{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-331\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-041portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection du PI 1924 de\nMontr\u00e9jeau sur l'A64. (5 pages) Page 3\n31-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture au public\ndu service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Toulouse, du service de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens, le 16 ao\u00fbt 2024.\n(1 page) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-041portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la\nr\u00e9fection du PI 1924 de Montr\u00e9jeau sur l'A64.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-041portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection du PI\n1924 de Montr\u00e9jeau sur l'A64. 3\n| =\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-041\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection\ndu PI 1924 de Montr\u00e9jeau sur l'A64\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du \nM\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la route  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re  ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9\nAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et\nde l'exploitation d'autoroutes  ; et ensemble les d\u00e9crets des 10  mai 1996, 18 novembre 1997,\n26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,  30 d\u00e9cembre 2000,  30 novembre 2001,\n29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les\navenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des\nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements  ;\n1/5PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-041portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection du PI\n1924 de Montr\u00e9jeau sur l'A64. 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral en date du 24 juin 2013 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsous chantier sur les autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  17  ao\u00fbt  2001  donnant  une  autorisation  sp\u00e9ciale  de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9s\npour y circuler ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en \u0153uvre de\nbouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de\nl'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence\nPUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de\nservice et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nGaronne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national (RRN)  ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur  ;\nVu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du\nSud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle des\nagents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1er. : La soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes doit r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9fection du PI 1924 au\ndroit de l'\u00e9changeur de Montr\u00e9jeau. Ces travaux seront r\u00e9alis\u00e9s  du lundi 19 ao\u00fbt 2024 au\njeudi 31 octobre 2024,  et vont engendrer des restrictions de circulation dans la bretelle\nd'entr\u00e9e et de sortie de l'\u00e9changeur 17 Montr\u00e9jeau . \nArt. 2 : Contraintes de circulation\nArt. 2.1 : Restrictions des voies et prescriptions\n2/5PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-041portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection du PI\n1924 de Montr\u00e9jeau sur l'A64. 5\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux,  la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 30 km/h dans la bretelle\nd'entr\u00e9e et de sortie de l'\u00e9changeur 17 Montr\u00e9jeau . Des restrictions de circulation seront\n\u00e9galement mises en place, selon plusieurs phases d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous.\nPhase 1 : D\u00e9calage des voies vers le pi\u00e9droit c\u00f4t\u00e9 Toulouse  :\n\uf0b7Bande d\u00e9ras\u00e9e de 0,50 m du c\u00f4t\u00e9 pi\u00e9droit Toulouse  ;\n\uf0b7Maintien de deux voies de circulation \u00e0 3,65 m de largeur  ;\n\uf0b7Balises J11 jaunes pour la s\u00e9paration des voies.\nPhase 2 : D\u00e9calage des voies vers le pi\u00e9droit c\u00f4t\u00e9 Bayonne  :\n\uf0b7Maintien de deux voies de circulation \u00e0 3,20 m de largeur  ;\n\uf0b7Balises J11 jaunes pour la s\u00e9paration des voies.\nPhase 3 : D\u00e9calage des voies vers le pi\u00e9droit c\u00f4t\u00e9 Toulouse  :\n\uf0b7Maintien de deux voies de circulation \u00e0 3,20 m de largeur  ;\n\uf0b7Balises J11 jaunes pour la s\u00e9paration des voies.\nPhase 4 : D\u00e9calage des voies vers le pi\u00e9droit c\u00f4t\u00e9 Bayonne  :\n\uf0b7Bande d\u00e9ras\u00e9e de 0,50 m du c\u00f4t\u00e9 pi\u00e9droit Bayonne  ;\n\uf0b7Maintien de deux voies de circulation \u00e0 3,65 m de largeur  ;\n\uf0b7Balises J11 jaunes pour la s\u00e9paration des voies.\nArt. 2.2 : D\u00e9viations\nLes travaux vont \u00e9galement n\u00e9cessiter la mise en place de balisage lourd qui sera install\u00e9 et\nd\u00e9plac\u00e9 suivant les phases, et d\u00e9pos\u00e9 durant les nuits afin de limiter la contrainte des\nusagers. Ils n\u00e9cessitent \u00e0 ce titre la  fermeture des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de\nl'\u00e9changeur n\u00b017 Montr\u00e9jeau, dans le sens Toulouse-Bayonne, de 21h00 \u00e0 5h00  :\n\uf0b7du lundi 19 ao\u00fbt 24 au mardi 20 ao\u00fbt 24  ;\n\uf0b7du jeudi 5 septembre 24 au vendredi 6 septembre 24  ;\n\uf0b7du lundi 30 septembre 24 au mardi 1er octobre 24 ;\n\uf0b7du mardi 8 octobre 24 au mercredi 9 octobre 24  ;\n\uf0b7du jeudi 24 octobre au vendredi 25 octobre 24.\nEn  cas  de  probl\u00e8mes  techniques  ou  de  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  d\u00e9favorables,  les\nfermetures pourront \u00eatre report\u00e9es aux nuits suivantes entre le 20 ao\u00fbt 2024 et le 31 octobre\n2024 (dates de secours) dans les m\u00eames conditions d'exploitation. \n3/5PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-041portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection du PI\n1924 de Montr\u00e9jeau sur l'A64. 6\n\uf0b7Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 17 Montr\u00e9jeau dans le sens 2\nToulouse - Bayonne  :\nPour les v\u00e9hicules voulant emprunter l'A64 \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b017 de Montr\u00e9jeau, en direction de\nBayonne, la circulation sera d\u00e9vi\u00e9e en direction de l'\u00e9changeur n\u00b016 Lannemezan par la\nRD817 et la RD 939, en suivant l'itin\u00e9raire S38.\n\uf0b7Fermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur 17 Montr\u00e9jeau dans le sens 2\nToulouse - Bayonne  :\nLes v\u00e9hicules voulant quitter l'A64 en provenance de Toulouse, seront invit\u00e9s \u00e0 sortir \u00e0\nl'\u00e9changeur pr\u00e9c\u00e9dent de Saint-Gaudens n\u00b018 et emprunter la RD 921 puis la RD 817, en\nsuivant l'itin\u00e9raire S33.\nArt. 3. :  Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral en\ndate du 24 juin 2013 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes\ndans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant  :\n\uf0b7l'article 3 : d\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire\n\uf0b7l'article 4 : jours \u00ab  hors chantier \u00bb\n\uf0b7l'article 8 : inter distance entre chantiers courants.\nArt.  4.  :  La  signalisation  temporaire  de  chantier  et  des  fermetures  sera  conforme  aux\nprescriptions  de  l'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la  Signalisation  Routi\u00e8re  (livre  I,  8\u00e8me\npartie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes\n(district Pyr\u00e9n\u00e9es, centre d'entretien de Saint-Gaudens).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9,\nl'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures de\nchantier et lors du repliement des chantiers.\nArt.  5.  : Pour  assurer  une  bonne  information  sur  les  restrictions  de  circulation  aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par\naffichage de messages sur les PMV.\nArt. 6. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes\n(district Pyr\u00e9n\u00e9es, centre d'entretien de Saint-Gaudens) qui avertira le CIGT de Toulouse.\nArt. 7. :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours doit\n\u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e doit\n\u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\n4/5PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-041portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection du PI\n1924 de Montr\u00e9jeau sur l'A64. 7\nLa Cheffe  du P\u00f4le\nCrise  et S\u00e9curit Routi\u00e8re\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArt.  8.  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Garonne,  la  directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des\nroutes du Sud-Ouest (CIGT), la directrice R\u00e9gionale des ASF Sud Atlantique Pyr\u00e9n\u00e9es, le\nchef de district ASF des Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le\ng\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur\nd\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 juillet 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale des \nterritoires,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-041portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection du PI\n1924 de Montr\u00e9jeau sur l'A64. 8\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture au public\ndu service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Toulouse, du\nservice de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Muret et de son\nantenne de Saint-Gaudens, le 16 ao\u00fbt 2024.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture au public du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Toulouse,\ndu service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens, le 16 ao\u00fbt 2024. 9\nPREFET\nDE LA HAUTE-  Direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  d'Occitanie\nGARONNE  et du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  fermeture  au public  du service  de publicit\u00e9  fonci\u00e9re  de Toulouse,  du\nservice  de publicit\u00e9  fonci\u00e9re  de Muret  et de son  antenne  de Saint-Gaudens,  le 16 ao\u00fbt  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 71-69  du 26 janvier  1971  relatif  au r\u00e9gime  d'ouverture  au public  des  services\next\u00e9rieurs  de l'\u00c9tat  ;\nVu les articles  26 et 43 du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-310  du 3 avril  2008  relatif  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  finances  publiques  :\nSur  proposition  du directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  d'Occitanie  et du d\u00e9partement  de la\nHaute-Garonne,\n=\nArr\u00e9te  :\nArt.  1\u00b0. - Le service  de publicit\u00e9  fonci\u00e8re  de Toulouse,  le service  de publicit\u00e9  fonci\u00e9re  de Muret  et\nson  antenne  de Saint-Gaudens  seront  ferm\u00e9s,  \u00e0 titre  exceptionnel,  le 16 ao\u00fbt  2024.\nArt.  2. - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et le directeur  r\u00e9gional  des\nfinances  publiques  d'Occitanie  et du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  et sur  le site  des  services  de l'\u00c9tat  en Haute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 2%  JUL.  2024\n_\u00c6Pour  le M\u00e9tet\net  par del\u00e9daiign  :\n/ Le secr\u00e9taireksdil\u00e9ral,\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture au public du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Toulouse,\ndu service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens, le 16 ao\u00fbt 2024. 10","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2024-07-26T14:19:33+00:00","id":"21324cfc248de9b6d19c7fdcfc516d6ed9e994a8d6aa28ca75bc8bcb226d50e5","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-331 publi\u00e9 le 26 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-26T08:37:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53373/391365/file/recueil-31-2024-331-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}