2021  relative  \u00e0 la lutte  contre  la violence\ndans  les stades  :\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  compl\u00e9mentaire  du 31 d\u00e9cembre  2021  contre  la violence\ndans  les stades  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 25 avril  2022  relative  aux  rencontres  sportives  \u00e0 risques  et\ninterdictions  de d\u00e9placement  de supporters  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L.332-16-2  du code  du sport,  il appartient  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  de restreindre,  par arr\u00eat\u00e9,  la libert\u00e9  d'aller  et\nde venir  des  personnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  d'une  \u00e9quipe  ou se\ncomportant  comme  tel sur  les lieux  d'une  manifestation  sportive  et dont  la pr\u00e9sence  est\nsusceptible  d'occasionner  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le samedi  31 ao\u00fbt  2024  \u00e0 21h00,  dans  le cadre  de la 3\u00b0 journ\u00e9e  du\nchampionnat  de France  de ligue  1, l'\u00e9quipe  du TFC  rencontrera  celle  de l'Olympique  de\nMarseille  (OM)  au Stadium  de Toulouse;  que  l'affluence  des  spectateurs  attendus  doit\navoisiner  les 30 000  spectateurs  ;\nConsid\u00e9rant  que  le comportement  des  supporters  de l'OM  est r\u00e9guli\u00e8rement  de nature  \u00e0\ntroubler  l'ordre  public  \u00e0 l'occasion  de rencontres  \u00e0 domicile  comme  lors  de\nd\u00e9placements  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  supporters  de l'OM  ont  \u00e9t\u00e9,  ces  derni\u00e8res  ann\u00e9es,  impliqu\u00e9s  dans  des\naffrontements  violents  avec  des  supporters  d'autres  clubs  dans  le stade,  aux  abords  du\nstade  ou dans  l'agglom\u00e9ration  accueillant  un match  de leur  \u00e9quipe  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  existe  un tr\u00e8s  fort  contentieux  entre  les supporters  des  clubs  toulousain\net marseillais;  que  le 8 janvier  2017  \u00e0 Toulouse,  en amont  de la rencontre  TFC-OM\ncomptant  pour  les 32%  de finale  de la coupe  de France,  des  heurts  \u00e9clataient  entre\nsupporters  antagonistes  ; que  le 11 mars  2018  \u00e0 Toulouse,  pendant  la rencontre  TFC-OM,\nune  rixe  avait  lieu  entre  des  supporters  marseillais  au sein  de la tribune  visiteurs,\noccasionnant  des  blessures  l\u00e9g\u00e8res  \u00e0 l'un  d'entre  eux;  que  le 18 mai  2019  \u00e0 Toulouse,  \u00e0\nl'occasion  de la rencontre  TFC-OM,  bien  que  la tribune  visiteurs  \u00e9tait  ferm\u00e9e  et le\nd\u00e9placement  des  supporters  marseillais  interdit  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  des  \u00e9chauffour\u00e9es\n\u00e9clataient  entre  des  supporters  marseillais  et des  ultras  toulousains  dans  les tribunes  et\nn\u00e9cessitaient  l'intervention  des  forces  de l'ordre  ; que  le 19 f\u00e9vrier  2023,  lors  de la\nrencontre  qui  opposait  les deux  \u00e9quipes  au Stadium  de Toulouse,  des  supporters\nmarseillais  \u00e9taient  pris  \u00e0 partie  par  des  supporters  et des  ultras  toulousains  ;\nConsid\u00e9rant  que  le contentieux  entre  les deux  groupes  de supporters,  et notamment  les\nultras,  s'est  r\u00e9cemment  aggrav\u00e9  ; qu'\u00e0  l'occasion  de la rencontre  du 21 avril  2024  \u00e0\nToulouse  un bus  des  ultras  marseillais  ne respectait  pas  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant\nencadrement  des  supporters  de l'Olympique  de Marseille  , qu'une  soixantaine  d'individus,\ndont  certains  munis  de barres  de fer,  se rendait  dans  un restaurant  o\u00f9 se trouvaient  leurs\nhomologues  toulousains  afin  de s'en  prendre  \u00e0 eux  ainsi  qu'aux  vitrines  de l'\u00e9tablissement\net que,  quelques  heures  apr\u00e8s,  par  mesure  de repr\u00e9sailles,  pr\u00e8s  de 150  supporters\ntoulousains  dont  au moins  une  soixantaine  cagoul\u00e9e  s'attaquaient  aux  ultras  marseillais\n2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 31 ao\u00fbt\n202413\npr\u00e9sents  dans  le parking  visiteur  en jetant  des  fumig\u00e9nes  allum\u00e9s,  des  canettes  en verre  et\ndes  barri\u00e8res  de s\u00e9curit\u00e9  ; que  l'intervention  d'une  compagnie  CRS  \u00e9tait  n\u00e9cessaire  pour\n\u00e9viter  l'affrontement  avec  la centaine  d'ultra  marseillais  qui tentait  de sortir  du parking  ;\nConsid\u00e9rant  que  la rencontre  du 31 ao\u00fbt  2024,  class\u00e9e  au niveau  4 \u00ab risques  graves  de\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  li\u00e9s \u00e0 un contentieux  chronique  entre  supporters  ou \u00e0 la pr\u00e9sence\ncertaine  de supporters  \u00e0 risques\u00bb  par  la Division  Nationale  de Lutte  contre  le\nHooliganisme,  est susceptible  de se traduire  par  des  affrontements  entre  les supporters\nultras  des  deux  camps  ;\nConsid\u00e9rant  que  les \u00e9l\u00e9ments  concrets  et circonstanci\u00e9s  mentionn\u00e9s  ci-dessus  permettent\nde consid\u00e9rer  que  le risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  est av\u00e9r\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  si des  affrontements  entre  les supporters  ultras  des  deux  \u00e9quipes  sont\nsusceptibles  de se d\u00e9rouler  en centre-ville,  tous  les lieux  pouvant  donner  lieu  \u00e0 des\naffrontements  ne peuvent  \u00eatre  anticip\u00e9s  ; que,  dans  ces  conditions,  la mobilisation  des\nforces  de l'ordre,  m\u00eame  en nombre  important,  n'est  pas  suffisante  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles\n\u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ensemble  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne saurait  par ailleurs  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9  de\nses missions  prioritaires  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 des  d\u00e9bordements  li\u00e9s au comportement  de\nsupporters  dans  le cadre  de rencontres  sportives  ou \u00e0 g\u00e9rer  une  foule  d'individus  prompts\n\u00e0 l'affrontement  avec  des  supporters  adverses  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mobilisation  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne pourra,  \u00e0 d\u00e9faut  de mesures  de\nrestriction  et d'encadrement  particuli\u00e8res,  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  notamment\ndes  supporters  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  conditions,  la pr\u00e9sence  sur la voie  publique,  aux  alentours  du\nStadium  de Toulouse  et dans  l'enceinte  du stade  en dehors  du secteur  qui  leur  est r\u00e9serv\u00e9,\nde personnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  de l'OM  ou se comportant  comme\ntel, \u00e0 l'occasion  du match  du 31 ao\u00fbt  2024,  comporte  des  risques  s\u00e9rieux  pour  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens  :\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de\nconcilier  l'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que,  dans\nce cadre,  elle  doit  prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature\n\u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission  d'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ou les\natteintes  \u00e0 des  libert\u00e9s  fondamentales  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  importe,  pour  des  motifs  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  publics,  de pr\u00e9venir  tout\ntrouble  \u00e0 l'ordre  public  pouvant  d\u00e9couler  de la pr\u00e9sence  en une  m\u00eame  unit\u00e9  de lieu  et de\ntemps  des  supporters  des  deux  \u00e9quipes  ; qu'il  convient  d\u00e8s  lors  de limiter  la libert\u00e9  d'aller\net de venir  de toute  personne  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  de l'OM  ou se\ncomportant  comme  tel en centre-ville  de Toulouse,  aux  alentours  du stade  o\u00f9 se\nd\u00e9roulera  la rencontre  et dans  l'enceinte  du stade  en dehors  du secteur  qui leur  est\nr\u00e9serv\u00e9  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 31 ao\u00fbt\n202414\nArr\u00e9te\nArticle  1\u00b0 : l'acc\u00e9s  au Stadium  de Toulouse  est autoris\u00e9  aux  supporters  de \"OM  munis  de\nbillets  qui leur  seront  remis  au point  de rendez-vous  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  2, d\u00e9livr\u00e9es  par\nl'interm\u00e9diaire  du club  de l'OM,  et arrivant  exclusivement  par  bus  et minibus  en raison  de la\ncapacit\u00e9  d'accueil  des  parkings  aux  abords  du Stadium  de Toulouse.\nArticle  2 : pour  les supporters  de l'OM  autoris\u00e9s  \u00e0 se rendre  au Stadium  dans  les conditions\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  1, il est fix\u00e9  un lieu  et une  heure  de rendez-vous  le samedi  31 ao\u00fbt  2024  \u00e0\n17h30  au parking  de la gare  de p\u00e9age  de I'A61  Toulouse  Sud,  dit \u00ab \u00e9changeur  du Palays  \u00bb.\nLes  supporters  seront  achemin\u00e9s  par  les forces  de l'ordre  au parking  visiteurs  du Stadium\nde Toulouse,  All\u00e9e  Fernand  Jourdant.\nArticle  3: hormis  les cas  et modalit\u00e9s  fix\u00e9s  aux  articles  1 et 2, il est interdit  \u00e0 toute\npersonne  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  de l'OM  ou se comportant  comme  tel,  du\nsamedi  31 ao\u00fbt  2024  \u00e0 8h00  au dimanche  1\u00b0 septembre  2024  \u00e0 06h00,  de circuler  ou de\nstationner  sur la voie  publique  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes,  celles-ci\nn'y \u00e9tant  pas  incluses  :\n- rond  point  du Boulingrin,\n- all\u00e9es  Jules  Guesdes,\n- all\u00e9es  Paul  Feuga,\n- boulevard  du Mar\u00e9chal  Juin,\n- avenue  du Mar\u00e9chal  de Lattre  de Tassigny,\n- passerelle  de la Poudrerie,\n- la partie  de l'\u00eele  du Ramier  se situant  au nord  d'une  ligne  droite  allant  de la\npasserelle  de la Poudrerie  jusqu'au  9 rue  Sainte-Odile,\n- rue  de la digue,\n- avenue  de Muret,\n- place  du Fer a Cheval,\n- all\u00e9es  Charles  de Fitte,\n- pont  des  Catalans,\n- avenue  Paul  S\u00e9journ\u00e9,\n- boulevard  Lascrosse,\n- boulevard  d'Arcole,\n- boulevard  de Strasbourg,\n- rue  Matabiau,\n- avenue  de Lyon,\n- rue  Arago,\n- rue des  Champs-Elys\u00e9es,\n- boulevard  Marengo,\n- all\u00e9es  Jean-Jaur\u00e9s,\n- boulevard  Lazare-Carnot,\n- all\u00e9es  Forain  Fran\u00e7ois-Verdier,\n- rond  point  du Boulingrin.\nDe m\u00eame,  les supporters  ne peuvent  se pr\u00e9valoir  de la qualit\u00e9  de supporter  de l'OM  ou se\ncomporter  comme  tel dans  le Stadium  de Toulouse,  en dehors  du secteur  qui  leur  est\nr\u00e9serv\u00e9.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 31 ao\u00fbt\n202415\nArticle  4: sont  interdits  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  et pour  la dur\u00e9e  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  3, la\npossession,  le transport  et l'utilisation  de tous  engins  pyrotechniques,  p\u00e9tards  et\nfumig\u00e8nes  et tous  objets  pouvant  faire  office  de projectiles.\nArticle  5: la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera\ntransmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse,  le 2 9 AQUI 2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de\ncabinet,\nHoyda  VERNHET\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre\nintroduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du code  de justice  administrative  et du livre  IV du code  des  relations\nentre  le public  et l'administration  :\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne-1,  place  Saint-Etienne  31038  TOULOUSE  Cedex  9;\n- Un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires  Juridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces  deux  cas,  le silence  de l'administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.\n- Un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68,  rue  Raymond  IV - BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7\n[Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  internet\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 31 ao\u00fbt\n202416\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00ea t\u00e9 \npr\u00e9fectoral pour le samedi 31 ao\u00fbt 2024 \nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 31 ao\u00fbt\n202417\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nstationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le\nparking du p\u00e9age sud (Palays) de l'A61 dans le\nsens Narbonne-Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking\ndu p\u00e9age sud (Palays) de l'A61 dans le sens Narbonne-Toulouse 18\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  interdiction  de stationnement  pour  tous  ies v\u00e9hicules\nsur le parking  du p\u00e9age  sud  (Palays)  de 'A61  dans  le sens  Narbonne-Toulouse\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  la route  ;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le d\u00e9cret  du 07 f\u00e9vrier  1992  approuvant  la convention  pass\u00e9e  entre  l'\u00c9tat  et la soci\u00e9t\u00e9\nAutoroutes  du Sud  de la France  en vue  de la concession  de la construction,  de l'entretien  et de\nl'exploitation  d'autoroutes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et \u00e0 l'action  des\nservices  et organismes  publics  de l'\u00c9tat  dans  les d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  portant  r\u00e9glementation  de la police  de circulation  sur les\nautoroutes  conc\u00e9d\u00e9es  dans  la travers\u00e9e  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 17 ao\u00fbt  2001  donnant  une  autorisation  sp\u00e9ciale  de circulation\nsur autoroutes  pour  le personnel  et les mat\u00e9riels  non  immatricul\u00e9s  ou non  motoris\u00e9s  pour  y\ncirculer  ;\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re  et autorouti\u00e8re  en vigueur  ;\nVu la demande  de l'Escadron  D\u00e9partemental  de la S\u00e9curit\u00e9  Routi\u00e8res,  relay\u00e9e  par  la pr\u00e9fecture\nen date  du 26 ao\u00fbt  2024,  d'arr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  de stationnement  pour  tous  les\nv\u00e9hicules  sur le parking  du p\u00e9age  sud  de l'A61;,  dans  le sens  Narbonne-Toulouse  ;\nVu l'avis  de Vinci  autoroutes  en date  du 27 ao\u00fbt  2024  :\nService  Risques  et Gestion  de Crises\nP\u00f4le  Crise  et S\u00e9curit\u00e9  Routi\u00e8re\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet:www.haute-garone.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking\ndu p\u00e9age sud (Palays) de l'A61 dans le sens Narbonne-Toulouse 19\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  de la pr\u00e9paration  de la rencontre  sportive  qui opposera  le\nToulouse  Football  Club  (TFC)  \u00e0 l'Olympique  de Marseille  (OM)  le 31 ao\u00fbt  2024,  il est n\u00e9cessaire\nque  le parking  du p\u00e9age  sud,  sur 'A61  dans  le sens  Narbonne-Toulouse,  soit  libre  afin  de\npermettre  le stationnement  des  v\u00e9hicules  des  supporters  et ceux  des  Forces  de S\u00e9curit\u00e9\nInt\u00e9rieure  ;\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00e9te  :\nArt.  1\u00b0.  : Le stationnement  de tous  les v\u00e9hicules  est interdit  sur le parking  du p\u00e9age  sud,  sur\nlA61,  dans  le sens  Narbonne-Toulouse,  du samedi  31 ao\u00fbt  2024  \u00e0 08h00  au dimanche  1er\nseptembre  2024  a 8h00.\nArt.  2.: Toute  infraction  aux  dispositifs  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et poursuivie\nconform\u00e9ment  aux  lois et r\u00e8glements  en vigueur.\nArt.  3. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la Haute-\nGaronne,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur.  Le recours  doit  \u00eatre  \u00e9crit\net exposer  les arguments  et faits  nouveaux.  Une  copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  doit  \u00eatre\njointe  \u00e0 votre  recours.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\nde Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArt.  4.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  la directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  de la Haute-Garonne,  le directeur  r\u00e9gional  d'exploitation  des\nASF  Sud-Ouest,  le chef  de district  ASF  Midi  Toulousain,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale,  le directeur  du service  d'incendie  et de secours  de la Haute-Garonne,  le\ng\u00e9n\u00e9ral  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  et le Pr\u00e9fet  de la Zone  de D\u00e9fense\nSud  (cellule  zonale  routi\u00e8re  sud),  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 28 ao\u00fbt  2024\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking\ndu p\u00e9age sud (Palays) de l'A61 dans le sens Narbonne-Toulouse 20","date":"2024-08-29","first_seen_on":"2024-08-29T16:20:26+00:00","id":"212019ce55343b882914ea6961c84f1be73090340f1abaa598c05f7a6fc25e3c","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-390 publi\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-29T15:15:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53766/393912/file/recueil-31-2024-390-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}