{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-13-08-2025\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-FV-001 portant\nattribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires (\"Fonds vert\") - Chartrettes (3\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-08-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-FV-001 portant\nattribution de subvention au titre du Fonds\nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans\nles territoires (\"Fonds vert\") - Chartrettes\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-FV-001 portant attribution de subvention au titre\ndu Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\"Fonds vert\") - Chartrettes 3\nznPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 te iEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rerArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DCSE/BC/FV/001Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires (\u00ab Fonds vert \u00bb)\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien Lime, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la gestion 2024 du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au d\u00e9ploiement du fonds vert (fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'\u00e9conomies(NOR: TREL2408744C) ;VU la demand\u00e9 de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme \u00ab D\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb en date du 31 juillet 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b025591596 ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0I! est. attribu\u00e9 \u00e0 la commune de Chartrettes une subvention d'un montant maximumpr\u00e9visionnel de 400 000 \u20ac au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :R\u00e9habilitation de l'\u00e9cole primaire et du p\u00f4le enfance des Tilleuls.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-FV-001 portant attribution de subvention au titre\ndu Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\"Fonds vert\") - Chartrettes 4\nARTICLE 2Le montant de la subvention repr\u00e9sente 18,54 % de la d\u00e9pense pr\u00e9visionnelle globale del'op\u00e9ration, estim\u00e9e \u00e0 2 157 000 \u20ac HT.ARTICLE 3Le calendrier pr\u00e9visionnel du projet (\u00e9ventuellement modifiable) a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de 09/2025 \u00e009/2026.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ducommencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration et de la modification du calendrier pr\u00e9visionneldu projet dans les meilleurs d\u00e9lais.Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention,l'op\u00e9ration n'a pas re\u00e7u de commencement d'ex\u00e9cution et sous r\u00e9serve qu'aucune demandede prorogation de d\u00e9lai n'ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne constate la caducit\u00e9 desa d\u00e9cision d'attribution de la subvention.Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement deop\u00e9ration mentionn\u00e9e dans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, leb\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es ainsi que laliste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif.En l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, l'op\u00e9rationsera consid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e et aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiairene pourra intervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.ARTICLE 4Une avance repr\u00e9sentant jusqu'\u00e0 15 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur justification du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration. Lesdemandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es et d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif desd\u00e9penses certifi\u00e9 par le comptable public, sont adress\u00e9es aux services de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements interm\u00e9diaires ne pourront exc\u00e9der 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention.Le solde est vers\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s, sur production d'un certificat sign\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire attestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de sescaract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif, mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsique ses modalit\u00e9s d\u00e9finitives de financement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'ex\u00e9cution retra\u00e7ant l'objet de l'op\u00e9ration, les objectifs poursuivis, lesdiff\u00e9rentes \u00e9tapes du projet jusqu'\u00e0 sa r\u00e9alisation finale et les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8red'exemplarit\u00e9 \u00e9cologique.ARTICLE 5La subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb (\u00ab fonds vert \u00bb), domaine fonctionnel0380-01-01 \u2014 R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents scolaires - code activit\u00e938001010102.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ladirectrice r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-FV-001 portant attribution de subvention au titre\ndu Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\"Fonds vert\") - Chartrettes 5\nARTICLE 6L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier, sur pi\u00e8ces et sur place, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titredu projet aid\u00e9.ARTICLE 7Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es :* si la subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* en cas de non-r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;+ si le montant total des aides publiques per\u00e7ues exc\u00e8de le seuil maximal autoris\u00e9 de80 % du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable engag\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, en dehors des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1111-10 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.ARTICLE 8L'aide financi\u00e8re apport\u00e9e par l'\u00c9tat \u00e0 l'op\u00e9ration ne peut entra\u00eener sa responsabilit\u00e9 \u00e0 aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, pr\u00e9judiciable au titulaire ou \u00e0 un tiers,pouvant survenir en cours d'ex\u00e9cution.ARTICLE 9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans le cadre de \u00ab FranceNation Verte\u00bb dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associ\u00e9e.Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage \u00e0la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou du groupement ma\u00eetre d'ouvrage et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la mise en ligne sur le site internet de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration subventionn\u00e9e. Cette publication doit faire appara\u00eetre le co\u00fbt total de l'op\u00e9rationd'investissement et le montant des subventions apport\u00e9es par les personnes publiques.\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation de toute op\u00e9ration dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac, et auplus tard trois mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de celle-ci, la collectivit\u00e9 ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'op\u00e9ration a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou embl\u00e8me doit\u00e9galement figurer. |ARTICLE 10Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-Franceet de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Melun, le N 7 MIT 2026\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-FV-001 portant attribution de subvention au titre\ndu Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\"Fonds vert\") - Chartrettes 6","date":"2025-08-13","first_seen_on":"2025-08-13T14:38:37+00:00","id":"212dffd5bf3eb296883b78b56f7e408fdf23381bf257ba03745a113e46c975f2","name":"RAA-N\u00b077-13-08-25.pdf","pdf_creation_date":"2025-08-13T13:41:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/68156/560055/file/RAA-N%C2%B077-13-08-2025.pdf"}