{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2026-138\nPUBLI\u00c9 LE 4 MAI 2026\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2026-05-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260082 -\nMairie de Peyrus (2 pages) Page 3\n26-2026-05-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260152 -\nMairie de Saint-Nazaire-en-Royans (2 pages) Page 6\n26-2026-05-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260153 -\nMairie de Saint-Rambert d'Albon (2 pages) Page 9\n26-2026-05-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection -\nN\u00b020260047 - Mairie de Saint-Marcel-les-Valence (2 pages) Page 12\n26-2026-05-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection -\nN\u00b020260060 - Mairie de Jaillans (2 pages) Page 15\n26-2026-05-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection -\nN\u00b020260038 - Mairie de Tain l'Hermitage (2 pages) Page 18\n26-2026-05-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection -\nN\u00b020260072 - Mairie de Alixan (2 pages) Page 21\n26-2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection -\nN\u00b020260083 - Mairie de Saint-Sorlin-en-Valloire (2 pages) Page 24\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-05-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260082 - Mairie de Peyrus\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260082 - Mairie de Peyrus 3\nDOSSIER N\u00b0 : 20260082\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat \ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la \nDr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes \ntechniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, Sous-\npr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire de la commune de \nPEYRUS (26120) et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 12 mars 2026 ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection dans sa r\u00e9union 20 avril 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Monsieur le Maire de la commune de PEYRUS (26120) est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce, pour \nune dur\u00e9e de cinq an s renouvelable , \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'installation et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de l' Agence \nPostale situ\u00e9e 3 Place de la Mairie \u2013 26120 PEYRUS, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \u00e0 savoir : \n- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terroristes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression \net de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;\n- ainsi que la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure et d'une cam\u00e9ra visionnant la voie publique, dans l'Agence \nPostale cit\u00e9e \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260082 - Mairie de Peyrus 4\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, le R\u00e8glement Europ\u00e9en 2016/679, la dur\u00e9e de conservation des images \nainsi que les coordonn\u00e9es du Maire de la commune aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images. \nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont \nd\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Monsieur le Maire de la commune de PEYRUS (26120), responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en \nplace. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles \npeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0 R252-3 \net R252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nautoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux \n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la \nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de \npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1 \u00e0 \nL253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est \nadress\u00e9 \u00e0 :\n- Monsieur le Maire \u2013 H\u00f4tel de Ville \u2013 14 rue Grande Rue \u2013 26120 PEYRUS ;\n- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Dr\u00f4me.\nValence, le 4 mai 2026,\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Directeur de Cabinet,\n Sign\u00e9,\n Julien HENRARD\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260082 - Mairie de Peyrus 5\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-05-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260152 - Mairie de\nSaint-Nazaire-en-Royans\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260152 - Mairie de Saint-Nazaire-en-Royans 6\nDOSSIER N\u00b0 : 20260152\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat \ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la \nDr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes \ntechniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, Sous-\npr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame le Maire de la commune de \nSAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS (26190) et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 10 avril 2026 ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection dans sa r\u00e9union du 20 avril 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Madame le Maire de la commune de SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS (26190) est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce, pour une dur\u00e9e de cinq an s renouvelable , \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'installation et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection dans sa commune, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \u00e0 savoir : \n- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression \net de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;\n- la pr\u00e9vention et la constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260152 - Mairie de Saint-Nazaire-en-Royans 7\n- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit \npriv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme ;\n- ainsi que la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques \nd'agression et de vol.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de dix cam\u00e9ras visionnant la voie publique, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1er, par une \nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, le R\u00e8glement Europ\u00e9en 2016/679, la dur\u00e9e de conservation des images \nainsi que les coordonn\u00e9es du Maire de la commune aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images. \nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont \nd\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Madame le Maire de la commune de SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS (26190), responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit \nse porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie \npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0 R252-3 \net R252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nautoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux \n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la \nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de \npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1 \u00e0 \nL253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est \nadress\u00e9 \u00e0 :\n- Madame le Maire \u2013 H\u00f4tel de Ville \u2013 1 rue Julie Chaumat \u2013 26190 SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS ; \n- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Dr\u00f4me.\nValence, le 4 mai 2026,\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Directeur de Cabinet,\n Sign\u00e9,\n Julien HENRARD\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260152 - Mairie de Saint-Nazaire-en-Royans 8\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-05-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260153 - Mairie de\nSaint-Rambert d'Albon\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260153 - Mairie de Saint-Rambert d'Albon 9\nDOSSIER N\u00b0 : 20260153\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat \ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la \nDr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes \ntechniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, Sous-\npr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire de la ville de SAINT-\nRAMBERT D'ALBON (26140) et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 10 avril 2026 ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection dans sa r\u00e9union du 20 avril 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Monsieur le Maire de la ville de SAINT-RAMBERT D'ALBON (26140) est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et ce, pour une dur\u00e9e de cinq an s renouvelable , \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'installation et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \ndans sa commune, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \u00e0 savoir : \n- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- les pr\u00e9ventions des risques naturels ou technologiques ;\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression \net de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;\n- la pr\u00e9vention et la constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260153 - Mairie de Saint-Rambert d'Albon 10\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n- ainsi que la finalit\u00e9 \u00ab Autres \u00bb : vid\u00e9o-verbalisation.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de quarante cam\u00e9ras visionnant la voie publique , dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 er, \npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, le R\u00e8glement Europ\u00e9en 2016/679, la dur\u00e9e de conservation des images \nainsi que les coordonn\u00e9es du Maire de la commune aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images. \nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont \nd\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\nArticle 4 : Monsieur le Maire de la ville de SAINT-RAMBERT D'ALBON (26140), responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter \ngarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me \nmis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e \nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0 R252-3 \net R252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nautoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 20 jours.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux \n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la \nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de \npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1 \u00e0 \nL253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est \nadress\u00e9 \u00e0 :\n- Monsieur le Maire \u2013 H\u00f4tel de Ville \u2013 3 Place de Bonrepos \u2013 26140 SAINT-RAMBERT D'ALBON ;\n- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Dr\u00f4me.\nValence, le 4 mai 2026,\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Directeur de Cabinet,\n Sign\u00e9,\n Julien HENRARD\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260153 - Mairie de Saint-Rambert d'Albon 11\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-05-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260047 - Mairie de\nSaint-Marcel-les-Valence\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me\nautoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260047 - Mairie de Saint-Marcel-les-Valence 12\nDOSSIER N\u00b0 : 20260047\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME AUTORIS\u00c9 DE VID\u00c9OPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat \ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la \nDr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes \ntechniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-09-16-00002 du 16 septembre 2024 portant renouvellement de fonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 \nde vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-06-19-00018 du 19 juin 2025 portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de \nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, Sous-\npr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande de modification portant sur l'installation d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire de la \ncommune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE (26320) et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 12 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection dans sa r\u00e9union du 20 avril 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE (26320) est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce, jusqu'au 16 septembre 2029 inclus , \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la modification et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de \nvid\u00e9oprotection dans sa commune, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \u00e0 savoir : \n- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terroristes ;\n- les pr\u00e9ventions des risques naturels ou technologiques ;\n- le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me\nautoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260047 - Mairie de Saint-Marcel-les-Valence 13\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et \nde vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;\n- l'obligation d'\u00eatre couvert par une assurance pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur (responsabilit\u00e9 civile) ;\n- la pr\u00e9vention et la constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit \npriv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme ;\n- ainsi que la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques \nd'agression et de vol.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de quarante-huit cam\u00e9ras visionnant la voie publique , dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article \n1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, le R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679, la dur\u00e9e de conservation des images \nainsi que les coordonn\u00e9es du Maire de la commune aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont \nd\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE (26320), responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me \ndoit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie \npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0 R252-3 \net R252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nautoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 15 jours.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux \n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la \nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de \npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1 \u00e0 \nL253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-06-19-00018 du 19 juin 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera \nadress\u00e9 \u00e0 :\n- Monsieur le Maire \u2013 H\u00f4tel de Ville \u2013 4 Place de la Mairie \u2013 26320 SAINT-MARCEL-LES-VALENCE ;\n- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Dr\u00f4me.\nValence, le 4 mai 2026,\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Directeur de Cabinet,\n Sign\u00e9,\n Julien HENRARD\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me\nautoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260047 - Mairie de Saint-Marcel-les-Valence 14\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-05-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260060 - Mairie de Jaillans\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me\nautoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260060 - Mairie de Jaillans 15\nDOSSIER N\u00b0 : 20260060\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME AUTORIS\u00c9 DE VID\u00c9OPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat \ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la \nDr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes \ntechniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2018-07-17-017 du 13 juillet 2018 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2023-06-13-00006 du 13 juin 2023 portant renouvellement de fonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de \nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, Sous-\npr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande de modification portant sur l'installation d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire de la \ncommune de JAILLANS (26300) et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 2 mars 2026 ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection dans sa r\u00e9union du 20 avril 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Monsieur le Maire de la commune de JAILLANS (26300) est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce, \njusqu'au 13 juin 2028 inclus , \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la modification et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection dans sa \ncommune, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \u00e0 savoir : \n- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me\nautoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260060 - Mairie de Jaillans 16\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et \nde vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;\n- la pr\u00e9vention et la constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit \npriv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme ;\n- ainsi que la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques \nd'agression et de vol.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de quinze cam\u00e9ras visionnant la voie publique, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 er, par \nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, le R\u00e8glement Europ\u00e9en 2016/679, la dur\u00e9e de conservation des images \nainsi que les coordonn\u00e9es du Maire de la commune aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images. \nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont \nd\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 : Monsieur le Maire de la commune de JAILLANS (26300), responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en \nplace. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles \npeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0 R252-3 \net R252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nautoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 15 jours.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux \n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la \nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de \npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1 \u00e0 \nL253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est \nadress\u00e9 \u00e0 :\n- Monsieur le Maire \u2013 H\u00f4tel de Ville \u2013 10 Place de l'\u00c9glise \u2013 26300 JAILLANS ;\n- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Dr\u00f4me.\nValence, le 4 mai 2026,\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Directeur de Cabinet,\n Sign\u00e9,\n Julien HENRARD\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me\nautoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260060 - Mairie de Jaillans 17\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-05-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260038 - Mairie de Tain\nl'Hermitage\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un syst\u00e8me\nautoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260038 - Mairie de Tain l'Hermitage 18\nDOSSIER N\u00b0 : 20260038\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME AUTORIS\u00c9 DE VID\u00c9OPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat \ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la \nDr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes \ntechniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2020-12-02-001 du 2 d\u00e9cembre 2020 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2021-06-02-00010 du 2 juin 2021 portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de \nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-07-04-00002 du 4 juillet 2024 portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de \nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, Sous-\npr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande de renouvellement portant sur l'installation d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire de \nla commune de TAIN L'HERMITAGE (26600) et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 2 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection dans sa r\u00e9union du 20 avril 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Monsieur le Maire de la commune de TAIN L'HERMITAGE (26600) est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \net ce, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable , \u00e0 proc\u00e9der au maintien et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection \ndans sa commune, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \u00e0 savoir : \n- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un syst\u00e8me\nautoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260038 - Mairie de Tain l'Hermitage 19\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et \nde vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;\n- la pr\u00e9vention et la constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit \npriv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme ;\n- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression \net de vol ;\n- ainsi que la finalit\u00e9 \u00ab Autres \u00bb : Vid\u00e9o-verbalisation.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de soixante cam\u00e9ras visionnant la voie publique , dans \nla commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, le R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679, la dur\u00e9e de conservation des images \nainsi que les coordonn\u00e9es du Maire de la commune aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont \nd\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Monsieur le Maire de la commune de TAIN L'HERMITAGE (26600), responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter \ngarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me \nmis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e \nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0 R252-3 \net R252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nautoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux \n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la \nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de \npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1 \u00e0 \nL253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera \nadress\u00e9 \u00e0 :\n- Monsieur le Maire \u2013 H\u00f4tel de Ville \u2013 2 avenue du Pr\u00e9sident Roosevelt \u2013 26600 TAIN L'HERMITAGE ;\n- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Dr\u00f4me.\nValence, le 4 mai 2026,\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Directeur de Cabinet,\n Sign\u00e9,\n Julien HENRARD\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un syst\u00e8me\nautoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260038 - Mairie de Tain l'Hermitage 20\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-05-04-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260072 - Mairie de Alixan\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un syst\u00e8me\nautoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260072 - Mairie de Alixan 21\nDOSSIER N\u00b0 : 20260072\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME AUTORIS\u00c9 DE VID\u00c9OPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat \ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la \nDr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes \ntechniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2021-06-03-0001 du 3 juin 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, Sous-\npr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande de renouvellement portant sur l'installation d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire de \nla commune de ALIXAN (26300) et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 6 mars 2026 ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection dans sa r\u00e9union du 20 avril 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Monsieur le Maire de la commune de ALIXAN (26300) est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce, pour \nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable , \u00e0 proc\u00e9der au maintien et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection dans sa \ncommune, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \u00e0 savoir : \n- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terroristes ;\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression \net de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;\n- la pr\u00e9vention et la constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un syst\u00e8me\nautoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260072 - Mairie de Alixan 22\n- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit \npriv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme ;\n- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression \net de vol ;\n- ainsi que la finalit\u00e9 \u00ab Autres \u00bb : Vid\u00e9o-verbalisation.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de trente-trois cam\u00e9ras visionnant la voie publique, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1er, \npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, le R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679, la dur\u00e9e de conservation des images \nainsi que les coordonn\u00e9es du Maire de la commune aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont \nd\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 : Monsieur le Maire de la commune de ALIXAN (26300), responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en \nplace. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles \npeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0 R252-3 \net R252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nautoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 15 jours.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux \n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la \nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de \npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1 \u00e0 \nL253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera \nadress\u00e9 \u00e0 :\n- Monsieur le Maire \u2013 H\u00f4tel de Ville \u2013 1 Place de l'Esplanade \u2013 26300 ALIXAN ;\n- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Dr\u00f4me.\n Valence, le 4 mai 2026,\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Directeur de Cabinet,\n Sign\u00e9,\n Julien HENRARD\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un syst\u00e8me\nautoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260072 - Mairie de Alixan 23\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-05-04-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260083 - Mairie de\nSaint-Sorlin-en-Valloire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un syst\u00e8me\nautoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260083 - Mairie de Saint-Sorlin-en-Valloire 24\nDOSSIER N\u00b0 : 20260083\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME AUTORIS\u00c9 DE VID\u00c9OPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat \ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la \nDr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes \ntechniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2021-06-02-00009 du 2 juin 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2023-10-05-00005 du 5 octobre 2023 portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de \nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-06-19-00015 du 19 juin 2025 portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de \nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, Sous-\npr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande de renouvellement portant sur l'installation d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire de \nla commune de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE (26210) et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 12 mars 2026 ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection dans sa r\u00e9union du 20 avril 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE (26210) est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable , \u00e0 proc\u00e9der au maintien et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de \nvid\u00e9oprotection dans sa commune, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \u00e0 savoir : \n- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terroristes ;\n- les pr\u00e9ventions des risques naturels ou technologiques ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 \n(BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un syst\u00e8me\nautoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260083 - Mairie de Saint-Sorlin-en-Valloire 25\n- le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies ;\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et \nde vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;\n- la pr\u00e9vention et la constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit \npriv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme ;\n- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression \net de vol ;\n- ainsi que la finalit\u00e9 \u00ab Autres \u00bb : D\u00e9p\u00f4ts sauvages (ordures).\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de vingt-neuf cam\u00e9ras visionnant la voie publique, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 er, \npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, le R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679, la dur\u00e9e de conservation des images \nainsi que les coordonn\u00e9es du Maire de la commune aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont \nd\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE (26210), responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit \nse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie \npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0 R252-3 \net R252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nautoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux \n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la \nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de \npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1 \u00e0 \nL253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b026-2023-10-05-00005 du 5 octobre 2023 et n\u00b026-2025-06-19-00015 du 19 juin 2025 sont abrog\u00e9s.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera \nadress\u00e9 \u00e0 :\n- Monsieur le Maire \u2013 H\u00f4tel de Ville \u2013 1 Place de la Mairie \u2013 26210 SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE ;\n- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Dr\u00f4me.\n Valence, le 4 mai 2026,\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Directeur de Cabinet,\n Sign\u00e9,\n Julien HENRARD\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de fonctionnement d'un syst\u00e8me\nautoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260083 - Mairie de Saint-Sorlin-en-Valloire 26","date":"2026-05-04","first_seen_on":"2026-05-04T13:31:31+00:00","id":"212a1b33ad2b15595eced707430dc72af2206ab5aa9fd2f6402b340b636464b3","name":"recueil sp\u00e9cial nominatif n\u00b026-2026-138 du 04/05/2026","pdf_creation_date":"2026-05-04T11:32:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/37381/246816/file/recueil-26-2026-138-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}